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Procès Verbal - DELB 20120478 w
Document publié le Lundi 9 juillet 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120478 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation,
Conseil Municipal
Séance du 09 juillet 2012
Dossier n° 2012.07.10..
DELB-20120478 - COHESION SOCIALE - FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE - EXERCICE 2012 - SOLLICITATIONS FINANCIERES - AUTORISATION - SUBVENTIONS - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. le Maire.- La ville du Havre confrontée aux problèmes de délinquance s’est emparée dès 1999 des dispositifs concernant la sécurité. Un premier Contrat Local de Sécurité (C.L.S.) a été signé, en 1999, et un second, en 2005. Le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) a été mis en place à l’automne 2002. Il constitue l’instance de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité autour desquelles doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés et permet aux décideurs d’être informés régulièrement, de communiquer sur les grandes problématiques et d’orienter les actions.
Par ailleurs, en dehors des actions de droit commun, la ville du Havre dispose d’un Contrat Urbain de Cohésion Sociale qui permet la mise en place d’actions de prévention sur l’année et une programmation ponctuelle, au titre de Ville Vie Vacances.
Afin de favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance, l’Etat a créé le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.), en mars 2007.
Les crédits du F.I.P.D. soutiennent en priorité les projets ayant un effet direct sur les réalités locales de la délinquance et ses financements sont subordonnés à la réalisation d’un plan local de prévention de la délinquance, validé dans le cadre des instances du C.L.S.P.D. de la ville du Havre.
Le C.L.S.P.D. du 20 février 2012 a défini les axes prioritaires 2012 qui s’inscrivent dans le plan départemental de prévention de la délinquance :
- la prévention de la délinquance des mineurs ;
- la prévention de la récidive ;
- la lutte contre les addictions ;
- la mise en place opérationnelle d’un observatoire de la délinquance ;
- la poursuite du traitement des adresses dites sensibles et des procédures d’occupation illicite des halls.
Ces axes sont en concordance avec les priorités de l’appel à projets F.I.P.D. 2012 : - prévention de la délinquance des jeunes (responsabilisation des parents, lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire, prévention et lutte contre les violences à l’école, lutte contre les incivilités et les troubles de la tranquillité publique) ;
- prévention de la récidive ;
- prévention situationnelle (hors vidéoprotection) ;
- aide aux victimes, lutte contres les violences intrafamiliales et faites aux femmes. Les membres du C.L.S.P.D., réunis le 16 mars 2012 en cellule de sécurité, ont adopté les actions ci-dessous énumérées et la ville du Havre, sollicitée, propose d'attribuer les subventions aux maîtres d’ouvrage qui portent directement ces actions.Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2012 ;
VU la délibération n° 20110930 du conseil municipal du 19 décembre 2011, autorisant la signature de la convention d’objectif n°43.12.01 avec l’association « Mission locale » ;
CONSIDERANT les avis favorables du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, qui s’est réuni le 16 mars 2012 ;
Sa commission municipale grands projets, développement de la ville, espaces publics et développement durable réunie le 21 juin 2012, consultée ;
VU le rapport de M. le Maire ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d'adopter les sept actions listées dans le tableau ci-dessous qui seront menées dans le cadre du Programme 2012 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance. Les financements de ces actions sont répartis comme suit :
Répartition des financements
Ville du Havre FIPD Autres financeurs
Coût global
des projets
55 400 € 62 100 € 30 763 € 148 263 €
- d’attribuer les subventions exceptionnelles de fonctionnement aux maîtres d’ouvrage qui portent directement ces actions et d’autoriser la signature, le cas échéant, des conventions de financement ou autres correspondantes ainsi que leurs éventuels avenants :
Prévention de la délinquance des jeunes : responsabilisation des parents
Financement
Association Objectif / Descriptif de l’action
Montant
Ville du
Havre F.I.P.D. Autres
Montant
Global
du
projet
A.H.A.P.S.
Fournisseur
n°100 638
Soutien à la parentalité :
- Sensibiliser et responsabiliser un
groupe d’une dizaine de parents
d’adolescents (âgés entre 12 et 17
ans) du quartier de Caucriauville
600 € 1 600 € Asso :
5 293 €
7 493 €- Organisation de différents
modules : droits et obligations,
gestion des conflits et du stress
(intervention psychosociologue)
imputation
523 / F80M04
Prévention de la récidive
Financement
Etablissement et
Associations Objectif / Descriptif de l’action
Montant
Ville du
Havre F.I.P.D. Autres
Montant
Global
du
projet
GIP / GPV
Le Havre
Fournisseur
n°110 762-2
Insertion professionnelle :
- Permettre une insertion sociale et
professionnelle pour les sortants
de prison (40 jeunes de 16-25 ans)
grâce à la mise en place d’un
accompagnement croisé ville,
service justice, Mission Locale
- Assurer un suivi et un
accompagnement dès la sortie de
prison, éviter les sorties sèches et
ainsi développer les
aménagements de peine
17 500 €
imputation
523 / F80M04
17 500 € - 35 000 €
A.H.A.P.S.
Fournisseur
n°100 638
Logement relais des sortants de
prison :
- Favoriser l’insertion sociale des
personnes sortant de détention en
facilitant l’accès au logement
- Eviter les phénomènes d’errance,
d’exclusion et le recours aux
dispositifs d’urgence
- Il s’agit d’héberger de façon
transitoire (3 mois éventuellement
renouvelable) des personnes
sortant de détention et n’ayant
aucune solution d’hébergement
autre que celle de s’adresser au
dispositif d’urgence
4 500 €
imputation
523 / F80M04
4 500 €
DDCS :
6 770 €
SPIP :
7 500 €
Asso :
5 000 €
28 270 €
ASSOCHA
(OPPELIA -
CH2A)
Fournisseur
n°117 591
Lutte contre les addictions :
- Prévenir les comportements à
risque et les réitérations
d’infraction des gardées à vue
- Permettre une prise de
conscience et orienter les
personnes en demande vers un
suivi
- Il s’agit pour les personnes
gardées à vue dans le cadre de
conduites délictueuses en relation
avec une alcoolisation excessive
(délit routier, violence, vols, etc.)
2 300 €
imputation
511 / F80M04
5 500 € CODAH
:
3 200 €
11 000 €de bénéficier d’un entretien
individuel et personnalisé avec un
médecin alcoologue
Association pour
l’accueil des
familles de
détenus
Fournisseur
n°112 942
Permanences au centre
pénitentiaire :
- Maintien des liens familiaux et
sociaux en accueillant les familles
et proches des personnes
incarcérées dans un lieu mis à
disposition par le centre
pénitentiaire et aménagé par
l’association.
- Ecoute du public face à
l’incarcération, retour de parloirs
difficiles, transmissions et
explications des informations
pratiques, orientation vers les aides
- Lien avec l’administration
pénitentiaire et le SPIP
3 000 €
imputation
523 / F80M04
3 000 € - 6 000 €
Mission Locale
Fournisseur
n°100 660
Accompagnement renforcé des
jeunes de 16 à 25 ans en milieu
carcéral :
- Renforcer les moyens d’accueil
des jeunes (70 jeunes de 16 à 25
ans) par la Mission Locale en
milieu ouvert (permanences
hebdomadaires au centre
pénitentiaire) et en milieu ouvert
- Préparer la sortie du milieu
carcéral pour les amener à
bénéficier de droit commun
- Mettre en place des parcours
d’insertion dès la sortie en
facilitant l’accès à des formations
courtes et des habilitations
permettant un accès rapide au
marché de l’emploi en
correspondance avec les besoins
repérés des entreprises locales
Subvention accordée dans le cadre
de l’avenant n°2 à la convention
n°43.12.01 - A signer
10 000 €
imputation
523 / F80M04
12 500 € SPIP :
3 000 €
25 500 €
Aide aux victimes, lutte contre les violences intrafamiliales et faites aux femmes
Financement
Association Objectif / Descriptif de l’action
Montant
Ville du
Havre F.I.P.D. Autres
Montant
Global
du
projetC.I.D.F.F.
Fournisseur
n°110 807
Référente violences « violences
faites aux femmes » :
- Soutenir et accompagner les
femmes victimes de violences
conjugales et familiales
- Proposer un accompagnement
juridique et psychologique des
victimes de violence
10 000 €
imputation
523 / F80M02
10 000 € - 20 000 €
Sous-total actions subventionnées 47 900 € 54 600 € 30 763 € 133 263 €
- d’adopter les deux actions listées dans le tableau ci-dessous qui seront menées dans le cadre du programme 2012 du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance, d’autoriser le Maire à solliciter les subventions attendues de l’Etat et des autres partenaires de ce dispositif pour ces actions portées directement par la ville du Havre et d’autoriser la signature des conventions de financement ou autres correspondantes ainsi que leurs éventuels avenants ;
ACTIONS PORTEES PAR LA VILLE
Prévention de la délinquance des jeunes : responsabilisation des parents
Action Objectif / descriptif de l’action
Subvention
sollicitée
F.I.P.D.
Participation
Ville du
Havre
Montant
Global du
projet
Prévention
des violences
faites aux
jeunes filles
- Prévenir les comportements
violents, la délinquance et la
récidive
- Organisation d’une journée de
sensibilisation et d’échanges
entre professionnels pour
évoquer la mise en danger des
adolescentes
- Déclinaison de la journée sur
des temps d’échange entre
parents et professionnels sur les
4 territoires de la Ville
2 500 €
imputation
523 /
F80M04
2 500 €
imputation
523 / F80M04
5 000 €
Prévention de la délinquance des jeunes : lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire
Action Objectif / descriptif de l’action
Subvention
sollicitée
F.I.P.D.
Participation
Ville du
Havre
Montant
Global du
projet
Prévention
des
exclusions
temporaires
- Prévenir les violences en milieu
scolaire, ainsi que le décrochage
scolaire
- Mise en place d’un dispositif de
prise en charge des élèves exclus
temporairement (programme
individualisé : mini stage et/ou
module de socialisation)
- Mise en place d’une action de
prévention des conseils de
5 000 €
imputation
523 /
5 000 €
imputation
523 / F80M04
10 000 €discipline : prise en charge dans
un autre établissement et
accompagnement renforcé
F80M04
Sous-total actions subventionnées 7 500 € 7 500 € 15 000 €
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Action « Prévention de la délinquance des jeunes »
Sous-fonction 523 : Actions en faveur des personnes en difficultés
Nature 6574.1 : Subventions de fonctionnement
Code mission F80M04 : Actions liées à l’éducation et à l’exclusion sociale
Montant de la dépense : 600 euros
Action « Prévention de la récidive »
Sous-fonction 523 : Actions en faveur des personnes en difficultés
Nature 65731 : Subventions de fonctionnement aux
organismes publics - Etat
Nature 6574.1 : Subventions de fonctionnement
Code mission F80M04 : Actions liées à l’éducation et à l’exclusion sociale
Montant de la dépense : 35 000 euros
Action « Lutte contre les addictions »
Sous-fonction 511 : Dispensaires et autres établissements sanitaires
Nature 6574.1 : Subventions de fonctionnement
Code mission F80M04 : Actions liées à l’éducation et à l’exclusion sociale
Montant de la dépense : 2 300 euros
Action « Aide aux victimes »
Sous-fonction 523 : Actions en faveur des personnes en difficultés
Nature 6574.1 : Subventions de fonctionnement
Code mission F80M02 : Tranquillité publique et
amélioration du cadre de vie
Montant de la dépense : 10 000 euros
Actions ville « Prévention de la délinquance des jeunes »
Dépenses
Sous-fonction 523 : Actions en faveur des personnes en difficultés
Diverses natures de fonctionnement
Code mission F80M04 : Actions liées à l’éducation et à l’exclusion sociale
Montant de la dépense : 15 000 euros
Recettes
Sous-fonction 523 : Actions en faveur des personnes en difficulté
Nature 74718 : Subvention de l’Etat
Code mission F80M04 : Actions liées à l’éducation et à l’exclusion sociale
Montant de la recette : 7 500 eurosVote : adoptée à l'unanimité
Ne prennent pas part au vote: 7 Agathe CAHIERRE, Valérie EGLOFF, Elisabeth GAREL, Mireille VAUDRY, Christian DUVAL, Maxime SELMAN, Alain OUILLÉ,