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Déliberation - 09wd8uwjuqwbvb Document publié le Mardi 13 septembre 2011 par la commune de Calce. Lien du pdf (Déliberation - 09wd8uwjuqwbvb)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique, RÉUNION DU 13 Septembre 2011

20 HEURES

L’an deux mille onze et 13 Septembre 2011 à 20 H, les membres du Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales.

Etaient présents: Paul SCHRAMM, Eliane GRANIER, Jean Claude BALMIGERE, Bruno VALIENTE, Mélanie GAUBY, Giuditta MARCQ, Dominique SENIE, Véronique DANOY, Harald BODARD Sylvie TREIG à compter des Délibérations

Absents / Harald BODARD, Mélanie GAUBY, Bruno VALIENTE.

Pouvoir: Bruno VALIENTE à Eliane GRANIER

Date de convocation du conseil municipal le : 06/09/2011

Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 11

Nombre de conseillers en exercice : 10

Nombre de conseillers ayant délibéré : 8

ORDRE DU JOUR

1- Le forage au château d’eau

2- La station d’épuration réunion-rapport

3- L’association Els Ocells

4- Contentieux, parking Regnault

5- Calendrier des réunions des commissions

DELIBERATIONS

6 Choix des entreprises 2ème tranche Château de las Fonts

7 P.L.U Natura 2000

8 Décision modificative n°2

9 Convention de servitude renforcement transfo de Calce

10 Convention de prestation de service, Archiviste

11 Sivom, retrait de Salses

12 Achat de parcelle au Château d’eau

Le compte rendu de la réunion précédente est adopté à l’unanimité des membres présents.

1- Le forage au château d’eau

Le Maire donne lecture du compte rendu de M. Hervé Planeilles, Hydrogéologue.

Jean Claude BALMIGERE responsable du dossier, informe que le débit du bassin est actuellement de 3 m3/heure.

Des analyses démontrent qu’actuellement, l’eau provenant du forage de la nouvelle source n’est pas propre à la consommation et des analyses supplémentaires vont être réalisées.

Après observations il est constaté, que la « source de la Foun » correspond au dit forage. Il est donc préconisé de faire nettoyer cette source et ensuite de faire des analyses.

Le nettoyage du bassin « des vignes d’en parmi » où l’eau est actuellement potable va être effectué et de nouvelles vérifications seront faites.

2- La station d’épuration réunion rapport

Compte tenu des résultats du rapport d’analyses 2010 non conformes mettant en cause essentiellement les effluents des caves particulières, le Maire présente lerelevé des décisions de la Préfecture sur l’urgence de la mise aux normes de la station d’épuration.

Le 28 septembre, une réunion aura lieu en présence des agents de la DDTM (Direction Départementale des territoires et de la mer) de l’agence de l’eau, de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglo, des élus communaux et des responsables des caves particulières.

Au cours de cette réunion, l’organisation et le calendrier relatifs aux aménagements à réaliser dans chaque cave seront mis en place.

Bien que la préfecture donne les directives à Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglo, Véronique DANOY rappelle que la salubrité publique relève essentiellement du pouvoir de police du maire et précise que le mauvais fonctionnement de la STEP n’est pas essentiellement induit par des effluents des caves particulières, compte tenu de la vétusté de cet équipement.

Jean Claude BALMIGERE insiste sur l’urgence de la programmation d’une nouvelle station d’épuration car l’actuelle date de 1975 et est obsolète avec une durée de vie de 2 à 3 ans maximum.

Une étude budgétaire sera réalisée.

L’association Els Ocells

Le Maire fait une mise au point sur les actions menées par la mairie relatives à l’association « Els Occels ».

Il retrace les différentes lettres transmises au Procureur de la république et à Maître Chichet, avocat de la commune.

Ce dernier rappelle que « seuls les membres de l’association ou les tiers intéressés ont qualité pour demander la liquidation de la structure associative et qu’en tout état de cause , la commune est et doit rester étrangère à cette situation ». Il rappelle également « qu’une dissolution judiciaire ou le procès engagé par les salariés, aura une conséquence financière emportant la responsabilité des dirigeants de l’association et par voies de conséquences leurs responsabilités financière personnelle en cas de faute de gestion ».

Il préconise, de proposer aux anciens dirigeants de convoquer une assemblée générale extraordinaire, pour voter dans les conditions de majorité requise par les statuts, la dissolution de l’association et la nomination d’un liquidateur.

Le Maire a expliqué la situation aux anciens dirigeants de l’association.

Véronique DANOY demande à Mr le maire, qui sont les anciens dirigeants de l’association ? Aucune réponse n’est donnée à cette question et il est rappelé à Mme DANOY que la commune doit rester étrangère à cette situation.

Véronique DANOY informe les membres du conseil qu’après renseignements pris auprès du bureau des associations du service de la préfecture et qu’après consultation des publications au journal officiel il semblerait que la présidente de l’association soit Mme SOUDAIN ce qui veut dire que le bureau de l’association dont Mr SOUDAIN était président n’avait aucune légitimité administrative.

3- Contentieux, parking Regnault

Le Maire souhaite connaître la décision du conseil municipal vis-à-vis du contentieux en cours sur le parking Regnault.

En effet, Maître Nicolau, Avocat du Groupama assureur de la commune signale que l’entreprise Corcoles a cessé son activité au 31 décembre 2010 et qu’elle n’est donc plus solvable.

Dans la mesure où seule reste l’entreprise Perez pour régler le litige il demande si la commune souhaite continuer à ester en justice.

Véronique DANOY ne souhaite pas que cette entreprise soit consultée pour d’autres travaux communaux, tant que cette affaire n’est pas réglée.

Le Maire souhaite que l’on procède au vote.Par 6 voix pour (Eliane GRANIER refusant d’user du pouvoir de Bruno VALIENTE) et 1 abstention, le conseil municipal souhaite que l’avocat de la commune poursuive l’affaire en cours.

4- Calendrier des réunions des commissions

Le Mercredi 21 septembre à 18 H réunion de la commission de réfection des rues. Le Mardi 27 septembre à 18 H réunion pour l’accès à la salle polyvalente.

Le Cabinet BETEC sera invité à y participer.

INFOS DIVERSES

SUBVENTION REGION

Le Maire informe que dans le cadre de la réalisation de la salle polyvalente et des ateliers municipaux, une subvention Régionale de l’ordre de 150.000 € est attribuée à la commune.

ADSL

Le Maire a interrogé M. BOYER, Conseiller Général chargé des nouvelles technologie sur la mauvaise réception de l’ADSL à CALCE alors que le journal « Action Région », vante « l’opération Réussie à 99,6 % » du Haut Débit Régional. M. BOYER informe que pour les particuliers, la région ne subventionne que l’équipement satellitaire (entre 200 et 250€) l’abonnement mensuel reste à leur charge. Des informations supplémentaires seront demandées et la population sera informée de l’avancée de ce dossier.

LA FOUN

Jean Claude BALMIGERE informe que la Foun est occupée le week-end sans autorisation et que le compteur électrique a été remis en service.

Le Maire informera le personnel technique qui le supprimera.

DELIBERATIONS Sylvie TREIG rejoint la séance

5- Choix des entreprises pour travaux d’aménagement de la cuisine et des sanitaires de la salle communale.

Le Maire présente les différents devis relatifs aux entreprises ayant soumissionné pour réaliser les travaux d’aménagement de la cuisine et des sanitaires de la salle communale.

LOT 1/2 et 4 : DEMOLITION / MACONNERIE / CARRELAGE / FAIENCE / RESEAU EU

LOT 3 : MENUISERIE EXTERIEURE ET INTERIEURE

Entreprise Montant € HT

PEREZ MARC 34.777 €

MGS 38.975 €

JLG CONSTRUCTION 40.760 €

Entreprise Montant € TTC

MTB 15.022 €

PROFESSION MENUISIER 12.453 €

CPM 14.290 €LOT 5 / SANITAIRE

LOT 6 / ELECTRICITE

LOT 7 / PEINTURE

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide de confier les travaux aux entreprises :

LOT 1 - 2 et 4 / DEMOLITION/ MACONNERIE / CARRELAGE FAIENCE / RESEAU EU.

PEREZ Marc pour 34.777 € par 6 voix pour et 2 abstentions.

LOT 3 / MENUISERIE EXTERIEURE ET INTERIEURE.

PROFESSION MENUISIER pour 12.453 € à l’unanimité des membres présents et représentés.

LOT 5 / SANITAIRE.

CARCENAC Patrick pour 6.900 € à l’unanimité des membres présents et représentés.

LOT 6 / ELECTRICITE.

STE DELMAS pour 27.840 € HT à l’unanimité des membres présents et représentés.

LOT 7 / PEINTURE

SARL SARRAHY pour 5.240 € HT à l’unanimité des membres présents et représentés.

Véronique DANOY estime que cette tranche de travaux pourrait être considérée comme du saucissonnage.

Eliane GRANIER lui rappelle que le montant des travaux n’est pas excessif et que la réglementation en matière de marchés publics de travaux a été respectée.

Véronique DANOY précise que ces montants s’ajoutent aux montants des travaux déjà réalisés sur la salle communale et dénonce l’absence de réflexion globale ne permettant pas d’estimer financièrement les besoins de l’opération et d’en adapter le choix de la procédure en matière de marché public.

6- P.L.U Natura 2000

Le Maire rappelle que dans le cadre de l’élaboration du P.L.U, il convient de réaliser une étude du projet sur l’évaluation des incidences Natura 2000.

Entreprise Montant € TTC

DI BATTISTA 7.740 €

FRONTERA 7.850 €

CARCENAC PATRICK 6.900 €

Entreprise Montant € TTC

STE DELMAS 27.840 €

SARL AGEC 29.712 €

SARL AETC 30.170 €

Entreprise Montant € TTC

SARL VILLODRE 6.850 €

SARL SARRAHY 5.240 €

SUD TRAVAUX 5.970 €Il est fait appel au cabinet d’ingénierie et Analyses « Pure environnement » qui propose de réaliser cette étude pour 4.724,20 € TTC.

Le conseil municipal, compte tenu de l’obligation réglementaire s’insérant dans une politique de développement durable garantissant la préservation de la flore, de la flore et des habitats naturels accepte à l’unanimité cette proposition.

7- Décision modificative n°2

Le Maire propose d’abonder les articles du budget nécessitant un ajustement, à savoir :

Augmentation de crédits :

61551 Entretien de matériel roulant : 1.000 €

64131 : Personnel non titulaire 2.000 €

6455 : Cotisations assurances personnel : 200 €

6611 : Intérêts des emprunts 370 €

3.570 €

Diminution des crédits ;

70311 Concessions Cimetière 370 €

7488 Autres participations 3.200 €

3.570 €

Le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents et représentés, ce virement interne de crédits.

8- Convention de servitude renforcement transfo de Calce

Monsieur le Maire rappelle qu’il convient de procéder à l’installation d’un poste de transformation de courant électrique nommé « Calce 66030p0004 » et ce à titre gratuit. Il présente la convention de mise à disposition du terrain.

Le conseil municipal accepter la convention telle que présentée et autorise son maire à la signer.

9- Convention de prestation de service, Archiviste

Monsieur le Maire rappelle qu’il avait été proposé de faire intervenir l’archiviste du Centre de Gestion afin de mettre de l’ordre dans la salle des archives. La convention de mission d’archivage est de 122 € par tranches de 7 heures et l’intervention devrait être d’environ 8 jours.

Le conseil municipal décide accepte la convention telle que présentée et autorise son maire à la signer.

10- Sivom, retrait de Salses

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par une délibération du 06 juillet 2011 le Comité Syndical du Syndicat Mixte du Rivesaltais et de l'Agly a décidé d'accepter le retrait de la commune de Salses la Château de la compétence « acquisition sous forme d’échange compensée d’une partie des terrains du Camp militaire.

Conformément à la Loi, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte à l’unanimité des membres présents et représentés, le retrait de la commune de Salses le Château de la compétence précitée.

11- Achat de parcelle au Château d’eau

Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 23 février 2011 par laquelle il a été décidé de l’acquisition de landes afin de réaliser le forage communal.Il propose d’acquérir 3 parcelles au prix de 4.000 € l’hectare de terres

au lieu dit « Camp del Roc jouxtant les travaux en cours. Il s’agit des parcelles. B. 511 en état de Lande pour une superficie de 4 a 65 ca

B. 513 en état de Terre pour une superficie de 15 a 85 ca

B. 515 en état de Terre pour une superficie de 14 a 40 ca

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, compte tenu du montant estimé à 4.000 € l’Ha de terre décide à l’unanimité des membres présents et représentés d’acquérir les parcelles ci-dessus pour la somme de 1.210 €.

La séance est levée à 22 H

Paul SCHRAMM

Eliane GRANIER

Jean Claude BALMIGERE

Dominique SENIE

Giuditta MARCQ

Véronique DANOY

Sylvie TREIG