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Déliberation - xkrz7n6fcs1oik
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Nieul.
Lien du pdf (Déliberation - xkrz7n6fcs1oik)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Mairie de Nieul 87510 Tel 05.55.75.80.23 Membres : 19 Présents : 15 Représentés : 17 Exprimés : 17 OUI : 17 NON : 0 Abst : 0 RTE EXTRAIT du Registre des DELIBERATIONS au CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-et-un, le vingt trois septembre, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de NIEUL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la Présidence de Béatrice Tricard, Maire. Date de la convocation : 16 septembre 2021. Présents : Tricard Béatrice, Bila Laurent, Casimir Catherine, Ruaud Jean-Luc, Pinardon-Thévet Lucette, Auzemery Laurent, Bruyère Nathalie, Calomine Benoît, Chauchet Emilie, Crespy Benjamin, Détienne Aurélien, Gouzon Jérôme, Lavillard Gabrielle, Mahaut Danièle, Sage Pascale. Absents excusés : Pagnou Pascal donne procuration à Jean-Luc RUAUD ; Crouzit Sébastien donne procuration à Laurent BILA ; Gaspard Céline et Reauly Paola Secrétaire de séance : DÉTIENNE Aurélien Objet : Effacement des dettes Dans sa séance du 23 juin 2021, le Tribunal de commerce de Limoges a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure collective de Mme TRICARD Danielle, qui entraine l’effacement total des dettes concernées, soit | 994,72 € pour la commune de Nieul sur son budget principal. Cet effacement de dettes produites dans le cadre de ce dossier (Factures assainissement + RODP 2011 à 2017), nécessitera l’émission d’un mandat au compte budgétaire 6542 sur le budget principal pour un montant total de 1 994,72 € Le Conseil municipal adopte, à l’unanimité, l’effacement des dettes. Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour copie conforme, à Nieul ie 23 septembre 2021. ‘ Madame la Maire, Béatrice Tricard REÇU A LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE 3 U SEP, 2021 DL - BGLI «1