Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 28092022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 28092022 Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Artagnan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 28092022)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Banque, Département des

Hautes-Pyrénées

République Française

COMMUNE D'ARTAGNAN

Nombre de membres

en exercice: 15

Présents : 14

Votants: 14

Séance du 28 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux et le vingt-huit septembre l'assemblée régulièrement convoquée le 19 septembre 2022 s'est réunie sous la présidence de Stéphane ETIENNE

Sont présents: Stéphane ETIENNE, Christine APARICIO, Marc CLAVEL, Lucien COMBESSIES, Isabelle BETTONI, Michelle BROUCA, Eric CHAUMES, Christian DOURS, Sylvain DUPRAT, Claudette FAGET, Stéphanie LOPEZ, Carlos MARTINS, Pierre MELENDEZ, Stéphane SARDOU

Absents: Fabienne VIGNOLO

Secrétaire de séance: Michelle BROUCA

Objet: Assiette coupe de bois ONF 2023 - DE_016_2022

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2023 en forêt communale relevant du Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1. Approuve l’Etat d'Assiette de l’année 2023 des coupes présentées ci-après (aucune coupe en 2023) 2. Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette telles que présentées ci-après

3. Pour ces coupes, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

4. Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l’ONF conformément à l’exposé ci-après

ETAT D'ASSIETTE 2023 POUR LA FORET ARTAGNAN

Parcell

e

Type de

coupe

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface

(ha)

Réglée/

Non

Réglée

Année

prévue dans

l’aménagem

ent

Année

proposée

par l'ONF

Année décidée

par le

propriétaire

Destination Mode de

commercialisation

des bois

prévisionnel*

Délivran

ce

Vente Mixte Bois

sur

pied

Bois

façonnés

10_a E1 11 0,88 NON 2016 SUPPR

*Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité

Motif des coupes proposées en AJOUT, REPORT ou SUPPRESSION par l’ONF Parcelles ONF-CE Condition technique d'exploitabilité et de desserte

ONF-SA Conséquence de chablis et dépérissement

ONF-EM Emprise d'équipement, sécurité

ONF-EE Enjeu environnemental, paysager ou social

ONF-SC Etat sylvo-cynégétique

ONF-AR Raison Sylvicole - Acquisition du renouvellement

ONF-CR Raison sylvicole - Compression non terminée

ONF-CF Raison sylvicole - Niveau de capital forestier

ONF-RC Raison commerciale

ONF-RE Retard d'exploitation

ONF-TA Transition d'aménagement 10.a

Le conseil municipal donne pouvoir à Mme/M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.

Objet: Révision foncière forêt communale - DE_017_2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de révision foncière préalable à la révision de l’aménagement forestier.Suite à cette révision foncière, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal un projet d’application du régime forestier pour la parcelle cadastrale 0B42 afin de lui faire bénéficier de : L’appui technique, de la régie et de la surveillance de l’Office National des Forêts, D’une gestion durable dans le cadre d’un plan de gestion sur 15 ans

De subventions pour les travaux d’entretien et d’équipement de la forêt

L’exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal approuve et demande que les terrains cadastrés comme suit soient distraits du régime forestier :

Parcelles cadastrales à distraire du RF Surface actuelle

soumise au RF

Surface à distraire

du régime

forestier Commune Section Numéro Lieu-dit

Artagnan 0D 285 Le Nord du

Village

5 ha 20 a 47 ca 08 a 31 ca

0A 143 Estambes 1 ha 15 a 18 ca 3 a 42 ca

TOTAL 6 ha 35 a 65 ca 11 a 73 ca

L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal approuve et demande que les terrains cadastrés comme suit relèvent du régime forestier :

Parcelles cadastrales à soumettre au RF Surface actuelle

soumise au RF

Surface à distraire

du régime

forestier Commune Section Numéro Lieu-dit

Artagnan 0B 42 Beulat 17 a 63 ca 17 a 63 ca

TOTAL 17 a 63 ca 17 a 63 ca

La nouvelle surface de la forêt communale d’ARTAGNAN après application du régime forestier est portée à 35 ha 00 a 31 ca.

Objet: Participation Employeur aux assurances prévoyance (maintien de salaire) - DE_018_2022

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la prévoyance, la commune souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.Le montant mensuel de la participation est fixée à 6 € par agent pour un temps de travail au moins équivalent à 50% et 3€ pour les agents dont le temps de travail est inférieur à 50% à compter de janvier 2023.

Objet: Participation employeur à la protection santé - DE_019_2022

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraitées, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Dans le domaine de la santé, la commune souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le montant mensuel de la participation est fixée à 15€ pour un agent dont le temps de travail est au moins égal à 50% et 10€ pour les agents dont le temps de travail est inférieur à 50%.

Objet: Modification du mouvement de l'article 65748 - DM1 - DE_020_2022

Le Maire expose que plusieurs associations ont sollicité une subvention complémentaire ou nouvelle, aussi il convient de revoir la répartition des subventions accordées lors du vote du budget primitif, sans en modifier l'enveloppe globale.

Le détail de l'article 65748 se présente comme suit :Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces mouvements de crédit :

 une subvention nouvelle de sponsoring à LAS VETTEL 4L : 200€

 une subvention complémentaire pour l'Amicale d'Artagnan de 200€ soit une subvention totale de 400€  une baisse des réserves de 2400€ à 1800€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote les mouvements modificatifs du détail de l'article 65748 indiqués ci-dessus.

Objet: Admission en non valeur - DE_021_2022

Monsieur le Maire expose que le service de gestion comptable de Tarbes, Antenne de Maubourguet, a transmis les propositions des admissions en non-valeur au titre de l'année 2022 pour un montant de 346.02 €.

Les admissions en non-valeur sont demandées par le comptable lorsque, malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement des produits locaux.

Ces créances concernent les années 2015 et 2017.

Il indique que l'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des compte ne mettent pas obstacle à l'exercice des poursuites.

La décision prise par ces autorités n'éteint pas la dette du redevable.

Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote l'adoption des admissions en non-valeur proposées en 2022 par le comptable pour un montant de 346.02€, à l'unanimité des membres présents.

Objet: Classement de la voirie communale dans le domaine public communal - DE_022_2022

Monsieur ETIENNE Stéphane, Maire d'ARTAGNAN, expose que la mise à jour du tableau de classement de voirie avec la vérification de la longueur de la Voirie Communale doit être effectuée pour l’intégrer dans le calcul de certaines dotations, notamment la dotation de solidarité rurale. Il expose ensuite que certaines voies ne sont pas classées dans le domaine public communal et rappelle la nécessité de classer ces voies car elles sont ouvertes à la circulation publique et desservent des habitations.ll rappelle que :

 Toute opération de classement ou déclassement de la voirie communale doit être prononcée par délibération du Conseil Municipal en application des articles R141-1 à R141-3 du code de la Voirie Routière en vigueur modifié par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 article 62 II. L’éventualité d’une enquête publique est prévue dans l’hypothèse de conflits.

 La commune est responsable du défaut d’entretien des voies communales et des conséquences dommageables qu’il peut entraîner.

Une révision du classement a été effectué et donne un tableau réactualisé du classement en voirie communale – Monsieur le Maire en donne lecture au Conseil Municipal.

Classement Nom de la voie Longueur (en m)

Domaine privé le chemin n° 1 du Bois 610

Domaine privé le chemin n° 2 du Marmajou 115

Domaine privé le chemin n° 3 du Bousquet 270

Domaine privé le chemin n° 4 du Carrerot 560

Domaine privé le chemin n° 5 de Poues 170

Domaine privé le chemin n° 6 rue du Milloc 115

Domaine privé le chemin n° 7 dit du Hount 1150

Domaine privé le chemin n° 8 dit du Castérot 860

Domaine privé le chemin n° 9 dit de Beulat 82

Domaine privé le chemin n° 10 de Mounicot 408

Domaine privé le chemin n° 11 de Beulat Est 75

Domaine privé le chemin n° 12 dit du Lac 200

Domaine privé le chemin n° 13 de la Soun 330

Domaine privé le chemin n° 14 de Lapeyre 240

Domaine privé le chemin n° 15 Chemin des Loups 135

Domaine privé le chemin n° 16 Chemin des Chênes 360

Domaine privé le chemin n° 17 Impasse du Canal 28

Domaine public voie n° 1 – rue du Carrerot 325

Domaine public voie n° 2 – rue de l’Eglise 192

Domaine public la voie n° 3 – rue des Jardins 147

Domaine public la voie n° 4 – rue de la Pierre 50

Domaine public la voie n° 5 – rue de la Parlaque 85

Domaine public la voie n° 6 – rue du Château 40

Domaine public la voie n° 7 – Impasse des Casaous 63

Domaine public la voie n° 8 – rue de Poues 306

Domaine public la voie n° 9 – rue de la République 270

Domaine public la voie n° 10 – rue du Bousquet 560

Domaine public la voie n° 11 – rue des Peupliers 145

Domaine public la voie n° 12 – rue de Baloc 257

Domaine public la voie n° 13 - des Arriouts 580

Domaine public La voie n°14 – dit de Beulat 1055

Domaine public Place de la Mairie 5000m² 1000

Domaine public Place du Lavoir 7800m² 1560

Domaine public Place des Platanes 8700m² 1740

Domaine public Place des Mousquetaires 1500m² 300Longueur de la voirie communale, domaine privé : 5708 m

Longueur de la voirie communale, domaine public : 4075 m

Longueur des places et parkings convertie en m linéaires : 4600 m

Total longueur de voirie communale domaine public places et parkings inclus : 8675 m

Après avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve ce tableau de classement et demande au Maire de fournir ces éléments à la Préfecture pour enregistrement.

Objet: Mesures pour diminuer la consommmation énergétique (bâtiments, éclairage public)

Deux mesures sont retenues:

-régler la température des locaux à 19°c

-eteindre l'éclairage public à partir de 10h30

Objet: Points d'avancement travaux 2022, Perspectives 2023

Programme 2022:

Le projet de l'enfouissement des réseaux quartier Estays est toujours en cours d'étude par le SDE.

Programme 2023:

Les priorités sont données aux travaux suivants:

-replantation des parcelles suite aux coupes réalisées cette année

-aménagement de la place centrale (boulodrome, éclairage)

-Salle Canal: isolation, chaufffage et aménagement extérieur

-Eglise: peinture du porche et chauffage

Questions diverses

La mairie de Vic en Bigorre nous a informé de la réception d'une déclaration préalable déposé par Free mobile portant sur un projet d'installation d'une antenne relai de 30 m de hauteur sur un terrain situé en zone agricole (parcelle ZC n° 37) et propriété de M. Sabathé Joêl, en limite de la commune d'Artagnan entrée Nord.