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Compte-Rendu - Compte rendu CM 29 AVRIL 2026
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Vorly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 29 AVRIL 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Union Européenne,
République Française
Département Cher
Commune de Vorly
Compte rendu de séance
Séance du 29 Avril 2026
L’an 2026 et le 29 Avril à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame PINOTEAU Laurence, Maire.
Présents : Mme PINOTEAU Laurence, Maire, Mme CHIKH-MILOUD Yamina, M. CUISSINAT Pierre-Guillaume, M. DEJOU Guy, M. GRÉLARD Patrice, Mme JACQUEL Lucile, Mme LEFEBVRE Corinne, Mme PARDÉ Marion, M. PARENT Philippe, Mme PAUVERT Laurence, M. VOLUT Jean-Paul.
Nombre de membres
• Afférents au Conseil municipal : 11
• Présents : 11
Date de la convocation : 17/04/2026
Date d'affichage : 17/04/2026
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture de Bourges
le : 30/04/2026
et publication ou notification
du : 30/04/2026
A été nommé(e) secrétaire : Mme PAUVERT Laureence
Objet(s) des délibérations
SOMMAIRE
VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES - 2026_18
FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN M 57 POUR L'ANNÉE 2026 - 2026_19 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026 - 2026_20
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS - 2026_21
QUESTIONS DIVERSES VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES
réf : 2026_18
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu les articles 1636 sexies et 1639 A du Code Général des Impôts,
Madame le Maire propose de maintenir les taux votés en 2025 comme suit :
Taxe Foncière sur le bâti (TFPB) : 27.21 %
Taxe foncière sur le non bâti (TFPNB) : 20.25%
Taxe d'Habitation (TH) : 5.80%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- approuve la proposition de Madame le Maire et décide de fixer les taux communaux pour l'année 2026 comme précisé ci-dessus
- charge Madame le Maire de notifier cette notification aux services préfectoraux et de transmettre via la plateforme "Démarche numérique", l'état 1259 dûment complété et visé ainsi qu'une copie de la présente délibération visée par la préfecture.
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
FONGIBILITÉ DES CRÉDITS EN M 57 POUR L'ANNÉE 2026
réf : 2026_19
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre de finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant que la collectivité a adopté par la délibération n°2024_10 du conseil
municipal en date du 15 Avril 2024 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et que cette norme comptable s’appliquera au budget communal.
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite fixée à l’occasion du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir :
- Autoriser Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
- Donner tous pouvoirs à Madame le maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- Autorise Madame le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section.
- Donne tous pouvoirs à Madame le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu’à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Réf : 2026_20
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Primitif envoyé à chacun et arrêté comme suit :
Section de Fonctionnement
Dépenses : 345 806.89 euros
Recettes : 345 806.89 euros
Section d'Investissement
Dépenses : 110 743.00 euros
Recettes : 110 743.00 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Budget Primitif 2026.
Pour une bonne information et afin de faciliter la compréhension des tiers, conformément à l'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, est annexé à la présente délibération une note de présentation brève et synthétique.
A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0) Vote des subventions :
Association Assad Had Humensia 75 € (à l’unanimité)
ADMR Dun-sur-Auron 75 € (à l’Unanimité)
ASDE 250 € (à la majorité : 9 pour – 3 abstentions
Crèche Parentale Pirouette Galipette 300 € (à l’unanimité)
La Prévention Routière 30 € (à l’unanimité)
Bibliobus 40 € (à l’unanimité)
USEP 100 € (à l’unanimité)
RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS
réf : 2026_21
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément au 1de l'article 1650 du Code Général des Impôts (CGI), et suite aux élections municipales, une Commission Communale des Impôts (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
- du maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission
- de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat de conseiller municipal.
Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale. Elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis pour les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensés par l'administration fiscale.
Le Conseil Municipal de Vorly doit proposer 24 personnes au directeur régional/départemental des finances publiques. Ce dernier désignera les commissaires amenés à siéger en CCID.
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire, le Conseil Municipal, à l'unanimité, propose les commissaires suivants : NOM Prénom
PILORIN Bernard
SOYER Virginie
PARENT Jean
CHARONNAT Rémi
APERT Valérie
LICHON Pierre
NOEL Guillaume
REMBERT Thierry
BILLOT Bernard
HOLMGREN Jérôme
PEZARD Isabelle
GILLET Thomas
RIBAUT Jérôme
AUDUSSEAU Richard
VOLUT Jean-Paul
FOURNION Martine
DANJOUX Marc
BRUYERE Bruno
CUISSINAT Aurélie
HOLMGREN Arabelle
PINTO Sébastien
POIRIER Malorie
CHARPENTIER Hugues
ROGIER Manuella A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)
Questions diverses :
Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une réunion de conseil aura le 5 juin 2026 pour les élections des délégués et délégués suppléants pour l'élection des sénateurs
Question de Monsieur GRÉLARD
Y-a-t-il une garantie sur les arbres qui ont été plantés en 2025, chemin de l’étang et chemin de Chipoux car il y en a 9 de morts.
Monsieur PARENT dit qu’il faudrait tailler ces arbres cette année.
Il faudrait prendre contact avec la Chambre d’Agriculture pour que le lycée agricole fasse sa formation de taille à Vorly.
Madame le Maire demande à Madame LEFEBVRE où sont les lames du réciprocateur, les 3 écrans des anciens ordinateurs et le filet de basket du city-stade.
Madame LEFEBVRE répond qu’elle ne sait pas où sont les lames, que les écrans ont été déposés à la déchetterie et qu’il faut demander à l’instituteur où est le filet, elle lui a remis.
Séance levée à 19h37
En mairie le
Le Maire
Laurence PINOTEAU