Compte-Rendu - CR CM20180502

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Compte-Rendu - CR CM20180502 Document publié le Mercredi 2 mai 2018 par la commune de Saint-Selve. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20180502)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MAI 2018

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Compte rendu du conseil municipal du 2 MAI 2018 à 19 heures

Vérification du quorum effectuée,

Madame le Maire souhaite la bienvenue aux membres du conseil municipal et remercie le public de sa présence.

Analyse des présences et des pouvoirs :

Présents : Mme BURTIN-DAUZAN, Mme NIVARD, Mme BERTRAND, Mme DEHAYE, M. AUNOS, M. MORENO, M. CARON, M. GUIONIE, Mme MOUNIER, M. PRIOT, M. BORDELAIS, M. LALANDE, M. COUBETERGUE, M. MAJOUREAU,

Procurations : Mme BAQUE à Mme BERTRAND, M. IDIARTEGARAY à M. BORDELAIS, Mme DONATE à Mme BURTIN-DAUZAN, Mme BRUNEEL à M. COUBETERGUE,

Monsieur CARON a été désigné secrétaire de séance.

Madame le Maire demande s’il y a des remarques sur le PV de la séance précédente ? Pas de remarque, le PV est approuvé.

1 -FDAEC 2018

Madame le Maire fait part à ses collègues des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Equipement des Communes (FDAEC) votées par le Département de la Gironde pour l’année 2018.

Le montant de l’aide financière s’élève à 12 166 €

Madame la Maire propose de réaliser les investissements suivants :

- Travaux de voirie Impasse des Vignes

TOTAL des investissements HT : 18 777.25 €

TVA : 3 755.45 €

TOTAL TTC : 22 532.70 €

AIDE FDAEC : 12 166.00 €

Autofinancement sur le HT : 6 611.25 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- Autorise les travaux impasse des vignes,

- Autorise madame le Maire à solliciter auprès du Département de la Gironde la dotation du FDAEC au titre de ces investissements prévus au budget communal en 2018, - Demande d’assurer le financement complémentaire par autofinancement PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MAI 2018

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2 -DECISION MODIFICATIVE – BUDGET COMMUNE 2018

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14

Vu le budget de la commune

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser le vote de crédits supplémentaires comme suit :

- Section d’investissement DEPENSES

• Chapitre 23 - Article 2313 CONSTRUCTION

Opération 77 réfection salle polyvalente + 0.96 €

- Section d’investissement RECETTES

• Chapitre 011 - Article 011 EXCEDENT INVESTISSEMENT REPORTE + 0.96 €

Le présent acte devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve la décision modificative.

3 - DÉSIGNATION DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES MUTUALISÉES Par délibération du 30 Novembre 2010, le conseil syndical a approuvé la modification des statuts du Syndicat permettant la mise en place d'une activité de services numériques mutualisés à caractère facultatif.

Par délibération du 22/11/2016, la Commune de Saint Selve a adhéré aux services numériques mutualisés à caractère facultatif proposés par Gironde Numérique.

Au titre des activités de services numériques proposées dans le pack e-sécurité, figure une prestation relative la CNIL et le DPD permettant, notamment, la mise en place d'un Délégué à la Protection des Données mutualisées.

Considérant que les collectivités territoriales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence. Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations à caractères personnelles sur les administrés.

Vu la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure ou leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.

Vu le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 est une étape majeure dans la protection des données. Il vise à renforcer l’importance de cet enjeu auprès de ceux qui traitent les données et à responsabiliser les professionnels. Il consacre et renforce les grands principes de la loi Informatique et Libertés, en vigueur depuis 1978, et accroît sensiblement les droits des citoyens en leur donnant plus de maitrise sur leurs données. PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MAI 2018

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La Commune traite des données personnelles et doit veiller au respect des textes tout au long du cycle de vie de la donnée dans le cadre d’une logique de conformité continue. Considérant que pour veiller au respect du cadre réglementaire énoncé par la commission nationale informatique et liberté (CNIL), la commune doit désigner un délégué à la protection des données.

Le délégué est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.

« Chef d’orchestre » de la conformité en matière de protection des données au sein de son organisme, le délégué à la protection des données est principalement chargé :

d’informer et de conseiller le responsable de traitement ou le sous-traitant, ainsi que leurs employés ;

de contrôler le respect du règlement et du droit national en matière de protection des données ;

de conseiller l’organisme sur la réalisation d’une analyse d'impact relative à la protection des données et d’en vérifier l’exécution ;

de coopérer avec l’autorité de contrôle et d’être le point de contact de celle-ci

Le délégué doit tenir à jour le registre des activités de traitement qui sont mis en œuvre par l'organisme qui l'a désigné. Le délégué contribue à une meilleure application de la loi et réduit les risques juridiques pesant sur le Maire en tant que responsable des données à caractère personnel détenues par les services communautaires.

Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

• Désigner Monsieur Joachim JAFFEL – Responsable administratif juridique et financier du Syndicat Mixte Gironde Numérique en tant Délégué à la protection des données mutualisé de la Commune de Saint Selve

• Désigner en tant qu'agent de liaison avec Gironde Numérique et de coordination au sein de la Commune de Saint Selve, monsieur Arnaud AUNOS adjoint au maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés approuve la désignation des représentants ci-dessus indiqués.

4 - JURY D’ASSISES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de Procédures Pénales

Vu la liste électorale

Conformément à l’arrêté préfectoral en date du 23 mars 2018 portant répartition par canton et par commune du nombre de jurés d’assises de la liste annuel du jury criminel, il est procédé au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2019.

Cet arrêté stipule que 2 jurés doivent être désignés pour la commune de Saint Selve. Cependant, afin de se conformer au courrier qui accompagne cet arrêté, il convient de tirer au sort 6 noms de personnes de plus de 23 ans inscrits sur la liste électorale.PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MAI 2018

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Ouï ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés fait procéder publiquement au tirage au sort.

Les électeurs susceptibles de siéger en qualité de jurés aux Assises Criminelles de la Gironde pour la commune de Saint Selve, sont :

- Madame BOULANGER Audrey

- Monsieur CARIVEN Jean Paul André

- Madame DUPUY Monique

- Monsieur NADAL Julien Robert

- Monsieur RIVES Adrien Juan Ulysse

- Madame RENAUT Julie Anne

5 – MISE EN PLACE AGENDA 21

Vu la conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement réunie à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992 ;

Vu la loi n°99-533 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire du 25 juin 1999 ;

Vu la loi n°2000-1208 relative à la « solidarité et renouvellement urbain » du 13 décembre 2000 ;

Vu la déclaration des collectivités locales et territoriales françaises au sommet mondial du développement durable de Johannesburg de septembre 2002 ;

Vu la circulaire du 13 juillet 2006 de la Ministre de l'Ecologie et du développement aux Préfets de Régions et de département relative au cadre de références pour les projets territoriaux de développement durable, les agendas 21 locaux et les appels à reconnaissance de projets ;

Le concept d'Agenda 21, initié par le sommet de la Terre de Rio de Janeiro en 1992, renferme la notion d'équilibre entre les dimensions environnementales, sociales et économiques.

L'Agenda 21 est un document de planification qui peut fixer des objectifs et un cadre d'action pour les années à venir dans des secteurs aussi varié que l'urbanisme, l'eau, les déchets, le patrimoine et les ressources naturelles, l'éducation et la citoyenneté, l'action sociale, etc.

La démarche d'Agenda 21 fait ainsi intervenir des élus, les services municipaux, les habitants et les autres acteurs de la vie locale et depuis 2015, nous tâchons d'inscrire nos actions dans ce cadre.

Madame Le Maire présente au Conseil Municipal les axes de travail proposés dans le cadre de l'Agenda 21 de Saint Selve :

1 - Plus de solidarité et de cohésion

Objectif 1 : Développer les rencontres entre les générations ;

Objectif 2 : Promouvoir des lieux pour vivre ensemble (développement de jardins collectifs/partagés, partage de savoirs, etc....) ;PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MAI 2018

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Objectif 3 : Garantir la cohésion sociale à travers l'accès aux fonctions communales (Logement abordable, transport, emploi, culture, nature).

2 - Un cadre de vie préservé

Objectif 4 : Développer les pratiques d'un urbanisme responsable (plus économe et plus respectueux de l'environnement) ;

Objectif 5 : Développer un plan d'actions biodiversité.

3 - Vivre notre Commune autrement

Objectif 6 : Développer la participation citoyenne aux projets d'aménagement ; Objectif 7 : Informer et sensibiliser sur les thèmes prioritaires de l'Agenda 21 ; Objectif 8 : Mieux dimensionner et organiser le stationnement dans l'objectif de valoriser les déplacements alternatifs et les espaces publics ;

Objectif 9 : Développer le tri sélectif auprès de publics spécifiques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés :

• Décide la mise en œuvre d'un agenda 21 sur la commune de Saint Selve ; • Autorise madame le maire à solliciter toute subvention auprès de différents organismes ou administrations en lien avec l'agenda 21.

6 – DECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE PARTIE DE VOIE ROUTE DE LA TUILIERE

Vu le code de la voirie routière (articles L141-3)

Vu le code des relations entre le public et l’administration (art. R 134-3 et suivants) Vu la notice descriptive jointe ,

CONSIDERANT qu’il résulte selon la notice jointe que la partie de la route de la Tuilière Voie Communale n° 202 (intersection avec le chemin de Gaillardas en partie Nord, et jusqu’à la limite avec la Commune de Saint Michel de Rieufret en partie Sud) soit une longueur de 1750 m, est située hors zone urbaine et peu fréquentée par les automobilistes, Que cette voie de passage ne dessert pas d’habitations mais des parcelles forestières, Que les dessertes depuis Saint Selve vers les communes de Cabanac et Saint Morillon sont assurées prioritairement par les routes départementales 109, 115 et 219 et que ce déclassement n’impacte pas l’accès vers ses communes voisines,

Question de monsieur COUBETERGUE : cette voirie est utilisée par les forestiers, qui avec leurs engins dégradent la chaussée, pourrait-elle être réparée par eux-mêmes ? Si cette voirie passe dans le domaine privée, peut-elle être aliénée ?

Monsieur LALANDE précise que cette voirie est utilisée par des Saint Selvais. Réponse de monsieur BORDELAIS, premier adjoint : cette voirie ne dessert aucune habitation. Obliger les forestiers à un entretien semble être une procédure très complexe. Par ailleurs lesPROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MAI 2018

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Saint Selvais passent par la route départementale pour rejoindre Saint Michel de Rieufret ou Cabanac.

Il précise que si l’entretien de cette voirie était réalisé par la commune, cela représenterait une dépense très importante et qu’il convient de garder les crédits pour d’autres priorités. Elles sont nombreuses.

L’aliénation de cette voirie après son déclassement ne semble pas possible, car il faudrait pour cela une enquête publique qui ne sera pas diligentée.

Monsieur BORDELAIS indique que les conducteurs qui utiliseraient cette voirie doivent se responsabiliser et rouler à une vitesse très réduite.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide par 15 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions :

- Du déclassement du bien sis partie voie communale n° 202 Route de la TUILIERE, de l’intersection

avec le chemin de Gaillardas à la limite avec la commune de SAINT MICHEL DE RIEUFRET du

domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal, sur une longueur

de 1750 m

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

- De la mise à jour, suite à cette décision, du tableau de classement de la voirie communale.

Fin de la séance à 19h45.