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Déliberation - DECV 7134 Fixation des tarifs municipaux 2025
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7134 Fixation des tarifs municipaux 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Mantes À #
£ À € Joe —
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECISION N°7134
MODIFIANT LA DECISION N°DECV-6809 DU 19 DECEMBRE 2024 :
FIXATION DES TARIFS MUNICIPAUX
EXONERATION DE LA REDEVANCE POUR LES TERRASSES ET LES ETALAGES DES
COMMERCES SITUES PLACES DU MARCHE AU BLE ET SAINT MACLOU, RUE CHANZY
ET RUE DES HALLES, POUR L’ANNEE 2025
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 2,
Vu la délibération n°’DELV-2024-02-05-4 du 5 février 2024 portant création de la commission d'indemnisation pour les commerçants et adoption du règlement associé - Réaménagement des places du Cœur,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-05-05-3 du 29 avril 2024 portant actualisation des tarifs municipaux,
Vu la décision n°DECV-6318 du 28 mars 2024 portant fixation des tarifs municipaux - Exonération de la redevance pour les terrasses des commerces situés places du Marché au blé et Saint-Maclou, pour l'année 2024,
Vu la décision n°’DECV-6809 du 19 décembre 2024 portant fixation des tarifs municipaux - Exonération de la redevance pour les terrasses des commerces situés places du Marché au blé et Saint-Maclou, pour l’année 2025,
Considérant que les tarifs municipaux de la ville de Mantes-la-Jolie comportent des redevances pour les terrasses et étalages installés sur le domaine public,
Considérant que la ville de Mantes-la-Jolie réalise des travaux de réaménagement des places du Cœur,
Considérant que ces travaux ont lieu sur les places du Marché au Blé et Saint Maclou,
Considérant que des commerçants sont situés sur ces places et la rue des Halles,
Considérant que ces travaux ont dorénavant également lieu rue Chanzy,
Considérant que la réalisation de ces travaux, par ailleurs nécessaire et d'intérêt général, risque de diminuer les activités des commerçants bénéficiant de terrasses et d’étalages,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250718-DECV-7134-AU
Date de télétransmission : 18/07/2025
Date de réception préfecture : 18/07/2025 Considérant qu'afin de maintenir une attractivité commerciale dans le Centre-Ville de la commune, il convient de soutenir les commerçants qui risquent de voir leur chiffre d’affaires diminué,
Considérant que la ville de Mantes-la-Jolie a d'ores et déjà adopté des mesures en faveur des commerçants impactés, avec la création d’une commission d'indemnisation pour les commerçants, par délibération n°DELV-2024-02-05-4 du 5 février 2024,
Considérant que la ville souhaïte exonérer de redevance d'occupation du domaine public les commerces bénéficiant d’une terrasse et / ou d’un étalage sur le domaine public, situés sur ces deux places et ces rues,
Considérant que les commerces concernés sont : le Bar de la Tour, la boulangerie du Marché au Blé, l'Ephémère, Le Coq Hardi, Le Sporting, Massaia, Pizza Woodiz Mantes, Les Salons de Valentina, Fromagerie Crémerie Guilbaud, L'atelier du primeur, Boucherie des Halles, Choco la Jolie, Relais des Mers, Boucherie Guillemot, Beurre Noisette, Franprix, le Jardin de Mantes-la- Jolie, aux Fins Délices, Plurie L, The Ranch, Ma P'tite Cocotte, La Créperie de Katia, Le Prétexte, Body Minute, Monceau Fleurs, L’ Ambiance.
DECIDE :
ARTICLE 1: D’exonérer de redevance Les commerçants des places du Marché au Blé et Saint Maclou et de la rue des Halles et rue Chanzy, bénéficiant d’une terrasse et ou d’un étalage, situés sur le domaine public, au titre de l’année 2025.
ARTICLE 2 : De préciser que les commerces concernés sont le Bar de la Tour, la boulangerie du Marché au Blé, l'Ephémère, Le Coq Hardi, Le Sporting, Massaia, Pizza Woodiz Mantes, Les Salons de Valentina, Fromagerie Crémerie Guilbaud, L'atelier du primeur, Boucherie des Halles, Choco la Jolie, Relais des Mers, Boucherie Guillemot, Beurre Noisette, Franprix, le Jardin de Mantes-la-Jolie, aux Fins Délices, Plurie L, The Ranch, Ma P'tite Cocotte, La Crêperie de Katia, Le Prétexte, Body Minute, Monceau Fleurs, L'Ambiance.
ARTICLE 3: Les autres dispositions de la décision n°DECV-6809 demeurent inchangées.
ARTICLE 4: Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le / 8 / ( + / 4 Ô CE
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250718-DECV-7134-AU
Date de télétransmission : 18/07/2025
Date de réception préfecture : 18/07/2025