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Déliberation - 1062
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Creissan.
Lien du pdf (Déliberation - 1062)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Économie et finances,
2023/109
REGISTRE DES DELIBERATIONS LÈ
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 15 L'an deux mille vingt-trois à 18h45
Présents 12 le 28 Novembre
Votants 14 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en
Pouvoirs 2 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 20 Novembre 2023
N°2023-067
PRESENTS : BRUNET Laurent, MASSE Michel, MONTAGNE Stéphane, LECOMTE Corinne, JOSEFIAK Annie, GIL Sébastien, HERAIL Bernard,
CHABANON Géraldine, RICHERT Evelyne, MAILLE Valérie, LAUR Marie-
Paule, SERRE Philippe.
ABSTENTS EXCUSES : ROUANET Thomas, SECQ Fanny, LEGIER Joséphine.
POUVOIRS : SECQ Fanny à BRUNET Laurent
LEGIER Joséphine à MONTAGNE Stéphane
Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Exécution des dépenses d’investissement 2024 du budget eau & assainissement en l’absence de budget primitif
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de délibérer selon l’article L. 1612-1 du C.G.C.T. afin de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente, soit 187 946,20 €.
Cette somme est répartie de la manière suivante :
Chapitre 20 : 3 6000,00 € x 25 % = 900,00 €
Chapitre 21 : 748 184,83 € x 25 % = 187 046,20 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- A l'unanimité des membres présents,
- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2024 dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente, soit 187 946,20 € (751 784,83 € x 25%).
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme z Le Maire,
\Y D x
" DR rent BRUNET
Le Mairez= Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
- Informe qu’en vertu du décret n°83.1025 du 29/11/83 concernant les
relations ‘entre l'administration et les usagers (art 9 JO du 03/12/83)
modifiant le décret 65.25 du 11/01/1965 relatif aux délais de recours
contentieux en matière administrative (art 1 NA 16). La présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunat Administratif dans un délai de 2 mois à compter de y +
la présente notification. -t
Transmis au Représentant de l’Etat le :
U:\Carole IZQUIERDO\Documents\Comptabili dget Eau & Assainissement\Délibération factures investissement 2024.doc