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Déliberation - 49 ANNEXE 1 Convention co maitrise douvrage liaison cyclable gare de Bidos hameau de Soeix
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 49 ANNEXE 1 Convention co maitrise douvrage liaison cyclable gare de Bidos hameau de Soeix)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 064-216404228-20251210-DEL 25 12 10 49-DE
PYRENEES +3 fn DOS % "A ATLANTIQUES HAUTBÉARN*
Oloron À À V1 Saint
Annexe n°4
CONVENTION DE COMAÎTRISE D'OUVRAGE
Entre
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par Monsieur Jean-Jacques Lasserre, Président du
Conseil départemental en exercice autorisé à signer en vertu de la délibération n°... du 17 octobre 2025,
ci-après désigné « le Département »
et
La Communauté de communes du Haut-Béarn représentée par Monsieur Jean Sarasola , en sa qualité de
Vice-président en charge des mobilités, en exercice autorisé à signer par délibération du
ci-après désigné « la Communauté de communes du Haut-Béarn»
et
La Commune de Bidos représentée par le Maire, Madame Françoise Assad, en exercice autorisée à signer par
délibération du ,
ci-après désignée « la Commune »
et
La Commune d’Oloron-Sainte-Marie représentée par le Maire, Monsieur Bernard Uthurry, en exercice
autorisé à signer par délibération du ,
ci-après désignée « la Commune »
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Considérant que le Département met en œuvre une politique d'Aménagement, déplacements et que les
conditions générales d'attribution d’une participation financière départementale sont précisées dans le
budget primitif 2025 par délibération n°03-004.
Considérant que les travaux d'aménagement d’une liaison cyclable le long de la RD 238, souhaités par la
Communauté de communes du Haut-Béarn les Communes de Bidos et d’Oloron-Sainte-Marie, ont fait l’objet
d’une demande au Conseil départemental et sont conformes au règlement de voirie départementale dans le
cadre de l’action D 11 Aménagement Ponctuels et de Sécurisation d’Itinéraire (APS).
Aussi, le Département, la Communauté de communes du Haut-Béarn, les Communes de Bidos et d’Oloron-
Sainte-Marie désignés et ont décidé :
- de constituer une comaîtrise d'ouvrage pour cette opération, en application de l’article L2422-12 du
Code de la Commande publique qui ouvre la possibilité de transférer la maîtrise d'ouvrage à un autre
maître d'ouvrage ;
- de désigner le Département maître d'ouvrage de cette opération et de conclure à ce titre une
convention de comaîtrise d'ouvrage.
Convention de comaîtrise d'ouvrage — Coordination départementale page 1/7
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Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage et d’en
fixer les termes et les engagements réciproques des parties en ce qui concerne les modalités de financement
dans le cadre des travaux d'aménagement d’une liaison cyclable le long de la RD 238, entre la gare de Bidos
et le hameau de Soeix à Oloron-Sainte-Marie.
Le Département assure la coordination de la maîtrise d'ouvrage pour l’ensemble de l'opération concernée.
La Communauté de communes et les Communes verseront leurs participations à la fin des travaux ou des
acomptes au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
Article 2 - Description de l’opération et phasage des travaux
Le programme des travaux pour cette opération porte sur la réalisation des aménagements suivants :
e Création d’une voie verte de 3 m de large sur 1050 m en tranche ferme (depuis la sortie de
Bidos jusqu’au lycée) et 370 m en tranche optionnelle (depuis le lycée jusqu’à l'entrée du quartier
Soeix);
e Création d’une paroi berlinoise sur 110 m pour soutenir l'élargissement ;
e Aménagement de l'insertion de la voie verte sur l’entrée du quartier Soeix sur la tranche optionnelle ;
Ces travaux feront l’objet d’une tranche ferme et d’une tranche optionnelle définie ci-après :
- Tranche ferme : Aménagement entre le gave d’Aspe et le lycée agricole ;
- Tranche optionnelle : Aménagement entre le lycée et la rue du Tumulus.
Planning prévisionnel
Début des travaux de la Tranche ferme : septembre 2025
Réception de la Tranche ferme : janvier 2026
Début estimé des travaux de la Tranche optionnelle : septembre 2026
Article 3 - Membres de la comaîtrise d’ouvrage
La comaîtrise d'ouvrage est constituée du Département, de la Communauté de communes, des Communes
de Bidos et d'Oloron-Sainte-Marie. Tous les quatre sont signataires de la présente convention.
Article 4 - Mission du maitre d’ouvrage coordonnateur
La mission du Département, maître d'ouvrage coordonnateur, est d'assumer toutes les obligations
incombant au maître d'ouvrage pour la durée de l'opération.
La maîtrise d'œuvre sera assurée pour le Département par :
- Le Service Etudes et Programmation Infrastructures, en phase conception,
-_ L'Unité Technique Départementale Haut Béarn, en phase travaux.
Convention de comaîtrise d'ouvrage — Coordination départementale page 2/7
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Article 5 - Conditions d’organisation de la maitrise d'ouvrage unique
5-1 Modalités administratives
Désignation des titulaires des marchés de travaux
Dans le cadre de sa mission, le Département attribuera les marchés correspondants suivant ses propres
règles (seuils de procédures).
Le Département signe les marchés et les exécute.
5-2 Modalités techniques et foncières
Conception des projets
Le Département a été chargé de mener les études de conception, de réaliser les consultations et le suivi des
bureaux d’études nécessaires à ces études. || a également mené à bien la consultation, l'analyse et
l'attribution des marches pour les entreprises de travaux.
Les Communes de Bidos et d’Oloron-Sainte-Marie ont été sollicitées dans le cadre des acquisitions foncières
nécessaires au projet afin de mener à bien ces acquisitions.
Exécution des marchés de travaux
Dans le cas où la Communauté de communes et les Communes, postérieurement à ce jour et avant
l'achèvement des travaux, désireraient que des modifications fussent apportées ou que des travaux
supplémentaires fussent exécutés, elles devront s'adresser au Département. Celui-ci, après avoir pris avis des
hommes de l’art, indiquera aux parties si ces modifications sont réalisables et dans quelles conditions.
Un devis de ces travaux sera établi par les entreprises déjà intervenantes sur le chantier. En cas d’acceptation
de celui-ci par le Département et les parties, il sera alors dressé un avenant aux présentes, dans le cas où la
participation financière des parties s’en trouverait modifiée à la hausse. Cet acte précisera la nature de ces
travaux ainsi que leurs conditions financières et d'exécution.
Le Département aura, seul, qualité pour donner aux entreprises les instructions nécessaires à la poursuite de
ces travaux et pour les recevoir.
Les parties pourront faire part de leurs observations éventuelles au maître d'ouvrage coordonnateur lors des
visites ou des réunions de chantier.
A cet effet, les parties pourront être conviées aux réunions de chantier et seront destinataires des comptes
rendus qui ont été effectués par le maître d'œuvre.
Réception de l'ouvrage
La réception des travaux sera effectuée conformément aux dispositions du Cahier des Clauses
Administratives Générales (CCAG) « travaux ». Les représentants du Département et des trois parties, seront
conjointement avisés de la date des opérations préalables par le maître d'œuvre. Le Département prendra
les décisions de réception de l’ouvrage ou des levées des réserves.
Convention de comaîtrise d'ouvrage — Coordination départementale page 3/7
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Période de garantie de parfait achèvement
Le maître d'ouvrage coordonnateur est chargé de faire respecter auprès des entrepreneurs, les obligations
de parfait achèvement prévues au CCAG travaux.
Gestion des ouvrages après réalisation
A l'issue des travaux, les aménagements réalisés dans l'emprise du domaine routier départemental rentrent
dans le cadre des compétences de gestion du Département.
Toutefois, les aménagements situés en agglomération sur le domaine public départemental, la maintenance
et l'entretien des dispositifs ou équipements particuliers restent à la charge de chaque Commune.
Sont concernés les dispositifs suivants :
- trottoirs et voie verte (structure, revêtements) ;
- signalisation verticale directionnelle pour ce qui concerne les mentions autres que départementales,
qui sont la conséquence d’un choix esthétique de la Commune ;
- signalisation verticale de police ;
- signalisation horizontale ;
- assainissement pluvial : branchements riverains ;
- assainissement eaux usées ;
- éclairage;
- matériaux spécifiques, béton désactivé, pavés et tout autre embellissement ;
- ralentisseurs, zone 30, passages piétons ;
- places publiques, esplanades ;
- pistes cyclables ;
- mobilier urbain ;
- soutènement si nécessaire pour la création du trottoir ou de la voie verte ;
- équipements mis en place par la Commune;
- espaces verts.
Les ouvrages sur le domaine public communal seront gérés et entretenus par chacune des Communes.
5-3 Modalités financières
Rémunération du coordonnateur de la maîtrise d'ouvrage, le Département
La coordination de la maîtrise d'ouvrage assurée par le Département est gratuite.
Enveloppe financière
L’enveloppe financière du projet est estimée à 640 000 € TTC pour l’ensemble des travaux.
La répartition par tranche est la suivante :
- Tranche ferme: 520 000 € TTC
- Tranche optionnelle : 120 000 € TTC
Le maître d'ouvrage coordonnateur met en œuvre toutes les diligences pour respecter le montant de
l'enveloppe. Chaque fois qu’il constatera un risque de dépassement, il se rapprochera des parties afin
d'examiner les solutions permettant de rester dans cette enveloppe.
Convention de comaîtrise d'ouvrage — Coordination départementale page 4/7
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Répartition du coût effectif de l'ouvrage
Le Département prend en charge les travaux sur le domaine public départemental et les Communes de Bidos
et d’Oloron-Sainte-Marie prennent en charge les travaux sur le domaine public communal.
En conséquence la répartition financière des différentes parties se fait conformément au tableau suivant :
Engagements Montants HT Montants TTC
Département 435 741,33 € 522 889,60 €
CCHB 43 796,00 € 52 555,20 €
Commune de Bidos 10 000,00 € 12 000,00 €
Commune d’Oloron Sainte-Marie 43 796,00 € 52 555,20 €
TOTAL 533 333,33 € 640 000,00 €
Une subvention de l’Agence de financement des infrastructures de transports de France a été accordée en
mai 2024 au Département pour un montant de 134 688 €.
Cette opération a été votée sur le programme Aménagements Ponctuels et Sécurisation des Itinéraires
(APSI).
Dans le cas où le montant du versement de la CCHB et des Communes devrait être révisé à la hausse après
finalisation des travaux, celui-ci pourrait être modifié par avenant sous réserve d’une approbation par les
deux membres de la comaîtrise d'ouvrage.
Chaque membre de la convention récupèrera le FCTVA sur les travaux qui le concernent.
Versement de la participation des Communes et de la Communauté de communes au Département
Le maître d'ouvrage coordonnateur fera parvenir, en fin des travaux, le récapitulatif de toutes les dépenses
réellement mandatées dans les trois mois pour cette opération et établira les certificats des sommes à payer
au prorata des dépenses effectuées.
La participation des Communes et de la Communauté de communes au Département fera l’objet de deux
versements :
- en 2026 : un premier versement de 50% minimum à réception des justificatifs ;
- en 2027 : un deuxième versement correspondant au solde des sommes à payer.
L'avis des sommes à payer sera réglé par la CCHB et les Communes dans un délai maximum de trente jours à
compter de l'avis de réception.
Convention de comaîtrise d'ouvrage — Coordination départementale page 5/7
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Reçu en préfecture le 15/12/2025
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5-4 Contrôles
TT
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Le département à la charge du contrôle et du suivi des travaux et s’assurera du respect des clauses du présent
contrat.
A la fin des travaux, le Département remettra à la Communauté de communes et aux Communes, l’ensemble
des plans de récolement afférents à cette opération.
Article 6 - Durée de la convention de comaîtrise d'ouvrage
La convention de comaîtrise d’ouvrage prendra effet à compter de sa signature par toutes les parties et
prendra fin au terme de la garantie de parfait achèvement.
Elle sera réputée caduque si les travaux sur la RD 238 n’ont pas été réalisés dans un délai de deux ans à
compter de la date de signature par les deux parties.
Article 7 - Modification de la convention de comaîtrise d’ouvrage
Toute modification de la présente convention devra être approuvée dans les mêmes termes par les tous les
membres de la comaîtrise d'ouvrage et fera l’objet d’un avenant.
Article 8 — Résiliation de la convention de comaîtrise d'ouvrage
La présente convention pourra être résiliée soit d’un commun accord, soit en cas de non-respect de ses
clauses par l’une des parties, quinze jours après notification de la décision par lettre recommandée avec avis
de réception. Les parties se rapprocheront pour régler de façon équitable les conséquences de cette
résiliation.
Article 9 - Communication
Dans le cadre des actions menées pour ce projet d'aménagement, le Département, la Communauté de
communes et les Communes s'engagent à communiquer sur la participation de chacun au travers des
différents outils et supports de communication (bulletin d’information, presse, réseaux) ainsi que lors de
réunions publiques, internes et sur le lieu des travaux si des panneaux de chantier d’information spécifiques
sont installés.
Article 10 - Droit applicable
La présente convention est régie par le droit français.
Article 11 - Comptable assignataire des paiements
Le comptable assignataire est le Payeur départemental.
Convention de comaîtrise d'ouvrage — Coordination départementale page 6/7
75/79 Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le
ID : 064-216404228-20251210-DEL_ 25 12 10 49-DE
Article 12 - Tribunal compétent en cas de litige
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente
convention, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable à tout litige avant la saisine de la
juridiction compétente, le Tribunal administratif de Pau.
Fait en deux exemplaires originaux,
à Paule, à Oloron-Sainte-Marie le,
Pour le Département des Pyrénées-Atlantiques, Pour la Communauté de communes du Haut-
Le Président du Conseil départemental Béarn,
Le Vice-président en charge des mobilités
Jean-Jacques Lasserre Jean Sarasola
à Bidos le, à Oloron-Sainte-Marie le,
Pour la Commune, Pour la Commune,
Le Maire Le Maire
Françoise Assad Bernard Uthurry
Convention de comaîtrise d'ouvrage — Coordination départementale page 7/7
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