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Déliberation - 801
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Creissan.
Lien du pdf (Déliberation - 801)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Eau et assainissement,
2022/125
EXTRAIT LS
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice 15 L'an deux mille vingt deux
Présents 13 le 15 Novembre
Votants 15 le Conseil Municipal de la commune de CREISSAN dûment convoqué, s'est réuni en
Pouvoirs 2 session ordinaire, à la mairie sous la présidence de M. BRUNET Laurent, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7/11/2022
N°2022-71
PRESENTS : BRUNET Laurent, HERAIL Bernard, MASSE Michel, HENRION Martine, MONTAGNE Stéphane, LAUR Marie-Paule, SERRE Philippe, GIL
Sébastien, ROUANET Thomas, LEGIER Joséphine, LECOMTE Corinne, MAILLE Valérie, CHABANON Géraldine.
ABSTENTS EXCUSES : SECQ Fanny, RICHERT Evelyne.
POUVOIRS : SECQ Fanny à MASSE Michel
RICHERT Evelyne à LAUR Marie-Paule
Mme LAUR Marie-Paule a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Exécution des dépenses d’investissement 2023 du budget eau & assainissement en l’absence de budget primitif
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de délibérer selon l’article L. 1612-1 du C.G.C.T. afin de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente, soit 151 969,31 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- À l’unanimité des membres présents,
- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts l’année précédente, soit 151 969,31 € (607 877,26 € x 25%).
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- Informe qu’en verty-dusdéeret n°83:1025 du 29/11/83 concernant les
relations entre l’adyhinisfration et les usagers (art 9 JO du 03/12/83)
modifiant le décref 65/25 du 11/01/1965 relatif aux délais de recours
contentieux en mAliète administrative. (art 1 NA 16). La présente
délibération peut {aire {'objet:d'an recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Admihistratif dans un délai de 2 mois à compter de
la présente notification,
Transmis au Représentant de l'EsHE : G / |
U:\Carole IZQUIERDO\Documents\Comptabilité\Budget Eau & Assainissement\Délibération factures investissement 2023.doc