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Conseil Municipal - Conseil Municipal du Jeudi 9 avril 2026 11 Delegation de pouvoirs au maire tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hérin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du Jeudi 9 avril 2026 11 Delegation de pouvoirs au maire tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L C
ID : 059-215903022-20260409-DEL2026_11-DE
VILLE D’'HERIN
59195
Tel. 03.27.20.06.06
Mail. contact@ville-herin.fr
DEL 2026/11
Extrait des Délibérations du
Conseil Municipal du 9 Avril 2026
L'an deux mil vingt-six, le neuf avril à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué le deux avril s’est réuni au nombre prescrit par la Loi en la Salle Mario APRILE à l'Espace Communal, Associatif et Musical Alphonse DELPOINTE, sous la présidence de Monsieur Florent PASEK, Maire.
Etaient_ présents : PASEK Florent —- BASQUIN Sabrina — SANS Patrick — TOCCO Sylvana - SCARTOCCETTI Franck - BARBARISI Claudine - BACHE Patrick - KIELBASIEWICZ Nicole - APRILE Corinne - SKIERLAK Dominique — OBJOIE Patrick - LECLERCQ Muriel - HUILLARD Jean-Nicolas —- PASEK Françoise - DEGROS Catherine - SAINT-PE Sandra —- DEGROS Séverine — WAXIN Annabelle — DEMAY Jean-Philippe — MYLLER Louis - DEPRET Annabelle — FILMOTTE Mathieu — BARBIEUX Julien - DERVAUX François- Xavier- HOUREZ Pauline —- CHAMPION Julie.
Excusé ayant donné procuration :
DEMESSINE Laurent à SCARTOCCETTI Franck
Secrétaire de séance : MYLLER Louis
Nombre de Conseillers Municipaux : 27
Présents : 26
Votants : 27
OBJET DE LA DELIBERATION : Délégation de pouvoirs au maire
Résultat du vote :
Contre : 6 - DEPRET Annabelle — FILMOTTE Mathieu —- BARBIEUX Julien — DERVAUX François-Xavier —- HOUREZ Pauline - CHAMPION Julie Pour : 21 ID : 059-215908022-20260409-DEL2026_11-DE
En vertu de l'Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire peut par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics et municipaux ;
2° Fixer, dans les limites de la Délibération « Tarifs et Barèmes » adoptée annuellement par le Conseil Municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3° Procéder, dans la limite de 300.000 € annuels, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'Article L. 1618-2 et au «a » de l'Article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du «c» de ce même Article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des Marchés et des Accords-cadres en procédure adaptée d’un montant inférieur aux seuils définis par Décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer des contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 Euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; ID : 059-215908022-20260409-DEL2026_11-DE
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des Services Fiscaux (Domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
15° D’ exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de FUrbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'Article L. 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal, à savoir: acquisition de biens immobiliers (terrains ou bâtiments) dans la limite de 300.000 €, sur l'ensemble des zones du Plan Local d'Urbanisme de la Commune soumises au Droit de Préemption Urbain ;
16°D'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives, civiles ou pénales, en 1° instance et en appel, y compris constitution de partie civile ou tous actes de procédure ;
17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20.000 € HT. ;
18° De donner, en application de l'Article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'Article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'Article L. 332-11-2 du même Code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voiries et réseaux ;
20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300.000 € annuels ;
21° Exercer au nom de la Commune et dans la limite de 300.000 €, le droit de préemption défini par l'Article L.214-1 du Code de l'Urbanisme.
22° D'exercer au nom de la Commune, le droit de priorité défini aux Articies L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme.
Précise qu'en cas d’empêchement du Maire, celui-ci pourra charger un ou plusieurs Adjoints et un ou plusieurs Conseillers Municipaux de prendre en son Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le S L GC
ID : 059-215903022-20260409-DEL2026_11-DE
nom, tout ou partie des décisions pour lesquelles délégation lui est donnée par le Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal
Décide de donner les délégations de pouvoirs présentées ci-dessus à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département.
Fait et Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour Copie Conforme
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