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Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=90132&path=Conseil Municipal
Procès Verbal - cms CM du 04 novembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vizille.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms CM du 04 novembre 2025)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
COMMUNE
DE
VIZILLE
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
04
NOVEMBRE
2025
ORDRE
DU
JOUR :
Procès-verbal
des
séances
précédentes
Compte-rendu
des
délégations
utilisées
par
le
Maire
2025-11-04-01
/
Participation-Employeur
dans
le
cadre
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
mutuelle
santé
2025-11-04-02
/
Création
d'un
emploi
permanent
au
sein
des
services
Urbanisme
et
Transition
environnementale
2025-11-04-03
/
Convention
avec
le
Groupement
d'Employeurs
des
Métiers
de
l’Animation
et
du
Lien
Social
(GEMALIS)
2025-04-11-04
/ Acquisition
d’un
tènement
foncier
et
d'un
bâtiment
pour
l'établissement
d'une
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
—
parcelles
AM
6
—
477
—
636
—
645
—
646
2025-04-11-05
/
Cession
dans
le
cadre
de
la
convention
d'intervention
de
l'EPEL-D
n°2024
43389
sur
le
secteur
des
Tanneries
2025-11-04-06
/ Approbation
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
2026-
2031 2025-11-04-07
/ Mise
en
œuvre
de
sanctions
administratives
via
un
dispositif
vidéo
dans
le
cadre
du
plan
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
de
la
commune
de
Vizille
—
Adaptation
du
dispositif
2025-11-04-08
/ Approbation
de
la
modification
des
statuts
du
S.I.C.C.E.
2024-11-04-09
/ Subvention
exceptionnelle
Secours
Populaire
2025-11-04-10
/ Subvention
exceptionnelle
Union
Commerçante
Vizilloise
PV
du
04/11/2025
Page
1 sur
20 Le
04
novembre
2025
à
19h00,
le
Conseil
municipal,
convoqué
le
29
octobre
2026,
s'est
réuni
à
la salle
du
Conseil
municipal
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Madame
Catherine
TROTON,
Maire.
La
séance
commencée
à
19h06
s'est
terminée
à
19h45
Présents : Mmes
ARGOUD
Marie-Claude,
BERRICHE
Saida,
DROULEZ
Marie-Cécile,
EL
KEBIR
Meriem
, JACQUIER
Séverine,
LA
ROCCA
Audrey,
MEÉGARD
Audrey,
MENDEZ
Chrislène,
TROTON
Catherine,
YAHIAOUI
Sakina
MM
CLAVERI
Jérôme,
COIFFARD
Lionel,
FAURE
Gilles,
FORESTIER
Gérard,
LAMARCA
Louis,
LAMY
Bruno,
LASSERRE
Stéphane,
MENDESS
Ahmed,
PASQUIOU
Fabrice,
SAMSON
Jean-Luc,
UGHETTO-MONFRIN
Bernard,
VENANS
André-Paul
Procurations : M.
BIZEC
Jean-Claude
à
Mme
DROULEZ
Marie-Cécile
Mme
DURA
Jennifer
à
M.
COIFFARD
Lionel
M.
GARCIA
DE
LA
ROSA
Sylvain
à
M.
LAMY
Bruno
Mme
GELORMINI
Géraldine
à
M.
SAMSON
Jean-Luc
Mme
GERMAIN-VEY
Nathalie
à
Mme
MEGARD
Audrey
Absents
:
M.GUTIERREZ
Jean-François
Mme
HERMITTE
Angélique
Secrétaire
de
séance
: M.
FAURE
Gilles
Procès-verbaux
des
réunions
précédentes
: les
procès-verbaux
des
réunions
précédentes
seront
examinés
lors
d’une
prochaine
séance.
PV
du
04/11/2025
Page
2 sur
20 Compte
rendu
des
délégations
utilisées
par
le
Maire
En
respect
de
l’article
L2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
le
Maire
est
amenée
à
rendre
compte
au
Conseil
municipal
des
décisions
prises.
Décisions
prises
par
le
Maire
dans
le
cadre
de
la
délégation
d'attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
(article
L2122-22
du
CGCT) :
Conformément
à
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
24
novembre
2020,
l'Assemblée
prend
acte
de
la
communication
des
décisions
du
Maire
prises
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
ont
été
données
:
Date
N°décisions |
Objet
de
la décision
Montant
Date
réception
passage
Pref
en
CM
13-08-25
|
2025-GF05 |
Signature
contrat
ligne
de
450000€
|
54-11-25
trésorerie
active
Taux
au choix
à
chaque
tirage
:
-
_ ESTR
+
0.67%
-
Taux
fixe
2.52%
26-09-25
|
2025-MP-
Signature
de
l'avenant
n°2
au
4612.52
€
04-11-25
13
marché
de
fourniture,
installation |
HT(5535.02
€
et maintenance
d'un
système
de
TTC)
vidéo-protection
urbaine
Objet:
réalisation
de
travaux
supplémentaires
29-09-25
2025-MP-
Signature
d’un
avenant
n°1
au
5574.00€
04-11-25
14
marché
public
de
travaux
de |
HT(6688.80
€
désimperméabilisation
de
la
TTC)
cour
d'école
P.
Langevin
01-10-25
2025-GF06
|
Réalisation
d'un
contrat
de
prêt
800
000€
04-11-25
pour
le
budget
communal
|
+,
fixe
auprès
de
l'Agence
France |
3 470,
Locale
pour
le
financement
des
investissements
de
l’année
2025 |
15
ans
Cette
présentation
n’appelle
pas
de
remarque
particulière.
2025-11-04-01
/
Participation
employeur
dans
le
cadre
de
la
protection
sociale
complémentaire
en
matière
de
mutuelle
santé
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L.827-7
et
L.827-8,
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relative
à la fonction
publique
territoriale,
PV
du
04/11/2025
Page
3
sur
20 Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
Vu
l’accord
national
du
11
juillet
2023
sur
la
protection
sociale
complémentaire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
18
novembre
2019
relative
à
l'adhésion
au
contrat
groupe
complémentaire
santé
proposé
par
le
CDG
38
et
à
la
participation
employeur
en
matière
de
mutuelle
santé,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
23
septembre
2025,
Considérant
la
politique
de
la
commune
en
matière
de
protection
sociale,
Considérant
l'existence
d’une
participation
employeur
au
bénéfice
des
agents
adhérents
au
contrat
groupe
proposé
par
le
CDG
38,
Considérant
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
concerné,
Le
Conseil
municipal
décide
à
compter
du
1%
janvier
2026 :
-
de
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
de
la
collectivité
à
15€
brut
par
mois,
où
dans
la
limite
du
montant
de
la
cotisation
mensuelle
si
toutefois
celle-ci
était
inférieure,
de
l’agent
adhérent
au
contrat
groupe
souscrit
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
l'Isère,
-__
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tout
document
utile
à
cet
effet.
La
présente
délibération
est
adoptée
dans
les
conditions
suivantes
:
POUR
: 27
voix
CONTRE
: 00
voix
ABSTENTION
: 00
voix
2025-11-04-02
/
Création
d’un
emploi
permanent
au
sein
des
services
Urbanisme
et
Transition
environnementale
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-
8,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
Il
appartient
donc
au
Conseil
municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
Considérant
les
besoins
de
la
collectivité
en
termes
d'instruction
de
droit
des
sols,
de
conduite
de
projets
en
matière
d'urbanisme
et
de
transition
environnementale,
Considérant
la
nécessité
de
pérenniser
les
missions
initialement
confiées
à
un(e)
chargé(e)
de
projets,
Considérant
les
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
concerné,
Le
Conseil
municipal
décide,
à
compter
du
1°
décembre
2025 :
-
de
créer
un
emploi
permanent
à
temps
complet
appartenant
au
cadre
d'emploi
des
Attachés
territoriaux
au
grade
d'Attaché
territorial
(catégorie
A),
PV
du
04/11/2025
Page
4 sur
20 -__
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
tous
documents
utiles,
-
de
modifier
en
conséquence
le
tableau
des
effectifs.
La
présente
délibération
est
adoptée
dans
les
conditions
suivantes :
POUR
: 27
voix
CONTRE
: 00
voix
ABSTENTION
: 00
voix
Arrivée
de
Madame
Angélique
HERMITTE
à
19h12
2025-11-04-03
/
Convention
avec
le
Groupement
d’'Employeurs
des
Métiers
de
FPAnimation
et
du
Lien
Social
(GEMALIS)
La
commune
de
Vizille
envisage
de
signer
une
convention
avec
le
Groupement
d'Employeurs
des
Métiers
de
l'Animation
et
du
Lien
Social
(GEMALIS)
pour
une
mise
à
disposition
d'un
salarié
dans
le
cadre
d'un
contrat
d'apprentissage.
Ce
contrat
du
25/11/2025
au
30/06/2027
permettra
la
formation
d’un
animateur
au
Brevet
Professionnel
de
la
Jeunesse,
de
l'Education
Populaire
et
du
Sport
spécialité
Animation
Socio-Éducative
et
Culturelle
(BPJEPS
ASEC).
Le
recours
à
GEMALIS
implique
l'adhésion
de
la
commune
au
groupement
et
au
versement
d’une
cotisation
annuelle.
GEMALIS
se
charge
du
contrat
d'apprentissage,
du
coût
de
la formation
et
de
recouvrer
les
aides
de
l'Etat
pour
ce
type
de
contrat,
et facture
chaque
mois
des
frais
de
service
et
le
salaire
de
l'apprenti
déduits
des
aides.
L'apprenti
interviendra
sur
des
temps
d'animation
périscolaire
et
de
centre
de
loisirs
et
viendra
en
complément
pour
des
apports
de
compétences.
Sur
ces
temps,
la
commune
n'aura
donc
pas
recours
à
d’autres
animateurs
contractuels:
le
coût
de
ce
contrat
d'apprentissage
sera
ainsi
en
grande
partie
compensé.
Des
temps
de
préparation
et
de
concertation
avec
le
reste
de
l’équipe
seront
également
programmés.
Le
Conseil
municipal
décide
d'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
une
convention
avec
GEMALIS
et
à
souscrire
à
l'adhésion
au
groupement
pour
la
durée
du
contrat
d'apprentissage. La
présente
délibération
est
adoptée
dans
les
conditions
suivantes
:
POUR
: 28
voix
CONTRE
: 00
voix
ABSTENTION
: 00
voix
2025-04-11-04
/
Acquisition
d’un
tènement
foncier
et
d’un
bâtiment
pour
l'établissement
d'une
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
—
parcelles
AM
6
—
477
—
636
—
645
—
646
La
commune
a
pris
contact
avec
l'Établissement
Public
Foncier
Local
du
Dauphiné
(EPFL-D)
propriétaire
du
bâtiment
situé
sur
la
parcelle
AM
636,
ainsi
que
la collectivité
garante
de
ce
portage
foncier,
Grenoble-Alpes
Métropole,
afin
de
leur
proposer
son
acquisition.
Cette
parcelle
de
1 437
m?
contient
un
immeuble
à destination
de
bureaux
d'une
surface
de
706
m?
aujourd'hui
vacant.
Les
collectivités
et
l'EPFL-D
ont
convenu
d'un
montant
de
309€
HT/m°?
utile
estimé
sur
la
base
de
la vente
des
locaux
voisins
à
l'entreprise
LaserGame.
Soit
un
coût
de
218
154€
HT
et 230
569€
TTC.
PV
du
04/11/2025
Page
5 sur
20 Cet
achat
a
pour
objectif
d’implanter
la future
Maison
de
Santé
Pluriprofessionnelle
dans
ces
locaux
idéalement
situés
en
entrée
de
ville.
Cet
achat
et
le
projet
porté
ont
pour
ambition
de
s'inscrire
dans
les
actions
de
revitalisation
du
territoire
que
les
collectivités
ont
définies
et
mettent
aujourd’hui
en
œuvre.
La
mobilisation
d’un
bâtiment
aujourd’hui
vacant,
situé
en
entrée
de
ville,
accessible
pour
toutes
et tous,
pour
un
projet
d'équipement
de
santé
est
en
effet
cohérent
avec
le
projet
de
territoire
et
les
objectifs
de
l'Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
(ORT)
délibérée
en
septembre
2025. Dans
le
cadre
des
discussions
avec
l'EPFL-D
et
la
métropole,
il a
été
convenu
que
la
commune
se
porterait
acquéreuse
aussi
des
parcelles
AM
645
et 477,
ainsi
que
partiellement
des
parcelles
AM
6
et
646
afin
de
pouvoir
maitriser
au
mieux
la
question
de
l'aménagement
des
stationnements
et
des
accès.
Le
tout
représente
5
734
m?,
cédés
à
10€HT/m?,
soit
57
340€
TTC,
le
terrain
n'étant
pas
assujetti
à
la
TVA.
Ce
terrain
non
bâti
permettra
en
sus
à
la commune
de
projeter
l'aménagement
dans
ce
secteur,
non
constructible
au
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
(PPRI),
d’un
espace
ludique
et
de
loisir
en
lien
avec
le
projet
urbain
et
la
future
arrivée
de
la
voie
verte
et
de
la
piste
cyclable
Chrono
Vélo
rue
de
la
Terrasse.
L'EPFL-D
conserve
à
ce
jour
le
reliquat
des
parcelles
énoncées
ainsi
que
le
Manoir
de
la
Terrasse
qui
fera
l'objet
d’un
Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
(AMI)
ultérieur.
Il s’agit
donc
d'acquérir
en
pleine
propriété
le
terrain
sus-indiqué
et
le
bâtiment
présent
pour
un
montant
de
287
909€
TTC.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
la
convention
de
portage
n°
2019-15
signée
le
14
mai
2019
entre
l'Etablissement
Public Foncier
Local
du
Dauphiné
et
Grenoble-Alpes
Métropole
portant
sur
l'acquisition
et
la
gestion
d’un
tènement
en
entrée
de
ville
de
Vizille
;
Considérant
que
le
prix
des
locaux
de
bureaux
sur
le
secteur
est
de
309
euros
HT
/m?
utile, Considérant
que
le
prix
du
foncier
en
zone
urbaine
mais
inconstructible
au
PPRI
est
de
10
euros
HT
/m°?,
Considérant
le courrier
de
Grenoble-Alpes
Métropole
du
16
septembre
2025
validant
la
cession
des
biens
nécessaire
à
ce
projet
au
prix
global
de
275
494
€
HT.
Ce
prix
se
décomposant
de
la
manière
suivante :
-
218
154
€
HT
pour
la
parcelle
AM
636
correspondant
à
un
bâtiment
à
usage
de
bureaux,
soit
environ
309
€
HT/m?
utile.
-
57
340
€
HT
pour
les
parties
de
terrain
non
bâti
calculé
sur
la
base
de
10
€
HT/m°?
de
terrain
pour
une
surface
de
5
734
m°.
Considérant
l'avis
du
pôle
d'évaluations
domaniales
de
la
DDFIP
de
l'Isère,
établit
le
3
novembre
2025
qui
fixe
la
valeur
vénale
:
-
de
l'immeuble
de
bureaux
à
240
000
€
HT
assortie
d’une
marge
d'appréciation
de
15%
;
-
du
terrain
non
bâti
à
57
000
€
HT
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10%
:
Considérant
la
délibération
de
l'EPFL-D
sur
cette
cession
en
date
du
2
octobre
2025,
Considérant
que
Grenoble-Alpes
Métropole,
collectivité
garante,
délibérera
sur
cette
cession
à
son
prochain
Conseil
métropolitain
du
7
novembre
2025,
PV
du
04/11/2025
Page
6 sur
20 Le
Conseil
municipal
décide:
-
d'acquérir
les
parcelles
AM
477
—
636
—
645
entièrement
et
AM
6
et
646
partiellement,
auprès
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Dauphiné
(EPFL-
D},
au
prix
de
287
909
€
TTC;
-__
d'autoriser
Madame
le
Maire,
à
signer
tous
les
documents
et
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
acquisition.
La
présente
délibération
est
adoptée
dans
les
conditions
suivantes
:
POUR
: 28
voix
CONTRE
: 00
voix
ABSTENTION
: 00
voix
Monsieur
COIFFARD
demande
quels
sont
les
espaces
d'accès
et
de
stationnement
dédiés
à
l’entreprise
Laser
Game.
Il
lui
est
indiqué
que
rien
ne
change
à
ce
stade
pour
cette
entreprise,
mais
que
si
de
nouveaux
besoins
sont
exprimés
par
Laser
Game,
un
dialogue
pourra
être
engagé. Monsieur
LAMY
demande
quels
sont
les
espaces
extérieurs
qui
seront
dédiés
au
projet
de
MSP.
Monsieur
FAURE
lui
indique
que
des
stationnements
pour
les
médecins,
les
patients,
les
déposes
et
les
secours
seront
prévus,
mais
en
limitant
les
espaces
concédés
au
projet,
afin
de
limiter
les
coûts
pour
les
professionnels
de
santé.
2025-04-11-05
/
Cession
dans
le
cadre
de
la
convention
d'intervention
de
l'EPFL-
D
n°2024
43389
sur
le
secteur
des
Tanneries
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31/10/2002
créant
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Dauphiné; Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
L
324-1
;
Vu
le
périmètre
d'intervention
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Dauphiné,
couvrant
l'intégralité
du
territoire
de
Grenoble-Alpes
Métropole
et
donc
de
la
commune
de
Vizille
;
Vu
l'article
L324-1
du
code
de
l'urbanisme
qui
prévoit
que
les
Etablissements
Publics
Fonciers
Locaux
réalisent
des
acquisitions
foncières
ou
immobilières
pour
le
compte
de
ses
membres
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
en
application
des
articles
L221-1
et
L 221-2
et
de
la
réalisation
d'actions
ou
d'opérations
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L
300-1 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
du
Dauphiné
n°22DL010
en
date
du
10
février
2022
actant
les
orientations
du
Programme
pluriannuel
d'intervention
2022/2026
de
l'établissement
;
Vu
la
délibération
n°22DL036
du
Conseil
d'Administration
de
l'EPFL
du
Dauphiné
en
date
du
16
juin
2022,
détaillant
les
modalités
de
portage,
de
cession,
de
minoration
et
de
participation
aux
frais
d'étude ;
Vu
les
articles
L
1311-9
et
L
1311-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
PV
du
04/11/2025
Page
7
sur
20 Vu
la
délibération
2023-07-11-04
validant
l'engagement
des
études
de
définition
du
projet
urbain
sur
le secteur
CROS
et
instituant
un
périmètre
de
prise
en
considération
de
projet
sur
ce
secteur ;
Vu
la
convention
EPFL-D
n°
2024
43389
relative
à
son
intervention
sur
le
secteur
des
Tanneries
Cros
et
validée
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
02
octobre
2024
;
Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
EPFL-D
n°
2024
43389
relative
à
son
intervention
sur
le secteur
des
Tanneries
Cros
et validée
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
20
mai
2025
;
Vu
le rapport
du
bureau
d'étude
Auxilium
du
05
février
2025
pointant
la dégradation
très
avancée
des
bâtiments
des
Moulins
du
Pétillon
et
des
Battoirs
et
Tanneries
Allemand,
situés
aux
n°
15,
55,
65,
71
et 83
de
la
rue
de
la
République,
et qualifiant
l’état
de
certains
d'entre
eux
d'irrémédiable
et
de
péril
imminent
;
Vu
la
saisine
des
Domaines
concernant
les
parcelles
des
garages
propriétés
de
la
commune
sur
le
secteur
(parcelles
AN
770,
771,772
et
774);
Considérant
l'urgence
à
agir
pour
assurer
la
sécurité
publique,
Considérant
qu'il
ressort
des
travaux
préparatoires
conjoints
de
la
commune,
de
l'EPFL
et
de
son
assistant
à
maîtrise
d'ouvrage
Ginger
Deleo,
que
les
garages
que
possède
la
commune
sur
le
secteur
en
réserve
foncière
seraient
de
nature
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
chantier
dans
un
contexte
spatialement
contraint
(canaux,
espaces
publics,
espaces
privés).
Conformément
aux
dispositions
de
la
délibération
2023-07-11-04,
la
commune
de
Vizille
travaille
à
la
formalisation
d’un
projet
urbain
sur
le
secteur
des
anciennes
Tanneries.
Dans
cette
perspective,
elle
s'est
dotée
en
2024
d’un
outil
d'intervention
foncière,
en
concluant
une
convention
opérationnelle
avec
l’Établissement
Public
Foncier
Local
du
Dauphiné.
Cette
convention
permet
à
l'EPFL-D
d'acquérir
des
biens
pour
le
compte
de
la
commune
de
Vizille
et
d'en
assurer
le
portage,
la
gestion,
et
le
cas
échéant
la
démolition,
avant
leur
remise
sur
le
marché.
L'état
des
bâtiments
du
Moulin
du
Pétillon
et
des
Battoirs
et
Tanneries
Allemand
ne
permet
pas
d'envisager
une
sauvegarde
dans
des
conditions
financières
acceptables
pour
la
commune
et
la
sécurité
publique.
Au
regard
de
ces
enjeux,
la commune
s’est
tournée
vers
l'Établissement
Public
Foncier
Local
du
Dauphiné,
afin
qu'il
porte
les
travaux
de
démolition
partielle
de
ces
deux
ensembles
bâtis
et
se
porte
acquéreur
de
la
maison
mitoyenne
des
Battoirs
et Tanneries
Allemand.
La
commune
de
Vizille
a
d’ores-et-déjà
délibéré
le
20
mai
2025
et
avenanté
la
convention
d'intervention
n°2024
43389
afin
de
permettre
à
l'EPFL-D
de
porter
les
travaux
de
démolition
partielle
du
moulin
du
Pétillon
(parcelles
AN
442
et
443)
et
des
Battoirs
et
Tanneries
Allemand
(parcelles
AN
445,
AN
446,
763,
764
et
765)
ainsi
que
d'acquérir
la
maison
d'habitation
mitoyenne
située
sur
la
parcelle
AN
1059.
Le
travail
préparatoire
à
la sélection
d’une
maitrise
d'œuvre
a fait
apparaitre
la
nécessité
de
mettre
à disposition
les
garages
que
la
commune
possède
dans
le secteur
en
réserve
foncière
afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
chantier
dans
un
contexte
spatialement
contraint
(canaux,
espaces
publics,
espaces
privés).
Ces
garages
sont
cadastrés
aux
parcelles
AN
770,
771,
772
et
774.
PV
du
04/11/2025
Page
8 sur
20 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide:
d'autoriser
la
cession
des
parcelles
AN
770,
771,
772
et
774
à
l'Établissement
public
foncier
local
du
Dauphiné
en
vue
des
travaux
de
démolition
des
battoirs
et
du
moulin
à
l'euro
symbolique
;
-__
d’autoriser
Madame
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
pour
procéder
à
la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
est
adoptée
dans
les
conditions
suivantes
:
POUR :
28
voix
CONTRE
: 00
voix
ABSTENTION
: 00
voix
2025-11-04-06
/ Approbation
de
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
2026-2031 Vu
la
loi
n°
214-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la
ville
et
de
cohésion
urbaine
dite
« loi
Lamy
»;
Vu
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
à
l'urbanisme
rénové
dite
«
loi
ALUR
»
;
Vu
la
loi
n°
2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l'égalité
et
la
citoyenneté,
dite
loi
«
Egalité
et
Citoyenneté
»
(loi
LEC) ;
Vu
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
l’évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
dite
«
loi
ELAN
» ;
Vu
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale
dite
«
loi
3DS
»
;
Vu
l’article
L2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
portant
sur
la
clause
générale
de
compétence
des
communes
;
Vu
l'arrêté
n°
38-2022-07-08-00012
du
Préfet
de
l'Isère
et du
Président
du
Département
de
l'Isère
portant
approbation
du
Plan
départemental
d’Actions
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
personnes
Défavorisées
en
Isère
2022-2028 ;
Vu
la
délibération
n°
16
du
Conseil
municipal
du
16
septembre
2019
relative
à
la
Convention
Territoriale
d’Objectifs
et
de
Moyens
(CTOM)
;
Vu
la
délibération
n°
17
du
Conseil
municipal
du
20
mars
2024
relative
au
document
unique
valant
convention
de
réservation
de
la
gestion
en
flux
pour
le
bloc
Collectivités
Territoriales
;
Exposé
des
motifs
Conformément
à
la
loi
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
24
mars
2014
et
la
loi
Égalité
et
Citoyenneté
(LEC)
du
27
janvier
2017,
confortées
par
la
loi
relative
à
la
Différenciation,
Décentralisation,
Déconcentration
et
Simplification
de
l’action
publique
locale
(3DS)
du
21
février
2022,
Grenoble-Alpes
Métropole,
au
titre
de
sa
compétence
Habitat,
a
adopté
sa
première
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
2019-2025
à laquelle
la commune
de
Vizille
a adhéré
via
la Convention
Territoriale
d'Objectifs
et
de
Moyens
(CTOM),
spécifique
sur
son
territoire,
signée
en
2019.
PV
du
04/11/2025
Page
9
sur
20 La
CIA
est
le
document-cadre
contractuel
et
opérationnel
de
la
politique
d'attribution
de
logement
social
sur
le
territoire
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
pour
une
durée
de
6 ans.
Elle
fixe
les
engagements
des
bailleurs
sociaux
et
des
réservataires
(Etat,
Action
Logement
Services
(ALS),
Grenoble-Alpes
Métropole,
communes,
département)
du
territoire
en
faveur
de
légal
accès
de
tous
au
logement
social
et
particulièrement
des
ménages
prioritaires
et
des
ménages
les
plus
précaires
économiquement
en
tenant
compte
de
l'équilibre
de
peuplement
sur
le
territoire. Le
projet
de
CIA
2026-2031
de
Grenoble-Alpes
Métropole
a été
validé
par
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
le
11
septembre
2025
et
sera
soumis
à
la
délibération
du
Conseil
métropolitain
le
7
novembre
2025.
La
CIA
sera
mise
en
œuvre
à
compter
du
1%
janvier
2026
pour
une
durée
de
6
ans.
Vizille
est
engagée
dans
la
réalisation
des
orientations
fixées
sur
son
territoire.
Elle
a
participé
au
travail
de
co-construction
proposé
avec
l’ensemble
des
partenaires
avec
l'ambition
de
construire
une
CIA
simplifiée
et
opérationnelle.
Une
évaluation
de
la
CIA
2019-2025
a
été
réalisée
fin
2024
par
le
cabinet
d'études
Espacité.
Les
principaux
enseignements
sont
:
-
Une
CIA
ambitieuse
et
innovante
prévoyant
de
nombreux
outils
pour
répondre
aux
enjeux
de
mixité
sociale
-
Une
complexité
des
outils
rendant
difficile
leur
appropriation
-__
Des
objectifs
d'attributions
réglementaires
partiellement
atteints
-
Une
forte
dynamique
partenariale
portée
par
Grenoble-Alpes
Métropole
à
conserver
Par
ailleurs,
le
diagnostic
territorial,
en
première
partie
de
la
CIA,
rappelle
que
la
métropole
est
définie
comme
un
territoire
tendu
en
terme
d'accès
au
logement
social
au
regard
de
la
hausse
continue
de
la
demande
et
la
faible
mobilité
des
ménages
déjà
locataires
qui
conduisent
à
une
forte
pression
locative
: en
2024,
20
000
demandes
(+
3
000
en
3
ans
soit
+
18%)
pour
3
600
attributions
(-
300
en
3
ans
soit
- 8%).
Plus
spécifiquement,
sur
Vizille,
260
ménages
sont
en
attente
d'un
logement
social
pour
54
attributions
en
2024.
Les
orientations
de
la
CIA
2026-2031
En
s'appuyant
sur
ces
éléments
de
contexte
et
les
évolutions
réglementaires,
des
objectifs
légaux
et
locaux
d'attribution
de
logement
social
sont
rappelés
et
définis.
Ils
intègrent
des
engagements
de
moyens
des
bailleurs
sociaux
et
des
réservataires
pour
atteindre
ces
objectifs.
La
CIA
est
organisée
autour
de
4
objectifs
auxquels
sont
associées
des
actions
opérationnelles
:
4.
Développer
une
stratégie
d'attribution
pour
l'éagal
accès
de
tous
au
logement
en
faveur
des
ménages
prioritaires
et
fragiles
À
travers
la
mobilisation
de
son
contingent
dans
le
cadre
de
l'organisation
Bloc
Collectivités
Territoriales,
Vizille
participe
à
l'effort
partenarial
en
faveur
de
l'accès
aux
ménages
prioritaires
et
fragiles
qui
se
traduit
par
des
objectifs
d'attribution
de
logement
social
chiffrés
et
des
observations.
PV
du
04/11/2025
Page
10
sur
20 L'objectif
légal
d'attribution
aux
ménages
Droit
au
Logement
Opposable
(DALO)
et
autres
prioritaires
cités
dans
l’article
L-441-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
(CCH)
est
d'au
moins
42,5%,
tous
réservataires
confondus.
Un
regard
appuyé
sera
porté
sur
les
ménages
Logement
D’Abord
que
sont
les
ménages
sans
domicile
et
les
ménages
hébergés.
2.
Renforcer
l'équilibre
de
peuplement
dans
le
parc
social
hors
Quartier
Politique
de
la Ville
(QPV)
En
tant
qu’acteur
du
bloc
Collectivités
Territoriales,
Vizille
concourt
à
la
mise
en
œuvre
de
l'objectif
légal
(loi
LEC
2017)
qui
prévoit
un
objectif
de
25%
de
baux
signés
aux
ménages
du
1°
quartile
hors
QPV
sur
le
territoire
métropolitain.
Pour
améliorer
cet
objectif,
il est
proposé,
chaque
année,
d'observer
ce
taux
à
l'échelle
métropolitaine
mais
aussi
par
bailleur
social
et
par
réservataire;
et
d'analyser
les
difficultés
rencontrées
(parc,
quartier,
demande...)
pour
l'atteindre.
Vizille
participe,
avec
les
bailleurs
sociaux
sur
son
territoire,
à
la
définition
de
«
groupes
à
mixité
sociale
renforcée
»,
groupes
immobiliers
présentant
des
fragilités
évaluées
à
travers
différents
indicateurs.
Vizille
contribue
à
l'élaboration
de
plans
d'actions
spécifiques
mobilisant
les
acteurs
du
logement
social
et
les
partenaires
du
territoire
relevant
de
la
Gestion
Urbaine
et
Sociale
de
Proximité
(GUSP)
en
réponse
aux
problématiques
identifiées
sur
ces
secteurs.
3.
Développer
des
actions
spécifiques
en
faveur
de
la
mixité
sociale
en
QPV
En
tant
qu'acteur
du
bloc
Collectivités
Territoriales,
Vizille
concourt
à
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
légaux
et
locaux
d'attribution
de
logement
social
en
QPV,
à savoir
69%
de
baux
signés
aux
ménages
relevant
des
2°",
3ème
et 4ème
quartiles
de
revenus
dont
43%
aux
ménages
des
3°"
et
4e
quartiles
et
30%
de
baux
signés
aux
ménages
actifs
en
emploi. En
appui
de
ces
engagements
collectifs,
des
outils
sont
mis
à
disposition
(visites
de
quartier,
outils
de
communication...)
des
communes
n'ayant
pas
de
QPV
sur
leur
territoire
pour
les
aider
à
contribuer
aux
objectifs
d'attribution
de
logement
social
en
facilitant
leur
connaissance
de
ces
quartiers
et
les
opportunités
que
ceux-ci
peuvent
représenter
pour
les
demandeurs
de
logement
social
qu'elles
rencontrent.
4,
Renforcer
la
gouvernance
de
la
politique
d'attribution
de
logement
social
Vizille
participe
aux
différentes
instances
partenariales
politiques
et techniques,
animées
ou
co-animées
par
Grenoble-Alpes
Métropole
(Conférence
Intercommunale
du
Logement,
Groupe
de
Travail
de
la
CIL,
commission
de
coordination).
Celles-ci
assurent
le
suivi,
l'évaluation,
et
la
construction
d’ajustements
de
la
politique
d'attribution
de
logement
social
aux
échelles
métropolitaines,
communales
et
infra-communales.
La
mission
d'observation
autour
des
dynamiques
de
la
demande
et
des
attributions
sera
renforcée
pour
une
meilleure
connaissance
de
l'offre
et
de
la
demande.
Vizille
pourra
contribuer
aux
études
prévues
sur
des
publics
spécifiques
identifiés
collectivement.
En
conséquence,
le Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide
:
-__
d'approuver
la
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
2026-2031
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
légaux
et
locaux
d'attribution
de
logement
social
sur
le territoire
de
Grenoble-Alpes
Métropole,
ainsi
que
des
engagements
partenariaux
;
-
d'autoriser
Madame
le
Maire
à signer
ladite
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA)
2026-2031.
PV
du
04/11/2025
Page
11
sur
20 La
présente
délibération
est
adoptée
dans
les
conditions
suivantes
:
POUR
: 28
voix
CONTRE
: 00
voix
ABSTENTION
: 00
voix
2025-11-04-07
/ Mise
en
œuvre
de
sanctions
administratives
via
un
dispositif
vidéo
dans
le
cadre
du
plan
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
de
la
commune
de
Vizille
—
Adaptation
du
dispositif
La
loi
du
10
février
2020,
relative
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à
l'économie
circulaire
(AGEC)
a
transformé
le
système
d'organisation
des
filières
«
responsabilité
élargie
du
producteur
»
(REP),
avec
entre
autres
la
création
de
nouvelles
filières
en
vue
d'agrandir
la
responsabilité
des
industriels.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
REP
de
la
filière
des
emballages
ménagers,
dont
l'éco-
organisme
agréé
CITEO
est
titulaire,
a
été
étendue
à
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus.
L'objectif
principal
étant
la
réduction
des
déchets
abandonnés
sur
l'espace
public,
ce
qui
relève
de
la
salubrité.
Pour
cela,
CITÉO
a
lancé
un
appel
à
projet
permettant
notamment
aux
collectivités
de
formaliser
un
plan
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
(PLDA),
contre
le versement
de
soutiens
financiers.
La
commune
de
Vizille
fait
face
à
la
problématique
des
déchets
abandonnés
sur
différents
sites
de
son
territoire.
Cela
est
en
partie
lié
au
mode
de
collecte
en
place,
avec
la
présence
de
nombreuses
structures
de
points
d'apports
volontaires
(PAV).
Ces
dernières
constituent,
dans
certains
cas,
des
points
de
dépôts
de
par
la
présence
de
déchets
abandonnés
sur
leurs
abords.
Aujourd’hui,
la
commune
mobilise
ses
différents
services
afin
de
préserver
un
cadre
de
vie
agréable
pour
ses
habitants.
Cela
passe
par
la
présence
quasi-journalière
sur
le
terrain
(6
jours
sur
7
en
été,
5
jours
sur
7
en
hiver)
du
service
propreté
urbaine,
dont
l’une
des
missions
quotidiennes
est
de
collecter
les
déchets
issus
des
corbeilles
de
rues.
Le
service
est
également
en
charge
de
traiter
les
dépôts
sauvages
dès
lors
qu'ils
sont
signalés
ou
repérés,
ce
qui
s'ajoute
aux
tâches
quotidiennes
de
nettoiement
de
la
ville.
Des
outils
de
communication
sont
également
déployés
dans
un
objectif
de
prévention
et
de
sensibilisation
des
citoyens
sur
la nécessité
de jeter
et trier ces
déchets
correctement,
parfois
en
collaboration
avec
Grenoble-Alpes
Métropole
qui
possède
la
compétence
de
gestion
des
déchets
ménagers.
Afin
de
renforcer
les
actions
déjà
en
place,
et
de
traiter
la
problématique
de
l’abandon
de
déchets,
la
commune
a
également
mis
en
œuvre
fin
2024
un
dispositif
de
vidéo-
surveillance
permettant
de
sanctionner
les
pollueurs
à
hauteur
du
coût
que
représente
le
nettoiement
et
le traitement
de
déchets
déposés
illégalement.
Adaptation
du
dispositif
de
sanctions
financières
dans
ie
cadre
de
procédure
administrative
via
la
solution
Vizzia
Dans
le
cadre
de
son
PLDA,
et en
référence
au
pouvoir
de
police
administrative
spéciale
du
maire
en
matière
de
salubrité,
la
commune
a
validé
la
mise
en
place
d'une
solution
permettant
de
sanctionner
les
pollueurs
:
le
système
vidéo
«
Vizzia
».
Ce
dernier
propose
un
système
innovant
permettant
aux
communes
de
se
doter
de
caméras
et d'un
logiciel
de
traitement
des
séquences.
|| permet
de
récolter
les
éléments
nécessaires
pour
mettre
en
place
les
procédures
administratives
appropriées
afin
de
sanctionner
les
pollueurs.
Ce
système
permet
aux
communes
de
diminuer
les
dépôts
sauvages
tout
en
faisant
appliquer
le
principe
du
pollueur-payeur.
Depuis
la
loi AGEC,
le
maire
dans
le
cadre
de
son
pouvoir
de
police
administrative
peut
sanctionner
le
pollueur
d'une
amende
pouvant
aller
jusqu’à
15
000
euros,
directement
PV
du
04/11/2025
Page
12
sur
20 recouverte
par
la
commune.
Vizille
s'est
ainsi
doté
d’une
procédure
efficace,
décentralisée,
auto-finançable
pour
lutter
contre
les
dépôts
sauvages
La
gestion
des
déchets
abandonnés
nécessitant
la mobilisation
des
agents
communaux
et
représentant
des
coûts
non
négligeables
pour
la
collectivité
(notamment
pour
leur
évacuation
et
leur
traitement)
une
grille
indicative
des
sanctions
administratives
a
été
établie
par
délibération
n°
2024-10-02-08
du
2
octobre
2024.
Au
terme
d'une
année
de
mise
en
œuvre,
il
est
proposé
d'adapter
cette
grille
de
sanctions,
en
différenciant
les dépôts
de
faible
volume.
Il est
ainsi
proposé
des
sanctions
spécifiques
pour
les
volumes
inférieurs
à 0.25m*
de
certains
déchets.
Cette
amélioration
de
la
proportionnalité
de
la
sanction
devrait
renforcer
la
dimension
pédagogique
du
dispositif. Il est
également
à
noter
que
cette
grille
indicative
des
sanctions
distingue
les
particuliers
et
les
professionnels.
Quantité
Récidive
Type
de
(en
déchets
supplément
Inférieur
à |
De
0.25m°
|
De1m*à
|
Supérieur |
par
rapport
0.25m°
à
1m°
5m°
à
5m°
au
montant
de
l'amende)
Déchets
Part.
: 50€
|
Part.
: 250
€ |
Part.
: 500
€ |
Part.
: 900 |
Part.
: +250
€
ménagers
et
€
huiles
Pro. : 500 € |
Pro. : 500 € |
Pro. : 1000€ | PT0.:
Pro. : +1000
alimentaires
1500
€
€
Part.
: 50€
|
Part.
: 250
€ |
Part.
: 500€ |
Parti. :
Part.
: +250
€
Textile
900
€
Pro.
: 500
€ |
Pro.
: 500€
|
Pro.
: 1000€ |
PO:
Pro.
: +1000
1500
€
€
Part.
: 50€
|
Part.
: 250
€ |
Part.
: 500€ |
Parti. :
Part.
: +250
€
Déchets
verts
900
€
(bois
etc...)
Pro.
: 500
€ |
Pro.
: 500€
|
Pro.
: 1100€ |
PrO.:
Pro.
: +1000
1500
€
€
Part.
: 250
€ |
Part.
: 250
€ |
Part.
: 500€
|
Parti. :
Part.
: +250
€
Encombrants,
900
€
meubles,
Pro.
: 500
€ |
Pro.
: 500€ |
Pro.
: 1100€ |
PO. :
Pro.
: +1000
1500
€
€
Part.
: 250
€ |
Part.
: 250
€ |
Part.
: 500€ |
Parti. :
Part.
: +250
€
Palette
900
€
Pro.
: 500€
|
Pro.
: 500€
|
Pro.
: 1100€ |
PrO.:
Pro.
: +1000
1500
€
€
PV
du
04/11/2025
Page
13
sur
20 Part.
: 250
€ |
Part.
: 750
€ |
Part.
: 900€ |
Part. :
Part.
: +250
€
Pneu
1000€
Pro.
: 1000€ |
Pro.
: 1000€ |
Pro.
: 1500€ |
PrO.:
Pro.
: +1000
2000€
€
Déchets
Part.
: 250
€ |
Part.
: 750
€ |
Part.
: 900€
|
Part. :
Part.
: +250
€
électroniques
1000€
DEEE...
.
Pro.
: 1000€ |
Pro.
: 1000€ |
Pro.
: 1500€ |
Pr0.:
Pro.
: +1000
2000€
€
Déchets
de
Part.
: 250
€ |
Part.
: 900
€ |
Part. :
Part. :
Part.
: +250
€
chantier
1000€
1500€
t
.
.
(gravats,
Pro. : 1500€ | Pro. : 1500€ | Pro. : 2000€ | Pro. :
Pro. : +1000
plâtre,
2500€
€
polystyrène
…..)
Part.
: 250
€ |
Part.
: 750
€ |
Part.
: 900€ |
Part. :
Part.
: +250
€
Pièces
1000€
détachées,
Pro.
: 1000€ |
Pro.
: 1000€ |
Pro.
: 1500€ |
Pr. :
Pro.
: +1000
épave
2000€
€
Produit
Part.
: 250
€ |
Part.
: 750
€ |
Part.
: 900€ |
Part. :
Part.
: +250
€
chimique
1000€
(pot de
Pro. : 1000€ | Pro. : 1000€ | Pro. : 1500€ | PrO.:
Pro.
: +1000
peinture,
2000€
€
aérosols...) Produit
Part.
: 1000
|
Part.
: 1000
|
Part. :
Part. :
Part.
: +250
€
dangereux
€
€
1500€
2000€
type amiante
Pro. : 1500€ | Pro. : 3000€ | Pro. :
Pro. : +1000
Pro. : 1500€
4000€
€
Cette
grille
constitue
une
trame
et
un
outil
d'aide
à
la
décision
pour
les
élus.
Le
montant
de
la
sanction
pourra
être
réévalué
en
fonction
de
l'importance
du
dépôt
(volume),
et
du
coût
qu'il
engendre
pour
la
commune
en
termes
de
nettoiement
(temps
agents,
matériel
mobilisé,
traitement
du
déchet).
Le
Conseil
municipal
décide:
-
de
valider
cet
ajustement
du
dispositif
de
sanctions
permettant
d'étayer
et
de
renforcer
la
politique
communale
en
matière
de
propreté
urbaine,
étant
précisé
que
la
présente
délibération
abroge
et
remplace
la
délibération
n°
2024-10-02-
08
du
2
octobre
2024
;
-
d'approuver
l'encaissement
des
titres
de
recette
liés
aux
sanctions
contre
les
pollueurs
La
présente
délibération
est
adoptée
dans
les
conditions
suivantes
:
POUR
: 24
voix
PV
du
04/11/2025
CONTRE
: 00
voix
ABSTENTION :
4 voix
Page
14
sur
20 Monsieur
LAMY
s’interroge
sur
le
bienfondé
de
la
phrase
qui
suit
le
tableau,
qui
peut
à
ses
yeux
laisser
la
porte
ouverte
à
du
«
clientélisme
».
Il
lui
est
indiqué
que
cette
délibération
a
été
prise
dans
sa
première
version
à
la
demande
de
la
Trésorerie,
mais
que
les
sanctions
administratives
dont
il
est
question
relèvent
des
pouvoirs
de
police
du
maire.
La
loi
AGEC
permet
en
effet
aux
maires
de
sanctionner
les
pollueurs
d’une
amende
pouvant
aller
jusqu’à
15
000
euros.
Le
Conseil
municipal
est
donc
bien
invité
à se
prononcer
sur
un
outil
d’aide
à
la
décision,
et
non
pas
sur
des
«tarifs
».
Monsieur
UGHETTO-MONFRIN
indique
également
qu’une
sanction
«
automatisée
»
suite
à
une
capture
vidéo
ne
serait
pas
satisfaisante
à
ses
yeux,
et
que
l’échange
avec
les
contrevenants,
cadré
par
la
procédure
contradictoire,
lui
semble
indispensable.
2025-11-04-08
/ Approbation
de
la
modification
des
statuts
du
S.I.C.C.E.
Le
Maire
rappelle
que
le
Syndicat
Intercommunal
de
Coopération
et
des
Compétences
Enfance
a
un
périmètre
d'action
composé
de
15
communes
membres
que
sont
les
communes
de
Brié
et
Angonnes,
Champagnier,
Champ
sur
Drac,
Herbeys,
Jarrie,
Montchaboud,
Notre
Dame
de
Commiers,
Notre
Dame
de
Mésage,
Saint
Barthélémy
de
Séchilienne,
Saint
Georges
de
Commiers,
Saint
Pierre
de
Mésage,
Séchilienne,
Vaulnaveys
le
Bas,
Vaulnaveys
le
Haut,
et Vizille.
Il indique
également
que
le
syndicat
est
habilité
à
exercer
4
compétences
optionnelles :
-
La
compétence
n°1
: l'accompagnement
aux
activités
de
la
vie
scolaire
du
collège
de
Jarrie
-
La
compétence
n°2 :
la
mise
en
place
des
études
et
diagnostics
enfance et
jeunesse
sur
le
territoire
des
communes
membres
ainsi
que
la
signature,
au
nom
des
communes
membres,
d'une
convention
territoriale
globale
avec
la
caisse
d'allocations
familiales
de
l'Isère
et
enfin,
le
suivi
administratif
et
financier
de
la
convention
pour
le
compte
des
communes
-
La
compétence
n°3
:
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
-
La
compétence
n°4
: la prospection,
la création,
l'aménagement,
l'entretien
et gestion
des
équipements
et
services
du
Service
Public
Petite
Enfance
Le
Président
du
syndicat
et le comité
syndical
ont
statué
favorablement
le 2 octobre
2025
sur
cette
délibération
:
-
Nouvelle
compétence
optionnelle,
la
compétence
n°4
: «
Prospection,
création,
aménagement,
entretien
et gestion
des
équipements
et services
du
Service
Public
Petite
Enfance
»
fusionnant
la
compétence
RPE
et
LAEP
(DL
18-02102025).
Les
modifications
des
statuts
portent
sur
les
articles
suivants
:
Article
1 :
Le
er
janvier
2005,
en
application
des
articles
L.5212-1
et
suivants
et
notamment
l'article
L.5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
constitué
entre
les
communes
de
Brié
et Angonnes,
Champagnier,
Champ
sur
Drac,
Herbeys,
Jarrie,
Notre-
Dame
de
Commiers,
Saint-Georges
de
Commiers,
un
syndicat
«
à
la
carte
»
qui
prend
la
dénomination
de
«
Syndicat
à
la
carte
du
Collège
de
Jarrie
et
du
Contrat
Enfance
».
PV
du
04/11/2025
Page
15
sur
20 Depuis
le
Ter
janvier
2015,
les
communes
adhérentes
au
S.I.C.C.E.
sont
les
suivantes :
Brié
et
Angonnes,
Champagnier,
Champ
sur
Drac,
Herbeys,
Jarrie,
Notre
Dame
de
Commiers,
Saint
Georges
de
Commiers,
Montchaboud,
Saint
Pierre
de
Mésage,
Saint
Barthélémy
de
Séchilienne,
Séchilienne,
Vaulnaveys
le
Bas,
Vaulnaveys
le
Haut
et
Vizille
; rejoint
en
2016
par
la
commune
de
Notre
Dame
de
Mésage.
Par
arrêté
préfectoral
du
12
septembre
2018,
le
syndicat
a
pris
la
dénomination
suivante
:
Syndicat
Intercommunal
de
Coopération
et
des
Compétences
Enfance
Article
2 :
Le
syndicat
est
habilité
à
exercer
les
compétences
à
caractère
optionnel
suivantes :
- __
Compétence
n°1:
Accompagnement
aux
activités
de
la
vie
scolaire
du
collège
de
Jarrie
-
Compétence
n°2:
Mise
en
place
des
études
diagnostics
enfance
et
jeunesse
sur
le
territoire
des
communes
membres
Signature,
au
nom
des
communes
membres,
d’une
convention
territoriale
globale
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
l'Isère
et
suivi
administratif
et
financier
de
la
convention
pour
le
compte
de
ces
communes.
-
Compétence
n°3:
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
-
Compétence
n°4 :
Prospection,
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
équipements
et
services
du
Service
Public
Petite
Enfance
Article
3 :
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
dans
les
locaux
de
la
mairie
de
Jarrie.
Article
4 :
Le
syndicat
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
:
L'adhésion
d’une
commune
au
S.I.C.C.E.
prévue
à
l’article
L.
5211-18
du
CGCT
et
le
retrait
d’une
commune
au
S.I.C.C.E.
prévue
par
l’article
L.5211-19
du
CGCT
est
notifié
par
le
maire
de
la
commune
au
Président
du
S.I.C.C.E.
Le
comité
syndical
délibère
sur
l'adhésion
ou
le
retrait
de
la
commune.
À
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
S.I.C.C.E.
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
sur
l'admission
de
la
commune,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
du
S.I.C.C.E.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable.
À
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
S.I.C.C.E.
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
PV
du
04/11/2025
Page
16
sur
20 délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
sur
le
retrait
de
la
commune,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
du
S.I.C.C.E.
À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
défavorable.
Le
Président
notifie
à
chaque
commune
membre
l’adhésion
ou
le
retrait
de
la
commune.
Article
6
:
Chaque
commune
peut,
par
délibération,
décider
d’adhérer
ou
de
se
retirer
d’une
ou
plusieurs
des
compétences
optionnelles
gérées
par
le
S.I.C.C.E.
Cette
délibération
est
notifiée
par
le maire
de
la commune
au
Président
du
syndicat.
Le
Président
présente
au
comité
syndical
une
délibération
actant
et validant
l'adhésion
ou
le
retrait
de
la
commune
à
l’une
ou
plusieurs
des
compétences
optionnelles.
Le
Président
du
syndicat
informe
le
maire
de
toutes
les
communes
membres
de
toute
nouvelle
adhésion
ou
retrait
de
compétence(s)
optionnelle(s)
d'une
commune.
L'adhésion
ou
le
retrait
d’une
commune
aux
compétences
optionnelles
se
déroulent
dans
les
conditions
suivantes
:
- Le
retrait
ou
l'adhésion
peut
concerner
soit
une,
deux,
trois
ou
quatre
compétences
à
caractère
optionnel
définies
à
l'article
2.
Le
retrait
d’une
commune
de
quatre
compétences
optionnelles
devra
conduire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
retrait
de
la
commune
du
syndicat
prévue
à
l’article
5.
- Le
SPPE
étant
une
compétence
obligatoire
pour
les
communes
depuis
le
1er
janvier
2025,
le
SICCE
en
qualité
d'autorité
organisatrice
demande
une
adhésion
à
la
compétence
n°4
sur
3
ans.
- Le
retrait
ou
l'adhésion
prend
effet
au
premier
jour
du
mois
suivant
la
date
à
laquelle
la
délibération
du
comité
syndical
approuvant
le
retrait
ou
l'adhésion
de
la
compétence
optionnelle
est
devenue
exécutoire.
-
La
nouvelle
répartition
de
la
contribution
des
communes
aux
dépenses
liées
aux
compétences
optionnelles
résultant
du
retrait
ou
de
l'adhésion
est
déterminée
ainsi
qu’il
est
indiqué
à
Particle
10.
- Le
retrait
ou
l'adhésion
d'une
compétence
par
une
commune
n'affecte
pas
la
répartition
de
la
contribution
des
communes
aux
dépenses
d'administration
générale
du
syndicat
si
celle-ci
reste
membre.
Article
7
:
Le
comité
syndical
est
composé
d’un
délégué
titulaire
élu
par
le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre,
qui
aura
également
élu
un
suppléant
pour
remplacer
le
délégué
titulaire
en
cas
de
besoin.
Article
8
:
Le
bureau
est
composé
du
président
et
d’un
ou
plusieurs
vice-présidents
et
éventuellement
d'un
ou
plusieurs
autres
membres
au
titre
de
Particle
L
5211-10
du
CGCT. Article
9
:
PV
du
04/11/2025
Page
17
sur
20 Le
comité
syndical
peut
former
des
commissions
chargées
d'étudier
et
de
préparer
les
décisions
pour
les
compétences
optionnelles
citées
à
l'article
2.
Article
10
:
1-La
contribution
des
communes
membres
aux
dépenses
d'administration
du
syndicat
est
fixée
comme
suit :
-
5
%
des
dépenses
d'administration
générale
attribuées
à
la
compétence
«
collège
»
-
2
%
des
dépenses
d'administration
générale
attribuées
à
la
compétence
«
convention
territoriale
globale
»
-
21%
des
dépenses
d'administration
générale
attribuées
à
la
compétence
«
SPPE
»
-
72
À
des
dépenses
d'administration
générale
attribuées
à
la compétence
«
gestion
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
»
2-La
contribution
des
communes
membres
aux
dépenses
correspondant
à
chacune
des
compétences
optionnelles
est
fixée
comme
suit :
A-Pour
la compétence
optionnelle
1 décrite
à
l’article
2
:
-
Pour
70%
du
montant
total
des
contributions
attendues,
au
prorata
du
nombre
d'élèves
de
la
commune
présents
au
collège
de
Jarrie.
-__
Pour
30%
du
montant
total
des
contributions
attendues,
au
prorata
du
potentiel
fiscal
de
la
commune.
B-Pour
la
compétence
optionnelle
2
décrite
à
l’article
2 :
-
Pour
70%
du
montant
total
des
contributions
attendues,
au
prorata
du
nombre
théorique
d'enfants
de
la
commune
concernés
par
le
contrat
enfance-jeunesse.
-
Pour
30%
du
montant
total
des
contributions
attendues,
au
prorata
du
potentiel
fiscal
de
la
commune
C-Pour
la
compétence
optionnelle
3
décrite
à
l’article
2 :
-
Besoin
annuel
en
nombre
de
places
dans
les
établissements
d'accueil
des
communes
concernées
- _
Coût
de
la
place
dans
chaque
structure
D-Pour
la
compétence
optionnelle
4
décrite
à
l’article
2 :
-
Pour
70%
du
montant
total
des
contributions
attendues,
au
prorata
du
nombre
d'enfants
de
0
à
4
ans
sur
la
commune,
basé
sur
les
données
CAF.
- __
Pour
30%
du
montant
total
des
contributions
attendues,
au
prorata
du
potentiel
fiscal
de
la
commune
Ces
modifications
seront
effectives
au
1er
janvier
2026.
Le
Conseil
municipal
décide
d'approuver
cette
modification
des
statuts
du
S.I.C.C.E.
PV
du
04/11/2025
Page
18
sur
20 La
présente
délibération
est
adoptée
dans
les
conditions
suivantes :
POUR
: 28
voix
CONTRE
: 00
voix
ABSTENTION
: 00
voix
2024-11-04-09
/ Subvention
exceptionnelle
Secours
Populaire
Depuis
2021,
la
commune
de
Vizille
a
souhaité
faire
de
sa
piscine
municipale
remise
en
service
un
espace
de
fraîcheur
et
de
détente
facilement
accessible
à
tous
les
Vizillois.
Malgré
des
tarifications
modérées,
les
acteurs
locaux
de
l'action
sociale
ont
pu
faire
le
constat
qu’un
frein
économique
persistait
pour
certains,
empêchant
l'accès
à
cet
espace
de
fraîcheur
aux
ménages
les
plus
modestes
et
leurs
enfants.
Un
dispositif
a donc
été
travaillé
en
lien
avec
le Secours
Populaire
à compter
de
la saison
2023. En
2025
ce
dispositif
a
de
nouveau
permis
aux
familles
accueillies
par
l'association
de
profiter
de
moments
de
détente
pendant
la
période
estivale.
La
commune
souhaite
continuer
à
soutenir
cette
initiative
en
prenant
en
charge
les
60
carnets
de
10
entrées
utilisés.
Le
Conseil
municipal
décide
de
verser
une
subvention
correspondant
à
cette
dépense,
soit
900
€,
au
comité
vizillois
du
Secours
Populaire.
La
présente
délibération
est
adoptée
dans
les
conditions
suivantes :
POUR
: 28
voix
CONTRE
: 00
voix
ABSTENTION
: 00
voix
2025-11-04-10
/ Subvention
exceptionnelle
Union
Commerçante
Vizilloise
Le
samedi
4
octobre,
l'Union
Commerçante
Vizilloise
a
organisé
la
braderie
«
La
rue
piétonne
fête
l'automne
»
dans
la
rue
Général
de
Gaulle.
Afin
de
soutenir
cette
initiative,
le
Conseil
municipal
décide
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
de
100
€
à
l’Union
Commerçante
Vizilloise.
La
présente
délibération
est
adoptée
dans
les
conditions
suivantes
:
POUR
: 28
voix
CONTRE
: 00
voix
ABSTENTION
: 00
voix
A
lissue
des
délibérations
du
Conseil
municipal,
un
échange
est
engagé
avec
des
habitants
de
la
rue
de
Ecureuils.
lIs
souhaitent
voir
avancer
leur
demande
de
transfert
de
leur
rue
privée
au
domaine
public.
Madame
le
Maire
indique
qu’une
réunion
sera
organisée
rapidement
avec
les
riverains,
la
commune
et
les
services
de
la
métropole,
compétente
en
matière
d'espaces
publics
de
voirie.
PV
du
04/11/2025
Page
19
sur
20 Au
cours
de
cette
séance,
les
délibérations
ont
été
adoptées
de
la
façon
suivante :
N°2025-11-04-01 N°2025-11-04-02 N°2025-11-04-03 N°2025-11-04-04 N°2025-11-04-05 N°2025-11-04-06 N°2025-11-04-07 N°2025-11-04-08 N°2025-11-04-09 N°2025-11-04-10
Pour
: 27
Pour
: 27
Pour
:28
Pour
:28
Pour
: 28
Pour
: 28
Pour
: 24
Pour
: 28
Pour
: 28
Pour
: 28
Copie
certifiée
conforme
Le
Maire
Catherine
TROTON
PV
du
04/11/2025
Contre
: 00
Contre
:00
Contre
: 00
Contre
:00
Contre
: 00
Contre
: 00
Contre
: 00
Contre
: 00
Contre
: 00
Contre
: 00
Abstention
:00
Abstention
:
Abstention
:
Abstention : Abstention : Abstention
:
Abstention
:
Abstention
:
Abstention : Abstention :
Le
Secrétaire
Gilles
FAURE
EX
œ.
Page
20
sur
20
00 00 00 00 00 04 00 00 00