Procès Verbal - 20200124

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Procès Verbal - 20200124 Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Clayes. Lien du pdf (Procès Verbal - 20200124)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Clayes

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 24 Janvier 2022

L'an 2022, le 24 Janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Clayes, dûment Fe convoqué le Mardi 18 Janvier 2022, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence

exercice | Présents | Votants de Philippe SICOT Maire de Clayes.

Nombre de membres

15 13 15 Présents :

M. SICOT Philippe, Maire, Mmes : BAURES Estelle, BAZIN Patricia, GAHINET Carole,

GUEGUEN Laurence, ROBERT Chantale, ROULLEAU Nadine, MM : FOUILLET Claude, Acte rendu exécutoire après dépêten JAUNET Yvan, MENEUX Loïc, MOUNIER Frédéric, MUSSETA Jean-Christophe, RENOUX Préfecture d'Ille et Vilaine Thierry

Le : 25/01/2022

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme GUINARD Solenne à Mme GAHINET Carole, M.

PETIBON Pierre à M. SICOT Philippe

M. MENEUX Loïc a été élu secrétaire de séance

DEL _081-22-001: ACQUISITION D'UN VÉHICULE POUR LES SERVICES TECHNIQUES

Le camion IVECO de la commune datant de 1994 est tombé en panne et de nombreux travaux onéreux ont A été identifiés. Au regard de l’âge avancé de ce véhicule, il convient de procéder à son remplacement.

Après délibération, le conseil municipal décide :

-de retenir l’offre de la société Utilitaire Service (8 rue du Clos Michel, 35590 Saint-Gilles) pour

l’acquisition d’un véhicule Peugeot / Boxer d’un montant de 20 268,76 € HT ;

-d'autoriser monsieur le maire à signer tout acte relatif à cette affaire.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-22-002: INSERTION D'UN ENCART DANS L'AGENDA DES POMPIERS DE ROMILLÉ

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de participer aux frais d'insertion d'un encart dans l'agenda

2022 de l’amicale des Pompiers de Romillé.

Après délibération, le conseil municipal décide :

- de verser 500 € à l’Amicale des Pompiers de Romillé pour l’insertion dans l’agenda 2022 d’un encart

regroupant les principales informations de la commune de Clayes ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

À l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)DEL 081-22-003 : TARIFS DE LA MÉDIATHÈQUE 2022

Monsieur le Maire présente la proposition de la commission lecture publique du Syrenor de maintien des

tarifs 2021 de la médiathèque pour l’année 2022 :

2021 2022

Individuel 7,50 € 7,50 €

Famille | 12,50 € | 12,50 €

Individuel 11,50 € 11,50 €

Famille | 16,50 € | 16,50 €

Jeunes (- 18 ans) gratuité gratuité

Etudiants (- 25 ans) | gratuité | gratuité

Demandeurs d'emploi | gratuité gratuité

Nouveaux habitants du réseau gratuité | gratuité

Titulaire de la carte "Sortir!" | gratuité | gratuité

3,00 € | 3,00 €

Après délibération, le conseil municipal décide de maintenir les tarifs 2021 de la médiathèque pour l’année

2022.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-22-004: OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES

POUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2022

L’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, dispose que :

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice

auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Îl est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette

venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de

l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits (...).

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption (..) ».

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement par

opération, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail

ci-dessous :Opération Budget 2021 - Ouverture 2022 = Maximum Proposé

78 - Bâtiments 59 368.00 € 14 842.00 € 14 842.00 €

21318 - Autres bâtiments publics 43 000.00 € 0.00 €

2031 - Frais d'études 0.00 € 14 842.00 €

2181 - Installations générales, aménagements 10 868.00 € 0.00 €

2188 - Autres immobilisations 5 500.00 € 0.00 €

86 - Mairie 43 742.20 € 10 935.55 € 4 948.40 €

2051 - Concessions et droits similaires 0.00 € 2 948.40 €

21311 - Hôtel de ville 9 442.20 € 0.00 €

2183 - Matériel de bureau, informatique 2 000.00 € 2 000.00 €

2184 - Mobilier 6 000.00 € 0.00 €

2188 - Autres immobilisations corporelles 300.00 € 0.00 €

2313 - Constructions 26 000.00 € 0.00 €

Après délibération, le conseil municipal décide d'accepter les propositions de monsieur le Maire dans les

conditions exposées ci-dessus.

Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la

commune.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL _081-22-005: DÉLIBÉRATION INSTITUANT L'INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

1984,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la compensation des heures supplémentaires peut être

réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous

forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées. Néanmoins, seuls

les agents relevant aux grades de catégorie C et B peuvent prétendre au versement d’indemnités horaires

pour travaux supplémentaires.

Il rappelle que les heures supplémentaires ne peuvent excéder 25 heures par mois, sauf lors de circonstances

exceptionnelles, sur décision de l'autorité territoriale, le comité technique en étant immédiatement informé.Après délibération, le conseil municipal décide :

- d'instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (LH.T.S.) en faveur des agents

susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures

supplémentaires et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la

forme d’un repos compensateur, décidée expressément par l’autorité territoriale.

-de fixer les grades susceptibles de percevoir des LH.T.S., à savoir :

Filières Grades | Services concernés

Agent territorial spécialisé des

écoles maternelles 121€ classe Sociale et médico sociale Service périscolaire

Agent territorial spécialisé des

écoles maternelles 2ÈME classe

Adjoint technique principal de

1ère classe . 2 . Service périscolaire

Adjoint technique principal de

2ÈME classe

Technique et services techniques

Adjoint technique

-de rendre applicable le régime indemnitaire, tel que défini ci-dessus, à compter du 1€T février 2022, aux

fonctionnaires titulaires, stagiaires et, le cas échéant, aux agents contractuels de droit public,

-de préciser que les paiements des indemnités seront effectués selon une périodicité mensuelle.

Les dépenses correspondantes seront prévues et inscrites au budget.

À l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

Fin de séance 21:30

ANR

eS— VEVIL