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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 25 avril 2023
Document publié le Mardi 25 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 25 avril 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Grandes et moyennes entreprises,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2023-069
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2023 Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical N° 23/08 du 25/04/2023 (2 pages) Page 3
42-2023-03-29-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP904634276 LBS SERVICES (2 pages) Page 6
42-2023-04-06-00004 - Déclaration PA MULTISERVICE d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP949876668 (2 pages) Page 9
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2023-04-24-00003 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES (1 page) Page 12
42-2023-04-24-00002 - Décision de délégation de signature au responsable
de pôle (1 page) Page 14
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2023-04-21-00001 - Arrêté n° DT-23-0344 portant autorisation
d’opérations de destructions administratives de sangliers par ordre de
chasse particulière (4 pages) Page 16
42-2023-04-17-00007 - Autorisation de pêche scientifique pour EUROFINS
HYdrobiologie (4 pages) Page 21
42-2023-04-24-00001 - Autorisation pêche scientifique laboratoire
AQUABIO pour l'OFB (4 pages) Page 26
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2022-06-27-00006 - Décision 2022-35 relative aux délégations de
signature (6 pages) Page 31
42-2023-04-24-00004 - Décision d'ouverture du concours externe sur titres
d’Adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade (4 pages) Page 38
42-2023-04-24-00005 - Décision d'ouverture du concours externe sur titres
d’Ingénieur hospitalier domaine informatique, spécialité Data Manager en
recherche clinique (2 pages) Page 43
42-2022-11-17-00004 - Décisions 2022-70 relative aux marchés publics (4
pages) Page 46
2 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-04-25-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation au repos
dominical N° 23/08 du 25/04/2023
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical N° 23/08 du 25/04/2023 3 Eu PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 23/08 du 25/04/2023
portant derogation au repos dominical
VU le chapitre II du Titre III du livre 1er 3ème partie du Code du Travail et notamment les articles L 3132- 3, L 3132-20 et suivants, L 3132-25-3 et R 3132-16 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire, publié au Journal Officiel le 12 janvier 2023, NOR : IOMA2300211D ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 22 décembre 2022, portant nomination de Madame Agnès COL, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire, publié au Journal Officiel le 24 décembre 2022, NOR : IOMA2236820A ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 17 février 2022, portant nomination de Monsieur François BADET, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire, publié au Journal Officiel le 24 mars 2021, NOR : INTA2204351A ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2023-001 du 7 février 2023, portant la délégation de signature de Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire à Madame Agnès COL, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire, publié au recueil des actes administratifs le 7 février 2023 sous le numéro 42-2023-022 ;
VU l’arrêté de la DDETS n° 2023-002 du 8 février 2023, portant la subdélégation de signature de Madame Agnès COL, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire à Monsieur François BADET, Directeur adjoint du travail, publié au recueil des actes administratifs le 9 février 2023 sous le numéro 42-2023-024 ;
VU la demande déposée le 21 mars 2023 par la Société SAVOYE – 8 Rue de la Richelandière 42100 SAINT-ETIENNE, aux fins d’obtenir une dérogation exceptionnelle à la règle du repos dominical concernant deux salariés pour le dimanche 7 mai 2023 entre 8 heures et 12 heures 30 et entre 13 heures 30 et 19 heures.
VU l’accord général de substitution du 30 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération, de repos compensatoire pour le travail du dimanche ;
VU l’avis favorable du CSE de la Société SAVOYE en date du 13 mars 2023 ;
CONSIDERANT que la Société SAVOYE a été sollicitée par l’Entreprise ESTÉE LAUDER, dont le site est situé : 1- Breitackerstrasse 10, 5505 Brunegg, Suisse 2– Industriestrasse 32, 5610 Wohlen, Suisse 3- Feldmoosstrasse 2, 8853, Lachen, Suisse, pour réaliser des travaux exceptionnels d’upgrate technique de logiciel d’entrepôt indispensables à l’activité de leur client consistant à mettre à jour le logiciel WMS de l’entreprise afin de répondre aux nouvelles normes de sécurité informatiques ;
CONSIDERANT, que les tests sur les machines nécessitent un arrêt de la production du client , qu’ils doivent impérativement être réalisés le week-end (samedi et dimanche) et qu’il faut compter une durée de deux jours pleins pour l'ensemble des tests à effectuer compte-tenu des vitesses des équipements mécanisés à tester ;
Tél. Standard : 04 77 43 41 80
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
11 rue Balaÿ
42021 Saint-Etienne cedex 1
1/2
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical N° 23/08 du 25/04/2023 4 CONSIDERANT, par ailleurs, que l’arrêt total de l’activité du client durant les jours ouvrables porterait l’atteinte à la bonne exécution de l’activité et au fonctionnement normal de leur société ;
CONSIDERANT, que le fait de ne pas pouvoir effectuer ce changement de logiciel auprès de l’Entreprise ESTÉE LAUDER porterait atteinte au bon fonctionnement de la Société SAVOYE compte tenu de l’importance du marché correspondant ;
CONSIDERANT, que le choix des salariés appelés à travailler le dimanche se fera sur la base du volontariat et que les salariés bénéficieront de compensations prévues dans l’accord général de substitution du 30 mai 2005 et validées par le CSE.
ARRETE
Article 1er :
La demande présentée par la société SAVOYE est acceptée selon les horaires indiqués dans la demande et pour les deux salariés volontaires.
Article 2 :
Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale du travail journalière fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures par semaine.
Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.
Article 3 :
L’établissement respectera les dispositions validées par le CSE concernant les contreparties pour le travail le dimanche (récupération, paiement du dimanche travaillé).
Article 4 :
Le présent arrêté ne s’applique que sous réserve de conformité avec la règlementation sanitaire du moment.
Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire et Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Saint-Étienne, le 25 avril 2023
P/Le Préfet
Par délégation de la DDETS de la Loire
Par subdélégation
Le Directeur Adjoint du Travail
François BADET
Voies de recours :
Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision : - d’un recours gracieux devant mes services ;
-d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion – Direction Générale du Travail – 39/43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15 ;
-d’un recours contentieux auprès du président du Tribunal Administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin – 69433 LYON CEDEX 03 ou par la voie dématérialisée, par l’application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.
Tél. Standard : 04 77 43 41 80
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
11 rue Balaÿ
42021 Saint-Etienne cedex 1
2/2
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation au repos dominical N° 23/08 du 25/04/2023 5 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-03-29-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP904634276
LBS SERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-03-29-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP904634276 6 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP904634276
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 29 mars 2023 par Monsieur BROZE Laurent, pour l’organisme LBS Services dont l'établissement principal est situé 176 chemin du bois de Lard 42940 SAINT-BONNET-LE- COURREAU et enregistré sous le N° SAP904634276 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-03-29-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP904634276 7 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 29 mars 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-03-29-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP904634276 8 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-04-06-00004
Déclaration PA MULTISERVICE d'un organisme
de services à la personne enregistré
sous le n° SAP949876668
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-04-06-00004 - Déclaration PA MULTISERVICE d'un organisme de services à la personne enregistré 9 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP949876668
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 6 avril 2023 par Monsieur JERONIMO Patrick, pour l’organisme PA MULTISERVICE dont l'établissement principal est situé 74 avenue d’Andrézieux 42340 VEAUCHE et enregistré sous le N° SAP949876668 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-04-06-00004 - Déclaration PA MULTISERVICE d'un organisme de services à la personne enregistré 10 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 6 avril 2023
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-04-06-00004 - Déclaration PA MULTISERVICE d'un organisme de services à la personne enregistré 11 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2023-04-24-00003
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE
DES SERVICES
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-04-24-00003 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE 12 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tr FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 24 avril 2023
ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES SERVICES
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture des services extérieurs de
l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant M. Francis PAREJA administrateur général des Finances
publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu Le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 1er
juillet 2021 la date d’installation de M. Francis PAREJA dans les fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature en matière d’ouverture et
de fermeture des services,
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis PAREJA, administrateur général des
Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, la délégation qui
lui est conférée par arrêté préfectoral en date du 7 février 2023 sera exercée par M. Philippe
GUECTIER, directeur du Pôle Ressources et Gestion État.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace le précédent arrêté en date du 7 février 2023
portant subdélégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
Francis PAREJA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-04-24-00003 - ARRÊTÉ DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE 13 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2023-04-24-00002
Décision de délégation de signature au
responsable de pôle
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-04-24-00002 - Décision de délégation de signature au responsable de pôle 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 24 avril 2023
Décision de délégation de signature au responsable de pôle
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Vu le décret du 19 mai 2021 du Président de la République nommant M. Francis PAREJA administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la date d’installation de Monsieur Francis PAREJA dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur des Finances publiques, responsable du pôle ressources et gestion État à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 24 avril 2023 et annule et remplace à cette même date la décision en date du 1er septembre 2022 portant délégation générale de signature.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques
Francis PAREJA
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2023-04-24-00002 - Décision de délégation de signature au responsable de pôle 15 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-04-21-00001
Arrêté n° DT-23-0344 portant autorisation
d’opérations de destructions administratives de
sangliers par
ordre de chasse particulière
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-21-00001 - Arrêté n° DT-23-0344 portant autorisation d’opérations de destructions administratives de sangliers par 16 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-23-0344
Portant autorisation d’opérations de destructions administratives de sangliers par ordre de chasse particulière
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'Environnement et notamment l’article L 427.6.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-22-0424 du 22 juillet 2022 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la campagne 2022- 2023 dans le département de la Loire
Vu l’arrêté n° DT-22-0673 du 11 janvier 2023 portant désignation des communes classées en points noirs dégâts et en vigilance dégâts dans le département de la Loire.
Vu l’avis défavorable émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa consultation dématérialisée du 30 mars 2023 au 06 avril 2023.
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires.
Vu l’avis défavorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire en date du 19 avril 2023.
Considérant la présence importante de la population de sangliers sur certaines communes du département de la Loire, attestée notamment par l’augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, le risque des collisions routières.
Considérant le classement du sanglier (sus scrofa) en tant qu’espèce de catégorie 3 susceptible d’occasionner des dégâts, sur l’ensemble du département de la Loire pour une période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts aux cultures et les désordres de toute nature, causés par la présence du sanglier.
Considérant que durant les mois d’avril ou de mai, les cultures, notamment de céréales et de maïs, sont particulièrement vulnérables aux dégâts de gibier
Considérant qu’en l’absence de régulation par la chasse, des concentrations ponctuelles de sanglier peuvent provoquer des dégâts aux cultures et nécessiter une régulation administrative.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-21-00001 - Arrêté n° DT-23-0344 portant autorisation d’opérations de destructions administratives de sangliers par 17 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : En cas d’urgence, sur la base de dégâts de sangliers justifiés, il pourra être délivré aux agriculteurs titulaires du droit de destruction qui en font la demande, un ordre de chasse particulière permettant : • des tirs de destruction de sangliers par le demandeur, ou un mandataire titulaire d’un permis de chasser validé sur l’ensemble des communes visées à l’article 2 du présent arrêté ; • la capture de sangliers par la mise en place de cage piège, en vue de leur destruction uniquement sur les communes dites « en point noir dégâts » prévues à l’article 2
Les demandes de délivrance d’un ordre de chasse particulière devront être formulées par les agriculteurs subissant des dégâts, indemnisables et déclarés préalablement auprès de la fédération des chasseurs de la Loire ou non indemnisable, notamment sur des silos destinés à l’alimentation animale. Les demandes sont déposées sur le site demarches-simplifiees.fr. Elles sont instruites par la direction départementale des territoires de la Loire après expertise technique menée par un lieutenant de louveterie constatant la réalité de dégâts et caractérisant leur ampleur.
Article 2 : Les ordres de chasses particulières peuvent être délivrés selon les conditions prévues dans le présent arrêté, sur :
• les communes en « point noir dégâts » de Cordelle, Montverdun, Mornand-en-Forez, Poncins, Sainte- Foy-Saint-Sulpice.
• les communes en « vigilance dégâts » de Ailleux, Chalain-le-Comtal, Chambéon, Chambœuf, Cleppé, L'Hôpital-le-Grand, Lupé, Montbrison, Neaux, Perreux, Précieux, Roisey, Rozier-Côtes-d'Aurec, Saint- Étienne-le-Molard, Saint-Georges-en-Couzan, SaintHéand, Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Marcellin-en- Forez, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Just-SaintRambert, Saint-Symphorien-de-Lay, Salt-en-Donzy et La Valla-en-Gier.
• l’ensemble des communes du département lorsque des sangliers occasionnent des dégâts aux silos dûment attestés par une expertise des lieutenants de louveterie.
Article 3 : Les ordres de chasse particulières sont valables à compter de leur signature par l’autorité administrative jusqu’au 31 mai 2023.
Article 4 : Les destructions autorisées par les autorisations individuelles sont les suivantes :
1) Destruction à tir :
Le nombre d’opérations de destruction et leurs dates sont déterminés par le détenteur de l’ordre de chasse particulière. Elles ont lieu de jour et seulement les lundi, mardi, jeudi et vendredi (pas les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés).
Ces opérations de destruction sont conduites par le demandeur, ou par un mandataire, qui aura préalablement recueilli une délégation écrite auprès du titulaire de droit de destruction. Le tireur devra être titulaire du permis de chasser dûment validé pour l’année en cours. Ces opérations seront réalisées par tir à balle obligatoire, à l’approche où à l’affût. Le tir devra être fichant. L’arme sera transportée sous étui jusqu’à la parcelle et entre les parcelles visées par l’autorisation et ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction.
L’utilisation d’appâts est interdite ainsi que l’utilisation de véhicule pendant l’opération de destruction.
Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation, cultivées et non récoltées, par le bénéficiaire de l’ordre de chasse particulière, ou à l’intérieur d’un périmètre de 100 mètres autour des silos objet des dégats, tels que situés sur l’extrait de carte fourni au moment de la demande. Le bénéficiaire certifie être le détenteur du droit de destruction du lieu pour lequel il sollicite l’ordre de chasse particulière.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-21-00001 - Arrêté n° DT-23-0344 portant autorisation d’opérations de destructions administratives de sangliers par 18 Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des stades, des lieux de rassemblement du public, des habitations, des voies et chemins affectés à la circulation publique, des voies ferrées ou des emprises et dépendances des chemins de fer, des lignes de transport électriques et téléphoniques et de leur support.
En cas de blessure d’un animal, un équipage de conducteur-chien sera obligatoirement sollicité dans les 12 heures pour la recherche du gibier blessé.
Les animaux abattus resteront de la responsabilité du détenteur de l’ordre de chasse particulière, qui devra respecter les règles d’hygiène et sanitaire en vigueur.
2) Mise en place de cage piège
Les cages pièges visant la capture et la destruction de sangliers pourront être utilisées de jour comme de nuit durant la durée de l’autorisation de destruction, à l’intérieur d’un périmètre de 100 mètres autour de l’exploitation de l’agriculteur subissant des dégâts. La localisation exacte de la cage devra être précisée lors de la demande.
Ces opérations se feront sous la responsabilité du bénéficiaire de l’ordre de chasse particulière. Un appât d’origine végétale seulement peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage).
Une cage tendue devra faire l’objet d’une surveillance quotidienne, par le bénéficiaire de l’ordre de chasse particulière. Le contrôle de la cage piège devra se faire obligatoirement dans l’heure suivant le lever du soleil au chef lieu de département. Toutefois, il pourra utiliser un dispositif de contrôle à distance lui permettant de constater si le piège a capturé ou non un animal.
Les animaux capturés devront être abattus immédiatement sur place par le bénéficiaire de l’ordre de chasse particulière s’il est titulaire du permis de chasser validé sur la période en cours, ou par délégation écrite par un titulaire du permis de chasser validé sur la période en cours.
Les animaux abattus resteront de la responsabilité du détenteur de l’ordre de chasse particulière, qui devra respecter les règles d’hygiène et sanitaire en vigueur relative au traitement de la venaison. La preuve de la destruction de l’animal (par exemple à l’aide d’une photographie datée) devra être communiquée dans les 48 heures suivant celle-ci à la DDT de la Loire.
Article 5 : Préalablement à toutes sorties sur le terrain dans le cadre de ces autorisations, le détenteur de l’ordre de chasse particulière informera au moins 24 heures avant l’opération l’Office Français de la Biodiversité et un louvetier de l’arrondissement concerné (téléphone, sms ou mail).
Le détenteur de l’ordre de chasse particulière informera la DDT de la Loire et un louvetier de l’arrondissement concerné, de toute destruction réalisée et de la destination des animaux abattus, dans les 24 heures suivant l’action de destruction.
Il informera un louvetier de l’arrondissement concerné en cas d’incident intervenu dans le cadre de l’autorisation délivrée.
Un compte rendu des opérations de destructions effectuées dans le cadre de chaque ordre de chasse particulière sera adressé à la DDT de la Loire par courriel (ddt-chasse@loire.gouv.fr) dans les 15 jours suivant l’expiration de l’autorisation délivrée. Ce compte rendu précisera :
• pour les opérations de tir : les dates d’intervention, les incidents éventuels, le nombre d’animaux détruits ainsi que leur destination (justificatif à fournir) ;
• pour les opérations de piégeage, le(s) lieu(x) d'emplacement du dispositif de capture, la date de mise en place, la date d'enlèvement du dispositif, l'utilisation d'un appât (si oui, lequel) et le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination (justificatif à fournir).
Article 6 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-21-00001 - Arrêté n° DT-23-0344 portant autorisation d’opérations de destructions administratives de sangliers par 19 Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 : M. Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Mme la sous-préfète de Roanne, M. le sous- préfet de Montbrison, Mmes et MM. les maires des communes concernés, Mme la directrice départementale des territoires de la Loire, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, M. le responsable du service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une ampliation leur sera adressée.
Saint-Étienne, le 21 avril 2023
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-21-00001 - Arrêté n° DT-23-0344 portant autorisation d’opérations de destructions administratives de sangliers par 20 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-04-17-00007
Autorisation de pêche scientifique pour
EUROFINS HYdrobiologie
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-17-00007 - Autorisation de pêche scientifique pour EUROFINS HYdrobiologie 21 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n°DT-23-0319
autorisant la capture d’espèces piscicoles à des fins scientifiques
Le préfet de la Loire
VU le code de l’Environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-039 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-2023-097 en date du 8 février 2023 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU la demande présentée par EUROFINS Hydrobiologie France en date du 31 mars 2023 ;
VU l’avis favorable du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 11 avril 2023 ;
VU l’avis réputé favorable du service départemental de l’0ffice Français de la Biodiversité ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Loire ;
A R R E T E
.Article 1e r : Bénéficiaire de l’opération
EUROFINS Hydrobiologie France
Boulevard de Nomazy – Zone de l’Étoile
03000 Moulins
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objet
Dans le cadre de la production de données environnementales et notamment piscicoles suivant les règles de l’Arrêté du 26 juillet 2010 approuvant le schéma national des données sur l’eau, EUROFINS Hydrobiologies s’est vu attribuer par l’OFB, la réalisation de pêches électriques sur les stations du Réseau de Contrôle et Surveillance de la région Auvergne.
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle – CS 12241 – 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1 – Téléphone : 04 77 48 48 48 – Télécopie : 04 77 21 65 83 Site internet : www.loire.gouv.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-17-00007 - Autorisation de pêche scientifique pour EUROFINS HYdrobiologie 22 Article 3 : Responsables de l’opération
Gwendal CONSTANT, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie - Moulins
Jérémy SAUVANET, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie - Moulins
Lucie MELLERET, hydrobiologiste, EUROFINS Hydrobiologie - Moulins
+ personnel technique nécessaire
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable :
• du 01/06/2023 au 15/11/2023 ( 1 campagne ).
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Est autorisé le moyen suivant : pêche à l’électricité.
L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect des mesures compensatrices édictées par l’arrêté du Ministère de l’Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel.
Il sera procédé à une désinfection complète du matériel en contact avec l'eau et les poissons afin d’écarter tout risque d’introduction ou de transfert d’agents pathogènes.
Article 6 : Cours d’eau concernés
Les cours d’eau prospectés sont :
• Charpassonne, à Panissières
• Vizezy à Essertines en Chatelneuf
• Gier à Saint-Chamond
• Loire à Saint-Just-Saint-Rambert
• Loire à Villerest
Article 7 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis vivants dans le milieu naturel à l’exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques visées à l’article L.432-10 du code de l’environnement, des espèces non mentionnées dans la liste des espèces représentées dans les eaux visées à l’article L.431-3 du même code et des espèces en mauvais état sanitaire qui seront détruites sur place. Certains spécimens pourront être conservés pour expertise. Une station fera l’objet de prélèvement BIOTE pour l’analyse des chairs (Loire à Saint-Just-Saint-Rambert).
Article 8 : Accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 8 du présent arrêté.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-17-00007 - Autorisation de pêche scientifique pour EUROFINS HYdrobiologie 23 Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation à la préfète (DDT), à l'OFB et au président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Le planning des dates de pêche (avec heure de début de pêche) sera communiqué dès que possible à l’OFB, et plus précisément au chef d’unité Christophe DEMEURE.
Article 10 : Compte-rendu d’exécution
Dans un délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant la date, le cours d’eau, la localisation X et Y du point aval, les résultats des captures (espèces, effectifs, poids, classes de taille), la longueur et la largeur moyenne du tronçon pêché, selon le modèle téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans la Loire (www.loire.gouv.fr/politiques : publiques/environnement, risques naturels et technologiques/pêche/modèle de compte-rendu) :
L’original au préfet de la Loire (DDT)
Une copie au président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Une copie au service départemental de l'OFB.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus :
L’original à la préfète de la Loire (DDT)
Une copie au président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique
Une copie au service départemental de l'OFB.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-17-00007 - Autorisation de pêche scientifique pour EUROFINS HYdrobiologie 24 Article 15 : Délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr
Article 16 : Exécution
Mme la directrice départementale des territoires de la Loire, est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une ampliation est adressée à M. le responsable du service départemental de l’office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Saint-Étienne, le 17 avril 2023
P/ le préfet et par délégation,
P/ la directrice départementale des
territoires, et par délégation,
P/la cheffe du service eau-
environnement,
Le responsable de la cellule chasse,
pêche, domaine public fluvial
Signé Fabrice RIVAT
Délais et voies de recours :
• Recours gracieux : Le demandeur peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Recours hiérarchique : Le demandeur peut également présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un recours hiérarchique auprès de M. le ministère de la Transition écologique et solidaire. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du Code de justice administrative.
• Recours contentieux : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-17-00007 - Autorisation de pêche scientifique pour EUROFINS HYdrobiologie 25 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-04-24-00001
Autorisation pêche scientifique laboratoire
AQUABIO pour l'OFB
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-24-00001 - Autorisation pêche scientifique laboratoire AQUABIO pour l'OFB 26 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral n° DT-23-0342
AUTORISANT LA CAPTURE D’ESPÈCES PISCICOLES A DES FINS SCIENTIFIQUES ET DE SAUVEGARDE
Le préfet de la Loire
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-039 du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-2023-097 en date du 8 février 2023 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU la demande présentée par le bureau d’études Aquabio en date du 22 mars 2023 ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 23 mars 2023 ;
Vu l’avis réputé favorable du service départemental de l’0ffice Français de la Biodiversité ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Loire ;
ARRETE
Article 1e r : bénéficiaire de l’opération
AQUABIO
Zac du Grand Bois Est
33 750 Saint-Germain-du-Puch
est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : objet de la pêche
Inventaires piscicoles pour le compte de l’agence de l’eau Loire-Bretagne permettant d’acquérir les données nécessaires pour caractériser les masses d’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau.
2 rue Charles de Gaulle 42022 Saint-Etienne cedex 1 Téléphone 04 77 48 48 48 télécopie 04 77 21 65 83
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-24-00001 - Autorisation pêche scientifique laboratoire AQUABIO pour l'OFB 27 Article 3 : responsables de l’exécution matérielle
Christelle GISSET
Julien COUSTILLAS
Damien GAILLARD
Gary VINCENT
Stéphanie RIOM
Benjamin POUJARDIEU
Renaud IMBERT
Romain ZEILLER
Belinda VERDIER
Article 4 : validité
La présente autorisation est valable :
• pour les cours d'eau de 1ʳᵉ catégorie : du 20/04/2023 au 30/09/2023 • pour les cours d'eau de 2ᵉ catégorie : du 20/04/2023 au 31/10/2023
Article 5 : moyens de capture autorisés
Est autorisée la pêche à l’électricité ainsi que l’utilisation d’épuisettes, bacs, petit matériel. L’utilisation des installations de pêche à l’électricité est subordonnée au respect de l’ensemble des mesures compensatrices édictées par l’arrêté du Ministère de l’Agriculture du 02 février 1989 notamment avoir satisfait la vérification annuelle du matériel. Cette opération se réalisera conformément aux dispositions prévues dans le guide de la pêche à l’électricité de l’Office Français de la Biodiversité.
Il sera procédé à une désinfection complète du matériel en contact avec l'eau et les poissons afin d’écarter tout risque d’introduction ou de transfert d’agents pathogènes.
Article 6 : cours d’eau concernés
Les cours d’eau prospectés sont :
• La Goutte de Sac à SAINT-GEORGES-DE-BAROILLE, VEZELIN SUR LOIRE • L’Aillant à POUILLY SOUS CHARLIEU
• La Teyssonne à BRIENNON, la BENISSON DIEU
• L’Echapre à FIRMINY, le CHAMBON FEUGEROLLES
• Le Lizeron à SAINT ETIENNE
• Le Moingt à SAVIGNEUX
• l’Oudan à MABLY, RIORGES
Article 7 : destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis vivants dans le milieu naturel à l’exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques visées à l’article L.432-10 du code de l’environnement, des espèces non mentionnées dans la liste des espèces représentées dans les eaux visées à l’article L.431-3 du même code et des espèces en mauvais état sanitaire qui seront détruites. Certains spécimens pourront être conservés pour expertise.
Article 8 : Accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Celui-ci est joint à l’original de la déclaration préalable prévue à l’article 8 du présent arrêté.
2 rue Charles de Gaulle 42022 Saint-Etienne cedex 1 Téléphone 04 77 48 48 48 télécopie 04 77 21 65 83
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-24-00001 - Autorisation pêche scientifique laboratoire AQUABIO pour l'OFB 28 Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, ainsi qu’une copie de la présente autorisation au préfet (DDT), à l'OFB et au président de la Fédération de la Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 10 : Compte-rendu d’exécution
Dans un délai d’un mois après l’exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte-rendu précisant la date, le cours d’eau, la localisation X et Y du point aval, les résultats des captures (espèces, effectifs, poids, classes de taille), la longueur et la largeur moyenne du tronçon pêché, selon le modèle téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans la Loire (www.loire.gouv.fr/politiquespubliques/environnement, risques naturels et technologiques/pêche/modèle de compte-rendu) :
L’original au préfet de la Loire (DDT)
Une copie au président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique Une copie au service départemental de l'OFB.
Article 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus :
L’original au préfet de la Loire (DDT)
Une copie au président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique Une copie au service départemental de l'OFB.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire, ou le responsable matériel de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 13 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 15 : Délai de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr
2 rue Charles de Gaulle 42022 Saint-Etienne cedex 1 Téléphone 04 77 48 48 48 télécopie 04 77 21 65 83
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-24-00001 - Autorisation pêche scientifique laboratoire AQUABIO pour l'OFB 29 Article 16 : exécution
Mme la directrice départementale des territoires de la Loire, est chargée, en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une ampliation est adressée à M. le responsable du service départemental de l’office français de la biodiversité, à Monsieur le président de la fédération de la Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Saint-Étienne, le 24 avril 2023
P. le préfet et par délégation
P. la directrice départementale des
territoires
P. la cheffe du service eau-
environnement
Le responsable de la cellule chasse,
pêche, domaine public fluvial
Signé Fabrice RIVAT
2 rue Charles de Gaulle 42022 Saint-Etienne cedex 1 Téléphone 04 77 48 48 48 télécopie 04 77 21 65 83
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-04-24-00001 - Autorisation pêche scientifique laboratoire AQUABIO pour l'OFB 30 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-06-27-00006
Décision 2022-35 relative aux délégations de
signature
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-27-00006 - Décision 2022-35 relative aux délégations de signature 31 HGpital
IU Gier
DÉCISION N°2022 - 35
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Hôpital Saint-Chamond
19, rue Victor Hugo
BP 168
42403 SAÏNT-CHAMOND Cédex
Q 04 77 31 19 19
Fax 04 77 29 35 06
Centre de
Rééducation Marrel
62, rue Léon Marrel
42800 RIVE DE GIER
Q 04 77 75 25 42
Fax 04 77 75 25 22
Maison de Retraite
Antoine Pinay
19, rue Laurent Charles
42400 SAINT-CHAMOND
OQ 04 77 31 15 15
Fax 04 77 31 15 29
Maison de Retraite
L'Orée du Pilat
17, route de Farnay
42800 RIVE DE GIER
O 04 77 83 02 42
Fax 04 77 83 02 22
Institut de Formation
en Soins Infirmiers
1, rue Pétin Gaudet
BP 168
42403 SAINT-CHAMOND Cédex
Q 04 77 22 07 15
ifsi.stchamond@hopitaldugier.fr
Le Directeur de l'Hôpital du Gier
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33
et suivants,
Vu l'arrêté en date du 6 février 2020 plaçant Mme Gaëlle DESSERTAINE, directeur
de l'Hôpital du Gier à compter du 1er février 2020,
DÉCIDE
Article 1°
En cas d’empêchement de Madame Gaëlle DESSERTAINE, délégation
de signature est donnée à Madame Louise LUCET, Directrice Adjointe chargée
des affaires financières, du contrôle de gestion et de la clientèle,
pour son secteur d'activité, portant sur les matières suivantes :
- Les mandats de paiements,
- Les titres de recettes,
- Les courriers externes en lien avec les affaires financières,
- Les contrats d’admission en EHPAD.
Pour les mêmes matières, en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame
Louise LUCET, délégation de signature est donnée à Madame Elodie GUYOT.
Article 2
En cas d'empêchement de Madame Gaëlle DESSERTAINE, délégation de signature
est donnée à Monsieur Hervé BLANC, Directeur adjoint chargé de la Direction
des Ressources Humaines, portant sur les matières suivantes :
- Les courriers internes : communication avec les médecins, pharmaciens,
sages-femmes, internes, étudiants hospitaliers,
- Tous les courriers à destination de l'assureur en Responsabilité Hospitalière
de l'établissement (SHAM — Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles)
dans le cadre des contentieux et réclamations des usagers,
- Tous les courriers à destination des usagers en lien avec des réclamations /
contentieux, demandes de transmission d’informations médicales,
- Les contrats et décisions relatifs aux personnels médicaux, sages-femmes,
internes, étudiants hospitaliers, radio physicien,
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19, rue Victor Hugo - BP 168 - 42403 SAINT-CHAMOND Cédex
® 04 77 31 19 19 - www.hopitaldugier.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-27-00006 - Décision 2022-35 relative aux délégations de signature 32 Le tableau des gardes administratives,
Les tableaux de service mensuels et les tableaux de gardes ou astreintes
médicales,
Les convocations et les ordres du jour des instances ou réunions suivantes :
CDU (Commission des Usagers), CAQSS (Comité pour l’Amélioration de la
Qualité et Sécurité des Soins), COCAQSS (Cellule Opérationnelle du Comité
pour l’Amélioration de la Qualité et Sécurité des Soins),
Tous les documents en lien avec les dossiers médicaux saisis par la justice,
Les demandes d'autorisation de travail pour les médecins étrangers,
Les conventions pour l'accueil de stagiaires associés,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Recrutement et fin de fonction des fonctionnaires, stagiaires, contractuels
y compris les cadres administratifs, soignants, techniques ou
médicotechniques en coordination avec les directions fonctionnelles, à
l'exception des cadres de direction,
Gestion des carrières, positions statutaires, retraite,
Avancements d'échelon et de grades ainsi que les décisions de mise en stage
et titularisations,
Formation continue des personnels non médicaux,
Ordres de mission et frais de déplacement du personnel,
Gestion des temps de travail,
Tableaux de service et congés des personnels,
Accident du travail, maladie professionnelle, maladie ordinaire,
Mesures disciplinaires, à l'exception des décisions relatives à l'engagement
des procédures disciplinaires concernant le personnel médical et les cadres
de direction,
Mesures portant ordre de paiement des charges sociales,
Suivi des dossiers contentieux relatifs :
Ÿ au personnel non médical,
Ÿ au recours contre tiers concernant le personnel,
V4 au recours du personnel pour les dommages subis dans l'exercice de
leur fonction,
Présidence et signature des documents et courriers relatifs au
fonctionnement du CHSCT et du CTE,
Bordereaux de mandats et mandats d'acomptes relatifs à la paie,
Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue
d'assurer la continuité et le fonctionnement de la DRH,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice,
Les assignations nominatives nécessaires à la mise en œuvre des effectifs en
vue d'assurer la continuité d’un service minimum,
Toutes notes d’information entrant dans le domaine fonctionnel des
ressources humaines, les documents relatifs à l’organisation des élections
professionnelles, la signature des procès-verbaux des scrutins et leurs
annexes à l’exception des scrutins concernant le personnel médical,
La gestion des stages pour les secteurs administratifs, techniques et
logistiques y compris le secteur de la diététique hospitalière.
Page 2 sur 6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-27-00006 - Décision 2022-35 relative aux délégations de signature 33 Article 3
En l’absence ou en cas d’'empêchement de Monsieur Hervé BLANC, délégation de
signature est donnée à Madame Caroline VERTE, Attachée d'Administration
Hospitalière de l'Hôpital du Gier, pour le secteur de la DRH à l'exception :
- Mesures disciplinaires,
- Suivi des dossiers contentieux relatifs :
Ÿ au personnel non médical,
Ÿ au recours contre tiers concernant le personnel,
Ÿ au recours du personnel pour les dommages subis dans l’exercice
de leur fonction.
- Documents et courriers relatifs au fonctionnement du CHSCT et du CTE.
Pour les mêmes matières, en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame
Caroline Verte, délégation de signature est donnée pour leur secteur d'activités, +
a :
- Madame Maryse DE BRUYNE, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la DRH
pour la gestion de la retraite, les ordres de mission et la formation,
- Madame Blandine FRANZINI, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la DRH
pour le recrutement, le suivi pôle emploi et les concours,
- Madame Véronique BONNAND, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la DRH,
pour la gestion de la paie.
Article 4
En l'absence ou en cas d’empêchement de Madame Gaëlle DESSERTAINE,
de Monsieur Hervé BLANC pour le personnel non médical, délégation
de signature est donnée à Madame Maryse DE BRUYNE, Adjoint des Cadres
Hospitaliers à la Direction des Ressources Humaines pour les mesures courantes
en matière de formation professionnelle continue, à savoir :
- Conventions de formation (pour tous les organismes) jusqu'à concurrence
de 1 500 euros,
- Ordres de mission pour le personnel médical et non médical,
. Etats de frais de déplacements temporaires pour le personnel médical et
non médical,
- Demandes de remboursements de factures et de frais de déplacement
à l'ANFH,
- Courriers divers.
Article 5
En cas d'empêchement de Madame Gaëlle DESSERTAINE, délégation de signature
est donnée à Madame Brigitte BERTHET, Directrice des soins chargée
de la Direction des Soins, portant sur les décisions nominatives qui concernent
le personnel non médical en matière de :
- Coordination de l'organisation et de la mise en œuvre des activités de soins,
animation et encadrement,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-27-00006 - Décision 2022-35 relative aux délégations de signature 34 - Participation aux recrutements des personnels paramédicaux et proposition
d'affection,
- Gestion des mouvements : gestion du présentéisme, de l'absentéisme
(plannings), suivi des effectifs, affectation des personnels soignants en
concertation avec la DRH,
- _ Tousles actes et documents liés à la gestion des tableaux de services, congés
des personnels soignants,
- Ordres de mission du personnel soignant,
- Documents et courriers relatifs au fonctionnement de la CSIRMT,
- Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue
d'assurer la continuité et le fonctionnement de la direction des soins,
- La gestion des stages relevant des filières IDE, de rééducation et
médicotechniques ainsi que des stages des lycéens en Bac SAPAT et ASSP et
des assistants sociaux.
Article 6
En l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Brigitte BERTHET, délégation
de signature est donnée à Madame Sandrine MARCOUX, Cadre Supérieur de
Santé de l'Hôpital du Gier, pour son secteur d'activité, portant sur les matières
suivantes :
- Participation aux recrutements des personnels paramédicaux et
proposition d'affection,
- Documents et courriers relatifs au fonctionnement de la CSIRMIT,
-__ Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue
d'assurer la continuité et le fonctionnement de la direction des soins.
Pour les mêmes domaines, en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame
Sandrine MARCOUX, délégation de signature est donnée à Madame Raja
DELAHAYE, Cadre Supérieur de Santé.
Article 7
En cas d’empêchement de Madame Gaëlle DESSERTAINE, délégation de signature
est donnée à Monsieur Thierry ZANONE, Directeur des soins, Directeur
de l’Institut de Formation de l'Hôpital du Gier, pour son secteur d'activité, portant
sur les matières suivantes :
- Les conventions de stages,
- La validation des actes de régie,
- Les déclarations d'accident de travail pour le personnel et les étudiants,
- Les conventions avec des intervenants extérieurs,
- Les conventions avec les établissements pour lesquels les instituts de
formation réalisent des vacations,
- Les états de paie des intervenants extérieurs,
- Les actes pédagogiques et de gestion des dossiers de scolarité : dossiers
scolaires, certificats de présence, devis et conventions pour les organismes
financeurs, convocations aux concours et examens,
- Les conventions avec les établissements qui envoient des stagiaires en
formation continue,
Page 4 sur 6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-27-00006 - Décision 2022-35 relative aux délégations de signature 35 - Les conventions avec les prestataires de services qui participent aux
épreuves de sélection,
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
La présente délégation prend effet le 24 juin 2022. Elle annule et remplace
la décision de délégation de signature n° 2021-43 du 14 juin 2021.
Fait à Saint-Chamond, le 27 juin 2022
élle DESSERTAINE
Destinataires : Intéressé(e)s
Trésorerie Principale
Page 5 sur 6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-27-00006 - Décision 2022-35 relative aux délégations de signature 36 ANNEXE A LA DECISION N° 2022-35
SPECIMENS DE SIGNATURES
DELEGATAIRES SIGNATURES
Brigitte BERTHET 222: ; sal RS, me
Hervé BLANC nr 7
Véronique BONNAND | | @ O7 ND
Raja DELAHAYE D.
Maryse DE BRUYNE au ES
Blandine FRANZINI Bfions
Louise LUCET TS
Sandrine MARCOUX 1
Caroline VERTE «TA | —
Thierry ZANONE Sn 4 : 1 ET
Elodie GUYOT
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-06-27-00006 - Décision 2022-35 relative aux délégations de signature 37 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-04-24-00004
Décision d'ouverture du concours externe sur
titres d’Adjoint des cadres hospitaliers du 1er
grade
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-24-00004 - Décision d'ouverture du concours externe sur titres d’Adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade 38 C Fe saint 5 LU étienne www.chu-st-etienne.fr 7 ue
Saint-Etienne, le 24 avril 2023
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D’ADJOINT DES CADRES HOSPITALIERS DU 1° GRADE
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres en vue de pourvoir deux postes d’Adjoint des
Cadres Hospitalier du 1° grade :
o Branche gestion économique, finance et logistique : 1 poste au CHU de Saint-Etienne,
o Branche gestion administrative générale : 1 poste au CHU de Saint-Etienne,
Les candidats ne peuvent déposer une demande d’admission à concourir que pour une seule des deux branches
ouvertes au concours.
TEXTES DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Vu le Décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique ;
Vu le Décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
Vu l’Arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externes permettant l’accès au premier grade du corps des adjoints des cadres hospitaliers.
(CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au
niveau IV ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes (décret du 13 février
2007).
NATURE DES EPREUVES
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d’admissibilité et d’une épreuve d’admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l’adéquation de la formation reçue à la branche pour
laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l’examen des dossiers sont inscrits sur une liste d’admissibilité établie
par ordre alphabétique et par branche.
Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission du concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le
jury, il se compose :
e D'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un Adjoint des Cadres
Hospitaliers dans la branche dans laquelle il concourt (durée de l’exposé du candidat : 5 minutes) ;
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres d'Adjoint des Cadres Hospitaliers du 1° Grade Page 1 sur 3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-24-00004 - Décision d'ouverture du concours externe sur titres d’Adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade 39 D’un échange avec le jury à partir, d’une part, de la présentation effectuée par le candidat et, d'autre part,
d’une mise en situation comportant une question relative à la branche pour laquelle le candidat concourt et
portant sur le programme ci-après (durée : 25 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question correspondant à la
mise en situation; cette épreuve est notée de O à 20 (coefficient 4). Pour cette épreuve, le jury dispose du
curriculum vitae du candidat.
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l’épreuve d'admission est inférieure à 40 sur 80.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement
admis.
PROGRAMMES
Programme branche « gestion économique, finances et logistique » :
Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative :
La Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif,
La loi et le règlement ; la hiérarchie des normes,
Organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, services déconcentrés,
collectivités territoriales, établissements publics.
Organisation du système de santé :
Organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
(fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives),
Organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé,
Place de l'usager dans le système de soins.
Gestion économique, gestion financière et logistique :
Achat public,
Rôle de l'ordonnateur et du comptable,
Plan comptable hospitalier,
Sources de financement des établissements publics de santé, des établissements médico-sociaux et des
établissements sociaux,
Procédure budgétaire : préparation et suivi du budget,
Comptes financiers,
Comptabilité analytique.
Programme branche « gestion administrative générale » :
Organisation constitutionnelle et administrative de la France et principes de l'action administrative :
La Constitution du 4 octobre 1958 ; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif,
La loi et le règlement ; la hiérarchie des normes,
Organisation et fonctionnement de l'administration : administration centrale, services déconcentrés,
collectivités territoriales, établissements publics.
Organisation du système de santé :
Organisation des établissements publics de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux
(fonctionnement administratif et financier ; organes de décision et instances consultatives),
Organisation hospitalière et rôle des agences régionales de santé,
Place de l'usager dans le système de soins.
Gestion administrative dans les établissements de la fonction publique hospitalière :
Statut général de la fonction publique et statut de la fonction hospitalière,
Recrutement, droits et obligations du fonctionnaire,
Dispositif de formation tout au long de la vie, plan de formation,
Conditions de travail : rémunération, temps de travail et gestion du temps de travail, risques
professionnels,
Accueil des usagers, droit des usagers et médiation.
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres d'Adjoint des Cadres Hospitaliers du 1* Grade Page 2 sur 3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-24-00004 - Décision d'ouverture du concours externe sur titres d’Adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade 40 PIECES A FOURNIR
e Dossier d'inscription,
e Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique la branche
pour laquelle il souhaite concourir,
° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies,
accompagné d'attestations d'emploi,
° Les titres de formation, certifications et équivalences (diplômes) dont il est titulaire ou une copie conforme à
ces documents,
Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,
Une demande d'extrait de casier judiciaire,
La photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité
française ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d'un Etat membre de l’Union
européenne ou d’un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
o UE: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, lrlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
© E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d’autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994),
Suisse (2002) et Monaco (2008).
° Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de
ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national.
FORMALITES À REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l’internet de l'établissement en suivant le chemin d’accès suivant :
Je recherche « une offre d'emploi » > Concours
- Soit via l'intranet de l'établissement en suivant le chemin d’accès suivant :
Offre de Mutation > Résultats et avis de concours > Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
-__ Soit au Service Concours — DRHRS - Pavillon 1-3, 2°"° étage - HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8H 30à 16h
Et le retourner au plus tard le 24 mai 2023, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé
de réception (CHU de Saint-Etienne, Hôpital Bellevue — DRHRS, Service concours — Pavillon 1-3, 2°"° étage, 42055 Saint-Etienne Cedex 02).
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne
Anabelle DELPUECH
|
|
À
Pour le DirectÉ, Géhata | :
et par M ;
L'Attachée d'Administyatioh Hospitalière
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 24 MAI 2023 Florence GASPARIC
x
NB: Tout dossier incomplet à réception par le Service des concours, c'est-à-dire ne comportant pas
l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors
délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs
questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (isabelle.picot@chu-st-etienne.fr
ou 04.77.12.70.29).
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres d'Adjoint des Cadres Hospitaliers du 1° Grade Page 3 sur 3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-24-00004 - Décision d'ouverture du concours externe sur titres d’Adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade 41 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-24-00004 - Décision d'ouverture du concours externe sur titres d’Adjoint des cadres hospitaliers du 1er grade 42 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2023-04-24-00005
Décision d'ouverture du concours externe sur
titres d’Ingénieur hospitalier domaine
informatique, spécialité Data Manager en
recherche clinique
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-24-00005 - Décision d'ouverture du concours externe sur titres d’Ingénieur hospitalier domaine informatique, spécialité Data Manager en recherche clinique 43 C saint
VU sie www.chu-st-etienne.fr | Saint-Etienne, le 24 avril 2023
DECISION D'OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
D’INGENIEUR HOSPITALIER DOMAINE INFORMATIQUE,
SPECIAILITE DATA MANAGER EN RECHERCHE CLINIQUE
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres pour 1 poste d’Ingénieur Hospitalier domaine
informatique, spécialité data manager en recherche clinique (voir profil de poste).
TEXTE DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, Vu le Décret n°91-868 du 5 septembre 1991 portant statut particulier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière et du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Vu l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres
d'ingénieur hospitalier.
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant
l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers.
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Etre titulaire d'un des diplômes d'ingénieurs ou titres dont la liste est fixée par l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier, ou être titulaire d'un
diplôme ou titre dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue
par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
PIECES A FOURNIR
Dossier d'inscription,
Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
Les diplômes et titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire,
La photocopie de votre carte d'identité ou passeport attestant que vous êtes de nationalité française ou un
justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à l’accord sur l’Espace économique européen :
O0
O
O
O
e UE: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
e E.E.E. : Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d’autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994),
Suisse (2002) et Monaco (2008) ;
© Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national.
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres d'Ingénieur Hospitalier Page 1 sur 2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-24-00005 - Décision d'ouverture du concours externe sur titres d’Ingénieur hospitalier domaine informatique, spécialité Data Manager en recherche clinique 44 INATURE DU CONCOURS
La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
e La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l’accès au corps et à
l'emploi concerné ;
e L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les
missions de l'emploi concerné par le concours.
FORMALITES A REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l'internet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant :
Le CHU > emploi/recrutement > Concours
- Soit via l'intranet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant :
Recrutement — Carrières > Avis et résultats de concours > Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
- Soit au Service Concours — Hôpital Bellevue, DRHRS - Pavillon 1-3 — 2°" étage, Horaires : de 8H30à16h
Et le retourner au plus tard le 24 maï 2023, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec accusé
de réception (CHU de Saint-Etienne, Hôpital Bellevue — DRHRS, Pavillon 1-3, Service concours — 42055 Saint-
Etienne Cedex 02).
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales
Anabelle DELPUECH
Pour le Dir ter fénéral
L'Attachée d'Adr: is lation Hissnis thus
Florence GASPARIE
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 24 MAI 2023
NB: Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est-à-dire ne comportant pas
l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par le jury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors
délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs
questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70.29 ou
isabelle.picot@chu-st-etienne.fr).
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres d'Ingénieur Hospitalier Page 2 sur 2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2023-04-24-00005 - Décision d'ouverture du concours externe sur titres d’Ingénieur hospitalier domaine informatique, spécialité Data Manager en recherche clinique 45 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-11-17-00004
Décisions 2022-70 relative aux marchés publics
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-17-00004 - Décisions 2022-70 relative aux marchés publics 46 )"H6oital du G
Gr
DÉCISION N°2022-70
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS
Hôpital Saint-Chamond
19, rue Victor Hugo
BP 168
42403 SAINT-CHAMOND Cédex
Q 04 77 31 19 19
Fax 04 77 29 35 06
Centre de
Rééducation Marrel
62, rue Léon Marrel
42800 RIVE DE GIER
Q 04 77 75 25 42
Fax 04 77 75 25 22
Maison de Retraite
Antoine Pinay
19, rue Laurent Charles
42400 SAINT-CHAMOND
© 04 77 31 15 15
Fax 04 77 31 15 29
Maison de Retraite
L'Orée du Pilat
17, route de Farnay
42800 RIVE DE GIER
© 04 77 83 02 42
Fax 04 77 83 02 22
institut de Formation
en Soins Infirmiers
1, rue Pétin Gaudet
BP 168
42403 SAINT-CHAMOND Cédex
@ C4 77 22 07 15
ifsi.stchamond@hopitaldugier.fr
Le Directeur de l'Hôpital du Gier
Vu le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 et
suivants,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l'arrêté en date du 6 février 2020 plaçant Mme Gaëlle DESSERTAINE, directeur
de l'Hôpital du Gier à compter du 1er février 2020,
DÉCIDE
Article 1° - Marchés de la pharmacie
Pour tous marchés de médicaments et de dispositifs médicaux, stériles ou non
stériles, de fluides médicaux et de manière générale tout produit du monopole
pharmaceutique défini dans le Code de la Santé Publique, et en cas d’'empêchement
de Madame Gaëlle DESSERTAINE, délégation de signature est donnée à Madame
Marie-Odile DAURAT, pharmacien chef de service de la PUI, pour tous les actes
relatifs à la passation et l'exécution desdits marchés, passés selon une procédure
adaptée dans les conditions définies par l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25
mars 2016.
Pour les mêmes matières, et en cas d'absence ou d’empêchement de
Mme Marie-Odile DAURAT, délégation de signature est donnée à Madame Agnès
LALEUF-CAGNATO, pharmacien praticien hospitalier.
Article 2 —- Marchés des services techniques et travaux
Pour tous marchés de travaux, d'équipement et d'installation de bâtiments,
de fourniture de fluides et d’eau, d’outillage et de pièces détachées, ainsi que
de maintenance et d’exploitation des bâtiments et des installations techniques,
et en cas d’empêchement de Madame Gaëlle DESSERTAINE, délégation de
signature est donnée à Monsieur Maxime BONFILS, responsable des services
techniques et des travaux, pour tous les actes relatifs à la passation et l'exécution
19, rue Victor Hugo - BP 168 - 42403 SAINT-CHAMOND Cédex
Q 04 77 31 19 19 - www.hopitaldugier.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-17-00004 - Décisions 2022-70 relative aux marchés publics 47 desdits marchés, passés selon une procédure adaptée dans les conditions définies
par l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Pour les mêmes matières, et en cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur
Maxime BONFILS, délégation de signature est donnée à Monsieur Gérald RIVAT.
Article 3 —- Marchés de maintenance biomédicale
Pour tous marchés de maintenance biomédicale, et en cas d’empêchement
de Madame Gaëlle DESSERTAINE, délégation de signature est donnée à Madame
Elise PELTIER-PLANUS, ingénieure responsable du service biomédical, pour tous
les actes relatifs à la passation et l'exécution desdits marchés, passés selon
une procédure adaptée dans les conditions définies par l’article 27 du décret n°
2016-360 du 25 mars 2016.
Article 4 - Marchés d'informatique
Pour tous marchés de fourniture de matériel, d’accessoires et de logiciels
informatiques et de maintenance, et en cas d’empêchement de Madame Gaëlle
DESSERTAINE, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PIANTE,
Directeur du système d’information, pour tous les actes relatifs à la passation et
l'exécution desdits marchés, passés selon une procédure adaptée dans les
conditions définies par l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Article 5 - Marchés de services de formation du personnel non médical
Pour tous marchés de services de formation pour le personnel non médical, et en
cas d'empêchement de Madame Gaëlle DESSERTAINE, délégation de signature
est donnée à Monsieur Hervé BLANC, Directeur des Ressources Humaines, pour
tous les actes relatifs à la passation et l'exécution desdits marchés, passés selon une
procédure adaptée dans les conditions définies par l’article 27 du décret n° 2016-
360 du 25 mars 2016.
Pour lesdits marchés, en l'absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Hervé
BLANC, délégation de signature est donnée à Madame Caroline VERTE, Attachée
d'Administration Hospitalière à la DRH.
Pour lesdits marchés, en l’absence ou en cas d’empêchement de Madame Caroline
VERTE, délégation de signature est donnée à Madame Maryse DE BRUYNE, Adjoint des
Cadres Hospitaliers à la DRH.
Article 6 — Marchés de services de formation du personnel médical
Pour tous marchés de services de formation pour le personnel médical, et en cas
d'empêchement de Madame Gaëlle DESSERTAINE, délégation de signature est
donnée à Monsieur Hervé BLANC, Directeur Adjoint chargé des Ressources
Humaines de l'Hôpital du Gier, pour tous les actes relatifs à la passation et
l'exécution desdits marchés, passés selon une procédure adaptée dans les
conditions définies par l’article 27 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-17-00004 - Décisions 2022-70 relative aux marchés publics 48 Pour lesdits marchés, en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Hervé
BLANC, délégation de signature est donnée à Madame Marie PONSONNET,
Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des affaires médicales.
Article 7 —- Marchés d'équipements, de fournitures et de services non confiés à un
autre délégataire
Tous marchés d'équipements, de fournitures et de services non confiés à un autre
délégataire dans les articles 1 à 6 de la présente décision, et en cas d’empêchement
de Madame Gaëlle DESSERTAINE, délégation de signature est donnée à Madame
Marie-Emmanuelle AVERTY Directrice Adjointe chargée des services logistiques,
pour tous les actes relatifs à la passation et l’exécution desdits marchés, passés
selon une procédure adaptée dans les conditions définies par l’article 27 du décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016.
Pour lesdits marchés, en l'absence ou en cas d’'empêchement de Madame Marie-
Emmanuelle AVERTY, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine
MAGNOLOUX, Adjoint des Cadres Hospitaliers à la Direction des services
logistiques.
Pour lesdits marchés, en l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Sandrine
MAGNOLOUX, délégation de signature est donnée à Madame Murielle DANAN,
Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des services logistiques.
Article 8
La présente délégation prend effet le 17 novembre 2022. Elle annule et remplace
la décision n°2022-54 du 29 août 2022.
Fait à Saint-Chamond, le 17 novembre 2022
ëlle DESSERTAINE
LA‘
Destinataires : Intéressé(e)s N
Trésorerie Principale
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-17-00004 - Décisions 2022-70 relative aux marchés publics 49 ANNEXE A LA DECISION N° 2022-70
SPECIMENS DE SIGNATURES |
DELEGATAIRES SIGNATURES
Hervé BLANC +
Murielle DANAN
=D Maryse DE BRUYNE
Agnès LALEUF-CAGNATO
Sandrine MAGNOLOUX
Marie-Odile DAURAT
Elise PELTIER-PLANUS
Frédéric PIANTE
Maxime BONFILS
Gérald RIVAT
Caroline VERTE
Marie PONSONNET
Marie-Emmanuelle AVERTY
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-11-17-00004 - Décisions 2022-70 relative aux marchés publics 50