Conseil Municipal - CM 2019 03 21

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Conseil Municipal - CM 2019 03 21 Document publié le Jeudi 21 mars 2019 par la commune de Prades-sur-Vernazobre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019 03 21)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 21 MARS 2019 Page | 1

MAIRIE DE PRADES-SUR-VERNAZOBRE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 MARS 2019

Date de la convocation : 15 mars 2019

Date d'affichage : 27 mars 2019

Nombre de conseillers en exercice : 10

Le vingt-et-un mars deux mille dix-neuf à dix-huit heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Jean-Marie MILHAU, Maire.

Présents : Jean-Marie MILHAU, Roch CODOU, Vincent GRASSET, Patrice POUX, Yoan MAGE, Serge LEFEBVRE, Michel DEPAULE, Xavier PETIT.

Absents excusés : Jean-Marc CULIOLI, Alexandre JOUGLA

Pouvoirs : Jean-Marc CULIOLI donne pouvoir à Yoan Mage

Secrétaire : Yoan MAGE

OBJET : Approbation du Compte de Gestion du Receveur Municipal – assainissement 2019-03/04

Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 9

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif du service assainissement de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion délivré par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du service assainissement de l’exercice 2018,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare, à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

OBJET : Le compte Administratif 2018 - Assainissement 2019-03/04

Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 8

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Roch Codou, vote le Compte Administratif

Assainissement de l’exercice 2018 et arrête ainsi les comptes :PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 21 MARS 2019 Page | 2

Investissement

Dépenses : Recettes :

Prévu : 102 871,83 Prévu : 102 871,83

Réalisé : 21 292,40 Réalisé : 102 871,83 Reste à réaliser : 0,00 Reste à réaliser : 0,00

Fonctionnement

Dépenses : Recettes :

Prévu : 57 373,96 Prévu : 57 373,96 Réalisé : 37 278,63 Réalisé : 67 533,55 Reste à réaliser : 0,00 Reste à réaliser : 0,00

Résultat de clôture de l’exercice

Investissement : 81 579,43

Fonctionnement : 30 254,92

Résultat global : 111 834,35

OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT - ASSAINISSEMENT 2019-03/05

Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 9

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif du service

assainissement de l'exercice 2018,

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2018

Constatant que le compte administratif du service assainissement fait apparaître :

• Un excédent de fonctionnement de : 6 723,54 €

• Un excédent reporté de : 23 531,38 €

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 30 254,92 €

• Un excédent d’investissement de : 204,58 €

• Un excédent reporté de : 81 374,85 €

Soit un excédent de financement de : 81 579,43 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2018 sur le budget principal de la commune, suite au transfert de la compétence assainissement au SIVOM Orb et Vernazobres, comme suit :

RESULTAT D’EXPLOITATION AU 31/12/2018 : EXCEDENT 30 254,92 €

AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0,00 €

RESULTAT REPORTE EN FONCTIONNEMENT (002) 30 254,92 €

RESULTAT D’INVESTISSEMENT REPORTE (001) : EXCEDENT 81 579,43 €

OBJET : Acceptation du transfert de l’actif et du passif de la commune de Prades-sur- Vernazobre suite au transfert de compétence assainissement au SIVOM Orb et Vernazobres. 2019-03/06

Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 9

Vu la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu l’article L5721-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert de compétences à un syndicat mixte entraine de plein droit l’application à l’ensemble des biens,PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 21 MARS 2019 Page | 3

équipements et services publics nécessaire à leur exercice ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date de transfert, et CONSIDERANT que l’article précité entraine l’application de plein droit des trois premiers alinéas de l’article L1321-1 qui rendent obligatoire la mise à la disposition au syndicat mixte des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de ces compétences ;

CONSIDERANT que cette disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre de l’intercommunalité, ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété mais une transaction des droits et obligations du propriétaire et entraine seulement un changement d’affectation du domaine public :

VU la délibération n° 2018-02/02 en date du 23 février 2018 de la commune de Prades-sur- Vernazobre portant transfert au SIVOM Orb et Vernazobres la compétence ASSAINISSEMENT.

Considérant que : La mise à disposition doit être constatée par un procès-verbal établi contradictoirement, précisant la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de l’éventuelle remise en état.

Monsieur le maire propose :

De transférer desdits biens meubles et immeubles de la commune de Prades-sur-Vernazobre pour l’exercice de la compétence « assainissement » à compter du 1er janvier 2019.

D’autoriser monsieur le maire de la commune de Prades-sur-Vernazobre à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence « assainissement » affectés au SIVOM Orb et Vernazobres, établi contradictoirement entre les parties, la Commune de Prades-sur-Vernazobre et le SIVOM Orb et Vernazobres.

Aux termes de l’article L.1321-2 du Code Général des collectivités Territoriales, la remise des biens a lieu à titre gratuit. Le syndicat mixte, bénéficie de la mise à disposition, assume l’ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion. Il assure le renouvellement des biens mobiliers. Il peut autoriser l’occupation des biens remis. Il en perçoit les fruits et produits. Il agit en justice au lieu et place du propriétaire.

Le syndicat mixte, bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d’adductions propres à assurer le maintien de l’affectation des biens. En application de l’article L.5711-1 du Code Général des collectivités Territoriales, le syndicat mixte, bénéficiaire de la mise à disposition est substitué à la Commune de Prades-sur-Vernazobre dans toutes ses délibérations et dans ses actes relatifs aux compétences transférées. Les contrats relatifs à ces biens sont repris dans leur conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux éventuels contrats par la Commune de Prades-sur-Vernazobre n’entraine aucun droit à la résiliation ou à l’indemnisation pour le cocontractant, informé par la Commune de la substitution.

Aux termes de l’article L.1321-3, en cas de désaffection totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L.1321-1 et L.1321-2, la commune de Prades-sur- Vernazobre, propriétaire, recouvre l’ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal :

APPROUVE le transfert des biens meubles ou immeubles pour l’exercice de la compétence « assainissement » à compter du 1er janvier 2019 ainsi que les opérations d’ordre non-budgétaires correspondantes ;

AUTORISE monsieur le maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence « assainissement » et le procès-verbal de l’état du passif.PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 21 MARS 2019 Page | 4

PASSIF :

EMPRUNT

Budget

Assainissement

Dette à

l’origine

Dette au

01.01 de

l’exercice

Dette au

31.12 de

l’exercice

Annuité à

payer au

cours de

l’exercice

Dont

Intérêt

Remb.

en

Capital

Emprunts 247 040,00 200 719.91 193 321.90 17 114.76 9 716.75 7 398.01

SUBVENTIONS

Budget Montant Amortissement Valeur nette comptable

Assainissement 746 141,12 102 683,84 643 457,28

ACTIF

Valeur d’achat Amortissement Valeur Nette

Assainissement 1 158 393,36 172 256,97 986 136,39 Total 1 158 393,36 172 256,97 986 136,39

Joindre un état du passif pour les comptes subventions 131. Justifiant les sommes inscrites ci-dessus. Joindre un état pour les comptes emprunt 1641 justifiant les sommes inscrites ci-dessus Joindre un état de l’actif pour les comptes 2031.21513.21514.215314.21532.2158… Justifiant les sommes inscrites ci-dessus. Ces justificatifs seront annexés à la délibération.

Joindre un état des contrats pour la maintenance et le fonctionnement du matériel (à annexé au PV).

OBJET : Clôture budget assainissement – intégration des comptes dans le Budget Principal et transfert au SIVOM Orb et verbazobres. 2019-03/06

Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 9

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.224-1 à L.224-2 ; Vu la délibération du 11 décembre 2018 le Conseil Syndical Orb et Vernazobres ayant pour objet la prise de compétence assainissement à compter du 1er janvier 2019.

CONSIDERANT la délibération du Conseil Municipal n° 2019-03/04 du 21 mars 2019 par laquelle a été voté le Compte Administratif 2018 du Budget assainissement de la commune de Prades-sur-Vernazobre.

CONSIDERANT que dans le cadre du transfert de la compétence assainissement de la commune de Prades-sur-Vernazobre, il est admis que les résultats budgétaires du budget annexe Assainissement, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, peuvent être transférés en tout ou partie ; CONSIDERANT que ces opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles et qu’il y a donc lieu de clôturer le budget Assainissement au 31 décembre 2018 ; le comptable public devant procéder au transfert des balances du budget annexe sur le budget principal par opérations d’ordre non budgétaires ;

CONSIDERANT les résultats de clôture 2018 du Budget annexe assainissement ;

- Résultat d’exploitation excédentaire 30 254,92 € au compte 002.

- Résultat d’investissement excédentaire 81 579,43 € au compte 001.

Par délibération du SIVOM Orb et Vernazobres en date du 11 décembre 2018, il a été décidé que l’ensemble des résultats des communes seront transférés au SIVOM Orb et Vernazobres.

- Budget annexe de l’assainissement : Excèdent d’investissement : 81 579,43 € Excèdent de fonctionnement : 30 254,92 €

Soit un montant total de 111 834,35 €.PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 21 MARS 2019 Page | 5

Il vous est proposé de :

CLOTURER le Budget Assainissement de la commune de de Prades-sur-Vernazobre ;

AUTORISER : le Comptable Public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe dans le Budget Principal :

APPROUVER le transfert total des résultats budgétaires de clôture 2018 du budget annexe assainissement au SIVOM comme dit ci-dessous.

- Résultat d’exploitation 30 254,92 € au compte 002.

- Résultat d’investissement 81 579,43 € au compte 001.

De transférer les résultats budgétaires de clôture 2018 du budget annexe Assainissement pour un montant de 111 834,35 € au SIVOM Orb et Vernazobres.

OUI L'EXPOSE DE M. LE MAIRE, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

CLOTURE le Budget Assainissement de la commune de Prades-sur-Vernazobre ; AUTORISE : le Comptable Public à procéder à l’intégration des comptes de ce budget annexe dans le Budget Principal :

APPROUVE le transfert total des résultats budgétaires de clôture 2018 du budget annexe assainissement au SIVOM comme dit ci-dessous.

Objet : Sites Espace VTT-FFC du terroir Saint-Chinianais Gestionnaire : Communauté de communes Sud-Hérault 2019-03/08

Nombre de conseillers présents : 8 Nombre de suffrages exprimés : 9

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’article L. 361-11 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 du Code de l’Environnement qui confie au département la charge de réaliser un Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les chemins ruraux inscrits au Plan ne pourront être aliénés voire supprimés que dans la mesure où la continuité des itinéraires est préservée, soit par le maintien du droit de passage, soit par la mise en place d'un itinéraire de substitution adapté à la promenade et à la randonnée, et ce, en accord avec le Département.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Sud Hérault requalifie et aménage l’Espace VTT- FFC du Terroir Saint-Chinianais, ensemble de d’itinéraires de randonnée VTT implantés à travers le territoire de la Communauté de Communes Sud Hérault.

Un ou plusieurs circuits de ce site VTT traversent notamment notre commune selon le tracé défini au plan ci-annexé en empruntant une partie de la voirie communale.

Conformément à l’article L. 361-1 du Code de l’Environnement précitée, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur le projet et à désigner les chemins ruraux pour lesquels il accepte l’inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée.

Ces itinéraires, pour être intégrés au P.D.I.P.R., doivent préalablement se conformer à un ensemble de dispositions de la charte de qualité établie par le Conseil départemental dont, notamment, des travaux d’ouverture et de mise en sécurité qui sont à la charge du gestionnaire (la communauté de communes Sud-Hérault) ainsi que l’obtention des documents juridiques et administratifs parmi lesquels la présente délibération.PRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 21 MARS 2019 Page | 6

Si la conformité des tronçons est constatée, le Conseil départemental inscrira par délibération l’itinéraire au P.D.I.P.R. et le gestionnaire prendra en charge la mise en place initiale de la signalétique de la réglementation, la commune restant responsable du respect de cette réglementation.

Par ailleurs, la sécurité des usagers devant être assurée sur ces itinéraires, il est demandé aux communes concernées de prendre les mesures nécessaires à cette fin.

Compte tenu de l'intérêt que présente le passage de ces itinéraires dans le cadre de la mise en valeur et de la découverte de notre commune.

Il vous est proposé :

❑ - d'émettre un avis favorable au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de

Randonnée de l'Hérault,

❑ - d'adopter le(s) circuit(s) VTT n° 1 – 2 – 6 – 7 – 19 sur la commune de PRADES-SUR-

VERNAZOBRE destiné à la promenade et à la randonnée pédestre, équestre et vélo tout terrain tel que défini au plan ci-annexé,

- d'accepter l'inscription au Plan départemental d'Itinéraires de Promenade et de Randonnée des chemins ruraux de la commune compris dans ces itinéraires,

- d'autoriser la Communauté de Communes Sud Hérault, ses représentants ou prestataires à installer sur les tronçons de ces itinéraires appartenant à la commune, le mobilier de balisage nécessaire à la signalisation, l'information et la réglementation (balises, panneaux et barrières) et d'effectuer les travaux nécessaires pour l'aménagement et l'entretien du sentier de randonnée.

Ces travaux intervenants :

* sur la bande de cheminement de façon à permettre sans difficulté la circulation des pratiquants (piétons, chevaux, vélos tout terrain) à l'exception des véhicules à moteur,

* sur les bas-côtés (nettoyage, débroussaillement, élagage léger, remise en état des murets...) * sur la signalétique propre au circuit VTT n° 1 – 2 – 6 – 7 – 19

❑ de s'engager, sur les itinéraires ainsi adoptés, afin d'éviter les confusions, à ne pas baliser ou

autoriser le balisage ou le rebalisage d'autres circuits, à l'exception de ceux ayant reçu l'accord du gestionnaire de l’itinéraire.

❑ d'autoriser monsieur le Maire à prendre pour certains tronçons concernant la commune,

hormis les tronçons ouverts à la circulation, un arrêté interdisant le passage des véhicules à moteur et notamment des véhicules spéciaux tout terrain 4 x 4 et 2 roues.

Cette interdiction ne s'appliquant pas aux véhicules de service ou de secours et aux véhicules utilisés par les riverains propriétaires, locataires ou exploitants, et pouvant être levée, de façon temporaire, pour des utilisations particulières et après autorisation expresse du conseil municipal.

❑ d'autoriser monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette

affaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte ces propositions.

TABLEAU RECAPITULATIF DE LA NATURE JURIDIQUE DE L’ITINERAIRE carte IGN de l’itinéraire en annexePRADES-SUR-VERNAZOBRE SEANCE DU 21 MARS 2019 Page | 7

Questions Diverses :

Etat des travaux aux lavoirs

Stage des élus – formations possibles de 20h00 par an par élu

Affaire au tribunal

Journée du 23 mars

Dossier traversée village

Eclairage public

Commission liste électorale

La séance est levée à 20H30

Prades sur Vernazobre le 21 mars 2019

Le Maire,

Jean-Marie MILHAU

Nature juridique

(Chemin rural, voie communale, parcelles

communales, chemin de service, …)

Intitulé Circuit(s) concerné(s)

Chemins ruraux

CHEMIN RURAL N°12 DU CROUZET A COMBEJEAN

CHEMIN RURAL DE MONTAHUC

ANCIEN CHEMIN RURAL DE MONTAHUC A PRADES

CHEMIN RURAL DE MONTAHUC A PRADES

CHEMIN RURAL DE LA MATTE DE CHAVARDES

CHEMIN RURAL DES JARDINS DE RIELS

CHEMIN DU BUGE

CHEMIN DE LA GRANGETTE

CHEMIN RURAL DE LA MAURERIE

CHEMIN RURAL DE LA POUVELANE A LA MAURERIE

CHEMIN DU REC DE ST MARTIN

1 – 2 – 7

2 – 7

2

2 – 19

2

2

2

19

19

19

19

CHEMIN RURAL DE LA MATTE DE CHAVARDES

CHEMIN RURAL DU PECH A COMMEYRAS

CHEMIN RURAL DE COMMEYRAS A BOUZIGUES

CHEMIN RURAL N°42 du Mas Neuf

CHEMIN RURAL N°12 DE COMBEJEAN AU CROUZET

19

6

6

7

7

Voies communales RUE DEL POUNT DELS PERIES 19

Parcelles Communales AL 152 – AL 368 – AL 364 – AL 361 AR 224

19

6