Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - vente d un bien communal rue du bois georges b n 9
Procès Verbal - 44 vente de la remorque tamponne
Déliberation - Vente parcelle cadastree BH 383
Procès Verbal - Vente pour partie de la parcelle cadastree A28
Acte - 45 vente d un tracteur kubota tamponne
Acte - 26 vente de deux tracteurs tampon
Procès Verbal - 10 vente de la remorque satellite tampon
Procès Verbal - 2024 21 vente remorque satellite tampon
Procès Verbal - cession d une remorque satellite tamponne 1
Procès Verbal - vente de l ancienne ecole des garcons tamponne 4
Procès Verbal - vente de la parcelle cadastree b n 1106 tamponne
Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Pont-sur-Sambre.
Lien du pdf (Procès Verbal - vente de la parcelle cadastree b n 1106 tamponne)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
08 ARRONDISSEMENT D’AVESNES SUR H
F VILLE DE PONT SUR SAMBE 59-215904673-20220401-2028. O8-DE
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 MARS 2023
Date de convocation : 22/03/2023 Nombre de conseillers en exercice : 23
Date d'affichage : 22/03/2023 Présents : 17 dont 6 pouvoirs
Votants : 23
Le trente et un mars deux mil vingt-trois à dix-huit heures trente minutes,
Le Conseil Municipal de la Ville de PONT SUR SAMBRE étant réuni, après convocation
légale, au salon d'honneur de la Mairie, sous la présidence de Monsieur DETRAIT Michel - Maire
Etaient présents : M. DETRAIT Michel - M. DELCROIX Sébastien - Mme DUPIRE Agnès
- M. HUVELLE Richard - Mme COCHARD Aurore - M. HERBAUT Jean-Jacques - Mme CAIL Marie-Béatrice - M. LEMIRE Régis - M. COUTO José - M. DELVALLEE Pascal - Mme GILLOT
Séverine -Mme VANDY Hélène - Mme BORGES Perrine - M. BEAUVILAIN Dylan - M.
LEBRUN Willy - M. DUPONT Jérôme - M. DELON Patrick
Etaient absents excusés :
Mme LEGER Roselyne a donné son pouvoir à M. DELCROIX Sébastien
Mme CHANDELIER Sylvie a donné son pouvoir à M. DETRAIT Michel
M. ANCELET Benoît a donné son pouvoir à M. BEAUVILAIN Dylan
Mme CRETON Stéphanie a donné son pouvoir à Mme COCHARD Aurore
Mme DECOTTE Valérie a donné son pouvoir à Mme BORGES Perrine
Mme CAVRIL Isabelle a donné son pouvoir à Mme DUPIRE Agnès
OBJET : Vente de la parcelle cadastrée section B n°1106, rayage du Bout
Le rapporteur rappelle à l'assemblée que le Centre d’Hébergement René Lecouvez a fait
l’objet d’une mise en vente, le compromis a d’ailleurs été signé.
Ce bien est situé sur la parcelle cadastrée section B n°907, d’une contenance totale de
10 181 m°. ‘
Suite à la procédure de mise en vente, le géomètre expert a procédé à la délimitation de
cette parcelle qui est maintenant divisée en 2 :
- La parcelle cadastrée section B n°1105, d’une surface de 5 315 m° concerne donc
le projet de centre autistique.
- La parcelle cadastrée section B 1106, d’une surface de 4 866 m est actuellement
occupée par un agriculteur: Monsieur DELIVYNE Alexandre et qui a sollicité la
Mairie pour acquérir ce terrain.
En date du 04 Janvier 2023, le service de l'évaluation domaniale a estimé cette parcelle
située en zone A au PLUI à 0,45 € Le m°, soit : 2 189,70 € pour les 4 866 m?
Le Rapporteur propose :
- de vendre la parcelle B 1106 à Monsieur DELIVYNE Alexandre, agriculteur de Pont sur
Sambre, qui occupe déjà cette terre.
-de vendre ce terrain au prix de : 2 189,70 € le m?,
La vente sera faite auprès de Maitre DERQUE, notaire à BERLAIMONT. , : ï x , n. . Envoyé en préfecture le 05/04/2023
-D'autoriser le Maire à signer l’acte notarié dontles frais seront Reçu en préfecture le 08/04/2023
Publié le S L or
ID : 059-215904673-20230401-2023_08-DE
Les recettes sont inscrites au budget primitif 2023 compte 2111 « terrains nus ».
Le Conseil Municipal
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré
Avec 23 VOIX POUR
Autorise la vente de la parcelle cadastrée section B n°1106, selon les
conditions fixées ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille, dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ET ONT LES MEMBRES PRESENTS
SIGNE LECTURE FAÎTE “
POUR COPIE CONFORME
À PONT SUR SAMBRE
Le 1er avril 2023
M. DETRAIT - Maire