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unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1715073704 ENV CreancesEteintes OM DE 2024 025
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aire à l'Argonne - 1715073704 ENV CreancesEteintes OM DE 2024 025)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Exploration spatiale,
République Française
Département Communauté de Communes de la Meuse DE L’AIRE A L’ARGONNE
Séance du jeudi 11 avril 2024
Membres titulaires en
exercice : 59
Présents : 42
Présents non votants :
3
Représentés : 5
Votants : 47
Date de la convocation : 29 mars 2024
L'an deux mille vingt-trois et le deux novembre, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Martine AUBRY, Présidente de la Communauté de Communes De l'Aire à l'Argonne.
Présents votants : Martine AUBRY, Fabrice BARDOT, Christian BAZART, Evelyne BERTHAUX, Josiane BIGUINET, Robert BRENEUR, Philippe BRISSE, Ludovic CHARLES, Sophie CHARRIOT, Patrice CHARTON, Mathilde DECHEPPE, Sabrina DEJEAN, Frédéric ERNST, Hervé FABRE, Clément FEVEZ, Marie-Cécile GEORGE, Chantal JEANSON LAMBERT, Sylvine JOSSELIN, Dania KLEIN, Françoise KLEIN, Gérard L’HUILLIER, Vincent LOMBART, Lidwine LINARD, Maurice LOCARDEL, Pascal MENUSIER, Marie-Claude MICHEL, Thierry MIGOT, Michel MOREAU, Mireille MOREL, Marc NICOLAS, Sylvain OBARA, Laurent PALIN, Karine PATRIS, Yannick PEZET, Anne RAMAND, Thierry RAMAND, Bernard RENAUDIN, Yannick SANGNIER, Marie-Pierre VERDUN, Christian WEISS, Brigitte WEISSE, Christine POLMARD
Représentés : Patrick GROSS représenté par Thierry RAMAND, Jean-Marc ILIC représenté par Martine AUBRY, Clarisse JACQUET représentée par Thierry MIGOT, Joseph KAAG représenté par Christine POLMARD, Nathalie PHILIPPOT représentée par Dania KLEIN
Excusés : Raymond LECLERC
Absents : Patrice ADAM, Jean-Louis ADRIAN, Sarah BAJOLOT, Cyril CHARLES, Fabien CHASTEL, Patrice DEFOULOY, Alain CHAUDRON, Béatrice DENIS, Sylvain FOURES, David GABRIEL, Cédric GARAT, Serge GAUGUIER, Jean-Marie HURAUT, Raphael HUMBERT, Marie-Thérèse HURAUT, Christophe LANG, Céline PHILIPPOT, Julien PINET, Régis SOLTISIAK, Francis WITZ, Angélique THILL
Secrétaire de séance : Frédéric ERNST
DE_2024_025 - Objet : Admission en non-valeur de créances éteintes – Budget annexe OM La Présidente expose que Madame la comptable publique du SGC de Bar le Duc a transmis une liste de créances éteintes à présenter en non-valeur au Conseil Communautaire dans le budget annexe OM de la Communauté de Communes.
Pour mémoire, il est rappelé qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Comptable Public de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Madame la Présidente soumet aux membres du Conseil Communautaire, un dossier de créances éteintes. Elle rappelle que ces créances s’imposent à la Communauté de Communes et que plus aucune action de recouvrement n’est possible. Elles constituent une charge budgétaire définitive et doivent être constatées par l’Assemblée selon la liste ci-dessous :
Exercices Pièces Objet Créances éteintes 2022 2022-R75-4031-1 Redevance OM 197.00 2023 2023-R-14-7888-1 206.00
TOTAL CREANCES ETEINTES BUDGET OM 14613 403.00
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Comptable Publique du SGC de Bar le Duc,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par la Comptable publique dans les délais légaux,
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par la Comptable publique,
Le conseil communautaire, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’admettre en non-valeur les créances éteintes mentionnées ci-dessus ;
- d’inscrire les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles, fonctions et chapitres prévus à cet effet.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme, La Présidente,
Madame Martine AUBRY