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Déliberation - D2026 51
Déliberation - D2026 52
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Queyrac.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 52)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE DEL-2026-52
CANTON NORD MEDOC
COMMUNE DE QUEYRAC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°52
L’an deux mil vingt-six, le cinq juin, à vingt heure, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Myriame ROURE, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de membres présents : 12
Date de convocation : 29 mai 2026
Présents : Mme ROURE, M. HOUZELOT, Mme CORDONNIER, Mme RABILLARD, M. STREVELER, Mme BAUDOUX, M. LEGRAND, Mme DUTRAIN, Mme RONDET, M. INDA, Mme BEAUPIED-BLANCHET, M. ALQUIE
Absents : M. BAUDOUX (pouvoir à Mme CORDONNIER), M. MESPLEDE (pouvoir à M. STREVELER), Mme MENAND (pouvoir à Mme RABILLARD)
Secrétaire de séance : Mme BAUDOUX
Auxiliaire du Secrétaire de séance : M. VIDALOU, Secrétaire Général
OBJET : CREATION D’UNE COMMISSION DE CONTROLE DES COMPTES DETAILLES DES OPERATIONS DE TOUTE ENTREPRISE LIEE A LA COMMUNE PAR UNE CONVENTION FINANCIERE COMPORTANT DES REGLEMENTS DE COMPTE PERIODIQUES
RAPPORTEUR : Myriame ROURE
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, dans toute commune ayant plus de 75 000
euros de recettes de fonctionnement – ce qui est largement notre cas -, le Conseil municipal doit créer
une commission de contrôle des comptes détaillés des opérations de toute entreprise liée à la commune
par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques.
Cela concerne donc entre autres pour notre commune un certain nombre de délégations de service public (eau, assainissement, éclairage public…).
Madame le Maire propose la création de cette commission,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE la création d’une commission de contrôle des comptes détaillés des opérations de toute
entreprise liée à la commune par une convention financière comportant des règlements de compte
périodiques.
ACCEPTE la composition de cette commission, en fixant le nombre de membres à 5,
NOMINE les Membres suivants : Mme CORDONNIER, Mme RABILLARD, M. HOUZELOT, M. INDA, Mme BEAUPIED-BLANCHET
CHARGE Madame le Maire des formalités liées à l’exécution de la présente délibération.
Le 13 juin 2026 Affiché 13 juin 2026
Le Maire La secrétaire de Séance Myriame ROURE Jessica BAUDOUX
Le Maire,
- Certifie, sous sa responsabilité, le caractère de la présente délibération ;
- Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission aux services de l’Etat.