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Conseil Municipal - 2023 30 TARIFS TLPE 2024
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 30 TARIFS TLPE 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 12 avril 2023
L’an deux mille vingt-trois, le douze du mois d'avril à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulévard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le six avril deux mille vingt-trois.
Etaient_présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Brice BRUNEL
Excusés : Christelle ROUSSEL a donné procuration à Marc MATHIEU, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEÈME a donné procuration à Fabrice CHANEL, Patrice DURIF à donné procuration à Catherine CARLIER
Absents : Christelle JOVOVIC, Paul PERCETTI Roseline AGGOUN
Secrétaire de séance : Angela LAVIE
Date de convocation des élus : 06 avril2023
Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 06 avril 2023 Membres présents lors du conseil : 16
Membres absents : 3
Nombre de votants : 20
DELIBERATION 2023-30. TARIFS TLPE 2024 - ACTUALISATION
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
En amont de la fixation des tarifs, et pour rappel aux déclarants, la Loi de Finances pour 2022 supprime l’obligation du dépôt de la déclaration annuelle avant le 1er mars. Seule la déclaration modificative est conservée. L’exploitant doit alors réaliser une déclaration unique dans les deux mois suivant l’installation ou la suppréssion d’un support (Cerfa 15702*02).
Vu l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-84 en date 16/09/2020 du instituant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le territoire communal,
Considérant qu’il appartient aux collectivités de fixer par délibération, les tarifs applicables établis conformément aux articles L2333-9, L2333-10 et L2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante, L’article L2333-12 du CGCT dispose : « A l’expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article L2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (IPC), ».|Le tarif de référence de droit commun ou majoré ne peut augmenter de plus de 5 € d’une année à l’autre (Article L2333-11 du CGCT). Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 6 % pour 2022 (source INSEE).
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de . = , j . , . ne . « , sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nimes où d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être sais
Citoyens » accessible par le site internet. www:telerecours.fr.
|
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20230412-12042023_202330-DE
Reçu le 13/04/2023 Ainsi, les tarifs de référence maximaux de DROIT COMMUN s'élèvent ainsi en 2024 à :
> 17.70 €/m° dans les communes de moins de 50 000 habitants ;
Comme le rappelle le Ministre de l'Intérieur dans une circulaire de juillet 2013, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et fiscales les concernant, même dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi,
Ainsi, Monsieur le rapporteur propose d’actualiser les tarifs de la TLPE 2024 dans une délibération prise avant le ler juillet 2023.
Vu l'avis des commissions Finances, Urbanisme, Affaires Scolaires, Associations-Sports-Fêtes
et Cérémonies, Développement Economique, réunies le 5 avril 2023 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
FIXE les tarifs de la TLPE. comme suit :
Dispositifs Dispositifs
Prix publicitaires et publicitaires et
par Enseignes Pré-enseignes Pré-enseignes
m2 (Supports non (Supports numériques)
numériques)
nn ro Superficie . | Supérieure Lip Superficie
Superficie | . Dm |S fici inférieure écnerbce | tt Superficie inférieure | à 12M uperficie ... uperficie | inférieure adeure
sr Sale à Et supérieure Épale à supérieure | ou À 50 m°
8 : inférieure | A 50 m° 8 ; à 50 m° Egale à
Hs" ou égale SU 50 m°
À 50 m°
2023 | 16,20€ 32.40€ 66.80€ 16.70€ 32.40€ 50.10€ 100.20€
2024 | 17,70€ 35.40€ 70.80€ 17.70€ 35.40€ 53.10€ 106.20€
EXONERE en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T., totalement : - Les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m° ; - Les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m°. EXONERE en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T., à hauteur de 50%, les enseignes
dont la somme des superficies est supérieure à 12 m2 et inférieur ou égale à 20 m2. DIT que les crédits sont ouverts au budget communal au compte 73174
Le Maire
Jean-Pierre DE FARIA
Le Secrétaire de séance
Angéla LAVIE"
/
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Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le :
et l'affichage le : 13 AR 20 1 3 AVR. 2073
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief. peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal adminictratif de Nimes an d'un rernnre
gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être sais
Citoyens » accessible par le site internet, www:.telerecours. fr.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20230412-12042023_202330-DE
Reçu le 13/04/2023