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Procès Verbal - 202512 03 Adhesion au service optionnel externalisation de la paie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hôpital-le-Grand.
Lien du pdf (Procès Verbal - 202512 03 Adhesion au service optionnel externalisation de la paie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Données personnelles,
GRAND
042-214201089-20251215-202512-03-DE
ET MODER
DITIONS
"Re,
Accusé
certifié
exécutoire
—.
SE
Réception
par
le préfet : 16/12/2025]
/
OP
TN
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
E-
r
Département
de
la
Loire
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
DECEMBRE
2025
DELIBERATION
N°
202512-03
Nombre
de
Conseillers
:
Nombre
de
membres
en
exercice
: 15
Quorum
:8
Nombre
d’absent(s)
: 3
Nombre
de
membres
présent(s)
: 12
Nombre
de
pouvoir(s)
: O
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 12
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le quinze
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
L’Hôpital-Le-Grand
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Christophe
DESTRAS,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 8 décembre
2025
Etaient
présents
: DESTRAS
Christophe;
Michel
RIBBA; ROCHET
Christine
; DECHAUMET
Sébastien
; MBOCK
Eléazar; BOURGIN
METTON
Nadine;
DUMOULIN
Denise
; CHEVROT
Christine
; LAGARDE
Elisabeth
; DUPEYRON
Serge
; VIRICELLE
Françoise
; CROZIER
Julien
;
Etaient
absent(s)
excusé(s)
: CLUZEL
Sylvain
; CRETON
Cécile
; GARNIER
Léo
;
Avaient
donné
procuration
:
néant
Secrétaire
de
séance
: Michel
RIBBA
Objet
: ADHESION
AU
SERVICE
OPTIONNEL
«
EXTERNALISATION
DE
LA
PAIE
»
DU
CDG
42
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire
(CDG42)
propose
un
service
optionnel
«
paie
à
façon
».
Il présente
l'intérêt
d’y
adhérer :
-Aider
les
collectivités
dans
les
travaux
liés
à
la
confection
des
paies
(rémunérations
ou
indemnités)
par
la mise
en
commun
de
moyens
techniques.
-Assurer
le suivi
de
la
réglementation
en
vigueur
et
l’application
des
nouveaux
textes
dès
leur
parution. -Confectionner
les
salaires
et
états
nécessaires,
réaliser
les
déclarations
mensuelles
(DSN)
et
annuelles
(Fonds
nationaux
de
compensation
du
supplément
familial
de
traitement,
déclarations
annuelles
individuelles)
-Effectuer
des
simulations
de
salaire
et
diverses
éditions.
Compte
tenu
de
l’importance
et
de
la
complexité
des
questions
relatives
aux
rémunérations,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal :
-de
solliciter
le CDG
42
pour
cette
prestation. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201089-20251215-202512-03-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
16/12/2025)
-d'autoriser
le
Maire
à
conclure
la
convention
correspondante,
dont
le
détail
des
prestations
est joint
à la
convention.
Monsieur
le
Maire
précise
que
les
conditions
tarifaires
sont
les
suivantes
: un
forfait
de
démarrage
de
20,00
€ sera
appliqué
pour
le
premier
bulletin
par
élu
et agent,
puis
un
tarif de
12,00
€
par
bulletin
sera
facturé
pour
les
bulletins
suivants.
La
facturation
sera
effectuée
trimestriellement
et
les
dépenses
seront
imputées
au
compte
6228
du
budget
communal.
Monsieur
le Maire
propose
donc
aux
membres
du
conseil
municipal
de
délibérer
pour
adhérer
au
service
dit de
paie
à façon
du
CDG42,
à compter
du
01/01/2026.
Vote :
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: O
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité,
le conseil
municipal
décide
:
1.
D’adhérer
au
service
optionnel
Paie
à façon
du
CDG
42
à compter
du
01/01/2026.
De
prévoir
les crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité
pour
la réalisation
de
cette
prestation.
3.
D'’autoriser
le maire
à signer
la convention
et tous
les
documents
nécessaires
à son
exécution.
4.
D'’Imputer les dépenses
à l’article
6228
du
budget
communal.
Publiée
le :16/12/2025
Transmise
au Représentant
de
l’Etat
le : 16/12/2025
M.
le Maire
certifie,
sous
sa responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
et informe
qu’il
peut
faire
l’objet d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif de
Lyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
et sa transmission
aux
services
de
l’Etat
(article
R.421-1
du
Code de
justice
administrative.
Fait
et délibéré
en
séance
le
15/12/2025
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LE
MAIRE ET
LE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Fait
à L'Hôpital-le-Grand,
le
16
décembre
2025
Le
secrétaire.
Le
Maire, EF
C
E
NT
R
E
pÂccusé
certifié
exécutoire
| |
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201089-20251215-202512-03-DE)
GESTIO
Nero
rcet
7x
Fonction
publique
territoriale
CONVENTION
DE
PRESTATIONS
SERVICE
« EXTERNALISATION
DE
LA
PAIE
»
ENTRE Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire,
ci-après
dénommé
« CDG42
»,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Yves
NICOLIN,
dûment
habilité
par
les
délibérations
n° 2018-05-23/03
du
23
mai
2018
et n°
2020-11-06/16
du
6
novembre
2020,
d'une
part,
ET La
mairie
ou—létablissement-public
de
qi
Hpilal-
ke-
Grand.
TR
TETE
;
ci-après
dénommé({e
«La
collectivité
»,
représenté(e)
par
son
Maire
Fo
025
Me
402
M.ChRie
phe..
DESTROS.…
dûment
habilité par la délibération
du .4.5./12./2025
M°
202542 -03.
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Article
1 - Objet
de
la convention
La
collectivité
signataire
confie
au
CDG42
la
réalisation
des
tâches
administratives
relatives
à
la
paie
de
son
personnel,
ainsi
que
de
ses
élus.
Article
2
- Durée
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
du
01/01/2026
au
81
décembre
Z 028$
(durée
de
trois
ans).
Elle
est
renouvelable
par
reconduction
expresse
pour
trois
ans
supplémentaires,
sur
demande
de
l’une
des
parties
et
notifiée
à
l'autre,
au
plus
tard
de
six
mois
avant
le
terme
de
la
présente
convention.
Article
3
- Description
de
la
mission
Le
personnel
du
CDG42
réalisera,
sous
réserve
de
la
transmission
par
la
collectivité
signataire,
avant
le
8
de
chaque
mois,
des
documents
et
des
éléments
permettant
sa
bonne
exécution,
l'édition
des
bulletins
de
salaire
ainsi
que
l’ensemble
des
éléments
associés
liés
aux
procédures
régulières
de
la
paie. Le
détail
de
ces
travaux
est
exposé
ci-après.
Il
est
susceptible
d'évoluer
en
fonction
des
exigences
législatives
ou
réglementaires :
-
La
saisie
pour
création
et mise à
jour
des
différents
fichiers
(création
agents,
..),
-
La
vérification
administrative
des
éléments
fournis
et
leur
cohérence
globale
et
relative,
-
Edition
du
fichier
des
virements,
à transmettre
au
trésorier
(fichier zip),
-
Edition
des
bordereaux
de
pré-mandatement
et
du
fichier
d'import
à
intégrer
dans
le
logiciel
de
gestion
financière
de
la
collectivité
signataire,
-_
Edition
des
états
périodiques
de
charges,
à
transmettre
aux
organismes,
-
Edition
des
bulletins
de
paie,
-__
Edition
de
divers
états
mensuels
sur
demande,
-
Réalisation
des
déclarations
des
données
sociales
par
procédure
DSN,
-__
Edition
de
tous
les
états
nécessaires
aux
déclarations
annuelles,
-
Edition
des
états
pour
la
déclaration
au
Fonds
National
de
Compensation
du
Supplément
Familial
de
Traitement
(FNC).
(*)
Toutes
les
éditions
sont
fournies
au
format
PDF
Convention
service
EXTERNALISATION
DE
LA
PAIE
2023-2025
/ collectivité
page
1/3 Accusé
de
réception
- Minisière
de
l'intérieur
42-214201649-20254215-202543-63-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
fe
préfet:
16/12:2025
Article
4 - Conditions
d'intervention
La
communication
des
éléments
nécessaires
au
calcul
des
rémunérations
seront
transmises
chaque
mois
au
service
du
CDG
42
au
plus
tard
le
8 du
mois
pour
la paie
en
cours.
Le
CDG
42
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
des
conséquences
en
cas
de
retard
de
transmission
d'éléments
nécessaires
à
la réalisation
de
la paie
de
la collectivité
signataire.
De
même,
la
coliectivité
signataire
reste
dans
le
cadre
de
ses
prérogatives
légales
totalement
responsable
des
décisions
concernant
les
salaires
et la situation
administrative
de
ses
personnels.
Les
services
du
CDG
42
apportent
leur
assistance
à
la
collectivité
signataire
en
vérifiant
la
régularité
et la cohérence
des
éléments
fournis.
La
collectivité
signataire
s'engage
à
communiquer
sans
délai
la
copie
de
tout
certificat
médical
d'arrêt
de
travail,
afin
d'éviter
tout
retard
dans
le décompte
des
droits
à
congés
maladie.
Article
5
- Conditions
financières
Le
Conseil
d'administration
du
GDG
42 a
fixé
le coût
suivant
pour
cette
prestation
:
Forfait
«
Démarrage
»
premier
bulletin
(agent
/ élu
créé
par
CDG)
20.00
€
Coût/
bulletin
12.00
€
Ce
tarif
est
susceptible
d'être
réexaminé
chaque
année
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG
42
{sur
la base
du
bilan
analytique
de
cette
prestation)
et
notifié
à la collectivité
signataire.
Cette
dernière
aura
alors
la
possibilité,
en
cas
de
désaccord,
de
résilier
la
présente
convention
conformément
aux
dispositions
de
l'article
6 ci-après.
La
facturation
sera
établie
sur
un
rythme
trimestriel.
Atticle
6 - Résiliation
de
la
convention
Si
l'une
des
parties
désire
dénoncer
la
présente
convention,
elle
devra
en
aviser
l’autre
partie,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
en
respectant
un
préavis
de
six
mois.
Le
CDG
42
pourra
dénoncer
la
présente
convention,
notamment
dans
les
cas
suivants
:
-__
Non-paiement
par
la collectivité
signataire
des
contributions
visées
à l'article
5 de
la présente,
- __
Manquements
de
la
collectivité
aux
obligations
prévues
pour
assurer
la
communication
des
données
mentionnées
aux
article
8
et
4
de
la
présente.
Article
7 —
Protection
des
données
La
collectivité
signataire
s'engage
à recueillir
l'assentiment
de
l'ensemble
des
personnes
concernées,
s'agissant
de
la
collecte,
du
traitement
et
de
la
conservation
des
données
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
sur
la protection
des
données
(RGPD).
Le
CDG
42
ne
saurait
en
aucun
cas
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
du
RGPD
de
la
part
de
la collectivité
signataire.
Article
8 — Difficultés
d'application
Tout
litige
persistant,
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d’une
tentative
d'accord
amiable
dans
le
cadre
d’une
rencontre
entre
un
responsable
du
CDG
42
et
un
responsable
de
la collectivité
signataire,
désignés
par
le Président
du
CDG
42
et
la collectivité
signataire.
Convention
service
EXTERNALISATION
DE
LA
PAIE
2023-2025
/ collectivité
page
2/8 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(042-214201089-20251215-202512-03-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
16/12/2025)
À
défaut
d'accord,
les
deux
parties
déclarent
élire
domicile
à
leur
siège
respectif
et
s'en
remettre
au
Tribunal
Administratif
de
LYON
184
Rue
Duguesclin
69003
LYON
pour
le
règlement
de
tous
litiges
éventuels,
éventuellement
au
moyen
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telecours.fr.
Fait
à
Saint-Etienne,
le
6
[l
Z
[2025
Pour
Le
Centre
de
Pour
la collectivité,
gestion
de
la
Loire,
L’(autorité),
Le
Président,
M.
Yves
NICOLIN.
Convention
service
EXTERNALISATION
DE
LA
PAIE
2023-2025
/ collectivité
page
3/3