Conseil Municipal - CM 2019 06 25

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Conseil Municipal - CM 2019 06 25 Document publié le Mardi 25 juin 2019 par la commune de Prades-sur-Vernazobre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019 06 25)Thèmes du document : Eau et assainissement, Outre-mer, Justice et droit, PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 25 JUIN 2019 Page | 1

MAIRIE DE PRADES-SUR-VERNAZOBRE

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 JUIN 2019

Date de la convocation : 22 juin 2019

Date d'affichage : 28 juin 2019

Nombre de conseillers en exercice : 10

Le vingt-cinq juin deux mille dix-neuf à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean- Marie MILHAU, Maire.

Présents : Jean-Marie MILHAU, Roch CODOU, Yoan MAGE, Jean-Marc CULIOLI, Alexandre JOUGLA, Michel DEPAULE, Vincent GRASSET

Absents excusés : Patrice POUX, Xavier PETIT, Serge LEFEBVRE,

Pouvoirs : Patrice POUX donne pouvoir à Alexandre JOUGLA

Xavier PETIT donne pouvoir à Roch CODOU

Secrétaire : Vincent GRASSET

OBJET : OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-HERAULT AU 1ER JANVIER 2020 DE LA COMPETENCE EAU POTABLE ET DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES. 2019-06/22

Nombre de conseillers présents : 7 Nombre de suffrages exprimés : 9

Vu, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Sud-Hérault.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

• d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er/07/ 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles.

Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

• et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence «assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de Communes Sud-Hérault ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées.PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 25 JUIN 2019 Page | 2

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes Sud-Hérault au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026 du transfert de ces compétences.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019 s’opposer au transfert de ces compétences.

Ces dispositions sont également applicables aux communes membres d’une Communauté de communes qui exerce de manière facultative au 5 août 2018 uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes Sud-Hérault au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, Décide de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes Sud-Hérault au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT et de la compétence assainissement collectif des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 I et II du CGCT Sollicite le report du transfert de la compétence eau et assainissement collectif à la Communauté de communes Sud Hérault au 1er janvier 2026.

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : Composition du conseil communautaire de la communauté de communes fixée dans le cadre d’un accord local. 2019-06/23

Nombre de conseillers présents : 7 Nombre de suffrages exprimés : 9

Le maire expose au conseil que dans la perspective des élections municipales en 2020, les communes et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2019 à la détermination du nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

La gouvernance peut être fixée soit dans le cadre d’un accord local pour les communautés de communes et d’agglomération, soit à défaut d’accord local et pour les communautés urbaines et métropoles, selon les règles de droit commun de l’article L 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales avec application du principe de la proportionnelle. L’accord local est déterminé soit avant la prise de l’arrêté définitif portant création, extension ou fusion de communauté ou à défaut dans les 3 mois qui suivent la prise de l’arrêté définitif et avant le 15 décembre 2016.

Vu l’article 35 V de la loi n° 2015-991 ;

Vu l’article L 5211-6-1 I 2°du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2015-1851 du 29 décembre 2015 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) du département de l’Hérault, approuvé par le préfet le 25 mars 2016 ;PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 25 JUIN 2019 Page | 3

Considérant que la commune de Prades-sur-Vernazobre, membre de la communauté de communes Sud Hérault, est concernée par cette disposition, et qu’une nouvelle gouvernance doit être appliquée ;

Considérant qu’un accord local peut être conclu à la majorité qualifiée des communes intéressées c’est-à-dire par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres ;

Considérant que l’accord local doit permettre de répartir au maximum 25 % de sièges supplémentaires par rapport au nombre de sièges obtenus en application des règles de droit commun. Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune commune ne peut disposer de plus la moitié des sièges.

Par ailleurs, la loi autorise un écart de plus ou moins 20 % de la proportion de la population communale dans la population globale de l’EPCI, c’est-à-dire que le nombre de siège accordé à chaque commune peut différer de 20 % de la répartition proportionnelle de sa population, sauf à ce que la commune puisse bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle ;

Considérant que l’accord local doit être conclu avant le 31 août 2019 ;

Considérant qu’à défaut d’accord local, la recomposition s’effectue selon les règles de droit commun (article L 5211-6-1 du CGCT) : soit pour Prades-sur-Vernazobre un siège sur 33 sièges. C’est la situation actuelle.

Communes Nombre de conseillers titulaires

Assignan 1

Babeau-Bouldoux 1

Capestang 5

Cazedarnes 1

Cébazan 1

Cessenon-sur-Orb 4

Creissan 2

Cruzy 1

Montels 1

Montouliers 1

Pierrerue 1

Poilhes 1

Prades-sur-Vernazobre 1

Puisserguier 5

Quarante 3

Saint-Chinian 3

Villespassans 1

Le maire indique qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté de communes un accord local ; les dispositions prévues pour le calcul permettent cinq scénarios :

- 1) 37 sièges distribués : 1 siège supplémentaire à Cruzy, Cébazan, Cazedarnes et Poilhes - 2) 36 sièges distribués : 1 siège supplémentaire à Cruzy, Capestang et Cébazan - 3) 36 sièges distribués : 1 siège supplémentaire à Cruzy, Cébazan et CazedarnesPRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 25 JUIN 2019 Page | 4

- 4) 35 sièges distribués : 1 siège supplémentaire à Cruzy et à Cébazan

- 5) 34 sièges distribués : 1 siège supplémentaire à Cruzy

Il est demandé au conseil municipal, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de SUD-HERAULT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de fixer à 37 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes SUD-HERAULT, réparti comme suit :

Communes Nombre de conseillers titulaires

Assignan 1

Babeau-Bouldoux 1

Capestang 5

Cazedarnes 2

Cébazan 2

Cessenon-sur-Orb 4

Creissan 2

Cruzy 2

Montels 1

Montouliers 1

Pierrerue 1

Poilhes 2

Prades-sur-Vernazobre 1

Puisserguier 5

Quarante 3

Saint-Chinian 3

Villespassans 1

AUTORISE le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération

OBJET : Décision modificative 2019-06/24

Nombre de conseillers présents : 7 Nombre de suffrages exprimés : 9

Afin de clôturer l’opération « lavoirs », le Maire présente le devis de l’entreprise Grégory LEFEBVRE et propose les modifications budgétaires suivantes :

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 023 (023) : virement à la section

d’investissement

4 700,00

615228 (011) : Autres bâtiments - 4700,00

0,00

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant 21318 (21) – 201901 : Autres bâtiments

publics

4 700,00 021 (021) : virement de la

section de fonctionnement

4 700,00

4 700,00 4 700,00

Total dépenses 4 700,00 Total recettes 4 700,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, - Accepte ces modificationsPRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 25 JUIN 2019 Page | 5

Questions Diverses :

Présentation des plans du projet communal à côté du cimetière.

Il a été abordé le sujet de véhicules « épaves » stationnés rue de l’église.

La séance est levée à 19H15

Délibérations 2019-06/22 à 24 Observations

Jean- Marie

MILHAU

Roch

CODOU

Vincent

GRASSET

Patrice

POUX Donne pouvoir à Roch CODOU

Yoan

MAGE

Xavier

PETIT Donne pouvoir à Alexandre JOUGLA

Michel

DEPAULE

Jean-Marc

CULIOLI

Alexandre

JOUGLA

Serge

LEFEBVRE Absent excusé