Déliberation - Delib CM 12.05.16

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Déliberation - Delib CM 12.05.16 Document publié le Jeudi 12 mai 2016 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Déliberation - Delib CM 12.05.16)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Logement,

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CONSEIL MUNICIPAL DU 12 MAI 2016

DELIBERATION n° 50 /RETIREE : Lancement de la procédure de déclassement du Domaine Public d’une partie des VRD du parking de la mairie.

Délibération n°51 : Lancement d’une procédure d’état d’abandon manifeste pour la parcelle bâtie BP 183 – 18 avenue des Lascardos

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que la propriété bâtie, cadastrée BP 183, sise 18 avenue des Lascardos, n’est plus entretenue ni habitée depuis de nombreuses années.

Monsieur Le Maire indique que les voisins se sont plaints auprès de la Commune, et de la Gendarmerie Nationale, de l’état d’abandon et de l’absence d’entretien de cette propriété (maison et jardin) qui a déjà été squattée et sur laquelle les pompiers sont intervenus pour stopper des départs de feu volontaires en janvier et décembre 2015.

Monsieur Le Maire précise que la propriétaire de cette parcelle est connue. Il s’agit de Mme MOLINIER Arlette, née en 1938, qui vit en Gironde.

Monsieur Le Maire indique que cette dame âgée a d’abord été contactée par la Gendarmerie Nationale sur son lieu d’habitation, puis par téléphone par la Ville (messages sur répondeur), et enfin par courrier, pour lui signaler que son bien était fortement dégradé et qu’il nécessitait un entretien rapidement. Toutefois, elle n’a pas encore réagi à ce jour.

De ce fait, Monsieur Le Maire propose donc au Conseil municipal de l’autoriser à mettre en œuvre la procédure de parcelle en l’état d’abandon manifeste telle que prévue par les articles L. 2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en œuvre de la procédure en l’état d’abandon manifeste pour la parcelle bâtie, cadastrée BP 183, sise 18 Avenue des Lascardos,

- AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre cette procédure telle que prévue aux articles L. 2243-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°52 : Cession parcelle BI 7 (Ferme Cazal) située rue de l’Equipement Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération n°09 en date du 28 janvier 2016, le Conseil municipal a approuvé la vente de la Ferme Cazal à la société SCI JFT 2006 (M. NOGUERA) au prix de 380 000 €.

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Monsieur Le Maire précise que le notaire en charge de la vente a informé la Ville de l’intention de M. NOGUERA de constituer une autre société pour l’acquisition de ce bien.

Monsieur Le Maire indique donc qu’il conviendrait de compléter la précédente délibération pour autoriser la société JFT 2006 à se substituer toute société de son choix.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la cession à la société SCI JFT 2006 ou à Monsieur Jean-François NOGUERA ou à toute personne morale qu’elle se substituerait de la parcelle bâtie BI 7 au prix de 380 000 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire le sous-seing privé correspondant ainsi que tout acte y afférant,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte de cession correspondant, ainsi que tout acte ou document qui serait la suite des présentes.

Délibération n°53 : Demande de transfert de Pool Routier 2013-2015 de la commune de Castanet-Tolosan à la commune de Labastide Beauvoir

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’enveloppe allouée à la Ville de Castanet-Tolosan par le Conseil départemental de la Haute-Garonne au titre du Pool Routier 2013-2015 ne sera pas intégralement consommée.

C’est pourquoi il est proposé à l’assemblée délibérante de reverser la somme de 178 260,87 € HT, soit 51 250,00 € de subvention, sur le programme Pool Routier de la commune de Labastide Beauvoir.

La commune de Labastide Beauvoir percevra donc 51 250,00 € de subvention pour un montant de travaux de 100 000,00 € HT.

Il est donc demander à l’assemblée délibérante de statuer sur cette proposition.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE ce transfert de programme d’un montant de 178 260,87 € HT du

budget Pool Routier 2013-2015 de la Ville à la commune de Labastide

Beauvoir.

Délibération n°54 : SDEHG – Rénovation de l’éclairage public allée des Mimosas Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) en septembre 2014 pour l’étude du dossier relatif à la rénovation de l’éclairage public allée des Mimosas.

Le réseau existant est constitué de 14 bulles équipées de lampes Sodium Haute Pression de 70 W et le câble d’alimentation présente des défauts. Le projet se situe en zone rurale. La voie éclairée serait classée en éclairage de type CE4 suivant la norme d’éclairage européenne EN13201, ce qui correspond à une voie de

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lotissement avec une vitesse inférieure ou égale à 50 km/h. Le périmètre ne comporte aucun élément de pollution lumineuse. Un éclairement minimum nécessaire aux usagers peut donc être mis en œuvre.

Compte tenu de la fiabilité du matériel proposé, les performances techniques et énergétiques de l’installation seront conservées entre les remplacements systématiques des lampes prévus par le SDEHG tous les 4 ans. De même, la pérennité sera garantie pour une vingtaine d’années.

Selon l’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDHEG, l’opération (n°4 AR 204) comprend :

- la rénovation complète du coffret de commande avec pose d’une horloge astronomique,

- la reprise du départ d’éclairage public de la commande P2 Les Genêts vers l’allée des Mimosas,

- la confection d’une tranchée (longueur environ 300m), et le déroulage d’un câble d’éclairage public cuivre U10000R02V sous gaine 63mm + câblette de terre, - la dépose des appareils d’éclairage public vétustes de type bulle existants 70 W SHP à savoir 3 appliques et 11 ensembles sur mâts,

- la fourniture et pose de 14 ensembles décoratifs sur mâts cylindro-coniques (hauteur 3,50m) équipés en 70 W SHP, teinte RAL 5014 bleu pigeon.

La Société HLM Cité Jardins devant réaliser des travaux de rénovation de la résidence sise Allée des Mimosas et de la voirie, le SDEHG effectuera la rénovation de l’éclairage public comme décrit ci-dessus à la fin desdits travaux.

Le coût total de ce projet est estimé à 82 500 €.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 12 483 €

- Part gérée par le Syndicat 42 000 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 28 017 € Total 82 500 €

La part restant à la charge de la Ville serait au plus égale à 28 017 €.

De plus, il est proposé de couvrir cette contribution par voie d’emprunt et de prendre rang sur un prochain prêt du Syndicat Départemental.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG,

- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève au plus à

28 017 €,

- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie

d’emprunt et de prendre rang sur le prochain emprunt du SDEHG,

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- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°55 : SDEHG – Rénovation d’un point lumineux sur la RD 813 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Ville a sollicité le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) pour l’étude du dossier relatif à la rénovation du point lumineux n°854 se trouvant sur la RD 813 à l’intersection de la rue Jean Ingres (opération n° 4 BS 699).

Il s’agit de déposer la lanterne vétuste et de mettre en place une nouvelle lanterne type raquette, à optique routière équipée d’une lampe à vapeur de sodium haute pression (SHP) 100 W.

Le coût total de ce projet est estimé à 820 €.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Ville se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 129 €

- Part gérée par le Syndicat 477 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 214 € Total 820 €

La part restant à la charge de la Ville serait au plus égale à 214 €. Ce montant sera financé sur fonds propres.

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la Ville de s’engager sur sa participation financière.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE cette opération et son estimation proposées par le SDEHG,

- APPROUVE le montant restant à la charge de la Ville qui s’élève au plus à

214 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°56 : Demande de subvention pour l’acquisition et l’aménagement d’un local pour les Seniors

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°22 en date du 24 mars 2016, le Conseil municipal a approuvé l’acquisition par la Ville à la société VINCI, au prix de 250 000 €, d’un local en rez de chaussée de la Résidence Services pour les Séniors, située rue Amédéo Modigliani.

Monsieur le Maire précise que cette salle d’environ 161 m² de surfaces utiles, déjà carrelée, isolée et cloisonnée, sera aménagée afin de créer un lieu associatif des aînés en complémentarité et à proximité du Foyer Logement « les Claires Fontaines ».

En outre, par délibération n°11 en date du 28 janvier 2016, le Conseil municipal a approuvé les nouvelles orientations et les principes de financements des projets

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communaux par le Conseil départemental dans le cadre du Contrat de Territoire (CDT).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que ce projet a été inscrit au titre de la préprogrammation 2016 du CDT. Le Conseil départemental ayant demandé aux Communes de préciser leurs priorités de financements pour 2016, Monsieur le Maire propose de retenir ce projet d’acquisition et d’aménagement d’un local pour les séniors.

Marc TONDRIAUX, Sylvie BORIES, Bernard BAGNERIS, Hélène ROUCH, Patrice TOURNON, Bernard GARRAFOUILLET et par pouvoir : Marc SALVAN, Bérengère DOERLER, Patrick PRODHON n’ont pas pris part au vote

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toute demande de subvention pour ce projet,

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°57 : Demande de subvention pour la mise en accessibilité de l’ancienne Mairie de Castanet-Tolosan

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que par délibération n°5 en date du 29 janvier 2015, le Conseil municipal a approuvé le principe de solliciter Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) en vue de l’aménagement et de la mise en accessibilité de l’ancienne Mairie de Castanet-Tolosan. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que ce projet n’a pas été retenu sur ce fonds et qu’en conséquence il peut être proposé à d’autres financements.

Ledit projet de mise en accessibilité de l’ancienne Mairie a, toutefois connu des modifications sur le plan technique.

En effet, il était initialement prévu d’installer une rampe d’accès destinée aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) pour accéder au 1er niveau du bâtiment, et un ascenseur à l’intérieur de celui-ci pour monter à l’étage. Cependant, il a été acté de ne pas réaliser la rampe d’accès extérieure afin de préserver l’aspect initial de ce bâtiment.

Dès lors, un ascenseur intérieur dont l’accès se fera par l’extérieur sur un côté du bâtiment sera créé afin de desservir le 1er niveau et l’étage, ce qui permettra de supprimer l’actuel élévateur PMR devenu vétuste.

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la mise aux normes de l’accessibilité de ce bâtiment a débuté en 2014 avec la réalisation de portes d’entrée automatiques.

Cependant, il convient à ce jour, de continuer à rendre le bâtiment conforme avec les normes d’accessibilité, tels que décrits ci-dessous :

► Mise aux normes des sanitaires ;

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► Réalisation d’un ascenseur pour l’accès des personnes à mobilité réduite au rez de chaussée et à l’étage, et suppression de l’élévateur extérieur des Personnes à Mobilité Réduite.

Monsieur le Maire expose que la mise en conformité de l’ancien Hôtel de Ville se traduira également par une réorganisation de l’espace en fonction du positionnement du futur ascenseur. Ainsi certains espaces seront décloisonnés et d’autres recloisonnés dans le respect des normes d’accessibilité aux PMR.

De plus, des travaux de rafraichissement (peintures, revêtements de sols) seront également réalisés.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de 2016.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la réalisation des travaux de mise en accessibilité de

l’ancien Hôtel de Ville de Castanet-Tolosan comme décrits ci-dessus ;

- SOLLICITE toute subvention pour ce projet ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les

pièces afférentes à ce dossier.

Délibération n°58 : Autorisation de principe de recruter des agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal qu'en application des dispositions de l'article 3-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative au statut de la fonction publique territoriale, il est possible de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel momentanément indisponible pour les motifs suivants : - temps partiel,

- congé annuel,

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie,

- congé de longue durée,

- congé de maternité ou pour adoption,

- congé parental,

- congé de présence parentale,

- congé de solidarité familiale,

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire,

- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Ainsi, les besoins des services de la Ville peuvent justifier de recourir au recrutement d’agents contractuels pour le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels momentanément indisponibles.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils

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peuvent prendre effet avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

A cet égard, le Conseil municipal doit autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de ladite Loi du 26 janvier 1984 modifiée pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels momentanément indisponibles comme suit :

 Filière administrative : 2 postes d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet pour assurer des missions de remplacement au sein des services administratifs.

- Filière technique :

 2 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps complet pour assurer les missions de maintenance des bâtiments et voirie,

 1 poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet, 15 heures hebdomadaires pour assurer les missions d’entretien des bâtiments communaux et de restauration scolaire,

 2 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps complet, pour assurer les missions d’entretien des bâtiments communaux et de restauration scolaire.

 Filière sportive : 2 postes d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps complet pour assurer les missions de maîtres-nageurs sauveteurs.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE le recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles conformément à l’article 3-1 de la Loi du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Délibération n°59 : Création d’emplois non permanents

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les collectivités territoriales ou les établissements publics peuvent recourir au recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour assurer des missions de services publics.

En l’occurrence, le recrutement d’agents contractuels est autorisé en application de l'article 3 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité.

A cet égard, le Conseil municipal doit créer et définir les emplois non permanents conformément à l’article 34 de ladite Loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

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L’ensemble des postes pour 2016 a été évalué selon les besoins des services. Les postes prévus correspondent à un maximum de création possible.

Il est proposé aux membres du Conseil municipal de créer des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité comme suit :

 Filière administrative : Ouverture d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe à temps complet pour assurer des missions de renfort au sein des services administratifs.

 Filière technique:

 Ouverture d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps complet pour assurer les missions de maintenance des bâtiments et voirie,  Ouverture de 4 postes d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet 15 heures hebdomadaires et 3 postes à temps complets, pour assurer les missions d’entretien dans les bâtiments communaux et de restauration scolaire,

 Ouverture d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet pour assurer les missions de diffusion des journaux.

De plus, il est proposé aux membres du Conseil municipal de créer des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité comme suit :

 Filière technique, au sein de la piscine :

 Ouverture d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet, 20 heures hebdomadaires, sur la période du mois de juillet, pour assurer des missions d’entretien,

 Ouverture d’un poste d’adjoint technique 2ème classe à temps non complet, 20 heures hebdomadaires, sur la période du mois d’août, pour assurer des missions d’entretien.

 Filière sportive, au sein de la piscine :

 Ouverture de 3 postes d’éducateur territorial des activités physiques et sportives à temps non complet, pour une durée hebdomadaire de 30 heures pour le mois de juillet et 30 heures pour le mois d’août, pour assurer les fonctions de maître-nageur sauveteur.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 APPROUVE la création de ces emplois non permanents à temps complet et non complet conformément à l’article 3 de la Loi du 26 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Délibération n°60 : Création d’emploi permanent

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Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par

l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Par conséquent, il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à

temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des

services.

A cette fin, le tableau des emplois se doit d’être actualisé afin de permettre :

- les créations et les suppressions de poste ;

- la nomination d’agents inscrits sur la liste d’aptitude après réussite à un concours

ou à un examen ;

- l’avancement au grade supérieur au titre de la promotion interne ;

- la mutation d’un agent ou son détachement.

Dès lors, il est proposé à l’assemblée délibérante de créer des postes comme suit :

- Filière administrative : 3 postes de rédacteur principal 2ème classe à temps

complet, pour assurer les fonctions de chef de service Communication, Urbaniste

Instructeur et Gestionnaire des Ressources Humaines.

Il est précisé aux membres du Conseil municipal que la création de ces postes fait

suite à réussite à concours et permet de prendre en compte les états de service et

les responsabilités assurées par ces agents déjà en poste.

Les crédits sont prévus à cet effet au budget, et inscrits au chapitre 012.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création de ces postes à temps complet ci-dessus listés.

Délibération n°61 : Création de 2 postes dans le cadre du dispositif d’Accompagnement dans l’Emploi

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE) est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particuliers les collectivités locales et les établissements publics territoriaux et s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ou des travailleurs handicapés. Il a donc pour but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi ou Cap Emploi pour le compte de l’Etat.

Monsieur le Maire précise aux membres de l’assemblée délibérante que la conclusion d’un CAE est subordonnée à la conclusion d’une convention entre le Pôle Emploi ou Cap Emploi, pour le compte de l’Etat, et l’employeur, qui fixe les modalités d’orientation et d’accompagnement professionnel de la personne

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recrutée.

Les CAE doivent, dans les collectivités locales et les établissements publics territoriaux, être conclus pour une durée déterminée.

La durée du CAE ne peut être inférieure à 6 mois mais peut être renouvelée dans la limite totale de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

La durée hebdomadaire de travail de l’agent recruté par un CAE ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la convention le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de la personne embauchée.

Un accompagnement dans l’emploi est inscrit dans ce type de contrat aidé et la Ville y pourvoit en fonction du profil de l’agent recruté et des besoins des services.

Il est rappelé aux membres de l’assemblée délibérante que la Ville a eu recours à ce dispositif des CAE depuis plusieurs années afin de permettre l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi ou des travailleurs handicapés.

En effet, le Conseil municipal a approuvé la création de Contrats d’Accompagnement dans l’Emploi, pour assurer des missions d’entretien au sein de l’équipe de la Propreté urbaine et également de l’entretien ménager des bâtiments.

A ce jour, lesdits contrats étant arrivés à échéances, les besoins au sein des services municipaux justifient à nouveau de recouvrir à ce dispositif comme suit :

- sur le pôle Environnement, Aménagement du Territoire et Patrimoine, une personne assurera des missions de propreté urbaine au sein du service Cadre de vie,

- et une personne viendra renforcer les équipes entretien ménager des bâtiments.

Les crédits correspondants à ces recrutements sont inscrits au budget.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création de 2 postes dans le cadre du dispositif de Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi, dans les conditions exposées ci- dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdits Contrats d’Accompagnement à l’Emploi ainsi que tous les actes y afférents.

Délibération 62 RETIREE : Dénomination du local communal sis Résidence Services pour les Séniors

Délibération n°63 : Avis sur la dissolution du Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées en Haute-Garonne

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La construction de l’intercommunalité a pris de plus en plus d’importance dans le paysage institutionnel français depuis les années 1990, constituant ainsi un fait majeur de l’évolution territoriale de ces dernières années.

Néanmoins, la volonté de rationaliser les structures intercommunales a été introduite avec la Loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales, qui a principalement eu pour objectif d’initier les Schémas Départementaux de Coopération Intercommunales (SDCI).

Eu égard à cette volonté de rationaliser les structures intercommunales, la Loi du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi NOTRe) entend réduire le nombre de syndicat par voie de dissolution, de fusion ou d’extension prévues au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de chaque département.

Le SDCI de la Haute-Garonne a été arrêté par le Préfet le 24 mars 2016, et au préalable présenté à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale, composée des Elus représentant les différentes collectivités territoriales et groupement du département. Cette commission a procédé à un certain nombre d’amendements et a validé ledit Schéma qui définit les opérations à venir de fusion ou de dissolution de structures intercommunales.

Le SDCI prévoit pour la Ville de Castanet-Tolosan, la dissolution du Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées en Haute-Garonne (SITPA) sur le fondement que ce syndicat n’exerce pas de réelle compétence communale au regard de la Loi.

En effet, ce dernier a été créé pour une mise en œuvre administrative et financière de la gratuité des transports pour les personnes âgées de plus de 65 ans, sous certaines conditions. A ce jour, le Conseil départemental de la Haute-Garonne en assure l’administration.

Cependant, il ne s’agit pas de l’exercice d’une mission de transport non urbain de compétence départementale ou de transport privé d’une catégorie particulière d’usagers (les plus de 65 ans) dans la mesure ou les bénéficiaires du service utilisent les lignes de transport existantes (SNCF, réseau ARCANCIEL).

La délivrance de bons de transport gratuits au profit des plus de 65 ans relève d’une mesure d’action sociale en faveur des personnes âgées qui incombe également au Département.

Or, l’existence d’un groupement intercommunal qui n’exerce aucune compétence communale est illégale au regard des articles L.5211-5 et L.5211-5-1 du Code Général des Collectivités Locales. Dès lors le SITPA doit être dissout.

Toutefois, Monsieur le Maire précise que cette action sociale doit être maintenue et envisagée dans un autre cadre juridique eu égard à l’utilité sociale du dispositif.

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée, que dans le cadre de la mise en œuvre du SDCI, il incombe au Préfet de notifier son intention de dissoudre un syndicat au Président de celui-ci, ainsi qu’au Maire ou Président de chacun des membres du syndicat afin de recueillir l’avis du Conseil municipal ou de l’organe délibérant.

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Ainsi, la Ville de Castanet-Tolosan a été informée, par courrier en date du 14 avril 2016, de l’intention de dissoudre le Syndicat Intercommunal pour le Transport des Personnes Agées en Haute-Garonne.

A cet effet, le Conseil municipal doit délibérer dans un délai de soixante-quinze jours à compter de la notification de la décision du Préfet pour donner son avis sur ledit projet conformément à l’article 40 de la Loi NOTRe. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis du Conseil municipal sera réputé favorable.

Monsieur le Maire précise que l’avis sur la dissolution doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le Conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale du syndicat.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- EMET un avis favorable à la dissolution du SITPA.

Délibération n°64 : Garantie d’emprunt à la société HLM Promologis et convention de

garantie d’emprunt avec la Ville – Construction de 33 logements – Avenue Salettes et

Manset

La société HLM Promologis a formulé le souhait d’obtenir la garantie communale à hauteur de 100 % pour le prêt n° 46189 composé de quatre lignes de prêts (prêt PLUS travaux, prêt PLUS foncier, prêt PLAI et prêt PLAI foncier) qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un total de 3 360 172 €.

Ce prêt est destiné à financer la construction de 33 logements, avenue Salettes et Manset. Cette opération contribuera à augmenter l’offre du parc de logements sociaux de la Ville.

La présente garantie est donc sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu le contrat de prêt n° 46189 (réf PLUS travaux n° 5095842 et PLUS foncier n° 5095841, PLAI travaux n° 5095843 et PLAI foncier n° 5095844) en annexe signé entre Promologis, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Article 1 : L’assemblée délibérante de la Ville de Castanet-Tolosan accorde sa garantie à hauteur de 100 % représentant un montant de 3 360 172 € pour le remboursement du prêt n° 46189, dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

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Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 : Les caractéristiques de la garantie d’emprunt ainsi que les modalités de sa mise en œuvre feront l’objet d’une convention entre la Ville et l’emprunteur, précisant notamment l’inscription d’une hypothèque conventionnelle de 1er rang dans le cas où la garantie de la Ville viendrait à jouer afin de limiter les risques financiers de celle- ci.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCORDE la garantie de la Ville à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 3 360 172 € souscrit par l’Emprunteur Promologis auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 46189, pour l’opération de construction de 33 logements, avenue Salettes et Manset,

- PRECISE que ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération,

- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,

- S’ENGAGE à ce que, sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité se substitue dans les meilleurs délais à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention qui sera passée entre la Ville et l'emprunteur.