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Déliberation - del2022 136
Déliberation - del2022 128
Déliberation - del2022 078
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2022 078)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 19
Votants : 20 Une qualité de vie 2 —
Aste rendu exécutoirs après dépôt
en sous Préfecture : F
Le (1.03 è ; 2e.
Et publication ou notification
Du NO. €.
N°DEL 2022_06 078 _1
L'an deux mil vingt-deux, le cinq juillet,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 29 juin 2022
Objet : FINANCES
Retrait de la délibération portant modification et création d'une nouvelle
autorisation de programme et crédits de paiement pour l'opération « jardin du
train des pignes»
Présents :
Bernard JOBERT Marie-Paule MAUDUIT
René CARANDANTE Jacques BUTTARD
Catherine HURAUT Pierre MONETON Yves NONJARRET Laurence GIORGINI
Stéphanie MECHIN Matthieu TAROT
Jean-Michel VIGNAT Chloé DE BROUWER Robert DALMASSO Adama LACLAVERIE | Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER | Gabrielle DALMAS Bernard
BRUNEL Brigitte RINAUDO
PINEAU
Pouvoirs :
Catherine BRUNETTO donne procuration à Roger OLIVIER
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT.
Thierry DOMENACH | Julie HIVERT | Michaël REBOTIER
Marie-Françoise CASADEI | Linda TRIBET
|
!
|
|
Î
asadit À: :
Conseil Municipal du $ juillet 2022 F REÇU EN PREFECTURE 1
N° DEL 2022_06_078_1 Secrétaire de séance :
Madame Stéphanie MECHIN
Monsieur Yves NONJARRET, Adjoint aux finances expose :
VU les articles L.2311-3 et R.2311-9 du code général des collectivités territoriales
portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l'article L.263-8 du code des juridictions financières portant sur les modalités de
liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de
programme et crédits de paiement,
Vu la délibération N°2022_04 056 1 du 28/04/2022 portant Modification et
création d'une nouvelle autorisation de programme et crédits de paiement pour l'opération «jardin du train des pignesn :
Considérant que cette autorisation de programme était prévue au budget annexe
! Transport et Parkings par délibération en date du 28 Avril 2022,
Considérant que la commune a perdu la compétence transport au profit de la
Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez,
Considérant que ladite autorisation de programme doit être inscrite au Budget annexe Parkings et qu'il convient donc de retirer la précédente délibération,
Il est proposé à l'Assemblée Délibérante :
-_ D'APPROUVER le retrait de la délibération N° N°2022_04_056_1 du 28/04/2022
portant Modification et création d'une nouvelle autorisation de programme et crédits de paiement pour l'opération « jardin du train des pignesn.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Conseil Municipal du 5 juillet 2022 REÇU EN PREFECTURE
N° DEL 2022_06_078_1 le 11/07/2822
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