Déliberation - smqxahjckjjsc

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Déliberation - smqxahjckjjsc Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Bonlieu-sur-Roubion. Lien du pdf (Déliberation - smqxahjckjjsc)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances, Compte Rendu du Conseil Municipal du 15 novembre 2021

Nombre de Conseillers :

. En exercice : 10

. Présents : 09

. Votants : 09

L'an deux mille vingt et un, le quinze novembre, à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Bonlieu sur Roubion s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur. Allain DORLHIAC– Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 09/11/2021

Présents : Mesdames Emmanuelle CHAPELON, Marie-Josée GAUBERT, Monique PECOT et Sylvie ROUSTAND, Messieurs Olivier CASE, Allain DORLHIAC, Bertrand GROS, Alain MEYERS et Pascal OGIER.

Absente : Madame Jocelyne GENCEL.

Les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice.

Monsieur Olivier CASE a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

1/ ADHESION AU PÔLE ARCHIVES, NUMERISATION ET RGPD DU CENTRE DE GESTION DE LA DRÔME

Rapporte et remplace la délibération n°05/06-2021 du 07/09/2021 suite à nouvelle convention et rendue exécutoire le 27/09/2021

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le livre II du Code du patrimoine,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,

CONSIDERANT que chaque collectivité et chaque établissement public local est propriétaire de ses archives et est tenu d’en assurer la conservation et la mise en valeur. CONSIDERANT que les élus des collectivités sont responsables au civil comme au pénal de la bonne gestion de leurs fonds d’archives et qu’à cette fin les dépenses archivistiques constituent une dépense obligatoire,

CONSIDERANT que le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur depuis le 25 Mai 2018 et que les collectivités ont l’obligation de se mettre en conformité avec celui-ci,

CONSIDERANT que ces services d’archives et de RGPD peuvent être établis auprès d’un service créé par le Centre Départemental de Gestion,

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Drôme a mis en place un tel service, L’autorité territoriale informe les membres du conseil (Municipal, d’Administration, Syndical, Communautaire) que le Centre de Gestion de la Drôme, afin de faciliter et d’améliorer nos démarches administratives, a décidé de mettre en place une convention unique concernant les missions suivantes :

- Traitement archivistique papier- Traitement archivistique électronique

- Mise en conformité RGPD

Le détail des missions figure dans la convention unique.

Une grille tarifaire est également annexée à la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- Décide d’adhérer à la convention unique du pôle archives, numérisation et RGPD, gérée par le Centre de Gestion de la Drôme à compter du 1er janvier 2022,

- Autorise Monsieur le maire à signer l’ensemble des documents afférents, - Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches administratives et financières relatives à l’exécution de la présente délibération,

- Indique que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2022. - Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

2/ ACHAT GUIRLANDE DE NOËL

Afin de compléter les illuminations de Noël dans le village, il convient d’effectuer l’achat d’une guirlande de Noël.

Après recherches, le choix s’est porté sur une guirlande « Traversée de rue » pour un montant de 588.60 € HT soit 751.92 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents :

- Valide l’achat de la guirlande « Traversée de rue » pour un montant de 588.60 € HT soit 751.92 € TTC,

- Charge Monsieur le Maire de toute démarche concernant cet achat.

- Charge Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

3/ CONTRAT LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE A CONCLURE AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE LOIRE DRÔME ARDECHE

Monsieur le Maire expose :

- que pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la commune de Bonlieu sur Roubion souhaite contracter auprès de la Caisse d’Epargne une ouverture de crédits ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 40 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées :

- La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versements de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

- Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectués dans les conditions prévues au contrat, restitue le droit à tirage de l’Emprunteur.Il précise :

- que les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune de Bonlieu sur Roubion décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

➢ Montant : 40 000 Euros,

➢Durée : 1 an à compter du 01 décembre 2021,

➢ Taux d’intérêt applicable à un tirage : ESTER* + 0.90 %.

* (dans l’hypothèse où l’ESTR serait inférieur à zéro, l’ESTER sera alors réputé égal à zéro)

- que le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

➢ Périodicité de facturation des intérêts : chaque mois civil par débit d’office,

➢ Frais de dossier : 100 euros/ prélevés une seule fois,

➢Commission de mouvement : 0 % du cumul des tirages réalisés périodicité identique aux

intérêts.

➢ Commission de non-utilisation : 0.20 % de la différence entre le montant de la LTI et

l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts.

- que les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des présents, décide :

-D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec

la Caisse d’Epargne,

-D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et

remboursement relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par

ledit contrat.

- de CHARGER Monsieur le Maire de toutes démarches concernant ce dossier. - de CHARGER Monsieur le Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département et de sa publication.

Fin de séance à 21h45