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Déliberation - DCM2026075
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2026075)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Conseil Municipal 2026-06-05 Page 1 sur 3
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
SEANCE DU VENDREDI 05 JUIN 2026
Nombre de membres du Conseil Municipal : 29
Nombre de présents participant au vote : 24
Nombre de pouvoirs : 5
Vote Pour : 29
Vote Contre : 0
Abstention : 0
Etaient présents :
M. Bruno GUILBERT, Maire.
M. LARIDON Thierry, Mme VALEUX VAN-HOVE Nathalie, M. QUESNEL Victor, Mme FISSET Valérie, M. DEHAYS Francis, Mme GOUARDOS Nathalie, M. MALLET Pascal, adjoints au maire.
M. FABULET Denis, M. SENENTE Luc, Mme DELATTRE Marie-Christine, Mme CARABY
Martine, Mme COMTE Elena, M. DELAHAYE Christophe, M. DELVALLEE Sylvain, Mme LE
BLEIZ-CHATELAIN Corinne, M. LEJEUNE Jean-Michel, Mme MASSON Laeticia, Mme PARA
Dominique, M. DEVOS Cyrille, Mme MEVEL Sabine, Mme MIRSCHLER Caroline, M. ROUET
Antonin, M. SAINT-PIERRE Julien, conseillers municipaux.
Etaient représentés conformément aux dispositions de l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Mme DENOUETTE-RENOU Armelle, (représentée par M. LARIDON Thierry) Mme LE COQ Céline, (représentée par M. GUILBERT Bruno)
M. RIOULT Bertrand, (représenté par Mme CARABY Martine)
Mme LAMY Sophie, (représentée par M. ROUET Antonin)
Mme LEBRET Aurélie, (représentée par M. DEVOS Cyrille)
Le 05 juin 2026, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
GUILBERT, Maire.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis le 29 mai 2026.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie
le 29 mai 2026. Le quorum étant atteint (15 membres) avec 24 membres présents, l’assemblée
peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Madame Valérie FISSET, adjointe au maire, remplit les fonctions de Secrétaire en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
N° annuel : DCM2026075
Transmis en préfecture : 09/06/2026
Mise en ligne : 09/06/2026 Conseil Municipal 2026-06-05 Page 2 sur 3
PILOTAGE DE L’ACTION PUBLIQUE - DCM2026075
SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION PAR LE CENTRE DE GESTION, D’AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION EN SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL (ACFI)
APPROBATION – AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre de ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail, la collectivité doit veiller à la mise en œuvre des règles relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail de ses agents. À ce titre, conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique et du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, l’autorité territoriale est tenue de désigner un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI), dont le rôle est de contrôler les conditions d’application des règles en matière d’hygiène et de sécurité et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.
Toutefois, compte tenu de la technicité des missions confiées à l’ACFI, ainsi que des contraintes organisationnelles propres à la collectivité, celle-ci ne dispose pas en interne des ressources nécessaires pour assurer pleinement cette fonction dans des conditions optimales d’indépendance et d’expertise.
Dans ce contexte, le recours à une mutualisation via le Centre de gestion apparaît comme une solution adaptée. Le Centre de Gestion de la Seine-Maritime propose en effet la mise à disposition d’un ACFI, dans le cadre d’une convention, permettant aux collectivités adhérentes de bénéficier d’un accompagnement spécialisé et conforme aux exigences réglementaires.
La convention envisagée a pour objet de définir les modalités d’intervention de l’ACFI au sein de la collectivité : réalisation de visites d’inspection, rédaction de rapports assortis de préconisations, suivi des actions correctives et conseil auprès de l’autorité territoriale et des services. Ce partenariat garantit ainsi un regard extérieur, impartial et expert sur les pratiques en matière de prévention.
La présente délibération s’inscrit dans une démarche globale d’amélioration continue des conditions de travail, en cohérence avec les politiques publiques de prévention des risques professionnels, de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), ainsi que de mise en conformité réglementaire.
Elle témoigne de l’engagement de la collectivité à assurer la sécurité et la protection de la santé de ses agents, tout en s’appuyant sur les ressources et compétences mutualisées à l’échelle départementale.
Dans cette perspective, il est proposé au Conseil Municipale de :
- d’adhérer à la mission optionnelle proposée par le CDG76 pour une durée de 4 ans ; - d'autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion, annexée à la présente délibération, relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents ; - d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif au chapitre 011 – article 6288 selon la grille tarifaire annexée.
Les membres du comité social territorial ont été invités à prendre connaissance de ce dossier lors de la réunion du 03 juin 2026.
Cela étant exposé, Conseil Municipal 2026-06-05 Page 3 sur 3
Le Quorum constaté
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L812-2 ; Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ;
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230- 2 du code du travail et modifiant le code du travail ;
Vu la délibération n°2024-DEL-40 du Centre de gestion de la Seine-Maritime en date du 21 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité des collèges des représentants du personnel et de l’administration lors de la réunion du Comité Social Territorial en date du 03 juin 2026 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire ;
Après en avoir délibéré ;
LE CONSEIL MUNICIPAL A L’UNANIMITE DECIDE :
- D’ADHERER à la mission optionnelle proposée par le CDG76 pour une durée de 4 ans ;
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion, annexée à la présente délibération, relative à la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail par le CDG76 ainsi que tous les documents y afférents ;
Fait à Franqueville-Saint-Pierre, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme au registre
Le 08/06/2026
Le Maire,
Bruno GUILBERT
Le Secrétaire de séance,
Valérie FISSET
Cette délibération est signée électroniquement.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère
exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen
(53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la
présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en
application de l’article R421-1 du Code de justice
administrative.