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Compte-Rendu - CR CM 13 06 20191
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Couvron-et-Aumencourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 13 06 20191)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
République
Française
Département
de
l'Aisne
Arrondissement
de
LAON
Commune
de
COUVRON-ET-AUMENCOURT
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
13
JUIN
2019
Date
de
la convocation
: 7 juin
2019
Date
d'affichage:
1 7
JUIN
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf,
le
treize
juin
à
dix-neuf
heures
trente,
le
conseil
municipal,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
sous
la
présidence
de
Carole
RIBEIRO,
Maire.
Présents
:CLAISSE
Sophie,
COIGNOUX
Grégory,
FOREST
Laëtitia,
LE
REZIO
Patrick,
LEBLOND
Dominique,
MENUS
Sophie,
OHLERT
Annick,
PIERRET
Frédéric,
RIBEIRO
Carole,
ROGER
Benoît,
STRACZEK
Arnaud
Représentés
:BIENAIMÉ
Estelle
par
RIBEIRO
Carole,
LAMBERT
Michèle
par
LEBLOND
Dominique
Absents
excusés
:RICHARD
Gilbert,
SIMPHAL
Frédéric
Secrétaire
:Madame
FOREST
Laëtitia
La
séance
est
ouverte
à
19h30.
2019-049
- Adoption
du
procès-verbal
de
la
dernière
réunion.
Madame
Le
Maire
donne
lecture
à
l'Assemblée
du
compte-rendu
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
13
mai
2019,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
adopte
le
procès-verbal
de
cette
réunion.
;
Suffrages
Conseillers
ie
=:
Non
exprimés
avec
Pour
Contre
Abstention
FR
présents
pouvoir
participant
11
11+2
13
0
0
0
2019-050
- Droit
de
Préemption
Urbain
:propriété
de
Mme
Delphine
PELTIER
sise
6
rue
de
Vendôme.
Mme
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que,
par
délibération
en
date
du
6
juin
2005,
un
droit
de
préemption
urbain
au
profit
de
la
commune
a
été
instauré
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
d'urbanisation
future
(AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Mme
le
Maire
donne
lecture
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
en
mairie
le
14
mai
2019,
établie
par
Maître
Thomas
GIEY,
notaire
à
Crécy-sur-Serre,
concernant
la
propriété
de
Madame
Delphine
PELTIER,
sise
6
rue
de
Vendôme,
cadastrée
AB
165
d'une
superficie
totale
de
271
m2,
vendue
23
300
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
se
porter
acquéreur
de
cette
propriété.
;
Suffrages
Conseillers
ee
.
Non
exprimés
avec
Pour
Contre
Abstention
ie
présents
pouvoir
participant
11
11+2
13
0
0
0 2019-0651
-
Droit
de
Préemption
Urbain
:propriété
de
Mme
Roberte
BOURLET
et
M.
Daniel
MOUVEAUX
sise
15
rue
de
Fourdrain.
Mme
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que,
par
délibération
en
date
du
6
juin
2005,
un
droit
de
préemption
urbain
au
profit
de
la
commune
a
été
instauré
sur
l’ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
d'urbanisation
future
(AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Mme
le
Maire
donne
lecture
de
la
déclaration
d'intention
d’aliéner
reçue
en
mairie
le
23
mai
2019,
établie
par
Maître
Philippe
VANDORME,
notaire
à
Bruyères-et-Montbérault,
concernant
la
propriété
de
Madame
Roberte
BOURLET
et
Monsieur
Daniel
MOUVEAUX,
sise
15
rue
de
Fourdrain,
cadastrée
AB
735,
D
81et
D
439
d’une
superficie
totale
de
5477
m2,
vendue
160
000
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
décide
de
ne
pas
se
porter
acquéreur
de
cette
propriété.
;
Suffrages
Conseillers
.
,
Non
<
exprimés
avec
Pour
Contre
Abstention
ns
présents
pouvoir
participant
11
11+2
13
0
0
0
2019-0562
- Droit
de
Préemption
Urbain
:propriété
des
consorts
CLAISSE
sise
5
rue
de
Monceau. Mme
le
Maire
rappelle
à
l'Assemblée
que,
par
délibération
en
date
du
6
juin
2005,
un
droit
de
préemption
urbain
au
profit
de
la
commune
a
été
instauré
sur
l'ensemble
des
zones
urbaines
(U)
et
d'urbanisation
future
(AU)
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Mme
le
Maire
donne
lecture
de
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
reçue
en
mairie
le
24
mai
2019,
établie
par
Maître
Valérie
WILLAUME,
notaire
à
Bruyères-et-Montbérault,
concernant
la
propriété
des
consorts
CLAISSE,
sise
5
rue
de
Monceau,
cadastrée
AB
51
et
AB
777
d'une
superficie
totale
de
845
m2,
vendue
169
900
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
ne
pas
se
porter
acquéreur
de
cette
propriété.
ï
Suffrages
Conseillers
.
.
Non
présents
Poe
a vec
Pour
Contre
Abstention
participant
11
11+2
12
0
0
1
2019-053
- Don
de
Monsieur
James
Smales.
Madame
le
Maire
fait
savoir
à
l'Assemblée
que
Monsieur
James
SMALES,
citoyen
américain
qui
a
été
stationné
sur
l'ancienne
base
américaine
de
l'OTAN
de
Couvron
et
qui
a
beaucoup
œuvré
dans
l'intérêt
des
habitants
du
village
durant
cette
période,
se
propose
de
faire
un
don
à
la
commune
d'un
montant
de
500$
(392
€).
Il
demande
que
cet
argent
soit
utilisé
en
faveur
des
enfants
du
village
à
l’occasion
de
la
fête
communale. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
:
- Accepte
le
don
de
Monsieur
James
SMALES
d'un
montant
de
392
€.
-
Décide
que
cette
somme
servira
à
financer
les
animations
à
destination
des
enfants
lors
de
la
fête
communale
(tickets
de
manège).
F
Suffrages
Conseillers
É
à
Non
présents
exprimés avec
Pour
Contre
Abstention
participant
pouvoir
11
11+2
13
0
0
0
2019-054
- Accident
rue
du
Colonel
Chépy
: remboursement
de
la
SMACL.
Suite
à
l'accident
de
la
circulation
survenu
le
28
mars
dernier
rue
du
Colonel
Chépy,
un
panneau
avertisseur
a
été
endommagé.
La
SMACL
a
fait
parvenir
à
la
commune
un
chèque
de
474
€,
équivalent
au
montant
des
réparations
à
effectuer.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
d'accepter
ce
règlement.
F
Suffrages
Conseillers
:
À
Non
présents
exprimés avec
Pour
Contre
Abstention
participant
pouvoir
11
11+2
13
0
0
0
2019-055
- Adoption
du
budget
primitif
du
service
annexe
de
l'assainissement
(dans
le
cadre
de
l'assujettissement
à
la
TVA).
La
présente
délibération
annule
et
remplace
la
délibération
n°2019-038
du
8
avril
2019
ayant
le
même
objet.
Mme
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
de
l'assujettissement
à
la
TVA
du
service
annexe
de
l'assainissement
à
compter
du
1°
janvier
2019.
En
conséquence,
il
convient
de
voter
un
budget
hors
taxes,
conformément
à
la
législation
en
vigueur.
Mme
le
Maire
invite
le
conseil
municipal
à
adopter
le
budget
primitif
2019
du
budget
annexe
de
l'assainissement.
Le
contenu
détaillé
de
ce
budget
figure
dans
le
document
qui
a
été
remis
aux
conseillers
municipaux
et
dont
la
présentation
est
conforme
aux
instructions
budgétaires
et
comptables
en
vigueur.
Ce
budget
s'équilibre
ainsi :
BP-2019-
:
à
assainissement
Fonctionnement
Investissement
TOTAUX
DEPENSES
63
940.00
€
820
306.71
€
884
246.71
€
RECETTES
63
940.00
€
820
306.71
€
884
246.71
€ Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
2312-2
et
suivants, Après
avoir
entendu
en
séance
le
rapport
de
Mme
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à
l’unanimité
le
budget
primitif
2019
du
budget
annexe
de
l'assainissement,
par
chapitre
en
section
d'investissement
et
en
section
de
fonctionnement.
.
Suffrages
Conseillers
:
.
Non
<
exprimés
avec
Pour
Contre
Abstention
ae
présents
pouvoir
participant
11
11+2
13
0
0
0
2019-056
- Budget
annexe
de
l'eau
: décision
modificative
n°1.
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
commune
a
contracté
un
emprunt
pour
son
service
des
eaux
en
2008
afin
de
financer
le
remplacement
des
branchements
plomb.
Elle
donne
lecture
à
l'assemblée
du
courriel
de
la
trésorerie
de
Laon
Municipale
et
Banlieue
qui
demande
à
la
commune
de
régulariser
des
écritures
comptables
passées
en
2013
et
2014,
Afin
de
répondre
à
cette
demande,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
modifier
les
prévisions
budgétaires
2019
du
service
des
eaux
:
Investissement Dépenses
+
Chapitre
16,
Article
1641
(emprunts)
: +
67,96
€
+
020,
dépenses
imprévues
:
-
67.96
€
Fonctionnement Recettes
+ _
Chapitre
77,
article
773
(mandats
annulés
sur
exercices
antérieurs)
: +
67.96
€
°
Chapitre
70,
article
7011
(ventes
d'eau)
: -
67,96
€
:
Suffrages
Conseillers
;
.
Non
présents
FPue avec
Pour
Contre
Abstention
participant
11
11+2
13
0
0
0 2019-057
- Garantie
d'emprunt
en
faveur
de
la
Maison
du
CIL.
Madame
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
a
accordé
en
2005
des
garanties
d'emprunt
au
groupe
«
CLESENCE
»
(la
Maison
du
CIL)
pour
la
construction
de
logements
locatifs
au
lieudit
«
l'équipée
»
rue
de
Monceau
(5
collectifs),
rue
Alexandre
Dumas
(4
individuels)
et
rue
Paul
Claudel
(8
individuels
et
5
collectifs).
La
société
«
CLESENCE
»
a
décidé
de
refinancer
à
taux
fixe
auprès
du
Crédit
Foncier
de
France
ces
deux
emprunts
:
+
Prêt
Locatif
Social
n°3.632.865
d'un
montant
de
trois
cent
vingt-cinq
mille
cinq
cent
soixante
euros
et
cinquante
centimes
(325.560,50
€)
;
«
Prêt
locatif
Social
n°6,238.723
d'un
montant
de
deux
cent
deux
euros
soixante-
quatre
et
cinquante-deux
centimes
(202.064,52
€).
Le
Crédit
Foncier
de
France
subordonne
son
concours
à
la
condition
que
le
remboursement
en
capital,
augmenté
des
intérêts,
intérêts
de
retard,
indemnité
de
remboursement
anticipé,
tous
autres
frais
et
autres
accessoires
des
emprunts
soit
garanti
solidairement
avec
l'emprunteur
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
par
la
commune
à
concurrence
de
100
%
des
sommes
dues
par
l'Emprunteur.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
le
Maire,
à
l'unanimité,
approuve
les
points
suivants
:
Article
1:
La
commune
accorde
sa
garantie
solidaire
à
la
société
dénommée
«
CLESENCE
»
pour
le
remboursement
à
hauteur
de
100
%
de
toutes
les
sommes
dues
au
titre
des
emprunts
suivants
:
+
Prêt
Locatif
Social
n°3.632,865
de
trois
cent
vingt-cinq
mille
cinq
cent
soixante
euros
et
cinquante
centimes
(325.560,50
€)
contracté
auprès
du
Crédit
Foncier
de
France,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
détaillées
dans
le
contrat
de
prêt
n°
0
059
434,
°
Prêt
locatif
Social
n°6.238.723
de
deux
cent
deux
mille
soixante-quatre
euros
et
cinquante-deux
centimes
(202
064,52
€)
contracté
auprès
du
Crédit
Foncier
de
France,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
détaillées
dans
le
contrat
de
prêt
n°
O
059
437.
Lesdits
contrats
sont
joints
en
annexe
et
font
partie
intégrante
de
la
présente
délibération. Article
2
:La
commune
reconnait
avoir
pris
connaissance
desdits
contrats
annexés
à
la
présente. Article
3
:
La
commune
renonce
au
bénéfice
de
discussion
et
prend
l'engagement
de
payer,
dès
réception
de
la
demande
du
Crédit
Foncier
de
France,
à
hauteur
de
la
quotité
garantie
soit
100
%,
toute
somme
due
au
titre
de
ces
prêts
en
capital,
intérêts,
intérêts
de
retard
et
tous
autres
frais
et
accessoires
qui
n'aurait
pas
été
acquittés
par
la
société
dénommée
«
CLESENCE
»
à
sa
date
d'exigibilité
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
“églement.
Article
4
:
Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
des
prêts
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
nécessaires
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
desdits
prêts.
.
Suffrages
Conseillers
.
:
Non
k
exprimés
avec
Pour
Contre
Abstention
Le
présents
pouvoir
participant
11
11+2
13
0
0
0 2019-058
- Dénomination
et
numérotation
des
voies
:rapport
final.
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
par
délibération
du
9
avril
2018,
la
commune
à
confié
à
LA
POSTE
une
mission
visant
à
améliorer
l’adressage
sur
le
territoire
communal.
Pour
mémoire,
le
pré-diagnostic
établi
par
LA
POSTE
mettait
en
exergue
de
nombreux
défauts
(voies
inconnues,
discontinuité
dans
la
numérotation,
….).
Plusieurs
rendez-vous
avec
les
services
de
LA
POSTE
ont
permis
d'affiner
les
corrections
à
apporter
et
notamment
d'anticiper
l'urbanisation
future
de
ia
commune.
LA
POSTE
a
remis
à
la
commune
le
28
mai
2019
un
projet
d'adressage
final
qui
a
été
adressé
aux
conseillers
municipaux
avec
le
dossier
de
séance.
Le
Conseil
Municipal,
à à
l'unanimité,
valide
le
projet
d’adressage
établi
par
LA
POSTE
tel
que
présenté
en
séance
et
joint
à
la
présente
délibération.
.
Suffrages
Conseillers
D:
.
Non
4
exprimés
avec
Pour
Contre
Abstention
in
présents
pouvoir
participant
11
11+2
13
0
0
0
2019-059
- Questions
diverses.
Procédure
à
l'encontre
de
M.
Yannick
LEFEVRE
:
l'audience
s'est
tenue
le
12
juin
dernier
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Laon.
L'affaire
a
été
mise
en
délibéré
courant
juillet. Fête
communale
:
Arnaud
STRACZEK
rappelle
à
l'assemblée
le
déroulement
et
l'organisation
de
la
fête
communale.
1l
précise
que
le
concert
du
guitariste
«
Alexis
»
est
annulé
et
remplacé
par
des
reprises
de
chansons
françaises
par
«Rémy»
et
la
déambulation
d’une
mascotte
sur
la
place
du
Quartier
Mangin.
Horloge
de
l'église
(question
de
Benoît
ROGER)
:
le
mécanisme
de
l'horloge
est
actuellèment
en
panne.
Un
devis
a
été
adressé
par
la
société
LEPEERS
&
FRERES
qui
préconise
de
remplacer
l'appareil
de
tintement.
Au
vu
du
montant
élevé
de
ce
devis
(804
€),
la
mairie
va
demander
un
second
devis.
2019-060
- Droit
de
Préemption
Urbain
: délégation
au
Maire
Madame
Le
Maire
fait
savoir
à
l'Assemblée
que
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
au
Conseil
Municipal
la
possibilité
de
lui
déléguer
pour
la
durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Elle
l'invite
à
examiner
s'il
convient
de
faire
application
de
ce
texte.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
Madame
le
Maire ;
- Vu
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Considérant
qu'il
y
a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la
bonne
marche
de
l'administration
communale
pendant
la
période
estivale,
à
donner
au
Maire
certaines
délégations
prévues
par
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Décide
à
l'unanimité
: Article
1
:
Le
Maire
est
chargé,
par
délégation
du
Conseil
Municipal
prise
en
application
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
jusqu'au
31
août
2019
d'exercer
au
nom
de
la
commune
le
Droit
de
Préemption
Urbain
défini
par
le
Code
de
l'Urbanisme
pour
toutes
les
aliénations
susceptibles
d'intervenir
dans
les
zones
U
et
NA
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Articles
2
: Le
Maire
pourra
charger
un
ou
plusieurs
adjoints
de
prendre
en
son
nom,
en
cas
d'empêchement
de
sa
part,
tout
ou
partie
des
décisions
pour
lesquelles
il
lui
est
donné
délégation
par
la
présente
délibération.
Plus
personne
ne
demandant
la
parole,
la
séance
est
levée
à
20h45.
Fait
à
COUVRON-ET-AUMENCOURT,
les
jours,
mois
et
an
susdits
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Carole
RIBEIRO
Laëtitia
FOREST