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unknown - 25 08 09 limites agglomeration la trinite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trinité.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
20/08/2025
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en
préfecture
le
20/08/2025
SE FT
VILLE
DE
ER
4
Publié
le
?
LA
TRI
N
ITE
Modifie
et
remplal
1:
006210601498-20250820
ARPM: 250809-AR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Rene
PORTANT RÈGLEMENTATION FIXANT
demandes.pm@villelt.fr
LES
LIMITES
DE
L'AGGLOMÉRATION
LP/CO/SG/VM
DE LA COMMUNE
DE LA TRINITÉ
Le
Maire
de
La
Trinité,
Vu
la loi n° 82-213
du 02 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits et libertés des
collectivités
locales,
Vu
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les départements,
les régions
et l’État,
Vu
La
loi
n°2017-257
du
28
février
20217
relative
au
statut
de
Paris
et
à
l’aménagement
métropolitain,
notamment
l’article
71,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
à
L.
2213-6
et
L. 5217-3, Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
110.1,
R.
110.2,
R
411.2,
R.
411.8
et
R.
411.25
à 28, Vu
le code
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
Le code
de la Sécurité
Intérieure,
Vu
le code
de
la Justice
Administrative
notamment
son
article
R.421-1,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
6 décembre
2011
relatif
à
la signalisation
des
routes
et
autoroutes,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
-
Livre
1 -
5°"
partie
- signalisation
d’indication
et des
services
- approuvée
par
l’arrêté
interministériel
du
31
juillet 2002
modifié,
Vu
l'arrêté
métropolitain
en
date
du
24
décembre
2024,
portant
refus
par
M.
le
Président
de
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur,
du
transfert
du
pouvoir
de
police
spéciale
en
matière
de
police
de
la
circulation
et du
stationnement
sur
voirie
Considérant
qu’à
compter
du
2
mars,
le
Président
de
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
exerce
de
plein
droit,
les
pouvoirs
de
police
spéciale
de
la
circulation
et
du
stationnement
prévus
aux
articles
L.
2213-1
à L 2216
-6-1 du
code
général
des
collectivités
territoriales
sur
les routes
intercommunales
intégrées
au périmètre
métropolitain,
en dehors
des
agglomérations,
Considérant
la modification
des
limites
d’agglomération
effectuée
le 22
mai
2019,
par
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur,
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
législatives
et
règlementaires
susvisées
nécessite
que
les
limites
d'agglomération
de
la
commune
de
La
Trinité
soient
fixées
par
arrêté
municipal.
ARRÊTE
Article
1/
L'arrêté
ST
19.05.25
en
date
du
22
mai
2019
fixant
les
limites
d'agglomération
de
la
commune
est rapporté. Article
2/ Sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Trinité,
sont
situées
hors
agglomération
les
voies
publiques
intercommunales
suivantes
:
-
RM2564
du
PR4
+150
au
PR5
+ 750
(limites
de
communes
avec
Nice)
-
RM
2204
A
du
PR
2
+ 620
au
PR4
+500
(entrée
Laghet)
et
PR6
+
500
au
PR
6 +
640
-
RM1019
du
PRO +500
(sortie agglo
La Plana)
au
PR 1 +980
(pont de la pénétrante)
-
RM
2204B
et
RM
2204C
(pénétrante
du
Paillon)
dans
sa
totalité
sur
le territoire
de
la commune
de
La
Trinité
Page
1
sur
2 Envoyé
en
préfecture
le
20/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/08/2025
Publié
le
ET
Modifie
et remplad
il oo6:210601498-20250820:ARPM 250809-1R
Article
3/ La
signalisation
règlementaire,
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
-
Livre
| - 5è"e
partie
- signalisation
d'indication
sera
mise
en
place
par
les
services
de
la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur.
Article 4/ Toutes
les
dispositions
définies
par
les
arrêtés
antérieurs,
fixant
les
anciennes
limites
de
l’agglomération
de
la commune
sont
abrogées.
Article
5/ L'arrêté sera
disponible
et consultable
sur le site de
la ville www.villedelatrinite.fr.
Article
6/ Toute
décision
administrative
faisant
grief
peut,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
mise
en
ligne sur le site de
la ville :
- soit,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la commune
dans
les
deux
mois
suivant
la publication
de
l'acte
;
le silence
gardé
par
la Commune,
valant
rejet
implicite
du
recours
gracieux,
- soit,
faire
directement
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nice.
Article
7/
Monsieur
le
directeur
général
des
services,
monsieur
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
et madame
la cheffe
de service
de
la police
municipale
de
la commune
sont chargés
chacun
en
ce qui
les concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
La Trinité,
le
‘ T4
AOÛT
2025
Maire
de
La Trinité
Vice-Président
de
la Métropole
Nice
Côte
d’Azur
at
Ladislas
Polski
POLICE
MUNICIPALE
Tél: 04 93 54 81 68 | demandes.pm@villelt.fr Police
municipale
| Place
Don
Fighiera
| 06340
La Trinité
www.villedelatrinite.fr
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur
Le Maire
Page
2 sur
2