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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 133048 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 133048)Thèmes du document : Inégalités sociales, Jeunesse, Eau et assainissement, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 26 juin 2025

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gerard GAZAY - Patrick GHIGONETTO - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Didier KHELFA - Vincent LANGUILLE - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Catherine PILA - Laurent SIMON - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Frédéric VIGOUROUX.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Roland GIBERTI représenté par Patrick GHIGONETTO - Didier REAULT représenté par David GALTIER - Michel ROUX représenté par Amapola VENTRON - David YTIER représenté par Pascal MONTECOT.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Éric LE DISSES - Serge PEROTTINO - Henri PONS.

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 27 juin 2025

Publié le 27 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-027-18051/25/BM

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

TCM-027-18051/25/BM

■ Approbation d'une convention relative au Fonds de proximité

Assainissement CCAS pour le périmètre du contrat Vilivia - Abrogation de la délibération n°TCM-022-17724/25/BM du 3 avril 2025

130722

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Par délibération TCM-004-16798-24-CM du 10 octobre 2024, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le contrat de Délégation de Service Public de l’assainissement sur le secteur Nord- Ouest de la Métropole pour une durée de 10 ans avec une échéance au 31 décembre 2034. Un avenant n°1 approuvé par le Conseil de Métropole du 26 juin 2025 intègre au périmètre la commune de Ventabren à compter du 1er janvier 2026.

Le périmètre couvre 21 communes, à savoir Alleins, Aurons, Berre l’Etang, Charleval, Cornillon- Confoux, Eyguières, Grans, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lambesc, Lançon- Provence, Mallemort, Pelissanne, Rognac, Saint Chamas, Salon-de-Provence, Sénas, Velaux, Ventabren et Vernègues. A noter que la commune de Lambesc intègre le périmètre à compter du 1er juillet 2025, la commune de Ventabren à compter du 1er janvier 2026 et les communes de Grans et Cornillon-Confoux à compter du 1er janvier 2028.

Conformément aux dispositions de l’article 94.3.2 dudit contrat, la Métropole Aix-Marseille- Provence et son délégataire de l’assainissement, Vilivia, une société dédiée du groupe SAUR, ont convenu de la mise en place d’un dispositif d’aides financières personnalisées pour aider les abonnés en difficultés à régler leurs factures d’eau (part assainissement).

Ces aides sont financées par abondement du délégataire. Ainsi, des « Fonds de proximité Assainissement CCAS » seront mis en place pour les Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) des communes concernées. Grâce à ces fonds, les CCAS attribueront des aides financières personnalisées pour aider les personnes les plus démunies de leur commune à payer leur facture d’eau (part assainissement).

Une première convention cadre avait été approuvée par délibération du Bureau de la Métropole d’avril 2025 mais elle ne comportait pas la commune de Ventabren. Aussi la délibération TCM-022- 17724/25/BM en date du 3 avril 2025 relative à l’approbation d’une convention cadre avec les Centres Communaux d’Action Sociale et le délégataire du contrat d’assainissement Vilivia (SAUR) pour l’aide financière au paiement des factures d’eau des abonnés en difficulté sur le secteur Nord -Ouest de la Métropole, est abrogée et remplacée par la présente.

A compter de 2026, le montant annuel global de l’enveloppe est de 19 000 euros HT. La répartition du fonds entre les CCAS se fera chaque année au prorata du nombre d’habitants selon les dernières informations INSEE connues. Dans ce cadre, il est proposé d’approuver une nouvelle convention type ayant pour objet d’encadrer les modalités d’attribution de la dotation allouée au CCAS. Il n’y a pas d’impact financier pour la Métropole.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 27 juin 2025

Publié le 27 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-027-18051/25/BM

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;  La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  Le contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du service public d’assainissement des 20 Communes du nord-ouest de la Métropole Aix-Marseille- Provence, attribué à la société Vilivia, société dédiée de SAUR, par délibération TCM-004- 16798-24-CM du 10 octobre 2024, pour une prise d’effet au 1er janvier 2025 et une durée de 10 ans, et son avenant n°1 délibéré le 26 juin 2025.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il est nécessaire d’approuver la convention de partenariat type dans le cadre du dispositif « Fonds de proximité Assainissement CCAS » sur le périmètre du contrat de délégation de service public attribué à la société dédiée Vilivia (SAUR).

Délibère

Article 1 :

Est abrogée la délibération TCM-022-17724/25/BM en date du 3 avril 2025 : Approbation d’une convention cadre avec les Centres Communaux d’Action Sociale et le délégataire du contrat d’assainissement Vilivia (SAUR) pour l’aide financière au paiement des factures d’eau des abonnés en difficulté sur le secteur Nord -Ouest de la Métropole.

Article 2 :

Est approuvée la convention type, ci-annexée, relative au « Fonds de proximité Assainissement CCAS » intitulée « Convention de partenariat dans le cadre du dispositif « Fonds de Proximité Assainissement CCAS » pour les abonnés du service public de l’assainissement fragilisés » à conclure avec les CCAS et Vilivia.

Elle est conclue pour une durée identique à celle du contrat de délégation du service public de l’assainissement dont la société VILIVIA est titulaire (date de fin fixée au 31 décembre 2034).

Article 3 :

Est approuvée une répartition annuelle du fonds entre les CCAS concernés par le périmètre de la DSP au prorata du nombre d’habitants par commune selon les dernières informations INSEE connues.

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 27 juin 2025

Publié le 27 juin 2025Métropole Aix-Marseille-Provence

N° TCM-027-18051/25/BM

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer les conventions avec les CCAS des communes concernées ou tout document nécessaire à leur mise en œuvre.

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Eau - Assainissement - Pluvial

Roland GIBERTI

Signé le 26 juin 2025

Reçu au Contrôle de légalité le 27 juin 2025

Publié le 27 juin 2025