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Arrêté - skmam52t5opt1c
Déliberation - saf256fvc63d4d
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Calce.
Lien du pdf (Déliberation - saf256fvc63d4d)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en pq BEN
TER
Publié le j EUR
ID : 066-216600304-20240925-25092024_05-DE
EXTRAIT DES REGISTRES
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CALCE
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 septembre à 17 heures 30 les membres du Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le
Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales,
Étalent présents : Bruno VALIENTE, Giuditta MARCOQ, Mireille RULLAUP, laura BARIATTI,
Séverin BARIOZ, Claire OUSTAILLER,
Pouvoir : Daniel SENIE a donné son pouvoir à Mme Laura BARIATTI.
Absents: Marianna BALTAZAR, Guillaume VIDAL, Jean-Louis PELLISER, Stéphane LOISEL
Secrétaire de séance : Mireille RULLAUD
Date de convocation du conseil municipal le 19.09.2024
Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 06
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers ayant délibéré : 07
Délibération n° 05/2024 N° 25092024_05
Objet : Approbation du rapport d'observations définitives de la CRC sur la délégation de service
public de l’eau patable et de l'assainissement collectif au cours des exercices 2017 et suivants.
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le rapport d'observation définitives de la Chambre
Régionale des comptes, concernant la délégation de service public de l’eau potable et de
l'assainissement collectif de PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE,
rapport présenté lors du Conseil Communautaire de PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE
COMMUNAUTE URBAINE du 24 juin 2024,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1411-18 et R1411-6;
Vu le Code des juridictions financières et notamment son article 1243-6 ;
CONSIDERANT qu'en application des articles L 1411-18 et R 1411-6 du Code général des collectivités
territoriales, le Préfet des Pyrénées Orientales a saisi la Chambre Régionale des Comptes Occitanie
sur le contrat de concession sur la gestion de l’eau potable et de l'assainissement collectif des eaux
usées de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
CONSIDERANT que par lettre du 9 octobre 2023 enregistrée le 11.10.2023 au greffe de la chambre, le
secrétaire général agissant par délégation du Préfet des Pyrénées Orientales a fait connaitre sa
décision de se dister de sa saine sans condition :
CONSIDERANT que ce rapport est alors issu d’une « auto-saisine » de la Chambre Régionale des
comptes (CRC) qui a mené un contrôle sur la Délégation de service Public de l'eau potable et de
l'assainissement collectif pour les exercices 2017 et suivants ; Envoyé en préfecture le 27/09/2024
Reçu en préfecture le 27/09/2024
pute 27 SEP, {32 1D : 066-216600304-20240925-25092024_05-DE
CONSIDERANT qu'a l'issue de ce contrôle débuté fin août 2023, un rapport d'observations provisoires
a été adressé à PMMCU le 26 janvier 2024 et a fait l'objet d’une réponse de la Communauté Urbaine
en date du 21 février 2024 ;
CONSIDERANT qu'à la suite des remarques de la Chambre Régionale des comptes Occitanie, un
rapport d'observations définitives n°1 (ROD1) a été adressé à PMMCU le 9 avril 2024 et a fait l’objet
d’une réponse de la Communauté Urbaine en date du 30.04.2024 ;
CONSIDERANT que LE 22.05.2024, PMMCU a été destinataire du rapport comportant les
observations définitives (ROD2) arrêté par la CRC, accompagné de la réponse reçue ;
CONSIDERANT que conformément à la Loi, ce ROD?2 doit faire l’objet d’une communication à laplus
proche assemblée communautaire délibérante et donner lieu à un débat ;
CONSIDERANT que ce rapport définitif, accompagné de la réponse de PMMCU, afait l’objet d’une
inscription à l’ordre du jour de l’assemblée communautaire du 24 juin 2024 et a été joint à la
convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée ;
CONSIDERANT que compte tenu de son caractère confidentiel, et en application l’article L 243-6 du
Code des Juridictions Financières, ce rapport d'observations et la réponse jointe ne pourront faire
l'objet d’une communication aux tiers qu'à compter de la tenue du Conseil de Communauté.
CONSIDERANT l'envoi dématérialisé du rapport d'observations par la Chambre régionale des
comptes OCCITANIE le 15 juillet 2024,
Oui, l’exposé de Mr le Maire,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés DECIDE :
+ De prendre acte du Rapport d'observations Définitives de la Chambre Régionale des Comptes
et de la réponse adressée par Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine à
celle-ci transmis le 22.05.2024 et joints en annexe ;
+ De débattre du rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes
(ROD2) transmis le 22.05.2024 ;
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Bruno VALIENTE.