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Document publié le Lundi 17 février 2025 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du conseil municipal du 17 fevrier 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Consommateurs,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 17 février 2025
Le Conseil Municipal d’Unias, légalement convoqué le 11 février 2025, conformément à l’article
L2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni dans la salle du conseil de la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Yves DUPORT, Maire.
Présents: Yves DUPORT, Marc MARLEF, Cyrielle GOUNY, Martine GUICHARDET, Patrick RAIMOND,
Joseph BRANCATO et Christophe RIOCREUX
Absents excusés : Christophe ROME (pouvoir à Joseph BRANCATO), Julien VEY
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article
L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du
conseil.
Monsieur Marc MARLEF est désigné pour remplir cette fonction.
Validation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 02 décembre 2024.
Ordre du jour
Autorisation paiement factures investissement avant le vote du budget primitif
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012-art.37 (VD):
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l’exercice
auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget,
de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la
section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. Le montant des dépenses inscrites au budget primitif 2024 (hors chapitre
16) est de 607 169.52€. Les restes à réalisés dépenses s'élèvent 49 409.20€ pour l’année 2024.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de permettre à Monsieur le
Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25% avant
l’adoption du budget soit 139 440.08€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 2 voix contre et 6 voix pour :
Autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif 2025 le Maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, à savoir :
e Compte 231 immobilisations corporelles en cours : 1 440€ Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap
(AESH) sur le temps de pause méridienne
Suite à l’application de la loi n°2024-475 du 27 mai 2024, l'Etat, afin de favoriser la continuité de
l'accompagnement des élèves en situation de handicap, prendra en charge leur accès au service de
restauration scolaire.
Il appartient à l’Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de
prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens humains nécessaires pour que le
droit à l'éducation ait, pour les enfants en situation de handicap, un caractère effectif.
Il convient de signer une convention avec la Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de la Loire afin de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Autorise M. le maire à signer cette convention avec DSDEN
Location en semaine de la Salle des Fêtes
M. le Maire expose au Conseil Municipal que nous avons des demandes de particulier souhaitant louer
la salle des fêtes en semaine. Depuis la construction de la cantine, la salle des fêtes est maintenant
disponible en semaine, il est donc possible de la louer, dans les mêmes conditions et aux mêmes tarifs
que le week-end (voir délibération N°20/2022 du 19 septembre 2022).
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité approuve la location de la salle des fêtes en
semaine (sur 2 jours) aux conditions et tarifs fixés dans la délibération N°20/2022 du 19 septembre
2022.
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — Mandatement du CDG42 afin de conclure
une convention de participation dans le domaine de la santé
Le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant
à compter du 1er janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé,
une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou
issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale
complémentaire.
+ Autitre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la
maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent,
ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
e Autitre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au
décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation mensuelle des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent,
des garanties prévues à l’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé
à 35 euros Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu où la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été
délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une procédure de mise
en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre
2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire (CDG42) a décidé de mener, pour le
compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir
un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 6
ans, une convention de participation sur le risque « santé »
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette
convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se
fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature
d’une convention avec le CDG42.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la
convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du
CDG42.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le Conseil municipal :
Article 1 : souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation
financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation
pour le risque « Santé ».
Article 2 : mandate le CDGA42 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence
nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé»
Article 3 : mandate le CDG42 pour qu'il sollicite les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques
relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et
au niveau moyen des pensions. ».
Article 4 : s'engage à communiquer au CDG42 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la
population en cause.
Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l'issue de
la procédure menée par le CDG42 par délibération et après convention avec le CDG42, étant précisé
qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas
signer la convention de participation souscrite par le CDG42.
Révision de la participation à la protection sociale complémentaire Vu la délibération n°16/2021 du 12 avril 2021 mettant en place une participation financière pour la protection sociale complémentaire — risque prévoyance de 17€.
Considérant l'augmentation importante des cotisations, il convient de revaloriser la participation
financière de la commune. il est proposé de verser une participation de 25€ à tout agent pouvant
justifier d’un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance. Soit une augmentation de 8€.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Accepte de verser une participation financière de 25€ mensuel à tout agent pouvant justifier d’un
certificat d'adhésion à une garantie prévoyance à partir du 01 mars 2025. Demande de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et/ou demande
de Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIPL) : construction d’une
maison médicale
M. le Maire présente au Conseil Municipal un projet de maison médicale sur 2 sites qui permettrait
d'accueillir 2 cabinets de médecin, un cabinet infirmier et cabinet de kiné.
Coût du projet : 359 946€ HT
Le financement de ce projet se ferait de la manière suivante :
e DETR: 53 992€ HT
e Le Département : 53 992€ HT€
e La Région : 179 973€ HT
e Fonds propres : 71 989€ HT
Le Conseil municipal après avoir délibéré, à l'unanimité approuve le projet et autorise le Maire à
déposer auprès de la sous-préfecture de la Loire une demande de subvention au titre de la DETR pour
un montant de 53 992€ HT soit 15%.
La demande sera reportée sur 2026 car la campagne 2025 c’est terminée le 31 janvier 2025.
Création d’une autorisation de stationnement pour taxi (ADS)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un chauffeur de taxi est inscrit sur la liste d’attente
de la mairie. Il propose de créer une autorisation de stationnement.
Ouiï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des taxis dans la commune,
- DECIDE de créer une autorisation de taxi sur le territoire de la commune d’UNIAS. Le nombre
d'autorisation de stationnement pourra être modifié, en tant que de besoin, par arrêté municipal après
avis de la commission locale des transports publics particuliers de personne.
Demande de subvention ALLIANCE GV
M. le Maire expose au Conseil Municipal que l’association « ALLIANCE GV » qui depuis septembre 2024
dispense 2 cours de PILATES sur la commune.
Par courrier du 22 janvier 2025, sollicite auprès de la commune une aide financière pour l'achat de petit
matériel (bande élastique) nécessaire au bon déroulement des cours d’un montant de 120€.
Après discussions, le conseil municipal propose, à l'unanimité :
e De verser une subvention pour aider au financement de petit matériel de 120€.
Création d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie dans les communes de
moins de 2 000 habitants :
Considérant que la commune d’UNIAS compte moins de 2 000 habitants,
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent à temps non
complet de 22 heures hebdomadaires de secrétaire général de mairie, correspondant au grade de
Rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B, à compter du 01 mars 2025,
Le Conseil Municipal DECIDE
- la création à compter du 01 mars 2025 d’un emploi permanent de secrétaire général de mairie dans le
grade de rédacteur relevant de la catégorie hiérarchique B à temps non complet pour 22 heures
hebdomadaires. Questions diverses :
e Achat vaisselle pour la salle des fêtes :
Considérant que la vaisselle proposée à la location est vieillotte et dépareillée, il est proposé de la renouveler.
e Devis SAUR :
Le contrôle technique des points d’eau incendie qui, conformément à la réglementation en
vigueur, relèvent de la responsabilité de la commune. Un devis à été demandé à la SAUR de
480€ TTC.
e Aménagement SDF :
Il'est prévu de remplacer les dalles plafond de la SDF, elles seront posées par les élus fin mars
Séance close à 21h
Le Maire, Le secrétaire de séance
Yves DUPORT Marc MARLEF