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Déliberation - a292724df7ea7a8da25344f65fbb33e8
Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Cardan.
Lien du pdf (Déliberation - a292724df7ea7a8da25344f65fbb33e8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
0 3 7 / 2 0 Publié le
à & ID : 033-213300981-20240412-13 2024 D-DE
Département de la Gironde
Canton de L’Entre Deux Mers
MAIRIE DE CARDAN
33410 CARDAN
Mairie.cardan@wanadoo.fr
Tél. 05.56.62.94.83- Fax 09.70.62.64.33
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents: 9 Procuration: Votants :9
L'an deux mille vingt-quatre et le onze avril à dix-huit heures et trente minutes, le conseil Municipal de la
commune de CARDAN dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Denis REYNE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 04/04/2024
PRÉSENTS : Messieurs BOYER — CASTAING — COLLOT — FRECHAUT — LARROQUE et REYNE
Mesdames MERINO — SADRAN et TERRADAS
EXCUSE (S) : Madame LUCE
ABSENTS : Monsieur GABILLAUD
Procuration :
Élue secrétaire de séance : Monsieur Cédric FRECHAUT
13-2024 OBJET : Délibération Redevance d’Occupation du Domaine Public par les réseaux et
installations de télécommunications « RODP télécom ».
L'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages
qu'en tire le permissionnaire.
Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l'occupation du domaine public par les
réseaux et installations de télécommunications.
Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des
redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte «de la durée d'occupation, de la
valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et
opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.
ARTERES (€ / KM) Installations AUTRES (cabine tél,
Souterrain Aérien radioélectriques répartiteur)
Domaine public 46.95 62.60 Non plafonné 31.30
routier communal
Domaine public 1 564.90 1 564.90 Non plafonné 1017.19 routier non
communal Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le
ID : 033-213300981-20240412-13_2024_D-DE
Après consultation auprès des services compétents d'Orange, le patrimoine total, comptabilisé au
31/12/2023, occupant le domaine routier géré par la commune est de :
- Artère aérienne : 3.491 km
- Artère en sous-sol conduite : 0.850 km
- _ Emprise au sol armoire : 0.50 m?
Les tarifs de base pour la commune de Cardan sont les suivants :
- 40.00€ le km d’artères aériennes
- 30.00 € le km d’artères souterraines
- 20.00€ le m? d'emprise au sol.
Un coefficient multiplicateur de 1.60900 pour l’année 2024 est a appliqué.
Après avoir fait lecture des modalités d'encadrement de cette redevance et en tenant compte de la
durée d'occupation, de la valeur locative de l'emplacement occupé et des avantages matériels,
économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire le permissionnaire,
Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,
VU le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-1 àaL.47et R20-51 à R20-54 ;
VU le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents,
- FIXE la redevance France Télécom au titre de l’année 2024 à : 281.80 €
= DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette
décision.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme én Mairie le 12 avril 2024.
Le secrétaire,