Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2024 03 20 PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
Procès Verbal - 2024 05 22 PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
Procès Verbal - 2023 07 05 PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 18 02 2026
Procès Verbal - 2023 09 13 PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
Procès Verbal - 2023 MAI 24 PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
Procès Verbal - 2023 12 18 PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
Procès Verbal - 2023 JANV 23 PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
Procès Verbal - 2023 11 06 PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal - procès verbal conseil municipal du 22 mars 2023
Procès Verbal - 2023 MARS 2023 Proces Verbal Conseil Municipal
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Sébazac-Concourès.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 MARS 2023 Proces Verbal Conseil Municipal)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
se SÉBAZAC Ce rcourès PROCES-VERBAL DE SEANCE CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 MARS 2023
1
L’an deux mille vingt-trois et le vingt-sept mars à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis Salle des Tourettes sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.
Conseillers présents : 15
ARNAL Michel, BANYIK Franck, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FORESTIER Régis, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, POURCEL Marie-Lou, RIVIERES Patrice.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conseillers absents ayant donné procuration : 5
ARNAL Fabienne à JARRIGE Françoise
AYGALENQ Elisabeth à ARNAL Michel
PICASSO Alain à COSTECALDE Jérôme
PONS Franck à FORESTIER Régis
RESSEGUIER Nathalie à CHARIOT Pascale
Conseillers excusés : 3
FLAMMARION Chantal, SIGUIER Agnès, VILLEFRANQUE Nathalie.
Formant la majorité des membres en exercice.
*****
L’article L. 2121-17 du Code Général des collectivités locales stipule qu’une séance du Conseil ne peut être valablement ouverte qu’après vérification du quorum, ce dernier étant contrôlé au moment de l’appel nominal, en début de séance.
Il est procédé à l’appel nominal de Mmes et MM. les Conseillers Municipaux.
Le quorum étant atteint, Mme CAYLA déclare la séance ouverte.
*****
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Mme F CAYLA
L’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».
Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil de Sébazac-Concourès nomme un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.
Mme F Cayla: Nous allons commencer par élire le secrétaire de séance. Aujourd’hui, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance. 2
*****
ORDRE DU JOUR
ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23/01/2023
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION
FINANCES
1. Approbation du compte de gestion 2022 pour le budget principal et le budget annexe le Colombier – Rapporteur R FORESTIER
2. Approbation du compte administratif 2022 pour le budget principal - Rapporteur R FORESTIER
3. Approbation du compte administratif 2022 pour le budget annexe le Colombier - Rapporteur R FORESTIER
4. Affectation des résultats du compte administratif 2022 - Rapporteur R FORESTIER 5. Impôts ménages : vote des taux 2023 - Rapporteur R FORESTIER
Présentation
6. Vote du budget principal 2023 et du budget annexe le Colombier 2023 - Rapporteur R FORESTIER
7. Construction bâtiment accueil loisirs – approbation plan de financement - Rapporteur R FORESTIER
8. SIEDA – Prog 2023 Rénovation EP du quartier des Genévriers et du Cros – approbation du plan de financement - Rapporteur B NAYRAC
9. SIEDA – Prog 2023 Rénovation EP des 3 villages – approbation du plan de financement - Rapporteur B NAYRAC
10. SIEDA – Prog 2023 Rénovation EP du stade Dumas – approbation du plan de financement - Rapporteur B NAYRAC
URBANISME
11. PROP MARTY – aliénation et intégration des parcelles - Rapporteur F JARRIGE 12. Classement dans le domaine public de parcelles privées - Rapporteur F JARRIGE 13. Opération façades – aides aux travaux - Rapporteur F JARRIGE
PERSONNEL
14. Avancement de grade – création et suppression d’un emploi - Rapporteur MH MAZARS 15. Attribution de titres restaurant - Rapporteur F CAYLA
TARIFS LOCATION
16. Location Licence IV - Rapporteur P RIVIERES
17. Location de l’espace coworking - Rapporteur P RIVIERES
RODEZ AGGLOMERATION
18. Présentation du rapport de la chambre régionale des comptes - Rapporteur D BOUCHET
*****
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 JANVIER 2023
Le procès-verbal du conseil municipal du 23/01/2023 a été adopté à l’unanimité. 3
*****
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Mme le Maire
Mme le Maire rend compte des décisions telles que mentionnées ci-après :
DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
Numéros Objet Dépenses engagées
2023-01 CONTRAT DE LOCATION DE LICENCE IV – SAS BURON 12
2023-02 LOCATION EMPLACEMENT DOMAINE PUBLIC – VERDIER P
Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises conformément à la délibération n°9/27.05.2020 du 27 mai 2020, en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
1 / APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2022 DU TRESORIER POUR LE BUDGET PRINCIPAL ET LE BUDGET ANNEXE LE COLOMBIER
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER Régis, adjoint aux Finances, rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 votes pour :
✓ Approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. 4
2 / APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Madame CAYLA Florence quitte la salle après présentation du compte administratif conformément au Code des Collectivités territoriales.
Monsieur FORESTIER Régis est désigné président de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L 2121-31, Vu l’examen du compte administratif de l’exercice et de la note de présentation annexés à la présente délibération ;
Les membres du Bureau réunis le 22/02/2023 et la commission Finances réunie le 07/03/2023 ont émis un avis favorable.
ENTENDU que :
- l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire », - l’article L 2121-14 du même code prévoit que le Maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote, et laisser la présidence de séance à un autre conseiller municipal,
ENTENDU que le compte administratif 2022 peut se résumer ainsi :
DEPENSES
RECETTES
(sans fonctionnement
et investissement
reportés) RESULTAT
FONCTIONNEMENT
(en €) 1 775 386.87 2 309 092.08 533 705.21
INVESTISSEMENT 1 894 258.43 886 301.13 -1 007 957.30
TOTAL 3 669 645.30 3 195 393.21 - 474 252.09
RESTES-A-REALISER 363 540.37 378 869.80 15 329.43
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion pour l’exercice 2022, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Madame Cayla, Maire en exercice, à 19 voix pour,
✓ Approuve le compte administratif du Budget Principal 2022,
✓ Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
✓ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
✓ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
3 / APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET ANNEXE « Le COLOMBIER »
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Madame CAYLA Florence quitte la salle après présentation des comptes administratifs conformément au Code des Collectivités territoriales.
Monsieur FORESTIER Régis est désigné président de séance. 5
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-14 et L 2121-31, Vu l’examen du compte administratif de l’exercice et de la note de présentation annexés à la présente délibération,
Les membres du Bureau réunis le 22/02/2023 et la commission Finances réunie le 07/03/2023 ont émis un avis favorable.
ENTENDU que :
- l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire », - l’article L 2121-14 du même code prévoit que le Maire peut assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote, et laisser la présidence de séance à un autre conseiller municipal,
ENTENDU que le compte administratif 2022 peut se résumer ainsi :
DEPENSES RECETTES RESULTAT
FONCTIONNEMENT (en €) 159 935.45 957 211.61 797 276.16
INVESTISSEMENT 172 550.28 147 356.64 -25 193.64
TOTAL 332 485.73 1 104 568.25 772 082.52
RESTES-A-REALISER 0.00 0.00 0.00
Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion du Budget annexe « Le Colombier » pour l’exercice 2022, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2022 relatif au budget annexe le Colombier dressé par Madame Cayla, Maire en exercice, à 19 voix pour, ✓ Approuve le compte administratif du Budget annexe « Le Colombier » tel qu’exposé ci- dessus,
✓ Constate aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, ✓ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser,
✓ Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
4 / AFFECTATION DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER Régis, adjoint aux finances, expose que depuis le passage en comptabilité M14, l’Assemblée délibérante doit procéder à l’affectation des résultats de l’exercice N-1 (cette opération concerne les résultats cumulés). AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2)
’exerci précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 533 705,21
. Résul ntérieurs ri :
ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 643 426.18
C Résultat à affecter 1177 131.39
= À. + B. (hors restes à réaliser)
(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -967 590.53 D 001 (si déficit)
R 001 (si excédent)
E. Solde des restes à réaliser d'investissement ( précédé du signe + ou -) 15 329.43 Besoin de financement
Excédent de financement (1)
Besoin de financement F. = D. + E. 952 261.10
AFFECTATION =C. = G. +H. 1177 131.39
1) Affectation en réserves R1068 en investissement 952 261.10 G. = au minimum couverture du besoin de financement F
224 870.29
DEFICIT REPORTE D 002 (4)
COMMUNE DE SEBAZAC-CONCOURES
État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus
ANNEE 2022
Références :
- Article 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Article L. 2123-24-1-1 du CGCT;
Nom et prénom du Indemnités perçues au titre du mandat de ACRRNENE PAL A mes DSRNNE Indemnités perçues au titre de représentant “ + He de la commune au sein de Rodez à
conseiller conseiller municipal en de la commune au sein du SYDOM Agglomération
Indemnités de | Rembourcement de Avantages en |Indemnités de| Remboursement de Avantages en |Indemnités de | Remboursement de Avantages en fonction frais (Kilométriques, | nature (véhicule, fonction frais (Kilométriques, | nature (véhicule, fonction frais (Kilométriques, | nature (véhicule, perçues repas, séjour, ..) logement, ..) perçues repas, séjour, …) logement, ..) perçues repas, séjour, …) logement, …)
CAYLA Florence 22 462.50 € 12 456.48 € 6613.00 €
ARNAL Michel 8 643.06 €
BOUCHET Didier 2 849.34 €
CHARIOT Pascale 2 849.34 €
FORESTIER Régis 5 223.78 €
JARRIGE Françoise 2 849.34 €
MAZARS Marie-Hélène 8 643.06 €
ÎMAZARS Patrick 2 849.34 €
NAYRAC Bernard 5223.78 €
POURCEL Marie-Lou 5 223.78 €
RESSEGUIER Nathalie 5 223.78 €
RIVIERES Patrice 2 849.34 €
les montants indiqués dans le tableau ci-dessus sont exprimés en euros et en brut
Remarques :
- La loi impose de communiquer cet état récapitulatif "chaque année aux conseillers”. Les articles du CGCT précisent qu'elle doit avoir lieu ’avant l'examen du budget".
Sébazac-Concourès le 27/01/2023 Le Maire, Florence CAYLA
6
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 20 votes pour :
✓ Approuve les résultats décrits ci-dessus. 7
5 / FIXATION DES TAUX D’MPOSITION POUR 2023
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,
Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,
Monsieur Forestier rappelle que par délibération du 30/03/2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39.44 %,
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 96.53 %,
Depuis 2020, le taux de taxe d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la fiscalité directe locale.
A partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres :
✓ De maintenir les taux d’imposition en 2023 comme suit :
TAXES TAUX
Habitation sur les résidences secondaires (taux dégelé à compter de 2023) 9.31% Foncier bâti (taux communal 18.75% + taux départemental 20.69%) 39.44% Foncier non bâti 96.53%
✓ De charger Mme le Mairie de notifier cette décision aux services préfectoraux.
6 / VOTE DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE LE COLOMBIER 2023
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et suivants,
Vu le projet de budget principal et de budget annexe le Colombier pour l’exercice 2023 transmis avec la convocation au Conseil et joint à la présente délibération,
Il est proposé au Conseil d’adopter le budget principal et le budget annexe le Colombier 2023.
Les membres du Bureau réunis le 22/02/2023 et la commission Finances réunie le 07/03/2023 ont émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 20 votes pour,
✓ Décide d’adopter le budget principal et le budget annexe le Colombier 2023 de la Commune de Sébazac-Concourès, arrêté en dépenses et en recettes conformément aux tableaux ci-annexés, présentant les budgets. ins
| o6eq
e1e]96pnq
uonenys
e ep
UoNIp
es
Teueebpnguoyenjsuol}ipz
[a
ser
[3
00'0s
a
|D2TTHEZ
[30006
|300'0
[3000
]
Seluisse
1e seuigoueq
seaues
|"
"79
|
.-.
|
|3
26‘004
2
|3
00‘000
6
|3
c8'620
8
3 00‘000
04
3
00‘
|2
00‘000
04
|
SUONESIUNLLOD98)
ep
S1E14
|
z9z9
|
|
|321ig
€
|3
00'000
+
[aeleige
|3
00'000
+
|3
00°0
{3
00‘000
»
|
luewessIUouElyye.p
ste]
|
L9z9
|
|
{3
80'aço
1
13
00'000
8
[3
82808
z
|3
00'000
€
13
00'0
|3
00000
€
|
suondeey
|
1e9
|
|
|
|32l'pie-
|3
Lo'ogz
ET
3 00‘00Z
|300'0
|
00‘00z
suoissW
|
9629
|
|
|3
00‘000
+
|3
00000
+
|3
00‘p20
L
3 00'000
+
|3
000
{3
00'000
+
|
Sluewsoeldep
19 saBefoa
|
yges
|
|
|
[3
e8'r2z
1
|3
00000
2
[3
g0206
1
3 00‘002
z
|3
00'0
|3
00'00z
z
|
snoelloo
suodsue:
1
Lves
|
|
|
00'Se6
3 00‘000
8
|3
9z'801
8
3 00'000
8
|3
00‘
|3
00'000
8
|
Sewiduu
je senBorejes
|
9€29
|
1310489
9
|3
00'000
8
|>
26626
2
3 00'000
6
|2
00'000
8
{3
00'000
1
|
SaIUOWU9199
Je
58104
|
zezs
|
|
|3
00‘000
z
|3
00'000
2
|D6€v1S2
3 00'008
L
|3
00‘008
|
00'000
:
|
Suoyesur
je seuouuy
|
Lez
|
|
|3
00'001
{3
00'004
|2
00'SE
3 00‘0
|300'0
13000
sien
|
8279
|
|3
00‘000
1
{3
00'000
1
|300'0
3 00'002
1
|3
00‘
3 00'002
L
XNNUSIUOD
8p
Je SaJ2E,p
SEA
|
1229
|
|3
00009
13
00'000
+
|3
00‘
3 00‘000
z
|3
00'0
|3
00'000
z
|
seuresouon
|
929
|
|
|300'E8
|300'o1
3 00'80!
3 00'80L
13000
13
00'801
|"15e
xne
je ejgeyduoo
ne
selluwepu]
|
ses
|
|
!3
Lo‘s99
€
|3
00'006
3 2p'ObS
3 00'00
€
13
00'0
13
00'00/
€
|
SieAIp
sie
sony
|
gro
|
|3000
[3
00'0
3 00'005
|
3 00‘00$
L
13
00'006
:
|
00'0
|‘’oj
ep
sewisiueBo
sep
& siuawiesion
vgLo
|
|
1302182
|
00'00€
€
2 95187
€
3 00‘000
€
|3
00'0
[3
00'000
€
enbluyoe}
18 eeseus6 uonejuauunsog
|
ago
|
|
|3
00‘000
0
3 00000
0
3 00'0
3 00000
0
|3
00'0
|3
00'000
op
|
Seuo1au9es
16 sepnyz
|
us
|
ES
|
00‘000
02
3 80'806
6
3 00‘000
0!
|3
00‘
{3
00‘000
o!
senbsunnuu
ooueinssy
|
ig1g
|
|
|Deesue
1e
|3
00000
z
3 9p'068
çz
3 00'000
Z
|3
00‘
|3
00'000
zz
|
eoueuequiey
|
aç19
|
|3
000
{3
00‘
D pS'2ES
3 00'0
{3
00‘
|3
00‘
|
Sieliqou
susiq
senny
|
8ç19
|
|
|3
Li'sg7
8
|3
00000
04
3 09'€69
6
3 00000
21
|3
00'0
|3
00000
21
|
Iueinoi
[sue
|
15619
|
|
|301201
9
|3
00'000
£e
[258106
Le
3 00'000
£€
{3
00'0
|3
00'000
£€
|
xneese1
suoNE1ed
SI
ja Ueenuz
|
zesLo
|
2 L6'206
904
|3
00'000
014
D Le'sel
pol
3 00‘000
024
{3
00‘000
o1-
|3
00'000
oct
|
SelOA
SUONEJEde.
jo Uenenuz
LezgL9
|
|
|
D 98‘268
£e
|3
00'000
2€
3 L8'000
2€
3 00'000
£€
|300‘0
|3
00'000
£e
|‘"d
sueuneq
suoneiede
je uayenuz
Lezs
|
|
3 La‘98
|3
00'002
3 +9'826
3 00002
|3
00‘002
|
Seseliqou
suoyeso7
|
ses
|
|
|3
€0'Lot
€6
|3
00'00+
ZLL
3 LE'6E9
ELL
|3
00000
OLL
|3
00'000
06
|
Seoies
ep
suonelsaid
ep
sequog
|
Lg
|
|
|302'266
3 00000
+
3 0p'6b9
|3
00'000
€
|3
00'000
€
|
Seinuno
1e seieneu seuny
|
8909
|
|
|D22'e2E
Li
|3
00'00
11
D +c'6c8
6
[3
00‘00z
oi
{3
00'00
o1
|
Selejoos
Saimuno
|
2909
|
|
[3
+9'0z6
z
{3
00'00€
€
D e6EEZ
€
|3
00‘006
z
|3
00'00$
z
|
SSAENSIUIUpE
Seunquno
+909
13
00'00€
L
{3
00009
L
|2e5'689
1
|3
00'000
z
|3
00000
z
|
llEAEA
ep
suewoeA
|
9€909
|
|arl'icze
{3
00'000
+
[3
e2ve
€
|3
00'000
€
|3
00‘0
|3
00'000
€
|
uewedinbg
med
ep
saunuunol
|
2909
|
|
[3
Se'eor
et
3 00'000
54
|3t'z6r
pi
{3
00‘005
#1
|3
00'005
+
|
00‘000
o!
|
ueneuue.p
sounuino
|
Leg09
|
|3
g0'S6s-
|3
00'0
|à
86's66
zz1
[3
00'000
zz1
|
00‘
|3
00‘000
zz1
uonejueuy
|
€z909
|
[3
ç9'L8
9
|3
00'000
8
(3
11728
2
{3
00'000
8
{3
00'0
{3
00‘000
8
|
|
siveinques
|
22909
|
|
|
|3
06'ver
3 00000
z
3 49769
L
|3
00'000
+
|300'0
[3
00000
+
|
selqusnquog
|
12909
|
|
|3€2'829
ce
{3
00000
or
[3
se'opr
se
[3
00'000
sg
|3
00‘000
5-
|3
00000
0
|
uequn
eBeyneuo
|
£L909
|
|
|D
'S02
271
3 00'000
0bL
|3
98‘20/
66
[3
00000
021
|2
00'000
0z
|3
00'000
004
|
PoMDEN
-e1bieux
|
21909
|
|
|321'25
62
|3
00'000
0€
D pS'SLL
97
|3
00‘000
£€
(3
00‘000
s-
|3
00'000
8€
lueuessiuiesse
18 ne3
|
LL909
|
|
Dag'esz
sil
[3
00‘000
oe1
|3
00'0
|3
00‘0
[3
00'0
|
00'0
|ane)
scoiues
ep
suonejsaid
syeyoy
|
zog
|
|
|
95'z6s
214
|2
Lo‘oLs
#98
|3
95'c0s
se2
|3
00'895
258
|3
00'008
9€
12
00'854
548
|
|
|
JesoueB asajoeses
8 seBiey
-110
|
DLLYSLE88L
lD62'e626z
V\|p18'o8cczzs
|ozecouzsz
|220'079c8
|3
8L'e1z
981
z
|
a
|2
z8'eo1
811
|2#0'0r8
024
|>9c'92r
2155
4
_(9siiegu)
e
RE
teMOTS
Nada
|
duos
gjjoql
UON
:Sinauajue
S891918Xe
1ns
enbjuep|
apoued
‘NO
:syejduoo
S89/918X3
‘UON
:J86png
NINH
‘UON
:SHANSIOD
DIN
“81P1O
12
1994
:1994/81P1O
‘eN698y
je
esuedeg
:
:UOHHP9.1
8p
Se1919
€202
/ -tLW
leunwuwos
386png
- WO9
/ SIUYNOINO9-9VvZV93S
3Q
ANNWNWO)
- 932$
|LbISL
-€Z0Z/£0/9L
:axeq
e11e396pnq
uongenys
e]
ep
uoripz
8 ins
z ebed
eueye6pnq
uonen]is
e|
2p
UONIPZ
aysieueebpnguonensuopz
3 00'001
|3
00‘001
3 00'0
3 0005
3 00'0
|3
00‘08
-onen81dep
inod
‘Ao1d
xne
sUOIEIOQ
|
1189
|3
00'004
|3
00004
|3
00‘0
|3
00'05
|3
00'0
|3
00‘05
|“uewessiHoue
XNE
SUole)oQ
-89
|3
00'000
L
|3
00°000
L
|3
00‘000
L
|3
00‘000
L
3 00000
L
3 000
saleuuondeoxs
suoquangns seuny
|
av29
3 00002
9
|3
00‘007
9
|3
00'000
£
|3
00000
5
3 00'000
&
|300'0
“+ JloJp
8p
SeUUOSJd
XNE
SUOIUSANS
St19
3 00058
3 00°058
|3
00'0
|3
00‘068
|3
00'0
|3
00068
‘auejue
S8212/8X8
ANS)
SaINUUE
SOUL]
|
€19
3
00'050
8
|300‘0508
|3
00'000
+
|3
00'058
9
3
00000
9
|3
00'058
sejauuondesxs
seBiey)
-19
|
3 00002
LL
|3
00002
LL
|30'96€
bi
3 00000
$L
3 00'0
3 00'000
SL
soueaU99
€ S8lB81
SI91EU
LLL9
3 00‘00Z
#4
|3
00‘00Z
1
|3
So'ase
pe
|3
00'000
54
|3
000
|3
00‘000
Sk
|
sosejoueuy
seBrey)
-99
3 0€66
|300'001
|38L'0€z
3 0000!
3 00'0
|3
00'00L
sonnvy
|
888ç9
3 00'S00
EL
|3
00'000
61
|3@L'LEL
6
|3
00'00€
81
3 00000
S-
3 00'00€
£Z
“+ XnE
JUEWSUVODUO}
BP
SUONUBAQNS
|
v159
3 00'0
|3
00'00
01
|3
00‘00z
01
|3
00009
zL
|3
00‘00p
€
3 00‘000
6
soygnd
sewsiueo
senny
8€259
3 S5'p96
S-
|3
00‘000
ot
|3
95'L00
SpL
|3
00000
spt
|3
00‘000
op
|3
00‘000
01
xNe90]
soiqnd
SJUBWESSIIAEI
S2ANY
LELS9
|3
00'00
Z
|3
00'004
2
|3
00'02s
01
|3
00'009
04
3 00‘000
+
|3
00‘009
9
Sv29
29€/59
3 00009
|3
00‘009
|3
00'L8+
|3
00‘009
|3
00‘0
3 00°009
sauoleBlgo
Suonnquiuoo
senny
8cc9
325'L9L
|3
00‘000
+
|3
50'9€9
€
|3
00008
+
|3
00'0
|3
00'008
r
|--esuedwuos
ep
spuoj
ne
suonnquuoo
LPS
3 00'0
[3
00'0
|3
00'06
3 00‘06
3 00'06
3 00'0
|
sejuiela
seouealo
|
zrs9
|3
00‘002
|3
00‘00Z
{30119
3 00°00ÿ
|300‘0
3 00‘00
ineleA-UoU
u8
SasILipe
SUR)
1b69
3 00000
Z
3 00000
Z
|3
15462
|3
00'000
2
|300'0
3 00‘000
Z
euew
np
uoyeueseides
ep
sie4
9eso
|
3 00600
2
|3
00'007
z
|3
00‘062
|3
00'002
z
3 00'0
|3
00‘002
à
uoneuo4
|
GEs9
|
|3
9p'167
S
|3
00‘000
2
|3cb'1/89
|3
00'005
9
|3
000
3 00006
9
“yed
-aje190S
aJUN98S
8p
SUONESHOD
pesg
|3
92'+69
2
|3
00'00S
€
3 68'88L
€
|3
00'006
€
|3
00'0
|3
00‘006
€
|
eenes
ep
suonesyo9
|
£Es9
3 96'9bL
96
|3
00'000
52
LD
pe
tr
b2
|3
00'000
£Z
3 00°0
3 00000
€Z
selutuepul
Les
3 00085
|3
00085
3 00825
|3
00‘z95
|300‘0
3 00295
--UoISS8U09
inod
SSDUEASPEI
SS1NY
8159
3 S6'L8
rs
|3
00'080
LEZ
|
se‘8zs
597
|3
00‘z50
082
3 00'06»
2
3 00'29S
ZE
|
+2
uoyseb
ap
saBieyo
Sen
-S9
3 00'0
|300'0
|391'1£€
3 00'2££
3 00'0
3 002€
puI
SoWUUI
Sep
“LOUE
XNE
SUONEIOQ
LL89
3
00'0
3000
|3
SL'LEE
3O0'ZEE
300'0
300
Z£€
sue1}
6p
81P40,p
SuOe18d0
-Z+0
2 L2'6b0
66
|3
Lz'6r0
66
|3
00'0
3 Sv'vLL
26
3 86698
+a-
D Er‘
pb9 216
1UeWLESSIISSAULP
UON28S
E] &
JUSLUEULA
£z0
|2
1z‘6H0
66
|3
12‘670
66»
|3
00'0
|3
Sr'r12
256
|3
86'698
»z-
|3
€r'rv9
246
-*SAUI,P
UO198S
E] €
JUSWISUA
-EZO
2 98'8/pE
|3
00‘001
5
|3
66‘28+
+
3 0000!
+
|300‘0
3 0000!
+
SOS18AIP
S8j2120S
S8É1ELD
S21NY
829
3 00'S2€
L
|3
00‘00p
&
300124
L
3 00'00+
L
3 00'0
3 00'00b
L
aiseuLeud
‘jEABA
NP
SUIDSPEN
GL+9
2 5840
L
la
se'ocrL
{3
00'56€
L
|2
6s'e6e
L
3 00'0
|365'e6€
L
‘5
sawsIUBIO
S8NNE
XNE
SUONESHOD
86b9
3 LS'9bL
2 LS'9pL
|3ve'en
|»
go'z1z
|300'0
3 S0'2L2
quesdde,
8 SO91|
SEJEIDOS
SUONESAOD
15+9
38812261
|3eL'Les
Le
2 88‘+68
0Z
|3
29‘009
1
3 00'0
3 29009
LZ
juewejddns
np
D'N'4
NE
JUauESIEA
95p9
D zg'eez
|3
00'000
£z
|3
26606
Lz
|3
00‘000
vz
|3
00'0
3 00000
+z
-os1ed
np
eaueinsse
inod
SUONESH0D
G6p9
2 5£'09-
|366'25S
|3
0£'9€s
3 ce'2r8
|300'0
3 cg'2r8
91a3'S'S
Y
xne
suoyesho)
PS9
|3eç's18
48
|3
89'Les
2LL
|
ev'8or
vil
|Dzz'262
bill
3 00‘0
l3ez'e6z
vil
eesei
8p
seSsIE9
Xne
SUOIESN0)
espg
|329"
221
9€
|3
22°966
05
| 3
80'E2L
6v
|3
95'pze
GP
3 000
|3
9S'h2E
6p
AWS'S'HNIE
SUONESHOO
15+9
> LL'S8L
8
|3
14's81
8
|3
S€°276
2
|366‘982
LL
3 00'0
3 66982
LL
uoiuesulp
siojdue
sonny
|
a9Lp9
3 95082
L-
la
68'Lre
et
|3
62'ES6
21
3 92666
07
3 00'0
3 9L'EE6
0Z
uoyeJgunuS)
AMEN
LOU
|euUos1ed
|
LEL T9
3 25281
|3
6c'r6L
l3e1'e8
|3
00'0
3 000
:300'0
een
uou
[suuosied
EL+9
D LY'ZLE 9LE
|3oL'85e
2er
3 02'E9L
Cp
|3
0c‘6rs
99+
3 00'0
3 0£'6bE
99P
NeUnLEy
-BENIN
[SUUOSIEd
|
LLLY9
|3
Le'eS6
2 66862
L
|3o1'L9Z
1
|3
2b'962
|
3 00'0
|3
2b'9627
L
“-jeunui8]
ins”
‘S8XE]
‘SIQdu|
SE1NY
869
3 9/'€99S
|3
05682
2
|329
296
2
|3
19609
2
3 00'0
3 L9'609
Z
66
ap
S81U89
18 LdANO
SUONESROD
9e
|
3 9€00€
|3
88'60
D bB'L6€
Lab
bir
|3
000
D pri
“TW'N'4
NE
S98S18A
SUONESH0N
zceo
|
2 LL'2VST
32997
EE
|3
Legs
E
|300‘0
21£'8SbE
elliqou
luewsS18
A
Leg
D EC'SEE
67
|3
00‘000
0€
|3
1116
LE
|3
00'000
5€
|3
00°000
52
3 00000
OL
ineueixs jeUUoSIEd
e1ny
8129
3 6€'YLZ
895
|3
20'62€
€L2
|3
99‘#50
852
|3
SL'940
+92
|
00'000
5z
3 SL'9L0
62
—e1
je jeuuosied
ep
seBiey9
-40
3 00'00€
2
|3
00'00€
2
3 0026
9
|3
00‘008
9
3 000
3 00008
9
saielauo}
S8XEL
2L5E9
3 0/'9€L
[3
00°006
£
|32c'z6re
|3
00‘006
€
3 00'0
3 00005
€
sinauayxe
S891U8S
Sony
8829
|3
00‘000
01
|3
00‘000
04
|3
2L'8b4
2
|3
00‘000
01
|300'0
|3
00‘000
04
luaweuoenes
8P
d49
UN
Y
91829
3 599
+
|3
00'006
S
|3
00'92e
s
|3
00‘009
5
|3
00000
z
|3
00'009
€
(--suonesnoo)
sienp
sinoouo9
|
1879
…
@stess)e
QE
LR
AnMes
Rs
Hi
é
Pan
LLEN
v
à
=
Ra
sea
dde
Demi
call
ES
RE
Donc
a
A
2
DAT
aPER
N
di
dE
Pro
NEVER
MER
9 ins
ç ebeq
e1e96pnq
uonenys
ej ap
uonipz
as
TeueyeBpnguonenisuoipz
laegiser
[assises
"ile
[soin
1300000
9
|sooozige
|
|
sesenewis
|
guie
|
7]
|329'018
2r04
|3eL's8r
ei:
|2
20499
sec
4
2 0p'L2Y
190
z
|2
15696
»z
D 68'E9r
zr0
z
|
|
|
Sejjeodios
suopesyiqowuu
-jz
|
|
00'0
3 00'0
3 00'S80
S4
3 00'580
SL
|3
00's80
51
3 00'0
|
S8JE]ILIS
SOup
Je SUOISSau0D
1507
|
|
|3
000
3 00'0
3 00'0
3 00'0
|3
00'000
s-
|3
00'000
s
|
sepme,p
sie4
|
Le0z
|
13
00'0
|3
00'0
3 00'S80
4
3 00'580
S1
|2
00'680
04
|3
00000
5
|
|
|
Séllesodioour
suoyesiiqouu
-0z
|
|3
00'00z
|3
00002
3 00'06S
3 00°02
[3
00‘05s
|3
00'00z
|
sn9e1
Sjueuieuuoynes
je soda
|
sos
|
|
|
|3
00‘000
Lei
|3
00000
LZL
3 0+'9ES
ppl
3 00'000
Sp1
{3
000
{3
00'000
sp4
|
Soins
ue
sjuniduz
Lot
|
|
|2
00002
134
|3
00‘00
174
2 0r'980
Sp4
2 00‘052
Sp4
3 00‘05S
13
00'00z
s+4
|
|Seglluusse
seyep
je
sjunidu
-9j
|
|3
00‘000
0z
|3
00‘000
oz
3 00'0
3 00‘000
0
3 00‘000
0Z-
|3
00000
0+
|
8lSuep-snos
js1eA
15eugtue
oxe4
92201
|
|
|3
00000
oz
|3
00‘000
0z
3 00'0
3 00‘000
0z
|3
00‘000
0z-
{2
00'000
or
|
|
|"2438
SAP
Spuoy
‘suoyeog
-04
|
3000
|3
ç'065
296
3 00'0
3 00'0
3 00'0
|3
00‘0
AMP
Vos
81 op
uonrogxe;p
epros
|
Lo
|
|
|3
000
12
€'06s
296
3 00'0
3 00'0
13
00'0
3 00'0
|
|"328s
ej ap
uoynsoxe,p
epjos
-100
|
|
|329+8s
861
4
3 97'058
96b
z
D Ep'8S2
p68
L
3 0'z92
852
z
|315'866
SL
|3
68'c99
22
z
|
|
a
lDL2PSLer9z
D2500L€185
|>ec'oz60z8z
DOSYZSOLSY
>20261
46
laeu'zzeserr
|
|
|
1
|3
00'0
3 000
_[Bvror6r
3000
[3
00'0
|3
00'0
|
Si8AIp
sjauuoydexs
synpoig
|
882:
|
|
|3
00'000
!
3 00000
4
3 86'6€9
3 00000
!
|
00'0
3 00‘000
L
|
(Sineugue
‘18xe)
sojnuue
siepuey
|
€ze
|
|
|3
00‘000
4
3 00'000
1
2 2r'085S
3 00'000
4
|3
00‘0
2 00000
4
|
|
|
Sleuuoydeoxe
synpoid
-1,
|
|
{3
00'0s
3 0006
288'l
3 00'05
|3
00'0
3 00'05
|-ueuy
suoyesiiqowu
sanne
synpoig
|
L292
|
|
|3
00'0$
3
00'05
388.
3 00‘05
|3
000
3
0005
|
|
|
S48/UEUH
SJNPOid
-91
|
|
|3
92'eze
z-
3 00000
8
3 LE'E68
8€
3 00'029
9€
|3
000z9
0€
3 00'000
9
|"09
uousef
ep
sienp
sunpoid
senny
|
ges,
|
|3
19098
92
|3
00050
£b
3 26'8+€
6p
3 00000
5
13000
3 00*000
Sp
|
sejgneuuul
sep
snuanoy
|
2
|
|
|3
Se'z€0
pa
2 00‘050
15
|2
62'292
88
3 00‘079
48
|2
00079
0€
|3
00000
s
|
|
|‘9
uonseB
ep
synpoid
senny
-ç,
|
|
!3
00'2L4
2
3 00‘000
04
|3
00'9L0
02
3 00622
9
13
00'Lz4
e-
{3
00'000
04
|“0x6
sep
oui
ne
uonesueduuos
-je
|
reeve
|
|
|3
00'0
|3
00'0
|3
99'522
zc
3 00000
0€
|3
000
|
00‘000
0€
|
sewusiueBo
sony
|
82e
|
|
|3
00'o£t
{3
00'oct
|3
86'268
L
{3
00'0
|300'0
3 00‘0
|
senny
gLp2
|
[3
00'000
sz
|3
00'000
sz
|3
81'€90
92
3 8190
92
|3e490
Li
|3
00‘000
54
|
VAL94
vve
|
|
|3
00000
00
|2
00'000
002
|3
00658
802
3 00658
80Z
|3
00'668
€L
|3
00'000
s64
|
SIEinu
élueplos
ep
uonelog
|
zip
|
|
|3
00'vE
soi
|3
00000
et
|3
00'G6S
221
3 00666
221
3 00'S0v
91-
|3
00000
prL
|
eseyepo;
oyejog
|
Lib
|
|
|3
0091
8e
|2
00'084 29€
2 2r'c0z
Ler
2 8L'962
86€
|23819%61»
|3
00‘000
p6e
|
|
|“"ed'J8
suoguenqns
‘suoyeJog
-pz
|
|3
00‘000
ot
3 00‘000
0
3 pz'EOL
LS
D p2'EOL
LS
[3
+e'eor
1z
{3
00000
0€
|nt
ep
sjioup
xne
aeuuomppe
axe.
|
Legs
|
|2
+0'2v8
64
|3
00'000
92
2 98'LLE
92
3 00‘000
22
(3
00'0
|3
00'000
2
|‘’18P
eleuy
uonewwosuos
ej ins
axe
|
uses
|
|
{3
00‘000
os
3 00000
0S
|3
00‘9bZ
LS
300718
6+
|3
00'0
|3
00'pL8
6p
|‘09
serinosses
uonenbeisd
ep
spuo;
|
ezzes
|
|
|3
pe'ev6
Le
|3
00'8ce
86
|3
00'ece
86
3 00'8E€
86
|3
00'0
|3
00'BEE
86
uonEsuadLUO)
8p
Lonnquyy
Lies
|
|
|300'0
3000
3 00'22
13000
|3000
3 00'0
|
spnwisse
no
xneoo]
siodu sogny
|
ges
|
{3
00'#60
LL1
L
3 00'000
LEE
4
2 00‘ Php
GLE
L
300008p1€L
|300'006b1
30000000€1
|
xN890]
sJo81p
soduu
|
vues
|
|
|2Sc'v88
85€
4
3 00'REE
566
L
3 0L‘0Z8
265
L
2 »z'SSL
066
L
1292609
se
|3
00'z62
566
3
|
|
|
sexe)
je
Sjoduuy
-€4
|
|
|2
Sp'6z-
3 00'008
6
2 +6‘ Spb
8
3 00'000
6
13
00'0
3 00‘000
6
|
Sejgenepes saune,p
1ed
|
84804
|
|
|3
00‘000
04
3 00'000
04
3 00'022
8
[3
00‘000
6
|3
000
|3
00‘000
6
|
seouues
ap
suoyeysaid
sonny
|
8890
|
|
3 Sh'pSE
001
|3
00000
set
2 S6'798
21
|3
00‘000
01
|300'0
|3
00000
oL4
‘‘d'seoiues
sep
sjloip
18 soouenepoy
|
1904
|
|300'0
|3
00'0
|3
09'286
9
|3
00'00+
s
[3
0000
s
|3
00‘0
|
sepniz
goz
|
|
|3
00'089
3 00089
3 00089
|3
00089
|3
000
|3
00'089
|
eBequnor
ep
J9 obeumed
ep
sexe
|
9€02
|
|3
00'898
z
|3
00'005
€
|Bogsese
130000
€
{3
00'0
|3
0000
€
|“’urewop
np
uoyednoso
p
soueaepey
|
ezeos
|
|
|305'zLL-
[3
00‘0
|300'0
{3000
[3
00'0
|3
00'0
‘oNe20)
ep
18 jueweuuones
8p
soig
|
L2E02
|
{305050
1
[3
00'000
z
|2
serez
s
{2
00'000
+
|3
00'000
z
|3
00000
z
old)
saeljewuio
saj
suep
uoisseauo
|
LLEOZ
|
|300005
|3 00‘005
3 00'00s
|3
00'05
300‘
|3 00'60s
|
eBenoye.p
sexe)
|
seoz
|
|300‘HLE
Sue
|3
00'08r
154
3 »5‘Y00
094
2 00'686
1v4
13
00'00r
2
13
00'c86
pes
|
|
|"op
np
‘sas
sep
Synpoid
-04
|
{3
00'0
|3
000
|3
00'000
z
3 00‘000
z
|3
00000
z
{3
00‘0
Sep
sobieuo
ins
suewesinoquoy
|
6cpo
|
|
|3
66‘8€+
€-
|
00'000
2
|
ep'6ez
gl
3000002
3 00000
S
|3
00'000
|‘"Suoneeunwes
ins
suawesinoquey
|
619
|
|
|3
66'86r
&-
3 00‘000
2
|3
ep'6ez
0z
|3
00‘000
»4
13
00‘000
2
|200000
z
|
|
|
SeBieyo
ep
suopenueyy
-610
|
|
|
000
13
62018
vez
|3
81'92+
cpo
3 81'92p
po
|300'0
13
81'92r
ro
|")
SHodes
lueweuuorouo
ep
Jeunsey
|
z00
3
00'0
|3
62'018
vez
|3
81‘9zr
€p9
|
81‘929
€r9
13
00‘
|3
81 ‘92r
E9
|
|
|‘‘Jueweuuoyouoy
ep
jeynsey
-700
> L'hirpess
|3
62'816
266
z
|
92'8S
zç6
z
|320'02rS8
|381'EL2
981
z
|
CL
LC PA
18301
10 t ins
+ e6ed
euie86pnq
UoHENIs
e] 8p
UONIPZ
as
1eieepnguonen]ISuoNPz
|3
90'v86
E8Z
€
|2
ss'e9z
628
+
[3
1981
68€
|3
09'S68
621
S
|3€S'8LO
LOL
3 20'LL8
820
S
|
|eneses
je1oL
3 EL'8EC
280
€
3 55'892
628
+
3 0£'SY9
699
€
|3
09's68
621
s
|3es'ero
Lol
|3
20418
870
S
“odep
leo]
|
3 00'SL-
|3
00'0
|3
0005
3 00‘0
|3
00'0
|3
00°0
sndes
sjueweuuonnes
12
siodeq
goL
3 00‘000
SEL
|3
00000
seL
|3
00'000
sut
3 00‘000
062
|3
00'0
|3
00'000
0Sz
soine
us
siuriduu3
|
LpgL
3 00'586
PEL
|3
00000
SEE
|300‘050
Sk4
|>
00'000
0SZ
3 00'0
3
00‘000
0SZ
saajliSse
sajjep
}
sjunidu13
-94
3 00‘009
9€
|3
00'000
£p
3 07'419
SI
1307219
S4
3 0Z'S00
8
3
00'229
2
|
seanv
|
g2eL
3 00'0
|3
00'0
|3
00‘+06
6L
|3
00'6p+
81
3 00'6pb
81
3 00'0
xne20]
Sand
UELLSSIIqEIE
Sen
|
gzeL
|3
00000
09
|3
00000
08
|3
00'a00
09
|3
00'000
oz!
3 00'0
3 00'000
OL
|
jueweuenes
ep
449
|
iSZEL
3 00'89S
SOL
|3
00895
SOL
|3
0009
rs
|3
00'L81
6€
3 00‘0
3 00'L8L
6€
|
siueweuedsq
|
EZEL
3 68'9p2
69
|2
68‘avz
82
3 LL'HE9
62
|300'129
89
3 00'0
3 00'LZ9
89
suol6oy
zzEL
3 Pz'ZLS
£62
|2
va'eis
c6z
|3
LE'bbL
St
|3
+866
862
3 00'0
3 9p'866
862
xNEUONEU
SJUEWWBSSIGEIS
19
1813
LzL
|3
EL'L26
#9S
|3
EL'LZE
08S
|2
89'61€
LEE
|2
99‘926
096
|307'PSh
97
D 9H'22S
PES
JUaWSSHSEAULp
SUOHUSAQNS
-EL
3 00‘0
|3
01197
266
2 €'862
662
|3
Ez'86
662
3 00'0
3 e'862
662
"ei
de9
JU9LIEUUONOUO,
8P
SJUSPEOXA
8904
3 LE'809
|3
ze'zz
0z
|3
81282
6L
3 00‘000
0
3 00‘0
3 00‘000
0
aysuep-snos
1519
1Beuguue
2x1
97701
3 00‘000
062
|3
00000
062
ETATOUT
l362rLobiL
|362vL0
bL
|3
00‘000
001
VANL'9'4
|
22201
3
LE'809
0SZ
I32Z6
CLP
TTT
L
|302'66S
Er
(32S'TL8
Sr
|362'YL0pI
|3
€z'861
6€P
|
+81
}8
SIAIP
SPUOJ
‘SUOIEJ0Q
-OL
3 00'0
|300'0
3 çL'icE
|3
00'2€€
3 00'0
3 00'2€€
Sepnje,p
SIEH
S9p
SIUBWIESSHOUY
1co8z
|
3
000
{3000
|3SL'LEE
|3
00‘z€€
3 00'0
|300'2€£
--su21}
8p
84P40,P
Suone18dO
-0p0
3 LZ'6v0
66+
|3
Lz'6b0
667
3 00'0
|3
Sv'bL1
2S6
|3
86698
+z-
2 Er‘
+9
216
—-euuOIaU0}
2p
VOIES
E|
8P
JUELLEUIA
Lz0
3 12690
66
|3
12'6r0
66
3 00‘0
|3
Sr‘rLL
296
3 86‘698
rz-
2 Ep'pr9
LL6
|
"0j
ep
UON28S
EJ
Sp
JUEWELNA
-LZO
3 00'0
|3
00'0
|3
21'99€
0
|à
219€
0
|3
00‘0
3 1'99€
Op
“AULP
VOIES
ej
ap
UONN2EXS,p
8PIOS
|
100
3
00'0
|3
00'0
13
24'99€
O+
|3
41'99€
0+
3
00'0
3 11'99€
Op
“108$
2j
8p
UOIJN28X8,P
8PIOS
-LOO
3 69'69S
Gpp
L
|
97'058
9€v
z
|2
06299
926
|3
09'z97
867
Z
\3
4866
SE
|3
68'E99
zpz
z
|
4
|3
00‘P2S
6
3 00‘D2S
6
|3
00'92r
|3
00'000
OL
3 00‘0
3 00‘000
04
sUopInASUoD
eLez
3 0025
6
3 00'+1S
6
|3
00‘92
|3
00'000
04
3 00'0
3 00‘000
04
sAn09
ue
SuoeSIIQOUNU)
-£Z
3 00‘000
L
|3
00'000
1
|3
28'25r
87
|3
00'802
92
3 00‘000
€Z
3 00‘804
€
sale1odi09
SUONESIIQOUUI
SSI
ggle
3 89298
€
|3
0€'800
2
|3
02+0z
69
|3
00'eLz
92
|3
00‘000
09
|300'£LZ
91
2elIqon
|
vgLz
3 p6'26+
OL
3 6'Z6b
OL
|3
90'LD6
EL
|3
00'pE+
21
|300'0
3 00'PEb
21
|
-joqui
feugqeuu
je
neainq
ep
[SUP
egrz
|
3 8v'62E
LL
|Dv6'L22
21
3 15'9L1
69
|3
LS'gbr
Le
2 LS'ebr
LL
3 00‘000
02
Uodsueu}
8p
ISUSJEIN
zeLe
3 00'2€L
|3
00‘062
1
|3
00‘o12
|3
00000
z
|3
00000
z
3 00‘0
no
je
|USEuu
‘SUONEIIEISUI
S8ANY
|
gçLz
3 00‘0
|3
00'0
| 3
86"Epz
SL
|3
00‘r65
62
|3
00‘000
0Z-
3 00‘Y6S
6p
XNRESAI
SSUNY
gesiz
3 00‘000
521
3 00'000
SL
2 69'6Sb
gpl
|3
00'PSE
6bL
3 00'0
3 00‘PSE
6bL
UONeoUI98I2,p
XNEOSEH
pESLe
D LL'66S
CL
|3
L'66L
obL
|390'pi8
2
|3
00'2ZE
€Z
|3
00‘0
3 00'LLE
€Z
BLIOA
9p
SUONEIEISUI
zsLz
3 85'2b2
02
|3
00000
0
|3
z8‘PS
67€
|3
00'828
LE
|300
516 L
3 00‘E96
£LE
8
‘squewenuebe
‘sele/eUsB
.e1lE1SUI
geLz
3 LL'SiY
28
|3
L2'+26
15
3 61'82b
BL
|3
00'ESE
261
3 00'0
3 00'ESE
Z6L
soignd
sjuawieq
senny
|
gLELZ
3 8p'E0Z
0€
3 Sg'82€
b
3 S+'068
9p
|3
00612
+9
3 00'0
3 00'6L2
p9
Se11209$
SJueuUNEg
zLeLz
3 Sc'98s
269
|3
58819
+28
3 0v'622
182
|368821
vvo
L
|3
00‘000
09-
3 68'82L
OL
L
alla
8P
1819H
LLELZ
3 000
{3
00'0
|3
25'98s
|3
00‘009
3 00'009
|300'0
-awebeuguue
je
sueueouebe
senny
gzLe
|
od
ENSSIEON
NNAgdIMOL
ENMQ
Éd
2
it
surfe
CMD)
PRO
de
2: 90
D
AN
So
SLandeuo
ris:
SEE
Lo
Sacs CURE
SEC
ENORTRSE
11 zins
|e6edg4
[3
0p'Lvr
21S
|3
0t'Lbr
22S
D 0h'LrY
ZLS
|30r'Lbr
z1S
D 982272
|3
98"2z
2
3 bS'89L
025
3 bS'89L
025
3 60'29€
2
|3
60'25e
z
|3
6P'E62
vLS
|3
6r'c61
v1s
D 6SHEZ
LL
L
D68PEZ
LHLL
2 29
56€
|»
29's6€
3 00'00!
SL
|3
00'oo1
64
3 29'S6P
SL
|329'S6r
54
3 6P'E68
912
|3
6v'e68
912
3 00'0
|3
00'0
3 00'0
|300'0
|300'0
|3
00'0
3 6t'68
912
|3
6»'c68
914
3 00'0
|3€L'Sh8
pit
3 00‘0
|DeL'cre
vi
D 9L'68€
2EL
DGSPEZ
LHLL
2 S0'PZ9
618
L
3
81699
62
2
D pepe
LL
|3
00000
59
DHE'PZL
LL
|3
00‘000
59
3 00‘00!
z
|3
00'00!
z
3
00‘004
z
!3
00001
z
3 6b'E68
914
|3
6+'£68
912
3 000
|3
00'0
|3
6r'E68
912
|3
6p‘c68
912
3 000
|3
68'922
264
|3
00'0
|3
68‘912
164
D E8'LLL
0EL
|>86'02
185
4
3 00‘00!
z
|3
00'004
z
|300‘004
Z
|3
00‘00k
z
|3
ez'6
|3
0004
3 68‘992
262
3 68‘992
262
3 TL'92
162
|3
68917
162
|3
00‘001
z
3 00‘00!
z
3 00‘004
z
|3
00‘004
z
[3
ps'egi
045
2 »s'89L
05
398222
|3 982172
3 60'2S€
2
|3
60'25€
z
3 69'E62
YLS
|3
6961
+LS
3 00‘000
002
|3
00000
002
3 00‘000
S
|3
00000
s
3 00‘000
50Z
|3
00‘000
50z
3 196927
L8S
L
|382'027
18S
4
|>
bv'L86
LLE
Z
S89/918X9
1ns
enbauspl
spolisq
‘NO
:S8|dW09
S89/918X3
‘UON
:J96PNG
HINW
‘UON
:8JAN28I|09
HINW
‘21P1O
1
[89%
:|894/91P10
S0:91
- £ZOZ/E0/9L
:exeq
2 000 3 00'0 |3 00'0 |2 +o'9se pi 13 000 |3 #9'95€ 2vk | #9'0se pt | 3 00'0 1369288 pl |369'L88 bp |3 000 | 3 98'z22 2 |3 p9'zc0 €61 |3 60'25€ z 13 65‘z99 4ç4 2 60'259 68€ |3 60'259 68€ |3 L£‘z0z z9s | 3 LO‘6SS 602 3 91‘922 262 |3 91'922 62 | 398212 7 |398'z17 2 3 00'0 | 3 69'299 251 |3 65‘299 264 3 2+'0 132r0 |3 co'zLz 156 2 982422 |3 98'z1z | 3 00'0 |300'0 |3 00'0 | 3982222 |398'z17 2 3 00'0 | 3 00'0 [3 p9'9ge
2pL
|3 #9'95€ PL |300'189 s 3 60 2€ 2 |3 60‘560 8 |2 Sr'se6 6s4 D 8p'LbL LIL
|3
00‘0 3 00‘0 3 000
[3
ps'28r
+9s
|3
000
|2 ps
'L8h
pas
|2
ps'28p
pos
{3
00'0
|3
00'006
+1
|3
00'006
pi
|3
00'0
3
00'0
|3
cp'se6
651
{3
00'0
|3
Sp'se6
6ç1
[3
60'259
68c
|3
60'259
68€
2 p5'L8r
9
|380'5687L
4
|3
29'L68
9€9
|3
19168
9€9
|3
00'00€
z
|3
00'00€
z
3 00'0 |3Sp'sc6
661
|3
Sp'se6
661
3 20 |329'0 | #S'L80
662
|3
00'00€
z
|3
00‘00€
z
3 00'0 3 00'0 |3 00‘ 3 00'00€
2
|3
00'00€
z
|3
00‘0 3 00'0 3 v5'28r
pos
2 pS'L8b
#9s
|3
00‘000
o4z
|3
00'000
0
|3
00‘000
0£z
|3
9‘280
662
2 80'SLL
866
L
€t0C
/ H318N07109
31
LNIN3SSI1071
139018
- 109/S
e1e96pnq
UoNens
e]
ep
Uonpz
| 3 00'0 13 000 3 00‘0 | 3 +S'L8p pos |300'0 |3 9'L8+ »9s |3 bS'L8r »9s | 3 00'0 | 3 00‘006
pi
| 00‘006 »L | 3
00'0
| 3
00'0
| 2 sv'se6 6ç1 13000 | S'Se6 654 | 3 60259
68€
|3 60‘259
68€
13 #5 'L8r »9s 2 80'SL6 82L L | 3 19‘ 168 99 |3 29'E68 969 |3 00‘00€ z |3 00'00€ z 3 00'0 | v'se6 661 |3 Sr'sc6 6ç1 |3 2+'0 |329'0 |3 #5'180 664 | 3 00'00€ z |3 00‘00€ z 3 00‘0 3 00‘0 |3 00'0 3 00'00€ Z 3 00‘00€ z 3 00'0 3 00'0 |3 pS'28b +9s |3»S'L8r r9s 3 00‘000 OLZ |3 00‘000 02 |3 00‘000 0£z |3 #5 ‘280 662 2 80'SLL 966 L
d19
np
Ssiqwuseul
SeunwWWoT
sa1osse99e sieiJ
xneAei
|
S99IA9S
8p
Suoije]Sa1d
ja
Sepnz
|
d149
np
sojquew
seunwwo
|
soine
Use
sjunidwu
|
sebeuawue
sueusL
S91105S999P
SIRJ4
XNEABIL
So9lASS
ep
Suolejseid
je
sepniz
|
“AUI,P
UOI98S
EJ
8P
UOIIN22X8,p
2PIOS
sebeuauwue
suIe119]
ap
seju8A
|
Sesaioueul
seBieus
ep
SUeJSUEIL
|"eue
sureue
ap
sysoys
sep
uoneueA
|
“"on2nposd
ap
sino9-Ue
Sep
uojeueA
|
‘*)
euodey
juewauuoouo,
9p
Jeynsey
| Î
e sal6gi
SI218lU] senny
‘29
R sexeuue
sja6pnq
Sep
]U2p20X7
"09
U8
SUIEJJ8}
INS
S810SS229E
SIEJ4
“"elLUe
SUIB1J8]
2P
SYPOÏS
SEP
UOIJENIEA
““oljanpoid
8p
SIN09-U8
S8p
uoeueA
“"oNanpoid
8p
SIN02-U8
$2p
Uol}EUEA
“118
sJuowodinbs
‘jausjelu
8p
sjeuoy
“JMS
ep
suone]said
‘sapne,p
sieu2v
|
211e396pnq
uorenys
e]
8p
uoripz
Lvz89t L8GEE
SGEE pGee
Lv189L
Lyal SGGE
|
LageE SGEE vS£E
100 SLOZ 962
SSELZ ges|
z00
LLL99 88869 zzS9
809
SSEtZ vELZ £ELZ
S09 5+og
EE
ETS
EUR
EuÉ
ionc
OS
alu
thés
nt
PR
NT
ES
es
euiee6pnguoyenisuonpz
SagJIWISSE
Sejjep
je
SJUun4duI3
-9
“SUBI
8P
21P10,p
SUol}e18d0
-0p0
Saa/IISSE
Sa}jep
je
SJUniduIZ
-9J
‘"SUEA}
8p
814p10,p
Suoe18dO
- 0p0
‘1988
EJ
8p
UOJN28X8,p
2PJOS
-100
‘Op
np
‘Sa2IAI8S
Sep
SJMPOid
-0
‘"HOJUI,I
E 21pJ0,p
SUoHe18dO
-£p0
‘"SUE1}
8p
84P10,p
SuOEe18dO
-Zp0
‘‘Jueueuuo/}3u0;
8p
JEJNS9Y
-ZO0
|
Selsiaueu
sebiey2
-99
“2
uonsab
op
sebieyo
segny
-59
‘Heu,
|E
21p10,p
Suole8dO
-£p0
‘SUR
8p
81p10,p
SuOHe18dO
-Zp0
lesouob
o19j2e1e2
e sebsey)
-110
exydeya
Mn
=:
I4NOINO9-9VZV93S
30
ANNWNNO)I
- 93S
DE D
Tee
ne
CNE
UON
:Sinauojue
‘enesey
Je
esusdsq
:sUSS
‘JUEWIESSIJSSAU]
j8
JUSUISUUOIJOUO1
:UOIJ98S
:UORIPS,|
2P
SS1eJUI
12 zins
z ebed
elejeBpnq
uonenys
e] 8p
UoNIpz
aysieuieeBpnguonemiSsuoNipz
2 2L'266 218
L
2 17°505
8222
2 19'895 pOL
L
3 80'S26
£9€
L
3 00'0
3 80'S/S E9E
L
ens9e)
(01
2 LL'8S9ELEZ
D L2'S0S 8222
D 28'LEL 22L
2 80526 £9€ L
3 00'0
3 80'5/S EE L
—-2d8p jE10L
(esueg:) exqmuodsig
nAgid 18301
L:N 9sueou
ENnagidieol
EN
Wa
EN
dg
eydwo9
glieqr1
_eydwo9 .N
esndeya
sues
uop2es
13 14
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
DU BUDGET PRIMITIF 2023
ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022
RAPPEL REGLEMENTAIRE
L’article 107 de la loi NOTRe est venu compléter les dispositions de l’article L.2313-1 du CGCT en précisant :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles et jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. »
Cette note présente donc les principales informations et évolutions du budget primitif 2023 de la commune.
ELEMENTS DE CONTEXTE
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
D’un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses. La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépense et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la collectivité. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement, est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la collectivité, le surplus constituant de l’autofinancement qui permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la collectivité.
Les objectifs du budget primitif 2023 de la commune de Sébazac-Concourès se traduisent par la volonté de maîtriser les dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité du service public, par une stabilité de la fiscalité et par un programme d’investissements soutenu financé par autofinancement et par un recours à l’emprunt limité.
Ce budget est présenté avec la reprise des résultats de 2022.
Il s’équilibre : en dépenses et recettes de fonctionnement à 2 392 918.29 € en dépenses et recettes d’investissement à 2 436 850.26 € PS SP EE
15
Evolution et structure de la population
Population totale en vigueur à compter du 1er janvier 2023 : 3 420 habitants (+ 2.2 % par rapport à 2022).
1975 1982 1990 1999 2009 2014 2017 2018 2019 Population 1 727 2 336 2 703 2 717 3 031 3 197 3 253 3 260 3 256 Densité moyenne
(hab/km2)
66.9 90.5 104.7 105.2 117.4 123.8 126.0 126.3 126.1
Taux de natalité (%0) 11.9 9.8 8.8 10.2 10.9 9.4
Taux de mortalité
(%0)
5.3 4.8 4.6 4.3 5.1 6.1
(sources : INSEE, RP 2008, RP2013 et RP2019, exploitations principales, géographie au 01/01/2022)
Taux de chômage des 15-64 ans par type d’activité sur la commune :
en 2019 = 4.6 % et en 2013 = 3.8 %
(source : INSEE, RP 2008, RP2013 et RP2019, exploitations principales, géographie au 01/01/2022)
Catégories et types de logements :
Ensemble 1 475 en 2019 dont
• 92.6% de résidences principales, 3.3% de résidences secondaires et logements occasionnels, 4.2 % de logements vacants.
• 88.1 % de maisons
• 11.7% d’appartements
(source : INSEE, RP 2008, RP2013 et RP2019, exploitations principales, géographie au 01/01/2022)
Ménages fiscaux
2016 2020
Nombre de ménages fiscaux 1 324 1 282 Nombre de personnes dans les ménages fiscaux 3 298 3 013 Médiane du revenu disponible par unité de consommation (en euros) 23 436 24 500 Part des ménages fiscaux imposés (en%) 60 59 (source : INSEE – DGFIP – CNAF – CNAV – CCMSA, Fichier localisé social et fiscal en géographie au 01/01/2022)
Nombre d’établissements par secteur d’activité au 31 décembre 2020
Ensemble 235 dont
✓ 10.3 % industrie manufacturière, industries extractives et autres,
✓ 10.6% construction,
✓ 28.9% commerce de gros et de détail, transport, hébergement et restauration, ✓ 0.4% information et communication,
✓ 3.4% activités financières et d’assurance,
✓ 2.6% activités immobilières,
✓ 13.6% activités spécialisées, scientifiques et techniques et activités de services administratifs et de soutien,
✓ 19.6 administration publique, enseignement, santé humaine et action sociale, ✓ 10.6% autres activités de services.
(source : INSEE, Répertoire de entreprises et des établissements (Sirene) en géographie au 01/01/2022) 16
Les Ratios Financiers
Source DGFIP : les collectivités locales en chiffres 2021 – Strate de 2 000 à 3 500 habitants appartenant
à un groupement fiscalisé (FPU)
Commune de
Sébazac-Concourès
Moyennes nationales
de la strate *
Dépenses réelles de fonctionnement / population 501 770 Produit des impositions directes / population 379 398 Recettes réelles de fonctionnement / population 671 941 Dépenses d’équipement brut / population 209 316 Encours de la dette / population 237 650 DGF / population 101 148
Dépenses de fonctionnement et Recettes de fonctionnement (ressources dont dispose la commune) :
les communes subissent des pertes de recettes (baisse des dotations) liées au contexte national de
réduction des dépenses publiques. Les élus s’efforcent à contenir les dépenses de fonctionnement en
les optimisant et ont fait le choix de ne pas faire supporter de nouvelles charges financières à ses
contribuables ou aux familles.
Produits des impositions directes : ce ratio représente les recettes émanant du contribuable (foncier
bâti, foncier non bâti, taxe d’habitation sur maison secondaire). La commune est un peu en dessous
de la moyenne en raison du faible taux des contributions.
Taxe Habitation Taxe Foncier Bâti Taxe Foncier non Bâti
Taux commune de Sébazac-Concourès 9.31% 39.44% 96.53% Taux moyen de la strate en 2021 (source
DGFIP) 13.73% 36.28% 48.82%
Taux moyens communaux en Aveyron
en 2020 (source DGFIP) 42.25% 86.13%
Dépenses d’équipement brut : ce ratio de 2021 montre un niveau d’investissement soutenu ; En effet,
2021 fut l’année du démarrage des principaux projets issus de la nouvelle mandature de 2020,
notamment la sécurisation des écoles et la mise en place de la vidéoprotection, la revalorisation du
terrain de Justine à Concourès, l’achat du matériel informatique dans le cadre du « Label Ecoles
Numériques » pour les écoles, le renouvellement des défibrillateurs, la réhabilitation du dépôt
municipal et la maitrise d’œuvre pour le réaménagement de la Mairie et de l’espace coworking.
Encours de la dette : il s’agit du capital restant dû au 1er janvier. Un certain nombre d’emprunts arrivent
à échéance et permettent de contracter de nouveaux prêts afin de financer les investissements
présents et futurs. Le montant de l’encours sera donc constant pour les années à venir.
DGF : La Dotation Globale de Fonctionnement est la part de la contribution de l’Etat au fonctionnement
de la collectivité. Elle se décompose en cinq parts : une part en fonction du nombre d’habitants de la
commune ; une part liée à la superficie de la commune ; une part « compensations » ; un complément
de garantie qui visait à compenser les effets de la réforme de la DGF de 2004/2005 ; une dotation «
parcs nationaux et parcs naturels marins ». Encours/Ep brute
0 8 12 15 ans
Le ton AH À VV V VV
risque moyen risque fort risque très fort (et +)
17
Les Marges d’Epargnes et Capacité de désendettement
2019 2020 2021 2022
Epargne Brute 672 689 513 032 571 463 534 037 Epargne Nette 482 615 -177 715 420 542 389 501 Variation EGC (excédent global
de clôture)
121 458 300 054 165 888 -774 050
Encours de la Dette 1 609 139 944 308 793 388 763 851 Ratio de capacité de
désendettement
2.39 années 1.94 années 1.39 années 1.43 années
Encours de dette 1 609 139 944 308 793 308 763 851 Encours de dette/Recettes de
gestion
76% 47% 35% 33%
Cela signifie que l’autofinancement dégagé par le fonctionnement (l’épargne brute qui est de 534 037
€) permet de couvrir largement le remboursement annuel du capital de dette (qui est de 144 536 € en
2022).
L’effort de désendettement de la commune continue à porter ses fruits puisque l’encours de la dette
sur les Recettes de gestion est passée de 35% à 33%.
Il faudra donc un peu plus de 1 année d’épargne brute pour rembourser le stock de dette restant dû
au 31/12. Au regard de l’échelle du risque, la commune se trouve donc dans la situation suivante :
Orientations et projets municipaux pour l’année 2023
Dans un contexte d’incertitude quant au maintien des concours et des compensations de l’Etat aux
collectivités, la construction budgétaire s’est faite à taux d’imposition identiques à 2022 et avec un
emprunt prévisionnel de 135 000 € qui grâce à l’extinction de la dette permet des annuités constantes.
Sur la base de ces objectifs de gestion, l’action municipale se traduit par :
1. Ne pas augmenter les impôts locaux :
a. Taxe d’habitation = 9.31% pour information (taux bloqué au niveau 2019 dû à la
réforme de la taxe d’habitation)
b. Taxe foncière sur les propriétés bâties = 39.44 % (taux communal 18.75% + taux
départemental 20.69%)
c. Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 96.53%
2. Maitriser les dépenses de fonctionnement pour compenser la baisse des dotations de l’Etat
mais sans détériorer la qualité des services publics communaux
1.43 Sébazac-Concourès 18
3. Maintenir un montant annuel du capital d’emprunt inférieur à 210 000 € avec nouvel emprunt
pour 2023 qui ne se contractualisera pas car il concernera le solde de l’appel de fonds de
l’emprunt contracté en 2022.
4. Poursuivre les investissements. En 2023, la commune investira à hauteur de 1 328 059.73 €
(hors remboursement capital d’emprunt).
COMPTE ADMINISTRATIF 2022
BUDGET PRIMITIF 2023
A – LE BUDGET PRIMITIF 2023
Le budget primitif 2023 est composé d’une part du budget principal et d’autre part du budget
annexe lotissement Le Colombier.
Le budget primitif consolidé de la commune de Sébazac-Concourès s’élève à 5 636 287.63 €
(opérations réelles) répartis de la manière suivante :
Le budget principal regroupe l’essentiel des dépenses d’investissement et de fonctionnement. Il représente près de 75% du budget consolidé. Le budget annexe lotissement le Colombier couvre 25.45% des dépenses globales.
B – LE BUDGET PRINCIPAL 2023 – LE COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Le budget principal 2023 de la commune atteint un volume global de 4 829 768.55 €, en
diminution de 3% par rapport aux prévisions totales 2022 (BP + DM).
Conformément aux orientations budgétaires prises en Bureau des Adjoints et en commission
Finances, ce budget s’équilibre sans augmentation de la pression fiscale.
1- Les recettes de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement, en diminution de 6.5 % par rapport au compte
administratif 2022, s’établissent à 2 168 048.00 €.
Dépenses / BP 2023 Fonctionnement Investissement Total des opérations réelles
Budget principal 1 885 719.08 2 315 850.26 4 201 569.34
Le Colombier 1 004 376.89 430 341.40 1 434 718.29
TOTAL 2 890 095.97 2 746 191.66 5 636 287.63
Structure 51.28% 48.72% 100% 19
La fiscalité
Le produit de la fiscalité directe (taxe d’habitation et taxes foncières) est évalué à 1 331 000.00 €, en augmentation en tenant compte d’une évolution des bases étant donné qu’au moment du vote du BP, celles-ci ne sont pas connues.
Les taux d’imposition 2023 sont maintenus au même niveau qu’en 2022.
La commune perçoit toujours une attribution de compensation versée par Rodez Agglomération pour le même montant qu’en 2022, soit 98 338 €. La dotation de solidarité communautaire est comme pour 2022 imputée du FPIC (fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales) et du fonds de solidarité Covid-19. Elle est prévue à hauteur de 50 000.00 €.
La fiscalité indirecte (droits de mutation, taxe sur l’électricité) s’établit à 116 000.00 €, soit un montant prévisionnel de – 10%.
Les dotations de l’Etat
La baisse des concours financiers de l’Etat continue en 2023 et a un impact significatif sur les recettes de la commune.
Cependant, d’après la loi de Finances, le montant de la DGF serait stable donc est prévu à hauteur de 127 000.00 €, comme en 2022. La dotation de solidarité rurale est estimée à 200 000.00 € comme perçu en 2022.
Les dotations de compensations fiscales s’élèvent à 10 000.00 €.
Les produits des services
Les recettes générées par les tarifs votés en conseil municipal en contrepartie des services à la population (restauration scolaire, concessions au cimetière, remboursement frais EPA…) sont estimées à 151 480.00 €.
Chapitre Libellé chapitre CA 2022 BP 2023 évolution
013 Atténuation de charges 20 239.43 7 000.00 13 239.43 -
70 Produits des services 160 004.54 151 480.00 8 524.54 -
73 Impôts et taxes 1 597 820.10 1 595 338.00 2 482.10 -
Dont Fiscalité directe 1 319 444.00 1 331 000.00 11 556.00
74 Dotations, subventions et participations 437 203.42 362 130.00 75 073.42 -
Dont Dotation globale de fonctionnement 127 595.00 127 000.00 595.00 -
75 Autres produits de gestion courante 88 242.29 51 050.00 37 192.29 -
76 Produits financiers 1.88 50.00 48.12
77 Produits exceptionnels 5 580.42 1 000.00 4 580.42 -
78 Reprise sur amortissements et provisions 0.00 0 -
2 309 092.08 2 168 048.00 141 044.08 -
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections - - -
002 Excédent antérieur reporté fonctionnement 643 426.18 224 870.29 418 555.89 -
2 952 518.26 2 392 918.29 559 599.97 -
TOTAL RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 20
Autres recettes
Elles sont principalement constituées des loyers perçus (43 050.00 €), des recettes exceptionnelles comme les remboursements d’assurance à la suite de sinistres, la participation à la location des minibus, les remboursements des frais de gestion du SIVU RAM.
2- Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement connaissent une baisse de 335 243.03 € par rapport au
compte administratif 2022, liée au virement à la section d’investissement qui s’élève à
499 049.21 euros.
3- Le financement de l’investissement
Le financement des investissements sera assuré :
• par un prélèvement sur le budget 2023 de la section de fonctionnement de 499 049.21
€
• par les dotations et fonds divers (FCTVA, excédent de fonctionnement capitalisé) pour
1 222 473.92 €
• par les subventions d’investissement à hauteur de 580 327.13 €. Il est à noter que
seules les subventions notifiées par les partenaires financiers sont inscrites dans le
budget 2023. D’autres seront attribuées en cours d’année.
Après avoir pris en compte l’ensemble des moyens de financement (épargne nette et recettes d’investissement) ainsi que la reprise des résultats de l’exercice 2022 (déficit d’investissement reporté, affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé, restes à réaliser), une prévision d’emprunt de 135 000 € sera nécessaire pour équilibrer la section d’investissement qui en fonction de l’attribution en attente de subventions supplémentaires ne sera pas réalisé.
4- la section d’investissement
La section d’investissement s’établit à 2 436 850.26 € s’équilibrant ainsi en recettes et en dépenses :
Chapitre Libellé chapitre CA 2022 BP 2023 Evolution
011 Charges à caractère général 733 465.56 864 110.01 130 644.45
012 Charges de personnel 758 054.66 773 329.07 15 274.41
014 Atténuation de produits 0.00 0.00 0.00
65 Autres charges de gestion courante 265 178.85 237 080.00 28 098.85 -
66 Charges financières 14 356.05 11 200.00 3 156.05 -
67 Charges exceptionnelles 4000.00 8050.00 4050
1 775 055.12 1 893 769.08 58 202.60
023 Virement à la section d'investissement 952 774.45 499 049.21 453 725.24 -
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 331.75 - 331.75 -
6817 Dotations aux provisions pour dépréciation 0 100 100
2 728 161.32 2 392 918.29 335 243.03 -
TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 21
Recettes
Dépenses
Les principales opérations d’investissement prévues au budget 2023 sont les suivantes :
• Réaménagement du bâtiment Mairie avec création d’un espace coworking (solde) = 874 618.00 €
• Solde Aménagement du secteur de Justine à Concourès = 35 000 €
• Rénovation Eclairage Public en leds 2023 = 125 000 €
• Solde Rénovation école Concourès = 18 400 €
• Travaux divers écoles (cour, volets, cantine, thermostats, salle Atsem etc) = 30 000 € • Rénovation bâtiments publics (bât Poste, dépôt, Tourettes, Doline et géothermie) = 57 000 €
• Aménagement des quartiers du Cros et des Genévriers = 100 000 €
Chapitre Libellé chapitre CA 2022 BP 2023
10 Dotations, Fonds divers et réserves 433 599.70 1 222 473.92
13 Subventions d'investissement 337 319.68 580 327.13
16 Emprunts et dettes assimilés 115 050.00 135 000.00
20 Immobilisations incorporelles - 0
21 Immobilisations corporelles 0 0
204 GFP Biens mobiliers 0 0
885 969.38 1 937 801.05
021 Virement de la section de fonctionnement 952 774.45 499 049.21
001 Excédent d'investissement reporté 40 366.77 -
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 331.75 -
041 Opérations patrimoniales 0 0
1 879 442.35 2 436 850.26
TOTAL RECETTES RELLES D'INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre Libellé chapitre CA 2022 BP 2023
001 Déficit d'investissement - 967 590.53
10 Dotations, fonds divers et réserves - 20 000.00
16 Remboursement d'emprunt 145 086.40 121 200.00
20 Immobilisations corporelles (frais d'étude) 15 085.00 -
204 Subventions d'équipement versées 0.00 0.00
21 Immobilisations corporelles 1 733 661.03 1 318 485.73
23 Immobilisations en cours 426.00 9 574.00
1 894 258.43 2 436 850.26
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections - -
041 Opérations patrimoniales 0.00 0.00
1 894 258.43 2 436 850.26
TOTAL DEPENSES RELLES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 22
5- Le personnel communal
Le chapitre 012 (charges de personnel) connaît une augmentation de 2.01 % en 2023.
Cependant, il est à noter des évolutions de salaires liées au :
• Avancements de grade prévus par le statut particulier au titre de l’année 2023 pour 2
agents.
• Avancements d’échelon pour 8 agents
• Prise en charge de la participation santé à compter du 01/01/2023 et mise en place des
titres restaurant .
Le prévisionnel des charges de personnel pour l’exercice 2023 s’établit à 773 329.07 €
➢ Effectifs des fonctionnaires stagiaires et titulaires relevant du Statut de la Fonction
Publique territoriale :
o 17 ETP (équivalent temps plein) dont 1 agent cadre de catégorie A et 16 agents
d’exécution de catégorie C.
➢ Effectifs des agents contractuels relevant du Statut de la Fonction Publique
Territoriale
o 1 agent recruté dans le cadre de remplacement d’agents titulaires indisponibles
C – LE BUDGET ANNEXE LE COLOMBIER 2023
Ce budget annexe retrace l’activité du lotissement communal le Colombier.
Il s’équilibre, pour 2023, à hauteur de 1 581 270.38 € en fonctionnement et de 1 147 234.89 € en investissement.
Les principales dépenses prévisionnelles se chiffrent à 205 000.00 € pour les travaux de voirie.
7 / CONSTRUCTION D’UN BATIMENT COMMUNAL POUR L’ACCUEIL DES JEUNES ET AMENAGEMENT DE LOCAUX POUR L’ACCUEIL PERISCOLAIRE – PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis
Monsieur FORESTIER Régis, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que la Collectivité souhaite entreprendre la construction d’un bâtiment communal pour l’accueil des jeunes et l’aménagement de locaux pour l’accueil périscolaire.
Il précise que la commune de Sébazac-Concourès dispose d’un ALAE (accueil de loisirs associé à l'école) et d’un accueil jeunes. Elle a également élaboré un PEDT et un plan mercredi. Le service proposé répond aux attentes des familles et connaît un vif succès avec une fréquentation à la hausse, notamment en périscolaire.
Ce projet s’inscrit donc dans une volonté d’amélioration de l’offre existante dans des locaux adaptés, les existants étant devenus trop étroits au vu du nombre d’enfants. 23
L’objectif, pour les élus, est de proposer des activités péri et extra scolaires éducatives et complémentaires à l’école, dans le cadre d’un projet global partagé et concerté avec tous les acteurs de l’école (Enseignants, parents, animateurs, personnel restaurant scolaire et ATSEM) et les partenaires associés dans un comité de pilotage (CAF, DDETSPP, DASEN…).
Depuis plusieurs années, l’ALAE adopte une politique d’accessibilité à tous, avec une tarification selon le coefficient familial, et une attention particulière aux enfants porteurs de handicap.
L’offre de services doit être améliorée en termes de capacité des locaux devenus trop étroits au regard du nombre d’enfants accueillis. Les nouveaux locaux permettront également d’accueillir les familles dans un bureau dédié, dans un souci de confidentialité. Une partie des locaux fera l’objet d’une construction neuve et une autre partie d’un aménagement des locaux existants, avec modification d’agencement, isolation phonique et thermique…).
L’ensemble des locaux devra s’intégrer dans une étude de faisabilité (en cours) de modification du système de chauffage de l’ensemble des bâtiments (écoles, centre de loisirs, gymnase, hexagone, Doline, toutes les salles du complexe) : le chauffage au gaz a vocation à être remplacé par une géothermie.
Monsieur Forestier Régis précise que cette opération pourrait être aidée financièrement par : • La CAF au titre du Plan Mercredi avec un taux de 60% sur un montant de programme retenu de 414 900 €,
• l’Etat avec un taux d’intervention de 20%,
• Conseil Départemental avec un taux d’intervention de 11.66 %.
Le plan de financement prévisionnel de l’ensemble de cette opération serait le suivant :
COUT TOTAL PREVISIONNEL = 515 000.00 € HT
PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT H.T.
MONTANT SUBVENTIONNABLE DU
PROJET MONTANT HT EN € %
Date de la décision
CAF ➢ 248 940.00 48.34 14/12/2022 ETAT ➢ 103 000.00 20.00 Non communiquée CONSEIL DEPARTEMENTAL ➢ 60 060.00 11.66 Non communiquée Part du porteur de projet ➢ 103 000.00 20.00 TOTAL 515 000.00 100
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, décide : ✓ D’adopter le projet de construction d’un bâtiment communal pour l’accueil des jeunes et l’aménagement de locaux pour l’accueil périscolaire,
✓ D’autoriser Madame le Maire à solliciter l’obtention des subventions détaillées ci-dessus auprès de chaque partenaire,
✓ D’habiliter Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
✓ D’indiquer que la présente délibération sera transmise au Préfet de l’Aveyron, au Président du Conseil Départemental. 24
8 / RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DANS LES QUARTIERS DES GENEVRIERS ET DU CROS - PROGRAMME 2023
RAPPORTEUR : Monsieur NAYRAC Bernard
Monsieur NAYRAC Bernard, adjoint aux travaux, expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 139 200.00 Euros H.T.
Monsieur NAYRAC Bernard précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 15% soit 20 880.00 €, le reste à charge de la Commune est de 55 680.00 €. (Sous condition d’obtention de la subvention « Fonds vert / DETR / DSIL » comme détaillé dans le plan de financement joint).
La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 27 840,00€+ 27 840,00€ = 55 680,00€. (cf plan de financement). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 27 401,00€.
Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.
Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes :
- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 167 040,00€,
- d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 20 880,00€,
- d’intégrer en recette le montant de la subvention Fonds Vert de l’Etat,
- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :
✓ De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimée à 167 040.00€,
✓ De demander et percevoir la subvention Fonds Vert de l’Etat,
✓ De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 20 880,00€,
✓ De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à
l‘occasion de ces travaux,
✓ La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans
l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en
recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture
définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A. 25
PLAN DE FINANCEMENT PROVISOIRE
Commune de Sébazac Concourès
Eclairage Public ENTRETIEN – n° - EntEP-23-017 carto 30360
Dossier Rénovation LED
Travaux d’installation d’éclairage public (montant HT) 139 200,00€
TVA (20%) 27 840,00€
TOTAL TTC 167 040,00€
Participation du SIEDA (HT) : 15 %
Conformément aux décisions du comité syndical
20 880,00€
Subvention Fonds Vert – DETR - DSIL 90 480,00€
Fonds propres de la collectivité (HT) (solde de l’opération déduction
faite des éventuelles participations) 27 840,00€
TVA (correspond à la TVA de toute l’opération.
Elle sera récupérée pour partie au titre du FCTVA)
27 840,00€
Total charge de la collectivité 55 680,00€
Possibilité récupération FCTVA (16,404%) 27 401,00€
9 / RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC aux villages de SEBAZAC, de CONCOURES et d’ONET L’EGLISE/GAJAC - PROGRAMME 2023 – n° DIEDAFV25
RAPPORTEUR : Monsieur NAYRAC Bernard
Monsieur NAYRAC Bernard, adjoint aux travaux, expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 173 342.00 Euros H.T.
Monsieur NAYRAC Bernard précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 15% soit 26 001,00€, le reste à charge de la Commune est de 69 337,00€. (Sous condition d’obtention de la subvention « Fonds vert » / DETR / DSIL comme détaillé dans le plan de financement joint) 26
La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 34 668,00€+ 34 668,00€ = 69 337,00€. (cf plan de financement). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 34 122,00€.
Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.
Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes :
- d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 208 010,00€,
- d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 26 001,00€,
- d’intégrer en recette le montant de la subvention Fonds Vert de l’Etat,
- d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’unanimité :
✓ De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimée à 208 010,00€,
✓ De demander et percevoir la subvention Fonds Vert de l’Etat,
✓ De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 26 001,00€,
✓ De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à
l‘occasion de ces travaux,
✓ La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans
l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en
recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture
définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.
PLAN DE FINANCEMENT PROVISOIRE
Commune de Sébazac Concourès
Eclairage Public ENTRETIEN 2020 –n° SIEDAFV25 - carto 30916
Dossier Rénovation LED
Travaux d’installation d’éclairage public (montant HT) 173 342,00€
TVA (20%) 34 668,00€
TOTAL TTC 208 010,00€ 27
Participation du SIEDA (HT) : 15 % urbaine conformément
aux décisions du comité syndical 26 001,00€
Subvention Fonds Vert / DETR / DSIL 112 673,00€
Fonds propres de la collectivité (HT) (solde de l’opération
déduction faite des éventuelles participations) 34 668,00€
TVA (correspond à la TVA de toute l’opération.
Elle sera récupérée pour partie au titre du FCTVA)
34 668,00€
Total charge de la collectivité 69 337,00€
Possibilité récupération FCTVA (16,404%) 34 122,00€
10 / RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC DU TERRAIN D’ENTRAINEMENT AU STADE CHRISTIAN DUMAS – PROGRAMME 2023 – APPROBATION PLAN DE FINANCEMENT
RAPPORTEUR : Monsieur NAYRAC Bernard
Monsieur NAYRAC Bernard, adjoint aux travaux, expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public une convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public avec le SIEDA a été signée et une délibération a été actée pour le programme 2023 concernant les villages de Sébazac, de Concourès et d’Onet l’Eglise pour un montant de 173 342.00 Euros H.T.
En complément à ce programme, des travaux afférents à la rénovation de l’éclairage sportif – stade entrainement sont à programmer. Ils concernent la fourniture et la pose de deux coffrets borne, de deux traverses, de 4 projecteurs et de deux boitiers classe II pour un montant de 11 665.00 euros HT.
Monsieur NAYRAC précise que cette opération pourrait être aidée financièrement par :
• l’Etat avec un taux d’intervention de 65%,
• le SIEDA avec un taux d’intervention de 15 %.
Le plan de financement prévisionnel de l’ensemble de cette opération serait le suivant :
COUT TOTAL PREVISIONNEL = 11 665.00 € HT
PLAN PREVISIONNEL DE FINANCEMENT H.T.
MONTANT SUBVENTIONNABLE DU
PROJET MONTANT HT EN € %
Date de la décision
ETAT ➢ 7 582.25 65 Non communiquée
SIEDA ➢ 1 750.00 15 13/02/2023
Part du porteur de projet ➢ 2 333.00 20
TOTAL 11 665.00 100 28
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, décide :
✓ D’adopter le projet de rénovation ci-dessus,
✓ D’autoriser Madame le Maire à solliciter l’obtention des subventions détaillées ci-dessus auprès de chaque partenaire,
✓ D’habiliter Madame le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision,
✓ D’indiquer que la présente délibération sera transmise au Préfet de l’Aveyron, au Président du SIEDA.
11 / PROPRIETE MARTY / CHEMIN RURAL DE LAPANOUSE - ALIENATION DE LA PARCELLE CADASTREE A 3461 DE 286 M2 JOUXTANT LA PARCELLE A 1896 - INTEGRATION DANS L’ASSIETTE DU CHEMIN RURAL DE LAPANOUSE ET DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA RUE DU CROS DE LA PARCELLE CADASTREE A 3460
Rapporteur : Mme JARRIGE Françoise
Madame JARRIGE Françoise, déléguée à l’Urbanisme, rappelle à l’Assemblée que, par délibération n° 6 du 23/11/2022, le Conseil Municipal s’était prononcé favorablement sur la désaffectation de tout usage public de la portion du chemin rural d’une surface de 286 m2 en vue de son aliénation et de l’acquisition d’une partie du terrain cadastré A 1896 appartenant à M. MARTY Sébastien pour intégration d’une portion dans l’assiette du chemin rural de Lapanouse et d’une autre portion dans le domaine public rue du Cros.
1- ALIENATION DE LA PARCELLE CADASTREE A 3461 DE 286 M2
Elle précise que la procédure de déclassement de cette bande de terrain de chemin rural a été soumise à enquête publique du 11 janvier au 25 janvier 2023.
Elle soumet l’avis donné par Mme LACAN Maryse désignée comme Commissaire-Enquêteur.
« Un avis favorable est donné sans réserve ni recommandation. »
2- INTEGRATION DANS L’ASSIETTE DU CHEMIN RURAL ET DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA RUE DU CROS DE LA PARCELLE CADASTREE A 3460
De plus, dans le cadre de l’acquisition de la partie du terrain cadastré A 1896 et désormais numéroté A 3460, il s’avère que cette bande de terrain est composée du cheminement piétons le long de la rue du Cros ainsi que de l’entrée du chemin rural de Lapanouse.
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 inclus, relatifs à la voirie communale, et son article L. 141-8 pour ses dépenses d’entretien,
Considérant que la parcelle créée en vue d’un aménagement de voirie peut être intégrée au domaine public communal après délibération de classement émanant du conseil municipal,
Considérant que la parcelle identifiée dans le tableau ci-dessous peut faire l’objet d’un classement,
CLASSEMENT DE LA PARCELLE PRIVEE DE LA COLLECTIVITE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL :
Section cadastrale Numéro de parcelle Superficie en m2
A 3460 54 +
Ee eg
# ê | ä ä re
Eee ee [RSR Sngls de mur Ge57 ] Dec de ns
ROREE Dec ve mur
+ tree CÉSSRE ES LUE pad derur DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON | COMMUNE DE SÉBAZAC-CONCOURÈS nr na —
Commuré de one -CONCOURÉS
Propriété MARTY
PLAN DE DIVISION
Échelle : 1/500
LES
Fret, 61
1887640.87
— parcelle 4 3459
propriété restant à
Réseau TERIA
Système de coordonnées RGF93 CC44 {Classe 2)
Unité de cotation exprimée en mètres Y Sébaslien
se e 4 451 Contenance cadastrals : 1086908 Oressé le : 14 septembre 2022 ndlle DCqUISE nor : Mis à jour le : 18 novernbre 2022 te 5 { Référence : 0217-2022 MAJ RAR DAARES 4 ! rs B=286er /
parcelle ASE À ae, praprèlé 3 parcelle À 1910
: MARTY Sébastien: ee ; GARIN Henriette née CABROLIER 3 Î GARIN Éric
: —_— Légende, _
F_ = Applicato® cadasirale, limite non … me contadictoiremert
Nouvelle limite cotée en m
Re Ligne de cotation en m
—@—. e—0+— Cire légère
Chaussée - Borc goudron
parcelle À 2688 FA Fe propriété
PARTY Sébastien =
ST 3 Axe de Has d'atbustos
LL EZ ZZ JT TSILL Trace de mur
Z 772 Mur plein
LLLL LA LL LCL LIL, Mur de souténement
EPITITIIS TANT TT VTT Bériment dur
parcelle À 3414
et proprèté
MARTY Sébastien
ABC SEOM ETRES-EXPERTS U Aus Pierre Carrère - De RODE?
Tél. 05.65.68 95 8!
20 Five du Docteur 1rémolères - see ESF ALIUN USÉSAE 97 / Fox. 05LS 29.06 2E
CCommercie. Marcel AE Le de - 12710 L'AGUIQLE el 05,
+ AE£ Guam oh: com
ag,
eme
# # S MT £ #2
#
x
a
(6e, egr,
29
Etant donné que ce terrain a une destination de cheminement piétons ainsi que d’entrée de chemin rural et que l’entretien est réalisé par la commune, il est proposé de la classer dans le domaine public.
Au vu de cet exposé, il est proposé :
➢ D’aliéner la parcelle cadastrée A3461 d’une surface de 286 m2 à la suite de la
désaffectation de tout usage public comme indiqué sur le plan de division ci-joint du
géomètre,
➢ De classer la bande de terrain de 54m2 cadastré A 3460 acquise par la commune, comme
définie sur le plan de division, une partie dans le domaine public rue du Cros et une
partie dans le chemin rural de Lapanouse,
➢ De proposer une contrepartie financière à hauteur de 2 000 euros.
Permettant ainsi de procéder à la mise à jour du cadastre.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
✓ Se prononce favorablement sur l’aliénation de cette bande de terrain de 286 m2 cadastrée
A 3461 du chemin rural et sur l’intégration dans l’assiette du chemin rural de Lapanouse
et dans le domaine public de la rue du Cros de la parcelle cadastré A 3460 comme décrit
ci-dessus,
✓ Accepte la contrepartie financière à hauteur de 2 000 euros à régler par M. MARTY
Sébastien,
✓ Précise que les frais d’enquête publique, d’acte et de géomètre sont à la charge de M.
MARTY Sébastien,
✓ Autorise Madame le Maire à solliciter de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux la
suppression de l’identification cadastrale de parcelle concernée,
✓ Autorise Mme le Maire à signer toutes les pièces et acte authentique se rapportant à cette
aliénation. 30
12 / CLASSEMENT DES PARCELLES AC 245 - AC 246 – A 3377 – A 3378 et A 3379 - DANS LE DOMAINE PUBLIC
RAPPORTEUR : Madame JARRIGE Françoise
Madame JARRIGE Françoise, déléguée à l’urbanisme, expose à l’assemblée que les parcelles section AC numéros 245 et 246 et section A 3377 – 3378 et 3379 du domaine privé de la collectivité sont composées d’un cheminement piéton.
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 141-1 à L. 141-3 inclus, relatifs à la voirie communale, et son article L. 141-8 pour ses dépenses d’entretien,
Considérant que les parcelles créées en vue d’un aménagement de voirie peuvent être intégrées au domaine public communal après délibération de classement émanant du conseil municipal,
Considérant que les parcelles identifiées dans le tableau ci-dessous peuvent faire l’objet d’un classement,
CLASSEMENT DES PARCELLES PRIVEES DE LA COLLECTIVITE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL :
Section cadastrale Numéro de parcelle Superficie en m2
AC 245 99
AC 246 9
A 3377 6
A 3378 61
A 3379 14
Etant donné que ces parcelles ont une destination de cheminement piéton et que l’entretien est réalisé par la commune, il est proposé de les classer dans le domaine public.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres :
✓ Décide du classement en domaine public des parcelles AC 245 - AC 246 – A 3377 – A 3378 et A 3379 ci-dessus,
✓ Autorise Madame le Maire à solliciter de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux la suppression de l’identification cadastrale des parcelles concernées.
13 / RODEZ AGGLOMERATION – OPERATION FACADES – AIDES AUX TRAVAUX
RAPPORTEUR : Madame Françoise JARRIGE
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et L.5211-17 ; Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 301-1, L.302-1 et L.312-2- 1 et suivants ;
Vu la compétence facultative de Rodez agglomération « Contribution à la restauration, la sauvegarde, la mise en valeur et la gestion du patrimoine ainsi que la gestion du patrimoine archéologique. Mise en œuvre des outils réglementaires en matière de préservation, de valorisation du patrimoine » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Rodez agglomération n° 220208-032-DL du 8 février 2022 approuvant la mise en place du dispositif « Opération Façades 2022-2026 » sur les communes de Druelle Balsac, Le Monastère, Luc-la-Primaube, Olemps, Onet-le-Château, Sainte-Radegonde et 31
Sébazac-Concourès, ainsi que le règlement administratif, technique et financier pour le suivi du programme et l’attribution des aides.
Vu la délibération du Conseil municipal n° 10 du 12/10/2021 approuvant la participation financière de la commune à l’opération Façades 2022-2026 et la répartition des taux de financement.
Vu la délibération du Conseil municipal n° 10 du 16/02/2022 approuvant le règlement de l’opération Façades 2022-2026 et sa gouvernance.
Considérant ce qui suit :
Le dossier présenté par l'opérateur SOLIHA D'AVEYRON,
Les prescriptions émises par le comité technique SPR ayant fait l'objet d’une autorisation d’urbanisme favorable,
L'avis favorable de la commission Façades du 06/07/2022,
Conformément au règlement d’attribution des aides,
Conformément aux délibérations visées ci-dessus, la Commune participe financièrement, par l’octroi de subvention aux dossiers suivants :
N°
dossier
Adresse du projet Type de
travaux
Montant des
travaux
éligibles (HT)
Montant des
travaux
subventionnés
(HT)
Taux Subvention de
la Commune
1 7 rue du Stade à
Sébazac
Ravalement
de façade
20 000.00 € 20 000.00 € 10 % 2 000 €
Il est donc proposé d’attribuer, pour ce(s) dossier(s), un montant total d’aide de la Commune de 2 000 €.
L’enveloppe globale prévue par la Commune est inscrite au budget principal pour ces opérations Façades.
Le Conseil municipal à 19 voix pour :
✓ Approuve l’attribution des subventions détaillées ci-avant pour un montant total de 2 000 € pour les travaux susmentionnés,
✓ Autorise Mme le Maire à signer tous documents à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
14 / PERSONNEL – CREATION / SUPPRESSION D’EMPLOIS (dans le cadre d’un avancement de grade)
RAPPORTEUR : Madame MAZARS Marie Hélène
Madame MAZARS Marie-Hélène, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. 32
Considérant la nécessité de créer :
- un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe, en raison des possibilités d’avancement de grade,
Madame MAZARS Marie-Hélène propose à l’assemblée,
- la création
* d’un emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe permanent à temps non complet. - la suppression
* d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe permanent à temps non complet,
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 juin 2023,
Filière : technique,
Cadre d’emploi : Adjoint technique,
Grade : Adjoint technique principal 1er classe : - ancien effectif un
- nouvel effectif deux
Filière : technique,
Cadre d’emploi : Adjoint technique,
Grade : Adjoint technique principal 2ème classe : - ancien effectif quatre - nouvel effectif trois
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
✓ DECIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article(s) 64111.
✓ ADOPTE à l’unanimité des membres présents
15 / PERSONNEL – MODALITE DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACTION SOCIALE – ATTRIBUTION DE TITRES RESTAURANT
RAPPORTEUR : Madame CAYLA Florence
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’avis du comité social territorial départemental en date du 25/01/2023,
Madame la Maire rappelle à l’assemblée :
L’article L. 731-4 du code général de la fonction publique pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de leurs agents.
Il s'agit d'une obligation légale et d'une dépense obligatoire pour les collectivités territoriales qui doit figurer dans le budget.
L'action sociale vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, et à les aider à faire face à des situations difficiles.
Dans ce cadre, des prestations d'action sociale individuelles ou collectives peuvent être octroyées; ces prestations présentent les caractéristiques suivantes :
- le bénéficiaire doit participer, hormis dispositions spécifiques à certaines prestations, à la dépense engagée. Cette participation doit tenir compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale, 33
- elles ne constituent pas un élément de la rémunération, et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.
Il appartient à l’organe délibérant de déterminer le type d'actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
La gestion des prestations peut être assurée :
- par les collectivités locales et établissements publics territoriaux,
- pour tout ou partie et à titre exclusif, par des organismes à but non lucratif ou des associations nationales ou locales type loi de 1901.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Madame la Maire et après en avoir délibéré, décide :
Article 1 : Nature des prestations
Il est décidé de mettre en place l’attribution de titres restaurant au profit des agents de la collectivité.
Article 2 : Bénéficiaires
Pourront bénéficier de ces prestations :
- Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires en position d’activité ou de détachement ;
- Les agents contractuels en activité sous condition d’ancienneté de trois mois
Article 3 : Participation des bénéficiaires :
Chaque titre aura une valeur nominale de 5€, financés à 50% par la collectivité et à 50 % par l’agent.
Article 4 : Modalités de mise en œuvre :
Il sera attribué au maximum 12 titres-restaurant par mois par un agent.
N’ouvriront pas droit à un titre-restaurant : les jours d’absence au poste de travail (hors congés annuels et ARTT), les jours où le repas est déjà pris en charge ainsi que les jours travaillés où l’emploi du temps de l’agent ne comprend pas une pause déjeuner (travail sur une demi-journée par exemple). Les congés maladie ou autorisation d’absence seront décomptés sur le nombre de titres dès le 1er jour d’absence (ex : l’agent ayant été absent un jour de maladie ou un jour d’autorisation d’absence dans le mois se verra attribué 1 titre de moins le mois suivant).
Article 5 : Gestion des prestations sociales :
D’adhérer à UP Déjeuner pour la mise en place de ces prestations et d’autoriser en conséquent le Maire à signer la convention d’adhésion.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Adopté à l’unanimité des membres présents
16 / LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS DE TYPE IV – FIXATION DU TARIF DE LOCATION
RAPPORTEUR : Monsieur RIVIERES Patrice
Monsieur RIVIERES Patrice, délégué aux Commerces, rappelle à l’Assemblée que par délibération du 11 octobre 2022, la collectivité s’est portée acquéreur d’une licence IV auprès de Maître Hervé Legroux, commissaire-priseur à Rodez à la suite de la liquidation judiciaire de la SAS Le Rouergue Aveyronnais situé 56 av Tabardel à Sébazac.
Dans l’attente de pouvoir revendre cette licence à un porteur de projet souhaitant s’implanter localement, il est proposé de la mettre en location. 34
Il est donc nécessaire d’en fixer le tarif.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°1 du 11 octobre 2022 portant sur l’acquisition d’une licence IV, Vu l’avis de la Commission Travaux – Urbanisme – Environnement - Commerces – Vie associative réunie le 07/03/2023,
Le tarif de location de la licence IV applicable à compter du 1er avril 2023 est le suivant : 200.00 euros par mois.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres : ✓ DONNE son accord pour le tarif de location de la licences IV ci-dessus applicable dès le 1er avril 2023.
17 - BATIMENT DE LA MAIRIE – ESPACE COWORKING ET GALERIE – ASSUJETISSEMENT A LA TVA ET FIXATION DES TARIFS DE LOCATION
RAPPORTEUR : Monsieur Patrice RIVIERES
Monsieur Patrice RIVIERES, délégué aux Commerces, expose à l’Assemblée que l’espace Coworking aménagé dans les combles du bâtiment de la Mairie ainsi que la Galerie Bouloumié du rez-de-chaussée vont être ouverts très prochainement à la location.
Il précise que la location de locaux aménagés est soumise à la TVA sur le prix de location. Tel est le cas notamment de toutes les locations de locaux à usage professionnel munis de mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’exercice de l’activité.
Cette demande devra faire l’objet d’une demande auprès du Service d’Impôts des Entreprises.
Il est donc nécessaire d’en fixer les tarifs.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis des membres du Bureau des Adjoints du 22/02/2023 et de la Commission Travaux – Urbanisme – Environnement - Commerces – Vie associative réunie le 07/03/2023 ;
Les tarifs des locaux Coworking et Galerie sont fixés comme suit à compter du 01/04/2023 :
SALLES TARIF mensuel
TARIF
semaine de 5
jours
TARIF
journalier
TARIF à la
demi-journée
Bureau Babissou 350 € HT
Bureau Narcisse 350 € HT
Bureau Orchidée 300 € HT
Bureau Genévrier 300 € HT
Open Space La Jasse 200 € HT 70 € HT 15 € HT 10 € HT Galerie Bouloumié
pour les coworkers 150 € HT
Galerie Bouloumié
pour les entreprises 250 € HT 35
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres : - valide la grille tarifaire ci-dessus.
- Opte pour l’assujettissement à la TVA des locaux coworking et de la Galerie - Autorise Mme le Marie à faire la demande auprès du Service d’Impôts des Entreprises
18 - RODEZ AGGLOMERATION – Présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes – Exercices 2016 et suivants
RAPPORTEUR : Monsieur Didier BOUCHET
La chambre régionale des comptes Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération de Rodez agglomération au titre des exercices 2016 et suivants. Ces travaux s’inscrivent dans le cadre d’une enquête thématique nationale relative à l’accès aux soins de premiers recours conduite par une formation commune à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.
Ainsi, le rapport figurant en annexe s’articule principalement autour de cinq axes :
➢ Une agglomération de taille moyenne dynamique, à l’écart des grandes métropoles, confrontée à un certain nombre de défis démographiques et sociaux
Intercommunalité la plus peuplée d’Aveyron, la communauté d’agglomération de Rodez concentre l’essentiel des activités administratives, économiques et culturelles du département. Son attraction est d’autant plus importante qu’elle se situe au cœur d’un vaste territoire rural peu connecté aux métropoles les plus proches. Disposant de revenus supérieurs aux moyennes départementale et nationale, la population de l’agglomération connaît une augmentation régulière du fait de soldes naturels et migratoires positifs.
Plus âgée que la moyenne nationale, la population de l’agglomération de Rodez s’inscrit, dans une moindre mesure cependant dans la dynamique de vieillissement à laquelle est confronté l’Aveyron, comme l’ensemble de l’Occitanie. Compte tenu de la corrélation entre âge avancé et augmentation de la consommation de soins, cette tendance est susceptible d’accroître la demande de soins au sein d’un territoire qui se caractérise, en outre, par une proportion élevée de bénéficiaires en affection de longue durée et la présence de secteurs d’activités potentiellement accidentogènes.
➢ Un diagnostic partagé montrant certaines faiblesses du territoire en termes d’accès aux soins, qui explique la conclusion d’un contrat local de santé avec l’agence régionale de santé
La réalisation, dès 2015, d’un diagnostic partagé avec l’agence régionale de santé et l’observatoire régional de la santé Midi-Pyrénées a permis d’identifier les caractéristiques démographiques, économiques ou sociales du territoire ayant de fortes implications sur l’accès aux soins. Si la situation sanitaire et l’offre de soins sur le territoire sont apparues globalement favorables, une analyse qualitative a mis en exergue l’existence d’importants écarts en termes d’accès aux soins, principalement dus à des fragilités sociales et au vieillissement des professionnels de santé.
Afin de répondre aux besoins identifiés au cours de cette phase de diagnostic, l’élaboration d’un contrat local de santé a traduit la volonté de la communauté d’agglomération de 36
s’engager, avec l’agence régionale de santé, dans la lutte contre les inégalités sociales de santé. Après la signature en 2017 d’un contrat local de préfiguration, le contrat local de santé a été finalisé en 2019 et constitue le volet « santé » du contrat de ville.
Couvrant les huit communes de Rodez Agglomération, ce contrat vise à améliorer l’accès aux soins, à promouvoir la santé ainsi qu’à améliorer les parcours de santé mentale et l’accompagnement des patients souffrant d’addiction. Divers partenaires publics et privés sont associés à sa mise en œuvre et à sa gouvernance.
➢ Une politique d’accès aux soins de premier recours, qui repose sur la construction de maisons de santé et le soutien aux professionnels du territoire
Alors que se manifestait déjà, depuis plusieurs années, un fort intérêt local pour le développement de l’exercice de pratiques médicales coordonnées et pluriprofessionnelles, la communauté d’agglomération a décidé, dans le cadre du contrat local de santé, de créer trois maisons de santé pluridisciplinaires, implantées au sein des communes de Rodez, Onet-le-Château et Luc-la-Primaube, dont les coûts de construction ont été supportés quasiment pour moitié par les loyers payés par les professionnels.
Conçue en lien étroit avec la politique d’attractivité du territoire, la politique d’accès aux soins de premiers recours de l’agglomération s’inscrit dans une démarche globale de soutien aux professionnels du secteur, et ne se réduit pas à la construction de maisons de santé. Elle se traduit notamment par des dispositifs facilitant l’accueil, l’installation et l’insertion des internes en médecine au sein du territoire. Diverses actions de prévention ou de sensibilisation sont également menées, en lien avec de nombreux partenaires locaux, pour améliorer l’accès aux soins de premier recours sur le territoire.
➢ Une action conjointe qui a permis de stabiliser la démographie médicale
Soutenable financièrement, soutenue par de nombreux acteurs, la politique de santé de la communauté d’agglomération semble avoir un impact positif sur la démographie soignante du territoire. Les maisons de santé construites sont attractives, comme en témoignent le nombre de professionnels qui s’y est installé tout comme les projets d’extension à l’étude ou en cours.
➢ Une efficacité qui pourrait être améliorée, par la mise en œuvre de nouvelles actions, une lisibilité renforcée, la définition d’indicateurs de suivi
Pour autant, l’efficacité de cette politique pourrait être améliorée. En effet, l’agglomération semble s’être surtout concentrée sur la stabilisation de la démographie médicale. Or l’installation de nouveaux professionnels ne garantit pas à elle-seule que le nombre d’actes offerts à la population augmentera proportionnellement. Si les projets de partage des actes relèvent des professionnels soignants, l’agglomération peut cependant intervenir en soutien dans l’objectif d’augmenter le nombre et la qualité des consultations offertes sur le territoire.
Récente, la politique de l’agglomération s’exerce sur un territoire limité, du fait du périmètre restreint de l’intercommunalité. Aucun travail commun n’a été engagé avec les intercommunalités limitrophes, alors qu’une intervention sur l’aire urbaine de Rodez prendrait tout son sens. 37
De même, bien qu’elle en soit le principal financeur, la communauté d’agglomération ne dispose que de peu d’information sur l’activité des professionnels qu’elle accueille, et n’assure pas le respect des dispositions des baux qu’elle a elle-même rédigée. La définition d’indicateurs lui permettrait pourtant de mieux évaluer sa politique, et d’en assurer une plus grande efficacité.
Les recommandations suivantes sont formulées :
1. Veiller au respect des dispositifs prévus dans les baux des maisons de santé pluriprofessionnelles pour assurer les échanges d’informations entre la collectivité et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires. Mise en œuvre en cours. 2. Concevoir et suivre, en collaboration avec les professionnels de santé, des indicateurs permettant de rendre compte de l’activité effectuée au sein des maisons de santé pluridisciplinaires. Mise en œuvre en cours.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- prend acte de la tenue d’un débat sur le rapport définitif d’observations de la CRC qui est consultable en Mairie ;
- autorise Mme le Maire à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.
Fait à Sébazac-Concourès, le 27 mars 2023
Le Maire,
Florence CAYLA
Le Secrétaire,
Brice BERTRAND