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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 037 Environnement – Eau et assainissement Avenant n° 4 au contrat de regie interessee eau et assainissement avec SAUR concernant la modificat
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 037 Environnement – Eau et assainissement Avenant n° 4 au contrat de regie interessee eau et assainissement avec SAUR concernant la modificat)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Environnement,
CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 1
Département de la Haute-Savoie (74)
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE RUMILLY TERRE DE SAVOIE
Avenant n°4
au contrat multiservices de régie intéressée pour l’exploitation des
services publics de l’eau potable et de l’assainissement CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 2
Entre
Désignée ci-après par la « Collectivité »,
d'une part
Et :
La société SAUR S.A.S, au capital de 101 529 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro B339 379 984 dont le siège social est situé 11 Chemin de Bretagne – CS 40082 – 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur HAZARD Fabrice, Vice-Président Région Sud-Est
Désignée ci-après le « Concessionnaire »,
d'autre part
Dénommés individuellement ou conjointement par « une Partie » ou « les Parties »
ll a été exposé ce qui suit :
EXPOSE
La Collectivité a confié au Concessionnaire la gestion de ses services publics de l’eau potable et de l’assainissement par un contrat de régie intéressée qui a pris effet le 1er juillet 2021.
Le contrat a été modifié par un premier avenant en date du 02/02/2022 de façon à préciser et compléter certains intitulés du bordereau des prix unitaires de travaux de branchements en eau potable annexé au contrat initial, et à mettre en conformité réglementaire le contrat initial avec la loi « Séparatisme » intervenue depuis la signature du contrat, qui encadre le respect des principes de laïcité et de neutralité d’un service public.
Un deuxième avenant en date du 29/01/2024 a été conclu afin de modifier les dispositions contractuelles prévues initialement en matière de rachat du parc compteurs et de déterminer les impacts de cette modification sur la rémunération du Concessionnaire.
Enfin, un troisième avenant en date du 18/07/2024, a été signé afin d’intégrer au périmètre du contrat, deux ouvrages supplémentaires relevant du service d’assainissement collectif. Cette intégration a eu pour conséquence de modifier la rémunération de base et l’intéressement de référence du Concessionnaire sur le service assainissement collectif.
A l’issue des trois premières années du contrat et comme son article 30 l’y autorise, les Parties ont conjointement décidé de faire un état des lieux de l’évolution du service, et d’ajuster les dispositions initiales du contrat se heurtant à des difficultés d’application. Parmi les ajustements convenus, les principaux sont les suivants :
- les espaces verts, dont les contours étaient insuffisamment explicités dans le contrat initial par rapport aux réalités d’exploitation, ont vu leur fréquence et périmètre d’entretien précisés ; - certains indicateurs de performance manquant de pertinence (soit en raison d’un manque de fiabilité de leur mesure, soit du fait d’un manque d’intérêt au regard de l’évaluation de la qualité du service rendu) ont été remplacés par des indicateurs jugés plus fiables et/ou plus pertinents au regard des attentes de la collectivité ;
- le Concessionnaire prend en charge certaines missions de gestion clientèle dont il était imaginé initialement qu’elles seraient réalisées par la Collectivité ; CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 3
- le dispositif contractuel de gros entretien renouvellement est modifié pour mieux tenir compte des réalités techniques du service ;
- les prix unitaires du bordereau annexé au contrat, notamment ceux relatifs à la réalisation des travaux de branchement neuf en eau ou en assainissement, sont clarifiés et simplifiés ; - le contenu d’un certain nombre de missions du Concessionnaire est précisé pour éviter tout malentendu entre le niveau d’attente de la collectivité et le niveau de réalisation du Concessionnaire.
En conséquence, les Parties ont arrêté et convenu de ce qui suit : CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 4
Article 1. Intégration poste La Combe à Thusy
Un nouvel ouvrage, fonctionnel, non inclus dans le périmètre d’exploitation actuel, va être confié au Concessionnaire : le poste La Combe (PR41) situé à Thusy.
L’intégration de ce poste a fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le Concessionnaire et validé par la Collectivité, disponible en annexe du présent avenant.
Le Concessionnaire assurera sur cet ouvrage, l’ensemble des missions et obligations qui lui incombent, en application des stipulations contractuelles énoncées au contrat initial.
Le Concessionnaire est également tenu de mettre à jour l’inventaire des équipements, les plans réseaux, et le SIG, conformément aux articles 7.4 à 7.6 du contrat initial.
Les travaux de renouvellement électromécanique sur cet ouvrage sont également de la responsabilité du Concessionnaire, dans le respect de l’article 19 du contrat initial.
Dès la prise d’effet du présent avenant, cet ouvrage est intégré au contrat, puis exploité, entretenu et renouvelé aux conditions du contrat initial.
Article 2. Tenue à jour des fiches ouvrages
Les Parties conviennent de préciser l’Article 5.2 du Contrat intitulé « Périmètre des installations et mises à disposition » comme suit :
« En annexes 1a et 1b figurent les inventaires, fiches ouvrages et principaux plans se rapportant aux installations précédemment listées.
Ces fiches ouvrages seront tenues à jour régulièrement par le Concessionnaire, et chaque évolution y sera bien intégrée. En cas d’absence de fiche sur certains ouvrages, le Concessionnaire en réalisera une, et la tiendra à jour. »
Article 3. Remise à la côte ou réparation des tampons
Les Parties conviennent de préciser les délais d’intervention concernant les mises à la côte ou la réparation des ouvrages de type Tampon, notamment en cas de danger avéré de sécurité, en modifiant l’Article 5.2 intitulé « Périmètre des installations mises à disposition » :
« Ces missions comportent notamment, la vidange, l’entretien, la réparation des regards et des ouvrages du réseau d’assainissement, y compris la réfection des enduits, des radiers, le renouvellement, le remplacement, la réparation, le scellement des échelles ou échelons, les cadres et tampons.
Les délais de réalisation des interventions sur les tampons (mise à la côte, réparation ou tout autre intervention nécessaire) sont classés selon leur degré d’urgence et indiqués dans le tableau suivant :
Urgent Non urgent
Définition
Considère les interventions
induisant un danger avéré de
sécurité
Considère les interventions
n’induisant pas un danger avéré
de sécurité
Délai de réalisation de
l’intervention
1 mois à compter de la
constatation
3 mois à compter de la
constatation ou d’un délai
convenu lors des réunions
d’exploitation
La remise à la côte des tampons liée à des opérations de voirie n’incombe pas au Concessionnaire. » CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 5
Article 4. Gestion des déclarations d’intention de travaux
Les Parties conviennent de préciser l’article 5.4 du Contrat intitulé « Gestion des déclarations d’intention de travaux » comme suit :
« Le Concessionnaire est destinataire des déclarations de travaux et des déclarations d’intention de commencement de travaux des entreprises susceptibles d’intervenir à proximité des ouvrages dont il a la charge. Il participe à leur instruction (voir article 5.5 du contrat initial), y compris en procédant au repérage sur le site, si nécessaire à l’aide de sondages, des canalisations du service délégué. Le Concessionnaire réalise alors une fiche de traçage, qui sera intégrée au SIG sous 1 mois. Les charges administratives d’instruction des demandes sont réputées comprises dans les coûts directs du service couverts par la rémunération de base du Concessionnaire dans les conditions de l’Erreur ! Source du renvoi introuvable. du présent contrat. Les interventions de visites sur site, traçage des canalisations et le cas échéant de sondage sont à la charge du pétitionnaire des travaux et facturées conformément au bordereau des prix après acceptation d’un devis préalable. »
Les Parties précisent également l’article 5.5 du Contrat intitulé « Instruction des avis donnés pour les autorisations d’urbanisme » comme suit :
« L’instruction des autorisations d’urbanisme est gérée par la Collectivité qui peut solliciter le Concessionnaire pour faire des interventions sur le terrain dans le cadre de ces instructions.
Le Concessionnaire participe, s’il y a lieu, à la procédure d’instruction des déclarations préalables et des demandes d’autorisation de construire ou d’aménager, sans percevoir une rémunération supplémentaire pour cette prestation. Le Concessionnaire réalise une fiche de traçage après repérage sur site, qui sera intégrée au SIG dans le délai d’instruction de la demande d’urbanisme. La Collectivité s’engage à transmettre les éléments pour intégration au SIG de l’ensemble des traçages qu’elle aurait fait faire de sa propre initiative.
La Collectivité conserve la maîtrise des dispositions relatives aux différentes servitudes susceptibles d’affecter les permis sollicités. »
Article 5. Travaux sur branchements
Les Parties conviennent de préciser les modalités de réalisation des travaux de branchement (eau potable et/ou assainissement), et d’affiner les engagements relatifs aux demandes des pétitionnaires, en précisant les alinéas 5, 8 et 10 du paragraphe intitulé Exclusivité du service de l’article 5.7 du Contrat comme suit :
« Branchements en eau potable
[…]
L’exclusivité de la réalisation des branchements est restreinte à la prise en charge sur la colonne d’eau potable jusqu’au regard compteur abonné, y compris travaux de VRD (revêtements de surface, plantations similaires à l’existant, etc., dans la limite du possible). Le Concessionnaire dispose, à l’intérieur du périmètre d’exploitation du service de l’eau potable, du droit exclusif jusqu’à l’échéance du présent contrat.
[…]
Branchements en assainissement
[…]
L’exclusivité de la réalisation des branchements est restreinte à la création du regard le cas échéant, au carottage du génie civil du regard jusqu’à la boite de branchement, y compris travaux de VRD (revêtements de surface, plantations similaires à l’existant, etc., dans la limite du possible et avec CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 6
accord tacite de la Collectivité en cas d’impossibilité du Concessionnaire). Le Concessionnaire dispose, à l’intérieur du périmètre d’exploitation du service de l’assainissement, du droit exclusif jusqu’à l’échéance du présent contrat.
[…]
Les demandes des pétitionnaires sont centralisées par le service clientèle de la collectivité et transmises sous 1 semaine calendaire au maximum au concessionnaire pour engagement des démarches d’établissement des devis, de réalisation des travaux et de facturation en relation directe avec les usagers. Le devis sera fourni à l’usager sous 10 jours ouvrés à compter de la visite sur site et de la réception de l’ensemble des pièces constitutives du dossier. De plus, le Concessionnaire s’engage à fournir à la Collectivité (via un dépôt dans l’outil partagé de Gestion Electronique des Documents), a minima tous les trimestres, l’ensemble des rapports d’intervention comprenant les photos des chantiers et les plans de recollement en classe A certifié »
Ces précisions interviennent également au niveau de l’article 18 du Contrat intitulé « Régime des branchements » comme suit :
« Les travaux doivent être terminés dans le délai de deux mois à compter de la signature de la demande de l’acompte par le propriétaire, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires. »
Article 6. Mission d’information
Afin de renforcer l’information de la Collectivité lors de faits marquants sur le territoire, l’alinéa 1 de l’article 5.8 du Contrat intitulé « Mission d’information » a été complété comme suit :
« Considérant la qualité de professionnel du Concessionnaire et la responsabilité qui lui est dévolue par le présent contrat, celui-ci est tenu à une obligation générale d’information, d’avis et d’alerte vis-à-vis de la Collectivité autant que nécessaire.
Plus précisément, le Concessionnaire informe la Collectivité :
• par courriel chaque lundi matin, de l’ensemble des évènements particuliers survenus au cours du week-end précédent,
• lors de réunions techniques bimensuelles, de l’ensemble des informations ayant trait à l’exploitation du service (faits marquants, difficultés particulières rencontrées, situations à risque, sujets nécessitant un arbitrage de la collectivité, etc…) et au suivi des dossiers en cours ; • par tout moyen et dans les meilleurs délais, des évènements spécifiques susceptibles de nuire à la qualité ou à la continuité du service »
Article 7. Mise à jour des investissements
L’exécution de la Régie Intéressée a révélé la nécessité d’adapter le délai d’exécution de certains travaux concessifs pour les services Eau Potable et Assainissement, présentés dans les tableaux de l’article 5.9 du Contrat intitulé « Conditions particulières » :
Détail des investissements pour le service de l’eau potable :
Eau Potable Nouvel Intitulé
Montant
(€HT)
Montant
Actualisé
(€HT)
Montant
Final (€HT)
Délai
d'achèvement CC
Etude suivi COT/Tu à
Rumilly La Ratte
Etude suivi COT/Tu à
Rumilly La Ratte 5 544 € 5 544 € 5 544 € TERMINE presta intell CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 7
EMI Pompage - Capteur
AquaControl sur 6
forages - Import,
appareil T° + Qmètre
EMI Pompage - Capteur
AquaControl sur 5 forages -
Import, appareil T° + Qmètre
34 500 € 38 295 € 34 295 € TERMINE 07E74301
Suivi analytique les 2
premières années sur
les principales
molécules de la
nouvelle Directive
Européenne du
16/12/2020 : Bisphénol
A, PFAS total et
Uranium (36
ressources) et Acide
Haloacétique (10
ressources)
Suivi analytique les 2
premières années sur les
principales molécules de la
nouvelle Directive
Européenne du 16/12/2020 :
Bisphénol A, PFAS total et
Uranium (36 ressources) et
Acide Haloacétique (10
ressources)
1 477 € 1 477 € 1 477 € TERMINE presta intell
Performance - 7
compteurs de
sectorisation en regard
Performance - 7 compteurs
de sectorisation + 19
telegestions autonomes sur
compteurs existants
70 000 € 75 600 € 83 700 € 2025 07E74302
Performance réseau - 40
prélocalisateurs
acoustiques à poste fixe
Performance réseau - 40
prélocalisateurs acoustiques
à poste fixe et autres
équipements mobiles
72 087 € 72 087 € 72 087 € TERMINE 07E74303
Performance réseau - 4
stabilisateurs de
pression
complémentaires
classiques en regard
40 000 € 43 200 € 0 € ANNULE 07E74304
Performance réseau - 2
stabilisateurs de
pression en modulation
en regard
30 000 € 32 400 € 0 € ANNULE 07E74305
Sécurisation - 15
manomètres
différentiels + capteurs
analogiques sur
stations de pompage et
BAB
Sécurisation - 5 manomètres
différentiels + 10 capteurs
analogiques sur stations de
pompage et BAB
14 344 € 15 491 € 7 742 € TERMINE 07E74306
Sécurisation - 27
instrumentations
captages - LT/US (selon
inventaire)
Sécurisation - 12
instrumentations captages -
LT/US + caisson ou lame
67 500 € 74 925 € 74 925 € 2025 - 2026 07E74307
Sécurisation - 12
Sondes de niveau
réservoirs +
télésurveillances (selon
inventaire)
Sécurisation - 12 Sondes de
niveau réservoirs +
télésurveillances
25 500 € 27 795 € 27 795 € TERMINE 07E74308
Sécurisation - 3
débitmètres
électromagnétiques
réservoirs en chambre
de vannes
Sécurisation - 1 débitmètre
électromagnétique 22 500 € 24 300 € 8 100 € TERMINE 07E74309
Sécurisation - 20
capteurs analogiques +
transmetteurs LORA sur
stabilisateurs critiques
8 750 € 9 713 € 0 € TERMINE 07E74310
Modélisation du réseau Modélisation du réseau 43 750 € 43 750 € 43 750 € TERMINE presta intell
Gestion patrimoniale y
compris mise à jour
tous les ans
Gestion patrimoniale y
compris mise à jour tous les
ans
35 000 € 35 000 € 35 000 € DUREE CONTRAT presta intell
INCOM - Logiciel métier
en Full Web + modules
de reporting et d'agence
en ligne
INCOM - Logiciel métier en
Full Web + modules de
reporting et d'agence en
ligne
130 170 € 130 170 € 130 170 € TERMINE 07E74311
NOGEMA - tablettes +
interface clientèle sur
interventions
NOGEMA - tablettes +
interface clientèle sur
interventions
10 184 € 10 184 € 10 184 € TERMINE 07E74312 CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 8
Communication Communication 15 000 € 15 000 € 15 000 € DUREE CONTRAT 07E74313
HYPERVISION -
conception + Ordinateur
+ Periphérique + 2
écrans 65 ° + formation
HYPERVISION - conception +
Ordinateur + Periphérique +
2 écrans 65 ° + formation
30 263 € 30 263 € 30 263 € 2025 07E74314
Rachat du parc
compteur 187 785 € ANNULE
Performance réseau - 70
prélocalisateurs acoustiques
à poste fixe
52 372 € TERMINE
Qualité de l'eau - installation
de 3 javellisation autonome 51 000 €
844 353 € 685 194 € 683 403 €
Détail des investissements pour le service de l’assainissement :
ASSAINISSEMENT Nouvel Intitulé Montant (€HT) Montant
Actualisé
(€HT)
Montant
Final
(€HT)
Délai
d'achèvement CC
Instrumentation des déversoirs de
tête sensible (2u) + une sonde de
mesure de niveau des déversoirs
d'orage (rejet dans la Néphaz) : DO1
et DO4 à Rumilly
Instrumentation des déversoirs de tête
sensible (2u) + une sonde de mesure de
niveau des déversoirs d'orage (rejet dans la
Néphaz) : DO1 et DO4 à Rumilly
3 750 € 4 163 € 4 163 € TERMINE 07A74301
Clapet de nez sur PR des Iles Clapet de nez sur PR des Iles 1 250 € 1 388 € 1 388 € TERMINE 07A74302
2 Pluviomètres 2 Pluviomètres 3 750 € 3 750 € 3 750 € TERMINE 07A74303
ECP : diagnostic eaux claires
parasites - 19 UDEP et 38 PR
ECP : diagnostic eaux claires parasites - 57
points d'analyse 46 875 € 46 875 € 46 875 € 2025 presta
intell
ECP : suivi des débits collectés
entrée UDEP 5 OSRAI-Flow / 5
sondes de mesures de niveau
télésurveillées à installer sur les
stations d'épuration non suivies :
UDEP Chainex, Hauteville, Etercy,
Val de Fier (raccordement à Vallières
prévu) Lornay (raccordement à
Vallières prévu)
ECP : suivi des petites STEP - Marcellaz
(Débit sortant); Hauteville (Débit entrant +
paramétrage surverse), Lornay (débit
entrant), Val de Fier (Fonction
assainissement débit entrant + reprise du
paramétrage surverse), Etercy(débit sortant
+ reprise du paramétrage surverse), Saint
André (reprise du paramétrage surverse),
Bonneguete(reprise du paramétrage
compteur de bachées)
25 000 € 27 750 € 23 520 € 2025 07A74304
ECP - Suivi des débits collectés
réseaux - 1 Débitmètre portatif
hauteur vitesse pour campagne de
mesures (4 fois par an pendant 1
mois)
ECP - Suivi des débits collectés réseaux - 1
Débitmètre portatif hauteur vitesse pour
campagne de mesures
8 125 € 9 019 € 9 019 € TERMINE 07A74305
ECP - Suivi des débits collectés
réseaux - 2 points de mesures de
débits sur les réseaux gravitaires
(loi hauteur débit établie à partir
d'une campagne de mesure
ponctuelle)
ECP - Suivi des débits collectés réseaux - 2
points de mesures de débits sur les
réseaux gravitaires (loi hauteur débit
établie à partir d'une campagne de mesure
ponctuelle)
3 750 € 4 163 € 4 163 € 2025 07A74306
Suivi encrassement du réseau - 4
sondes de niveau LT US avec poste
local de télésurveillance + sondes
de mesure mobile à implanter sur
les secteurs où des actions ont été
engagées
Suivi encrassement du réseau - 2 sondes
de niveau LT US avec poste local de
télésurveillance
7 500 € 8 325 € 3 330 € 2025 07A74307
Limiter les dysfonctionnements des
PR - Mise en place de sonde sur les
postes de relevage - PR Salagine 2
et PR Nant Boré
Limiter les dysfonctionnements des PR -
Mise en place de sonde sur les postes de
relevage - PR Salagine 2 et PR Nant Boré
1 250 € 1 250 € 1 250 € TERMINE 07A74308
Analyse de criticité des PR - SS - 38
u Analyse de criticité des PR - SS - 38 u 1 875 € 1 875 € 1 875 € 2025 presta
intell
Limiter les dysfonctionnements des
PR - 5 Postes locaux de
télésurveillance S530-S550 avec
sonde de mesure de niveau
Limiter les dysfonctionnements des PR - 1
Postes locaux de télésurveillance S530-
S550 avec sonde de mesure de niveau
15 625 € 17 344 € 3 469 € 07A74309 CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 9
Boues - mise à jour et actualisation
du Plan d'épandage 8 750 € 8 750 € 0 € TERMINE presta
intell
INCOM - Logiciel métier en Full Web
+ modules de reporting et d'agence
en ligne
INCOM - Logiciel métier en Full Web +
modules de reporting et d'agence en ligne 65 085 € 65 085 € 65 085 € TERMINE 07A74310
NOGEMA - Matériels + prestations
diverses NOGEMA - Matériels + prestations diverses 5 092 € 5 652 € 5 652 € 2025 07A74311 HYPERVISION - conception +
Ordinateur + Periphérique + 2 écrans
65 ° + formation
HYPERVISION - conception + Ordinateur +
Periphérique + 2 écrans 65 ° + formation 30 263 € 33 592 € 33 592 € TERMINE 07A74312
Mise en place d'un turbidimètre
dans le canal de sortie
Mise en place d'un turbidimètre dans le
canal de sortie 5 000 € 5 550 € 5 550 € TERMINE 07A74313
Recherche de l'origine de la
présence de filaments dans la boue
activée et calage de l'usine pour
respect Norme NH4 (7,3 mg/l et 86
%)
Recherche de l'origine de la présence de
filaments dans la boue activée et calage de
l'usine pour respect Norme NH4 (7,3 mg/l et
86 %)
9 375 € 9 375 € 9 375 € 2025 presta intell
Achat de 4 Bennes Rumilly à boues
et sous-produits
Achat de 4 Bennes Rumilly à boues et
sous-produits 25 000 € 25 000 € 25 000 € TERMINE 07A74314
Installation mesure du voile de boue Installation mesure Conductivité pH en entrée de STEP 2 500 € 2 775 € 2 775 € TERMINE 07A74315
Mise à jour de l'analyse de
défaillance selon document
réglementaire
Réalisation de l'analyse de défaillance de la
STEP de Vallières 1 219 € 1 219 € 5 375 € 2025 presta
intell
2 Préleveurs 24 flacons réfrigérés + 1
débitmètre bulle à bulle 21 500 € 2025
4 baches anti-odeurs 8 000 €
TOTAL 271 033 € 282 900 € 284 705 €
Les Parties conviennent également de modifier la liste des engagements du Concessionnaires décrits dans le même article :
« Par ailleurs, le concessionnaire s’engage à mettre en œuvre les dispositions suivantes :
- Ouverture de locaux d’exploitation sur Rumilly,
- Mise en place d’un Centre de Pilotage Opérationnel local mutualisé avec les contrats du Grand Lac, - Recrutement d’un ingénieur entièrement dédié au présent contrat et à l’écoute de la Collectivité, - Un suivi actif des forages via notre application EMI et un portail d’accès dédié à la Collectivité, - Intégration d’un Plan de Gestion de la Sécurité Sanitaire (PGSSE) des ressources de la Collectivité, - Un suivi particulier du Carbone Organique Total sur Rumilly Ratte pour prévention du risque CVM, - 2 campagnes de mesures RSDE sur la station d’épuration de Rumilly en 2022 et 2028, - 1 curage de l’ensemble des stations d’épuration en filtres plantés de roseaux sur la durée du contrat, - Une démarche de certification pour obtenir le label « fertilisant durable », - La réalisation de 20 inspections laser 3D pendant la durée du contrat sur les conduites d’eau potable, - La réalisation de deux exercices de gestion de crise pendant la durée du contrat, - Une intervention sous une heure au maximum en cas d’obstruction des réseaux d’assainissement, - La création par la société INCOM d’un logiciel clientèle pour l’ensemble des usagers de la Collectivité constituant un bien de retour intégrant la garantie de disposer d’un contrat de maintenance et d’hébergement en fin de contrat. »
L’ensemble des modifications abordées par le présent article seront tenues compte dans le calcul de la rémunération du Concessionnaire.
Article 8. Gestion des périmètres de protection des points d’eau
Les Parties conviennent de préciser les modalités de gestion des périmètres de protection des points d’eau, en modifiant le paragraphe 1 de l’article 6.2 du Contrat intitulé « Gestion des périmètres de protection des points d’eau » comme suit : CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 10
« Le Concessionnaire veille à maintenir l’état des périmètres de protection immédiate des points d'eau instaurés avant la mise en place du contrat ou pendant, conformément aux obligations inscrites dans les DUP. II informe immédiatement la Collectivité et la Préfecture des infractions constatées à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée. La mise en place des DUP et des périmètres associés reste cependant à la charge de la Collectivité. »
Article 9. Ouvrages de production et d’adduction – provenance de l’eau
Face aux difficultés de production d’eau, notamment dues à la présence de polluants éternels (PFAS) dans 3 des forages principaux de la Collectivité, les Parties conviennent d’une gestion plus optimisée des ressources mises à disposition. Ainsi, l’article 6.3 du Contrat intitulé « Ouvrages de production et d’adduction – Provenance de l’Eau » est modifié comme suit :
« La gestion optimisée des ressources, des achats et des ventes d’eau à la charge du concessionnaire devra respecter les règles opérationnelles suivantes, du fait des contraintes liées aux étiages incitant à une gestion rigoureuse des ressources :
• Les productions issues de ressources gravitaires doivent être privilégiées
Pour le secteur de la ville de Rumilly
• Les ressources d'Aiguebelette, de Chaux et de Gruffy doivent être privilégiées, • Le complément doit être prélevé prioritairement dans la nappe de Madrid, • L'entente avec Grand Annecy devra être utilisée en dépannage et/ou étiage sévère.
Pour les autres secteurs
• Une surveillance spécifique est initiée pour le suivi des PFAS au niveau de la ressource de Gaudin. Il conviendra de réajuster les usages afin de respecter les niveaux attendus selon la réglementation en vigueur.
[…]
Les ouvrages de production et d'adduction doivent être exploités conformément aux règles de l’art, selon les dispositions préconisées dans l’article 19.1 du Contrat de Régie Intéressée, et dans le souci de garantir la conservation du patrimoine productif. »
Article 10. Couverture Incendie
Les Parties s’entendent sur les limites des compétences concernant la couverture incendie et les délais d’information à la Collectivité, en précisant le paragraphe 6.4 du Contrat intitulé « Couverture Incendie » comme suit :
« La Couverture incendie est une compétence communale, le Concessionnaire devra apporter son concours aux contrôles réalisés sur ces ouvrages par la commune, son prestataire de service et/ou le SDIS.
La limite de compétence entre le réseau et la couverture incendie est matérialisée par la vanne de coupure du poteau incendie. La vanne appartient au réseau, le matériel situé à l’aval étant de compétence communale.
En cas d'interruption temporaire de la défense incendie, le concessionnaire s'engage à prévenir la commune et la Collectivité de toute intervention planifiée dans un délai de prévenance de 48h (jours ouvrés). » CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 11
Article 11. Entretien des canalisations et ouvrages
Les Parties conviennent de préciser les ouvrages décrits dans l’article 6.5 du Contrat intitulé « Entretien des canalisations » comme suit :
« Le Concessionnaire assure la surveillance, le bon fonctionnement et l'entretien courant de l'ensemble des ouvrages et canalisations, y compris autour des ouvrages (adduction, trop-plein, évacuation, by- pass, drains de captage sauf en cas de fort colmatage) constituant le réseau de distribution d’eau potable et d’assainissement, et y compris la bonne tenue du Génie Civil extérieur.
En cas de dysfonctionnement répété constaté sur le système de distribution, le Concessionnaire devra en informer la Collectivité et proposer une action pour corriger l'anomalie définitivement. »
Article 12. Compteurs d’eau potable et radiorelevé
Les Parties s’accordent sur la nécessité de préciser les modalités de réparation des compteurs non fonctionnels en complétant l’article 6.7 du Contrat intitulé « Compteurs d’eau potable et radiorelevé » comme suit :
« Le fonctionnement et l'entretien des équipements de radiorelevé seront assurés par le Concessionnaire dans les mêmes conditions que les autres ouvrages du présent contrat. Tous les compteurs sont radiorelevés à l’exception de : quelques industriels, des compteurs de la commune de Rumilly et des compteurs situés en pied d’immeuble.
Tous les compteurs de DN15/20 endommagés, non fonctionnels, avec des problèmes de radiorelevé doivent être renouvelés dans le mois qui suit la génération des fiches d’intervention associées, à hauteur de 20 interventions/mois.
Pour les compteurs de DN>20, le Concessionnaire s’engage à renouveler les compteurs défaillants dans une limite de 6 semaines. En cas de délai supplémentaire requis, le Concessionnaire informera la Collectivité et se justifiera.
Enfin, dans les secteurs rencontrant des problématiques de calcaire, le Concessionnaire installera des compteurs d’une technologie autre que volumétrique.
L’obligation financière du concessionnaire demeure contenue dans le montant du GER figurant au contrat initial, soit 9 860 compteurs renouvelés pour une valeur de 1 238 364 € en valeur 2021. En cas de dépassement envisagé de ce montant avant le Concessionnaire devra informer la collectivité 6 mois à l'avance afin de déterminer les modalités financière de sa prise en charge. »
Les indicateurs décrit dans le paragraphe ci-avant sont détaillés dans le fichier des indicateurs contractuels présent en annexe du présent avenant.
Article 13. Contrôle des installations privées (puits et forages)
Les Parties conviennent de redéfinir l’intitulé de l’article 6.8 du Contrat par « Contrôle des installations privées (puits et forages) », et précisent l’article comme suit :
« Le Concessionnaire réalisera les contrôles des installations privées équipées de forage et puits privés afin de prémunir le réseau de distribution d’eau potable de tout risque sanitaire (type retour d’eau). Il contrôlera également la bonne fonctionnalité des appareils de protection (clapet, disconnecteur). Cette prestation fera l’objet d’un paiement, par le propriétaire de l’installation privée, sur la base du bordereau de prix unitaire annexé au présent contrat. Le Concessionnaire aura l’obligation de renseigner la base de données nationale créée à cet effet. »
Il est précisé qu’il n’incombe pas au Concessionnaire de renseigner la base de données nationale. CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 12
Article 14. Contrôle des branchements assainissement
Les Parties décident de distinguer les contrôles réalisés dans l’article 6.9 du Contrat intitulé « Branchements d’assainissement » comme suit :
« Tous les contrôles de branchements, quel que soit leur objet, à l’exclusion de ceux non domestiques à la charge de la Collectivité, seront réalisés par le Concessionnaire dans les mêmes conditions techniques. Le contrôle s’achèvera par la délivrance du certificat de conformité.
Il conviendra d’intégrer dans les contrôles à la fois la partie privative (hors contre-pente, à la charge du propriétaire) et la partie publique du branchement.
Le Concessionnaire est tenu de contrôler la conformité des branchements et des déversements (notamment absence de rejets d’eaux pluviales, dégraissage-débourbage des effluents qui le nécessitent).
Les contre-visites seront systématiquement à la charge de l’usager conformément au règlement du service annexé au présent contrat.
Chacun des contrôles du présent article donne lieu à un compte-rendu transmis à la Collectivité, sous 1 mois à l’issue de la date effective du contrôle, accompagné de photographies, d’un schéma des installations intégrable sur le SIG et complété par des préconisations techniques en cas d’irrégularités constatées.
En conformité avec les engagements de la Collectivité stipulés au règlement du service, les contrôles de branchements seront répartis comme suit :
• Contrôle des branchements neufs : le Concessionnaire aura la charge de l’ensemble des contrôles de branchements neufs. Dans ce cas, le Concessionnaire dissociera les compte-rendu sur la partie publique et sur la partie privée des branchements (2 rapports attendus). Le compte rendu de la partie privée fera apparaître le contrôle en tranché ouverte et le contrôle des écoulements des parties intérieures. Les fiches intervention seront déclenchées par la Collectivité. »
• Contrôle des branchements dans le cadre des cessions d’immeubles : préalablement à la cession d’un bien immobilier, le Concessionnaire réalisera à la charge du cédant tous les contrôles de conformité des branchements
• Contrôle des branchements anciens dans le cadre d’opérations groupées ou isolées : conformément à ses engagements contractuels de réduction des eaux claires parasites et également sur les directives de la Collectivité, le Concessionnaire réalisera à ses frais chaque année des campagnes de contrôle de branchements anciens à raison de 500 unités/an en moyenne sur 3 exercices, à compter de la prise du 1er janvier 2025.
Les Parties conviennent également d’affiner les catégories de branchements dont chacun a la charge, en précisant l’article 6.10 du Contrat intitulé « Nature des Eaux déversées pour l’assainissement collectif » comme suit :
« C’est à la Collectivité qu’il revient de contrôler la conformité des branchements des non domestiques et de leurs déversements. Elle est tenue de réaliser la première demande de mise en conformité auprès des usagers qui déverseraient un effluent non conforme aux règles rappelées au présent article et de provoquer les mesures coercitives prévues par la réglementation ou par les arrêtés d’autorisation de déversement et conventions spéciales de déversement, à l'encontre de ces usagers si sa mise en demeure ne produit pas l’effet escompté.
Les contrôles de conformité des branchements des assimilés domestiques, dont la nature est précisée dans le règlement de service (en annexe), seront à la charge du Concessionnaire. Ces derniers suivront CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 13
les mêmes conditions de contrôle que les usagers domestiques, décrits dans le Chapitre 4, article 31 du règlement de service.
Le détail des contrôles des branchements à réaliser par la Collectivité sont ceux figurant dans l’Article 6. »
Article 15. Déversoirs d’orage
Les charges décrites au présent article sont réputées comprises dans les coûts directs du service couverts par la rémunération de base du Concessionnaire dans les conditions de l’Erreur ! Source du renvoi introuvable. du présent contrat.
« L’entretien des déversoirs d’orage doit être régulier après les épisodes orageux. L’entretien des déversoirs d’orage sera régi par un tableau de suivi des passages, dont les fréquences seront adaptées à chaque site. Les fréquences de passage par site sont détaillées dans le tableau ci-après :
DO Commun
e
Localisatio
n
Type Télégestio
n
Exutoire Charge
(kg/DBO5/j)
Observation Fréquence de
visite
DO 01 Rumilly Route d'Aix Latéral OUI Pluvial puis La
Néphaz
< 120 kg/j
de DBO5
Déversoir très sensible, déverse
pour une pluie < 5 mm
A été équipé d'une mesure de
déversement en continu, mesure
de hauteur, un suivi mensuel est
effectué, pouvant déclencher une
visite de contrôle de l'ouvrage.
Une visite régulière trimestrielle
est proposée.
Trimestrielle
DO 02 Rumilly Avenue
Gantin
latéral Non Pluvial
puis La
Néphaz
Entre 120
et 600 kg/j
de DBO5
Ouvrage sensible, déverse pour
une pluie < à la mensuelle
Point noir du réseau car contre
pentre en aval.
DO soumis à autosurveillance,
non équipé, étude de
l'équipement réalisé, nécessité
double sonde de hauteur.
Suite à la modélisation du réseau
et échange oral, l'obturation de ce
DO est privilégié.
Une mesure de hauteur est
prévue sur ce secteur pour suivre
l'encrassement du réseau.
Mensuelle
dans l'attente
d'un
équipement
de suivi à
distance puis
trimestrielle
DO 04 Rumilly Avenue de
Verdun
latéral OUI Pluvial
puis La
Néphaz
< 120 kg/j
de DBO5
Déversoir sensible
A été équipé d'une mesure de
déversement en continu, mesure
de hauteur, un suivi mensuel est
effectué, pouvant déclencher une
visite de contrôle de l'ouvrage.
Une visite régulière trimestrielle
est proposée.
Trimestrielle
DO 06 Rumilly Rue des
Rampards -
Croix Noire
latéral Oui La Néphaz Entre 120
et 600 kg/j
de DBO5
Déversoir peu sensible, déverse
pour des pluies > mensuelle
Réceptionne le TP du PR Croix
Noire.
Suivi mensuel, présence d'alarme
Une visite trimestrielle est
proposée.
Mensuelle
DO 08 Rumilly Avenue
Edouard
André-
Gendarmer
ie
latéral Non La Néphaz < 120 kg/j
de DBO5
Rejet du déversement dans le
Nephaz, déverse pour des pluies
>> mensuelle
Trimestrielle
DO09 Rumilly Avenue
Edouard
André-
frontal Non Pluvial
puis le
< 120 kg/j
de DBO5
Pas de déversement observé lors
des métrologies réalisées
Trimestrielle CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 14
Gendarmer
ie
Chantemer
le
DO10 Rumilly bord de la
Nephaz
latéral Non La Néphaz < 120 kg/j
de DBO5
Trimestrielle
DO14 Rumilly DO des
Balmes
latéral Non Pluvial
puis Le
Chéran
< 120 kg/j
de DBO5
Ouvrage problématique, coude et
réduction de diamètre,
encrassement à suivre
régulièrement.
Une mesure de hauteur est
prévue sur ce secteur pour la ligne
d'eau et alerté sur un niveau
d'encrassement.
Mensuel
DO15 Rumilly Rue de
Verdun/Ru
e de
Surmotz
latéral Non pluvial
puis La
Néphaz
< 120 kg/j
de DBO5
Déversoir peu sensible, déverse
pour des pluies > mensuelle
Trimestrielle
DO21 Rumilly Rue Joseph
Beard
latéral Non Fossé puis
Le Chéran
< 120 kg/j
de DBO5
Trimestrielle
DO 27 Rumilly Rue de la
curdy
Non Néphaz observé le 18/02/2023 par Gaetan suite à débouchage du réseau
Trimestre
DO-
VA01
Vallières DO
Vallières
latéral Non Fossé < 120 kg/j
de DBO5
Rejet du déversement dans le
fossé
Trimestrielle
».
Article 16. Station d’épuration
Les Parties décident de préciser l’article 6.14 du contrat intitulé « Station d’épuration » comme suit :
« Le Concessionnaire reconnaît que les stations sont capables d'assurer l'épuration des eaux usées correspondant aux capacités figurant en annexes 1b et 5b (inventaire et arrêtés préfectoraux).
Le Concessionnaire doit faire procéder à l'analyse des effluents, selon la périodicité et dans les conditions prescrites par la règlementation en vigueur. Il en communique les résultats à la Collectivité, aux services de la police de l’eau et à l’Agence de l’eau, au format SANDRE, dans un délai de quinze jours avant le dernier jour du mois m+1. »
Compte tenu des plaintes régulières des usagers sur la station de Rumilly, les nuisances sonores et olfactives sont également intégrées dans le même article comme suit :
« Le Concessionnaire veillera également au bon fonctionnement, à l’entretien et au renouvellement de toutes les installations et équipements mis à disposition sur les stations d’épuration et présents sur ces sites (installations d’insonorisation, de ventilation, de désodorisation, de sécurisation, de régulation thermique, etc.). Il veillera particulièrement à éviter toute nuisance olfactive et sonore sur la station de Rumilly, pouvant impacter les usagers environnants. via la mise en place de bâches désodorisantes fonctionnant au charbon actif.
[…]
Le Concessionnaire doit, en cas d'insuffisance de la capacité d'épuration d’une station, telle qu'elle a été définie en annexes 1b et 5b, faire toutes propositions à la Collectivité pour adapter les installations aux besoins nouveaux. »
La numérotation de l’annexe concernant les arrêtés préfectoraux du même article a également été rectifiée en 5b (6b dans le contrat).
Article 17. Boues et sous-produits d’exploitation
Les modalités d’évacuation de certains sous-produits ont été modifiées. Ainsi, le tableau présent dans l’article 6.16 du Contrat intitulé « Traitement et évacuation des sous-produits de l’exploitation » comme suit : CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 15
« Les lieux de traitement adéquat sont :
Sous-produits STEP Rumilly STEP Vallières Autres stations Traitement Chez Nanche – Captage
de Rue
S/produits issus du
traitement N/A N/A N/A CET SILA
Refus de dégrillage
Station
d’épuration de
Chambéry -
Incinération SILA
Station
d’épuration de
Chambéry-
Incinération SILA
Station
d’épuration de
Chambéry-
Incinération SILA
N/A
Graisses
Station
d’épuration de
Chambéry- CET
SILA
Station
d’épuration de
Chambéry- CET
SILA
N/A N/A
Sables
STEP SILA
Station
d’épuration de
Chambéry
STEP SILA
Station
d’épuration de
Chambéry
STEP SILA
Station
d’épuration de
Chambéry
N/A
Matières de curage
des réseaux d’eaux
usées
Station
d’épuration de
Chambéry
Station
d’épuration de
Chambéry
Station
d’épuration de
Chambéry
N/A
Article 18. Logiciels du Concessionnaire
Avec l’évolution des différents outils du Concessionnaire (Viseau remplaçant CPO online, mise en place de IODA pour la Télégestion, Activetech en suppléance à long terme de Néo), les Parties conviennent de préciser l’article 6.18 du Contrat intitulé « Equipements de Télégestion » comme suit :
« De plus, une plateforme en ligne, fournit un accès direct à CPO Online qui regroupe toutes les données d’exploitation des services.
De plus, le Concessionnaire fournit à la Collectivité un accès direct, personnel et sécurisé à un outil informatique regroupant toutes les données d’exploitation des services. »
Elles conviennent également de préciser l’article 6.21 du Contrat intitulé « Solution informatique d’interface de gestion clientèle et un logiciel de facturation » comme suit :
« Fonctionnalités attendues du SI
L’outil devra intégrer toutes les briques intervenant dans la gestion des abonnés et plus globalement dans la gestion des tiers dont les fonctionnalités attendues sont les suivantes :
• Gestion administrative des tiers (gestion des relations, gestion des contrats et gestion de la tarification),
• Gestion automatisée des interventions techniques chez les usagers (transmission des demandes auprès des agents de terrains SAUR et retour des compte-rendus d’intervention)
Les parties conviennent de la longueur, du coût et de la complexité de la mise en place d’un lien entre le logiciel clientèle et les outils du concessionnaires (Néo, Mobi+). Elles conviennent de pérenniser la solution palliative Activetech proposée par l’éditeur du logiciel clientèle. Cette dernière apportant pleine satisfaction et répondant aux besoins partagés. CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 16
Le concessionnaire s’engage en compensation de l’économie de cet investissement à pérenniser et consolider cette solution. Ainsi il doit faire l’acquisition de licences et de tablettes supplémentaires pour équiper l’ensemble de son personnel de ses équipes (exploitation AEP, exploitation ASS, TP CAN / branchements neufs)
Les tablettes et les licences acquises dans le cadre du développement d’Activetech sont considérés comme bien de retour, et devront être restituées à la Collectivité à la fin du contrat tel que défini à l’article 44.1 du Contrat. »
• la prise de rendez-vous auprès des usagers (suite à une demande d’un tiers ou à l’initiative du service),
• Facturation de l’eau et de l’assainissement, dans le respect des prérogatives du Comptable Public (fiche en annexe 8) ayant pour objet de préciser l'importance de la bonne codification des tiers au regard des contraintes du protocole PES V2),
• Prise en charge de tous les modes d’encaissement et des relances pour recouvrement,
• Mise en œuvre d’une agence en ligne
• Accès full-Web,
• Assistance pour la gestion / suivi / archivage des réponses administratives aux demandes d’urbanisme eau potable et assainissement collectif, hors SPANC, en lien avec la cellule ingénierie de la Collectivité pour la formulation des avis techniques des techniciens,
• Gestion des devis travaux,
• Archivage des documents (GED métiers) : courriers entrants, courriers sortants, factures, etc.
• Communication en masse auprès des usagers (mailing et sms)
Un forfait annuel récurrent sera fournit par le concessionnaire pour la collectivité et dimensionné selon la formule suivante : (nb d’abonnés x 70%) *2.
Tout dépassement sera à charge de la collectivité.
• Liaison avec les outils de la Collectivité :
o SIG (QGis) – Liaison directionnelle de simple consultation
o SPANC (POSEIS ou tout autre logiciel venant le suppléer) – Liaison bidirectionnelle de consultation et de saisie
o COMPTABILITE (berger levrault ou tout autre logiciel venant le suppléer) - Liaison bidirectionnelle de consultation et de saisie
o Les outils du Concessionnaire – Néo, Mobi+ -
Les Parties conviennent de préciser les modalités d’accompagnement de la Collectivité à la prise en main du nouveau logiciel Anémone. Le prestataire/sous-traitant accompagnera ainsi la collectivité par par de la formation et/ou de l’assistance annuelle. Une Formation pour les nouveaux arrivants au travers de deux sessions par an et un pool de d’heures d’assistances a destination des utilisateurs confirmés pour les faire monter en compétence et en autonomie sur des sujets divers et des fonctionnalités avancées de l’outil. par le le Développeur du logiciel au travers de 2 sessions par an, et l’ajout de 4 licences informatiques.
Article 19. Continuité de service
Les Parties conviennent de préciser les modalités de prévention en cas d’arrêt du service prévues à l’article 6.19 du Contrat intitulé « Continuité de Service » comme suit :
« Le service de distribution d’eau potable et le service d’assainissement fonctionnent en permanence pour les usagers, sauf interruption en cas de force majeure ou dans les cas spécifiques ci-après : CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 17
• Arrêts spéciaux pour les interventions sur installations dans les conditions à déterminer dans chaque cas particulier sous réserve de l'autorisation préalable de la Collectivité et du respect de la réglementation en vigueur. Ces interruptions sont portées à la connaissance des usagers au moins deux jours à l'avance avec toute proposition utile concernant l’utilisation de leur branchement.
• Arrêts d'urgence pour les réparations sur les installations ou en cas d'accidents exigeant une intervention immédiate. Le Concessionnaire est tenu dans ce cas de prendre les mesures nécessaires et d'en aviser la Collectivité intéressée dans le plus bref délai un délai de 1h. »
Article 20. Modifications des missions clientèle
L’exploitation du service a conduit à une modification des permanences téléphonique et physique pour les usagers, décrites dans l’article 6.20 du Contrat intitulé « Relation avec les usagers » comme suit :
« Le Concessionnaire est tenu :
• […]
• D’assurer une permanence téléphonique les jours de semaines de 17h00 à 8h00 du matin, les vendredi après-midi toute la journée, chaque jour ouvré entre 08h30 et 17h00 et les week-ends et jours fériés,
• D’assurer une permanence téléphonique complémentaire de 6 jours annuels réparti de manière flexible au cours de l’année, avec, par défaut, 4 jours programmés entre Noël et le jour de l’An. Si ces 4 jours ne sont pas mobilisés durant cette période, ils pourront être reportés à une autre date, sous réserve de l’accord du Concessionnaire.
• […]
Aucune gestion clientèle ne sera demandé au Concessionnaire lors des permanences téléphoniques (facturation, abonnement, etc.). Il s’agit d’une permanence pour gérer les urgences techniques.
La Collectivité est en charge :
• […]
• D’assurer une permanence physique et téléphonique du lundi au jeudi en heures ouvrées (8h00- 12h00 et 13h30-17h00), dont la prise de rendez-vous clientèle chez les usagers à transmettre au Concessionnaire via la solution informatique sur un agenda partagé, »
En raison d’une augmentation du nombre d’intervention clientèle par rapport aux prévisions initiales, des coûts d’exploitation supplémentaires sont engendrés.
Afin de garantir la continuité et la fiabilité du service, une réévaluation des coûts est nécessaire pour prendre en compte l’accroissement des interventions manuelles et l’impact financier qui en découle.
En conséquence, les Parties conviennent d’acter cet accroissement et d’en tenir compte dans le calcul de la rémunération de base du Concessionnaire fixée à l’article 25 du présent avenant.
Article 21. Dispositions générales pour l’exploitation des services
Les parties conviennent de préciser l’article 12.1 du Contrat intitulé « Dispositions générales » « Pour l’exploitation des services » comme suit : CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 18
Le Concessionnaire informe sans délai la Collectivité et tout organisme d’Etat concerné par la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ou pouvant affecter la qualité des eaux rejetées et/ou le milieu naturel (modalités pratiques définies dans le manuel d’autosurveillance), de tout incident qui vient à se produire dans l’exploitation des services. Il leur rend compte de son issue. Il leur signale à l’avance les interventions qu’il compte effectuer sur les installations des services et qui présentent un risque d’affecter la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ou de l’eau rejetée et/ou le milieu naturel. Les informations relatives à ces interventions seront transmises lors des réunions bimensuelles. »
Article 22. Espaces verts
Dans le cadre de l’entretien des espaces verts réalisé par le Concessionnaire, les parties conviennent :
• de supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires ;
• de préciser les fréquences d’entretien des espaces verts de chaque site du service, dans le dernier paragraphe de l’article 16.1 du Contrat intitulé « Définition » des « Travaux d’entretien et réparations courantes » comme suit :
« Espaces verts :
o Entretien des gazons et arbustes, l’entretien mécanique sera privilégié et le recours aux produits phytosanitaires sera interdit., le recours aux produits phytosanitaires soumis à l’approbation de la Collectivité, et le fauchage sera réalisé au minimum 4 fois par an. Il est compris dans l’entretien, le fauchage, la taille des arbres et arbustes dans un objectif de maintien de la taille initiale, d’évacuer les divers déchets issus de cet entretien, de retirer les résidus des surfaces enrobées, de désherber les surfaces non-enrobées, d’entretenir les clôtures vis-à-vis des plantes invasives et sur une bande d’1 mètre à l’extérieur du site, et tout autre entretien visant à maintenir la propreté des extérieurs de chaque site. Le Génie Civile extérieur sera également exempté de toute végétation invasive (mousse, lierre, etc.).
Le concessionnaire proposera à la Collectivité un protocole de gestion des plantes invasives sur le territoire, tous ouvrages confondus. Quand cela est nécessaire, les mises en œuvre de nettoyage sont faites en concertation avec la collectivité »
L’entretien des espaces verts sera suivi à l’aide de fiches d’entretien des espaces verts pour chaque site, disponible en annexe du présent avenant. Chaque fiche définit le contour, la nature des prestations et la fréquence (adaptée à chaque site).
Pour les sites dont le fauchage est réalisé par des agriculteurs, des conventions régissent l’entretien. Dans la mesure où les conventions ne seraient pas reconduites, le Concessionnaire s’engage à reprendre l’entretien de ces espaces verts dans les conditions décrites ci-dessus. La convention est remise au Concessionnaire.
Les sites concernés sont : Lachenaz, Palaisu, Rosset (convention existante), La Rue, Novel, Thusel, Apremant Frenes, Seulthier, Broise, forage Madrid, Gruffy.
Article 23. Recherche et suppression des eaux claires parasites
Les Parties conviennent de préciser les modalités de reporting et sur la recherche et la suppression des eaux claires parasites, dont les obligations techniques sont décrites dans l’article 16.1 du Contrat intitulé « Définition » de « Travaux d’Entretien et réparations courantes », comme suit : CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 19
« Service de l’assainissement
• […]
• Autres interventions
o […]
o Recherche et suppression des intrusions d’eaux parasites de temps sec
▪ Inspections des réseaux : 2 remontées nocturnes des réseaux
▪ Inspections télévisées (ITV) : 3 km par an
▪ Instrumentation des débits collectés : 1 débitmètre portatif pour un calcul hauteur vitesse pour la réalisation de 4 campagnes de mesures/an pendant 1 mois, et 2 sondes ultrasons pour mesure de débits sur les réseaux gravitaires (loi hauteur débit établie à partir d'une campagne de mesure ponctuelle)
Le Concessionnaire réalisera chaque année un rapport spécifique détaillé comprenant : les activités, analyses et mesures réalisées, les données récoltées, les interprétations de ces données et les propositions d’amélioration ou de travaux à engager par le Concessionnaire lui-même ou par la Collectivité.
o Recherche et suppression des intrusions d’eaux parasites de temps de pluie
▪ 3 km par an de tests à la fumée pour les contrôles de branchement de masse et 500 contrôles de branchements neufs et existants par colorant.
Le Concessionnaire réalisera chaque année un rapport spécifique détaillé comprenant : les activités, analyses et mesures réalisées, les données récoltées, les interprétations de ces données et les propositions d’amélioration ou de travaux à engager par le Concessionnaire lui-même ou par la Collectivité. »
Article 24. Rappel des obligations du délégataire
a. Diagnostic permanent du service d’assainissement collectif
Le délégataire doit à la Collectivité un rapport de Diagnostic Permanent conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015 et reprenant l’ensemble des obligations et propositions faites décrites à l’article précédent.
Ainsi, les Parties conviennent de compléter l’article 12.1 du Contrat intitulé Dispositions générales pour l’exploitation des services comme suit :
« Dans le respect de la réglementation en vigueur (arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020), le concessionnaire met en œuvre le diagnostic permanent des réseaux en s’appuyant sur les données issues de la télésurveillance de tous les postes d’eaux usées et unitaires (représentant des unités de collecte) ainsi que sur tout autre organe du réseau permettant de quantifier les volumes d’eau circulant.
Le concessionnaire met en œuvre un logiciel d’acquisition, de traitement et d’archivage des données d’autosurveillance et de télégestion, permettant de :
• Traiter et valider les mesures à partir de nombreux paramètres : marche/arrêt des pompes,
ouverture de vannes, mesures de débits, hauteurs de surverse, hauteurs dans les bassins, volumes stockés puis restitués par ouvrage, etc. ; CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 20
• Analyser les périodes de temps sec / temps de pluie et nappe basse / nappe haute ;
• Suivre l’évolution des données relatives aux Eaux Claires Parasites Permanentes (ECPP), surfaces
actives, Eaux Claires Météoriques (ECM), eaux usées strictes, … ;
• Archiver les données,
• Mettre à disposition de la Collectivité l’information en continu et en temps réel ou sous 24 heures.
L’analyse des données et leur interprétation par bassin de collecte définies au travers des postes de refoulement permettra d’identifier les tronçons de réseau les plus sensibles aux eaux parasites et permettra d’orienter les recherches et ainsi de cibler les actions permettant la réduction des ces entrées d’eaux.
Les eaux parasites sont un enjeu majeur pour la collectivité et le maintien de son patrimoine. Un rapport annuel sera produit annuellement par le concessionnaire qui permettra de synthétiser les données et de donner à la collectivité des préconisations de travaux pour contribuer à l’objectif global de réduction des eaux parasites. »
b. Autosurveillance du service d’assainissement collectif
La composition du manuel d’autosurveillance décrit dans l’article 12.1 du Contrat est complété par les prescriptions de l’arrêté du 31 juillet 2020 comme suit :
« Le Concessionnaire informe sans délai la Collectivité et tout organisme d’Etat concerné par la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ou pouvant affecter la qualité des eaux rejetées et/ou le milieu naturel (modalités pratiques définies dans le manuel d’autosurveillance), de tout incident qui vient à se produire dans l’exploitation des services. Il leur rend compte de son issue. Il leur signale à l’avance les interventions qu’il compte effectuer sur les installations des services et qui présentent un risque d’affecter la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ou de l’eau rejetée et/ou le milieu naturel.
Systèmes d’assainissement de capacité >120 kg/j de DBO5
Un manuel d'autosurveillance est à rédiger et à transmettre pour chaque système d'assainissement excédant 120 kg/j de DBO5, soit pour les systèmes des communes de Rumilly et Vallières.
La composition du manuel d’autosurveillance doit suivre les prescriptions décrites dans l’arrêté du 21 juillet 2015, soit :
- Les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des équipements d'autosurveillance ;
- Les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données SANDRE mentionné ;
- Les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'acte préfectoral relatif au système d'assainissement.
Et décrit :
- Les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille, localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux concernés par le rejet notamment) ;
- Les actions mises en place dans le cadre du diagnostic permanent réalisé.
Ce manuel est transmis à l'Agence de l'Eau, ainsi qu’à la Collectivité. Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition des services sur le site de la station. Le manuel est à valider par la Collectivité.
Le Concessionnaire rédigera un bilan annuel de fonctionnement pour les systèmes d’assainissement collectif >120 kg/j DB05 regroupant les données relatives au manuel d’autosurveillance et aux actions CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 21
préconisées, avant le 15 février de chaque année, pour une relecture et une validation auprès de la Collectivité, puis une transmission via les diverses plateformes, par le Concessionnaire aux Autorités destinataires, avant le 28 février. Le bilan synthétise notamment :
- Un bilan du fonctionnement du système d'assainissement, y compris le bilan des déversements et rejets au milieu naturel (date, fréquence, durée, volumes et, le cas échéant, flux de pollution déversés) ;
- Les éléments relatifs à la gestion des déchets issus du système d'assainissement (déchets issus du curage de réseau, sables, graisses, refus de dégrillage, boues produites…) ;
- Les informations relatives à la quantité et la gestion d'éventuels apports extérieurs admis sans préjudice d'autres réglementations (quantité, qualité) : matières de vidange, boues exogènes, lixiviats, effluents industriels, etc. ;
- La consommation d'énergie et de réactifs ;
- Un récapitulatif des événements majeurs survenus sur la station (opérations d'entretien, pannes, situations inhabituelles…) ;
- Une synthèse annuelle des informations et résultats d'autosurveillance de l'année précédente. En outre, un rapport présentant l'ensemble des résultats des mesures de la surveillance complémentaire, relative à la présence de micropolluants dans les rejets, est annexé au bilan annuel ;
- Un bilan des contrôles des équipements d'autosurveillance réalisés par le maître d'ouvrage ; - Un bilan des nouvelles autorisations de déversement dans le système de collecte délivrées durant l'année concernée et du suivi des autorisations en vigueur ;
- Les éléments du diagnostic du système d'assainissement ;
- Une analyse critique du fonctionnement du système d'assainissement ;
- Une autoévaluation des performances du système d'assainissement au regard des exigences de l’arrêté du l’arrêté du 21 juillet 2015, remplacé par l’arrêté du 31 juillet 2020 ; - La liste des travaux envisagés dans le futur, ainsi que leur période de réalisation lorsqu'elle est connue.
Systèmes d’assainissement de capacité <120 kg/j de DBO5
Pour les systèmes de capacité inférieure, le Concessionnaire tiendra à jour un cahier de vie, dont les prescriptions sont détaillées dans l’arrêté du 21 juillet 2015. Le cahier de vie comprendra a minima :
- Une section « Description » comprenant : le plan et l description du système d’assainissement comprenant les raccordements non-domestiques du système, un programme d’exploitation sur 10 ans, l’organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.) ; - Une section « Organisation de la surveillance du système d’assainissement » comprenant : les modalités de mise en place de l'autosurveillance et règles de transmission des données, la liste des points équipés ou aménagés pour l'autosurveillance et le matériel utilisé, les méthodes utilisées pour le suivi ponctuel régulier, organisation interne du ou des gestionnaires du système d'assainissement.
- Une section « Suivi du système d’assainissement » comprenant : l’ensemble des actes datés effectués sur le système d'assainissement, les informations et résultats d'autosurveillance obtenus (avec interprétation des résultats sur la conformité ou les limites de capacité) ainsi que les éventuelles préconisations d’amélioration, les résultats des mesures d'autosurveillance reçues dans le cadre des autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte, la liste des événements majeurs survenus sur le système d'assainissement (panne, situation exceptionnelle…), une synthèse annuelle du fonctionnement du système d'assainissement, une synthèse des alertes, les documents justifiant de la destination des boues.
Ce manuel sera tenu à jour par le Concessionnaire et remis chaque année à la Collectivité avant le 15 février de chaque année, pour une relecture et une validation auprès de la Collectivité, puis une CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 22
transmission via les diverses plateformes, par le Concessionnaire aux Autorités destinataires, avant le 28 février.
Les parties conviennent également de préciser l’article 16.1 du Contrat intitulé « Définition » de « Travaux d’Entretien et réparations courantes », comme suit :
• « Matériel d’épuration et de relèvement :
o Entretien, nettoyage, réparation des matériels
▪ Chaque année nous assurons au minimum 2 curages annuels et nettoyages complets de chaque poste de relèvement
▪ Autocontrôle des dispositifs de mesure des débits déversés »
En complément de l’arrêté du 21 juillet 2015, le Concessionnaire procède à un nombre plus important de bilan 24h, en particulier sur les stations les plus petites :
BILAN 24 H Total avant avenant A Ajouter Total après avenant
BONNEGUETTE 1 1 2
BOUSSY 1 1 2
CHAINEX 1 1 2
CREMPIGNY 1 1 2
ETERCY 2 2
HAUTEVILLE 1 1 2
LORNAY 1 1 2
MARCELLAZ 2 2
MOYE 2 2
STANDRE 1 1 2
THUSY 2 2
VAULX 2 2
VALDEFIER 1 1 2
VERSONNEX 2 2
MASSINGY 0 2 2
CITE EDF 0 2 2
LES ECOREES 0 2 2
20 14 34
Au total, 14 bilans sont ajoutés par an. Le CEP Assainissement annexé au présent avenant est modifié.
c. Autocontrôle du service eau potable
Le planning d’autocontrôle est à transmettre à la Collectivité avant le 15 décembre de l’année N-1.
Article 25. Travaux de mise en conformité
Les Parties conviennent de préciser l’article 18 du Contrat intitulé « Travaux de mise en conformité » comme suit :
« Le Concessionnaire est chargé d’effectuer la veille réglementaire de la conformité des installations qu’il exploite, ainsi que l’ensemble des contrôles réglementaires (levage, pression, …). CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 23
Ces charges sont réputées comprises dans les coûts directs du service couverts par la rémunération de base du Concessionnaire dans les conditions de l’article 23.
Le Concessionnaire devra transmettre à la Collectivité l’ensemble des rapports de contrôle, conformes ou non, faisant mention le cas échéant des non-conformités, ainsi qu’un dossier présentant les actions correctives à mettre en œuvre.
Lorsque des travaux de mise en conformité des installations nouvelles sont nécessaires, ceux-ci sont à la charge de la Collectivité. Lorsque les installations sont à renouveler (existant), les travaux sont à la charge du Concessionnaire selon les modalités décrites dans le Chapitre 15 du Contrat.
L’obligation financière du concessionnaire demeure toutefois contenue dans le montant des 2 GER « électromécanique » figurant au contrat initial pour les services de l’eau potable (589 210 € en valeur 2021) et de l’assainissement (642 772 € en valeur 2021). En cas de dépassement envisagé de ces montants sur l’un ou l’autre des deux services avant l’échéance du contrat, le concessionnaire devra informer la collectivité 6 mois à l'avance afin de déterminer les modalités financières de leur prise en charge. »
Article 26. Renouvellement des regards et cadres
Les Parties conviennent de détailler les montants de fourniture des cadres dans le BPU annexé au présent avenant.
Article 27. Suivi du compte de renouvellement
L’article 19.3 du Contrat intitulé « Suivi des obligations de renouvellement » est modifié comme suit :
« Les obligations du Concessionnaire en matière de renouvellement font l’objet d’un suivi annuel, dans un compte de GER selon les modalités décrites ci-après.
Ce compte, qui retrace les engagements provisionnés et les dépenses réalisées par le Concessionnaire, fera figurer :
En recettes : les provisions afférentes aux travaux de GER identifiés dans le plan prévisionnel, telles qu’elles figureront dans le bilan de la société, et a minima égales aux provisions prévues dans le compte d’exploitation prévisionnel, soit 297 238 € HT/an pour l’eau potable 80 447 € HT pour l’assainissement. Ces provisions seront révisées chaque année selon les modalités prévues à l’article 23.10 du Contrat pour l’eau potable et 23.11 pour l’assainissement.
Le solde du compte sera reporté d’une année sur l’autre.
En dépenses : le décompte des dépenses effectuées (Fournitures, sous-traitance et frais de personnel à 237 790 € HT pour l’eau potable et 64 358 € HT pour l’assainissement et frais généraux à hauteur de 20 % des dépenses précitées) au titre du renouvellement et gros entretien. Un récapitulatif sera présenté dans le compte rendu annuel du Concessionnaire à l’appui de ce décompte. Les factures afférentes seront tenues à disposition.
Chaque année N, le Concessionnaire présente à la Collectivité :
• avant le 31 janvier N+1 15 mars, le solde détaillé du compte GER au 31/12/N-1 ainsi que la liste de l’ensemble des opérations réalisées figurant au débit du compte ;
• avant le 15 octobre, son plan prévisionnel de renouvellement au titre de l’année N+1.
En cas de solde positif du compte GER à l’issue du contrat (différence entre les provisions et les dépenses effectuées au titre du GER > 0), le Concessionnaire reverse l’intégralité du solde à la Collectivité. CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 24
En cas de solde négatif du compte GER à l’issue du contrat, ce solde sera imputé en pénalité au Concessionnaire. »
Article 28. Rémunération du Concessionnaire
L’article 20 du Contrat intitulé « Travaux de renforcement et d’extension » est modifié comme suit :
« Les travaux de raccordement final dans la canalisation d’eau potable sont réalisés exclusivement par le Concessionnaire et font partie intégrante du contrat conformément aux dispositions de l’article 5.7 du présent contrat.
Pour les réseaux d’assainissement, l’entreprise chargée par la Collectivité de la réalisation des travaux de raccordements opérera sous le contrôle gracieux du Concessionnaire.
Le Concessionnaire sera averti de la date du raccordement 5 jours ouvrables à l’avance.
[...]
Lorsque les installations susceptibles d’être intégrées au domaine délégué, sont réalisées à l’initiative d’aménageurs privés, la Collectivité au moyen de conventions conclues avec les aménageurs, réservera les droits de contrôle du Concessionnaire prévu à l’Article 21.
Le Concessionnaire réalise un compte-rendu technique dans le cadre d’une rétrocession des installations dans le domaine délégué. Une visite contradictoire aura lieu avec la Collectivité, qui contractera une convention de rétrocession avec l’aménageur privé. »
Article 29. Rémunération du Concessionnaire
La redevance prélèvement, payée par le Concessionnaire à travers les factures d’Achat d’Eau en Gros d’eau, est extournée des charges directes du Concessionnaire lors du calcul de l’intéressement, conformément au compte d’exploitation prévisionnel annexé au présent avenant, qui n’en tient pas compte.
De plus, conformément aux deux CEP joints en annexe du présent avenant, la rémunération de base du Concessionnaire évolue de :
RBeau = 1 381 015 € HT/an (€2021)
RBasst = 1 006 766 € HT/an (€2021)
A, à partir de 2025 :
RBeau = 1 368 679 € HT/an (€2021)
RBasst = 987 642 € HT/an (€2021)
Cette rémunération annuelle tient compte des obligations contractuelles du contrat initial et des avenants 1 et 2 pour la période de 1er janvier au 30 avril et de celles liées à l’avenant n°4 pour la période du 1er mai au 31 décembre 2025.
De la même façon, l’intéressement financier du concessionnaire évolue de :
IReau = 380 165 € HT/an (€2021)
IRasst = 300 552 € HT/an (€2021)
A, à partir de 2025 :
IReau = 370 949 € HT/an (€2021) CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 25
IRasst = 301 687 € HT/an (€2021)
Les valeurs des rémunérations de base et de l’intéressement financier du Concessionnaire pour les années 2026 à 2031 sont définies pour les nouveaux CEP joint en annexe 2a et 2b.
L’article 23.10 ainsi que les formules d’indexation annuelles restent inchangées.
Article 30. Modification des indicateurs de performance
Les Parties conviennent de réajuster les indicateurs de performance décrits dans l’article 37 du Contrat intitulé « Suivi de la performance ».
Ainsi, sont supprimés les indicateurs suivants :
- AEP_IP1 : Taux de respect du délai de remise en eau des branchements existants - AEP_IP3 : Taux de respect de l’horaire des rendez-vous clientèle
- AEP_IP5 : Taux de réclamation sur 24 mois concernant la qualité de la migration de la base tiers - ASS_IP3 : Taux de respect de l’horaire des rendez-vous clientèle
Sont ajoutés les indicateurs suivants :
- AEP_IP3A : Taux de respect du délai de fourniture d'un devis pour réalisation d'un branchement neuf
- AEP_IP3B : Taux de respect du délai de fourniture du compte rendu et du contrôle des branchement neufs
- AEP_IP3C : Taux de respect du délai de prévenance pour interruption du service - AEP_IP22 : Taux de respect du délai de remise en service d'un compteur bloqué ou non fonctionnel
- AEP_IP23 : Délai d'intervention pour remise en état d'un équipement engendrant un danger avéré de sécurité
- ASS_IP2 : Taux de respect du délai d'exécution des travaux de branchement neuf - ASS_IP3A : Taux de respect du délai de fourniture d'un devis pour réalisation d'un branchement neuf
- ASS_IP3B : Taux de respect du délai de fourniture du rapport de réalisation et contrôle des branchement neufs
- ASS_IP3C : Taux de respect du délai de fourniture du rapport de contrôle des branchement existants
- ASS_IP23 : Délai d'intervention pour remise en état d'un équipement engendrant un danger avéré de sécurité
- ASS_IP24 : Respect du délai de 48h de prévenance d'incident survenu sur les ouvrages
Ainsi, les tableaux des indicateurs constituant la rémunération du Concessionnaire décrits dans l’article 23 du Contrat intitulé « Rémunération du Délégataire » sont modifiés comme suit :
Indicateur
pour IUeau
Intitulé Engagement Bonus Malus CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 26
IP1 Taux de respect du délai de
remise en eau des
branchements existants
95 % Pas de bonus possible 100 € par 0,1 %
< 95 %
IP2 Taux de respect du délai
d'exécution des travaux de
branchement neuf
93 % Pas de bonus possible 400 € par 0,1 %
< 93 %
IP3 Taux de respect de l’horaire
des rendez-vous clientèle 93 %
Pas de bonus
possible
200 € par 0,1 %
< 93 %
IP3A Taux de respect du délai de
fourniture d'un devis pour
réalisation d'un branchement
neuf
93% Pas de bonus
possible
200 € par 0,1 %
< 93 %
IP3B Taux de respect du délai de
fourniture du compte rendu et
du contrôle des branchement
neufs
100% Pas de bonus
possible
400 € / compte
rendu hors délai
IP3C Taux de respect du délai de
prévenance pour interruption
du service 100%
2 000 € si 100%
des interruptions
respectent les
délais
400 € /
interruption
programmée
prévenue hors
délai
IP4 Taux de relevé des compteurs
abonnés avec plus de 2
estimations
8 % 200 € par 0,1 %
< 8 %
200 € par 0,1 %
> 8 %
IP5 Taux de réclamation sur 24
mois concernant la qualité de la
migration de la base tiers
< 3 % du nombre
de clients
(15 410)
Pas de bonus
possible
50 € par 0,1 %
> 3 %
IP22 Taux de respect du délai de
remise en service d'un
compteur bloqué ou non
fonctionnel
100% Pas de bonus possible
100 € / compteur
non remplacé
dans les délais
IP23 Délai d'intervention pour
remise en état d'un
équipement engendrant un
danger avéré de sécurité 100%
2000 € si à la fin
de l'année si
100% de ces
interventions
dans le respect
des délais
50 € par jour de
retard (au-delà
du J+30j ou du
délai spécifique
fixé)
Indicateur
pour IUasst
Intitulé Engagement Bonus Malus CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 27
IP2 Taux de respect du délai
d'exécution des travaux de
branchement neuf
93 % Pas de bonus possible 400 € par 0,1 %
< 93 %
IP3 Taux de respect de l’horaire des
rendez-vous clientèle 93 %
Pas de bonus
possible
200 € par 0,1 %
< 93 %
IP3A Taux de respect du délai de
fourniture d'un devis pour
réalisation d'un branchement
neuf
93% Pas de bonus possible 200 € par 0,1 %
< 93 %
IP3B Taux de respect du délai de
fourniture du compte rendu et
du contrôle des branchement
neufs
100% Pas de bonus possible 400 € / compte
rendu hors délai
IP3C Taux de respect du délai de
fourniture du rapport de
contrôle des branchement
existants
95% 100 € par 0,1 % > 95% 100 € par 0,1 % <
95 %
IP23 Délai d'intervention pour
remise en état d'un équipement
engendrant un danger avéré de
sécurité 100%
2000 € si à la
fin de l'année
100% de ces
interventions
dans le respect
des délais
50 € par jour de
retard (au-delà du
J+30j ou du délai
spécifique fixé)
IP24 Respect du délai de 48h de
prévenance d'incident survenu
sur les ouvrages 100%
2 000 € si à la
fin de l'année
100% des
notifications
respectent le
délai
1 000 € pour
chaque
événement
réglementaire
non signalé dans
les 48 heures
Indicateur
pour ISeau
Intitulé Engagement Bonus Malus
IP6
(P101.1)
Taux de conformité
microbiologique de la qualité
de l'eau
97,5 % Pas de bonus possible 100 € par 0,1 %
< 97,5 %
IP7
(P102.1)
Taux de conformité physico-
chimique de la qualité de
l'eau
99 % Pas de bonus possible 100 € par 0,1 %
< 99 %
IP8 Nombre d'analyses
d'autosurveillance réalisées 450 u
Pas de bonus
possible
150 € par
analyse
manquante CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 28
Indicateur
pour ISasst
Intitulé Engagement Bonus Malus
IP10
(P254.3)
Conformité des
performances des
équipements d'épuration au
regard de l'acte individuel
96 % Pas de bonus possible
100 € par 0,1
%
< 96 %
IP11 Rendement épuratoire
Voir indicateurs
en annexe
400 € par 1 % >
à chaque
engagement
annuel de
rendement par
STEP et par
paramètre
400 € par 1 %
< à chaque
engagement
annuel de
rendement par
STEP et par
paramètre
IP12 Nombre de contrôles
réalisés par le
Concessionnaire
350 u 50 € par bilan
> 350 u
50 € par bilan
< 350 u
IP13
(P206.3)
Quantité de boues évacuées
selon des filières conformes
à la réglementation
98 %
500 € par 0,1 %
> 98 %
500 € par 0,1
%
< 98 %
IP14 Suivi des déversements des
ouvrages sans épuration
dans le milieu récepteur
Par réseau :
Unitaire : 0
Séparatif : 0
Pas de bonus
possible
2 000 € par
déversement
IP15 Respect de la siccité des
boues en fonction du mode
d’évacuation Step Rumilly 18 %
Step Vallières
Epandage 5 %
Step Vallières
Compostage 18 %
300 € par 0,1 %
> 18 %
50 € par 1 %
> 5 %
300 € par 0,1 %
> 18 %
300 € par 0,1
%
< 18 %
50 € par 1 %
< 5 %
300 € par 0,1
%
< 18 %
Article 31. Rédaction des conventions de déversement
Les Parties conviennent de préciser l’article 24.2 du Contrat intitulé « Réception d’effluents extérieurs » comme suit :
« Les conventions spéciales de déversement sont préparées et rédigées intégralement par le Concessionnaire et proposées à la Collectivité avec un avis technique détaillé sur l’incidence potentielle des rejets, accompagné de propositions de mesures techniques à imposer au pétitionnaire.
Les conventions spéciales de déversement sont rédigées par la Collectivité, et suivies avec le bon concours du Concessionnaire. » CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 29
Article 32. Redevances Agence de l’eau
Les Parties conviennent de préciser l’article 28.2 du Contrat intitulé « Redevances Agence de l’eau » comme suit :
« Les redevances de l’Agence de l’eau dues au titre des deux services d’eau potable et d’assainissement
sont perçues et reversées par la Collectivité.
Pour la redevance prélèvement, le Concessionnaire transmet à la Collectivité la note de calcul de la
contrepartie de la redevance prélèvement à appliquer aux abonnés 1 mois avant l’application du tarif
calculé.
Tous les éléments techniques à transmettre dans les déclarations sont à la charge du Concessionnaire,
dans un délai de 3 semaines avant la date réglementaire, après validation par la Collectivité.
Tous les éléments liés à la facturation seront transmis par la Collectivité. »
Article 33. Rapport sur le Prix et la Qualité du Service
Les Parties conviennent de modifier l’intitulé de l’article 33 du Contrat en « Rapport sur le Prix et la Qualité du Service » et d’en préciser le contenu comme suit :
« Le Concessionnaire remet à la Collectivité chaque année avant le 15 juin tous les éléments d’information de son ressort, de nature à permettre l’établissement par le Président du rapport sur le prix et la qualité du service prévu par l’article L2224-5 du code général des Collectivités territoriales.
Cette obligation s’ajoute à la présentation par le Concessionnaire du rapport annuel décrit à l’Erreur ! Source du renvoi introuvable. du présent contrat. Elle porte sur les éléments techniques et financiers dont la liste est fixée par la réglementation en vigueur. La Collectivité peut, en outre, demander au Concessionnaire de lui fournir tous les éléments d’information utiles non prévus par la réglementation dans la mesure et sous la forme où ces éléments sont disponibles. Au-delà des informations transmises dans le Rapport Annuel du Délégataire, le Concessionnaire apporte son concours à la Collectivité afin de rédiger le RPQS avec les éléments techniques et financiers attendus.
Le représentant de la Collectivité transmet au Concessionnaire, pour information, une copie du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public.
La Collectivité reçoit du Concessionnaire l’ensemble des éléments nécessaires à la complétude des données qui doivent être transmises à l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement (base SISPEA), dans les délais impartis (au 15 juin de l’année N+1 pour l’année N). sur demande de ce dernier, les éléments destinés à alimenter le système national d’information sur l’eau et l’assainissement.
La Collectivité valide également l’ensemble des éléments nécessaires à la complétude des données qui doivent être transmises à l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse par le Concessionnaire, dans les délais impartis (au 15 mars de l’année N+1 pour l’année N).
Enfin, le Concessionnaire fournit les bilans de fonctionnement pour validation de la Collectivité au 15 février de l'année N+1 pour l'année N.
Enfin, le Concessionnaire est mandaté pour transmettre conjointement les données fournies par la Collectivité. La transmission s’effectue selon des modalités définies d’un commun accord entre le Concessionnaire et la Collectivité. » CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 30
Article 34. Rapport Annuel du Délégataire
Les Parties conviennent de préciser les modalités du contenu du Rapport Annuel du Délégataire décrites dans l’article 34.5 du Contrat intitulé « Partie Economique » comme suit :
« Chaque rapport annuel du Concessionnaire présentera a minima pour chaque service :
• Le Compte Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE). Un détail sera fourni afin d’effectuer un rapprochement avec le compte d’exploitation prévisionnel annexé au contrat,
• Une annexe retraçant l’intégralité des factures relatives au GER,
• Une annexe retraçant le détail des produits et des charges relatives aux Travaux attribués à titre exclusif,
• Une facture 120 m3.
[…]
Comptes de tiers :
La partie financière du rapport annuel établi par le Concessionnaire indique les recettes et les dépenses constatées au cours de l’exercice, ainsi que le solde du compte en fin d’exercice, pour chacun des comptes suivants :
• Comptes correspondants à toutes taxes, redevances ou contributions que le Concessionnaire serait amené à percevoir auprès des abonnés par suite d’une décision qui lui serait imposée. »
Article 35. Rapport mensuel d’activité
Les parties conviennent de compléter les éléments attendus dans le rapport mensuel du Délégataire, indiqués dans l’article 35 du Contrat intitulé « Rapport mensuel d’activité » comme suit :
« Pour l’eau potable : la qualité des eaux brutes et distribuées, les interventions réalisées par le Concessionnaire et notamment un état des réparations effectuées (canalisations et branchements), des indicateurs de suivi du programme de recherche de fuites pour le mois écoulé, un bilan mensuel des interventions d’astreinte
Pour l’assainissement : à l’autosurveillance, les interventions réalisées par le Concessionnaire et notamment un état des opérations de maintenance tiré de la GMAO, les incidents survenus au cours du mois écoulé, un bilan mensuel des interventions d’astreinte. ».
Article 36. Évolution des pénalités
Les Parties conviennent de préciser les modalités de pénalités sur constat et d’ajouter une pénalité concernant les défauts de communication à la Collectivité en cas d’incident majeur, en modifiant l’article 40.1 du contrat intitulé « Sanctions pécuniaire : les pénalités » comme suit :
Dans les conditions prévues ci-dessous, faute pour le Concessionnaire de remplir les obligations qui lui sont imposées par le contrat, et après une mise en demeure préalable de 15 jours restée sans réponse, des pénalités peuvent lui être infligées par la Collectivité. Ces pénalités sont prononcées au profit de la Collectivité par son représentant.
Ces sanctions trouveront à s’appliquer sans préjudice non seulement des sanctions résolutoires applicables mais également s’il y a lieu, des dommages intérêts dus aux tiers, ou à la Collectivité.
Les pénalités seront calculées comme suit : CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 31
• Retard ou défaut de mise en œuvre de la solution informatique d’interface de gestion clientèle et du logiciel de facturation, par rapport au délai visé à l’article 6.21 : 2 000 €HT/jour calendaire,
• Interruption générale de la distribution d’eau potable : valeur 1 000 fois la rémunération de base proportionnelle visée à l’article 23.2 par jour, au-delà de 24 heures d’interruption générale,
• Interruption partielle de la distribution d’eau potable : valeur 500 fois la rémunération de base proportionnelle visée à l’article 23.2 par point de comptage concerné et par jour au-delà de 24 heures après constatation,
• Interruption générale du service d’assainissement : valeur 1 000 fois la rémunération de base proportionnelle visée à l’article 23.2 par jour, au-delà de 24 heures d’interruption générale,
• Interruption partielle du service d’assainissement : valeur 500 fois la rémunération de base proportionnelle visée à l’article 23.2 par branchement concerné et par jour au-delà de 24 heures après constatation,
• En cas de défaut ou d’absence d’intervention dans les délais mentionnés au contrat et entraînant une pollution du milieu : une pénalité égale 2 500 €HT/constat sera appliquée, autant de fois où la mise en demeure n’aura pas été respectée,
• En cas de non-tenue des registres ou journaux d’exploitation prévus au présent contrat : une pénalité égale 1 500 €HT/constat sera appliquée, autant de fois où la mise en demeure n’aura pas été respectée,
• En cas de non-production des documents prévus au présent contrat et notamment du Chapitre 6 : une pénalité égale 1000 €HT/jour de retard sera appliquée,
• En cas de non-réalisation des réfections de voiries dans un délai de 15 jours suivant l’intervention : une pénalité de 200 €HT/jour de retard sera appliquée,
• En cas de non-réalisation des contrôles de branchement anciens (selon l’article 6.8) : une pénalité de 500 €HT/contrôle non réalisé sera appliquée, autant de fois où la mise en demeure n’aura pas été respectée,
Par ailleurs, une pénalité sans mise en demeure de la Collectivité pourra être appliquée en cas de défaut d’information à la Collectivité. La pénalité est rédigée comme suit :
• En cas de non-respect de l'obligation d'information sans délai (ou dans un délai maximum de 1h) du Concessionnaire en cas d'interruption ou d'impossibilité d'assurer totalement ou partiellement le service : une pénalité de 1500 € par manquement constaté sera appliquée.
Ces dispositions ne sont pas applicables si la faute identifiée n’est pas imputable au Concessionnaire ou si celui-ci peut justifier d’avoir engagé les actions nécessaires afin de remédier à une situation anormale lui étant imputable.
Les pénalités sont payées par la Concessionnaire dans un délai de quinze jours à compter de la réception du titre des recettes correspondant. En cas de retard de paiement, leur montant est majoré de l’intérêt au taux légal augmenté de deux points.
Article 37. Annexes du contrat
Les Annexes au Contrat sont modifiées comme suit :
Pour le service de l’eau potable (suffixe a) : CC Rumilly Terre de Savoie – Régie Intéressée – Avenant n°4 32
• L’annexe 1a « Inventaire initial du service de l’eau potable » est abrogée et remplacée par l’inventaire annexé au présent avenant. Les sous-annexes « Espaces Verts » et «Inventaire des compteurs Agence de l’Eau » complètent cette annexe.
• L’annexe 2a est modifiée avec le Compte d’Exploitation Prévisionnel révisé annexé au présent
avenant.
• L’annexe 3a est modifiée avec le Bordereau de Prix Unitaires Travaux Eau potable révisé annexé au présent avenant.
• L’annexe 4a est modifiée avec le Règlement de Service révisé annexé au présent avenant. • L’annexe 5a est modifiée avec Ententes intercommunales annexées au présent avenant
Pour le service de l’assainissement (suffixe b) :
• L’annexe 1b « Inventaire initial du service de l’eau potable » est abrogée et remplacée par l’inventaire annexé au présent avenant. Les sous-annexes « Fiche de suivi des fréquences Espaces Verts », « PV PR La Combe », « PV Réception CAPEX » et « Fiche suivi DO » complètent l’inventaire.
• L’annexe 2b est modifiée avec le Compte d’Exploitation Prévisionnel révisé annexé au présent avenant.
• L’annexe 3b est modifiée avec le Bordereau de Prix Unitaires Travaux Eau potable révisé annexé au présent avenant.
• L’annexe 4b est modifiée avec le Règlement de Service révisé annexé au présent avenant. • L’annexe 5b est modifiée avec les Arrêtés Préfectoraux annexés au présent avenant. • L’annexe 7b est modifiée avec le modèle de rapport contrôle conformité annexé au présent avenant.
Pour les 2 services :
• L’annexe 12 « Fiches indicateurs de performances (eau potable et assainissement) » est abrogée et remplacée par les fiches annexées au présent avenant.
Article 38. Date d’effet – Stipulations antérieures
Le présent avenant au Contrat prend effet au 1er mai 2025 ou à la date à laquelle l’avenant aura acquis son caractère exécutoire si celle-ci est postérieure.
Toutes les clauses du contrat initial et de ses annexes, le cas échéant modifiées par ses trois avenants subséquents, non contredites ou modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.