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Procès Verbal - DELB 20140162 w
Document publié le Lundi 10 mars 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140162 w)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du 10 mars 2014
Dossier n° 2014.03.69..
DELB-20140162 - DEVELOPPEMENT COMMERCIAL - OPERATION URBAINE FISAC TRAMWAY - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. MIGRAINE, adjoint.- La ville du Havre a décidé de mettre en œuvre une opération urbaine concernant un programme de redynamisation des commerces situés sur une partie du tracé du tramway en partenariat avec l’Etat, la Chambre de commerce et d’industrie du Havre et les commerçants et artisans havrais regroupés en association.
Cette opération a obtenu le concours financier :
- de l’État au titre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), par décision du secrétariat d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 23 avril 2012 (décision n° 12-0292)
- de la ville du Havre
- de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre
Une des actions de cette opération urbaine permet de moderniser et de requalifier les différents dispositifs commerciaux tels que les vitrines, enseignes, terrasses et aménagements intérieurs et octroyer des subventions aux commerçants réalisant des travaux d’aménagement.
La subvention globale (VDH / CCIH / ETAT) est plafonnée à 18 000 euros HT par commerçant.
Il s’agit d’autoriser le versement de subventions aux commerçants, listés ci-après, et ainsi d’autoriser le Maire ou son représentant à signer une convention d’équipement avec chaque commerçant concerné par le dispositif.
Les conventions précisent les modalités de versement de ces participations.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération ci-après
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2014 ;VU la délibération 20120567 du conseil municipal du 9 juillet 2012 :
- autorisant le Maire à solliciter des subventions auprès des différents financeurs - adoptant le plan de financement prévisionnel
- autorisant le Maire à signer les conventions de financement correspondantes - autorisant le Maire à verser aux commerçants la participation de l’Etat en complément de la part Ville
VU la décision d’attribution de subvention FISAC n° 12-0292 des services de l’Etat du 23 avril 2012 ;
CONSIDERANT
- l’importance de l’accompagnement des commerçants dans l’harmonisation des dispositifs comme enjeu majeur pour la redynamisation du commerce situés sur une partie du tracé du tramway ;
- le soutien financier des fonds FISAC et de la CCIH ;
Sa commission municipale finances, commerce, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 25 février 2014, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au Maire, chargé du commerce, des nouvelles technologies et de la modernisation des services au public ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer les conventions des dossiers ci- dessous, selon les plans de financement prévisionnels suivants dans le cadre du FISAC tramway :
Subvention
accordée et
versée par la
CCIH en
euros
Subvention accordées et
versées par la VDH en
euros Commerces Travaux envisagés
Montant
HT des
travaux en
euros
Part HT à la
charge du
commerçant
en euros
CCIH ETAT VDH
Total des
subventions
versées aux
commerçants
NAJET
COIFFURE
M. BOUKRIDA
Fournisseur :
122010
Enseigne
Store
Vitrine
9 345,25 € 3.738,10 € 1.869,05 € 1.869,05 € 1.869,05 € 5.607,15 €
LES CHAMPS
ELYSEES
M. LERAT
Fournisseur :
122009
Devantures
commerciales
Aménagements
intérieurs
87.987,20 € 69.987,20 € 6.000,00 € 6.000,00 € 6.000,00 € 18.000,00 €
LES CHAMPS
ELYSEES
Prestation
architecturale
9.427,20 € 9.127,20 € 300,00 € 300,00 €M. LERAT
Fournisseur :
122009
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à verser la part de la ville et du FISAC aux commerçants bénéficiant d’une subvention ;
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à récupérer, auprès des services de l’Etat, les sommes versées pour le compte du FISAC aux commerçants.
INVESTISSEMENT
Imputation budgétaire FISAC Tramway
Exercice 2014
Dépenses :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et
aux services marchands
Nature 20422 : subventions d’équipement aux
personnes de droit privé
Programme 12265 : FISAC Tramway –
Subventions aux commerçants
Code mission : C80M993
Montant de la dépense : 15 738,10 euros
Recettes :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et
aux services marchands
Nature 1321 – Autre participations de l’Etat
Programme 12265 : FISAC Tramway
Subventions aux commerçants
Code mission : C80M993
Montant de la recette : 7 869,05 euros
FONCTIONNEMENT
Imputation budgétaire FISAC Tramway
Exercice 2014
Dépenses :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et
aux services marchands
Nature 6188 : autres frais divers
Subventions aux commerçants
Code mission : D40M05
Montant de la dépense : 300 euros
Recettes :
Sous-fonction : 94 – Aides aux commerces et
aux services marchandsNature 74718 – Autres participations de l’Etat
Subventions aux commerçants
Code mission : D40M05
Montant de la recette : 300 euros
Vote : adoptée à l'unanimité