Procès Verbal - conseil 8 septembre 2020

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Procès Verbal - conseil 8 septembre 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Rosières. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil 8 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, Compte rendu de la séance du mardi 08 septembre 2020

Président : SALEL Matthieu

Secrétaire : REYNOUARD Manon

Présents :

Monsieur Matthieu SALEL, Madame Marie-Hélène CHOTIN, Monsieur Francis CHABANE, Madame Nadine PIERRARD, Monsieur Jean-Claude BLANC, Madame Manon REYNOUARD, Monsieur Eric POUGET, Madame Régine LEMESRE, Monsieur Edouard LEVEUGLE, Madame Josette BARAILLE, Monsieur Géry BEDAGUE, Madame Virginie MOUSSELIN, Monsieur Anthony CHARBONNEYRE, Monsieur Raoul L'HERMINIER, Madame Nathalie GEORGES

Ordre du jour:

- Délégation de signature

- Avancement de grade - Création d'un poste en Administratif et un en Technique - Délégations au PNR

- Droit de Péemption Urbain.

Le Procés Verbal de la sénce du 27 juillet 2020 a été adopté à l'unanimité

Délibérations du conseil:

DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ( DE_2020_051) Le Maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

 Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Il est proposé les délégations suivantes :

D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés utilisées par les services publics et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

De fixer, pour un montant de 5 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

De procéder à la réalisation des emprunts de montant maximum de 100 000 € destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de service et des accords-cadres d’un montant maximum de 40 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 6 ans ;

De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignements ;

De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliènation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article l.211-2 ou son premier alinéa bde l'article L.213-3 de ce même code ;

D'intenter au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle ;

De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communaux ;

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerter et de signer la convention prévue par le troisième aliné L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rctificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voiries et réseaux;

De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 000 € ;

D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la Commune, le droit de préemption ;

D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;De prendre les décisions mentionnées aux L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

D'exercer, au nom de la commune le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de lexécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagnes ;

De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil, l'attribution de subventions ;

De procéder aux dépôts des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

D'excercer, au nom de la commune, l drot prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31/12/1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d'habitaion ;

D'ouvrir et d'oganiser la participation du public par vote électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement ;

Signer les contrats et les conventions, dans tous les domaines et de toute nature, conclus avec des personnes de droit public et/ou de droit privé, ainsi que leur modification et leur résiliation, dans la limite de 10 000 €,

Mettre en place les tarifs des produits et services des régies ;

Solliciter l’avis de France Domaines (services fiscaux) et de la SAFER ;

Encaisser les remboursements des assurances suites à dommages,

Passer les actes en la forme administrative,

Prendre les décisions relatives au remboursement des frais de missions engagés par les agents de la collectivité et les élus hors territoire communal ;

Signer les conventions financières et de services qui n’ont pas de caractère fiscal, entre la Commune et des tiers associatifs ou assimilés ;

Autoriser le recrutement d’emplois saisonniers et de personnels pour accroissement temporaire d’activités en conformité avec les autorisations budgétaires ;

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :

Déléguer au Maire les attributions ci-dessus mentionnées.

Prévoir qu’en cas d’empêchement du Maire, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par le 1er Adjoint dans l’ordre du tableau.

Rappeler que, lors de chaque réunion du conseil municipal , le président rendra compte desattributions exercées, par lui-même, par délégation du conseil municipal.

ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE DELIBERATION n° DE_2020 032

PORTANT CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1er CLASSE ( DE_2020_052)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, considérant les avancements de grade, il

serait souhaitable de procéder à la création d'un emploi d'adjoint administratif principal de lère classe à temps complet pour d'une durée hebdomadaire de 35 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier du présent emploi.

La proposition du Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal,

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre

d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

 Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération

pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE

1 - d'accéder à la proposition de Monsieur le Maire

2 - de créer à compter du 01/11/2020 un poste d'adjoint administratif principal de lère classe, échelle C3 de rémunération, à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures,

3 - l'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément aux textes réglementaires relatifs au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,

4 - de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité,

5 - les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y rapportant, seront inscrits au budget,

PORTANT CREATION D'UN EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1er CLASSE ( DE_2020_053)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal considérant l'avancement de grade, il serait

souhaitable de procéder à la création d'un emploi d'adjoint technique principal de lère classe à temps non complet pour d'une durée hebdomadaire de 30 heures, en application des lois et règlements de la fonction publique territoriale régissant le statut particulier duprésent emploi.

La proposition du Maire est mise aux voix.

Le Conseil Municipal ,

 Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires,

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre

d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

 Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des

fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

 Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération

pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE

6. - d'accéder à la proposition de Monsieur le Maire

7. - de créer à compter du 01/11/2020 un poste d'adjoint technique principal de lère classe, échelle C3 de rémunération, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de

30 heures,

8. - l'échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l'emploi ainsi créé sont fixés conformément aux textes réglementaires relatifs au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

9. - de compléter en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la collectivité

10. - les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent ainsi nommé et les charges sociales s'y

rapportant, seront inscrits au budget,

Désignation des délégués au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Monts d'Ardèche. ( DE_2020_054)

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, Monsieur le Maire invite l’assemblée à désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant qui représenteront la commune au Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, ont été désignés en la personne de :

Délégué titulaire :

Mr Raoul L'HERMINIER

Délégué suppléant :

Mme Nadine PIERRARD-TEYSSIER.REGLEMENT CANTINE ET GARDERIE PERISCOLAIRE ( DE_2020_055) Monsieur le Maire précise qu'il est nécessaire d'établir un règlement pour la cantine scolaire ainsi que pour la gardeie.

Il présente au conseil municipal les deux propositions de règlement fixant les règles :

- pour la cantine : fonctionnement, inscription et annulation, les règles de comportement , et les sanctions.

- ces mêmes règles sont prescrites pour la garderie.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'adopter ces deux règlements pour la cantine et la garderie dans les conditions exposées par M. le Maire.

Ainsi fait et délibéré les jours mois an susdits.

Fin de séance 22 h.