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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 043 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2016 043 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2016-043
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2016 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-30-012 - Décision n° DOS/ASPU/145/2016 autorisant le transfert de l’officine
de pharmacie exploitée par la Société à responsabilité limitée (SARL) PHARMACIE DU
MONT BART 3 rue du Mont-Bart à Voujeaucourt (Doubs) dans un local situé 1 rue de la
Cray à Voujeaucourt (Doubs) (3 pages) Page 6
25-2016-10-07-004 - Décision n° DOS/ASPU/146/2016 portant modification de
l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire
(CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030) (4 pages) Page 10
25-2016-10-06-001 - Décision n° DOS/ASPU/154/2016 portant autorisation de la société
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DIRECCTE UT25
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
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25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement (27 pages) Page 166
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-06-002 - Subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
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Préfecture du Doubs
25-2016-10-12-002 - Arrêté carte de stationnement pour personnes handicapées (2 pages) Page 207
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4 25-2016-10-12-003 - OBJET:abrogation arrêté 2015107-0015 en date du 17 avril 2015 (1
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Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2016-10-10-021 - CHAUX LES CLERVAL Arrêté de convocation des électeurs pour
une élection municipale partielle complémentaire. (3 pages) Page 259
5 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2016-09-30-012
Décision n° DOS/ASPU/145/2016 autorisant le transfert de
l’officine de pharmacie exploitée par la Société à
responsabilité limitée (SARL) PHARMACIE DU MONT
BART 3 rue du Mont-Bart à Voujeaucourt (Doubs) dans
un local situé 1 rue de la Cray à Voujeaucourt (Doubs)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-30-012 - Décision n° DOS/ASPU/145/2016 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société à responsabilité limitée (SARL) PHARMACIE DU MONT BART 3 rue du Mont-Bart à Voujeaucourt (Doubs) dans un local situé 1 rue de la Cray à 6 © D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/145/2016
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société à responsabilité limitée (SARL) PHARMACIE DU MONT BART 3 rue du Mont-Bart à Voujeaucourt (Doubs) dans un local situé 1 rue de la Cray à Voujeaucourt (Doubs)
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1er de sa cinquième partie (parties législatives et réglementaires) ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la décision n° 2016-015 en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’instruction n° DGOS/R2/2015/182 du 2 juin 2015 relative à l’application des articles L. 5125-3 et suivants du code de la santé publique concernant les conditions d’autorisation d’ouverture d’une pharmacie d’officine par voie de création, transfert ou de regroupement ;
VU la demande formulée le 19 mai 2016 par Madame Sandrine Muet, pharmacienne, gérant de la société à responsabilité limitée (SARL) PHARMACIE DU MONT BART, en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie exploitée 3 rue du Mont-Bart à Voujeaucourt (Doubs) dans un local situé 1 rue de la Cray au sein de la même commune. Ce dossier a été reçu le 23 mai 2016 par le directeur général de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU les pièces complémentaires adressées par Madame Sandrine Muet par courriel du 13 juin 2016 au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le courrier du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté du 13 juin 2016 informant Madame Sandrine Muet que le dossier présenté à l’appui de la demande de transfert de l’officine de pharmacie sise 3 rue du Mont-Bart à Voujeaucourt, initiée le 19 mai 2016, complété par courriel du 13 juin 2016, a été reconnu complet le 13 juin 2016 ;
VU l’avis émis par le préfet du Doubs le 24 juin 2016 ;
VU l’avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Franche-Comté le 28 juillet 2016 ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-30-012 - Décision n° DOS/ASPU/145/2016 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société à responsabilité limitée (SARL) PHARMACIE DU MONT BART 3 rue du Mont-Bart à Voujeaucourt (Doubs) dans un local situé 1 rue de la Cray à 7 -2-
VU la saisine du syndicat des pharmaciens du Doubs par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté le 13 juin 2016 ;
VU la saisine du représentant de l’union des syndicats de pharmaciens d’officine du Doubs par le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté le 13 juin 2016,
Considérant qu’au regard des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique le transfert de l’officine de pharmacie exploitée 3 rue du Mont-Bart à Voujeaucourt doit permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans le quartier d’accueil de cette officine et qu’il ne peut être accordé que s’il n’a pas pour effet de compromettre l’approvisionnement nécessaire en médicaments de cette commune ;
Considérant que le territoire de la commune de Voujeaucourt, dont la population totale légale s’élevait à 3 452 habitants en 2013 (source INSEE), ne fait pas l’objet d’un découpage officiel en « Ilots regroupés pour information statistique » (IRIS) ;
Considérant que la population de Voujeaucourt est répartie de part et d’autre du Doubs ;
Considérant que le local d’origine se situe entre le Doubs et le canal Rhin-Rhône, secteur de la commune de Voujeaucourt ne comportant qu’une faible proportion de la population ;
Considérant que le local proposé pour le transfert se situe sur l’autre rive du Doubs où vit la majeure partie de la population de la commune de Voujeaucourt ;
Considérant que depuis le 31 décembre 2015 date à laquelle l’officine de pharmacie exploitée 3 rue du 152ème RI à Voujeaucourt a cessé définitivement son activité la desserte pharmaceutique de la commune est assurée par l’officine exploitée par la (SARL) PHARMACIE DU MONT BART ;
Considérant que le transfert est prévu dans un local situé dans le même secteur que l’officine qui a cessé son activité le 31 décembre 2015, à une distance de 800 mètres du local où elle était exploitée ;
Considérant que le transfert de l’unique officine de pharmacie de Voujeaucourt permettra une meilleure desserte de la population du fait d’un emplacement dans le secteur principal de la commune par rapport au Doubs ;
Considérant qu’au regard des dispositions du 2ème alinéa de l’article L. 5125-3 du code de la santé publique le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SARL PHARMACIE DU MONT BART ne peut être effectué que dans un lieu qui garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d’assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L. 5125-22 du même code ;
Considérant que le local proposé pour ce transfert répond aux conditions minimales d’installation requises prévues aux articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé publique ;
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-30-012 - Décision n° DOS/ASPU/145/2016 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société à responsabilité limitée (SARL) PHARMACIE DU MONT BART 3 rue du Mont-Bart à Voujeaucourt (Doubs) dans un local situé 1 rue de la Cray à 8 -3-
Considérant ainsi que l’ensemble des conditions énoncées à l’article L. 5125-3 du code de la santé publique pour accorder le transfert d’une officine de pharmacie est rempli,
D E C I D E
Article 1er : La Société à responsabilité limitée (SARL) PHARMACIE DU MONT BART est autorisée à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite, 3 rue du Mont-Bart à Voujeaucourt (Doubs), dans un local situé 1 rue de la Cray à Voujeaucourt (Doubs).
Article 2 : La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 25 # 000343 et remplace la licence numéro 25#000040 de l’officine transférée, délivrée par le préfet du Doubs le 5 juillet 1966.
Article 3 : La présente autorisation cessera d’être valable si l’officine de pharmacie n’est pas ouverte au public dans un délai d’un an à compter de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Elle sera notifiée à Madame Sandrine Muet, pharmacienne, gérant de la SARL PHARMACIE DU MONT BART et une copie sera adressée :
- au préfet du Doubs,
- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles,
- au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Franche-Comté,
- aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officines.
Fait à Dijon, le 30 septembre 2016
Le directeur général,
Signé
Christophe LANNELONGUE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du Doubs.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-09-30-012 - Décision n° DOS/ASPU/145/2016 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la Société à responsabilité limitée (SARL) PHARMACIE DU MONT BART 3 rue du Mont-Bart à Voujeaucourt (Doubs) dans un local situé 1 rue de la Cray à 9 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-07-004
Décision n° DOS/ASPU/146/2016 portant modification de
l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis
2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-07-004 - Décision n° DOS/ASPU/146/2016 portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030) 10 Ar @ » Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/146/2016
portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1° de sa cinquième partie ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision n° 2016-015 en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU la demande présentée le 25 janvier 2015 par le professeur Samuel LIMAT, responsable du pôle pharmaceutique du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon, sis 2 place Saint- Jacques à BESANCON (25 030), visant à obtenir l’autorisation de localiser les activités de pharmacotechnie et rétrocession des médicaments au public de la pharmacie à usage intérieur vers le bâtiment PCBio du site Jean Minjoz ;
Considérant que cette demande de modification de la pharmacie à usage intérieur du CHRU de Besançon a été accordée de manière tacite, à l’expiration du délai de 4 mois suivant le dépôt du dossier, conformément à l’application de l’article R. 5126-17 du code de la santé publique (CSP) ;
Considérant, la transmission du CHRU, en date du 08 juillet 2016, des conventions de sous- traitance de réalisation et de délivrance des préparations hospitalières déclarées auprès de l'ANSM, conclues avec ses différents donneurs d’ordre, conformément aux dispositions de l’article R. 5126- 20, 2° alinéa du CSP ;
Considérant la demande en date du 08 juillet 2016 de l’établissement en vue d’obtenir la décision expresse d’autorisation de la pharmacie à usage intérieur, notamment pour permettre à son bénéficiaire de faire valoir ses droits auprès de tiers (fournisseurs, responsables d’essais cliniques...) ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-07-004 - Décision n° DOS/ASPU/146/2016 portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030) 11 Considérant que la circonstance qu’en vertu de disposition réglementaire une décision tacite d’autorisation soit intervenue, faute de réponse de l’autorité administrative dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la demande, ne fait pas obstacle à ce qu’après l’expiration de ce délai le directeur général de l’agence régionale de santé prenne une décision expresse confirmant l’acceptation de cette demande ;
Considérant que la pharmacie à usage intérieur de l’établissement, dont la modification a été sollicitée, disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipements et d’un système d’information lui permettant d’assurer l’ensemble des missions énoncées à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique, ainsi que les activités prévues à l’article R. 5126-9 du même code pour lesquelles elle a été autorisée.
DECIDE
Article 1°” : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire de Besançon, sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030), est autorisée : > à assurer les missions prévues à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique : - La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique ainsi que des dispositifs médicaux stériles ;
- La réalisation de préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;
- La division des produits officinaux ;
- La gestion des plasmas à finalité transfusionnelle relevant du 1° ou du 2° bis de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, en collaboration avec le responsable de dépôt de sang de l'établissement de santé, si ce dernier possède un dépôt de sang, ou du correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé. Toutefois, la conservation en vue de leur délivrance et la délivrance de ces plasmas s'effectuent conformément aux dispositions mentionnées à la section 3 du chapitre ler du titre II du livre IT de la première partie du code de la santé publique et pour les plasmas à finalité transfusionnelle dans la production desquels intervient un processus industriel mentionnés au 2° bis de l'article L. 1221-8 du même code, conformément aux dispositions de l'article K. 5126-8-1.
> à exercer les activités suivantes prévues à l’article R. 5126-9 du code de la santé publique :
- La réalisation des préparations hospitalières à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques :
© formes ophtalmiques stériles dont collyres,
gélules,
o solutions,
o pates/pommades/liniments,
o collutoires,
- La réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches biomédicales mentionnées à l'article L. 5126-11 du code de la santé publique, y compris la préparation des médicaments expérimentaux mentionnée à l'article L. 5126-5 du même code, notamment les préparations injectables de chimiothérapie anticancéreuse ;
- La délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales mentionnés à l'article L. 5137-2 du code de la santé publique ;
- La stérilisation des dispositifs médicaux dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;
O
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-07-004 - Décision n° DOS/ASPU/146/2016 portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030) 12 - La préparation des médicaments radiopharmaceutiques dans les locaux de la PUI situés au niveau — 1, dans le service de médecine nucléaire ;
- La vente de médicaments au public dans les conditions prévues à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
- L'activité de réalisation de préparations magistrales ou hospitalières, la reconstitution de spécialités pharmaceutiques (mêmes formes que 1°) pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable dans les conditions de l’autorisation initiale, pour le compte des établissements suivants :
o Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPED), sise 81 rue de Dole - CS 51913 à BESANCON (25 020),
o centre hospitalier de Belfort-Montbéliard, sis 14 rue de Mulhouse à BELFORT (90 000),
o groupe hospitalier de la Haute-Saône, sis 2 rue Heymès à VESOUL (70 014), o centre hospitalier spécialisé, sis 4 rue du docteur Charcot à NOVILLARS (25 220), o centre de soins et d'hébergement de longue durée « Jacques Weinman », sis 14 — 16 rue des cerisiers à AVANNE — AVENEY (25 720),
o centre de long séjour « Bellevaux », sis 29 quai de Strasbourg à BESANCON (25 000),
o centre de soins «les Tilleroyes », sis bâtiment Ambroise Paré — 46 bis chemin du sanatorium — CS 41812 à BESANCON (25 000),
o clinique Saint-Vincent, sise 40 chemin des Tilleroyes à BESANCON (25 000), o centre hospitalier « Louis Pasteur », sis avenue Léon Jouhaux à DOLE (39 100), o centre hospitalier de Lons-le-Saunier, sis 55 rue du docteur Jean Michel à LONS-LE- SAUNIER (39 000),
o CRRF «les salins de Bregille», sis 7 chemin des Monts de Bregille Haut à BESANCON (25 000),
o polyclinique de Franche-Comté, sise 4 rue Rodin à BESANCON (25 052), o centre hospitalier de SALINS-LES-BAINS (39 110).
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sont implantés au 3 boulevard Fleming à BESANCON (25 030), sur le site Jean Minjoz :
e dans le service de médecine nucléaire au niveau — 1 du bâtiment du CHRU
° aux niveaux — 2 et — 3 du bâtiment du CHRU
e aurez-de-chaussée du bâtiment « PCBio »
La pharmacie à usage intérieur dessert l’ensemble des lits et places du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon.
Article 2 : Les arrêtés du Préfet du Doubs n° 380 et 381 du 02 février 1984, n° 2003/0801/00048 du
08 janvier 2003 et n° 04/50/25 du 09 décembre 2004 relatifs à la création et au fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire de Besançon, sont abrogés.
Article 3 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du CHRU de Besançon est de dix demi-journées par semaine.
Article 4 : Toute modification des conditions de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur figurant dans la présente décision doit faire l’objet d’une autorisation dans les conditions prévues à l’article R. 5126-19 du code de la santé publique.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-07-004 - Décision n° DOS/ASPU/146/2016 portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030) 13 Article 5 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne - Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs. Elle sera notifiée au demandeur.
Fait à DIJON, le 07 octobre 2016
Pour le directeur général,
le directeur de pe des soins,
sa Didier JAFFRE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-07-004 - Décision n° DOS/ASPU/146/2016 portant modification de l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon sis 2 place Saint-Jacques à BESANCON (25 030) 14 ARS Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-06-001
Décision n° DOS/ASPU/154/2016 portant autorisation de
la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) «
DDS assistance » à assurer la dispensation à domicile
d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement
sis 1 esplanade du Professeur François Barale à
BESANCON (25 041)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-06-001 - Décision n° DOS/ASPU/154/2016 portant autorisation de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) « DDS assistance » à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François 15 AT © D Agence Régionale de Santé Bourgogne- Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/154/2016
portant autorisation de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) « DDS
assistance » à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François Barale à BESANCON (25 041).
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-2 à
D. 5232-12, R. 4211-15 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance
mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services
prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à
domicile de l’oxygène à usage médical ;
VU la décision n° 2016-015 en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU la demande, en date du 07 avril 2016, de Mesdames Carmela MARCHAND et Valérie
BARALE, respectivement présidente et pharmacien responsable oxygénothérapie de la société par actions simplifiée unipersonnelle (S.A.S.U.) « DDS assistance », dont le siège
social est situé 1 esplanade du Professeur François Barale à BESANCON (25 041), visant à
être autorisée à étendre l’aire géographique de desserte de son site de dispensation d’oxygène
à usage médical à domicile, situé à la même adresse, au département de la Côte d’Or, et à
rattacher, en tant que sites de stockage annexes, les sites de dispensation sis 33 rue Gustave
Eiffel à PONTARLIER (25 300) et 305 rue Désiré Monnier à LONS-LE-SAUNIER
(39 000) ;
VU le dossier. et les éléments complémentaires sollicités, accompagnant la demande précitée reconnu complet le 21 juin 2016 ;
VU L'avis du conseil central de la section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 19 septembre 2016.
Considérant le rapport d’instruction du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 09 août 2016 ;
Considérant les réponses apportées par les responsables de la S.A.S.U. « DDS assistance »
les 06 et 13 septembre 2016 à ce rapport ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0 808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-06-001 - Décision n° DOS/ASPU/154/2016 portant autorisation de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) « DDS assistance » à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François 16 2 -
Considérant la conclusion définitive du rapport d'instruction du pharmacien inspecteur de santé publique, en date du 20 septembre 2016, indiquant notamment qu’« il apparaît que les
éléments transmis (plans côtés des locaux, opérations sur les sites et temps de présence
pharmaceutique) permettent de s’assurer que les modifications sollicitées respectent la réglementation en vigueur et un fonctionnement conforme aux Bonnes pratiques de
dispensation de l’oxygène à usage médical ».
DECIDE
Article 1 : La société par actions simplifiée unipersonnelle « DDS assistance », sise 1
esplanade du Professeur François Barale à BESANCON (25 041), est autorisée, pour son site
de rattachement situé à la même adresse, à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
dans l'aire géographique selon les modalités déclarées dans sa demande, à savoir :
A Départements desservis en totalité :
- Doubs - Jura - Haut-Rhin - Haute-Saône
- Saône-et-Loire - Aïn - Vosges - Haute-Marne
- Côte d’Or - Territoire de Belfort
Ce site de rattachement comporte deux sites de stockage annexe, sis 33 rue Gustave Eiffel à
PONTARLIER (25 300) et 305 rue Désiré Monnier à LONS-LE-SAUNIER (39 000).
Article 2 : L'arrêté du Préfet du Doubs n° 06/85 du 24 octobre 2006, portant autorisation de
la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) « DDS assistance » à assurer la
dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 1
esplanade du Professeur François Barale à BESANCON (25 041), est abrogé.
Article 3 : La décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé de Franche-
Comté n° 2014/605 du 10 septembre 2014, portant autorisation de la société par actions
simplifiée unipersonnelle (SASU) « DDS assistance » à assurer la dispensation à domicile
d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 33 rue Gustave Eiffel à
PONTARLIER (25 300), est abrogée.
Article 4 : L'arrêté du Préfet du Jura n° 2007-84 du 05 mars 2007, portant autorisation de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) « DDS assistance » à assurer la
dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 305 rue
Désiré Monnier à LONS-LE-SAUNIER (39 000), est abrogé.
Article 5: Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit donner lieu à déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté.
Article 6 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de
l’arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical.
Article 7 : Toute infraction aux dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la suspension ou la suppression de la présente autorisation.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-06-001 - Décision n° DOS/ASPU/154/2016 portant autorisation de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) « DDS assistance » à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François 17 -3 -
Article 8 : Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS de Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs. Elle sera notifiée à Madame Carmela MARCHAND), présidente de la société par actions simplifiée unipersonnelle « DDS assistance », ainsi que :
e aux directeurs généraux des agences régionales de santé du Grand Est et d'Auvergne —
Rhône-Alpes ;
e au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à DIJON, le 06 octobre 2016
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
F
TS Didie JAFFRE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique devant le ministre de la santé, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur, A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du département du Doubs.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-06-001 - Décision n° DOS/ASPU/154/2016 portant autorisation de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) « DDS assistance » à assurer la dispensation à domicile d’oxygène à usage médical pour son site de rattachement sis 1 esplanade du Professeur François 18 DIRECCTE UT25
25-2016-10-12-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne :
A Tout Coeur
n° SAP 822941407 Récépissé de déclaration SAP
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-12-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : A Tout Coeur n° SAP 822941407 19 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
Affaire suivie par Mme Nédey
Téléphone 03.81.21.13.16
Télécopie 03.81.81.56.91
EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 822941407
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activité de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée complète auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE Bourgogne - Franche-Comté, le 11octobre 2016, par Monsieur Jérôme Methia, en qualité de président la SAS « A Tout Cœur 25/70 », dont le siège social est situé 21 rue de la Motte — 25700 Valentigney.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « A Tout Cœur 25/70 », sous le numéro SAP 8229414017.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la déclaration initiale.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
À compter du 1° janvier 2016, la DIRECCTE de Bourgogne et la DIRECCTE de Franche-Comté deviennent la DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet - 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 81 21 13 13 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-12-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : A Tout Coeur n° SAP 822941407 20 Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile (y compris le temps passé aux courses)
- Assistance administrative à domicile.
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et familles fragilisées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors PA/PH et familles fragilisées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la
mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 12 octobre 2016
Pour le Préfet du Doubs,
Et par subdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
L’adjoint À la responsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2016-10-12-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : A Tout Coeur n° SAP 822941407 21 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2016-10-06-003
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
n°25-2016-03-15-006 du 15 mars 2016 portant mise en
demeure de la SCEA du Charmot de régulariser la situation
administrative de l'installation classée de l'élevage de
visons située sur la commune d'Emagny
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-10-06-003 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°25-2016-03-15-006 du 15 mars 2016 portant mise en demeure de la SCEA du Charmot de régulariser la situation administrative de l'installation classée de 22 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
Pôle Protection des Populations
Service Santé Publique Vétérinaire et
Environnement
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
de l’arrêté préfectoral n°25-2016-03-15-006 du 15 mars 2016
portant mise en demeure de la SCEA du Charmot de régulariser la
situation administrative de l'installation classée pour la protection
de l'environnement de l'élevage de visons sis au lieu dit Le
Charmot-Dessus sur la commune d'ÉMAGNY
Le PRÉFET dU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-7 et suivants, L. 511-1 et suivants, L512-1 et suivants, L.514-5;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 septembre 1986 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire au titre de la protection de l’environnement, les élevages de carnassiers à fourrure
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-03-15-006 du 15 mars 2016 mettant en demeure la SCEA du Charmot de régulariser sa situation administrative par le dépôt d'un dossier de demande d’autorisation d'exploiter un élevage de visons et imposant la mise en place de mesures conservatoires (interdiction d'épandage et stockage dans une fosse inutilisée appartenant au GAEC de Chevigney à Chevigney en Haute-Saone) ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 28 avril 2016 par la SCEA du Charmot auprès du service chargé de l'inspection des installations classées ;
Vu la demande de compléments adressé le 20 juin 2016 par le service chargé de l'inspection des installations classées au pétitionnaire ;
Vu le rapport de recevabilité de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement en date du 4 octobre 2016 ;
Considérant les délais nécessaires à l'instruction, incluant en outre des délais réglementaires
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations 11bis rue Nicolas BRUAND – 25043 BESANCON Cedex
http://www.doubs.gouv.fr/
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-10-06-003 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°25-2016-03-15-006 du 15 mars 2016 portant mise en demeure de la SCEA du Charmot de régulariser la situation administrative de l'installation classée de 23 incompressibles ;
Considérant que la fosse du GAEC de Chevigney a atteint son niveau de remplissage ;
Considérant que le fonctionnement de l'exploitation ramené à un effectif de 2000 visons (seuil limite du régime de la déclaration) induirait la production annuelle de 300 m³ d'effluents ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du DOUBS
ARRETE
Article 1er :
L'article 3 de l'arrêté n°25-2016-03-15-006 du 15 mars 2016 portant mise en demeure de la SCEA du Charmot de régulariser sa situation administrative est ainsi remplacé :
« Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’autorisation, la SCEA du CHARMOT est autorisée, à titre conservatoire et provisoire et sous réserve du respect des dispositions réglementaires, à stocker les effluents de l’élevage de visons d’EMAGNY dans la fosse étanche de l’exploitation du GAEC de CHEVIGNEY, située sur le territoire de la commune de 70140 CHEVIGNEY en Haute-Saône.
La SCEA du Charmot est autorisée à épandre en deux opérations, un volume de 600 m³ d'effluents produits par son exploitation et stockés dans la fosse étanche de l’exploitation GAEC de CHEVIGNEY. Cet épandage doit respecter les préconisations et le calendrier du plan d'épandage annexé au dossier de demande d'autorisation déposé le 28 avril 2016, complété et déclaré recevable par l'inspection des installations classées le 4 octobre 2016.
L'épandage ne peut être réalisé que sur les surfaces déclarées les plus aptes à l'épandage identifiées sur la cartographie jointe au dossier d'autorisation.
Un volume maximum de 300 m³ d'effluents peut être épandu selon le calendrier 2016 du plan d'épandage. Un deuxième volume maximum de 300 m³ pourra être épandu à partir du 15 janvier 2017 sur les prairies de plus 6 mois et à partir du 1er février 2017 sur les sols cultivés, qui n'auront pas fait l'objet de la première opération d'épandage.
La dose d'apport sera de 15 m³ maximum par hectare.
Une analyse des effluents produits (sur les paramètres : matière sèche, pH, Azote Total, Azote Ammoniacal, Matière Organique, Carbone Organique, Matière Minérale, rapport C/N, Phosphore, Potassium, Calcium, Magnésium) doit être effectuée avant tout chantier d'épandage. Les résultats sont transmis dès réception à l'inspection des installations classées accompagnés de la liste des parcelles sélectionnées, des volumes d'effluents par parcelle et des dates d'épandage retenus.
La distance minimale entre, d'une part, les parcelles épandues et d'autre part, toute habitation de tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés est de 100 mètres.
L’épandage des effluents est interdit :
- sur les sols pris en masse par le gel ;
- sur les sols enneigé ;
- sur les sols inondés ou détrempés ;
- pendant les périodes de fortes pluviosités.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-10-06-003 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°25-2016-03-15-006 du 15 mars 2016 portant mise en demeure de la SCEA du Charmot de régulariser la situation administrative de l'installation classée de 24 Un cahier d'épandage indiquant les superficies effectivement épandues, les références de l’îlot cultural des surfaces épandues, les dates d’épandage, la nature des cultures, les rendements des cultures, les volumes par nature d’effluents et les quantités d’azote épandues, le mode d’épandage et le délai d'enfouissement est tenu à jour et transmis au service des installations classées à la fin de chaque chantier d'épandage.
Une fois l'épandage des 600 m³ d'effluents réalisé, et jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’autorisation, les épandages des effluents de l’élevage sont à nouveau suspendus. »
Article 2 : Conformément à l'article L.514-6 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
• par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à la SCEA du CHARMOT et publié au recueil des actes administratifs du DOUBS.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Département du Doubs, le Maire de la commune d'ÉMAGNY, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au préfet de Haute-Saône, au maire de la commune de CHEVIGNEY et au commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Saône.
Besançon, le 6 octobre 2016
Pour le Préfet, et par délégation
La directrice départementale
SIGNÉ
Annie TOUROLLE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-10-06-003 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté n°25-2016-03-15-006 du 15 mars 2016 portant mise en demeure de la SCEA du Charmot de régulariser la situation administrative de l'installation classée de 25 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2016-09-28-014
Arrêté préfectoral portant mise en demeure du GAEC
MAILLOT-BOURIOT de régulariser la situation
administrative de l'installation classée pour la protection de
l'environnement (élevage de bovins) située sur la commune
de LEVIER (25270)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-09-28-014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du GAEC MAILLOT-BOURIOT de régulariser la situation administrative de l'installation classée pour la protection de l'environnement (élevage de bovins) 26 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Pôle Protection des Populations
Service santé publique
vétérinaire et environnement
ARRETE PREFECTORAL N° DDCSPP SPVE EN 2016 09 28 001
Portant mise en demeure du GAEC MAILLOT-BOURIOT de régulariser la situation administrative de l'installation classée pour la protection de l'environnement (élevage de bovins) située sur la commune de LEVIER (25270)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.171-7 et R.511-9 ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs, à compter du 1er janvier 2016 ;
VU le dossier d'information relatif aux modifications de l'installation classée soumise à autorisation par arrêté préfectoral du 2 décembre 2004 déposée par le GAEC Maillot- Bouriot le 17 février 2012 ;
VU l'avis de l'inspection des installations classées du 28 mars 2012 considérant que les modifications étaient substantielles et invitant l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation :
VU le dossier de demande d'autorisation à titre de régularisation et d'extension déposée le 25 septembre 2012 en vue d'exploiter un élevage de bovins (vaches laitières) ;
VU le rapport de non recevabilité du 21 décembre 2012 de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, chargée de l'inspection des installations classées ;
VU les courriers adressés à l'exploitant les 21 décembre 2012 et 11 février 2016 dans le respect des dispositions de l'article L.514-5 du code de l'environnement ;
Arrêté N° DDCSPP SPVE EN 2016 09 28 001 - GAEC Maillot-Bouriot
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PREFET DU DOUBS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-09-28-014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du GAEC MAILLOT-BOURIOT de régulariser la situation administrative de l'installation classée pour la protection de l'environnement (élevage de bovins) 27 VU l'inspection réalisée le 19 janvier 2016 et le rapport du 2 février 2016 de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, chargée de l'inspection des installations classées ;
CONSIDERANT que l'activité du GAEC Maillot-Bouriot est en situation administrative irrégulière au regard de la législation sur les installations classées ;
CONSIDERANT que les insuffisances listées dans le rapport de non recevabilité du 21 décembre 2012 doivent être levées ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'exiger de l'exploitant qu'il dépose un dossier qui actualise et complète celui déposé en 2012 ;
CONSIDERANT, en outre, que le fonctionnement de cette exploitation, dans ces conditions irrégulières, peut présenter des dangers pour l'environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Objet
Le GAEC MAILLOT-BOURIOT, dont le siège social est situé au lieu-dit « les Granges Maillot » à LEVIER (25270) est mis en demeure de déposer à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier de demande d'autorisation unique constitué conformément au décret du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.
Article 2 : Mesures conservatoires
Dans l'attente de la régularisation administrative des installations, et sans préjuger de la décision qui interviendra à l'issue de la procédure d'autorisation, le GAEC Maillot-Bouriot devra respecter, à titre conservatoire, les mesures suivantes :
- les effluents d'élevage sont épandus sur les parcelles et les surfaces identifiées comme épandables et aptes à recevoir les quantités produites dans le plan d'épandage réalisé en juin 2012 et annexé au dossier de demande d'autorisation déposé le 25 septembre 2012 ;
- les quantités épandus sont adaptées de manière à assurer l'apport des éléments utiles aux sols et aux cultures sans excéder leurs besoins et leurs capacités exportatrices compte-tenu des apports de toute nature qu'ils peuvent recevoir par ailleurs ;
- une copie du cahier d'épandage sera adressé à l'inspection des installations classées à l'issue de chaque chantier d'épandage. Ce cahier comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues :
1. Les superficies effectivement épandues ;
2. Les références de l'îlot PAC des surfaces épandues. La correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage et les surfaces effectivement épandues est assurée ; 3. Les dates d'épandage ;
4. La nature des cultures ;
5. Les rendements des cultures ;
Arrêté N° DDCSPP SPVE EN 2016 09 28 001 - GAEC Maillot-Bouriot
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Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2016-09-28-014 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure du GAEC MAILLOT-BOURIOT de régulariser la situation administrative de l'installation classée pour la protection de l'environnement (élevage de bovins) 28 6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandues, en précisant les autres apports d'azote organique et minéral ;
7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement ;
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe).
Article 3 : Sanctions
Faute par l'exploitant d'obtempérer à cette injonction, il sera fait application des sanctions administratives et pénales prévues par la réglementation sur les installations classées pour l'environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Besançon. Le délai de recours est de deux mois. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifié.
Article 5 : Exécution et ampliation
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressé :
- au maire de LEVIER ;
- à l'exploitant.
Fait à BESANCON, le 28 septembre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale,
SIGNE
Annie TOUROLLE
Arrêté N° DDCSPP SPVE EN 2016 09 28 001 - GAEC Maillot-Bouriot
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25-2016-10-14-003
AICA fusion BAUME LES DAMES - GROSBOIS -
SECHIN - agrément
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-14-003 - AICA fusion BAUME LES DAMES - GROSBOIS - SECHIN - agrément 30 Liberié « Liberté + Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT DE DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AICA FUSION BAUME LES DAMES — GROSBOIS — SECHIN
VU le code l’environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-24 et R 422-69 à R 422-78 du
code de l’environnement ;
VU le décret n°2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d’associations communales de chasse agréées ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs :
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 19/06/2016 de l’ACCA de BAUME LES DAMES décidant de fusionner avec les ACCA de GROSBOIS et SECHIN et prononçant la dissolution de PACCA sous la réserve suspensive de la création de l’AICA fusion BAUME LES DAMES - GROSBOIS — SECHIN et de son agrément par le Préfet ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 19/06/2016 de l’ACCA de GROSBOIS décidant de fusionner avec les ACCA de BAUME LES DAMES et SECHIN et prononçant la dissolution de PACCA sous la réserve suspensive de la création de l’AICA fusion BAUME LES DAMES - GROSBOIS — SECHIN et de son agrément par le Préfet ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 19/06/2016 de l’ ACCA de SECHIN décidant de fusionner avec les ACCA de BAUME LES DAMES et GROSBOIS et prononçant la dissolution de PACCA sous la réserve suspensive de la création de l’AICA fusion BAUME LES DAMES — GROSBOIS - SECHIN et de son agrément par le Préfet ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 19/06/2016 de l’AICA union BAUME LES DAMES — GROSBOIS — SECHIN décidant de constituer une AICA fusion et prononçant la dissolution de l’AICA union sous la réserve suspensive de la création de l’AICA fusion BAUME LES DAMES - GROSBOIS — SECHIN et de son agrément par le Préfet ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive de l’AICA fusion BAUME LES DAMES GROSBOIS — SECHIN en date du 19/06/2016 ;
VU la demande d'agrément présentée par l'Association intercommunale de chasse BAUME LES DAMES - GROSBOIS — SECHIN fusionnée ;
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-14-003 - AICA fusion BAUME LES DAMES - GROSBOIS - SECHIN - agrément 31 VU le récépissé de déclaration de création de l’AICA fusion BAUME LES DAMES -— GROSBOIS SECHIN en date du 22 septembre 2016 et la publication n°382 du 1° octobre 2016 au Journal Officiel - Associations ;
VU le récépissé de déclaration de dissolution de l’ACCA de BAUME LES DAMES en date du 22 septembre 2016 et la publication n°390 du 1°” octobre 2016 au Journal Officiel - Associations ;
VU le récépissé de déclaration de dissolution de 1’ ACCA de GROSBOIS en date du 22 septembre 2016 et la publication n°389 du 1” octobre 2016 au Journal Officiel - Associations ;
VU le récépissé de déclaration de dissolution de l’ACCA de SECHIN en date du 22 septembre 2016 et la publication n°387 du 1” octobre 2016 au Journal Officiel - Associations ;
VU le récépissé de déclaration de dissolution de l’AICA union de BAUME LES DAMES - GROSBOIS — SECHIN en date du 22 septembre 2016 et la publication n°388 du 1°” octobre 2016 au Journal Officiel — Associations ;
-ARRETE-
Article 1er :
Les arrêtés préfectoraux n°2004-1302-00882 du 13/02/2004, n°7487 du 11/12/1972, n°7274 du 1/12/1972 et n°2572 du 12/04/1973 portant agrément respectivement de l’ACCA de BAUME LES DAMES, de l'ACCA de GROSBOIS, de l’ACCA de SECHIN et de l’AICA union de BAUME LES DAMES sont
abrogés.
Article 2 :
L'association intercommunale de chasse fusionnée BAUME LES DAMES - GROSBOIS -— SECHIN, constituée conformément aux dispositions du code de l’environnement, est agréée.
Article 3 :
Cette association intercommunale résulte de la fusion des associations communales de chasse agréées de BAUME LES DAMES, de GROSBOIS et de SECHIN.
Le siège social est situé à la mairie de BAUME LES DAMES.
Article 4 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de BAUME LES DAMES, de GROSBOIS et de SECHIN par les soins des Maires.
Article 5 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-14-003 - AICA fusion BAUME LES DAMES - GROSBOIS - SECHIN - agrément 32 Article 6 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, les maires des communes de BAUME LES DAMES, de
GROSBOIS et de SECHIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs - M. Chef du Service Départemental de l’ONCFS du Doubs
- M. le Président de l'A.I.C.A. FUSION de BAUME LES DAMES -— GROSBOIS — SECHIN.
Responsable de Pünité forêt; une sauvage,
chasse, pêche
a
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-14-003 - AICA fusion BAUME LES DAMES - GROSBOIS - SECHIN - agrément 33 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-14-004
AICA fusion BAUME LES DAMES - GROSBOIS -
SECHIN - arrêté de territoire
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-14-004 - AICA fusion BAUME LES DAMES - GROSBOIS - SECHIN - arrêté de territoire 34 Liberté Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°
ARRETE FIXANT LA LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A L'AICA FUSION BAUME LES DAMES — GROSBOIS — SECHIN
VU le code l’environnement Livre IV, titre IT et notamment les articles R 422-57 et R 422-69;
VU le décret n°2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d’associations communales de chasse agréées ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-10-14-003 du 14 octobre 2016 portant agrément de l'Association Intercommunale de Chasse Agréée fusion BAUME LES DAMES — GROSBOIS — SECHIN;
VU l'arrêté préfectoral N°2004-1302-00884 du 13/02/2004 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de BAUME LES DAMES ;
VU l'arrêté préfectoral N°1390 du 16/03/1972 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de GROSBOIS ;
VU l'arrêté préfectoral N°2873 du 26/05/1972 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de SECHIN ;
ARRETE
Article 1er :
Les terrains à comprendre dans le territoire dévolu à l’ AICA fusion de BAUME LES DAMES - GROSBOIS - SECHIN sont déterminés dans les états annexés au présent arrêté.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral N°2004-1302-00884 du 13/02/2004 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de BAUME LES DAMES, l'arrêté préfectoral N°1390 du 16/03/1972 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de GROSBOIS et l'arrêté préfectoral N°2873 du 26/05/1972 fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de SECHIN sont abrogés.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-14-004 - AICA fusion BAUME LES DAMES - GROSBOIS - SECHIN - arrêté de territoire 35 Article 3 : Publication :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de BAUME LES DAMES, de GROSBOIS et de SECHIN par les soins des Maires pendant 10 jours et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 5 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, les maires des communes de BAUME LES DAMES, de GROSBOIS et de SECHIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs - M. Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs
- M. le Président de l'A.IC.A. FUSION de BAUME LES DAMES — GROSBOIS -— SECHIN.
Besançon, le 1 4 OCT. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
chasse, pêche
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-14-004 - AICA fusion BAUME LES DAMES - GROSBOIS - SECHIN - arrêté de territoire 36 ANNEXE 1 A L'ARRETE PREFECTORAL N°25-2016-___ DU : Â “
F2 CD PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A
L'ACTION DE L'ASSOCTATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE FUSION BAUME LES DAMES — GROSBOIS — SECHIN
Terrains à comprendre dans le territoire de l'AICA FUSION
COMMUNES SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
Commune de BAUME LES DAMES
Section de CHAMPVANS LES BAUME
Section de BAUME LES DAMES
Commune de GROSBOIS
Commune de SECHIN
Toute la superficie de la section (154 ha 45 a 47 ca) à
l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux, des territoires compris dans
le périmètre de 150 m autour de toute habitation :
éresrssnssssesnenesrsne se ensénsssennnenneneeseneenenaneenen 26 ha 27 a 55 ca
- domaine public, chemin de fer : 6 ha 74 a 84 ca
soit un territoire de 121 ha 43 a 08 ca
Toute la superficie de la section (2 324 ha 52 a 55 ca) à
l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires compris
dans le périmètre de 150 m autour de toute habitation
D 315 ha
- domaine public, chemin de fer : 136 ha 83 a 11 ca
soit un territoire de 1 872 ha 69 a 44 ca
Toute la superficie de la commune à l'exclusion de :
- l'agglomération, des hameaux et des territoires compris
dans le périmètre de 150 m autour de toute habitation :
DRNTTTINENNNTINNEEIRRNNESENEN EEE ENERRSTEEER 26 ha 01 a 51 ca
- chemin de fer :...................... 7 ha 11 a 58 ca
soit un territoire de 262 ha 49 a 23 ca
Toute la superficie de la section à l'exclusion de :
| - l'agglomération, des hameaux et des territoires compris
dans le périmètre de 150 m autour de toute habitation :
snnenenneneeeenernereneeenennernneneeeneeneeneeeneneneenennennennne 13 ha
Soit un territoire de 92 ha
Soit un territoire total de 2348 ha 61 a 75 ca souris à
l'action de l'AICA FUSION
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-14-004 - AICA fusion BAUME LES DAMES - GROSBOIS - SECHIN - arrêté de territoire 37 ANNEXE 7 À L'ARRETE PREFECTORAL N°25-2016 DU {À 4 {5}, /{10
PORTANT LISTE DES TERRAINS DEVANT ETRE SOUMIS A | L'ACTION DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE CHASSE AGREEE FUSION
BAUME LES DAMES — GROSBOIS — SECHIN
ENCLAVES
COMMUNES SECTION DESIGNATION DES TERRAINS
BAUME LES DAMES - GROSBOIS — NEANT SECHIN
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-14-004 - AICA fusion BAUME LES DAMES - GROSBOIS - SECHIN - arrêté de territoire 38 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-12-001
AICA MERCEY LE GRAND - BERTHELANGE -
réserve de chasse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-12-001 - AICA MERCEY LE GRAND - BERTHELANGE - réserve de chasse 39 Liberté « Liber » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°2016
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L’AICA FUSION MERCEY LE GRAND - BERTHELANGE
VU le Code de l’Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU le décret n°2013-720 du 2 août 2013 relatif à la fusion d’associations communales de
chasse agréées ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christian SCHWARTZ directeur de la DTT du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral N°25-2016-09-19-002 du 19/09/2016 portant agrément de l’Association Intercommunale de Chasse Agréée fusion de MERCEY LE GRAND - BERTHELANGE ;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Intercommunale de Chasse Agréée fusion de MERCEY LE GRAND - BERTHELANGE le 06/08/2016 :
VU l'avis du Chef du Service Départemental de l’'ONCFS du Doubs en date du 4/10/2016 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 12/09/2016 ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une contenance de 99 ha 40 a 99 ca situés sur le territoire de la commune de MERCEY LE GRAND désignés sur le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-12-001 - AICA MERCEY LE GRAND - BERTHELANGE - réserve de chasse 40 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
- à tout moment, sur décision du Préfet, pour un motif d'intérêt général ;
- sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d’un plan de gestion cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année par l’arrêté attributif de plan de chasse ou par l’arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique.
La destruction des nuisibles dans la réserve est possible avec l’accord du propriétaire :
- par piégeage : toute l’année ;
- à tir: uniquement par les agents assermentés, en dehors de l’ouverture générale.
L’exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection du gibier et la préservation de sa tranquilité.
La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association Intercommunale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés aux points d'accès publics à la réserve.
La décision préfectorale en date du 15 février 1974 est abrogée.
Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois au moins dans les communes de MERCEY LE GRAND et BERTHELANGE.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-12-001 - AICA MERCEY LE GRAND - BERTHELANGE - réserve de chasse 41 ARTICLE 8: Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de a notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 9 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, les Maires et le Président de l'Association Intercommunale de Chasse Agréée fusion de MERCEY LE GRAND - BERTHELANGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs - M. le Chef du Service Départemental de l’'ONCFS du Doubs.
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Besançon, le 12 OCT. 26
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-12-001 - AICA MERCEY LE GRAND - BERTHELANGE - réserve de chasse 42 + nn
ANNEXE1 Am&édu à OC). 2510
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
AICA Fusion MERCEY LE GRAND - BERTHELANGE
PARCELLES FAISANT PARTIE DE LA RESERVE DE CHASSE
Commune et Lieu-dit Section Numéro de parcelles Surface
ha a ca
MERCEY LE GRAND
A Charssenne B 549 à 555 1 28 40
Les Groselliers B 556 à 567, 570 à 575, 577 53 40 23
Pré Remonoz B 568, 569 66 00
À la Mersotte ZE 8, 9, 12, 69, 151 6 50 50
Memarange ZE 14 à 18, 20, 58, 59 21 04 80
Entre Deux Bois ZE 22, 23 44 20
Grand Chasnot ZE 26, 27, 29, 30, 32, 135, 136 16 06 86
99 40 99
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-12-001 - AICA MERCEY LE GRAND - BERTHELANGE - réserve de chasse 43 Annexe 2 - Arrêté du 1? (HF. 2616
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage - AICA FUSION MERCEY LE GRAND - BERTHELANGE
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-12-001 - AICA MERCEY LE GRAND - BERTHELANGE - réserve de chasse 44 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-12-001 - AICA MERCEY LE GRAND - BERTHELANGE - réserve de chasse 45 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-14-005
Arrêté d'astreinte
administrative-DDT/ERNF/UMOH/20161014-01-Roche_s
ur_Loue
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-14-005 - Arrêté d'astreinte administrative-DDT/ERNF/UMOH/20161014-01-Roche_sur_Loue 46 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ N° DDr/EPNF J040H [loié pit -o1 du 1 & OCT, 2016 rendant redevable d’une astreinte administrative la S.A.R.L. CHAS, exploitant le barrage de «Roche sur Loue » à Arc et Senans
LE PRÉFET DU DOUBS
VU ie Code de l'environnement, article L.171-6 ; L. 171-7 ; L. 171-8 : L.214-17 ; L.214-18
VU l'arrêté préfectoral initial d'autorisation n°97/DCLE/4B/n°504 du 06/02/1998
VU la convention conclue entre le syndicat mixte de la Loue et la SCI du Fourneau de Roche du 29/11/1996 et les avenants n°1 du 25 septembre 1997 et n°2 du 23 octobre 1997
VU l'arrêté de mise en demeure n°’DDT/ERNF/UMOH-20160502-01 du 02 mai 2016
VU le rapport de contrôle n°2016-umoh-04 émis par la D.D.T le 18/07/2016
VU le rapport de manquement administratif du 11 août 2016 faisant état du non-respect des dispositions de l'arrêté de mise en demeure précité
VU le rapport de contrôle n°2016-umoh-05 émis par la D.D.T le 31 août 2016 ci-joint
VU notre rencontre sur site le 31 août 2016 au cours de laquelle vous avez estimé qu'un délai de 15 jours vous serait nécessaire pour terminer les travaux d'entretien
VU le rapport de contrôle n°2016-umoh-08 émis par la D.D.T le 27 septembre 2016 ci-joint
Considérant que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé ;
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la mise en demeure ;
Considérant que d'après l'exploitant, l'exploitation de l'ouvrage génère un revenu d'environ 100 000 €/an et qu'une astreinte correspondant à 20 % du revenu journalier estimé est de nature à rendre compte de l'importance de procéder aux travaux d'entretien dans les délais fixés par l'administration et de l’avantage concurrentiel potentiel obtenu du fait du non- respect des prescriptions (lame d'eau modifiée, économie des frais d'entretien).
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-14-005 - Arrêté d'astreinte administrative-DDT/ERNF/UMOH/20161014-01-Roche_sur_Loue 47 ARRETE
Article 1 — La SARL CHAS, administrée par Monsieur CHOUFFE Alexandre, exploitante de l'installation sise au lieu dit « Roche sur Loue » à Arc et Senans est rendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 50 euros jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 02 mai 2016 susvisé. Cette astreinte prend effet à la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
L’astreinte sera liquidée partiellement tous les 30 jours francs à compter de sa notification, par arrêté préfectorai.
Article 2 - Conformément à l’article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction et peut être déférée devant le tribunal administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3 dans un délai de deux mois. Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la SARL CHAS et sera publié aux recueils des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Doubs
[Monsieur le Procureur de la République
O.N.E.M.A. Service Départemental du Doubs
Monsieur le Président du syndicat mixte de la Loue, propriétaire de l'ouvrage.
Besançon, le 1 4 OCT, 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires
Christian SCHWARTZ
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-14-005 - Arrêté d'astreinte administrative-DDT/ERNF/UMOH/20161014-01-Roche_sur_Loue 48 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-10-005
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité ANNULE et
REMPLACE l'arrêté n° 25-2016-09-02-003 du 2
septembre 2016 entaché d'une erreur de forme concernant
le cabinet d'huissier de Justice SCP M. BEKHTI - REISET
Eric situé 2, rue René Mouchotte à MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité ANNULE et REMPLACE l'arrêté n° 25-2016-09-02-003 du 2 septembre 2016 entaché d'une erreur de forme concernant le cabinet d'huissier de Justice SCP M. BEKHTI - REISET Eric situé 2, rue 49 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 30 novembre 2015 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un office d’huissiers situé 2 rue René Mouchotte – B.P. 145 – 25 202 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 30 novembre 2015, présentée par la SCP M. BEKHTI huissier de justice représentée par Monsieur REISET Eric, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 18 février 2016 ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 2016, n ° 25-2016-09-02-003 accordant la dérogation demandée à la SCP M. BEKHTI huissier de justice représentée par Monsieur REISET Eric, publié au recueil des actes administratifs n° 25 2016 037 du 3 septembre 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité ANNULE et REMPLACE l'arrêté n° 25-2016-09-02-003 du 2 septembre 2016 entaché d'une erreur de forme concernant le cabinet d'huissier de Justice SCP M. BEKHTI - REISET Eric situé 2, rue 50 Considérant que l’accès à l’office d’huissiers, situé au 2° étage d’un bâtiment en copropriété à usage principal d’habitation, s’effectue par une marche extérieure,
Considérant qu’il existe un ascenseur accessible,
Considérant le refus émis lors de l’assemblée générale de la copropriété le 29 juin 2015, de prendre en charge les aménagements des communs liés à la mise aux normes du bâtiment,
Considérant qu’en mesure compensatoire le pétitionnaire s’engage à rencontrer toute personne en faisant la demande dans un local au Tribunal de Grande Instance, ou à se rendre au domicile des personnes pour qui ou à l’encontre de qui, il exerce ses missions,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SCP M. BEKHTI huissier de justice représentée par Monsieur REISET Eric, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra prendre connaissance de la recommandation et respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Cet arrêté annule et remplace celui du 2 septembre 2016, n° 25-2016-09-02-003 publié au recueil des actes administratifs n° 25 2016 037 du 3 septembre 2016, et entaché d’une erreur de forme ;
Article 5
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 10 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité ANNULE et REMPLACE l'arrêté n° 25-2016-09-02-003 du 2 septembre 2016 entaché d'une erreur de forme concernant le cabinet d'huissier de Justice SCP M. BEKHTI - REISET Eric situé 2, rue 51 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-005 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité ANNULE et REMPLACE l'arrêté n° 25-2016-09-02-003 du 2 septembre 2016 entaché d'une erreur de forme concernant le cabinet d'huissier de Justice SCP M. BEKHTI - REISET Eric situé 2, rue 52 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-10-008
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant
Agence de voyages LK TOURS situé 1, rue du Champ de
Foire à MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-008 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant Agence de voyages LK TOURS situé 1, rue du Champ de Foire à MONTBELIARD 53 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 30 novembre 2015 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une agence de voyages située 1 place du champ de foire – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 30 novembre 2015, présentée par LK TOURS représenté par Madame KUNEGEL Michelle, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 mars 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-008 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant Agence de voyages LK TOURS situé 1, rue du Champ de Foire à MONTBELIARD 54 Considérant que l’accès à l’agence de voyages située au rez-de-chaussée haut d’une maison individuelle, s’effectue par un escalier extérieur de 15 marches,
Considérant l’impossibilité technique d’installer un ascenseur par manque de place,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme l’agence à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant que le pétitionnaire s’engage à se déplacer chez le client sans majoration d’honoraires liés au déplacement,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par LK TOURS représenté par Madame KUNEGEL Michelle, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 10 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-008 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant Agence de voyages LK TOURS situé 1, rue du Champ de Foire à MONTBELIARD 55 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-10-003
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant
l'espace accueil Ecole du Petit Chênois situé 27, rue du
Petit Chênois à MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'espace accueil Ecole du Petit Chênois situé 27, rue du Petit Chênois à MONTBELIARD 56 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 15 avril 2016 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un espace d’accueil pour élèves malentendants situé 27 rue du Petit-Chênois – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 15 avril 2016, présentée par la mairie de Montbéliard représentée par Madame BIGUINET Marie-Noëlle, maire, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 mai 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'espace accueil Ecole du Petit Chênois situé 27, rue du Petit Chênois à MONTBELIARD 57 Considérant que l’espace d’accueil se localise au rez-de-chaussée haut d’un ancien logement,
Considérant que l’accès s’effectue par 6 marches constituant un dénivelé important,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme cet espace d’accueil à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux et du dénivelé à franchir,
Considérant que le pétitionnaire s’engage à recevoir les personnes à mobilité réduite dans les locaux du centre d’éducation pour enfants déficients auditifs, proches géographiquement,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la mairie de Montbéliard représentée par Madame BIGUINET Marie-Noëlle, maire, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la Commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 10 octobre 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-003 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant l'espace accueil Ecole du Petit Chênois situé 27, rue du Petit Chênois à MONTBELIARD 58 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-10-013
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la
boulangerie "EPI D'OR" située 2, rue Octave Japy à
FESCHES-LE-CHATEL
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-013 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la boulangerie "EPI D'OR" située 2, rue Octave Japy à FESCHES-LE-CHATEL 59 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 28 janvier 2016 en mairie de FESCHES-LE-CHÂTEL, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une boulangerie située 2 rue Octave Japy – 25 490 FESCHES-LE-CHÂTEL ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 28 janvier 2016, présentée par la boulangerie « L’EPI D’OR » représentée par Monsieur ANDRE David, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 mai 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-013 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la boulangerie "EPI D'OR" située 2, rue Octave Japy à FESCHES-LE-CHATEL 60 Considérant que l’accès à la boulangerie s’effectue par une marche d’une hauteur totale de 13,5cm,
Considérant qu’entre cette marche et le bord du trottoir, il y a 8 mètres,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe aux normes,
Considérant la proposition du pétitionnaire d’installer une rampe amovible de 0,90 mètre de longueur et dont le pourcentage de la pente serait de 15 % donc non conforme à la réglementation,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme la boulangerie à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant qu’en mesure compensatoire le pétitionnaire s’engage à aider les personnes à mobilité réduite qui le demandent en utilisant la sonnette,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la boulangerie « L’épi d’or » représentée par Monsieur ANDRE David, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de FESCHES-LE-CHÂTEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 10 octobre 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-013 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la boulangerie "EPI D'OR" située 2, rue Octave Japy à FESCHES-LE-CHATEL 61 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-013 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la boulangerie "EPI D'OR" située 2, rue Octave Japy à FESCHES-LE-CHATEL 62 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-10-011
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la
pharmacie POURTIER située 17, rue de Valentigney à
AUDINCOURT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-011 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la pharmacie POURTIER située 17, rue de Valentigney à AUDINCOURT 63 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 25 septembre 2015 en mairie d’AUDINCOURT, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’une pharmacie située au 17 rue de Valentigney – 25 400 AUDINCOURT ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 25 septembre 2015, présentée par la pharmacie POURTIER représentée par Monsieur POURTIER Rodolphe, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 mars 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-011 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la pharmacie POURTIER située 17, rue de Valentigney à AUDINCOURT 64 Considérant l’impossibilité technique de mettre aux normes deux pièces réservées à l’essayage et à la prise de mesure pour le matériel orthopédique,
Considérant l’impossibilité de rendre conforme la pharmacie à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la pharmacie Pourtier représentée par Monsieur POURTIER Rodolphe, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune d’AUDINCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 10 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-011 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant la pharmacie POURTIER située 17, rue de Valentigney à AUDINCOURT 65 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-10-012
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
bar "LA FESCHOTTE" situé 6 bis, rue du 8 mai à
FESCHES-LE-CHATEL
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-012 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bar "LA FESCHOTTE" situé 6 bis, rue du 8 mai à FESCHES-LE-CHATEL 66 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 8 décembre 2015 en mairie de FESCHES-LE-CHÂTEL, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un bar situé 6 bis rue du 8 mai – 25 490 FESCHES-LE-CHÂTEL ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 8 décembre 2015, présentée par le bar « LE FESCHOTTE » représenté par Madame MOURAT Maud, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 mai 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-012 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bar "LA FESCHOTTE" situé 6 bis, rue du 8 mai à FESCHES-LE-CHATEL 67 Considérant que l’accès au bar s’effectue, côté rue, par une marche d’une hauteur totale de 12 cm, puis par une porte à double battant de 1,31 mètre,
Considérant que l’accès au bar s’effectue, également, par une porte de 72 cm, un passage de 68 cm de large puis par une nouvelle porte de 79 cm,
Considérant l’impossibilité financière de mettre aux normes l’établissement,
Considérant qu’il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre du changement de la porte de l’entrée principale, de la création d’un bloc sanitaire et de la reprise des dalles de la terrasse pour supprimer la marche, et leurs effets sur la viabilité de l’exploitation de l’établissement par le coût de celle-ci (15 500 euros HT),
Considérant que le pétitionnaire a fourni une attestation d’un expert-comptable du 23 octobre 2015 attestant de la situation financière délicate de l’établissement,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le bar « LE FESCHOTTE » représenté par Madame MOURAT Maud, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de FESCHES-LE-CHÂTEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 10 octobre 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-012 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bar "LA FESCHOTTE" situé 6 bis, rue du 8 mai à FESCHES-LE-CHATEL 68 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-012 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bar "LA FESCHOTTE" situé 6 bis, rue du 8 mai à FESCHES-LE-CHATEL 69 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-10-014
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
bar restaurant "GORNET GUILLAUME" situé 5, rue de
Montbéliard à DUNG
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-014 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bar restaurant "GORNET GUILLAUME" situé 5, rue de Montbéliard à DUNG 70 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 16 novembre 2015 en mairie de DUNG, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un bar restaurant situé 5 rue de Montbéliard – 25 550 DUNG ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 16 novembre 2015, présentée par le bar restaurant « Gornet Guillaume » représenté par Monsieur GORNET Guillaume, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 mai 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-014 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bar restaurant "GORNET GUILLAUME" situé 5, rue de Montbéliard à DUNG 71 Considérant que l’accès au bar s’effectue en descendant les 17 cm d’un trottoir, en montant 11 marches d’une hauteur totale de 172 cm,
Considérant l’impossibilité financière de mettre aux normes l’établissement,
Considérant qu’il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre relative à l’installation d’une rampe, de la création d’un bloc sanitaire et à la mise en place d’un élévateur, et leurs effets sur la viabilité de l’exploitation de l’établissement par le coût de celle-ci (environ 35 000 euros HT),
Considérant que le pétitionnaire a fourni une attestation d’un expert-comptable du 9 novembre 2015 attestant de la situation financière délicate de l’établissement, et de la mise en péril financière en cas de réalisation des travaux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le bar restaurant « Gornet Guillaume » représenté par Monsieur GORNET Guillaume, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de DUNG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 10 octobre 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-014 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bar restaurant "GORNET GUILLAUME" situé 5, rue de Montbéliard à DUNG 72 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-014 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bar restaurant "GORNET GUILLAUME" situé 5, rue de Montbéliard à DUNG 73 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-10-010
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
bar-tabac "CHEZ MANU" situé 35, grande rue à
AUDINCOURT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-010 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bar-tabac "CHEZ MANU" situé 35, grande rue à AUDINCOURT 74 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 5 novembre 2015 en mairie d’AUDINCOURT, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un bar-tabac situé au 35 grande rue – 25 400 AUDINCOURT ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 5 novembre 2015, présentée par le bar-tabac « Chez Manu » représenté par Monsieur DI GERMANIO Emmanuel, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 mars 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-010 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bar-tabac "CHEZ MANU" situé 35, grande rue à AUDINCOURT 75 Considérant l’impossibilité technique de mettre aux normes les sanitaires en les agrandissant, étant donné la présence de murs porteurs, et pas d’autre espace possible pour en créer de nouveaux,
Considérant l’impossibilité de rendre conforme le bar-tabac à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le bar-tabac « Chez Manu » représenté par Monsieur DI GERMANIO Emmanuel, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune d’AUDINCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 20 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-010 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le bar-tabac "CHEZ MANU" situé 35, grande rue à AUDINCOURT 76 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-10-006
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
cabinet d'avocat Fanny MICHEL situé 2, rue Saint Saens à
MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'avocat Fanny MICHEL situé 2, rue Saint Saens à MONTBELIARD 77 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 6 février 2016 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un cabinet d’avocat situé 2 rue Saint-Saëns – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 6 février 2016, présentée par Madame MICHEL Fanny, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 mars 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'avocat Fanny MICHEL situé 2, rue Saint Saens à MONTBELIARD 78 Considérant que l’accès au cabinet d’avocats, situé au 3° étage d’un bâtiment en copropriété à usage principal d’habitation, s’effectue par un dénivelé important au niveau de la porte extérieure,
Considérant le refus émis lors de l’assemblée générale de la copropriété le 12 juin 2015, de prendre en charge les aménagements des communs liés à la mise aux normes du bâtiment, lorsque le même problème fut posé par un collègue, possédant un cabinet au 8 ème étage,
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire s’engage à se rendre au domicile des personnes en faisant la demande,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Madame MICHEL Fanny, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra prendre connaissance de la recommandation émise dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 10 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-006 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'avocat Fanny MICHEL situé 2, rue Saint Saens à MONTBELIARD 79 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-10-004
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
cabinet d'avocat GUICHARD situé 20 C, rue du Général
Leclerc à MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'avocat GUICHARD situé 20 C, rue du Général Leclerc à MONTBELIARD 80 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 25 septembre 2015 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un cabinet d’avocat situé 20 C rue du Général Leclerc – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 25 septembre 2015, présentée par Monsieur GUICHARD Jean-Pierre, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 mai 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'avocat GUICHARD situé 20 C, rue du Général Leclerc à MONTBELIARD 81 Considérant que le cabinet d’avocat, est situé au 1° étage d’un bâtiment en copropriété à usage principal d’habitation,
Considérant le refus émis lors de l’assemblée générale de la copropriété le 4 avril 2016, de prendre en charge les aménagements des communs liés à la mise aux normes du bâtiment,
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire s’engage à se rendre au domicile des personnes en faisant la demande,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur GUICHARD Jean-Pierre, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra prendre connaissance de la recommandation émise dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 10 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-004 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'avocat GUICHARD situé 20 C, rue du Général Leclerc à MONTBELIARD 82 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-10-001
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
cabinet d'avocats Olivier GAUTHIER situé 2, rue Saint
Saens à MONTBELAIRD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'avocats Olivier GAUTHIER situé 2, rue Saint Saens à MONTBELAIRD 83 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 12 février 2016 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un cabinet d’avocat situé 2 rue Saint-Saëns – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 12 février 2016, présentée par Monsieur GAUTHIER Olivier, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 mars 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'avocats Olivier GAUTHIER situé 2, rue Saint Saens à MONTBELAIRD 84 Considérant que l’accès au cabinet d’avocat, situé au 3° étage d’un bâtiment en copropriété à usage principal d’habitation, s’effectue par un dénivelé important au niveau de la porte extérieure,
Considérant le refus émis lors de l’assemblée générale de la copropriété le 12 juin 2015, de prendre en charge les aménagements des communs liés à la mise aux normes du bâtiment, lorsque le même problème fut posé par un collègue, possédant un cabinet au 8 ème étage,
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire s’engage à se rendre au domicile des personnes en faisant la demande,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par Monsieur GAUTHIER Olivier, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra prendre connaissance de la recommandation émise dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Besançon, le 10 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-001 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet d'avocats Olivier GAUTHIER situé 2, rue Saint Saens à MONTBELAIRD 85 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-10-009
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
cabinet de géomètre-experts SCP FOURNIGUET situé 8,
avenue du Maréchal Foch à AUDINCOURT
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-009 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet de géomètre-experts SCP FOURNIGUET situé 8, avenue du Maréchal Foch à AUDINCOURT 86 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 25 septembre 2015 en mairie d’AUDINCOURT, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un cabinet de géomètres experts situé au 8 avenue Foch – 25 400 AUDINCOURT ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 25 septembre 2015, présentée par la SCP FOURNIGUET représentée par Monsieur FOURNIGUET Michel, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 mars 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-009 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet de géomètre-experts SCP FOURNIGUET situé 8, avenue du Maréchal Foch à AUDINCOURT 87 Considérant que l’accès au cabinet de géomètres experts s’effectue par une volée de marches d’une hauteur totale de 1,02 mètre,
Considérant l’impossibilité financière de mettre aux normes l’établissement,
Considérant qu’il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre d’une rampe d’accès et leurs effets sur la viabilité de l’exploitation de l’établissement par le coût de celle-ci (38 117,04 euros), selon le rapport de l’expert comptable du 22 septembre 2015,
Considérant l’impossibilité de rendre conforme le cabinet de géomètres experts à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant qu’en mesure de substitution le pétitionnaire s’engage à se rendre chez le client à mobilité réduite autant de fois qu’il sera nécessaire, sans surcoût tarifaire,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par la SCP FOURNIGUET représentée par Monsieur FOURNIGUET Michel, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune d’AUDINCOURT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 10 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-009 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le cabinet de géomètre-experts SCP FOURNIGUET situé 8, avenue du Maréchal Foch à AUDINCOURT 88 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-10-007
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
restaurant "CHEZ CASS'GRAINE" situé 4, rue du Général
Leclerc à MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant "CHEZ CASS'GRAINE" situé 4, rue du Général Leclerc à MONTBELIARD 89 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 8 janvier 2016 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un restaurant situé 4 rue du Général Leclerc– 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 8 janvier 2016, présentée par le restaurant « Chez Cass’graine » représenté par Madame PETIT Emilie, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 mars 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant "CHEZ CASS'GRAINE" situé 4, rue du Général Leclerc à MONTBELIARD 90 Considérant que l’accès est situé au rez-de-chaussée d’un immeuble du 18ème siècle, et s’effectue par une 1ère marche à l’entrée de l’établissement et une seconde marche à l’entrée de la salle de restaurant,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe aux normes et d’aménager des sanitaires respectant la réglementation relative à l’accessibilité,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme le restaurant à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le restaurant « Chez Cass’graine » représenté par Madame PETIT Emilie, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 10 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-007 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le restaurant "CHEZ CASS'GRAINE" situé 4, rue du Général Leclerc à MONTBELIARD 91 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-10-016
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
tabac presse "LE LONGCHAMP" situé 3 bis, avenue du
Général Leclerc à SOCHAUX
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-016 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le tabac presse "LE LONGCHAMP" situé 3 bis, avenue du Général Leclerc à SOCHAUX 92 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 27 septembre 2015 en mairie de SOCHAUX, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un tabac presse situé 3 bis avenue du Général Leclerc – 25 600 SOCHAUX ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 27 septembre 2015, présentée par le tabac presse « LE LONHCHAMP » représenté par Madame BEAUTE Catherine, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 mai 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-016 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le tabac presse "LE LONGCHAMP" situé 3 bis, avenue du Général Leclerc à SOCHAUX 93 Considérant que l’accès au tabac presse s’effectue par une marche d’une hauteur de 18 cm,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe aux normes, qui empiéterait sur le domaine public,
Considérant la demande du pétitionnaire d’installer une rampe amovible sur une distance de 1,50 mètre et dont le pourcentage de la pente serait de 12 % donc non conforme à la réglementation,
Considérant l’impossibilité technique de rendre conforme le tabac presse à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
Considérant qu’en mesure compensatoire le pétitionnaire s’engage à aider les personnes à mobilité réduite qui le demandent en utilisant la sonnette,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le tabac presse « LE LONGCHAMP » représenté par Madame BEAUTE Catherine, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de SOCHAUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 10 octobre 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-016 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le tabac presse "LE LONGCHAMP" situé 3 bis, avenue du Général Leclerc à SOCHAUX 94 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-016 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le tabac presse "LE LONGCHAMP" situé 3 bis, avenue du Général Leclerc à SOCHAUX 95 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-10-015
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
tabac presse loto situé 10, rue du Moulin à DASLE
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-015 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le tabac presse loto situé 10, rue du Moulin à DASLE 96 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 18 janvier 2016 en mairie de DASLE, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un tabac presse loto situé 10 rue du moulin – 25 230 DASLE ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 18 janvier 2016, présentée par le tabac presse loto Dasle représenté par Madame SIRLONGE Marielle, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 12 mai 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-015 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le tabac presse loto situé 10, rue du Moulin à DASLE 97 Considérant que l’accès au bar s’effectue par 5 marches d’une hauteur totale de 90 cm, puis par une marche de 10 cm,
Considérant l’impossibilité technique d’installer une rampe aux normes qui devrait mesurer plus de 15 mètres,
Considérant l’impossibilité financière de mettre aux normes l’établissement,
Considérant qu’il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre relative à l’installation d’une rampe, et leurs effets sur la viabilité de l’exploitation de l’établissement par le coût de celle-ci,
Considérant que le pétitionnaire a fourni une attestation d’un expert-comptable du 16 décembre 2015 attestant de la situation financière délicate de l’établissement, et de la mise en péril financière en cas de réalisation des travaux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par le tabac presse loto Dasle représenté par Madame SIRLONGE Marielle, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Le pétitionnaire devra respecter l’ensemble des prescriptions émises dans le rapport de la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard.
Article 3
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Monsieur le Maire de la commune de DASLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 4
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 10 octobre 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-015 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le tabac presse loto situé 10, rue du Moulin à DASLE 98 Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-015 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le tabac presse loto situé 10, rue du Moulin à DASLE 99 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-10-002
Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le
temple Saint Martin situé Place Saint Martin à
MONTBELIARD
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le temple Saint Martin situé Place Saint Martin à MONTBELIARD 100 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ n°
Le préfet du Doubs,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, articles R.111-19 à R.111-19-10 ;
Vu le décret n° 2006.555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation ;
Vu le décret n° 2006.1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n°95.260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité ;
Vu l’arrêté du 01 août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
Vu l’arrêté n° PREFECTURE-CABINET-SIRACEDPC-20151109-001 du 9 novembre 2015 portant renouvellement des membres non fonctionnaires des sous-commissions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu le projet présenté dans le cadre d’une autorisation de travaux déposée en date du 4 janvier 2016 en mairie de MONTBELIARD, dont l’objet est la mise en conformité de l’accessibilité d’un temple situé place Saint-Martin – 25 200 MONTBELIARD ;
Vu la demande de dérogation aux règles d’accessibilité en date du 4 janvier 2016, présentée par l’église protestante unie de France, paroisse de Montbéliard représentée par Madame QUETIN Monique, concernant l’accès pour les personnes handicapées moteur ;
Vu l’avis favorable émis par la sous-commission d’accessibilité de l’arrondissement de Montbéliard pour l’accessibilité des personnes handicapées réunie en date du 17 mars 2016 ;
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
PRÉFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le temple Saint Martin situé Place Saint Martin à MONTBELIARD 101 Considérant que l’accès au temple s’effectue par la porte ouest à l’aide d’une rampe comportant un pourcentage non conforme à la réglementation,
Considérant que cet accès ne comporte pas de main-courante et que les nez-de-marche ne sont pas identifiés,
Considérant que le bâtiment est classé aux monuments historiques par un arrêté en date du 1er avril 1963,
Considérant l’impossibilité de rendre conforme le temple à la réglementation, pour les personnes présentant un handicap moteur, compte tenu de la configuration des lieux,
ARRETE
Article 1
La dérogation aux dispositions des articles R.111-19 à R.111-19-10 du Code de la Construction et de l’Habitation demandée par l’église protestante unie de France, paroisse de Montbéliard représentée par Madame QUETIN Monique, relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap moteur, est accordée.
Article 2
Monsieur le Directeur départemental des territoires du Doubs et Madame le Maire de la commune de MONTBELIARD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs.
Article 3
Par application des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Besançon, le 10 octobre 2016
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental des Territoires du Doubs,
Christian SCHWARTZ
Adresse postale : 8 bis rue Charles Nodier 25 035 BESANÇON Cedex
Standard tel : 03 81 25 10 00 Fax : 03 81 83 21 82
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-10-002 - Arrêté préfectoral dérogation accessibilité concernant le temple Saint Martin situé Place Saint Martin à MONTBELIARD 102 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-17-003
Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du
Télésiège à attache débrayable Morond de la station de
Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-003 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache débrayable Morond de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 103 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
fixant le règlement de police du Télésiège à attache débrayable MOROND de la station de Métabief (Doubs) pour l’exploitation d’hiver.
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l’article R.472-15 du code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, et notamment son article 2,
Vu l’article 5 de l’arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et à la maintenance des téléphériques,
Va l’autorisation de mise en exploitation du télésiège délivrée le 9 décembre 2005,
Vu l'arrêté préfectoral DDT/CSCT/USRGCT/2015-10-30/n° 25 du 30 octobre 2015 fixant le règlement de police du télésiège,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012097-0009 du 6 avril 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. Régis HONORE, chef du service cabinet, sécurité, conseil aux territoires,
Considérant la proposition de règlement d’exploitation présentée le 30 septembre 2015 par le Syndicat Mixte du Mont d’Or (SMMO), exploitant du télésiège,
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www doubs. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-003 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache débrayable Morond de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 104 ARRETE
Article 1: Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du télésiège à attache débrayable Morond, situé sur la commune de Métabief pour l’exploitation d’hiver.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012097-0009 du 6 avril 2012 susvisé sont applicables au télésiège à attache débrayable Morond.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
- à la montée : 100 % soit 6 usagers par siège
- à la descente : 50 % soit 3 usagers par siège ou 6 usagers un siège sur deux selon les conditions d'exploitation du moment
Sont admis :
e Les usagers munis de : skis alpins, skis de fond (tenu à la main) monoskis, surfs.
e Le Fatbikes (si les pistes spécifiques de descente sont ouvertes)
e Les piétons,
e Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2012 susvisé.
e Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2012 susvisé :
- Traineau de secours - Snow Scoot.
- Engins « Handisport » : Kartski - Tandemski — Tandem Flex — Tempo - Uniski - Dual-Ski non piloté - Dual-Ski piloté — Scarver, selon conditions de l’exploitant affichées en caisse.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
e Les animaux dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2012 susvisé, sachant que les animaux jugés de grande taille par l’exploitant sont interdits. Un animal prend la place d’un usager
e Conditions de transport des usagers
- Sans objet
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-003 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache débrayable Morond de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 105 Article 4 : Abrogation du précédent règlement de police
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : Article d’exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M" la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
M. le Directeur d'Exploitation du SMMO,
— M. le Maire de la Commune de Métabief,
— M. ie Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
— M" Ia Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'exploitant (SMMO) affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télésiège.
Fait à Besançon, le 17 OCT, 2315
Pour le P
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
313
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-003 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache débrayable Morond de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 106 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-003 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache débrayable Morond de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 107 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-17-001
Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du
Télésiège à attache fixe Berche de la station de Métabief
(Doubs) pour l'exploitation d'hiver
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-001 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Berche de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 108 7
LS h
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe BERCHE de la station de Métabief
(Doubs) pour l’exploitation d’hiver.
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l’article R.472-15 du code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, et notamment son article 2,
Vu l’article 5 de l’arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à lamodification,
à l’exploitation et à la maintenance des téléphériques,
Vu l’autorisation de mise en exploitation du télésiège délivrée le 26 janvier 1981,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2015-12-15-006 du 15 décembre 2015 fixant le règlement de police
du télésiège,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012097-0009 du 6 avril 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département
du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de
signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19 Septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. Régis HONORE, chef du service cabinet, sécurité, conseil aux territoires,
Considérant la proposition de règlement d’exploitation présentée le 30 septembre 2015 par le Syndicat Mixte du Mont d’Or (SMMO), exploitant du télésiège,
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03,81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www.doubs. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-001 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Berche de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 109 ARRETE
Article 1: Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du télésiège à attache fixe Berche, situé sur la commune de Métabief, pour l’exploitation d’hiver.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012097-0009 du 6 avril 2012 susvisé sont applicables au télésiège à attache fixe Berche.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
A la montée : 100 % soit 3 usagers par siège
A la descente : 0 % soit aucun usager
Sont admis :
e Les usagers munis de skis alpins, monoskis ou surfs,
e Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 06 avril 2012 susvisé,
e Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 06 avril 2012 susvisés :
- Traîneau de secours — Snow Scoot.
- Engins « Handisport » : Tandemski - Tandem Flex — Tempo - Uniski - Dual-Ski non piloté - Dual-Ski piloté — Scarver, selon les conditions de l’exploitant affichées en caisse.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
e Conditions de transport des usagers
Sans objet
Article 4 : Abrogation du précédent règlement de police
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-001 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Berche de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 110 Article 5 : Article d’exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M” la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
— M.le Directeur d'Exploitation du SMMO,
— M. le Maire de la Commune de Métabief,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
— M" la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'exploitant (SMMO) affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement
à leur accès au télésiège.
Fait à Besançon, le 17 OCT, 2016
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. À cet cffet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-001 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Berche de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 111 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-001 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Berche de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 112 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-17-002
Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du
Télésiège à attache fixe Chamois de la station de Métabief
(Doubs) pour l'exploitation d'hiver
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-002 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Chamois de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 113 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe CHAMOIS de la station de Métabief (Doubs) pour l’exploitation d’hiver.
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l’article R.472-15 du code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, et notamment son article 2,
Vu l’article 5 de l’arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification,
à l’exploitation et à la maintenance des téléphériques,
Vu l’autorisation de mise en exploitation du télésiège délivrée le 10 janvier 1983,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-012 du 15 décembre 2015 fixant le règlement de police du télésiège,
Vu lParrêté préfectoral n° 2012097-0009 du 6 avril 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. Régis HONORE, chef du service cabinet, sécurité, conseil aux territoires,
Considérant la proposition de règlement d’exploitation présentée le 30 septembre 2015 par le Syndicat Mixte du Mont d’Or (SMMO), exploitant du télésiège,
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01 www. doubs. gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-002 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Chamois de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 114 ARRETE
Article 1: Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du télésiège à attache fixe Chamoïs, situé sur la commune de Jougne.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012097-0009 du 6 avril 2012 susvisé sont applicables au télésiège à attache fixe Chamois.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
- à la montée : 100 % soit 3 usagers par siège
- à la descente : 100 % soit 3 usagers uniquement depuis la station intermédiaire jusqu’à la station aval
Sont admis :
e Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
e Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2012 susvisé.
° Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2012 susvisé :
- Traineau de secours - Snow Scoot.
- Engins « Handisport » : Tandemski — Tandem Flex — Tempo - Uniski - Dual-Ski non piloté - Dual-Ski piloté - Scarver. selon conditions de l’exploitant affichées en caisse.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
e Conditions de transport des usagers
- Sans objet
Article 4 : Abrogation du précédent règlement de police
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
213
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-002 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Chamois de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 115 Article 5 : Article d’exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— M" la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
— M. le Directeur d'Exploitation du SMMO),
- M. le Maire de la Commune de Jougne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
— M" Ia Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'exploitant (SMMO) affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télésiège.
Fait à Besançon, le 1 7 OCT. 2915
Pour le Préfet et par d légation,
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
313
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-002 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Chamois de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 116 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-002 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Chamois de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 117 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-17-004
Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du
Télésiège à attache fixe Paradis de la station de Métabief
(Doubs) pour l'exploitation d'hiver
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-004 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Paradis de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 118 RE L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe PARADIS de la station de Métabief
(Doubs) pour l’exploitation d’hiver.
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l’article R.472-15 du code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, et notamment son article 2,
Vu l’article 5 de l’arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification,
à l’exploitation et à la maintenance des téléphériques,
Vu l'autorisation de mise en exploitation du télésiège délivrée le 26 janvier 1981,
Va l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-011 du 15 décembre 2015 fixant le règlement de police
du télésiège,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012097-0009 du 6 avril 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de
signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. Régis HONORE, chef du service cabinet, sécurité, conseil aux territoires,
Considérant la proposition de règlement d'exploitation présentée le 30 septembre 2015 par le Syndicat Mixte du Mont d’Or (SMMO), exploitant du télésiège,
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-004 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Paradis de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 119 ARRETE
Article 1: Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R.472-15 du code de l’urbanisme, le règlement de police du télésiège à attache fixe de Paradis, situé sur la commune de Longevilles-Mont-d’Or.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2012097-0009 du 6 avril 2012 susvisé sont applicables au télésiège à attache fixe Paradis.
Article 3 : Conditions d’accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
- à la montée : 100 % soit 3 usagers par siège
- à la descente : 0 % soit aucun usagers
Sont admis :
e Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
e Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2012 susvisé.
e Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 6 avril
2012 susvisé :
- Traineau de secours - Snow Scoot.
- Engins « Handisport » : Kartski,- Tandemski — Tandem Flex — Tempo - Uniski - Dual-Ski non piloté - Dual-Ski piloté — Scarver, selon conditions de l’exploitant affichées en caisse.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
e Conditions de transport des usagers
- Sans objet
Article 4 : Abrogation du précédent règlement de police
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
213
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-004 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Paradis de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 120 Article 5 : Article d’exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M” la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
— M. le Directeur d'Exploitation du SMMO,
M. le Maire de la Commune de Longevilles-Mont-d’Or.,
— M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
— M" la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'exploitant (SMMO) affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télésiège.
Fait à Besançon, le 17 OCT. 219
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service cabinet, sécurité,
conseil 4ux territoi
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de
notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant Ja réponse implicite ou explicite (l’absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-004 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Paradis de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 121 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-004 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Paradis de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 122 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-17-005
Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du
Télésiège à attache fixe Piquemiette de la station de
Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-005 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Piquemiette de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 123 EX tr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe PIQUEMIETTE de la station de
Métabief (Doubs) pour l’exploitation d’hiver.
LE PRÉFET DU DOUBS CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l’article R.472-15 du code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, et notamment son article 2,
Vu l’article 5 de l’arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification,
à l’exploitation et à la maintenance des téléphériques,
Vu l’autorisation de mise en exploitation du télésiège délivrée le 20 janvier 1986,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-010 du 15 décembre 2015 fixant le règlement de police du télésiège,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012097-0009 du 6 avril 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département du Doubs,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de
signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. Régis HONORE, chef du service cabinet, sécurité, conseil aux territoires,
Considérant la proposition de règlement de police présentée le 30 septembre 2015 par Le Syndicat Mixte du Mont d’Or (SMMO), exploitant du télésiège,
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03,81.65.62.01
www. doubs.gou.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-005 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Piquemiette de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 124 ARRETE
Article 1: Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du télésiège à attache fixe Piquemiette, situé sur la commune de Jougne.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l’installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012097-0009 du 6 avril 2012 susvisé sont applicables au télésiège à attache fixe Piquemiette.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
- à la montée : 100 % soit 3 usagers par siège
- à la descente : 66 % soit 2 usagers par siège (embarquement en piétons)
Sont admis :
e Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
e Les piétons
e Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2012 susvisé.
e Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2012 susvisé :
- Traineau de secours - Snow Scoot.
- Engins « Handisport » : Tandemski — Tandem Flex — Tempo - Uniski - Dual-Ski non piloté - Dual-Ski piloté — Scarver, selon conditions de l’exploitant affichées en caisse.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
+ Les animaux dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2012 susvisé, sachant que les animaux jugés de grande taille par l’exploitant sont interdits. Un animal prend la place d’un usager
e Conditions de transport des usagers
- Sans objet
2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-005 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Piquemiette de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 125 Article 4 : Abrogation du précédent règlement de police
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 5 : Article d’exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M" la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
M. le Directeur d'Exploitation du SMMO),
— M.le Maire de la Commune de Jougne,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
— M" la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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L'exploitant (SMMO) affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télésiège.
Fait à Besançon, le 1 7 OCT, 2315
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service cabinet, sécurité,
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. A cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-005 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Piquemiette de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 126 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-005 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Piquemiette de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 127 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-17-006
Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du
Télésiège à attache fixe Roches de la station de Métabief
(Doubs) pour l'exploitation d'hiver
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-006 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Roches de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 128 me | ec À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe ROCHES de la station de Métabief
(Doubs) pour l’exploitation d’hiver.
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l’article R.472-15 du code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, et notamment son article 2,
Vu l’article 5 de l’arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification,
à l’exploitation et à la maintenance des téléphériques,
Vu l’autorisation de mise en exploitation du télésiège délivrée le 17 janvier 1985,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-008 du 15 décembre 2015 fixant le règlement de police du télésiège,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012097-0009 du 6 avril 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de
signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. Régis HONORE, chef du service cabinet, sécurité, conseil aux territoires,
Considérant la proposition de règlement d’exploitation présentée le 30 septembre 2015 par le Syndicat Mixte du Mont d’Or (SMMO), exploitant du télésiège,
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www. doubs.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-006 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Roches de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 129 ARRETE
Article 1: Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du télésiège à attache fixe Roches, situé sur la commune de Jougne.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012097-0009 du 6 avril 2012 susvisé sont applicables au télésiège à attache fixe Roches.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
- à la montée : 100 % soit 3 usagers/siège
- à la descente : 0 % soit aucun usager
Sont admis :
e Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
e Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2012 susvisé.
e Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2012 susvisé :
- Traineau de secours - Snow Scoot.
- Engins « Handisport » : Tandemski — Tandem Flex — Tempo - Uniski - Dual-Ski non piloté - Dual-Ski piloté — Scarver, selon les conditions de l’exploitant affichées en caisse.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
e Conditions de transport des usagers
Sans objet
Article 4 : Abrogation du précédent règlement de police
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
213
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-006 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Roches de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 130 Article 5 : Article d’exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
— M" la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
M. le Directeur d’Exploitation du SMMO,
M. le Maire de la Commune de Jougne,
— M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
— M" la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'exploitant (SMMO) affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement
à leur accès au télésiège.
Fait à Besançon, le 17 OCT. 2313
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef,du sevite cabinet, sécurité,
conseil dux-#érrfoires,
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-006 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Roches de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 131 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-006 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Roches de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 132 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-17-007
Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du
Télésiège à attache fixe Troupezy de la station de Métabief
(Doubs) pour l'exploitation d'hiver
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-007 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Troupezy de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 133 ?
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service cabinet, sécurité, conseil aux territoires
Unité sécurité routière, gestion de crises, transports
ARRÊTÉ n°
fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe TROUPEZY de la station de Métabief
(Doubs) pour l’exploitation d’hiver.
LE PRÉFET DU DOUBS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7, L. 342-15 et R.342-19,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1251-2 et L. 2241-1,
Vu l’article R.472-15 du code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté et aux règles de conduite dans les
transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics, et notamment son article 2,
Vu Particle 5 de l’arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification.
à l’exploitation et à la maintenance des téléphériques,
Vu l’autorisation de mise en exploitation du télésiège délivrée le 10 janvier 1983,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-2015-12-15-007 du 15 décembre 2015 fixant le règlement de police du télésiège,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012097-0009 du 6 avril 2012 fixant les dispositions générales de police applicables aux télésièges du département du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de
signature à M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté préfectoral n°25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature à M. Régis HONORE, chef du service cabinet, sécurité, conseil aux territoires,
Considérant la proposition de règlement d’exploitation présentée le 30 septembre 2015 par le Syndicat Mixte du Mont d’Or (SMMO), exploitant du télésiège,
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
www.doubs.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-007 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Troupezy de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 134 ARRETE
Article 1: Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 3 mai 2016 susvisé et de l'article R.472-15 du code de l'urbanisme, le règlement de police du télésiège à attache fixe Troupézy, situé sur la commune de Métabief.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et de suivre les instructions particulières que le personnel d’exploitation pourrait être amené à leur donner pour la bonne marche de l'installation et la sécurité.
Article 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2012097-0009 du 6 avril 2012 susvisé sont applicables au télésiège à attache fixe Troupézy.
Article 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par siège :
- à la montée : 100 % soit 3 usagers par siège
- à la descente : 0 % soit aucun usager
Sont admis :
e Les usagers munis de : skis alpins, monoskis, surfs.
e Les personnes handicapées dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2012 susvisé.
e Les engins spéciaux suivants dans les conditions définies dans l’arrêté préfectoral du 6 avril 2012 susvisé :
- Traineau de secours - Snow Scoot.
- Engins « Handisport » : Tandemski — Tandem Flex — Tempo - Uniski - Dual-Ski non piloté - Dual-Ski piloté — Scarver, selon conditions de l’exploitant affichées en caisse.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
e Conditions de transport des usagers
Sans objet
Article 4 : Abrogation du précédent règlement de police
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
23
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-007 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Troupezy de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 135 Article 5 : Article d’exécution
Ampliation du présent arrêté sera adressée à:
— M" la Présidente du Conseil départemental du Doubs,
— M. le Directeur d’Exploitation du SMMO),
- M. le Maire de la Commune de Métabief,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs,
— M" la Responsable du STRMTG - Bureau Nord-Est,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L'exploitant (SMMO) affichera le présent arrêté de façon visible pour les usagers préalablement à leur accès au télésiège.
Fait à Besançon, le 17 OCT. 2315
Pour le Préfet et par délégation,
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce dernier. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-007 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Troupezy de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 136 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-17-007 - Arrêté préfectoral fixant le règlement de police du Télésiège à attache fixe Troupezy de la station de Métabief (Doubs) pour l'exploitation d'hiver 137 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-07-003
Arrêté relatif au prix normal 2016 du fermage et aux loyers
des bâtiments d'habitation annule et remplace l'arrêté n°
25-2016-09-09-31 du 09/09/2016
prix normal 2016 des fermages et loyers des bâtiments d'habitation
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-07-003 - Arrêté relatif au prix normal 2016 du fermage et aux loyers des bâtiments d'habitation annule et remplace l'arrêté n° 25-2016-09-09-31 du 09/09/2016 138 EE =
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service économie agricole et rurale
ARRETE N°
relatif au prix normal des fermages
et aux loyers des bâtiments d’habitation
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.411-11, R.411-9-1, R.411-9-2 et R.411-9-3
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 juillet 2016 constatant pour 2016 l’indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2007-DDAF-SEA-2007-2709-05420 du 27 septembre 2007 modifié portant réglementation du prix normal des fermages et fixant la valeur locative des biens agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2009-DDEA-SEAR-2009-1607-02622 du 16 juillet 2009 établissant le mode de calcul de la valeur locative des bâtiments d'habitation et de son évolution ;
Va l'arrêté préfectoral N° DDT-EAR-2015 0922-004 du 22 septembre 2015 portant sur le prix normal des fermages (échéances du 01/10/2015 au 30/09/2016) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2016-09-09-031 portant sur le prix normal des fermages (échéances du 01/10/2015 au 30/09/2016) :
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2015-12-11-003 du 11 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Christian Schwartz, directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 25-2016-09-19-005 du 19 septembre 2016 portant subdélégation de signature à Madame Angèle Prillard, cheffe du service économie agricole et rurale ;
ARRETE
Article 1 : Constatation de l'indice des fermages et de sa variation pour l'année 2016
Fixation des valeurs actualisées
L'indice national des fermages a été fixé par l’arrêté ministériel susvisé à 110,05 (Base 100 en 2009).
I! en résulte que le taux de variation à appliquer au montant du fermage 2015 pour calculer le montant des fermages dont le terme annuel s'inscrit dans la période du 1* octobre 2016 au 30 septembre 2017 (et notamment pour les échéances, traditionnelles dans le DOUBS, des 11 novembre 2016 et 25 mars 2017), est de -0,42 %.
La valeur locative des terres nues, des bâtiments d’exploitation exprimée en euros ainsi que le montant des minorations et des majorations exprimées également en euros, sont fixés conformément aux tableaux annexés :
- Annexe I : valeur locative des terres nues
172
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-07-003 - Arrêté relatif au prix normal 2016 du fermage et aux loyers des bâtiments d'habitation annule et remplace l'arrêté n° 25-2016-09-09-31 du 09/09/2016 139 - Annexe IT : majorations et minorations
- Annexe IIT : valeur locative des bâtiments d’exploitation
Article 2 : Loyer des bâtiments d’habitation
Le tableau ci-après rappelle l’évolution de ce nouvel depuis le dernier trimestre 2002 jusqu’au dernier indice de l’année 2016 connu à ce jour.
1.1.1 - EVOLUTION DE L’INDICE de REFERENCE DES LOYERS
Base 100 au 4% trimestre 1998
1“ trimestre 2°* trimestre 3° trimestre 4 trimestre
Années Date Variation Date Variation Date Variation Date Variation Indice | parution |annuelle |Indice | barution |annuelle |Indice | parution |annuelle |Indice | parution | annuelle |
2002 105.61 | 14/02/08 Le
2003 106.17 | 14/02/08 1+1.78% |106.61 | 14/02/08 |+1.84% |107.06 | 14/02/08 |+1.87% |107.49 | 14/02/08 |+1.78%
2004 107,80 |14/02/08 |+1.54% |108.28 | 14/02/08 |+1.57% [108.72 |14/02/08 |+1.55% |109.20 | 14/02/08 | +1.59%
2005 109.64 | 14/02/08 |+1.71% |110.08 |14/02/08 |+1.66% |110.57 | 14/02/08 |+1.70% |111.01 |14/02/08 | +1.66%
2006 111.47 |14/02/08 1+1.67% |111.98 | 14/02/08 |+1.73% |112.43 |14/02/08 |+168% |112.77 | 14/02/08 | +1.59%
2007 113.07 |14/02/08 |+1.44% |113.37 |14/02/08 |+1.24% 1113.68 |14/02/08 |+1.11% |114.30 | 14/02/08 | +1.36%
2008 115.12 | 16/04/08 |+1.81% |116.07 |16/07/08 |+2.38% |117.03 |15/10/08 |+2.95% |117.54 |17/01/09 | +2.83%
2009 117.70 |17/04/09 1+2.24% |117.59 |17/07/09 |+1.31% [117.41 |14/10/09 |+0.32% |117.47 |14/01/10 | -0.06%
2010 117.81 |14/04/10 |+0.09% |118.26 ]22/07/10 |+0.57% 1118.70 |16/10/10 |+1.10% |119.17 |16/01/11 | +1.45%
2011 119.69 |16/04/11 |+1.60% |120.31 |22/07/11 |+1.73% |120,95 |15/10/11 |+1,90% |121,68 | 15/01/12 |+2,11%
2012 122,37 |18/04/12 |+2,24% |122,96 |17/07/12 |+2,20% |123,55 |13/10/12 |+2,15% |123,97 |12/01/13 | +1,88%
2013 124,25 |16/04/13 |+1,54% |124,44 | 16/07/13 |+1,20% |124,66 |23/10/13 |+0,90% ]|124,83 |17/01/14 | +0,69%
2014 125,00 | 18/04/14 |+0,60% |125,15 |25/07/14 |+0,57% |125,24 |25/10/14 |+0,47% |125,29 |15/01/15 |+0,37%
2015 125,19 |17/04/15 [+0,15% |125,25 |23/07/15 |+0,08% 125,26 |16/10/15 |+0,02% |125,28 | 15/01/16 | -0,01 %
2016 125,26 |14/04/16 |+0,06% |125,25 | 14/07/16 | 0,00%
Article 3 : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté N° 25-2016-09-09-031 du 09 septembre 2016
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-07-003 - Arrêté relatif au prix normal 2016 du fermage et aux loyers des bâtiments d'habitation annule et remplace l'arrêté n° 25-2016-09-09-31 du 09/09/2016 140 | o6e4
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-07-003 - Arrêté relatif au prix normal 2016 du fermage et aux loyers des bâtiments d'habitation annule et remplace l'arrêté n° 25-2016-09-09-31 du 09/09/2016 141 Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-07-003 - Arrêté relatif au prix normal 2016 du fermage et aux loyers des bâtiments d'habitation annule et remplace l'arrêté n° 25-2016-09-09-31 du 09/09/2016 142 L e6eq
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-07-003 - Arrêté relatif au prix normal 2016 du fermage et aux loyers des bâtiments d'habitation annule et remplace l'arrêté n° 25-2016-09-09-31 du 09/09/2016 148 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2016-10-05-001
Barème 2016 - Céréales à paille, oléagineux protéagineux
et prairies
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-05-001 - Barème 2016 - Céréales à paille, oléagineux protéagineux et prairies 149 COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE Formation spécialisée “Indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles"
Séance du 5 octobre 2016
BAREME 2016 - CEREALES A PAILLE, OLEAGINEUX PROTEAGINEUX ET PRAIRIES
Dégâts sur récoltes et dates extrêmes d'enlèvement des différentes récoltes
Cutures MIE Blé dur 20,70 1° octobre
Blé tendre 14,20 1°" octobre
Orge de mouture 11,50 1°" octobre
Orge brassicole de printemps 17,00 1°" octobre
Orge brassicole d'hiver 14,80 1°" octobre
Avoine 15,70 1 octobre
Seigle 14,40 1% octobre
Triticale 11,60 1° octobre
Colza 33,90 1% octobre
Paille 7,50 1" octobre
Pois protéagineux 24,70 1°" octobre
Féveroles 19,70 1° octobre
+ Cultures biologiques :
- indemnisation sur la base du barème régional de la Chambre d'agriculture, prix de vente AB. + Cultures sous contrat, hors barème :
- indemnisation sur la base de justificatifs (contrat + factures acquittées) joints à la réclamation. + Denrées auto-consommées : (blé tendre, orge de mouture, avoine, seigle, triticale, pois protéagineux, féveroles).
majoration de 20 % du barème sur justification (production d'une facture d'achat d'aliment de remplacement pour l'alimentation du troupeau).
Perte de récolte des prairies
Prix du . : Date limite Nature | quintal en | Rendement par type de prairie 1 Us euros d'enlèvement
- Prairie temporaire sur sols profonds : 9,0 T de MS/ha/an
. - Prairie permanente intensive sur sols profonds : 7,5 T de MS/ha/an Foin 17,20 | Prairie permanente de zone de montagne : 6,5 T de MS/ha/an 15 octobre - Praire extensive sur sols superficiels : 5,0 T de MS/ha/an
° Ratio par coupe: 1°° coupe : 60% - 2è": coupe : 30% - 3è"° coupe : 10%
Yannick£ÆADET,
Secrétariat de la Commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier Direction Départementale des Territoires — 6 Rue Roussillon — BP 1169 — 25003 BESANÇON Cedex
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2016-10-05-001 - Barème 2016 - Céréales à paille, oléagineux protéagineux et prairies 150 DRAC Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-10-020
Arrêté portant création d'un périmètre délimité des abords
autour de la maison voûtée sur cellier à Champagney
(Doubs)
Arrêté portant création d'un périmètre délimité des abords autour de la maison voûtée sur cellier
à Champagney (Doubs)
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-10-020 - Arrêté portant création d'un périmètre délimité des abords autour de la maison voûtée sur cellier à Champagney (Doubs) 151 ME 5:
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne-
Franche-Comté
Unité départementale
de l'architecture
et du patrimoine
du Doubs
ARRETE n°
portant création d’un périmètre délimité des abords
autour de la Maison voûtée sur cellier, sise à Champagney (25170)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L621-30, R621-92 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article L126-I ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et
suivants ;
VU la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, notamment sa section 4 « Abords» et l’article 112 de ses dispositions transitoires, transformant les périmètres de protection modifiés en périmètres délimités des abords :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, Préfet du département du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92/166 du 17 juin 1992 portant inscription au titre des monuments historiques de la Maison voûtée sur cellier, sise à Champagney (Doubs) ;
VU la délibération du 8 février 2016 par laquelle le conseil municipal de Champagney a
lancé l’enquête publique conjointe à la révision du plan d’occupation des sols et à la modification du périmètre de protection, désormais qualifié de périmètre délimité des abords, lié à la maison voûtée sur cellier ;
VU l’enquête publique conjointe n° E15000116/25 qui s’est déroulée du 7 mars au 7 avril 2016, sur les projets de révision du plan d’occupation des sols valant plan local d'urbanisme et de mise en place d’un périmètre de protection modifié, périmètre délimité des abords, autour de la Maison voûtée sur cellier, sise à Champagney ;
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-10-020 - Arrêté portant création d'un périmètre délimité des abords autour de la maison voûtée sur cellier à Champagney (Doubs) 152 VU les résultats de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur sans réserve ni recommandation, en date du 6 mai 2016 ;
VU la délibération du 23 septembre 2016 du conseil municipal de Champagney portant accord définitif sur le projet de périmètre de protection modifié, périmètre délimité des abords :
VU le courrier du 3 octobre 2016 de l’Architecte des Bâtiments de France sollicitant la prise de l’arrêté portant création d’un périmètre délimité des abords autour de la Maison voûtée sur cellier, sise à Champagney ;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords est de nature à désigner des ensembles d'immeubles bâtis ou non qui participent de l'environnement du bâtiment pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité ;
Sur proposition du Préfet du département du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre délimité des abords, autour de la Maison voûtée sur cellier, sise à
Champagney (25170), est créé selon le plan ci-annexé.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie pendant une durée d'un mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 : Le périmètre délimité des abords considéré sera exécutoire à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité susvisées. Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Doubs (Direction régionale des affaires culturelles), à la mairie de Champagney et à la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Conformément à l'article L126-1 du code de l'urbanisme, le périmètre délimité des abords autour de la Maison voûtée sur cellier, sise à Champagney (Doubs) constitue une servitude d'utilité publique et doit être annexé, dans le délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, au document d’urbanisme de la commune. Le Maire en assure la diffusion auprès des services de l’Etat.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Doubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Article 6: Le Préfet du Doubs, l'Architecte des Bâtiments de France et le Maire de la
commune de Champagney sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame la Ministre de la culture et de la communication et au directeur départemental des territoires du Doubs.
Fait à Besançon, le 1 0 OCT. 2016
Le Préfet du Doubs
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-10-020 - Arrêté portant création d'un périmètre délimité des abords autour de la maison voûtée sur cellier à Champagney (Doubs) 153 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-10-019
Approbation du projet d'ouvrage de la création des lignes
de raccordement du poste de Saône aux réseaux 63 000 et
225 000 volts
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-10-019 - Approbation du projet d'ouvrage de la création des lignes de raccordement du poste de Saône aux réseaux 63 000 et 225 000 volts 154 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Mission Régionale Climat Air Énergie
Département Régulation d’Air Énergie
ARRÊTÉ N°
PORTANT APPROBATION DU PROJET D’OUVRAGE DE
LA CRÉATION DES LIGNES DE RACCORDEMENT DU POSTE DE SAÔNE
AUX RÉSEAUX 63 000 ET 225 000 VOLTS
LE PRÉFET DU DOUBS,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'énergie, dont notamment ses articles L.323-1 à L.323-13, R.323-26 à R.323-39 et R.323-43 à R.323-46 ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société anonyme R.T.E. E.D.F. Transport ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l’article 13 du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l’article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-SG-2016-01-08-004 du 8 janvier 2016 portant délégation de signature du Préfet du Doubs à Monsieur Thierry VATIN, Directeur Régional de la DREAL de la région Bourgogne-Franche- Comté ;
VU la décision n°16-33 portant délégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous l’autorité du préfet de département du Doubs ;
VU l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015 portant déclaration d’utilité publique d’un ouvrage de transport d’électricité (NOR : DEVR1532991A, JO du 12 janvier 2016) ;
VU l’arrêté préfectoral n° DREAL-SLBE-DE-201509030-002 du 30 septembre 2015 déclarant d’utilité publique la création des lignes de raccordement du poste de Saône au réseau 63 000 volts ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-10-019 - Approbation du projet d'ouvrage de la création des lignes de raccordement du poste de Saône aux réseaux 63 000 et 225 000 volts 155 VU la demande du 13 juin 2016, par laquelle RTE, RÉSEAU DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ, a sollicité l’approbation du projet d’ouvrage de la construction des lignes aériennes 225 000 volts et souterraines 63 000 volts de raccordement du poste de transformation de Saône aux réseaux ;
VU le dossier présenté à l’appui de cette demande ;
VU la consultation des maires et des services du 20 juin 2016 et les avis formulés à cette occasion :
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'avis et d'observation dans le délai imparti, les avis sont réputés donnés ;
VU et CONSIDÉRANT les engagements pris par RTE le 20 septembre 2016 en réponse aux avis explicites ;
VU le rapport de la DREAL Franche-Comté en date du 7 octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans le schéma de développement du réseau public de transport d'électricité ;
CONSIDÉRANT que le projet s'appuie sur les orientations définies par la concertation préalable, permettant de définir l'aire d'étude d'implantation du projet et les premiers enjeux à prendre en compte ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’approbation du projet d’ouvrage sont réunies ;
CONSIDÉRANT les prescriptions portées sur le présent projet par les arrêtés de déclaration d’utilité publique ;
ARRETE
Article 1er :
Sur le territoire des communes de Saône, Gennes et Montfaucon, le projet d’ouvrage de la création des lignes souterraines 63 000 volts (technique 90 000 volts) et aériennes 225 000 volts de raccordement du poste de transformation de Saône au réseau est approuvé.
Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, notamment le code de l’urbanisme, le code du travail, la réglementation des équipements sous pression et d’autres procédures nécessaires au titre du code de l’environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2 : Généralités et contrôles techniques électriques
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation technique, dont notamment l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, des normes et des règles de l'art en vigueur.
Le pétitionnaire respectera également les autres dispositions prévues dans le dossier de demande d'approbation d'ouvrage et dans ses engagements dès lors que celles-ci ne sont pas contraires à celles du présent arrêté.
Les traversées et emprunts de domaines publics seront réalisées conformément aux accords obtenus auprès des gestionnaires de ces domaines.
Les contrôles techniques prévus à l'article R. 323-30 du code l’énergie et précisés dans l'arrêté du 14 janvier 2013 seront effectués conformément à ces textes.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-10-019 - Approbation du projet d'ouvrage de la création des lignes de raccordement du poste de Saône aux réseaux 63 000 et 225 000 volts 156 SIGNÉ
Contrôle des champs électromagnétiques :
En application des articles R323-44, R323-26 et R323-27 du code de l’énergie, les plans de surveillances des lignes aériennes 225 000 volts Palente – Saône et Mambelin – Saône sont approuvés sur la partie ayant de ces liaisons ayant subit une modification substantielle, à savoir, par simplification, les parties de ces lignes situées sur le territoire des communes de Gennes, Saône et Montfaucon.
Pour ces lignes, comme pour les liaisons souterraines 63 000 volts de raccordement, en cas de modification(s), notamment dans les conditions d’exploitations, entraînant un dépassement de ce seuil (400 A) ou la présence de zone de contrôle (cf. article 1 section 2 de l’arrêté du 23 avril 2012 susvisé), une mise à jour est effectuée. En application de l’article R323-44 du code de l’énergie, le plan de contrôle et de surveillance, ainsi modifié, est soumis à l’approbation du préfet, sur la partie de ces lignes situées sur le territoire des communes de Gennes, Saône et Montfaucon. Si les modifications ne concernent que des parties des lignes de raccordement non couverte par un plan de contrôle et de surveillance approuvé, le ou les plans de surveillance concernés mis à jour sont transmis pour information au préfet (DREAL).
Article 3 : Intégration environnementale et suivis
L’intégration environnementale et les suivis sont définis dans les arrêtés portant déclaration d’utilité publique des lignes correspondantes (arrêtés du 24 décembre 2015 et du 30 septembre 2015 susvisés).
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié au Directeur de Réseau de Transport d’Électricité, Système Électrique Est. Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans les mairies concernées pour une durée d’un mois.
Article 5 :
Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité. Cette requête (contentieux) doit être accompagnée de la contribution à l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
Article 6 :
Le Directeur Régional l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture du Doubs et dont une copie sera envoyée aux organismes consultés.
Besançon, le 10 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation
Le Chef du Département Régulation Air Énergie
Jean-Charles BIERMÉ
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-10-019 - Approbation du projet d'ouvrage de la création des lignes de raccordement du poste de Saône aux réseaux 63 000 et 225 000 volts 157 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-12-006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de commerce de
l'ivoire d'éléphants dans le cadre de la vente du piano
PLEYEL n°188586
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de commerce de l'ivoire d'éléphants dans le cadre de la
vente du piano PLEYEL n°188586
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-12-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de commerce de l'ivoire d'éléphants dans le cadre de la vente du piano PLEYEL n°188586 158 x = ="
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de de l'Aménagement et du Logement commerce de l'ivoire d'éléphants dans le de Bourgogne-Franche-Comté cadre de la vente du piano PLEYEL n°188586
Service Biodiversité Eau Patrimoine
ARRETE N°
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages pour le contrôle de leur commerce au sein de la communauté européenne ;
VW l'arrêté ministériel du 16 août 2016 relatif à l'interdiction du commerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-SG-2016-001 du 08 janvier 2016 portant délégation de signature à M Thierry VATIN directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
Vu la décision n°16-34 du 20 juillet 2016 portant délégation de signature aux agents de la DREAL pour les missions sous autorité du préfet de département du Doubs ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la société Bietry musique ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-12-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de commerce de l'ivoire d'éléphants dans le cadre de la vente du piano PLEYEL n°188586 159 Vu l'avis de l'Expert délégué du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne- Franche-Comté en date du 10 octobre 2016 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la vente d'un piano à touche en ivoire (Loxodonta africana) transformé avant le 1° juillet 1975 ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de commerce se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté,
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Bietry Musique — 35 rue d’Arène, 25 000 Besançon — représenté par Gilbert BIETRY-.
Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé à procéder la vente et au transport du piano PLEYEL n°188586 fabriqué en France en 1929.
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont accordées sur le département du Doubs.
Article 4 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée, notamment de la délivrance des documents prévus par le règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996, pour le transport et l'utilisation à des fins commerciales de certains spécimens des espèces citées au présent arrêté et figurant à l'annexe À dudit règlement.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l’article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté, service Biodiversité Eau Paysage.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-12-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de commerce de l'ivoire d'éléphants dans le cadre de la vente du piano PLEYEL n°188586 160 Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs .
Article 10 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :
+ M. le Préfet du Doubs,
+ M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
* M.le Chef du service inter-départemental de l'ONCFS du Doubs.
Fait à Besançon, le {2 G£T 2016
Pour le Préfet du Doubs
et par délégation
le Chef du service Biodiversité Eau Patrimoine,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-12-006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de commerce de l'ivoire d'éléphants dans le cadre de la vente du piano PLEYEL n°188586 161 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-04-004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des
sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la
commune de Torpes (nids d’Hirondelle des fenêtres)
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales
protégées sur la commune de Torpes (nids d’Hirondelle des fenêtres)
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-04-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de Torpes (nids d’Hirondelle des fenêtres) 162 ="
Liberté » Égalisé + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, Arrêté portant dérogation à l'interdiction de l'Aménagement et du Logement de détruire des sites de reproduction de Bourgogne-Franche-Comté d'espèces animales protégées sur la commune de Torpes
Service Biodiversité Eau Patrimoine (nids d'Hirondelle des fenêtres)
ARRETE N°
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vi l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par l'OPH du département du Doubs — Habitat 25 ;
Vu l'avis de l'expert du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Bourgogne-Franche- Comté en date du 27 septembre 2016 ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capturer des spécimens d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-04-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de Torpes (nids d’Hirondelle des fenêtres) 163 ARRETE
Article 1“ : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'OPH du département du Doubs — Habitat 25, représenté par Jean-Luc LABOUREY. Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé pour l'Hirondelle des fenêtres, sous réserve du respect des modalités définies à l'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de destruction de sites de reproduction d'espèces animales protégées dans le cadre de travaux de nettoyage des façades du bâtiment situé rue du Château et rue du Centre à Torpes.
Article 3 : Localisation
La dérogation aux interdictions listées à l'article 2 est accordée sur la commune de Torpes dans le département du Doubs. Les 6 nids à détruire sont situés sur le bâtiment rue du Château et rue du Centre.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.
Dans le cas où les mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises en œuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validation préalable des modifications.
Mesures d'évitement et de réduction
Le pétitionnaire devra s'assurer de l'absence d'oiseaux dans les nids avant de procéder à la destruction. Si la présence d'oiseaux était constatée, les opérations de destruction ne pourraient avoir lieu qu'après leur départ.
Mesure de compensation
La pose de 10 nids simples artificiels adaptés aux Hirondelles des fenêtres (ou 5 nids doubles) avec planchettes anti-salissures si besoin, à proximité immédiate des nids actuels impactés par le projet, devra être effectuée avant le 1° avril 2017.
Modalités de suivi
Un compte-rendu des opérations de destruction et de remise en place des nids artificiels devra être envoyé au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté pour le 31 mai 2017. Ce compte-rendu comprendra a minima la date des opérations et des photos des aménagements.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2016 et permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-04-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de Torpes (nids d’Hirondelle des fenêtres) 164 Article 7 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus à l'article L.170-1 du code de l’environnement par les agents chargés de constater les manquements aux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 et L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 : Publication - Notification
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche- Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et notifié au bénéficiaire.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Besançon : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ; - par les tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs,
Article 12 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à : * M. le Directeur départemental des territoires du Doubs,
° _ M.le Commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
+ __M.le Chef du service départemental de l'ONCFS du Doubs,
+ M. le Directeur de l'ONF du Doubs.
Fait à Besançon, le = 4 OCT, 2016
le préfet du Doubs
Raphaël BARTOLT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-04-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détruire des sites de reproduction d'espèces animales protégées sur la commune de Torpes (nids d’Hirondelle des fenêtres) 165 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-11-001
faivre rampant fallerans ap renouvellement
renouvellement d'une carrière de roches massives sur la commune de Fallerans par la sté Faivre
Rampant Carrières
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 166 Liberté« Égaitté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, Installations Classées pour la de l'Aménagement et du Logement Bourgogne- Protection de l'Environnement Franche-Comté
SAS Faivre Rampant Carrières
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite Arrêté préfectoral
n° AP-
VÜ le Code de l'Environnement ;
VU la loi n° 93.24 du 08 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;
VU la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations
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de premier traitement de matériaux de carrières ;
l’arrêté interministériel du ler février 1996 modifié le 30 avril 1998 fixant le modèle d’attestation des
garanties financières ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
le Schéma Départemental des Carrières du Doubs modifié ;
la demande d'autorisation déposée le 8 décembre 2012 et complétée le 24 octobre 2013, par la SAS Faivre Rampant, représentée par son gérant, Monsieur Fabrice Faivre Rampant, dont le siège social est à Le Bas de la Chaux 25550 Les Fins, concernant le renouvellement de l'exploitation d’une carrière de roches massives et une installation de traitement des matériaux sur le territoire de la commune de Fallerans ;
l'arrêté préfectoral du 25/11/1991 portant autorisation d’exploiter la carrière pour une durée de 20 ans sur la commune de Fallerans ;
l'arrêté préfectoral n° 20150813-003 du 13 août 2015 prescrivant le déroulement d’une enquête publique du 15 septembre 2015 au 15 octobre 2015 inclus ;
le registre d’enquête publique, les conclusions et l’avis du Commissaire Enquêteur du 12 novembre 2015
les avis émis par les Conseils Municipaux de Valdahon, Etray, Vernierfontaine et Fallerans ;
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 167 VU l'avis et les propositions de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté dans son rapport en date du 29 août 2016 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites - Formation spécialisée «Carrières» du 22 septembre 2016 ;
VÜ le courrier de l'exploitant du 30 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l’article L.512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients des installations pour les intérêts visés à son article L.511-1 peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT d'autre part, qu’aux termes de l’article L.515-3 du même code, l’autorisation d’une exploitation de carrière doit être compatible avec le Schéma Départemental des Carrières ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et L.211-1 du Code de l'Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
CONSIDÉRANT également que des prescriptions relatives au contrôle d'exploitation et en particulier concernant le remblayage par apport de matériaux extérieurs et la remise en état sont imposés à l’exploitant ;
L’Exploitant entendu et consulté ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du département du Doubs ;
ARRETE
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - BÉNÉFICIAIRE
La SAS Faivre Rampant représentée par Monsieur Fabrice Faivre Rampant, dont le siège social est à Les Fins, est autorisée, sous réserve du strict respect des conditions fixées par le présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Fallerans, une carrière de roches calcaires et une installation de traitement de matériaux.
L'exploitation doit être conduite et les installations disposées et aménagées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande, en tout ce qu’ils ne sont pas contraires au présent arrêté.
La présente autorisation n’est accordée que sous réserve des droits des tiers qui demeurent expressément réservés. Elle ne vaut pas permis de construire, ni autorisation de défrichement, ni autorisation de dérogation aux objectifs de protection des espèces protégées et de leurs habitats.
Elle est délivrée sous réserve d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementation.
Sans préjudice des autres prescriptions figurant au présent arrêté, sont applicables à l’exploitation les dispositions de l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux et notamment les articles :
9 : déboisement et défrichage
10.1 : technique de décapage
114 : abattage à l’explosif
115 : stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l’exploitation des carrières
123 : remblayage de carrière
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 168 13 : accès - clôture - signalisation du danger
17 : prévention des pollutions - dispositions générales
18.1 : prévention des pollutions accidentelles
18.2 : rejets d’eau dans le milieu naturel
19 : limitation de l’émission et de l’envol des poussières
20 : équipements de lutte contre l'incendie
21 : élimination des déchets
22 : prévention du bruit et des vibrations mécaniques.
ARTICLE 2 - DESCRIPTION DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Les installations, objet de la présente autorisation, relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement :
Rubrique [Libellé de la rubrique (activité) A/D Description
2510-1 Exploitation de carrières A Extraction à ciel ouvert de matériaux issus de roches massives.
2515-1 Broyage concassage criblage de pierres, cailloux A installation de broyage- concassage La puissance installée de l’ensemble des machines fixes de puissance 650 kw concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure
à 550 kW Station de transit de produits minéraux solides inertes à D Capacité de stockage supérieure à 13
l’exclusion de ceux visés par d’autres rubriques 000 m° et inférieure à 75 000 m°
2.2 - Stockage de déchets inertes extérieurs au site
Pour le remblayage partiel de la carrière, 20000 m° /an en moyenne de déchets inertes conformes à la réglementation en vigueur, sont importés dans la carrière à compter de la fin de la quatrième année. Aucun accueil ne sera effectué la première année. Il sera accueilli 5000 m° de matériaux inertes la deuxième année de l'autorisation puis 10000 m° les 3 années suivantes puis 20000 m’/an jusqu’à la fin de l’autorisation soit une durée d'apport d’inertes de 24 années.
ARTICLE 3 - NIVEAU DE PRODUCTION
Le volume total de matériaux commercialisables autorisés à extraire est estimé à 800 000 m* de gisement, soit 1 920 000 tonnes.
La quantité annuelle moyenne autorisée à extraire est de 80 000 tonnes avec un maximum de 120 000 tonnes de calcaire commercialisable sur la durée de la période considérée telle que prévue à l’article 6 ci-après.
Les produits de la découverte et les stériles seront conservés sur le site en vue de sa remise en état.
ARTICLE 4 - SUPERFICIE
Le site de la carrière porte sur une superficie maximale de 7 ha 37 a.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 169 ARTICLE 5 - LIMITES
Les limites de la carrière sont celles définies sur le plan à l’échelle 1/2500e annexé à la demande susvisée dont une copie réduite est jointe au présent arrêté en annexe II.
Les références cadastrales des terrains concernés par l’extraction sont les suivantes :
| | | | | SURFACE COMMUNE | LIEU-DIT SECTION | PARCELLES CONTENANCE EXTRACTION
Fallerans Devant Tournay ZH 13 15ha15a 7ha37a
ARTICLE 6 - DURÉE
La présente autorisation est accordée pour une durée de 25 ans à compter de la date du présent arrêté qui inclut la remise en état complète du site dont les modalités sont définies à l’article 30 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 7
L’extraction des matériaux ne doit plus être réalisée durant les 6 mois qui précèdent la date d'échéance de l’autorisation pour permettre l’achèvement de la remise en état.
ARTICLE 7 BIS - COMMISSION LOCALE
Une commission locale de concertation et de suivi est mise en place par l'exploitant. Sa composition comprend au minimum un représentant de l'exploitant, un représentants des communes concernées, un représentant de chaque association de protection de l’environnement locale. L'inspection des installations classées est informée de la tenue de chaque réunion.
La commission se réunit au minimum tous les ans sur convocation de l'exploitant.
L'exploitant présente à cette occasion les actions menées pour respecter les dispositions de son dossier initial et des dispositions réglementaires du présent arrêté, et notamment :
- les contrôles qualité des matériaux inertes arrivant sur le site,
- les analyses et mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté.
AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES ET MISE EN SERVICE
ARTICLE 8
L'exploitant est tenu, avant le début de l’exploitation, de mettre en place en bordure de la voie d’accès au site, des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 170 ARTICLE 9
Préalablement à la mise en exploitation de la carrière et avant le début de certaines tranches de travaux, l’exploitant est tenu d'installer :
- des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation ; - des bornes de nivellement permettant le contrôle de la cote NGF prescrite à l’article 17 ; - une clôture solide et efficace, entretenue pendant toute la durée de la présente autorisation qui enfermera la nouvelle tranche des travaux. Cette clôture ne sera interrompue qu’au niveau de l’accès par une barrière qui sera fermée en dehors des périodes effectives d'exploitation ;
- des pancartes placées bien en vue et laissées en place pendant toute la durée de l’exploitation qui signaleront l’existence de la carrière et l'interdiction formelle de pénétrer à toute personne étrangère à l’entreprise. Elles seront régulièrement espacées, à raison d’au moins un panneau par cent mètres, sur la clôture précitée ainsi qu’au niveau du chemin d’accès ;
- un accès à la carrière tel que défini à l’article 24 du présent arrêté, accompagné de panneaux qui signaleront la sortie des camions de la carrière ainsi qu'un panneau «STOP» en sortie de carrière; - un plan de circulation à l’intérieur de la carrière.
Les aménagements décrits ci-dessus doivent demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
ARTICLE 10 - MISE EN SERVICE
Dès que les aménagements du site permettant la mise en service effective de la carrière ont été mis en place, tels qu’ils sont précisés à l’article 9 susvisé, le titulaire de la présente autorisation adresse au Préfet le document attestant la constitution des garanties financières prévues aux articles 12 et suivants. Cet envoi signifie la mise en service de la carrière.
OBLIGATIONS DE GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1-
L'exploitant doit, préalablement à la mise en activité de la carrière, avoir constitué des garanties financières d’un montant permettant d'assurer la remise en état de la carrière selon les dispositions prévues aux articles 33 et suivants.
Le montant de référence (indice TPOI = 101,9 au 23/12/2015 et taux TVA = 20 % au 01/01/2016) des garanties financières devant être constitué dans ce cadre doit être au moins égal à :
Période | Phase 1 (Sans) | Phase 2 (Sans) | Phase 3(5ans) | Phase 4 (Sans) | Phase 5 (Sans)
| Total | 119368 € T 129135 € | 129175 € | 152778 € | 166103 € L |
L'exploitant doit adresser au Préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières six mois avant leur échéance.
11.2 -
L'absence de garanties financières entraîne :
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 171 - l'obligation de remettre le site immédiatement en état tel que prescrit aux articles 33 et suivants et,
- Ja suspension de l’activité après mise en œuvre des modalités prévues à l’article L.171-7 du code de l’environnement.
Le non renouvellement des garanties financières entraîne, dès la constatation de non renouvellement, la mise en demeure de l’exploitant de renouveler ses garanties financières. A l’expiration des garanties, l’activité est alors suspendue.
Le non renouvellement des garanties financières, associé au non respect des conditions de remise en état définies
aux articles 33 et suivants entraîne la mise en œuvre conjointe des procédures de mise en demeure de renouvellement des garanties financières prévues ci-dessus et de remise en état prévue ci-après.
ARTICLE 12 - MODALITÉ D'ACTUALISATION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
12.1 - Actualisation en fonction de l'érosion monétaire
Tous les cinq ans, le montant des garanties financières prévu à l’article 11.1 est actualisé, compte tenu de l’évolution de l'indice T.P. 01.
Lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice T.P. O1 sur une période inférieure à cinq ans, le montant des garanties financières doit être actualisé dans les six mois suivant l’intervention de cette augmentation.
L’actualisation des garanties financières relève de l'initiative de l’exploitant.
12.2 - Actualisation en fonction de l'utilisation des capacités de production
Lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur d’au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander au Préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières doit être subordonnée à la constitution de nouvelles garanties financières.
ARTICLE 13 - APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
13.1 -
Le Préfet fait appel aux garanties financières :
- soit en cas de non respect des prescriptions en matière de remise en état fixées aux articles 33 et suivants du présent arrêté, après intervention de la mesure de consignation prévue à l’article L.171-8 du code de l’environnement,
- soit en cas de disparition juridique de l’exploitant et d’absence de remise en état conforme au présent arrêté.
13.2 -
La mise en jeu des garanties financières se fait par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par le Préfet à l’organisme garant.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 172 MODALITÉS D’EXTRACTION
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitation de la carrière doit être conduite selon les modalités prévues ci-après et telles que définies par le pétitionnaire dans ses plans prévisionnels, dont copies sont jointes au présent arrêté en annexe III et selon un phasage de production décrit dans l’article 19
80 ares restent à défricher et décaper avant extraction.
Le volume de la découverte restant à décaper est d'environ 12000 m', réalisé lors de la troisième phase d'exploitation.
L'extraction doit être réalisée suivant un schéma comportant 5 périodes successives d'une durée de 5 ans, la dernière année étant consacrée à la remise en état.
CONDUITE DE L’EXPLOITATION
ARTICLE 15 - PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques, les lieux sont aussitôt laissés en l’état et le permissionnaire en avise immédiatement la Direction Régionale des Affaires Culturelle en Franche-Comté à BESANÇON.
Il appartient aux deux parties de formaliser éventuellement un accord, par convention ou équivalent, établi conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et qui définit les modalités liées à la protection du site.
ARTICLE 16 - IMPACT PAYSAGER
Afin de réduire l’impact visuel de la carrière sur l’environnement, la végétation des délaissés périphériques doit être maintenue et entretenue.
ARTICLE 17 - ÉPAISSEUR D’EXTRACTION ET GÉOMÉTRIE DES FRONTS
17.1 - La cote minimale du carreau ne doit pas être inférieure à 589 mètres NGF dans la partie Sud-Est et à 598 mètres NGF dans la partie Nord-Ouest de la carrière.
17.2 - Les fronts sont constitués de 3 gradins de 15 mètres maximum de hauteur verticale et de 10 mètres de largeur.
La puissance d'extraction du gisement est de 45 mètres au total.
17.3 - Les bords supérieurs de l’excavation sont tenus à distance horizontale d’au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation aïnsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques. L'exploitation de la masse doit de plus être arrêtée à compter des bords de la fouille, à une distance horizontale telle que, compte tenu de la nature et de l’épaisseur tant de la masse exploitée que des terres de recouvrement, l'équilibre des terrains voisins ne soit pas compromis.
17.4 - Les fronts de taille sont inspectés après chaque tir de mines. Des purges sont réalisées autant que nécessaire pour stabiliser les fronts.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 173 ARTICLE 18 - MÉTHODE D'EXPLOITATION - MATÉRIEL - ENGINS
Le défrichement et le décapage des sols sont à réaliser sur 80 ares au Nord-Ouest du site avant extraction de cette zone.
La carrière est exploitée par tirs de mine.
Le traitement des matériaux est assuré par une ou des installation(s) mobile(s) de concassage-criblage.
Les matériaux abattus sont repris au pied du front de taille par des engins de type chargeur ou pelle hydraulique et déversés dans la trémie d’alimentation du concasseur-cribleur.
L'installation doit être accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours.
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l’installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu d'installation. Ces matériels doivent être entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à leur emploi.
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment des extincteurs portatifs situés dans les cabines des engins.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
ARTICLE 19 - PHASAGE
L'exploitation est réalisée en 4 phases quinquennales puis une phase quadriennale, une dernière année servant à finaliser la remise en état (plans en annexe II) :
Ÿ Phase 1 : Extraction de 396 000 tonnes de matériaux calcaires commercialisables et de 5000 m° de stériles.
Ÿ Phase2 : Extraction de 398 500 tonnes de matériaux commercialisables et de 5000 m° de stériles.
Ÿ Phase 3 : Le tonnage extrait commercialisable est de 403 000 tonnes.
Ÿ_ Phase 4 : Le tonnage extrait commercialisable est de 398 500 tonnes.
Ÿ Phase 5 : Le tonnage extrait commercialisable est de 324 000 tonnes.
Périodes Phase 1 Phase 2 Phase 3 Phase 4 Phase 5
Surface exploitée 5ha20a 5ha20a 5ha20 a 5 ha 20 a 5 ha 20a
Volume de 0 0 12000 m° 0 0 découverte
Volume de stériles 5000 5000 6000 5000 4000
(m°)
Volume de 170 000 171 000 174 000 171 000 139 000 gisement (stériles
compris) (m°)
Tonnage matériaux 396 000 398 500 403 000 398 500 324 000 commercialisables
(densité 2,4)
durée 5 ans 5 ans 5 ans 5 ans 4 ans
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 174 ARTICLE 20 - CONSIGNES DE SÉCURITÉ
20.1 -Consignes
Des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
- les procédures d'arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, fluides) ; - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc
20.2 -Mesures relatives à la lutte contre l’incendie
Les voies d’accès à l’exploitation doivent être utilisables en tout temps par les engins de secours et de lutte contre l'incendie. Le dispositif de contrôle de l’accès à la carrière doit être facilement déverrouillable par les services d'incendie et de secours.
Le site doit être pourvu d’une réserve artificielle de défense contre l’incendie : - utilisable en tout temps et hors gel,
- d’un volume minimum utilisable de 30 m’,
- signalée par une plaque conforme à la norme NFS 61-221,
- située à au moins dix mètres de tout bâtiment ou installations si elle n’est pas enterrée,
- munie d’une prise de raccordement conforme pour permettre aux services d'incendie et de secours de s’alimenter en eau (débit de 60 m°/h avec raccord de 100 mm normalisé). - entretenue régulièrement pour maintenir les propriétés et le volume d’eau de cette réserve au jour de la validation du dispositif par le SDIS 25.
Les installations sont maintenues constamment en bon état d’entretien et nettoyées autant que nécessaire. Toutes précautions sont prises pour éviter un échauffement dangereux des installations. Des appareils et moyens d’extinction appropriés ainsi que des arrêts d’urgence, entretenus et testés périodiquement, sont mis en place au niveau des installations et dans les engins.
Le SDIS 25 est consulté pour la définition des caractéristiques techniques et des modalités de mise en place et la validation de ces différents dispositifs.
ARTICLE 21 - MESURES COMPENSATOIRES
Sans objet.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 175 STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES ET DE TERRES NON POLLUÉES
RÉSULTANT DE L’EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE
ARTICLE 22 — DEFINITIONS
Les terres de découverte, les stériles et les résidus inertes issus du traitement des matériaux extraits des carrières
sont considérés comme des déchets inertes et des terres non polluées, s’ils satisfont aux critères fixés à l’annexe I
de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées sont réalisées et exploitées en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD).
ARTICLE 23 - MODALITÉS DE STOCKAGE
Les installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes. L'exploitant s’assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes et les terres non polluées utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
Dans l'attente de leur réutilisation pour la remise en état des lieux, les terres de découverte sont stockées séparément.
ARTICLE 24 - PLAN DE GESTION
L'exploitant doit établir un plan de gestion de déchets inertes et de terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan est établi avant le début de l’exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d’extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation,
- la description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis,
- en tant que de besoin, la description de ja manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l’environnement,
- la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets,
- les procédures de contrôle et de surveillance proposées,
- en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l’eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l’air et du sol,
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d’exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 176 VOIRIES - ACCÈS À LA CARRIÈRE ET DESSERTE
ARTICLE 25 - VOIRIES
Le présent arrêté ne fait pas obstacle à la réglementation applicable en matière de contribution de l’exploitant à la remise en état des voiries départementales et communales.
ARTICLE 26 - ACCÈS À LA CARRIÈRE ET DESSERTE
L'accès et la desserte à la carrière de Fallerans, se font par le chemin rural dit de la Fôret de Tournay.
Depuis la RN57, au niveau de Vernierfontaine, il faut emprunter la RD 50 puis, avant Valdahon, le chemin rural de la Fôret de Tournay.
ARTICLE 27 —- CIRCULATION
L’exploitant tiendra à la disposition de l'inspecteur des installations classées un registre sur lequel sera répertorié le nombre de camions par jour, entrant et sortant de la carrière.
REGISTRE ET PLANS
ARTICLE 28
L'exploitant doit établir un plan de la carrière à une échelle adaptée à sa superficie.
Sur ce plan sont reportés:
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres,
- Je bord de la fouille, la limite de 10 m fixée à l’article 17, les clôtures,
- les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs (nivellement NGF) en particulier de l’aire de contrôle des matériaux à remblayer et des banquettes découpant les fronts, - les zones remises en état,
- Ja position des éléments de surface à protéger visés à l’article 17 ci-dessus et, s’il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an; l’exploitant doit le tenir à la disposition de l’Inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 177 PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 29 - EAUX
29.1 - Lorsqu'il existe un risque pour les intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie de cette zone.
29.2 — Stockage des hydrocarbures, produits polluants
Les hydrocarbures ne sont pas stockés sur le site. Les engins sont ravitaillés en carburant sur l’aire étanche reliée à un décanteur-deshuileur régulièrement vérifié et vidangé; les boues sont évacuées vers une installation de traitement autorisée.
Aucun produit ou déchet de petite maintenance n’est stocké sur le site.
Des kits antipollution sont mis à disposition dans les engins, auprès des installations de traitement et bâtiments afin de retenir les fuites accidentelles d'hydrocarbures ou de produits polluants avant leur infiltration dans le sol.
29.3 — Eaux pluviales
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées aux hydrocarbures, telles que celles ruisselant sur l’aire étanche sont collectées et transitent par un décanteur-déshuileur et sont rejetées dans le milieu naturel, Les normes de rejet dans le milieu naturel sont :
- MEST (matières en suspension totale) : < 35mg/l (norme NF EN 872 ou en cas de colmatage-durée de
filtration supérieure à 30 minutes-norme NF T 90 105 ;
- DCO (demande chimique en oxygène sur l’effluent non décanté): < 125 mg/l (norme NET 90 101) ; - Hydrocarbures totaux (HCT) : < $ mg/l (norme norme NFT 90114).
Ces valeurs limites sont à respecter pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures ; aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
29.4 - Eaux vannes
Les eaux vannes des sanitaires sont récoltées dans une cuve étanche vidangée par une entreprise spécialisée.
ARTICLE 30 - LIMITATION DE L’'ÉMISSION ET DE L’ENVOL DES POUSSIÈRES
L’exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières.
L'ensemble du site et de ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant est maintenu en bon état de propreté.
ARTICLE 31 - BRUIT
31.1-
L'exploitation est menée de manière à ne pas être à l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
12/21
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 178 En dehors des tirs de mines et conformément à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, les émissions sonores engendrées par les installations ne doivent pas être à l’origine, dans les zones à émergence réglementée, d’une émergence supérieure aux valeurs suivantes :
Niveau de bruit ambiant existant dans les zones à | Émergence admissible pour la période allant de 7 émergence réglementée (incluant le bruit de heures à 22 heures sauf les dimanches et jours l'établissement) fériés
Supérieur à 35 dB (A) et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB (A)
Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A)
Les zones à émergence réglementées sont constituées par :
- l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de l’arrêté d’autorisation de l'installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) ;
- les zones constructibles définies par des documents d’urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de l’arrêté d’autorisation ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l'arrêté d'autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales et industrielles.
Le respect des critères d’émergence ainsi définis conduit à fixer à la date du présent arrêté, des niveaux de bruit maximum en limite de propriété de l’établissement, installations en fonctionnement à 70 dB (A) de 7h00 à 19h00 sauf les dimanches et jours fériés .
Tout constat de dépassement de ces niveaux doit être complété d'une vérification de l'émergence engendrée par l'établissement dans la zone à émergence réglementée au niveau des installations.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au bruit global émis par l'ensemble des activités exercées à l'intérieur de l'établissement, y compris le bruit émis par les véhicules et engins.
31.2 - Mesures périodiques
L'exploitant doit faire réaliser à ses frais à l’occasion de toute modification notable de ses installations ou de leurs conditions d'exploitation et à chaque changement de phase d’exploitation, une campagne de mesures des émissions sonores de son établissement par une personne ou un organisme qualifié choisi après accord de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ces mesures, destinées en particulier à apprécier le respect des valeurs limites d’émergence dans les zones où elle est réglementée, seront réalisées dans des conditions représentatives du fonctionnement des installations.
Les mesures seront effectuées selon la méthode définie par l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et les résultats tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 32 —- VIBRATIONS
32.1 -Mesures liées aux habitations à proximité
Avant la mise en exploitation du site, lors du 1° tir de mines, un test de mesures de vibrations est réalisé au droit des habitations de :
- Mr Manzoni Norbert, 2 rue des sapins,
- Mret Mme Clerc René, 7 rue des grands champs,
et de la Mairie.
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 179 Le recul de ce tir se fait en direction de la RD 27.
Des sismographes sont posés au niveau de ces deux habitations ainsi que de la mairie, situées respectivement à 290 m, 300 m et 400 m environ de la carrière.
La charge unitaire de ce tir de mines ne doit pas dépasser 60 kg et le tir de mines ne doit pas engendrer de vibrations, dans les constructions pré-citées, dont les vitesses particulaires (mesurées et pondérées suivant les trois axes des constructions) sont supérieures à 3,5 mm/s.
A la suite des résultats du test, si les vibrations générées et mesurées au niveau des constructions pré-citées sont trop élevées, l’exploitant propose un nouveau plan de tir afin d’abaisser encore le niveau des vibrations générées.
La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence en Hz Pondération du signal
l 5
5 1
30 ]
80 3/8
Des mesures doivent être effectuées à chaque tir au niveau des 3 points définis ci-avant. Une information des riverains concernés par les mesures est faite 24 heures avant à l’avance.
Les résultats de ces mesures sont archivés.
Les résultats des mesures doivent être tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Dans le cas où une campagne de mesures mettrait en évidence un dépassement, l’inspection des installations classées doit être avertie et une étude doit alors être élaborée afin de déterminer :
- l’origine de ces dépassements,
- les moyens à mettre en œuvre pour respecter les normes précitées.
32.2 — Mesures liées à la proximité de l’oléoduc
La carrière est située à 70 m d’un pipeline (distance minimale du front de taille le plus proche) de diamètre 406 mm.
L'exploitant de la carrière transmet le tableau de tir, établi par un organisme agréé, au gestionnaire du pipeline pour validation, avant les tirs de mines.
L'étude préalable tient compte de la nature du sol et définit les charges maximales d’explosifs en fonction de la distance par rapport au pipeline.
Deux tirs d'essais sont réalisés pour vérifier les données du tableau de tir.
La vitesse particulaire mesurée sur le pipeline ne doit pas dépasser 50 mmys.
L'exploitant met en place un plan de surveillance et d'intervention tenu à disposition du gestionnaire du pipeline, de la DREAL et des services de secours (SDIS, sécurité civile).
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 180 REMISE EN ÉTAT DUSITE
ARTICLE 33 - DISPOSITIONS GENERALES
L'exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant telles que définies dans son plan de réaménagement selon l’annexe IV.
Le réaménagement du site doit permettre de restituer une partie du site au milieu naturel et un carreau résiduel nettoyé pour la commune.
Remblaiement total des fronts Sud-Ouest, Sud-Est et Nord-Est avec pente entre 1/1 et 1/3, verdissement;
Maintien après purge de gradins abrupts et nus avec pièges à cailloux au Nord-Ouest;
régalage de 2 cordons de matériaux sur le carreau et plantation arbustive ;
Maintien du carreau résiduel nu ;
ARTICLE 34 - SURFACE À REMETTRE EN ÉTAT
La surface à remettre en état est de 7 ha 37 a.
ARTICLE 35 - MODALITÉS DE REMISE EN ÉTAT
La remise en état est coordonnée à l’exploitation pour aboutir à une remise en état des fronts de taille selon les schémas fournis en annexe IV.
Ÿ Le front de taille Nord-Ouest reste abrupt et la sécurisation des gradins est réalisée à l’avancement de l'extraction. Des pièges à cailloux sont aménagés sur les gradins, au sommet du front (par maintien du merlon périphérique) et au pied du front. Cette configuration abrupte est favorable aux oiseaux rupestres. Il n’y a pas de végétalisation artificielle. Le maintien de banquettes nues favorise les successions écologiques juvéniles.
Le remblaiement des fronts de taille s’effectue par recouvrement d’inertes sur les linéaires de gradins abrupts du Sud-Est au Nord-Ouest pour y obtenir une plate-forme sommitale puis une pente de 1/3 (soit 18,3°) puis deux talus de pente 1/2 (soit 26,6°) séparés par une banquette de 10 m. Des travaux de verdissement sont alors réalisés en partie haute sur la pente la plus faible.
Les talus sont ensemencés suite aux travaux de remblaiement, au moyen d’espèces herbacées à système racinaire traçant pour retenir les terres lors des pluies : fétuque, ray grass, trèfles, lotier corniculé, luzerne lupuline.…
Localement des arbres et arbustes sont plantés sur les talus de remblais et la plate-forme sommitale pour mieux intégrer le site dans son environnement bocager. Les espèces préconisées sont pour : - les arbustes : noisetier, troène, vorne lantane, fusain...
- les arbres : frêne, érable sycomore, robinier faux acacia (en première génération) Le nombre de plants nécessaire est de 311 minimum pour l’ensemble des remblaïis. Le remblai Sud-Ouest, de pente plus raide, ne sera qu’ensemencé.
Le carreau résiduel conserve pour la commune, une vocation de plate-forme industrielle (accueil ultérieur d’infrastructures de loisirs ou poursuite d'apport de matériaux inertes).
Un piège à cailloux est mis en place en pied de front de taille.
L'aménagement du carreau consiste en l’évacuation des stocks de granulats et du matériel.
15/21
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 181 Au pied du front de taille Nord-Ouest, des stériles et inertes sont régalés sous forme de cordons de 8 m de large, épais de 2 m sur une surface totale de 500 m’. La terre végétale est alors mise en place sur 0,3 m d'épaisseur.
Le reste de la surface du carreau est laissé nu.
Les travaux de végétalisation ne concernent que deux cordons de terre. Des arbustes sont plantés sur 3 rangs, espacés de 2 m pour 300 plants au total.
ARTICLE 36 - REMBLAYAGE PAR DES MATÉRIAUX INERTES EXTÉRIEURS AU SITE
Le dépôt de matériaux inertes d’apport extérieur au site utilisés pour le remblayage du site est autorisé pour une moyenne de 10000 m’/an les trois premières années de l’autorisation puis de 20000 m‘/an (34000 tonnes/an) à partir de la quatrième année jusqu’à la fin de l’autorisation soit un volume total de 435 000 m° de matériaux inertes ou 740000 tonnes.
Il s’agit de déchets inertes provenant de travaux de terrassement ou de chantier de démolition.
Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte-tenu du contexte géochimique local, ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Le stockage de matériaux inertes d’apport extérieur au site s’effectue tout au long de la durée d'autorisation suivant les prescriptions suivantes :
e Matériaux acceptés et refusés
> Les matériaux autorisés sont listés à l’annexe I du présent arrêté, Ce sont des matériaux solides et inertes tels que déblais non pollués provenant des chantiers de terrassement, de construction, de rénovation, de démolition ou de carrières, constitués exclusivement de bétons, briques, tuiles et céramiques, matériaux de constructions à base de produits minéraux naturels, de terres non polluées, pierres et cailloux.
La terre végétale est stockée à part et doit servir à la revégétalisation des zones définitivement talutées.
> Les matériaux interdits sont ceux qui ne sont pas visés à l’annexe I du présent arrêté; il s’agit notamment des matériaux non inertes et en particulier des matières fermentescibles (papiers, bois, cartons, végétation, etc.) ainsi que les produits bitumineux frais ou à base de goudrons, enrobés (à base de goudrons), émulsions, plâtres, sables de fonderie, ferrailles, ordures ménagères, pneumatiques et les matières plastiques ou tout composé souillé par ces éléments ou pollué par tout autre produit. Une benne pour la récupération des refus est à mettre en place.
e Obligation du producteur de déchets :
II remet à l’exploitant un document préalable indiquant l’origine, les quantités et le type de déchets (libellé et code à six chiffres, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R 541-8 du code de l’environnement) .
Ce bordereau de suivi indique la date, la provenance (nom du chantier), la quantité des matériaux, l’identification du véhicule et du transporteur et doit attester de la conformité des matériaux.
e Obligation de l’exploitant :
Tout déchet admis fait l’objet d’une vérification des documents du producteur. Ces documents doivent être archivés. L'exploitant tient un registre d'admission sur lequel seront répertoriés :
> la date de réception,
> la date de délivrance de l’accusé de réception des déchets,
16/21
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 182 l’origine et la nature des déchets, >
> la quantité (volume ou masse) de déchet,
> le moyen de transport utilisé,
> le résultat du contrôle visuel et la vérification des documents d’accompagnements.
Ce registre est conservé pendant au moins 10 ans. Ïl est accompagné d’un plan d’exploitation permettant de localiser les zones de remblais.
En cas de refus, l’exploitant communique au préfet de département dans lequel se situe l’installation, au plus tard 48 heures après le refus :
- les caractéristiques et les quantités de déchets refusés,
- l'origine des déchets,
- le motif de refus d'admission,
- le nomet les coordonnées du producteur de déchets et , le cas échéant, son numéro de SIRET,
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II de l’article R 541-8 du code de l’environnement.
e Mode opératoire de l’accueil des matériaux inertes :
> le chargement du camion doit être examiné visuellement au moment de l’entrée du camion sur le site et au moment du déchargement,
> les matériaux doivent être préalablement réceptionnés et déchargés en un cordon sur une aire de contrôle afin d’en vérifier le contenu visuellement et olfactivement. Ils devront être exempts de toute souillure pouvant constituer une charge polluante,
> les matériaux souillés doivent être refusés, rechargés immédiatement puis réexpédiés vers un centre de stockage approprié,
> les chargements conformes sont mis en remblai pour un stockage définitif,
> le registre des refus doit mentionner l'expéditeur, l’origine, la nature, le volume des matériaux ainsi que les raisons du refus.
Les matériaux conformes sont utilisés pour les travaux de remblaiement à compter de la première phase quinquennale, pour débuter par le Sud-Est et se poursuivre vers le Nord-Ouest.remblais pour réaménager les fronts de taille selon le plan de phasage de remblaiement fourni en annexes V, VI et VII.
Les matériaux inertes sont déchargés en cordon pour contrôle visuel puis poussés par un engin de terrassement depuis le haut du talus.
La hauteur du remblai atteint 45 m au maximum; elle est formée d’une plate-forme sommitale d’altitude de 634 m à 636 m NGF. La pente du remblaiï est 45° au maximum.
Le remblayage est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
Les surfaces de remblai définitives sont végétalisées.
Ea position géographique et topographique de chaque arrivage d’inertes est repérée et enregistrée dans le registre des inertes et sur le plan d’exploitation dédié (localisation des remblais).
ARTICLE 37 - DATE DE FIN DE REMISE EN ÉTAT
La remise en état totale du site doit être achevée au moins 6 mois avant le terme de l’autorisation.
17/21
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 183 ARTICLE 38 - REMISE EN ÉTAT NON CONFORME À L'ARRÊTÉ D’AUTORISATION
Toute infraction aux prescriptions ci-dessus relatives aux conditions de remise en état constitue après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l’article L.173-2 du Code de l’Environnement.
INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES
ARTICLE 39 - DECLARATION ANNUELLE DES QUANTITES DE DÉCHETS ADMISES
Sans objet.
FIN D'EXPLOITATION
ARTICLE 40
L'exploitant doit adresser au Préfet, au moins un an avant la date d'expiration de l’autorisation, une notification de
fin d'exploitation et un dossier comprenant :
- le plan à jour de l'installation (accompagné de photos) ;
- le plan de remise en état définitif accompagné de profils en long et en travers ;
- un mémoire sur l’état du site.
Le mémoire sur l’état du site précise les mesures prises ou prévues pour assurer Ja protection des intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du Code de l’Environnement susvisé, et notamment :
- l'évacuation ou l’élimination des produits dangereux ainsi que des déchets présents sur le site ;
- la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées ;
- l'insertion du site de l'installation dans son environnement ;
- en cas de besoin, la surveillance à exercer de l’impact de l'installation sur son environnement.
Lorsque les travaux prévus pour la cessation d’activité par l'arrêté d’autorisation sont réalisés, l’exploitant en informe le Préfet.
LEVÉE DE L’OBLIGATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
ARTICLE 41
A la suite de la constatation de la conformité de la remise en état par un procès-verbal de récolement rédigé par l'inspecteur des installations classées et après avis du maire de la commune de. Fallerans, l’obligation de garanties
18/21
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 184 financières imposée à l’article 14 du présent arrêté est levée par voie d’arrêté préfectoral pris dans les formes prévues à l’article R.512-31 du Code de l’Environnement.
Copie de l’arrêté susvisé est adressé, par le Préfet, à l’établissement garant.
DISPOSITIONS À CARACTÈRE ADMINISTRATIF
ARTICLE 42 - CADUCITE - PEREMPTION
Le présent arrêté cesse de produire effet lorsque l'installation classée n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n’a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf le cas de forme majeure.
ARTICLE 43 - MODIFICATIONS NOTABLES
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation et à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier initial de demande d'autorisation est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d’appréciation.
ARTICLE 44 - CHANGEMENT D’EXPLOITANT
Le changement d’exploitant est subordonné à autorisation préfectorale accordée dans les conditions prévues à l’article R.516-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 45 - SÉCURITÉ ET SALUBRITÉ PUBLIQUES
Lorsqu'il se produit dans la carrière des faits et dommages de nature à compromettre la sécurité et la salubrité publique, l’exploitant doit en aviser immédiatement le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement et le maire de la commune.
ARTICLE 46 - ACCIDENTS ET INCIDENTS
Le titulaire de la présente autorisation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’Inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 47 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déférée au Tribunal Administratif :
1.Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte lui a été notifié ;
2.Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présentent pour les intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
19/21
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 185 Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage des installations que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de ces installations ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 48 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié à la SAS Faivre Rampant Le bas de la Chaux 25500 Les Fins.
Un extrait du présent arrêté doit être affiché en permanence de façon lisible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l’autorisation.
Un extrait est publié, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux et affiché en Mairie de Fallerans par les soins du Maire pendant un mois.
ARTICLE 49 - EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, Messieurs le Maire de Fallerans ainsi que le Directeur
Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée au :
- Conseil Départemental du Doubs,
- Direction Départementale des Territoires,
- _l’Agence Régionale de Santé,
- Direction Régionale des Affaires Culturelles,
- Service Départemental d’Incendie et de Secours
- Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté (Service Prévention des Risques et Unité Départementale 70/25) à BESANCON,
Fait à
20/21
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 186 ANNEXE I : liste des déchets inertes admissibles pour le réaménagement de la carrière
Code déchet (*) Description Restrictions
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de construction et de démolition triés et à l’exclusion de ceux
provenant de sites contaminés
17 01 02 Briques Uniquement les déchets de construction et de démolition triés et à l’exclusion de ceux
provenant de sites contaminés
17 01 03 Tuiles et céramiques Uniquement les déchets de construction et de démolition triés et à l’exclusion de ceux
provenant de sites contaminés
17 01 07 Mélanges de béton, tuiles et Uniquement les déchets de construction et céramiques ne contenant pas de de démolition triés et à l’exclusion de ceux substance dangereuse provenant de sites contaminés
17 03 02 Mélanges bitumineux ne contenant
pas de goudron
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas A Pexclusion de la terre végétale, de la de substances dangereuses tourbe et des terres et caïlloux provenant de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parc à l’exclusion de la terre végétale et de la
tourbe
(*) Annexe II à l’article R. 541-8 du code de l’environnement
21/21
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 187 U
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 190 PHASAGE DE REMBLAIEMENT - PHASES DE 2 À 10 ANS €
ANNEXE V À Echelle : 1/3 000 | $
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Phase de 6 à 10 ans
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 191 | PHASAGE DE REMBLAIEMENT - PHASES DE 11 À 20 ANS £ ANNEXE VI À Echelle : 4 / 3 000 | $
NW Coupe 3
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Echelle coups 4/2 000
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Phase de 11 à 15 ans
Phase de 16 à 20 ans
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 192 ANNEXE VII PHASAGE DE REMBLAIEMENT - PHASES DE 21 À 25 ANS Echelle : 1/3 000 |
Phase de 21 à 25 ans
640 m Coupe 6
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-001 - faivre rampant fallerans ap renouvellement 193 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-11-003
plateau central deplacement e8
ENERGIES DU PLATEAU CENTRAL
Déplacement de l'éolienne E8 sur le territoire de la commune de Vergranne
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-003 - plateau central deplacement e8 194 Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale Haute-Saône, Centre
et Sud Doubs
ARRETE - DREAL - 2016 -
Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement
SAS Energies du Plateau Central
Arrêté préfectoral complémentaire relatif au
déplacement de l'éolienne E8 sur le territoire la
commune de VERGRANNE
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V, relatif aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et son titre 1° du livre IV lié à la préservation du patrimoine naturel ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU le Schéma Régional Éolien (SRE) de Franche-Comté approuvé par arrêté préfectoral n° 2012282 0002 du 8 octobre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013253-0007 autorisant le défrichement de bois situés sur le territoire des communes de Autechaux, Fontenelle-Montby, Mésandans, Rillans, Trouvans, Vergranne, Verne et Viéthorey ;
VU les arrêtés des 23 et 27 octobre 2014 accordant les permis de construire sur les communes d' Autechaux, Fontenelle-Montby, Mésandans, Rillans, Trouvans, Vergranne, Verne et Viéthorey ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-353-0034 du 19 décembre 2014 autorisant la société SAS Energies du Plateau Central à exploiter un parc éolien composé de 29 aérogénérateurs sur le territoire des communes d'Autechaux, Fontenelle-Montby, Mésandans, Rillans, Trouvans, Vergranne, Verne et Viéthorey, complété par les dispositions des arrêtés des 19 mai 2015 et 24 juillet 2015 ;
Adresse postale : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX Standard Tél : 03,81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-003 - plateau central deplacement e8 195 214
VU le signalement, le 2 mai 2016 par l'Association Spéléologique du Doubs Central d'un incident de chantier lors de l'injection du béton à l'occasion des travaux d'implantations de l'éolienne E19 ;
VU la lettre en date du 10 août 2016 par laquelle la SAS Energies du Plateau Central sollicite le déplacement de l'éolienne E8 (commune de Vergranne) pour des raisons de solidité du sol et de présence d'indices karstiques ;
VU le dossier déposé à l'appui de la demande de modification ;
VU les compléments apportés le 02 septembre 2016 et portant sur l'impact des déversements de béton dans les cavités karstiques ;
VU le rapport en date du 05 septembre 2016 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne -— Franche-Comté ;
VU la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, réunie en formation « dite des sites et des paysages » en date du 13 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le déplacement de l'éolienne E8 de 13 m au Nord-Ouest par rapport à la position autorisée par l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 susvisé ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article R.512.33 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le déversement de béton dans les cavités karstiques peut être de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par les articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il y a lieu de prescrire des investigations complémentaires aux fins d'évaluer, notamment, les éventuelles perturbations des écoulements d'eau souterrains ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 -
La société Energies du Plateau Centrai, dont le siège social se situe : 20 avenue de la Paix — 67000 STRASBOURG, est tenue de respecter les prescriptions définies par le présent arrêté, pour exploiter les 13 éoliennes situées sur le territoire des communes de Autechaux, Rillans, Trouvans, Vergranne et Verne.
Article 2 - Renseignement sur l'éolienne E8
La situation de l'éolienne est modifiée comme suit :
Coordonnées Lambert Il étendu | \jtitude Lieu-dit de Parcelles cadastrales
. d'implan- la zone Installation tation |C°MmMUne | d'implanta | Fondation | Plateforme | Survol
x ÿ (NGF) tion de la (si en plus |(si en plus fondation de la de la
fondation) | fondation)
ZA146 . ZA 147 '
Aérogénérateur Bois de ' 206, 207, n°8 904949 | 2276507 433 Vergranne Fougery 10 149, 230. 231,
232
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-003 - plateau central deplacement e8 196 314
Article 3 - Investigations
Conformément aux préconisations du rapport de la visite du 31 août 2016, la société Energies du Plateau Central réalise ou fait réaliser :
«+ Des investigations dans le massif karstique aux fins de confirmation ou infirmer l'absence d'impact visuel dans les principaux réseaux karstiques visitables et notamment de la rivière souterraine du Seris.
* Des observations sur la présence et la nature des écoulements dans les cavités équipés en période pluvieuse et de hautes eaux pour valider l'hypothèse d'une évacuation massive du coulis telle que nous l'avons supposée.
+ Des opérations de traçages des eaux souterraines à partir du site de l'éolienne E8 permettant notamment de vérifier la destination précise des écoulements et ce notamment dans les systèmes karstiques actifs visitables.
Pour ce faire, la société Energies du Plateau Central pérennise le trou d'homme créé sur la plate forme de grutage pour accéder aux cavités karstiques.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon :
*_ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 5 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SAS Energies du Plateau Central, à l'adresse de son siège social : 20 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG.
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairies d'AUTECHAUX, FONTENELLE- MONTBY, MESANDANS, RILLANS, TROUVANS, VERGRANNE, VERNE ET VIÉTHOREY pendant une durée minimum d'un mois.
Les maires des communes d'AUTECHAUX, FONTENELLE-MONTBY, MESANDANS, RILLANS, TROUVANS, VERGRANNE, VERNE ET VIETHOREY feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Doubs, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation au niveau des deux zones, à la diligence de la société Energies du Plateau Central.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir :
ABBENANS GONDENANS-MONTBY PUESSANS AVILLEY GOUHELANS ROCHE-LES-CLERVAL BATTENANS-LES-MINES GROSBOIS ROGNON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-003 - plateau central deplacement e8 197 BAUME-LES-DAMES
BONNAL
BRANNE
CENDREY
CLERVAL
CUBRIAL
CUBRY
CUSE-ET-ADRISANS
ESNANS
FONTAINE-LES-CLERVAL
FONTENOTTE
FOURBANNE
GONDENANS-LES-
MOULINS
HUANNE-MONTMARTIN
HYEVRE-MAGNY
HYEVRE-PAROISSE
L'HOPITAL-SAINT-
LIEFFROY
LA BRETENIERE
LUXIOL
MONDON
MONTAGNEY-SERVIGNEY
MONTBOZON (70)
MONTUSSAINT
NANS
POMPIERRE-SUR-DOUBS
PONT-LES-MOULINS
414
ROMAIN
ROUGEMONT
ROUGEMONTOT
SANTOCHE
SOYE
TALLANS
TOURNANS
UZELLE
VAL-DE-ROULANS
VILLERS-SAINT-MARTIN
VOILLANS
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société Energies du Plateau Central dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Article 6 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les Maires d'AUTECHAUX, FONTENELLE-MONTBY, MESANDANS, RILLANS, TROUVANS, VERGRANNE, VERNE ET VIÉTHOREY ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée :
Protection Civiles,
* à l'institut National de l'Origine et de la Qualité,
+ à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours,
à l'Agence Régionale de la Santé — Délégation Territoriale du Doubs,
à la Direction Départementale des Territoires,
au Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine, Architecte des Bâtiments de France, à la Direction Régionale des Affaires Cuiturelles,
au Service interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de la Défense et de la
+ à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté :
* __ Service Prévention des Risques à Besançon,
° __ Unité Départementale 70/25 — Antenne de Besançon — à Besançon.
Besançon, le 3 1 OCT. 2016
Le Préfet,
‘Lb Secrétaire Général
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-003 - plateau central deplacement e8 198 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-11-002
plateau central2 deplacement e19
ENERGIES DU PLATEAU CENTRAL 2
Déplacement de l'éolienne E19 sur le territoire de la commune de Mésandans
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-002 - plateau central2 deplacement e19 199 Liberté ° Liberté » Égali » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne - Franche-Comté
Unité Départementale Haute-Saône, Centre
et Sud Doubs
ARRETE - DREAL - 2016 -
installations Classées pour la Protection de
l'Environnement
SAS Energies du Plateau Central 2
Arrêté préfectoral complémentaire relatif au
déplacement de l’éolienne E19 sur le territoire la
commune de MESANDANS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son titre 1* du livre V, relatif aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement et son titre 1° du livre IV lié à la préservation du patrimoine naturel ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU le Schéma Régional Éolien (SRE) de Franche-Comté approuvé par arrêté préfectoral n° 2012282 0002 du 8 octobre 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013253-0007 autorisant le défrichement de bois situés sur le territoire des communes de Autechaux, Fontenelle-Montby, Mésandans, Rillans, Trouvans, Vergranne, Verne et Viéthorey ;
VU les arrêtés des 23 et 27 octobre 2014 accordant les permis de construire sur les communes d' Autechaux, Fontenelle-Montby, Mésandans, Rillans,Trouvans, Vergranne, Verne et Viéthorey ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-353-0034 du 19 décembre 2014 autorisant la société SAS Energies du Plateau Central à exploiter un parc éolien composé de 29 aérogénérateurs sur le territoire des communes d'Autechaux, Fontenelle-Montby, Mésandans, Rillans, Trouvans, Vergranne, Verne et Viéthorey ;
Adresse postale : 8 bis, rue Charies Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX Standard Tél : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-002 - plateau central2 deplacement e19 200 214
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-051-9002 du 19 mai 2015 portant changement d'exploitant de 16 aérogénérateurs (n°10 à 13, n°16 à 24 et n°28 à 30) des 29 autorisés par l'arrêté préfectoral susvisé, au profit de la société SAS Energies du Plateau Central 2 ;
VU le signalement, le 2 mai 2016 par l'Association Spéléologique du Doubs Central d'un incident de chantier lors de l'injection du béton à l'occasion des travaux d'implantations de l'éolienne E19;
VU la lettre en date du 10 août 2016 par laquelle la SAS Energies du Plateau Central 2 sollicite le déplacement de l'éolienne E19 (commune de Mésandans) pour des raisons de solidité du sol et de présence d'indices karstiques ;
VU le dossier déposé à l'appui de la demande de modification ;
VU les compléments apportés le 02 septembre 2016 et portant sur l'impact des déversements de béton dans les cavités karstiques ;
VU le rapport en date du 05 septembre 2016 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, réunie en formation « dite des sites et des paysages » en date du 13 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le déplacement de l'éolienne E19 de 30 m à l'Est par rapport à la position autorisée par l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 susvisé ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article R.512.33 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le déversement de béton dans les cavités karstiques peut être de nature à porter atteinte aux intérêts protégés par les articles L.511-1 et L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il y a lieu de prescrire des investigations complémentaires aux fins d'évaluer, notamment, les éventuelles perturbations des écoulements d'eau souterrains ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs,
ARRÊTE
Article 1 -
La société Energies du Plateau Central 2, dont le siège social se situe : 20 avenue de la Paix — 67000 STRASBOURG, est tenue de respecter les prescriptions définies par le présent arrêté, pour exploiter les 16 éoliennes situées sur le territoire des communes de FONTENELLE-MONTBY, MESANDANS, et VIETHOREY.
Article 2 —- Renseignement sur l’éolienne E19
La situation de l'éolienne est modifiée comme suit :
Coordonnées Parcell dastral Lambert Il étendu | ktitude Hieu-di de ne ù . a zone
Installation HiMpian Commune | d'implanta | Fondation | Plateforme | Survol x ÿ (NGF) tion de la (si en plus |(si en plus fondation de la de la
fondation) | fondation)
Le Bois des
Brosses
Aérogénérateur n°19 906133 |2278432 454 Mésandans A 910
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-002 - plateau central2 deplacement e19 201 314
Article 3 - investigations
Conformément au préconisation du rapport de la visite du 31 août 2016, la société Energies du Plateau Central 2 réalise ou fait réaliser :
+ Des investigations dans le massif karstique aux fins de confirmation ou infirmer l'absence d'impact visuel dans les principaux réseaux karstiques visitables et notamment de la rivière souterraine du Seris.
* Des observations sur la présence et la nature des écoulements dans les cavités équipées en période pluvieuse et de hautes eaux pour valider l'hypothèse d'une évacuation massive du coulis telle que nous l'avons supposée.
* Des opérations de traçages des eaux souterraines à partir du site de l’éolienne E19 permettant notamment de vérifier la destination précise des écoulements et ce, notamment dans les systèmes karstiques actifs visitables.
Pour ce faire, la société Energies du Plateau Central 2 pérennise le trou d'homme créé sur la plateforme de grutage pour accéder aux cavités karstiques.
Article 4 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon :
* parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
* parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 5 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SAS Energies du Plateau Central 2, à l'adresse de son siège social : 20 avenue de la Paix — 67000 STRASBOURG.
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairies d'AUTECHAUX, FONTENELLE- MONTBY, MESANDANS, RILLANS, TROUVANS, VERGRANNE, VERNE ET VIETHOREY pendant une durée minimum d'un mois.
Les maires des communes d'AUTECHAUX, FONTENELLE-MONTBY, MESANDANS, RILLANS, TROUVANS, VERGRANNE, VERNE ET VIÉTHOREY feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Doubs, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, dans l'installation au niveau des deux zones, à la diligence de la société Energies du Plateau Central 2.
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal consulté, à savoir :
ABBENANS GONDENANS-MONTBY PUESSANS AVILLEY GOUHELANS ROCHE-LES-CLERVAL BATTENANS-LES-MINES GROSBOIS ROGNON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-002 - plateau central2 deplacement e19 202 BAUME-LES-DAMES
BONNAL
BRANNE
CENDREY
CLERVAL
CUBRIAL
CUBRY
CUSE-ET-ADRISANS
ESNANS
FONTAINE-LES-CLERVAL
FONTENOTTE
FOURBANNE
GONDENANS-LES-
MOULINS
HUANNE-MONTMARTIN
HYEVRE-MAGNY
HYEVRE-PAROISSE
L'HOPITAL-SAINT-
LIEFFROY
LA BRETENIERE
LUXIOL
MONDON
MONTAGNEY-SERVIGNEY
MONTBOZON (70)
MONTUSSAINT
NANS
POMPIERRE-SUR-DOUBS
PONT-LES-MOULINS
414
ROMAIN
ROUGEMONT
ROUGEMONTOT
SANTOCHE
SOYE
TALLANS
TOURNANS
UZELLE
VAL-DE-ROULANS
VILLERS-SAINT-MARTIN
VOILLANS
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société Energies du Plateau Central 2 dans deux journaux locaux diffusés dans tout le département.
Article 6 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, les Maires d'AUTECHAUX, FONTENELLE-MONTBY, MESANDANS, RILLANS, TROUVANS, VERGRANNE, VERNE ET VIÉTHOREY ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également adressée :
Protection Civiles,
°__à l'Institut National de l'Origine et de la Qualité,
* à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi,
à la Direction Départementale des Services d'incendie et de Secours,
à l'Agence Régionale de la Santé — Délégation Territoriale du Doubs,
à la Direction Départementale des Territoires,
au Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine, Architecte des Bâtiments de France, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles,
au Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de la Défense et de la
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté :
+ __ Service Prévention des Risques à Besançon,
+ Unité Départementale 70/25 — Antenne de Besançon — à Besançon.
Besançon, le 1 4 OCT. 2016
Le Préfet,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-11-002 - plateau central2 deplacement e19 203 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
25-2016-10-06-002
Subdélégation de signature aux agents de la direction
régionale des
finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d’Or
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-06-002 - Subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or 204 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
er À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret du 4 décembre 2015 nommant Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques du 7 décembre 2015 fixant au 1er janvier 2016 la date d'installation de Mme Martine VIALLET en tant que directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF 25-SG-2016 du 5 janvier 2016 du préfet du département du Doubs portant délégation de signature à Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-06-002 - Subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or 205 sign
A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté PREF 25-SG-2016 du 5 janvier 2016 à Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d’Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Doubs, sera exercée par M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Marie-Claude LUDDENS, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 2 : Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Mme Magali JULIEN, inspectrice principale des finances publiques,
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse des finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 septembre 2016.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département du Doubs ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Doubs et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 6 octobre 2016
Martine VIALLET
Directrice régionale des Finances publiques
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 25-2016-10-06-002 - Subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or 206 Préfecture du Doubs
25-2016-10-12-002
Arrêté carte de stationnement pour personnes handicapées
Carte de stationnement pour personnes handicapées
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-12-002 - Arrêté carte de stationnement pour personnes handicapées 207 Liberté ° Liberté » Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Cabinet
Service Départemental de l’Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
CABINET Arrêté n°2016-10-12-0
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3-2, R. 241-16 à
R. 241-20 ;
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et
d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié relatif aux critères d’appréciation d’une mobilité
pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement ;
VU l’arrêté du 28 avril 2008 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes
handicapées ;
VU l'instruction ministérielle N° 10-155/DEF/SGA/DSPRS/SDRS/BASG du 18 janvier 2010 relative à la reprise de la mission relative à l’instruction des demandes de carte de
stationnement pour personnes handicapées ;
VU la demande en date du 21 septembre 2016 formulée par M. Arthur CHANUDET, titulaire d’une pension militaire d’invalidité ;
VU l’avis du médecin chargé de l’instruction de la demande en date du 28 septembre 2016 ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-12-002 - Arrêté carte de stationnement pour personnes handicapées 208 DÉCIDE
Article 1° : Une carte de stationnement pour personnes handicapées n° 5319564 est attribuée pour une durée permanente à compter de la présente décision à :
- M. Arthur CHANUDET, né le 12 novembre 1924 à Étalans, domicilié 3
rue du Mont d’Oeil à Montgesoye.
Article 2 : Le directeur du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs est chargé de l’exécution de la présente décision et de l’établissement du titre.
Besançon, le 12 octobre 2016
Le Préfet,
BNET -
Raphaël BARTOLT
Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif
- gracieux auprès du Préfet du département
- hiérarchique auprès de la DSPRS/BASG - Rue Neuve Bourg l’Abbé BP. 552 14037 Caen Cédex
- contentieux auprès du Tribunal administratif du lieu de résidence du demandeur dans le délai de 2 mois à compter de la réception de sa notification.
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-12-002 - Arrêté carte de stationnement pour personnes handicapées 209 Préfecture du Doubs
25-2016-10-14-002
Arrêté Course pédestre "La Grapille" à TORPES
Arrêté autorisant la course pédestre "la Grapille" à TORPES - dimanche 06 novembre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-14-002 - Arrêté Course pédestre "La Grapille" à TORPES 210 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
OBJET : Manifestation sportive pédestre
"La Grapille" à TORPES
dimanche 6 novembre 2016
ARRETE N°
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 27 juin 2016 de Mme Christelle BION, Présidente de l’Association la Torpésienne en vue d’organiser à TORPES, le dimanche 6 novembre 2016 une compétition sportive pédestre intitulée "La Grapille" ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 17 juin 2016 ;
VU l’arrêté municipal signé le 14 juin 2016 par le Maire de TORPES réglementant la circulation et le stationnement afin de permettre le déroulement de la course dans de bonnes conditions ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-14-002 - Arrêté Course pédestre "La Grapille" à TORPES 211 A R R E T E
ARTICLE 1: Mme Christelle BION, Présidente de l’Association « la Torpésienne » est autorisée à organiser, à TORPES, le dimanche 6 novembre 2016 une manifestation sportive pédestre dénommée « La Grapille », comportant plusieurs épreuves qui se dérouleront selon les horaires et les itinéraires suivants :
Pour toutes les épreuves du matin :
Départ : Arche de départ située devant la salle polyvalente
Arrivée : Arche d’arrivée située sur le parking de la salle polyvalente
• Parcours adultes 7 Km - départ 9 h 30
Départ – Route d’Osselle – sentier forestier après sortie du village à droite – Allée des sapins – sentier forestier à droite (parcelle N°11) – sortie D101 direction Torpes – Chemin de la Piroulette – Chemin des Montoux – sentier forestier – Chemin de la Piroulette – Traversée D104 – Parc Gouyrand – Rue de la Corvée – Rue du Moulin – Chemin du Moulin – longer le Doubs en bas du Château – entrée dans le bois en longeant le ru – Chemin de la Grapille – Rue des 2 Fontaines – Traversée D12 – Arrivée.
• Parcours minimes 5 km (sur le parcours du 7 km) - départ 9 h 30
Départ - Route d’Osselle – sentier forestier après sortie du village à droite – Allée des sapins – sentier forestier à droite (parcelle N°11) – sortie D101 direction Torpes – Chemin de la Piroulette – Chemin des Montoux – sentier forestier – Chemin de la Piroulette – Traversée D104 – Parc Gouyrand - Chemin de le Verne – Route d’Osselle et Rond point – Arrivée.
• Parcours adultes 13 km - départ 9 h 35
Départ - RD 12 direction Osselle – Rue Fourney Bon – Rue du Lavoir – RD 12 route d’Osselle – Rue de la Corvée – Rue des Vignottes – Rue de la Grande Plaine – ancien château d’eau – Chemin du point de vue – longe dans le bois la RD 12 direction Osselle – Montée du château d’eau et continuer jusqu’à Osselle – tourne droite au bout du chemin – retour Torpes par bois - traversée RD 12 direction Osselle – chemin blanc – bifurcation au niveau de la parcelle n°05 – Allée des Sapins – sentier forestier à gauche (parcelle n°26) – sortie sur le champ - sortie D 104 direction Torpes – Chemin de la Piroulette – Chemin des Montoux – sentier forestier – Chemin de la Piroulette – traversée de la RD 104 – Parc Gouyrand – Rue de la Corvée – décente lotissement des Chaseaux – décente jusque vers le Doubs – longer le Doubs en bas du château – à gauche chemin longeant le fossé en contre-bas du château - Chemin de la Grapille - Rue des 2 Fontaines – Traversée de la RD12 – Arrivée.
Pour toutes les épreuves de l’après-midi :
Départ : Arche de départ située au niveau du ralentisseur devant la salle polyvalente
Arrivée : Arche d’arrivée située sur le parking de la salle polyvalente
Parcours jeunes :
• MINUS 150 m (départ 14 h 15) (épreuve sans classement)
Départ – RD 12 (Rond point) – Arrivée.
• BAMBINS 500 m (départ 14 h 25) (épreuve sans classement)
Départ – RD 12 route d’Osselle – Rue de la Corvée – Chemin « Rue des 2 Fontaines» - Route d’Osselle (Rond Point) – Arrivée.
• CANETONS 950 m (départ 14 h 45) (épreuve sans classement)
Départ – RD 12 route d’Osselle – Parc Gouyrand (via salon de coiffure et plateau sportif) – Route de Routelle – Route d’Osselle - Rue de la Corvée – Chemin «Rue des 2 Fontaines» - Route d’Osselle (Rond Point) – Arrivée.
• POUSSINS 1400 m (départ 14 h 55) (épreuve sans classement)
Départ – Route d’Osselle – Parc Gouyrand (via salon de coiffure et plateau sportif) – Route de Routelle – Route d’Osselle – Rue de la Corvée – Chemin « Rue des 2 Fontaines » - Route d’Osselle – Rond Point – Route d’Osselle – Parc Gouyrand (via salon de coiffure et plateau sportif) – Route de Routelle – Route d’Osselle (Rond point) – Arrivée.
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-14-002 - Arrêté Course pédestre "La Grapille" à TORPES 212 • BENJAMINS 1700 m (départ 15 h 05)
Départ – Route d’Osselle – Rue du lavoir (boucle A-R jusqu’au bout de l’impasse) – Route d’Osselle - Parc Gouyrand (via salon de coiffure et plateau sportif) Route de Routelle – Route d’Osselle – Rue de la Corvée – Chemin « Rue des 2 Fontaines » - Route d’Osselle (Rond Point) – Arrivée.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2 : Sur les parcours ne donnant pas lieu à un classement, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du Code de la Route et d'obéir aux injonctions que les services de gendarmerie pourraient leur donner dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publique.
ARTICLE 3 : Concernant les épreuves à caractère compétitif, les organisateurs devront demander aux participants de présenter soit une licence à jour, soit un certificat médical, datant de moins d’un an, attestant de la non contre indication à la pratique sportive de la course à pied en compétition.
ARTICLE 4 : Ces épreuves sportives ne bénéficient pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité des organisateurs. Les concurrents devront respecter les règles de circulation routière et faire preuve d’une grande vigilance sur les RD 12 et 104, routes très fréquentées.
Toutefois, pour permettre le déroulement de cette manifestation, M. le Maire de TORPES a signé le 14 juin 2016, un arrêté interdisant la circulation et le stationnement dans le secteur concerné par la manifestation.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie durant le déroulement de l’épreuve.
ARTICLE 5 : Sont agréées en qualité de "SIGNALEURS" les quarante-neuf personnes figurant sur la liste ci-jointe, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute sécurité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route). Les équipements prévus (modèle K 10 - un par signaleur - et K 2) seront fournis par les organisateurs.
ARTICLE 6 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Les signaleurs devront être placés aux endroits dangereux du parcours et à chaque carrefour de rues et RD sur les différents parcours, ainsi qu’au début et à la fin des axes bénéficiant de l’usage privatif.
ARTICLE 7 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.
Ils devront prévoir la mise en place de barrières et de rubans de chantier, sur les sites de départ et d’arrivée des courses, afin de délimiter la zone "coureurs" de la zone "public", ainsi qu’une signalisation renforcée à l’aide de panneaux "COURSE" à chaque entrée dans l’agglomération.
ARTICLE 8 : Le long de l’itinéraire, les organisateurs devront s’assurer que le public se maintient hors voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs.
Ils pourront faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Tous les vé hicules utilisés devront être convenablement signalés (feux et éclairage adéquat).
ARTICLE 9 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme. La Croix-Rouge Française mettra en place un dispositif prévisionnel de secours de petite envergure pour le public.
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-14-002 - Arrêté Course pédestre "La Grapille" à TORPES 213 ARTICLE 10 : Pour la protection de l'environnement, les organisateurs devront respecter les prescriptions de l’Office National des Forêts, afin de prévenir toute dégradation :
- le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier forestier ;
- l'utilisation par l’organisateur de véhicules terrestres motorisés (quads, motos tous terrains...) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publiques (art. L 362-1 du Code de l’environnement) ;
- la forêt restant accessible à tous lors de la manifestation, une information devra être mise en place à destination des autres usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…) ;
- les organisateurs devront s’assurer que l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés (art. L. 131-1 du Code forestier) est respectée ;
- les participants ne devront pas s’écarter du parcours balisé ; l’organisateur devra prendre ses dispositions pour qu’aucun compétiteur ne traverse les peuplements forestiers ;
- les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier, …) ; des exploitations forestières peuvent être en cours, des chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et présenter des dangers pour les participants ;
- à l'issue de l'épreuve, les lieux devront être remis en état (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux, ...), les installations liées à la manifestation seront démontées et le circuit devra être débalisé dans la semaine qui suit la manifestation.
Risque d’exploitation des parcelles 15, 20 et 21 à Osselle (risque de branchages en travers de la Sommière).
ARTICLE 11 : A la demande des services de secours (S.D.I.S. et SAMU), les organisateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes ;
- veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours ;
- délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves ;
- la manifestation ne doit pas empêcher l’accès des secours publics aux riverains.
ARTICLE 12 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Alerte renforcée". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion, toutes les heures, de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-14-002 - Arrêté Course pédestre "La Grapille" à TORPES 214 SIN
ARTICLE 13 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 14 : La signalisation du parcours sera efficace et lisible par tous les participants, le marquage par panneaux horizontaux doit être conforme à l’instruction interministérielle du 30 octobre 1973. Le marquage au sol est interdit. En cas de non respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 15 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 16 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 17 : En aucun cas la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée, par qui que ce soit, à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 18 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 19 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, les Maires des communes de TORPES et d’OSSELLE-ROUTELLE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs à BESANCON, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
⇒ Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I. – S.T.R.O
⇒ M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
⇒ M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming - 25300 BESANCON CEDEX
⇒ Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale
⇒ Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
⇒ M. Alain GUYON, Association «la Torpésienne», Mairie – 2 Rue de la Combe - 25320 TORPES.
BESANCON, 14 octobre 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-14-002 - Arrêté Course pédestre "La Grapille" à TORPES 215 Préfecture du Doubs
25-2016-10-17-009
Arrêté extension AUTO ECOLE ANDRE
Arrêté portant extension agrément auto école aux catégories EB C1 1e C et CE
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-17-009 - Arrêté extension AUTO ECOLE ANDRE 216 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
Bureau des professions réglementées et de l’immatriculation
( 03 81 25 11 03
Besançon, le 17 octobre 2016
Arrêté N° 25-2016-
portant extension de l’agrément n° E 05 025 0571 0
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 20150709-012 du 9 juillet 2015 autorisant Monsieur Laurent RIDET à exploiter, sous le n° E 05 025 0571 0 l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE ANDRE et situé 60 rue de Seloncourt - AUDINCOURT ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Laurent RIDET en date du 5 octobre 2016, relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Doubs,
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-17-009 - Arrêté extension AUTO ECOLE ANDRE 217 A R R E T E
Article 1er - L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 20150709-012 du 9 juillet 2015 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ECOLE ANDRE est habilité à dispenser en plus des formations déjà existantes les catégories BE, C1, C1E, C et CE.
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Doubs – direction de la réglementation et des collectivités territoriales – Bureau des professions réglementées et de l’immatriculation.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
SIGNE
le Directeur de la réglementation
et des collectivités territoriales
Christian HAAS
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-17-009 - Arrêté extension AUTO ECOLE ANDRE 218 Préfecture du Doubs
25-2016-10-12-004
Arrêté portant modification de la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale
Arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-12-004 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 219 De S
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant modification à la composition du conseil départemental de l'éducation nationale
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’éducation, Livre II, Titre III, Chapitre V ;
VU la loi du 27 février 1880 relative au conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;
VU la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
VU la loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, abrogée par l'ordonnance 2000- 549 du 22 juin 2000 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85.97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux conseils de l'Education Nationale dans les départements et les académies, repris dans les articles L 235-1 et R 235-1 à 11 du Code de l’Education ;
VU l'arrêté n° 25-2016-02-12-016 du 12 février 2016 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale ;
VU la demande de Monsieur BOYER de la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle — Force Ouvrière en date du 4 octobre 2016 ;
SUR proposition de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs.
site internet : www.franche-comte.pref.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-12-004 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 220 ARRETE
ARTICLE 1 : La composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale, fixée par
Au titr
arrêté n°25-2016-02-12-016 du 12 février 2016, est modifiée comme suit :
Représentant des Personnels / Titulaire
e de la FNEC-FP-F0O :
M. ROBERT Jérôme (professeur des écoles)
37 rue
25000
Frères Chaffanjon
BESANCON
En remplacement de :
Mme STRIBY Laurence (professeur des écoles)
55 H rue de Dole
25000 BESANCON
M. GRAIGNIC Sébastien reste suppléant
ARTICLE 2
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil
Départemental de l'Education nationale est de trois ans à compter de la date de son renouvellement, intervenu le 12 février 2016.
Les membres désignés postérieurement au renouvellement sont nommés pour la durée du mandat de trois ans restant à courir, soit jusqu’au 13 février 2019. Tout membre, qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, cesse d’être membre du Conseil.
Le secrétaire général de la Préfecture du Doubs et l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale du Doubs sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie conforme sera notifiée à chacun des membres.
Besançon, le j ) ACT. 20
Le Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-12-004 - Arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale 221 Préfecture du Doubs
25-2016-10-10-017
Arrêté Trail de la Source du Lison
Arrêté autorisant le Trail de la Source du Lison - dimanche 23 octobre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-10-017 - Arrêté Trail de la Source du Lison 222 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Manifestation sportive pédestre
"Trail de la Source du Lison"
AMONDANS à NANS-SOUS-SAINTE-ANNE
dimanche 23 octobre 2016
ARRETE N°
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 26 juin 2016 par M. Johan SALOMON, Président de l'Association Lison Sport Nature à AMANCEY, en vue d’organiser au départ d’AMONDANS, le dimanche 23 octobre 2016 une compétition sportive pédestre intitulée "Trail de la Source du Lison" ;
VU l’attestation d’assurance en date du 19 janvier 2016 ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle Sécurité – Police Administrative
Affaire suivie par : MME PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-10-017 - Arrêté Trail de la Source du Lison 223 A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Johan SALOMON, Président de l'Association Lison Sport Nature à AMANCEY, est autorisé à organiser sur le territoire des communes d’AMONDANS, LIZINE, ETERNOZ, NANS-SOUS- SAINTE-ANNE, SARAZ et MONTMAHOUX, le dimanche 23 octobre 2016, une manifestation sportive pédestre intitulée "Trail de la Source du Lison", et comportant 2 parcours (35, 21 km) et un parcours découverte de 10 km qui se dérouleront selon les itinéraires détaillés en annexe.
Pour le 35 km :
DEPART : AMONDANS 8 h 15
ARRIVEE : NANS-SOUS-SAINTE-ANNE 14 h 30
Pour le 21 km :
DEPART : AMONDANS 10 h 15
ARRIVEE : NANS-SOUS-SAINTE-ANNE 14 h 15
Pour le 10 km :
DEPART : NANS-SOUS-SAINTE-ANNE 10 h 00
ARRIVÉE : NANS-SOUS-SAINTE-ANNE 12 h 04
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2 : Concernant le respect de l’environnement et conformément au dossier déposé pour instruction, l’organisateur :
- prendra toute mesure de nature à assurer, postérieurement à la manifestation, l’absence de divulgation du tracé par les concurrents et parties prenantes à l’organisation afin d’éviter la réutilisation de ce tracé passant dans des zones peu ou pas fréquentées par d’autres organisateurs de manifestation notamment ;
- mettra en place tout moyen permettant, lors de la manifestation et des phases de préparation et de balisage, d’éviter les nuisances diverses vis à vis des milieux naturels les plus sensibles en particulier pour la traversée des cours d’eau en général, la mise en place du franchissement vis à vis des nassis dans le Lison et la traversée des secteurs de pelouses et de zones peu accessibles ayant un rôle de quiétude pour la faune ; les franchissements de cours d'eau seront ainsi réalisés conformément aux prescriptions du service police de l'eau départemental ;
- mettra en application les modifications demandées depuis l'édition 2013 sur le tracé de l’ensemble des courses afin d’éviter de porter atteinte aux stations d’espèces végétales protégées (notamment aux abords de la traversée du Lison entre les communes de Saraz et Eternoz) ;
- supprimera, à l’issue de la manifestation, les aménagements mis en place sur ce tronçon (escaliers de franchissement des talus) et fera disparaître la trace créée par le passage des coureurs et par ces aménagements au minimum aux abords visibles depuis les voies d’accès pré- existantes (GR, voies et sentiers forestiers).
ARTICLE 3 : Pour la protection de l'environnement, les organisateurs devront respecter les prescriptions de l’Office National des Forêts, afin de prévenir toute dégradation :
- le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier forestier ;
- l'utilisation par l’organisateur de véhicules terrestres motorisés (quads, motos tous terrains...) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publiques (art. L 362-1 du Code de l’environnement) ;
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-10-017 - Arrêté Trail de la Source du Lison 224 - la forêt restant accessible à tous lors de la manifestation, une information devra être mise en place à destination des autres usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…) ;
- les organisateurs devront s’assurer que l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés (art. L. 131-1 du Code forestier) est respectée ;
- les participants ne devront pas s’écarter du parcours balisé ; l’organisateur devra prendre ses dispositions pour qu’aucun compétiteur ne traverse les peuplements forestiers ;
- les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier, …) ; des exploitations forestières peuvent être en cours, des chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et présenter des dangers pour les participants ;
- à l'issue de l'épreuve, les lieux devront être remis en état (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux, ...), les installations liées à la manifestation seront démontées et le circuit devra être débalisé dans la semaine qui suit la manifestation.
ARTICLE 4 : Concernant les épreuves à caractère compétitif, les organisateurs devront demander aux participants de présenter soit une licence en cours de validité, soit un certificat médical, datant de moins d’un an, attestant de la non contre indication à la pratique de cette activité sportive en compétition.
ARTICLE 5 : Ces épreuves sportives ne bénéficient pas de l’usage privatif de la chaussée mais d’une priorité de passage sous la responsabilité des organisateurs. Les concurrents devront respecter les règles de circulation routière lors des traversées d’axes ou de rues. Un rappel devra être effectué aux concurrents avant chaque départ, sur les règles de sécurité et environnementales.
ARTICLE 6 : Sont agréées en qualité de "SIGNALEURS" les quarante-et-une personnes figurant sur la liste jointe qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute visibilité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route). Les équipements prévus (modèle K 10 - un par signaleur - et K 2) seront fournis par l’organisateur.
ARTICLE 7 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils devront être placés aux endroits jugés dangereux et notamment aux endroits dangereux du parcours et notamment aux traversées d’axes routiers suivantes :
AMONDANS et NANS-SOUS-SAINTE-ANNE: départ et intersection rues du village
LIZINE : sentier – RD 135
ETERNOZ – Chemin : D 492
ETERNOZ – Doulaize : sentier – RD 103
ETERNOZ – Doulaize : sentier – RD 15
ETERNOZ – Chyprès : RD 476 (pont)
MONTMAHOUX : sentier – RD 15
NANS-SOUS-SAINTE-ANNE : source du Lison – RD 103 – RD 477
ARTICLE 8 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.
Ils devront prévoir la mise en place de barrières et de rubans de chantier, sur le site de départ et d’arrivée de la course et le long de l'itinéraire afin de délimiter les zones "coureurs" des zones "public". Ils installeront également une signalisation renforcée à l'aide de panneaux "MANIFESTATION" aux endroits jugés dangereux (carrefours, points de cisaillement des routes).
ARTICLE 9 : Le long de l’itinéraire, les organisateurs devront s’assurer que le public se maintient hors voies de circulation afin de ne pas gêner les coureurs.
Ils pourront faire usage d’un véhicule muni d’un haut-parleur sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l’épreuve à l’exclusion de toute autre fin et notamment publicitaire.
Tous les véhicules utilisés devront être convenablement signalés (feux et éclairage adéquat).
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-10-017 - Arrêté Trail de la Source du Lison 225 ARTICLE 10 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française d’Athlétisme.
ARTICLE 11 : L’association départementale de Protection Civile du Doubs « ADPC 25 » met en place un dispositif prévisionnel de secours de 12 secouristes pour les acteurs et le public.
ARTICLE 12 : A la demande des services de secours (S.D.I.S. et SAMU), les organisateurs devront respecter les prescriptions suivantes :
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes ;
- veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manœuvrables par les services d’incendie et de secours ;
- délimiter et protéger les zones réservées au public, interdire l’accès aux spectateurs sur certaines zones exposées et prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre au public de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves ;
- pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc. ;
- la manifestation ne doit pas empêcher l’accès des secours publics aux riverains.
ARTICLE 13 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Alerte renforcée". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion, toutes les heures, de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 14 : La signalisation du parcours sera efficace et lisible par tous les participants, le marquage par panneaux horizontaux doit être conforme à l’instruction interministérielle du 30 octobre 1973. Le marquage au sol est interdit. En cas de non respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
ARTICLE 15 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 16 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 17 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-10-017 - Arrêté Trail de la Source du Lison 226 SITE
ARTICLE 18 : En aucun cas la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 19 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet du Doubs dans délai de deux mois suivant sa notification et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.
ARTICLE 20 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, les Maires des communes d’AMONDANS, LIZINE, ETERNOZ, NANS-SOUS-SAINTE-ANNE, SARAZ et MONTMAHOUX, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs et dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I. – S.T.R.O.
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming - 25300 BESANCON CEDEX
M. le Directeur de l'Agence O.N.F. de BESANCON
14, rue Plançon – B.P. 51581 – 25010 BESANCON CEDEX 3
M. le Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage à VERCEL
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale
M. le Directeur départemental des Territoires – Service Eau Risque Nature Forêt – 6 rue du Roussillon – B.P. 1169 – 25003 BESANCON cedex
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
M.Johan SALOMON, Président de l'Association Lison Sport Nature – 13 rue du Four – B.P. 15 –25330 AMANCEY.
BESANCON, le 10 octobre 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-10-017 - Arrêté Trail de la Source du Lison 227 Préfecture du Doubs
25-2016-10-10-018
Arrêté Trail orientation Vauban
Arrêté autorisant le Trail orientation Vauban - dimanche 06 novembre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-10-018 - Arrêté Trail orientation Vauban 228 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
OBJET : Manifestation sportive pédestre
"10ème Rand’Orientation, 8ème Trail’Orientation
et 6ème Handi-Rand’Orientation VAUBAN "
dimanche 06 novembre 2016
ARRETE N°
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17-2 et A331-1 à A331-31 portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives se déroulant sur la voie publique ;
VU l’arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 02 août 2016 par Mme Valérie POURRE, Présidente de l'Association "Balise 25" à Besançon, en vue d’organiser à BESANCON, le dimanche 6 novembre 2016 une compétition sportive d'orientation intitulée "10ème Rand’Orientation, 8ème Trail’Orientation et 6ème Handi-Rand’ Orientation VAUBAN " ;
VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 12 septembre 2016 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme PEYRETON
Tél : 03.81.25.10. 93
ingrid.peyreton@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-10-018 - Arrêté Trail orientation Vauban 229 A R R E T E
ARTICLE 1 : Mme Valérie POURRE, Présidente de l'Association "Balise 25" de Besançon, est autorisée à organiser à BESANCON, le dimanche 6 novembre 2016, une compétition sportive d'orientation intitulée "10ème Rand’Orientation, 8ème Trail’Orientation et 6ème Handi-Rand’Orientation VAUBAN", qui se déroulera selon les conditions et les horaires indiquées ci-dessous, et l’itinéraire détaillé en annexe.
Les circuits empruntent principalement des sentiers, des chemins pédestres, des voies et passages piétons ainsi que les trottoirs, selon le principe du libre choix du cheminement.
DEPARTS et ARRIVEES : Esplanade Rivotte à BESANCON
Trail’Orientation Vauban
DEPART 9 h 30 et ARRIVEE au plus tard à 14 h 30
Circuit 20 km "Grand Trail"
Circuit 10 km "Petit Trail" : à l’intérieur du périmètre du Grand Trail.
Rand’Orientation Vauban (épreuve non chronométrée)
DEPART de 10 h 00 à 12 h 00 et ARRIVEE au plus tard à 15 h 00.
Parcours 5 km et de 10 km
Handi-Rand’Orientation Vauban (épreuve non chronométrée)
DEPART (de 10 h 00 à 12 h 00) et ARRIVEE (au plus tard à 15 h 00).
Parcours de 4 km
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures particulières énoncées ci-après.
ARTICLE 2 : Lors des inscriptions, les organisateurs devront s’assurer que chaque coureur licencié a bien fourni une copie de sa licence en cours de validité. Les participants non licenciés devront présenter un certificat médical, datant de moins d’un an, attestant de la non contre indication à la pratique de cette activité sportive en compétition.
ARTICLE 3 : Pour la protection de l'environnement, les organisateurs devront respecter les prescriptions de l’Office National des Forêts, afin de prévenir toute dégradation :
- le balisage du parcours devra être réalisé à l’aide de procédés facilement réversibles : l’usage de la peinture est prohibé, ainsi que l’utilisation de clous sur les arbres et le mobilier forestier ;
- l'utilisation par l’organisateur de véhicules terrestres motorisés (quads, motos tous terrains...) pour les besoins de la manifestation (balisage, débalisage, ravitaillement…) est interdite en dehors des routes régulièrement ouvertes à la circulation publiques (art. L 362-1 du Code de l’environnement) ;
- la forêt restant accessible à tous lors de la manifestation, une information devra être mise en place à destination des autres usagers (promeneurs, chasseurs, exploitants forestiers…) ;
- les organisateurs devront s’assurer que l’interdiction de porter ou d’allumer du feu à moins de 200 mètres des terrains boisés (art. L. 131-1 du Code forestier) est respectée ;
- les participants ne devront pas s’écarter du parcours balisé ; l’organisateur devra prendre ses dispositions pour qu’aucun compétiteur ne traverse les peuplements forestiers ;
- les participants doivent connaître et assumer les risques inhérents à l’évolution en milieu forestier (irrégularité du terrain, risque de chutes de branches, parasitoses et maladies propres au milieu forestier, …) ; des exploitations forestières peuvent être en cours, des chemins peuvent être obstrués, des branchages peuvent être au sol et présenter des dangers pour les participants ;
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-10-018 - Arrêté Trail orientation Vauban 230 - à l'issue de l'épreuve, les lieux devront être remis en état (enlèvement des déchets, des banderoles, des panneaux, ...), les installations liées à la manifestation seront démontées et le circuit devra être débalisé dans la semaine qui suit la manifestation.
ARTICLE 4 : Sont agréés en qualité de « SIGNALEURS » les quatre personnes figurant sur la liste ci-jointe, qui devront être en possession d’une copie du présent arrêté.
Les signaleurs devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d’un brassard marqué "COURSE" et revêtir des gilets haute sécurité de couleur jaune (mentionné à l’article R416.19 du code de la route). Les équipements prévus (modèle K 10 - un par signaleur - et K 2) seront fournis par les organisateurs.
ARTICLE 5 : Cette épreuve sportive ne bénéficie pas de l’usage privatif de la chaussée. Tous les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code de la Route et notamment lors de la traversée des routes. Aucun usage privatif de l’eurovéloroute 6 ne devra être effectué.
Des signaleurs seront placés à certains endroits le long des circuits, et notamment aux traversées de routes mais en aucun cas ils n'assureront une priorité de passage aux compétiteurs.
ARTICLE 6 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge des organisateurs.
Ils devront prévoir la mise en place de barrières et de rubans de chantier, sur les sites de départ et d’arrivée de la course, afin de délimiter les zones "coureurs" des zones "public".
ARTICLE 7 : Le dispositif prévu pour assurer les secours aux concurrents devra être conforme aux moyens prescrits par le règlement de la Fédération Française de Course d'Orientation : une personne sera responsable de l’organisation des secours (trousse de 1er soins, contact avec les services de secours, etc).
ARTICLE 8 : Des itinéraires obligatoires, pour des question de sécurité ou d’autorisation de passage, seront balisés à l’aide de rubalise de couleur en hauteur renforcé éventuellement par un marquage au sol temporaire ou des flèches de signalisation.
ARTICLE 9 : A la demande du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours les organisateurs devront :
- disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public ;
- identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au Centre de Traitement de l’Alerte (tel 18 ou 112 et à defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation ;
- veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles ;
- prévoir l’accueil et le guidage des secours sur les lieux de l’intervention ;
- prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accessibilité des engins de secours aux bâtiments situés sur le site de la manifestation et en particulier aux façades des bâtiments de plus de 8 mètres de hauteur. A cet effet, une voie de 4 mètres de large au minimum devra être maintenue libre et utilisable afin de permettre la circulation des engins et la mise en station des échelles aériennes ;
- veiller à maintenir une hauteur libre de 3,50 m minimum en dessous des éléments hauts traversant les voies de circulation (banderoles, guirlandes, fils…) afin de permettre le passage des engins de secours et de lutte contre l’incendie ;
- s’assurer que les hydrants restent visibles, accessibles et manoeuvrables par les services d’incendie et de secours ;
- pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation, etc. ;
- les voies de secours doivent être laissées libres de toute gène à la circulation ;
- la manifestation ne doit pas empêcher l’accès des secours publics aux riverains.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-10-018 - Arrêté Trail orientation Vauban 231 OIRÉ
ARTICLE 10 : Il convient de rappeler que le territoire national est en vigilance dans le cadre "Vigipirate" au niveau "Alerte renforcée". Il est ainsi demandé aux organisateurs de s'assurer de la sécurité de la manifestation et de veiller à la diffusion, toutes les heures, de consignes de sécurité (messages portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés).
ARTICLE 11 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
ARTICLE 12 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
ARTICLE 13 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment par le représentant des forces de l’ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement de l’épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 14 : En aucun cas la responsabilité de l’Etat, du Département ou des communes concernées ne pourra être recherchée par qui que ce soit à l’occasion de la présente autorisation.
ARTICLE 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 16 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, le Maire de BESANCON, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique à BESANCON, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I. – S.T.R.O.
M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming - 25300 BESANCON CEDEX
M. le Directeur de l'Agence O.N.F. de BESANCON
14, rue Plançon – B.P. 51581 – 25010 BESANCON CEDEX 3
M. le Directeur de l’Agence de l’ONCFS – 7 Clos Verger – 25530 VERCEL
Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Cohésion Sociale
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Mme Valérie POURRE, Présidente de l'Association "Balise 25 Besançon" 1 Impasse des Chênes – 25000 BESANCON.
BESANCON, le 10 octobre 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-10-018 - Arrêté Trail orientation Vauban 232 Préfecture du Doubs
25-2016-10-07-002
arrêté Trophée de l'Enclos BFC 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-07-002 - arrêté Trophée de l'Enclos BFC 2016 233 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
Objet : épreuve de karting :
" 6ème manche BFC – Trophée de l'Enclos" à
SEPTFONTAINE, les 22 et 23 octobre 2016
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le Code de la Route et notamment son article R.411-29 et suivants ;
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-0519-001 du 19 mai 2015 portant réhomologation du circuit de karting dit "circuit de l'Enclos" à SEPTFONTAINE, pour une durée de 4 ans ;
VU la demande présentée le 18 juillet 2016 par Monsieur Mickaël GIRARDET, Président de l’A.S.K. de l’Enclos, en vue d’organiser, les 22 et 23 octobre 2016, une épreuve de karting intitulée "6ème manche BFC - Trophée de l'Enclos " sur le circuit homologué de SEPTFONTAINE ;
VU l’engagement de l'organisateur en date du 18 juillet 2016 de prendre à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel et d’assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU l’attestation d’assurance du 28 juillet 2016 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél. : 03 81 25 10 92 – Fax : 03 81 25 10 94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-07-002 - arrêté Trophée de l'Enclos BFC 2016 234 A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Mickaël GIRARDET Président de l’Association Sportive de Karting de l’Enclos, est autorisé à organiser les 22 et 23 octobre 2016 de 8 h à 19 h une épreuve de karting intitulée "6ème manche BFC - Trophée de l'Enclos" à SEPTFONTAINE, sur le circuit de l’Enclos, homologué sous le n°105.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les caractéristiques du terrain (longueur, largeur de piste, emplacement du public) sont celles définies dans le dossier d’homologation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- le nombre maximum de compétiteurs engagés est de 150,
- le public maximal attendu est de 50 personnes,
- 20 à 25 personnes de l'organisation seront présents,
- 6 postes de commissaires (12 commissaires), en liaison talkie-walkie et téléphone seront répartis sur le circuit,
- 12 extincteurs, vérifiés tous les ans, sont installés aux postes de commissaires et au parc véhicules ; des personnes compétentes seront désignées pour la manoeuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,
- une sonorisation couvre l'ensemble du circuit,
- le dispositif médical est le suivant :
. pour la protection des concurrents : un médecin et deux ambulances pour les 2 jours,
Le médecin devra valider le dispositif de secours.
En cas d'indisponibilité du médecin et/ou des ambulances, la course devra être interrompue. . pour le public, aucun dispositif ne sera mis en place,
- les emplacements réservés au public sont situés à l'extérieur du circuit, derrière un grillage anti- franchissement de 2 m de haut, ancré au sol. Devant ce grillage (côté piste) et sur toute sa longueur, est installée une protection souple constituée par des pneus empilés par 3 ou 4 et reliés entre eux,
- les zones interdites devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (agents, barrières),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- une ligne téléphonique fixe est prévue ; elle sera testée le matin avant les épreuves ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre ou confirmer au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), du SAMU (115), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr,
- l’accès au circuit par les secours (chemin d'exploitation n°9) devra être maintenu libre et praticable en permanence pour la circulation des engins d'incendie et de secours ; une attention particulière devra également être apportée à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors d'une demande d'intervention, l'organisateur devra prévoir l'accueil des secours et préciser les accès éventuels que devront prendre les véhicules de secours et prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte et interruption/cisaillement de la course,
- concernant le respect de la tranquillité publique, le circuit ne se situe pas dans une zone habitée ; par conséquent, aucune mesure particulière n'est prescrite,
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-07-002 - arrêté Trophée de l'Enclos BFC 2016 235 - dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'assurer la sécurité de la manifestation en diffusant un message de vigilance portant sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. Mickaël GIRARDET est désigné organisateur technique et sera chargé d'attester de la conformité du dispositif. Cette attestation devra être remise à la gendarmerie le jour de la manifestation en cas de visite sur place, et faxée le lendemain en préfecture (03.81.25.10.94).
la réglementation de la circulation :
- un parking est prévu pour les spectateurs,
- le stationnement des véhicules devra faire l'objet d’une signalisation adéquate et des membres de l'organisation devront orienter le public vers les zones spectateurs,
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste sera interdite et les stands de ravitaillement et de maintenance à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives aux courses de karting, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours) et de positionnement des spectateurs et de lutte contre l'incendie.
ARTICLE 7 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, Mme la Sous-Préfète de PONTARLIER, M. le Maire de la commune de SEPTFONTAINE, M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Doubs, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - pôle cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
Mme la Présidente du Conseil Départemental du Doubs – D.R.I. - S.T.R.O.
M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours
M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence - Hôpital Jean Minjoz Boulevard Fleming - 25030 BESANCON CEDEX
Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
M. GIRARDET, Président de l’Association Sportive de Karting de l'Enclos 9, Grande Rue - 25300 ARCON.
BESANCON, le 7 octobre 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-07-002 - arrêté Trophée de l'Enclos BFC 2016 236 Préfecture du Doubs - 25-2016-10-07-002 - arrêté Trophée de l'Enclos BFC 2016 237 Préfecture du Doubs
25-2016-10-07-001
Course pédestre hors stade "10 bornes de l'agglo"
organisée par la section course à pied de l'ASCAP le
dimanche 9 octobre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-07-001 - Course pédestre hors stade "10 bornes de l'agglo" organisée par la section course à pied de l'ASCAP le dimanche 9 octobre 2016 238 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE n°
portant autorisation d’une course pédestre hors stade
« Les 10 bornes de l’agglo » le dimanche 9 octobre 2016
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2213-1 et suivants, et L. 3221-4 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 et suivants, R. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-29 et suivants ;
VU le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ouvertes à la circulation publique ;
VU l’arrêté interministériel du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique,
VU l’arrêté préfectoral du 21 mars 1983 réglementant le déroulement des épreuves cyclistes et pédestres sur la voie publique ;
VU l’arrêté interministériel du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-08-31-005 du 31 août 2016 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard, en ce qui concerne l'autorisation de déroulement des courses pédestres, cyclistes et hippiques dans l'arrondissement ; VU la demande formulée par Monsieur Jean-Paul MONTAVON, Président de la section Course à pied de l’Association Sportive et Culturelle des Automobiles Peugeot (ASCAP), en vue d’être autorisé à organiser le 9 octobre 2016 une course pédestre dénommée « Les 10 bornes de l’agglo », VU l'attestation d’assurance en date du 22 septembre 2016,
VU les avis favorables du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, du chef de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard, du commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard, des maires de Montbéliard, Exincourt, Etupes et Allenjoie, Nommay, Dambenois et Brognard,
VU l’avis technique du directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – Groupement Est en date du 6 juillet 2016,
VU les prescriptions fixées lors la réunion en sous-préfecture le 14 septembre 2016,
SUR proposition du Sous-Préfet de Montbéliard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Jean-Paul MONTAVON, Président de la Section Course à pied de l’Association Sportive et Culturelle des Automobiles Peugeot (ASCAP), est autorisé à organiser le dimanche 9 octobre 2016, une course pédestre hors stade, dénommée « Les 10 bornes de l’agglo ».
La course se déroulera sur un parcours de 10 km dont le plan est annexé au présent arrêté.
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Adresse postale : 16 rue de la Sous-Préfecture –BP 247- 25204 MONTBÉLIARD cedex – Standard tel.: 03.81.90.66.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation
et des Titres
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON
Tél. : 03.81.90.66. 39
edwige,gouvernet@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-07-001 - Course pédestre hors stade "10 bornes de l'agglo" organisée par la section course à pied de l'ASCAP le dimanche 9 octobre 2016 239 - page 2 -
Horaires : 9 h 45 - 11 h 30
Nombre de concurrents attendus : environ 200 personnes.
Itinéraire :
Départ : MONTBELIARD (Près la Rose) – EXINCOURT – ETUPES – ALLENJOIE – BROGNARD (coulée verte)
Arrivée : Base de loisirs à BROGNARD
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions réglementaires en vigueur concernant l’organisation de manifestations sportives et des mesures de sécurité, de protection et de secours suivantes :
a) la circulation et le stationnement :
Par arrêté conjoint ci-joint, la présidente du conseil départemental du Doubs avec les maires de Brognard et Allenjoie, ont pris un arrêté pour interdire la circulation dans la commune de Brognard. Les maires de Montbéliard et d’Etupes ont pris également les mesures appropriées pour réglementer la circulation (cf arrêtés ci- joint).
b) l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
La responsabilité du service d'ordre pendant la manifestation incombe à l’organisateur qui prendra toutes mesures utiles pour assurer notamment la protection des concurrents et du public en liaison avec les maires et les représentants de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale qui n'assureront aucun service spécifique à l'occasion de cette épreuve sportive. Seule une surveillance sera effectuée dans le cadre du service normal.
Porteurs de gilets fluorescents et de moyens de signalisation, les signaleurs, dont les noms figurent en annexe du présent arrêté, seront mis en place à l’initiative du responsable de l’épreuve.
Ils devront être en place un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ainsi que les équipements qui seront retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course. Les équipements (drapeau rouge, piquets mobiles de signalisation de type K10 – un par signaleur – et barrières de signalisation K2) sont fournis par l’organisateur.
À l’occasion d’une manifestation sportive, sont exceptionnellement tolérés sur la chaussée, des fléchages temporaires effectués à l’aide d’une peinture de couleur autre que blanche, disparaissant dans les 24 heures après la fin de la manifestation, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs.
En cas de non-respect de cette prescription, l’effacement sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise à l’organisateur de la course.
L’organisateur pourra faire usage d'un véhicule muni d'un haut parleur, sous réserve que cet appareil ne soit utilisé que pour assurer le bon déroulement de l'épreuve à l'exclusion de toute autre fin, notamment publicitaire.
c) l’organisation des secours :
Les ambulances « SOS AMBULANCES MULLER » à ESSERT (90) assureront l’assistance sanitaire de la manifestation sportive avec une ambulance et 2 ambulanciers.
Le docteur Alain CASTANG assurera la permanence des soins d’urgences.
Mme Laure FESSELET, titulaire du Certificat de compétences de citoyen de sécurité civile, niveau I et M. Eric CHARDON, titulaire de l’Attestation de Formation aux Premiers Secours seront sur le site pour assurer les secours.
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-07-001 - Course pédestre hors stade "10 bornes de l'agglo" organisée par la section course à pied de l'ASCAP le dimanche 9 octobre 2016 240 - page 3 -
L’organisateur devra :
disposer d’un moyen permettant de diffuser rapidement un message d’alarme au public identifier un interlocuteur unique pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél 18 ou 112), le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l’alerte de secours et tester la liaison avant le début de la manifestation
veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles.
pour toute intervention des engins des services d’incendie et de secours sur le parcours ou via le parcours, préciser les accès éventuels et prendre en compte toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption/cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation etc
ARTICLE 3 : Dans le cadre du dispositif "Vigipirate - alerte renforcée" et de l’état d’urgence en vigueur, il est demandé à l’organisateur de respecter les mesures de sécurité prescrites lors de la réunion en sous-préfecture le 21 septembre 2016 et rappelées dans le compte-rendu ci-joint.
ARTICLE 4: L’autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement particulier de la manifestation ne se trouvent pas respectés.
ARTICLE 5 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du conseil départemental du Doubs et des communes traversées ne pourra être mise en cause à l’occasion de cette manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet de Montbéliard, les maires de Montbéliard, Exincourt, Etupes et Allenjoie, Brognard, Nommay et Dambenois, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations – pôle cohésion sociale, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Montbéliard et le chef de la circonscription de sécurité publique de Montbéliard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- au préfet du Doubs - Cabinet
- au directeur départemental des services d’incendie et de secours du Doubs – Groupement Est - au président de la section course à Pied de l’ASCAP
Fait à Montbéliard, le 7 octobre 2016
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-07-001 - Course pédestre hors stade "10 bornes de l'agglo" organisée par la section course à pied de l'ASCAP le dimanche 9 octobre 2016 241 Préfecture du Doubs
25-2016-10-14-006
Décision portant attribution du diplôme d'honneur de porte
drapeau
Porte drapeau octobre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-14-006 - Décision portant attribution du diplôme d'honneur de porte drapeau 242 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Cabinet
Service Départemental de l’Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre du Doubs
PRÉFECTURE CABINET Arrêté n°25-2016-10-14-0
DECISION PORTANT ATTRIBUTION
DU DIPLOME D'HONNEUR DE PORTE DRAPEAU
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 13 octobre 2006 relatif aux diplômes d’honneur de porte-drapeau ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 août 2006 modifié portant désignation des membres du
conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et pour la mémoire
de la Nation ;
VU le procès-verbal du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de
guerre et la mémoire de la Nation du 15 novembre 2006 portant désignation des membres de
la Commission départementale d’attribution du diplôme d’honneur de porte-drapeau ;
VU l'avis émis par ladite commission réunie le 11 octobre 2016 :
Article 1”: Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service supérieure ou égale à 3 ans :
M. Jacky BOURLIER, né le 31 mars 1941 à Voujeaucourt, porte-drapeau du canton d’Audincourt-Valentigney de la délégation générale du Doubs du Souvenir Français.
M. Kévin GIRARDET, né le 3 octobre 1997 à Pontarlier, porte-drapeau de la section de Pontarlier de l’union nationale des combattants du Doubs.
Mme Lola HENRIOT, née le 31 août 1998 à Pontarlier, porte-drapeau de la section de Pontarlier de l’union nationale des combattants du Doubs.
M. Roger JUIF, né le 12 septembre 1960 à Montbéliard, porte-drapeau de la 144% section des médaillés militaires de l’union départementale des médaillés militaires du Doubs.
M. Jean-Claude TAILLARD, né le 29 janvier 1940 à Villers le Lac, porte-
drapeau de la section du plateau de Valdahon de l’union nationale des combattants du Doubs.
sunluse
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-14-006 - Décision portant attribution du diplôme d'honneur de porte drapeau 243 M. Alain VITRANT, né le 13 janvier 1949 à Maubeuge, porte-drapeau de
l’union départementale des médaillés militaires du Doubs.
Article 2: Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
supérieure ou égale à 10 ans :
M. Paul CHOPARD, né le 19 février 1935 à Vercel, porte-drapeau de la
section du canton de Quingey de l’union nationale des combattants du Doubs.
M. Roger CHOPARD, né le 30 août 1937 à Morteau, porte-drapeau de la
section de Morteau de l’union nationale des combattants du Doubs.
M. Gérard MAGASSA, né le 15 juin 1941 à Sainte Suzanne, porte-drapeau du
comité de Montbéliard de la fédération nationale des anciens combattants d'Algérie, Tunisie et Maroc.
M. Raymond MARTIN, né le 29 mars 1940 à Surmont, porte-drapeau de la
section du plateau de Belleherbe de l’union nationale des combattants du Doubs.
M. Marcel MERCERET, né le 28 juillet 1935 à Besançon, porte-drapeau de la
section d’Ornans de l’association franc-comtoise des anciens combattants.
M. Christophe MICHEL, né le 13 février 1969 à Pontarlier, porte-drapeau du
centre de secours de Levier du service départemental d’incendie et de secours du Doubs.
Article 3: Le diplôme d’honneur de porte-drapeau est attribué pour une durée de service
supérieure ou égale à 30 ans :
M. André LABESSE, né le 6 novembre 1937 à Paris 13°*, porte-drapeau de la
section du Doubs de la société des membres de la Légion d’honneur.
M. Claude LAPPRAND, né le 18 février 1935 à Orchamps Vennes, porte-
drapeau de la section d’Orchamps Vennes de l’union nationale des combattants du Doubs.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur du service départemental de
l’office national des anciens combattants et victimes de guerre du Doubs sont chargés en ce
qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le 14 octobre 2016
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-14-006 - Décision portant attribution du diplôme d'honneur de porte drapeau 244 Préfecture du Doubs
25-2016-10-12-003
OBJET:abrogation arrêté 2015107-0015 en date du 17
avril 2015
abrogation arrêté 2015107-0015 en date du 17 avril 2015
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-12-003 - OBJET:abrogation arrêté 2015107-0015 en date du 17 avril 2015 245 Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 2016-07-11-005 en date du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
VU l’arrêté n°2015107-0015 en date du 17 avril 2015, du Préfet du Doubs, agréant M. Michel BARTHOD-MALAT en qualité de garde chasse particulier pour le compte de l’Association Communale de Chasse Agréée de Villers-Buzon ;
VU la demande de l’intéressé en date du 20 juin 2016, de mettre fin à ses fonctions de garde chasse particulier ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : l’arrêté n°2015107-0015 en date du 17 avril 2015 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Michel BARTHOD-MALAT, sous couvert de M. le Président de l’ACCA de Villers-Buzon et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Pôle Sécurité – Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-12-003 - OBJET:abrogation arrêté 2015107-0015 en date du 17 avril 2015 246 Préfecture du Doubs
25-2016-10-17-008
REF. : Autorisation de la course de karting "Endurance
KCV"
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-17-008 - REF. : Autorisation de la course de karting "Endurance KCV" 247 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
OBJET : épreuve de karting sur le circuit de
l’Enclos à SEPTFONTAINE le 29 octobre 2016
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1;
VU le Code de la route et notamment son article R.411-29 et suivants ;
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 et A331-1 à A331-32 ;
VU l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 octobre 1996 relatif au règlement national des circuits de karting ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-0519-001 du 19 mai 2015 portant réhomologation du circuit de karting de SEPTFONTAINE pour une durée de 4 ans ;
VU la demande présentée le 20 juillet 2016 par M. GIRARDET, Président de l’A.S.K. de l’Enclos, en vue d’organiser en collaboration avec le Kart Club du Valais une épreuve de karting dénommée "Endurance KCV" sur le circuit de SEPTFONTAINE, le 29 octobre 2016 ;
VU les engagements de l'organisateur en date du 25 juillet 2016, de prendre à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel et d’assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 8 avril 2016 ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture
Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél. : 03 81 25 10 92 – Fax : 03 81 25 10 94
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-17-008 - REF. : Autorisation de la course de karting "Endurance KCV" 248 ARTICLE 1 : Monsieur Mickaël GIRARDET, Président de l’Association Sportive de Karting de l’Enclos, est autorisé à organiser, en collaboration avec le Kart Club Valais (Suisse) une manifestation de karting dénommée "Endurance KCV", le 29 octobre 2016 de 9 h à 19 h sur le circuit de l’Enclos à SEPTFONTAINE, homologué sous le n°105.
ARTICLE 2 : Les caractéristiques du terrain (dimension de la piste, emplacement du public, etc) sont celles définies dans le dossier d’homologation.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation du service d’ordre et la protection du public :
- le nombre maximal de véhicules participant à la manifestation est de 80,
- le nombre maximum de compétiteurs engagés est de 60,
- le public maximal attendu de 30 personnes,
- 5 à 10 personnes de l'organisation encadreront la manifestation,
- 12 extincteurs, vérifiés tous les ans, sont installés aux postes de commissaires et au parc véhicules ; des personnes compétentes seront désignées pour la manoeuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,
- 6 postes de commissaires en liaison téléphonique et talkie-walkie couvriront l’ensemble du circuit,
- le dispositif médical qui devra être validé par le médecin sera le suivant :
. pour la protection des concurrents : un médecin et 2 ambulances.
En cas d'indisponibilité du médecin et/ou des ambulances la course devra être interrompue.
. pour le public, aucun dispositif ne sera mis en place,
- l’accès au circuit par les secours (chemin d'exploitation n°9) devra être maintenu libre en permanence,
- une sonorisation couvre l'ensemble du circuit,
- les emplacements réservés au public sont situés à l'extérieur du circuit, derrière un grillage anti- franchissement de 2 m de haut, ancré au sol. Devant ce grillage (côté piste) et sur toute sa longueur, est installée une protection souple constituée par des pneus empilés par 3 ou 4 et reliés entre eux,
- les zones interdites devront être neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (agents, barrières),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- une ligne téléphonique fixe est prévue ; elle sera testée le matin avant les épreuves ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre ou confirmer au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), du SAMU (115), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense- protection-civile@doubs.pref.gouv.fr,
- l’accès au circuit par les secours devra être maintenu libre et praticable en permanence pour la circulation des engins d'incendie et de secours ; une attention particulière devra également être apportée à l'utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- lors d'une demande d'intervention, l'organisateur devra prévoir l'accueil des secours et préciser les accès éventuels que devront prendre les véhicules de secours et prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : guidage, signalisation, escorte et interruption/cisaillement de la course,
- concernant le respect de la tranquillité publique, le circuit ne se situe pas dans une zone habitée néanmoins, les normes de bruit devront être respectées ;
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-17-008 - REF. : Autorisation de la course de karting "Endurance KCV" 249 - dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'observer une grande vigilance, portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. PERRUCHOUD sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, éventuellement, le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également faxée en Préfecture (03.81.25.10.94).
la réglementation de la circulation :
Les organisateurs devront assurer :
- un parking est prévu pour les spectateurs,
- le stationnement des véhicules devra faire l'objet d’une signalisation adéquate et des membres de l'organisation devront orienter le public vers les zones spectateurs.
ARTICLE 5 : L’enceinte de la piste et des stands de ravitaillement et de maintenance des machines sera interdite à toute personne autre que les pilotes, mécaniciens, chefs de stands, commissaires sportifs et techniques et le personnel officiel de l’organisation.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de la Fédération Française de Sport Automobile relatives aux courses de karting, notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 7 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 8 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 9 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou le rejet du recours gracieux.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, Mme la Sous-Préfète de Pontarlier, M. le Maire de la commune de SEPTFONTAINE, M. le Commandant du groupement de Gendarmerie du Doubs, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Pôle cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,
- Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence, Hôpital Jean Minjoz, Boulevard Fleming, 25030 BESANCON CEDEX
- M. GIRARDET, Président de l’ASK de l’Enclos, 9 Grande Rue, 25300 ARCON.
Besançon, le 17 octobre 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA,
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-17-008 - REF. : Autorisation de la course de karting "Endurance KCV" 250 Préfecture du Doubs
25-2016-10-14-001
REF. : Démonstrations de stunt dans le cadre du salon de
la moto
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-14-001 - REF. : Démonstrations de stunt dans le cadre du salon de la moto 251 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté n°
OBJET : Démonstrations motocyclistes
dans le cadre du salon de la Moto les 15 et
16 octobre 2016 à MONTBÉLIARD
Le Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles L 411-7 et R 411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et en particulier ses articles R331-6 à R331-34 ;
VU l’arrêté du 7 août 2006 relatif à la composition et aux modalités de dépôt des dossiers de concentrations et de manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-SG-2016-07-11-005 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à M. Emmanuel YBORRA, Sous-Préfet, Directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 26 août 2016 par M. Raoul MARTIN, Président du Moto Club Montbéliard en vue d’organiser des démonstrations motocyclistes de "stunt" les 15 et 16 octobre 2016 sur le parking de la salle polyvalente "La Roselière" à MONTBÉLIARD, dans le cadre du Salon de la Moto ;
VU l’engagement des organisateurs du 30 août 2016 de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l’attestation d’assurance en date du 29 août 2016 ;
ADRESSE POSTALE : 8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
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Bureau du Cabinet
Pôle sécurité – Police administrative
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tél : 03 81 25 10 92 - Fax 03 81 25 10 94
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Préfecture du Doubs - 25-2016-10-14-001 - REF. : Démonstrations de stunt dans le cadre du salon de la moto 252 VU le règlement intérieur de la salle de la Roselière fixé par l'arrêté de la Ville de Montbéliard du 15 octobre 2010 ;
Vu l'arrêté de circulation de la Ville de Montbéliard n°2016-921/AG du 5 octobre 2016 privatisant partiellement la place du Champ de Foire à l'occasion du salon de la moto les 15 et 16 octobre 2016 ;
VU l'avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Monsieur Raoul MARTIN, Président du Moto Club Montbéliard, est autorisée à organiser les 15 et 16 octobre 2016 des démonstrations motocyclistes de "stunt" dans le cadre du Salon de la Moto, sur le parking de la salle polyvalente "La Roselière" à MONTBÉLIARD, privatisé pour l'occasion.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront en particulier assurer :
l’organisation matérielle de l’épreuve et la protection du public :
- un public de 3000 personnes maximum est attendu sur les 2 jours pour l'ensemble du salon ; le public autour des démonstrations sera limité à 250 personnes par session,
- la dimension du lieu d'évolution est de 60 m x30 m,
- les démonstrations seront effectuées par un professionnel, il y aura 3 sessions le samedi et 5 le dimanche dans le cadre des horaires du salon, soit 14 h à 19 h le samedi et 10 h à 18 h le dimanche,
- les sessions dureront au maximum entre 30 et 40 minutes et impliqueront un seul démonstrateur,
- 3 motos maximum participeront aux démonstrations,
- la piste est délimitée par un double barriérage d'1,20 m de hauteur, les barrières devront être solidaires les unes des autres,
- le premier rang qui se situera en bordure sera renforcé par une barrière perpendiculaire toutes les quatre barrières ; le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier, conformément à la réglementation,
- 6 personnels minimum encadreront les démonstrations ; ils seront chargés de faire respecter les consignes de sécurité aux abords de la piste,
- 5 extincteurs seront à la disposition de personnes compétentes désignées pour la manoeuvre rapide de ces appareils en cas d'incident,
- 3 secouristes SST du moto-club seront présents pour la protection du pilote,
- aucun dispositif n'est prévu pour le public ; l'activité extérieure bénéficiera du dispositif de sécurité mis en place pour le salon (un agent SSIAP2)
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-14-001 - REF. : Démonstrations de stunt dans le cadre du salon de la moto 253 - les zones interdites devront être clairement indiquées et être neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toute personne non autorisée d'y accéder (barrières, agents),
- toutes les mesures devront être prises pour permettre au public d'accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement de la manifestation,
- des liaisons téléphoniques mobiles sont prévues ainsi qu'un téléphone installé dans la salle, destiné aux appels urgences ; les liaisons devront être testées le matin des épreuves, afin de pouvoir joindre et être joint par les secours publics ; le numéro et le nom d'un interlocuteur unique devront être transmis au SDIS 25 et au SAMU 25 ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr,
- les liaisons entre bénévoles se feront par talkie-walkie,
- une sonorisation est prévue à l'intérieur du salon,
- lors de la demande de secours, l’organisateur devra préciser l’accès des secours et les guider sur le site,
- l'organisateur devra veiller à ce que les voies d’accès au site de la manifestation restent praticables et accessibles aux engins de secours et de lutte contre l’incendie. A cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- en matière de tranquillité publique, les normes de bruit devront être respectées ainsi que les termes de l'arrêté de la Ville de Montbéliard du 15 octobre 2016,
- dans le cadre du dispositif "Vigipirate" renforcé, les mesures suivantes devront être prises :
. désigner un responsable de sécurité durant toute la manifestation qui sera l'interlocuteur unique des services de gendarmerie et du SDIS et de communiquer son nom et ses coordonnées téléphoniques,
. sécuriser les emplacements où il y aura une concentration de public et des participants en empêchant l'intrusion de véhicules dans le périmètre,
. prévoir la diffusion régulière (toutes les heures) du message de prévention "Vigipirate" ci joint.
- M. MARTIN sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite, dans le cadre normal du service ; l'attestation sera également adressée par mail ou faxée en préfecture (03.81.25.10.94).
la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté de la Ville de Montbéliard le parking de la Roselière, Place du Champ de Foire sera partiellement privatisé pour les besoins de la manifestation, du 15 octobre à 12 h au 16 octobre à 20 h,
- les places de stationnements restantes seront destinées au public ; l'accès du parking devra être fléché.
ARTICLE 4 : Les lieux d'évolution et les stands de maintenance seront interdits à toutes personnes autres que pilotes, mécaniciens et le personnel officiel de l’organisation.
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-14-001 - REF. : Démonstrations de stunt dans le cadre du salon de la moto 254 ARTICLE 5 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles prescrites par le Code du sport relatives aux démonstrations motocyclistes notamment en matière de secours médicaux et de lutte contre l’incendie à mettre en place ainsi que les règles d’implantation, de signalisation et de protection des zones accessibles au public.
ARTICLE 6 : L’autorisation de la manifestation pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ne se trouvent plus respectés.
ARTICLE 7 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de la manifestation dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs, M. le Sous-Préfet de Montbéliard, M. le Maire de la Ville de MONTBÉLIARD, M. le Commandant le groupement de Gendarmerie du Doubs, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, pôle Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le Directeur Départemental des Services Incendie et Secours,
- M. le Chef du Service d’Aide Médicale d’Urgence, Hôpital Jean Minjoz,
Boulevard Fleming, 25030 BESANCON CEDEX,
- Mme le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
- M. Raoul MARTIN, Président du Moto Club Montbéliard, 34 bis rue de la Prairie, 25110 BAUME-LES-DAMES.
Besançon, le 14 octobre 2016
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Emmanuel YBORRA
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-14-001 - REF. : Démonstrations de stunt dans le cadre du salon de la moto 255 Préfecture du Doubs
25-2016-10-12-005
Travaux de nuit rue des fusillés de la résistance à Besançon
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-12-005 - Travaux de nuit rue des fusillés de la résistance à Besançon 256 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Préfecture
Service de Coordination
Interministérielle Départementale
Bureau de la Coordination et du Cadre de Vie
Arrêté SCID n°
Portant dérogation aux dispositions de l’arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs, dans le cadre des travaux de nuit, rue des fusillés de la résistance à Besançon.
LE PREFET DU DOUBS,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334-30 àR 1334-37,
VU le code général des collectivités locales et notamment l’article L 2212-2,
VU l'arrêté préfectoral N°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Doubs,
VU la demande de dérogation à l’article 14 de l’arrêté sus-visé présentée par la Ville de Besançon en date du 11 octobre 2016,
CONSIDERANT que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter les émergences sonores sont satisfaisantes .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Dans le cadre du chantier de création et pose de réseaux secs, exécuté par l’opérateur
Eurovia Vinci, rue des fusillés de la résistance, la ville de Besançon est autorisée, par dérogation à
l’article 14 de l’arrêté préfectoral n°2005-1904-01841, à faire effectuer ces travaux, durant les nuits du 19 au 20, du 20 au 21 et du 24 au 25 octobre 2016, de 20h00 à 7h00.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.83.21.82 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-12-005 - Travaux de nuit rue des fusillés de la résistance à Besançon 257 Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieux des travaux et à
la mairie de Besançon.
Article 3. : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification.
Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Besançon, 30
rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de
deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4.: Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le maire de la commune de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le À à OCT. 2016
“
Oùr le Préfet,
af délégation,
LefSecrétaire Général ,
an-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2016-10-12-005 - Travaux de nuit rue des fusillés de la résistance à Besançon 258 Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2016-10-10-021
CHAUX LES CLERVAL Arrêté de convocation des
électeurs pour une élection municipale partielle
complémentaire.
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-10-10-021 - CHAUX LES CLERVAL Arrêté de convocation des électeurs pour une élection municipale partielle complémentaire. 259 S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de l’Action Territoriale et
de la Démocratie Locale
ELECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLEMENTAIRE
Commune de CHAUX LES CLERVAL – 27 NOVEMBRE et 4 DECEMBRE 2016
ARRETE – BATDL- 25-2016-
Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Montbéliard
VU le code électoral et notamment ses articles L.225 et suivants portant dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux,
VU les articles L.247 ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-4, L.2122-8, L.2122-14 et L.2122-15
VU le décret du 14 février 2014 nommant M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard,
VU la circulaire NOR INTA0700123C du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel,
VU la circulaire NOR INTA1328227C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1000 habitants,
VU la circulaire INT/A/1211118/C du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles,
VU la lettre de démission présentée le 27 septembre 2016 par Mme Pascale CAVAGNOUX, troisième adjointe de la commune de CHAUX LES CLERVAL de ses fonctions d’adjointe et de conseillère municipale, acceptée par M. le Préfet du Doubs en date du 5 octobre 2016,
VU les lettres de démission présentées le 27 septembre 2016 par MM. Marc GAULARD, Lionel GERMAIN, Gilles LAMBERT, Vivien GIRARD, Grégoire COLLONG et Robert MOREL, reçues en Sous-Préfecture le 28 septembre 2016,
Considérant la vacance de sept postes de conseillers municipaux au sein du conseil municipal de CHAUX LES CLERVAL,
Considérant qu’en application de l’article L. 258 du Code Electoral, il est procédé à des élections partielles complémentaires lorsque le conseil municipal a perdu au moins un tiers de ses membres,
Considérant qu’aux termes de l’article L.255-4 du code électoral, une déclaration de candidature est obligatoire pour les candidats aux élections municipales dans les communes de moins de 1000 habitants,
SUR proposition du Sous-Préfet de Montbéliard,
ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune de CHAUX LES CLERVAL sont convoqués le dimanche 27 NOVEMBRE 2016 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 4 DECEMBRE 2016 à l’effet de procéder à l’élection de sept conseillers municipaux.
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-10-10-021 - CHAUX LES CLERVAL Arrêté de convocation des électeurs pour une élection municipale partielle complémentaire. 260 Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le 1 er tour à la Sous-Préfecture de Montbéliard (Bureau N°101) aux dates et horaires suivants :
Vendredi 4, lundi 7, mardi 8, mercredi 9 et jeudi 10 novembre 2016 de 9h à 11h30 et de 14h à 18h.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats, soit d’un mandat collectif signé par l’ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au 1 er tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Sous-Préfecture de Montbéliard aux dates et horaires suivants :
Lundi 28 et mardi 29 NOVEMBRE 2016 de 9h à 11h 30 et de 14h à 18h.
Article 4 : En l’absence de candidature déposée pour le 1er tour de scrutin, celui-ci ne sera pas organisé.
Article 5 : Les élections auront lieu sur la base des listes électorales ( liste principale et liste complémentaire municipales) closes le 29 février 2016, telles qu’elles auront pu être ultérieurement modifiées par application des articles L.25, L.27, L.30 à L.40 , R.18 du code électoral.
Un tableau rectificatif de chacune des listes électorales en cause sera dressé et publié le 22 novembre 2016 au plus tard, en application de l’article L.33 alinéa 2 du code électoral.
Ces rectifications ne doivent porter, à l’exclusion de toutes autres, que sur : - les radiations des électeurs décédés,
- les radiations opérées en applications de l’article L.40 du code électoral ou à la demande de l’I.N.S.E.E., - les inscriptions prononcées par le Juge du Tribunal d’Instance ou découlant d’un arrêt de la Cour de Cassation.
Article 6 : Le bureau de vote sera établi à la mairie de CHAUX LES CLERVAL ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement à la tenue des réunions du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau seront présents pendant la durée des opérations.
Article 7: Conformément aux dispositions de l'article R.41 du Code électoral, le scrutin sera ouvert à 8H00 et clos le même jour à 18H00.
Article 8: Nul n’est élu au premier tour de scrutin s’il n’a réuni :
1° - la majorité absolue des suffrages exprimés,
2° - un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Si un deuxième tour de scrutin s’avérait nécessaire, l’élection aurait lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Article 9 : La liste d’émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin, sera déposée sur le bureau.
Article 10: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 11: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66, L67 et L.68 du code électoral.
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2016-10-10-021 - CHAUX LES CLERVAL Arrêté de convocation des électeurs pour une élection municipale partielle complémentaire. 261 Article 12: Toute réclamation qui s’élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal, mais le bureau de vote n’est pas juge de la validité de l’élection sur laquelle il appartient au Tribunal Administratif de se prononcer.
Article 13: Immédiatement après l’élection, le procès-verbal et les pièces jointes seront adressés à la Sous- Préfecture de Montbéliard.
Article 14 : Madame le Maire de CHAUX LES CLERVAL est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu’à M. le Préfet du Doubs (Bureau du Cabinet – Direction de la Réglementation et des Collectivités territoriales / Bureau Réglementation, Elections, Enquêtes publiques). L’arrêté de convocation est publié dans la commune quinze jours au moins avant l’élection.
Article 15 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d’être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu’à la date du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, - un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30, rue Charles Nodier, 25000 Besançon.
à Montbéliard, le 10 OCTOBRE 2016
Le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Adresse Postale : 16, RUE DE LA SOUS-PREFECTURE B.P. 247 - 25204 MONTBELIARD CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.90.66 00 Fax : 03.81.91.22.18
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