Procès Verbal - 2023 07 05 Proces Verbal Conseil Municipal

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Procès Verbal - 2023 07 05 Proces Verbal Conseil Municipal Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Sébazac-Concourès. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 07 05 Proces Verbal Conseil Municipal)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Assurance, 1

L’an deux mille vingt-trois et le cinq juillet à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Sébazac-Concourès, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances sous la présidence de Mme CAYLA Florence, Maire.

Conseillers présents : 19

ARNAL Michel, BERTRAND Brice, BLANQUET Carole, BOUCHET Didier, CAYLA Florence, CHARIOT Pascale, COSTECALDE Jérôme, FLAMMARION Chantal, FORESTIER Régis, JARRIGE Françoise, MAZARS Marie-Hélène, MAZARS Patrick, NAYRAC Bernard, PICASSO Alain, PONS Franck, POURCEL Marie-Lou, RESSEGUIER Nathalie, RIVIERES Patrice, SIGUIER Agnès. Formant la majorité des membres en exercice.

Conseillers absents ayant donné procuration : 2

AYGALENQ Elisabeth à MAZARS Marie-Hélène

VILLEFRANQUE Nathalie à POURCEL Marie-Lou

Conseillers absents : 2

ARNAL Fabienne, BANYIK Franck.

Formant la majorité des membres en exercice.

*****

L’article L. 2121-17 du Code Général des collectivités locales stipule qu’une séance du Conseil ne peut être valablement ouverte qu’après vérification du quorum, ce dernier étant contrôlé au moment de l’appel nominal, en début de séance.

Il est procédé à l’appel nominal de Mmes et MM. les Conseillers Municipaux.

Le quorum étant atteint, Mme CAYLA déclare la séance ouverte.

*****

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Mme F CAYLA

L’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».

Conformément aux dispositions de cet article, le Conseil de Sébazac-Concourès nomme un membre du Conseil pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.

Mme F Cayla: Nous allons commencer par élire le secrétaire de séance. Aujourd’hui, Monsieur BERTRAND Brice a été désigné secrétaire de séance.

*****2

ORDRE DU JOUR

ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24/05/2023

HOMMAGES

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

FINANCES – Rapporteur R FORESTIER

1. AGENCE France LOCALE - Adhésion

2. AGENCE France LOCALE – Emprunt 400 000 euros

3. Adoption de la nomenclature financière et comptable M57 au 01/01/2024

URBANISME – Rapporteur F JARRIGE

4. Acquisition des parcelles A 3019 et 176

5. Précisions sur la délibération du 27/03/2023 – PROP Marty

COWORKING – Rapporteur P RIVIERES

6. Fixation du prix de caution des badges du bâtiment Mairie

PERSONNEL – Rapporteur F CAYLA

7. Assurance risques statutaires – modification du taux de cotisation

*****

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 24 MAI 2023

Le procès-verbal du conseil municipal du 24/05/2023 a été adopté à l’unanimité.

*****

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Mme le Maire

Mme le Maire rend compte des décisions telles que mentionnées ci-après :

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL

Numéros Objet Dépenses engagées

2023-04 RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN –

Parcelle A 3384

2023-05 RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN –

Parcelle C 2353

2023-06 RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN –

Parcelle A 3396

2023-07 RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN –

Parcelle A 2160

2023-08 RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN –

Parcelle A 1716

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de l’ensemble des décisions telles que présentées, prises conformément à la délibération n°9/27.05.2020 du 27 mai 2020, en vertu des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

1 / DELIBERATION D’ADHESION AU GROUPE AGENCE FRANCE LOCALE ET ENGAGEMENT DE GARANTIE PREMIERE DEMANDE

RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis

EXPOSE DES MOTIFS

Présentation du Groupe Agence France Locale

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

- l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et - l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT, chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen). Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.4

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l’Agence France Locale

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe. La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale.

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.

L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les statuts de l’Agence France Locale.

Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale

I. Les conditions résultant du CGCT

L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine des seuils qui s’appliquent à leur situation financière et à leur niveau d’endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques 2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être inférieure à 100%.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

II. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale, sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à l’adhésion.5

Apport en capital initial

L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de crédit spécialisé de l’Agence France Locale.

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par un versement au maximum sur cinq années successives ou selon un calendrier aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des présentes, s’établit comme suit :

Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2) sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et satisfaisant à l’intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).6

Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Documentation juridique permettant :

• L’adhésion à la Société Territoriale

L’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France Locale autorise l’exécutif à signer :

o Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI.

o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).

o l’Acte d’adhésion au Pacte qui sera transmis après le versement de la 1ère tranche d’apport en capital et comme suite au Conseil d’Administration de la Société Territoriale qui actera formellement l’entrée au capital du nouveau Membre.

A l’issue de ce processus, l’entité est actionnaire de la Société Territoriale.

• Le recours à l’emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque emprunt souscrit.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2023 (Garantie à première demande – Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.7

DELIBERATION

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41,

Vu les annexes à la présente délibération,

Entendu le rapport présenté par Monsieur Régis FORESTIER,

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe,

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales, et

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil municipal décide :

1. d’approuver l’adhésion de la commune de Sébazac-Concourès à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. d’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 5 900 euros (l’ACI) de la commune de Sébazac-Concourès, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2022) :

o en incluant les budgets suivants : Budget Principal Uniquement

o en excluant les budgets suivants : Tous les Budgets Annexes

o Encours de dette (2022) : 648 851 EUR

3. d’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Sébazac-Concourès ;

4. d’autoriser la Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon les modalités suivantes :

Année 2023 2 000 Euros

Année 2024 2 000 Euros

Année 2025 1 900 Euros

5. d’autoriser la Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. d’autoriser la Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;

7. d’autoriser la Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Sébazac-Concourès à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

8. de désigner Florence CAYLA, en sa qualité de Maire, et Régis FORESTIER, en sa qualité d’Adjoint aux Finances, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Sébazac- Concourès à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. d’autoriser le représentant titulaire de la commune de Sébazac-Concourès ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de8

Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. d’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Sébazac-Concourès dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Sébazac-Concourès est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2023,

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Sébazac-Concourès pendant l’année 2023 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

• si la Garantie est appelée, la commune de Sébazac-Concourès s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ; • le nombre de Garanties octroyées par la Maire au titre de l’année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

11. d’autoriser la Maire ou son représentant, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Sébazac-Concourès, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

12. d’autoriser la Maire à :

i. prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Sébazac- Concourès aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ; ii. engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. d’autoriser la Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

ANNEXE

Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années, constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

- douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes, la Ville de Paris,

les groupements et établissements publics locaux ;9

- dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements et la métropole de

Lyon ;

- neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la collectivité de Corse,

les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de la capacité de désendettement.

L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations. »

Il est constaté que la commune de Sébazac-Concourès satisfait aux exigences réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice 2021, est égale à 2.80 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur la moyenne des trois dernières années (2019, 2020 et 2021) :

2 / BUDGET PRIMITIF – REALISATION D’UN PRET D’UN MONTANT DE 400 000 EUROS AUPRES DE L’AGENCE FRANCE LOCALE

RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis

Monsieur FORESTIER Régis rappelle que pour financer les investissements de l’exercice 2023, il est opportun de recourir à un prêt long terme d'un montant total de 400 000 Euros.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des différentes offres, après avoir pris connaissance en tous ses termes de l’offre établie par l’Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, et après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : d’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt et tout document afférent avec l’Agence France Locale selon les caractéristiques suivantes :

- Crédit à taux fixe avec phase de mobilisation

- Montant du Crédit : 400 000 EUR (Quatre Cent Mille d’euros)

- Durée Totale : 16 ans + 11 mois

1. Phase de Mobilisation

- Date de Début de Phase de Mobilisation : 20/07/2023

- Date de Fin de Phase de Mobilisation : 20/06/2025

- Taux d’Intérêt : EURIBOR 3 mois auquel s'ajoute une marge de 0,25% (Euribor flooré à 0) - Fréquence de paiement des intérêts : Trimestrielle tous les 20 du mois.

Encours de dette Epargne brute Capacité de désendettement

211202643 COMMUNE DE SEBAZAC CONCOURES 12 1 305 080,62 € 466 253,48 € 2,80

SIREN de la

collectivité Nom de la collectivité

Capacité de

désendettement

maximum Moyenne de 2019 à 202110

- Base de calcul des Intérêts : exact/360

- Commission de non-utilisation : Néant

- Notification tirage : (J-2)

- Montant minimum : 20 000 EUR

2. Phase de Consolidation (Amortissement)

- Date de Début de Phase de Consolidation : 20/06/2025

- Date de Remboursement Final : 20/06/2040

- Durée Totale : 15 ans

- Taux fixe : 3.4850 %

- Fréquence : Trimestrielle

- Mode d'amortissement : Linéaire

- Base de calcul : Exact/360

- Frais de Dossier : Néant

- Commission d’engagement : Néant

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

Madame Florence CAYLA, maire est autorisée à signer le contrat de prêt et est habilitée à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

3 / ADOPTION DE LA NOMENCLATURE FINANCIERE ET COMPTABLE M57 DEVELOPPEE AU 1ER JANVIER 2024

RAPPORTEUR : Monsieur FORESTIER Régis

Monsieur Forestier Régis expose que l’instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui règlemente la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et que la nomenclature M57 sera obligatoire à compter du 1er janvier 2024 pour toutes les collectivités et EPCI en remplacement de la nomenclature M14.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et métropoles offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Compte tenu de ce contexte réglementaire, Monsieur Forestier propose au Conseil Municipal d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l’application de la M57 développée sans code fonction, pour le budget principal, les budgets annexes, à compter du 1er janvier 2024.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu les articles L 5217-10-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, Vu l’avis favorable du comptable public du 14/06/2023,

Vu de décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif à l’adoption de la nomenclature M57, Considérant que la commune souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ; Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune, à savoir : le budget principal, le budget Biens de section de Concourès, le budget lotissement le Colombier,11

Après discussion et avoir délibéré, le Conseil Municipal :

✓ AUTORISE le changement du référentiel comptable pour la commune de Sébazac- Concourès (nomenclature M57 développée),

✓ DIT QUE ce changement prendra effet au début de l’exercice budgétaire 2024,

✓ DIT QUE le changement de référentiel s’applique au budget principal et à l’ensemble des budgets annexes de la commune, soit à ce jour le budget annexe des Biens de Section de Concourès et le budget annexe Lotissement le Colombier,

✓ AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4 / ACQUISITION DE DEUX PARCELLES SECTION A N° 3019 et 176 APPARTENANT A Monsieur FAU MAURICE ET SISES AU PUECH DEL PAL A SEBAZAC

RAPPORTEUR : Madame JARRIGE Françoise

Madame JARRIGE Françoise, déléguée à l’urbanisme, expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Fau Maurice souhaite mettre en vente les parcelles cadastrées section A n° 3019 d’une superficie de 6 031 m2 et section A n° 176 d’une superficie de 5 450 m2 situées au Puech Del Pal à Sébazac.

Ces deux parcelles, classées en zone 2 AUD bénéficient d’un emplacement privilégié dans le secteur et l’acquisition éventuelle par la collectivité permettrait de maitriser le foncier afin d’assurer un projet de qualité.

Une négociation a été menée avec Monsieur Fau et ce dernier consentirait à céder ces deux parcelles à 17euros le m2 soit un montant total de : 6031 + 5450 = 11 481 m2 x 17 = 195 177 euros.

Vu la demande d’avis domanial effectuée le 25 avril 2023,

Vu l’avis du Domaine n° 12318541 du 22 mai 2023,

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Mme JARRIGE et en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

✓ D’approuver l’acquisition des deux parcelles cadastrées A 3019 et 176 appartenant à Monsieur Fau Maurice au prix de 17 euros le m2 soit un montant total de 195 177 euros,

✓ D’approuver la prise en charge par la commune des frais de notaire,

✓ De préciser que cette somme sera inscrite au budget primitif, section dépenses d’investissement, compte 2111,

✓ De donner tout pouvoir à Mme le Maire en tant que personne responsable pour prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération et notamment signer l’acte notarié nécessaire à cet achat,

✓ Dit que l’office notarial de Mme Nelly ROUMEC-VERGNES à Sébazac représentera la commune.12

5 / PROPRIETE MARTY / CHEMIN RURAL DE LAPANOUSE – DELIBERATION DU 27/03/2023 – PRECISIONS SUR LA CONTREPARTIE FINANCIERE

RAPPORTEUR : Madame JARRIGE Françoise

Madame JARRIGE Françoise, déléguée à l’urbanisme, rappelle aux membres du Conseil Municipal les termes de la contrepartie financière à régler par Monsieur Marty et approuvés par la délibération du 27/03/2023 :

• Contrepartie financière à hauteur de 2000 euros à régler par Monsieur Marty Sébastien, • Frais d’enquête publique, d’acte et de géomètre à la charge de Monsieur Marty Sébastien,

L’enquête publique étant terminée depuis le 25/01/2023, Madame Lacan a remis à la collectivité sa fiche d’indemnisation pour un montant de 400.00 euros. Afin de ne pas retarder le paiement à la commissaire enquêtrice, la commune a procédé au règlement.

Ainsi, il convient de faire régulariser ce montant. Monsieur Marty Sébastien ayant vendu la parcelle au profit de Monsieur Mazars Fabien, la contrepartie financière sera à la charge du nouveau propriétaire. Il est donc proposé de porter le montant de la contrepartie financière à 2 400.00 euros (soit 2 000 euros comme convenu dans la délibération du 27/03/2023 + 400 euros de frais d’enquête publique).

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l’exposé de Mme JARRIGE et en avoir délibéré, à l’unanimité décide :

✓ D’approuver le montant de la contrepartie financière à 2 400.00 euros (soit 2 000 euros comme convenu dans la délibération du 27/03/2023 + 400 euros de frais d’enquête publique), ✓ De donner tout pouvoir à Mme le Maire en tant que personne responsable pour prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération et notamment signer l’acte notarié, ✓ Dit que l’office notarial de Mme Nelly ROUMEC-VERGNES à Sébazac représentera la commune.

6 / FIXATION DU PRIX DE FACTURATION POUR LES BADGES D’ACCES AU BATIMENT DE LA MAIRIE EN CAS DE NON-RESTITUTION OU DE PERTE

RAPPORTEUR : Monsieur RIVIERES Patrice

Monsieur RIVIERES Patrice, délégué aux Commerces, expose aux membres du Conseil Municipal que l’accès au bâtiment de la Mairie se fait par l’intermédiaire de badges transpondeurs.

Ces badges seront mis à disposition notamment des coworkers.

En cas de non-restitution ou de perte, il est convenu de facturer le coût d’achat de ces badges aux réservataires au prix de 60 euros.

Cette communication entendue et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

✓ Approuve le montant de facturation à 60 euros en cas de non-restitution ou de perte des badges transpondeurs.13

7 / MODIFICATION DU TAUX DE COTISATION DU CONTRAT GROUPE ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES : 2022-2025

Le Maire rappelle :

• que par délibération en date du 13/12/2021, la commune a souscrit un contrat d’assurance des risques statutaires du personnel avec WTW (ex Gras Savoye)/CNP via un contrat groupe avec le CDG 12 pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2023 avec un maintien de taux de cotisation pendant 2 ans.

Le contrat couvre les risques ci-dessous, avec une franchise de 10 jours.

Risques assurées : Tous les risques

Décès

Accident de service & maladie imputable au service (y compris temps partiel thérapeutique et frais médicaux associés),

Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d’office, invalidité temporaire),

Maladie de longue durée, longue maladie (y compris notamment temps partiel thérapeutique et disponibilité d’office),

Maternité/adoption/paternité

Compte-tenu de l’aggravation de la sinistralité et le déséquilibre financier du contrat, le CDG 12 nous a informé une hausse du taux de cotisation pour les agents affiliés à la CNRACL à compter du 1er janvier 2024 :

-pour une couverture tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.52%

Le taux de cotisation pour la couverture des agents affiliés à l’IRCANTEC reste inchangé.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents décident de retenir le taux :

✓ pour une couverture tous risques avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire : 6.52%,

✓ Et autorise Madame le Maire à signer les documents afférents à cette augmentation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Fait à Sébazac-Concourès, le 05 juillet 2023

Le Maire,

Florence CAYLA

Le Secrétaire,

Brice BERTRAND