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Arrêté - arrete n 312023 portant reglementation sur lensemble du territoire communal entretien par les riverains des pieds de murs situes devant leur propriete
Document publié le Mardi 31 décembre 2024 par la commune de Cuillé.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n 312023 portant reglementation sur lensemble du territoire communal entretien par les riverains des pieds de murs situes devant leur propriete)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
Envoyé
en
préfecture
le
11/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
11/09/2023
Publié
le
ID
: 053-215300880-20230908-312023-AR
DEPARTEMENT
DE
LA
MAYENNE
ARRONDISSEMENT
DE
CHATEAU-GONTIER
MAIRIE
DE
CUILLE
Arrêté
n°31/2023
portant
réglementation
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
(entretien
par
les
riverains
des
pieds
de
murs
situés
devant
leur
propriété)
Le
Maire,
Vu
le Code
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2212-1,
L 2212-2
et suivants,
L 2122-28
;
Vu
le Code
Pénal
et notamment
ses
articles
R
610-5
et
131-13
;
Vu
le Code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L
1311-1
et -2,
L
1312-1
et
-2
et
L
1422-1;
Considérant
que
l'entretien
des
voies
publiques
est
nécessaire
pour
maintenir
la Commune
dans
un
état
de
propreté
et
d'hygiène
;
Considérant
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants
que
si
les
habitants
concourent
à
leur
exécution
et remplissent
les
obligations
qui
leur
sont
imposées
dans
l'intérêt
de
tous
;
arrête : Article
1
:
Le
présent
arrêté
est
applicable
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la Commune
de
CUILLE.
Article
2
:
Ces
règles
sont
applicables
devant
les
pieds
de
murs
et/ou
clôtures
des
riverains.
Entretien Les
propriétaires
ou
locataires
sont
tenus
d'enlever
les
mauvaises
herbes
des
pieds
de
murs
ou
clôtures
situés
devant
leur
propriété.
Le
désherbage
doit
être
réalisé
par
arrachage
ou
binage.
Le
recours
à
des
produits
phytosanitaires
est
strictement
interdit
La
Municipalité
souhaite
encourager
les
riverains
à
entretenir
leurs
pieds
de
murs
ou
clôtures.
Article
3
:
L'abandon
d'objets
encombrants
ou
de
déchets
sur
l'espace
public
est
interdit.
La
Commune
pourra,
lorsque
les
contrevenants
seront
identifiés,
facturer
les
frais
d'enlèvements.
Article
4
:
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5 :
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait à CUILLE,
le 08/09/2023
Le
Maire