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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 173 2023 Amenagementdespointsdapportvolontairedestinesarecevoirlescolonnes 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 173 2023 Amenagementdespointsdapportvolontairedestinesarecevoirlescolonnes 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Décision
n°173/2023
Objet
: Aménagement
des
points
d’apport
volontaire
destinés
à
recevoir
les
colonnes
aériennes
pour
la
collecte
du
verre
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Mormal
SARL
CAUBATIM
Le
président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.5211-10,
Vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
13
juillet
2020,
24
mars
2021,
30
juin
2021,
15
décembre
2022,
08
février
et du
19
octobre
2023,
par
lesquelles
celles-ci
m’ont
autorisé
à
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
à procédure
adaptée
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
Vu
l'estimation
des
besoins
établie
par
les
services
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Mormal,
DECIDE
Article
1
: La
communauté
de
communes
du
Pays
de
Mormal,
représentée
par
son
Président
décide
de
conclure
un
accord-cadre
mono
attributaire
à
bons
de
commande
concernant
l’aménagement
des
points
d’apport
volontaire
destinés
à recevoir
les
colonnes
aériennes
pour
la collecte
du
verre
sur
le territoire
de
la CCPM.
Les
2
lots
de
l’accord-cadre
sont
conclus
avec
la
société
SARL
CAUBATIM,
51
route
de
Le
Quesnoy,
59144
GOMMEGNIES
selon
les
conditions
suivantes
:
-
Lot
1
: Réalisation
des
aménagements
de
points
d’apport
volontaire
sur
les
communes
de
la partie
Nord
de
la CCPM
(15
communes
— 24
aménagements
de
PAV)
: le montant
maximum
de
la prestation
pour
la durée
globale
de
l’accord-cadre
est
de
: 43
500.00
€
HT,
-
Lot
2
: Réalisation
des
aménagements
de
points
d’apport
volontaire
sur
les
communes
de
la partie
Sud
de
la CCPM
(12
communes
— 23
aménagements
de
PAV)
: le montant
maximum
de
la prestation
pour
la durée
globale
de
l’accord-cadre
est
de
: 46
500.00
€
HT.
Article
2
: L’accord-cadre
des
2 lots
est
conclu
pour
une
durée
de
2
ans
à compter
de
la date
de
notification.
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 059-200043321-20231114-173
2023DEC-AU Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2023
Le
VW
Publié
le
ID
: 059-200043321-20231114-173
2023DEC-AU
Article
3:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Communautaire
lors
de
la
prochaine
séance
et affichée
en l’hôtel
communautaire.
Article
4:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
—
5
Rue
Geoffroy
Saint-Hilaire
—
CS
62039
—
59014
LILLE
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa publication.
Elle peut dans
ce même
délai de deux
mois
et préalablement
à une
saisine
du
tribunal
administratif compétent,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
adressé
à Monsieur
Le
Président
de
la CCPM.
Au
terme
d’un
délai
de
deux
mois,
à compter
dudit
recours
gracieux,
le silence
du
Président
de
la CCPM
vaut
décision
implicite
de
rejet,
conformément
à la réglementation
en vigueur.
Dans
ce
cas,
s’ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
saisir
le
tribunal
administratif
précité
d’un
recours
contentieux
contre
la décision
implicite
de
rejet
de
la présente
décision.
Article
5:
Ampliation
de
la présente
décision
sera
transmise
à madame
la
Sous-préfète
d’Avesnes
sur
Helpe
et au Comptable
du trésor
Le
Président
certifie
:
Le
Quesnoy,
le 24/10/2023
-
La
conformité
de
la présente
ampliation,
-
Le
caractère
exécutoire
de
cet acte publié
le
-
Transmis
le
-
Qui
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois.
Jean-Pierre
MAZINGUE