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Acte - DEC2022 15 ANNEXE AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Acte - DEC2022 15 ANNEXE AR)
Thèmes du document : Consommateurs, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit,
L'Logitud
CONTRAT ENTRE :
LA SOCIETE LOGITUD solutions
ET
LA MAIRIE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
Contrat n° 20221556
Préambule
Le présent contrat détermine les modalités de maintenance par la Société LOGITUD solutions à la MAIRIE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS des progiciels suivants :
SIECLE : Gestion de l'État Civil
SIECLE IMAGE : Gestion des Actes d'Etat Civil numérisés
ETERNITE : Gestion de Cimetières
ETERNITE-CARTO+ : Cartographie de Cimetières
AVENIR : Gestion du Recensement Militaire
CONTRAT :
Entre :
MAIRIE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
Hôtel de Ville
9 Avenue Charles de Gaulle
13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
Désigné ci-après "le client"
Représentée par le Maire,
D'UNE PART,
Et,
La Société LOGITUD solutions, SAS,
Siège social : ZAC du Parc des Collines - 53 rue Victor Schoelcher - 68200 MULHOUSE Registre de Commerce de Mulhouse n° TI 481 259 596 (2005 B 201) Siret n° 481 259 596 00023
Représentée par Monsieur Benoît ROTHE Président Directeur Général, Agissant pour le compte et au nom de ladite Société,
D'AUTRE PART,
Article | : Objet du contrat
La Société LOGITUD solutions s'engage à fournir au client, qui accepte, le service de maintenance des progiciels cités en préambule dans les conditions prévues au présent contrat
Contrat n° 20221556 Page 1
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220131-DEC2022-015-CC
Date de télétransmission : 01/02/2022
Date de réception préfecture : 01/02/2022 L’Logitud
Article Il : Description de la prestation
La Société LOGITUD solutions, dans le cadre de ce contrat, s'engage :
- d'une part (en adressant au client un lien de téléchargement lui permettant de mettre à jour son/ses progiciels) :
° à maintenir en bon état de fonctionnement le progiciel couvert par ce contrat,
° à corriger toutes anomalies de fonctionnement du progiciel maintenu,
° à effectuer la révision du progiciel (modification, adaptation, développement) s'imposant à la suite d'un changement dans la réglementation en vigueur à condition que le système installé chez le client le
permette,
- d'autre part :
° à informer le client de toutes évolutions apportées au progiciel maintenu et à lui remettre toute documentation à ce sujet via un lien de téléchargement,
° à assister téléphoniquement le client dans l'utilisation dudit progiciel.
2.1 Assistance :
Si le client rencontre une difficulté dans l'utilisation de la solution, son correspondant peut :
- téléphoner à LOGITUD Solutions, du lundi au vendredi de 8h a 12h et de 14h a 18h, au 03 89 61 53 33
- faire une demande d'intervention via le formulaire du site internet : www.logitud.fr
La réponse sera immédiate ou fournie dans les quatre heures suivantes.
I appartient au client de se reporter au manuel d'utilisation du progiciel avant chaque appel téléphonique et de décrire de façon précise et exhaustive les symptômes du problème rencontré. Le client devra, éventuellement, adresser à la Société LOGITUD Solutions des éléments demandés par celle-ci.
2.2 Service de correction des défauts de fonctionnement du progiciel :
Ce service a pour objet la correction des anomalies selon les modalités définies ci-après.
Si le client rencontre un problème quelconque dans l'utilisation du progiciel, le correspondant pourra appeler le support technique de la Société LOGITUD Solutions, du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h.
Si l'anomalie relève du progiciel, le client adressera à la Société LOGITUD Solutions, une fiche d'anomalie. Cette
dernière sera fournie sur demande du client. Elle constituera la demande d'intervention qui sera envoyée à la Société LOGITUD Solutions.
Anomalies_ non _ bloquantes : Elles ne donneront pas lieu à un traitement immédiat de la part de la Société LOGITUD Solutions. La correction devra toutefois être prise en compte lors de la mise à jour suivante du progiciel.
Anomalies_bloquantes : À compter de la réception de la fiche d'anomalie bloquante, la Société LOGITUD Solutions dispose d'un délai d'une heure ouvrée pour procéder à la prise en compte de l'anomalie. Le support technique pourra, le cas échéant et à cette occasion, re-formuler la nature de l'anomalie.
La Société LOGITUD solutions dispose d'un délai de 8 heures ouvrées à compter de la réception de la fiche d'anomalie pour mettre en œuvre une solution définitive dans la mesure du possible. Si tel n'est pas le cas, la Société LOGITUD Solutions s'engage à mettre en œuvre dans ce même délai une solution provisoire pour rétablir les fonctionnalités défaillantes, sachant qu'elle disposera de 10 jours ouvrés au terme de ce délai pour mettre en œuvre une solution définitive.
Pour la mise en œuvre d'une solution, la Société LOGITUD solutions est libre de choisir le mode d'intervention qu'elle juge le plus adéquat.
La Société LOGITUD Solutions pourra intervenir par téléphone, en indiquant les manipulations à exécuter par l'un des correspondants du client. Elle pourra intervenir sur site à la demande du client, tous les frais liés à l'intervention (transports, hébergements...) sont dans ce cas à la charge de la Société LOGITUD Solutions. Elle pourra également adresser au client une mise à jour corrective en lui adressant un lien de téléchargement.
2.3 Service de mise à jour du progiciel :
Contrat n° 20221556 Page 2
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220131-DEC2022-015-CC
Date de télétransmission : 01/02/2022
Date de réception préfecture : 01/02/2022 L'logitud
Outre l'information du client sur toutes évolutions apportées au progiciel maintenu, ce service comprend l'envoi spontané au client des révisions du progiciel (modifications, adaptations, développements) s'imposant à la suite d'un changement dans la réglementation en vigueur, à condition que le système installé chez le client le permette.
Les nouvelles versions seront accompagnées éventuellement de compléments au manuel d'utilisation et au manuel d'administration.
Article II! : Exclusions
Ne peuvent en aucun cas être inclus dans la maintenance :
- la reconstitution des fichiers en cas de destruction accidentelle, sauf dans le cas où elle ferait suite à une opération conduite sous la responsabilité de la Société LOGITUD Solutions. Dans cette éventualité, la Société LOGITUD Solutions sera tenue pour responsable de toute perte définitive de données consécutive à une opération de maintenance menée dans le cadre de ce contrat. Elle prendra à sa charge tous les travaux et frais afférents nécessaires à la reconstitution des données et à la remise en service du progiciel ;
- le développement de nouveaux programmes,
- la réalisation de paramétrages mis à la disposition des utilisateurs ainsi que la modification des programmes en temps différé, au cas où le client désire effectuer une adaptation du produit,
- la formation du personnel intervenant sur le système,
- le travail d'exploitation,
- les sauvegardes des fichiers (sauf si hébergement chez Logitud)
- les saisies d'exploitation,
- le matériel, les accessoires et fournitures,
- les modifications à apporter au progiciel pour une utilisation sur un autre matériel que celui prévu,
- les frais de déplacement du personnel de Logitud Solutions (hors cas prévu à l'article 2.2 paragraphe anomalie bloquante),
- l'hébergement de la solution (objet d'un contrat spécifique).
Article IV : Prestations supplémentaires
Les prestations qui ne sont pas expressément prévues dans la liste des prestations fournies pourront être assurées par la Société LOGITUD solutions à titre de prestations supplémentaires et facturées en sus après l'établissement d'un devis par Logitud Solutions et la réception d'un bon de commande du client.
Article V : Anomalies bloquantes ou non bloquantes
Une anomalie est dite bloquante lorsqu'elle rend impossible l'utilisation du progiciel pour toutes ou partie de ses fonctionnalités.
Une anomalie est dite non bloquante si l'utilisation complète du progiciel reste possible pour l'ensemble de ses fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d'une procédure de contournement.
Le client devra établir une fiche pour toutes les anomalies ou incidents concernant le progiciel ainsi que tous les faits ayant entraîné ou susceptibles d'entraîner une anomalie dans le bon fonctionnement.
Article VI : Accès au progiciel
Le client s'engage à laisser au personnel missionné par la Société LOGITUD solutions le libre accès au matériel et devra lui assurer l'assistance nécessaire.
Les interventions de la Société LOGITUD solutions pourront être réalisées in situ ou à distance du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30. Les frais inhérents au déplacement d'un technicien de la Societe LOGITUD solutions seront à la charge du client.
Au cas où le technicien missionné par la Société LOGITUD solutions ne pourrait avoir accès au matériel du fait du client, le temps passé par le technicien serait alors facturé en supplément, au tarif en vigueur.
Contrat n° 20221556 Page 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220131-DEC2022-015-CC
Date de télétransmission : 01/02/2022
Date de réception préfecture : 01/02/2022 L'logitud
Article VIT : Obligations du client
Le client s'engage à respecter les conditions normales d'utilisation du progiciel, à appliquer strictement les instructions données par la Société LOGITUD solutions et à respecter toutes les dispositions du présent contrat. Le client informera la Société LOGITUD solutions de toutes anomalies dans le fonctionnement du progiciel et lui indiquera tous changements de la réglementation en vigueur susceptibles de rendre nécessaire une révision du progiciel maintenu.
Le client sera tenu d'accepter toute mise à jour gratuite de progiciel reçue par email de la Société LOGITUD solutions. Seule cette dernière version (release) sera maintenue.
Le client devra désigner au sein de son personnel une personne qualifiée qui sera le seul interlocuteur de la Société LOGITUD solutions.
Article VIIL : Limitation de responsabilité
La Société LOGITUD solutions sera dégagée de toute responsabilité en cas d'inobservation par le client de l'une des clauses du présent contrat et dans les cas prévus dans l'article Il "Exclusions". La responsabilité de la Société LOGITUD solutions ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels que grève, conflits sociaux, sinistres ou accidents. Aucune des parties ne prendra en charge l'indemnisation des dommages indirectes subis par l'autre partie.
Article IX : Durée
Le présent contrat prend effet le 1er janvier 2022 pour une durée d'un an soit jusqu'au 31 décembre 2022. À la fin de de la première période de maintenance, le contrat sera tacitement reconduit pour une période d'un an, deux fois maximum.
Si le client ne souhaïte pas bénéficier de cette reconduction tacite, il le fera savoir à la Société LOGITUD Solutions par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois mois avant la date de reconduction annuelle.
Article X : Prix
Le tarif forfaitaire représente un montant annuel de 1 056,05 € HT (mille cinquante-six euros cinq centimes hors taxes), comprenant toutes prestations incluses dans le présent contrat.
Détail annuel HT par logiciel : - SIECLE : 302,38€ - SIECLE IMAGE : 150,43€ - AVENIR : 150,43 € - ETERNITE : 302,388€ - ETERNITE-CARTO: : 150,43 €
Le tarif forfaitaire sera révisé par la Société LOGITUD solutions, dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Cette redevance sera révisée chaque année à la date de renouvellement, en fonction de l'évolution à la hausse des indices Syntec selon la formule de révision suivante (en cas de baisse du tarif suite à une baisse de l'indice Syntec, le tarif ne sera pas révisé et celui de l'année précédente sera appliqué) :
FORMULE DE REVISION : P1 =POx(S1/S0)
P1= Coût de la maintenance révisé
S1 = Dernier indice SYNTEC publié à la date de révision
PO= Coût initial de la maintenance
S0= Indice SYNTEC initial (Novembre 2021 : 276,9)
Article XI : Modalités de paiement
Les délais de règlement sont fixés selon les règles de la comptabilité publique en vigueur. Les factures sont envoyées par voie dématérialisée via Chorus Pro. La facturation est faite annuellement à terme à échoir.
Contrat n° 20221556 Page 4
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220131-DEC2022-015-CC
Date de télétransmission : 01/02/2022
Date de réception préfecture : 01/02/2022 L’ logitud
Article XIL : Litige et attribution de loi et de juridiction
12.1 Litige : Les parties conviennent que tout litige intervenant dans l'application du présent contrat sera soumis à une commission mixte qui se réunira au siège de la Société LOGITUD solutions et qui sera composée au moins de trois représentants qualifiés du client et de trois représentants de la Société LOGITUD solutions.
12.2 Attribution de loi et de juridiction : En cas de contestation sur l'exécution du présent contrat ou sur son interprétation, à défaut d'accord amiable le Tribunal Administratif compétent sera le seul juge, en dernier recours. Cette attribution de compétence s'applique également en matière de référé.
Article XIII : Résiliation
Le droit de résiliation pourra être exercé selon les conditions prévues au chapitre 8 du CCAG-TIC. La résiliation prendra effet 3 mois après la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de procédure collective telle que liquidation judiciaire, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédure similaire pour la Société LOGITUD Solutions, le présent contrat sera résilié de plein droit dès l'ouverture de la procédure, dans la mesure où la législation d'ordre public l'autorise.
Article XIV : Cession
Le présent contrat ne pourra, du fait de l'une ou l'autre des parties, faire l'objet d'une cession totale ou partielle sauf accord écrit.
Article XV : Intégralité du contrat et propriété
15.1 Intégralité
Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les écrits et correspondances échangés par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat ; toute modification du présent contrat doit faire l'objet d'un avenant qui devra être accepté par chacune des parties.
15.2 Propriété
Le Client est et demeure propriétaire de l'ensemble des Données qu'il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l'infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en oeuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit. Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
15.3 Données personnelles
Chacune des Parties s'engage à se conformer à la législation applicable en matière de protection et au traitement des données personnelles - la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le règlement(UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 concernant « le règlement européen sur la protection des données » ou toute disposition normative l'y complétant où s'y substituant. loi n° 2018-493 du 20 juin 2018
15.4 Réversibilité
La réversibilité intervient lorsque la relation contractuelle cesse qu'elle que soit la cause de ce terme. La réversibilité a pour objectif de permettre au client de récupérer l'ensemble des données et informations contenues dans les solutions et ce dans les meilleures conditions.
Contrat n° 20221556 Page 5
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220131-DEC2022-015-CC
Date de télétransmission : 01/02/2022
Date de réception préfecture : 01/02/2022 LU’ logitud
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire s'engage à restituer puis à détruire, au tarif en vigueur au moment de la notification de réversibilité, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception
de cette demande, l'ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent. Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données. Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l'exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l'assistance d'un autre prestataire.
A la demande du Client, le Prestataire pourra effectuer des prestations d'assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité. Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif du Prestataire en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.
Article XVI : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur portée.
Article XVII : Assurances
La Société LOGITUD Solutions est titulaire d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité tant civile que délictueuse du fait de son personnel.
Article XVIII : Secret professionnel et confidentialité
Secret professionnel : Sauf dérogation expresse, les personnels de la Société LOGITUD solutions sont tenus au secret professionnel pour tout ce qui a trait aux renseignements et documents qu'ils pourraient recueillir lors de l'exécution du présent contrat.
Ces renseignements, documents ou objets ne peuvent, sans autorisation du client, être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour les connaître. Il en est pareillement de tout renseignement de même nature parvenu à la connaissance de la Société LOGITUD solutions à l'occasion de l'exécution du service. Tout usage commercial du contrat par la Société LOGITUD solutions est strictement interdit sans l'accord du client.
Confidentialité : Chacune des parties s'oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre partie, et notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et n'utiliser les informations confidentielles de l'autre partie qu’à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d'une faute par la partie les recevant, seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant, seraient connues de la partie les recevant avant que l'autre partie ne les lui divulgue, seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies). Les obligations des parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du présent contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant.
Chacune des parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre partie, dès la fin du présent contrat, quelle qu’en soit la cause. Les parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait
intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du présent contrat.
Contrat n° 20221556 Page 6
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220131-DEC2022-015-CC
Date de télétransmission : 01/02/2022
Date de réception préfecture : 01/02/2022 L’Logitud
Article XIX : Propriété intellectuelle
La Société LOGITUD Solutions garantit le client contre toutes les revendications des tiers relatives à la propriété intellectuelle ou industrielle de tous les éléments composant les versions du progiciel livrées au titre de ce contrat.
Si tout ou partie des éléments composant le progiciel fourni par la Société LOGITUD Solutions sont reconnus consister une contrefaçon ou autre violation de droits de propriété intellectuelle, la Société LOGITUD Solutions devra soit modifier ou remplacer les éléments en litige ; soit faire en sorte que le client puisse utiliser les éléments en litige sans limitation et sans paiement de licence.
Article XX : Non-sollicitation de personnel
Chacune des parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord express et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du présent contrat et pendant les 12 mois qui suivront sa cessation.
Dans le cas où l'une des parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 12 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
Fait à SAINT-MITRE-LES-REMPARTS , le
Pour la MAIRIE DE SAINT-MITRE-LES-REMPARTS Pour la Société LOGITUD solutions
A COMPLETER IMPERATIVEMENT PAR LA COMMUNE
N° Engagement
Date
Service Emetteur
Code Service
SIRET
Contrat n° 20221556 Page 7
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220131-DEC2022-015-CC
Date de télétransmission : 01/02/2022
Date de réception préfecture : 01/02/2022