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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 299 recueil des actes administratifs special du 1er décembre 2023
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 299 recueil des actes administratifs special du 1er décembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-299
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DDETS 13 /
13-2023-12-01-00002 - Arrêté portant agrément d’un organisme de services
à la personne au bénéfice de Monsieur SIBAUD François en qualité de
Gérant, pour la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON
SERVICES » dont l'établissement principal est situé 246 Chemin du Terril -
13120 GARDANNE (3 pages) Page 4
13-2023-12-01-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame MBENGUE Fatou en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 13 Allée Léon Gambetta 13001
MARSEILLE (2 pages) Page 8
13-2023-11-30-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame SEGUENI ZEGGANE Lamia en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 17 Quai de la Joliette 13002
MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2023-11-30-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE Michèle Nathalie en qualité de
micro entrepeneur domicilié au 7 boulevard Gambetta 13160
CHATEAURENARD (2 pages) Page 14
13-2023-12-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BOUZIDI Amani en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 76 Chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE (2
pages) Page 17
13-2023-12-01-00001 - Récépissé portant agrément d’un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur SIBAUD François en qualité
de Gérant, pour la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON
SERVICES » dont l'établissement principal est situé 246 Chemin du Terril -
13120 GARDANNE (2 pages) Page 20
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement /
13-2023-12-01-00006 - Habilitation à participer au débat sur
l'environnement - cadre régional - association FRANCE NATURE
ENVIRONNEMENT PACA (3 pages) Page 23
Direction générale des finances publiques /
13-2023-12-01-00003 - Délégation de signature du SIP d'Aubagne (3 pages) Page 27
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2023-12-01-00005 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (2 pages) Page 31
2 Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-11-29-00011 - Arrêté Analyse d'impact - habilitation de la société
MVMT (2 pages) Page 34
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2023-12-01-00009 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant désignation
des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration
de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 37
13-2023-12-01-00008 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant désignation
des membres du comité social d'administration de proximité de la
préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (2
pages) Page 40
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service du Patrimoine, de
l’Immobilier et de la Logistique
13-2023-12-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Christian FENECH, chef de la mission contentieux
interministériel et veille juridique (2 pages) Page 43
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13-2023-11-30-00008 - Arrêté n°2023-124 portant ordonnance d'exécution
immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le logement
situé rue des combattants d'extrême orient, campagne les pins, 13700
Marignane, référence cadastrale BC 0301 (2 pages) Page 46
3 DDETS 13
13-2023-12-01-00002
Arrêté portant agrément d’un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur
SIBAUD François en qualité de Gérant, pour la
SARL MALO SERVICES, nom commercial «
BOSTON SERVICES » dont l'établissement
principal est situé 246 Chemin du Terril - 13120
GARDANNE
DDETS 13 - 13-2023-12-01-00002 - Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur SIBAUD François en qualité de Gérant, pour la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON SERVICES » dont l'établissement principal 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP 478665037
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu la demande d'agrément, formulée en date du 03 juilet 2023 par Monsieur SIBAUD François en qualité de Gérant de la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON SERVICES » dont l'établissement principal est situé 246 Chemin du TERRIL - 13120 GARDANNE
Considérant que la demande d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2023-12-01-00002 - Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur SIBAUD François en qualité de Gérant, pour la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON SERVICES » dont l'établissement principal 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON SERVICES » dont l'établissement principal est situé 246 Chemin du Terril - 13120 GARDANNE est accordé à compter du 23 novembre 2023 pour une durée de cinq ans.
La demande d’agrément devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes qui seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse :
Assistance aux personnes âgées ;
Assistance aux personnes handicapées ;
Conduite de véhicule des PA/PH ;
Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
2
DDETS 13 - 13-2023-12-01-00002 - Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur SIBAUD François en qualité de Gérant, pour la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON SERVICES » dont l'établissement principal 6 ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département Insertion
Professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
3
DDETS 13 - 13-2023-12-01-00002 - Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur SIBAUD François en qualité de Gérant, pour la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON SERVICES » dont l'établissement principal 7 DDETS 13
13-2023-12-01-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame MBENGUE
Fatou en qualité d’entrepreneur individuel
domicilié au 13 Allée Léon Gambetta 13001
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-12-01-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MBENGUE Fatou en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 13 Allée Léon Gambetta 13001 MARSEILLE 8 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981762776
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 28 novembre 2023 par Madame MBENGUE Fatou en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 13 Allée Léon Gambetta 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP981762776 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2023-12-01-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MBENGUE Fatou en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 13 Allée Léon Gambetta 13001 MARSEILLE 9 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-12-01-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame MBENGUE Fatou en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 13 Allée Léon Gambetta 13001 MARSEILLE 10 DDETS 13
13-2023-11-30-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SEGUENI
ZEGGANE Lamia en qualité d’entrepreneur
individuel domicilié au 17 Quai de la Joliette
13002 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-11-30-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SEGUENI ZEGGANE Lamia en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 17 Quai de la Joliette 13002 MARSEILLE 11 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977825652
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 02 novembre 2023 par Madame SEGUENI ZEGGANE Lamia en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 17 Quai de la Joliette 13002 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP977825652 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2023-11-30-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SEGUENI ZEGGANE Lamia en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 17 Quai de la Joliette 13002 MARSEILLE 12 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-11-30-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SEGUENI ZEGGANE Lamia en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 17 Quai de la Joliette 13002 MARSEILLE 13 DDETS 13
13-2023-11-30-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE
Michèle Nathalie en qualité de micro
entrepeneur domicilié au 7 boulevard Gambetta
13160 CHATEAURENARD
DDETS 13 - 13-2023-11-30-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE Michèle Nathalie en qualité de micro entrepeneur domicilié au 7 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD 14 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP979377439
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 14 novembre 2023 par Madame BAPTISTE Michèle Nathalie en qualité de micro entrepeneur domicilié au 7 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD et enregistré sous le N° SAP979377439 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2023-11-30-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE Michèle Nathalie en qualité de micro entrepeneur domicilié au 7 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD 15 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 30 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-11-30-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BAPTISTE Michèle Nathalie en qualité de micro entrepeneur domicilié au 7 boulevard Gambetta 13160 CHATEAURENARD 16 DDETS 13
13-2023-12-01-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BOUZIDI
Amani en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 76 Chemin des Bourrely 13015
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2023-12-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUZIDI Amani en qualité de micro entrepreneur domicilié au 76 Chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE 17 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981366396
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 17 novembre 2023 par Madame BOUZIDI Amani en qualité de micro entrepreneur domicilié au 76 Chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP981366396 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Assistance administrative à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité
temporaire ;
DDETS 13 - 13-2023-12-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUZIDI Amani en qualité de micro entrepreneur domicilié au 76 Chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE 18 • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-12-01-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BOUZIDI Amani en qualité de micro entrepreneur domicilié au 76 Chemin des Bourrely 13015 MARSEILLE 19 DDETS 13
13-2023-12-01-00001
Récépissé portant agrément d’un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur
SIBAUD François en qualité de Gérant, pour la
SARL MALO SERVICES, nom commercial «
BOSTON SERVICES » dont l'établissement
principal est situé 246 Chemin du Terril - 13120
GARDANNE
DDETS 13 - 13-2023-12-01-00001 - Récépissé portant agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur SIBAUD François en qualité de Gérant, pour la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON SERVICES » dont l'établissement 20 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP478665037
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 23 novembre 2023 par Monsieur SIBAUD François en qualité de Gérant, pour la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON SERVICES » dont l'établissement principal est situé 246 Chemin du Terril - 13120 GARDANNE et enregistré sous le N° SAP478665037 pour les activités suivantes :
- relevant de la déclaration et effectuées en mode PRESTATAIRE
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs
déplacements ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
- relevant de la déclaration, soumises à agrément et effectuées en mode MANDATAIRE dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse :
• Assistance aux personnes âgées ;
• Assistance aux personnes handicapées ;
• Conduite de véhicule des PA/PH ;
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
DDETS 13 - 13-2023-12-01-00001 - Récépissé portant agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur SIBAUD François en qualité de Gérant, pour la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON SERVICES » dont l'établissement 21 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2023-12-01-00001 - Récépissé portant agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur SIBAUD François en qualité de Gérant, pour la SARL MALO SERVICES, nom commercial « BOSTON SERVICES » dont l'établissement 22 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l’Environnement
13-2023-12-01-00006
Habilitation à participer au débat sur
l'environnement - cadre régional - association
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT PACA
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2023-12-01-00006 - Habilitation à participer au débat sur l'environnement - cadre régional - association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT PACA 23 Secrétariat Général pour
les Affaires Régionales
DCLE/BUPCE
ARRÊTÉ
HABILITANT L’ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT PACA (FNE PACA)
À PARTICIPER AU DÉBAT SUR L’ENVIRONNEMENT DANS LE CADRE D’INSTANCES
CONSULTATIVES RÉGIONALES
------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-22 ;
VU le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection de
l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d’utilité
publique au sein de certaines instances;
VU le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation à examiner
les politiques d’environnement et de développement durable;
VU l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat de
l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 fixant les modalités d’application de la condition prévue au 1° de
l’article R141-21 du code de l’environnement concernant le mode de désignation des associations agréées,
organismes et fondations reconnues d’utilité publiques pour participer au débat sur l’environnement dans le
cadre d’instances consultatives régionales ;
VU l’attestation constatant le renouvellement de l’habilitation à participer au débat sur l’environnement dans le
cadre d’instances consultatives régionales délivrée à l’association FNE PACA le 15 juin 2018, expirée au
15 juin 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 avril 2023 accordant l’agrément de protection de l’environnement dans un cadre
régional à l’association FNE PACA ;
VU la demande reçue par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée le 4 septembre 2023 par la préfecture
des Bouches du Rhône, présentée par l’association FNE PACA, dont le siège social est situé Maison de la Vie
Associative - Place Romée de Villeneuve – 13100 Aix en Provence, en vue d’obtenir le renouvellement de
l’habilitation à être désignée pour prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives régionales listées dans le décret du 12 juillet 2011 ;
1/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2023-12-01-00006 - Habilitation à participer au débat sur l'environnement - cadre régional - association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT PACA 24 VU les avis simples recueillis au cours de la consultation réglementaire ;
VU l’avis favorable du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 09 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu’en raison de la tardiveté de la demande de renouvellement de l’habilitation, qui devait
intervenir au plus tard le 15 février 2023, le dossier présenté a été examiné au titre de première demande ;
CONSIDÉRANT que l’association FNE PACA, agréée pour la protection de l’environnement, respecte les
critères réglementaires exigés par l’article R 141-21 du code de l’environnement relatifs à sa représentativité, à
son expérience, à ses règles de gouvernance et de transparence financière lui permettant de prendre part au
débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives régionales ayant vocation à examiner les
politiques d’environnement et de développement durable ;
CONSIDÉRANT que l’association respecte les conditions fixées dans l’arrêté du 21 septembre 2012, à savoir
justifier pour l’exercice précédant la date de dépôt de la demande d’un nombre de membres à jour de leur
cotisation supérieure à 150 et d’une activité effective sur au moins trois départements du territoire régional ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les affaires régionales,
ARRÊTE
Article 1
L’association FNE PACA, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence, Maison de la Vie Associative, Place
Romée de Villeneuve est habilitée à prendre part au débat sur l’environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives régionales visées par le décret n°2011-833 du 12 juillet 2011 .
Article 2
Cette décision d’habilitation est accordée pour une durée limitée à cinq ans et prendra effet à compter de la date
de sa signature ; son renouvellement, en application de l’article R.141-23 du Code de l’Environnement, devra
être sollicité quatre mois au moins avant la date à laquelle viendra à expiration sa validité.
Article 3
L’association FNE PACA devra publier sur son site internet un mois au plus tard après leur approbation par
l’assemblée générale son rapport d’activité et son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que
leurs annexes et, le cas échéant, son compte d’emploi des ressources.
Article 4
La présente décision peut être abrogée en cas de non respect des conditions fixées à l’article 3 et si
l’association ne justifie plus des conditions prévues à l’article R141-21 du code de l’environnement.
Article 5
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille par
voie postale au 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 2 ou via l’application Télérecours citoyens
– www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2023-12-01-00006 - Habilitation à participer au débat sur l'environnement - cadre régional - association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT PACA 25 Article 6
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement,
Les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
La Directrice Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet acte administratif est notifié au Président de l’Association, qui en est bénéficiaire, et fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Marseille, le 01er décembre 2023
Pour le Préfet,
Le secrétaire général
pour les affaires régionales
SIGNÉ
Didier MAMIS
3/3
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2023-12-01-00006 - Habilitation à participer au débat sur l'environnement - cadre régional - association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT PACA 26 Direction générale des finances publiques
13-2023-12-01-00003
Délégation de signature du SIP d'Aubagne
Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-01-00003 - Délégation de signature du SIP d'Aubagne 27 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’AUBAGNE
Délégation de signature
La comptable, Madame BERGER Liliane, Administratrice des Finances Publiques Adjointe, responsable par
intérim du Service des Impôts des Particuliers d’AUBAGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement des services déconcentrés de la direction des fi-
nances publiques publié au JORF n° 253 du 29 octobre 2021 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme PESCE Thérèse, Mme MOUSTIER Anne Marie, Mme NADDOUR- MOUBARAK Béatrice et Mme PUYO Laurence, adjointes à la responsable du service des impôts des particuliers d’AUBAGNE, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-01-00003 - Délégation de signature du SIP d'Aubagne 28 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AZCON Laurent
YASSA Sonia
LUGA Damien
Christine CHASPOUL
BROGNIART Ghislaine
CHAISE Christel
CHAMOUNI Jacques
MUNOZ Thierry
RAY Caroline
UGONA Audrey
JOURDAN Laurent
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
MOSNA Betty BORDAS Marie Aimée D’URSO Anne Marie DORONI Christian MOUTON Magali
ARTILLAND DUNAND Heidie TAMASSIA Florence
MARTINELLI Valérie
TALIAN Liliane
HERIARIVO Yann
PINNA Laura
RETOURNA Corinne
MARTIGNY Elodie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-01-00003 - Délégation de signature du SIP d'Aubagne 29 Nom et prénom des agents
ICARDI Olivier
LAGRANGE Fanny
CHASPOUL Christine
CAYOL Marc
CHAMOUNI Jacques
FETOUHI Dalila
LUGA Damien
BROGNIART Ghislaine
CHAISE Kristel
MUNOZ Thierry
RAY Caroline
UGONA Audrey
JOURDAN Laurent
YASSA Sonia
RETOURNA Corinne
D’URSO Anne Marie
TAMASSIA Florence
BERTAUDON Gérôme
MARTIGNY Elodie
ARTILLAND DUNAND
Heidie
PINNA Laura
Grade
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
B
C
C
C
C
C
C
C
Limite
des décisions
gracieuses
5 000 €
500 €
500 €
5 000 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
Durée maximale
des délais de
paiement
12 mois
6 mois
6 mois
12 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
50 000 €
5 000 €
5 000 €
50 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
5 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Aubagne, le 01/12/2023
La Comptable,
responsable par intérim du service des impôts des
particuliers d’Aubagne
signé
Liliane BERGER
Direction générale des finances publiques - 13-2023-12-01-00003 - Délégation de signature du SIP d'Aubagne 30 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2023-12-01-00005
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-01-00005 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 31 Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu les demandes formées par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône en date du 29 novembre 2023, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, aux fins d’assurer la sécurité des secteurs autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;
Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de championnat de France de football de ligue 1 opposant l’Olympique de Marseille « OM » à l’équipe du Stade Rennais Football Club « STFC » le 3 décembre 2023 ; que plus de 63 000 spectateurs sont attendus dans l’enceinte du stade ;
Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants réunissant un grand nombre de supporters de l’Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu’à plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l’objet de jets de projectiles par les supporters de l’Olympique de Marseille ; que des rixes entres supporters sont également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu’eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d’assurer la régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l’ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-01-00005 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 32 Considérant que pour la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion du match, il est nécessaire de disposer d’un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;
Considérant qu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ; que, compte tenu de l’absence de caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l’engagement d’une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d’être concernés par des rassemblements ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police ;
Arrête :
Article 1er - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et les forces aériennes de gendarmerie Sud est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l’occasion de cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux caméras de la manière suivante :
une caméra installée sur le drone « DJI modèle MAVIC »
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur le périmètres suivants :
Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour les périodes allant du dimanche 3 décembre 2023 à 17h00 au lundi 4 décembre 2023 à 02h00.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 1er décembre 2023
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Frédérique CAMILLERI
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2023-12-01-00005 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 33 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-11-29-00011
Arrêté Analyse d'impact - habilitation de la
société MVMT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-29-00011 - Arrêté Analyse d'impact - habilitation de la société MVMT 34 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fait à Marseille, le 29 novembre 2023
ARRÊTÉ
portant habilitation de la société MVMT CONSEIL
pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce,
Vu la demande du 8 septembre 2023, formulée par la société « MVMT CONSEIL », sis 16 avenue des Saules – 91800 BRUNOY, représentée par Monsieur Jérôme MASSA, gérant,
Vu l’ensemble des pièces annexées à cette demande,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : La société « MVMT CONSEIL », sis 16 avenue des Saules – 91800 BRUNOY, représentée par Monsieur Jérôme MASSA, gérant est habilitée pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce.
Article 2: Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Jérôme MASSA
Article 3: Le numéro d’habilitation est le 23/13/AI02.
Article 4: L’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département.
Article 5: La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée trois mois avant sa date d’expiration.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-29-00011 - Arrêté Analyse d'impact - habilitation de la société MVMT 35 Article 6: L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
- Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du code de commerce,
- Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône,
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l’Aménagement Commercial (CNAC) – Bureau de l’aménagement commercial – Direction générale des entreprises (DGE) – Ministère de l’économie et des finances – 61, boulevard Auriol – 75703 PARIS cedex 13, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil – 13281 MARSEILLE cedex 6, ainsi que par saisine via l’application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8: Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié à Monsieur Jérôme MASSA.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-11-29-00011 - Arrêté Analyse d'impact - habilitation de la société MVMT 36 Secrétariat Général Commun 13
13-2023-12-01-00009
Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant
désignation des membres de la formation
spécialisée du comité social d'administration de
proximité de la préfecture et du secrétariat
général commun des Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-12-01-00009 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des 37 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-12-01-00009 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des 38 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-12-01-00009 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des 39 Secrétariat Général Commun 13
13-2023-12-01-00008
Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant
désignation des membres du comité social
d'administration de proximité de la préfecture et
du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-12-01-00008 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 40 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-12-01-00008 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 41 Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-12-01-00008 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de proximité de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 42 Secrétariat Général Commun 13
13-2023-12-01-00010
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Christian FENECH,
chef de la mission contentieux interministériel et
veille juridique
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-12-01-00010 -
Arrêté portant délégation de signature 43 Secrétariat général commun
Service du patrimoine, de l’immobilier et de la logistique
Arrêté portant délégation de signature
à Monsieur Christian FENECH,
attaché principal,
chef de la mission contentieux interministériel et veille juridique
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé- partements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu la note de service de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône n° 123 du 22 février 2017, portant affectation de Monsieur Christian FENECH, attaché principal, en qualité de chef de la mission contentieux interministériel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian FENECH, attaché principal, chef de la mission contentieux interministériel et veille juridique, à l’effet de signer tous les actes nécessaires à l’exercice des missions de la mission contentieux interministériel et, notamment :
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-12-01-00010 -
Arrêté portant délégation de signature 44 - les correspondances ne comportant ni décisions, ni instructions générales,
- les attestations et récépissés, avis et certificats,
- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité,
- les mémoires en défense concernant les recours de plein contentieux inférieurs à 7 000 euros, les référés et les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions prises par les chefs de services déconcentrés dans les domaines délégués par le préfet.
Monsieur Christian FENECH est autorisé à adresser les expressions de besoin se rapportant à la mission, dans la limite de 5 000 euros T.T.C.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian FENECH, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Thierry SERVIA, attaché principal, ad- joint au chef de la mission contentieux interministériel et veille juridique.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry SERVIA, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Adélie BONNEMAIN, Madame Carla DE FREITAS, Madame Angélique DELL’OLIO-GOMES, attachées, Monsieur Emile MAJCICA ou Monsieur Clément GUICHARD, secrétaires administratifs.
Article 4
Toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 01/12/2023
Le Préfet,
Signé
Christophe MIRMAND
2
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2023-12-01-00010 -
Arrêté portant délégation de signature 45 Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres
13-2023-11-30-00008
Arrêté n°2023-124 portant ordonnance
d'exécution immédiate des mesures prescrites
par les règles d'hygiène dans le logement situé
rue des combattants d'extrême orient,
campagne les pins, 13700 Marignane, référence
cadastrale BC 0301
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-11-30-00008 - Arrêté n°2023-124 portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le logement situé rue des combattants d'extrême orient, campagne les pins, 46 1/2
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PACA
DÉLÉGATION DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
ARRÊTÉ N° 2023-124
portant ordonnance d’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène dans le logement situé rue des Combattants d’Extrême Orient, campagne les Pins 13700 MARIGNANE
référence cadastrale BC 0301
VU le Code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;
VU l’arrêté n°13-2023-09-13-00003 en date du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ;
VU le rapport motivé établi par Monsieur Patrick SANTAMARIA, Technicien habitat de la mairie de Marignane, en date du 15 novembre 2023, relatant les faits constatés dans le logement situé rue des Combattants d’Extrême Orient, campagne les Pins, 13700 MARIGNANE, occupé par Monsieur Robert DAUNY et Madame Annick DAUNY ;
VU le courriel en date du 15 novembre 2023 par lequel Monsieur Pierrick CORNIOU, directeur adjoint de l’aménagement du territoire de la Mairie de Marignane sollicite l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur en vue de l’application de l’article L.1311-4 du Code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport susvisé que le logement dispose d’une installation électrique non sécurisée et dangereuse ;
CONSIDÉRANT que cette situation entraîne un danger ponctuel et imminent pour la santé publique et notamment pour celle des occupants, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrisation et d’incendie ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1ER – Monsieur Marc ALEXANDRE domicilié au 2 avenue de la Garenne 77270 VILLEPARISIS est mis en demeure d’exécuter les mesures suivantes, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté :
- Assurer la mise en sécurité de l’installation électrique de l’habitation occupée par Monsieur et Madame DAUNY Robert et Annick à la rue des Combattants d’Extrême Orient, campagne les Pins, 13700 MARIGNANE,
- Fournir une attestation de conformité de cette mise sécurité.
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard: 0 820 580 820 / Fax: 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-11-30-00008 - Arrêté n°2023-124 portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le logement situé rue des combattants d'extrême orient, campagne les pins, 47 2/2
ARTICLE 2 – En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, et sans préjudice de la sanction pénale prévue par l’article R.1312-8 du Code de la santé publique, le Maire de Marignane, ou à défaut le représentant de l’État dans le département, procédera à leur exécution d’office aux frais de l’intéressé défaillant, sans autre mise en demeure préalable. La créance de la collectivité qui a fait l’avance des frais sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Marc ALEXANDRE, propriétaire du logement et domicilié au 2 avenue de la Garenne 77270 VILLEPARISIS. Il sera également affiché à la mairie de Marignane ainsi que sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE 4 – Le préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Marignane, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
Fait à Istres, le 30 novembre 2023
Le Sous-préfet d’Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
département des Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé
de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-
François Leca 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard: 0 820 580 820 / Fax: 04 13 55 82 61
www.ars.paca.sante.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-11-30-00008 - Arrêté n°2023-124 portant ordonnance d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène dans le logement situé rue des combattants d'extrême orient, campagne les pins, 48