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Déliberation - 2025 59 marche mission de programmation architecturale et assistance a maitrise d ouvrage ilot salteur lot 1 decision modificative n1 de transfert
Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 59 marche mission de programmation architecturale et assistance a maitrise d ouvrage ilot salteur lot 1 decision modificative n1 de transfert)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 28 Février 2025
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature de l’acte : 1.1 Marchés Publics
Objet 24010MAR00 : Marché mission de programmation architecturale et assistance à maîtrise d’ouvrage ilôt Salteur lot 1. Décision modificative n°1 de transfert. Décision n° : 2025-59
Nos réf. : CD/MCW/MB/VB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2124-1 et R.2124-1 du Code de la commande publique.
VU la délibération 2023-10-20 en date du 30 novembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé, et notamment :
« 4 – De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDERANT la notification du marché lot 1, le 23 janvier 2025 au cabinet ARTHUR REMY Urbanisme et Paysage domicilié 1 rue jardin des plantes à 69001 LYON ;
CONSIDERANT le changement d’adresse et de numéro de SIRET du cabinet ARTHUR REMY Urbanisme et Paysage à compter du 15 février 2025 ;
DECIDE
Article 1
La décision modificative n°1 de transfert à pour objet de prendre en compte à compter du 15 février 2025, le changement d’adresse du cabinet ARTHUR REMY Urbanisme et Paysage désormais domicilié 20 rue René Leynaud à 69001 LYON ainsi que son nouveau numéro de SIRET : 909 225 922 00022.
Article 2
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux. Toutefois ce recours gracieux n’est pas suspensif de la présente décision et le silence de l’autorité territoriale pendant deux mois à compter de la réception de cette demande vaut rejet de celle-ci. Article 3
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et publiée sur le site internet de la Ville de Rumilly.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. - Monsieur le responsable du Service de gestion comptable.
- Le cabinet ARTHUR REMY Urbanisme et Paysage.
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