unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 03 33

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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 03 33 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - 99 de d2026 03 33)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

026-200067767-20260303-D2026-03-33-DE|

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 12/03/2026

Publication : 13/03/2026

COMMUNAUTE DE COMMUNES _ Pour l'autorité compétente par délégation DEPARTEMENT : DROME « ROYANS VERCORS » ARRONDISSEMENT : DIE

28 Rue Hector Alléobert

BP 37

26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Le trois mars deux-mille-vingt-six, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la Salle des fêtes de Saint-Laurent-en-Royans, sous la Présidence de Frédéric GENIN, Président.

Date de la convocation : 25 février 2026.

Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 25 Votants : 29 Pour: 29 Contre : 0 Abstentions: 0

Présents: Frédéric GENIN, Président, Nancy FILET-COCHE, ère Vice-présidente, Thomas OTTENHEIMER, 2è"® Vice-président, Henri BOUCHET, 3" Vice-président, Marie GUIRIMAND, 4ème Vice- présidente, Andrée SÉQUIER, 5" Vice-présidente, Jean-Jacques DALLON, 6?" Vice-président, Déborah DREVARD, Déléguée du président, Fernand FAURE, délégué du président, Claude ANTELME, Jacques ARMAND, Fabienne BEGUIN, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Damien FERLIN, Pierre-Louis FILLET, Valéry FRIOL, Nathalie KOUSSENS, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX, Patrick TANCHON, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, délégués titulaires.

Excusés: Jean-Christophe DAUTY, Jean-Luc FAURE, Odile GIRBES, Hervé GONTIER, Philippe INARD,

Mauricette VALLET.

Absents: Pascal GIVERT, Claude ROUSSET, Denis PARMENTIER

Procurations : Jean-Christophe DAUTY donne pouvoir à Marie GUIRIMAND, Odile GIRBES donne pouvoir à Christine LECOMTE, Hervé GONTIER donne pouvoir à Claude ANTELME, Philippe INARD donne pouvoir à Olivier TESTOUD.

Secrétaire de séance : Andrée SÉQUIER

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.

D2026/03/33 - Approbation de la carte communale d'Echevis

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.160-1 et suivants et R.161-1 et suivants ;

Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-1-A à L123-19-12 et R123-1 à D123-46-2 ;

Vu la délibération du conseil municipal d'Echevis en date du 06 mars 2025 prescrivant l'élaboration de la carte communale d'Echevis ;

Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-05-22-00002 en date du 22 mai 2025 autorisant le transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » ou PLUi à la Communauté de Communes Royans-Vercors ;

Vu la délibération D2025/07/86 adoptée en conseil communautaire du 8 juillet 2025 autorisant la poursuite de l'élaboration de la carte communale d'Echevis par la Communauté de Communes Royans-

Vercors;

Vu la demande d'avis auprès de la mission régionale d'autorité environnementale enregistrée sous le n° 2025-ARA-AvisConforme-3794, présentée le 23 juillet 2025 par là Communauté de Communes, relative à l'examen au cas par cas du projet d'élaboration de la carte communale de la Commune d'Echevis ;Vu l'avis conforme de la mission régionale d'autorité environnementale, n° 2025-ARA-AC 3983 en date du 16 septembre 2025 dispensant de la réalisation d'une évaluation environnementale dans le cadre de la

demande d'examen au cas par cas;

Vu la délibération D2025/10/128 adoptée en conseil communautaire du 14 octobre 2025 décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°26-2025-11-28-00006 du 28 novembre 2025 portant dérogation au titre de l'article L142-5 du code de l'urbanisme et autorisant la CCRV à ouvrir à l'urbanisation deux secteurs situés en continuité de l'urbanisation de part et d'autre de la Mairie d'Echevis ;

Vu les avis favorables des personnes publiques consultées au cours de l'élaboration de la carte communale : la CDPENAF, de la Chambre d'agriculture de la Drôme, de l'INAC et de la DDT de la Drôme;

Vu l'arrêté n°A2025_12_186 de la CCRV en date du 9/12/2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative à la carte communale d'ECHEVIS ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 05/01/2026 au 24/01/2026, ensemble les conclusions, le rapport et l'avis du commissaire-enquêteur;

Vu le dossier de carte communale composé du rapport de présentation, des documents graphiques ainsi que des annexes

Considérant que par délibération du conseil municipal d'Echevis en date du 06 mars 2025, la Commune a prescrit l'élaboration de sa carte communale ;

Considérant que par délibération D2025/07/86 du 8 juillet 2025, la Communauté de Communes Royans- Vercors a poursuivi la procédure d'élaboration de la carte communale d'Echevis :

Considérant que l'élaboration de la carte communale a été lancée afin d'identifier les terrains constructibles avec les objectifs suivants :

- en continuité du village,

- en-dehors des zones de risque,

- dans des secteurs desservis ou raccordables au réseau d'eau potable et au futur réseau d'assainissement,

- en préservant les secteurs à forts enjeux agricoles,

- en préservant les secteurs à forts enjeux environnementaux.

Considérant qu'il n'y a eu aucune nouvelle construction et aucune consommation d'espace pour l'habitat sur la période 2011-2021, le projet communal consiste à prévoir un taux de croissance annuel moyen de 1 à 1,2%/an, ce qui correspond à une production d'environ 5 logements à 10-12 ans dont un logement

pour tenir compte du desserrement des ménages ;

Considérant que le projet de carte communale d'ouverture à l'urbanisation porte seulement sur deux secteurs, situés en continuité de l'urbanisation du bourg de part et d'autre de la mairie d'Echevis, pour une surface totale de 0,38 ha (0.21 ha sur la parcelle A219 et 0.17 ha sur la parcelle A583), respectant ainsi la densité préconisée par les services (DDT, PNR, Chambre d'agriculture) de 15 logements par hectare ;

Considérant le potentiel de logements (5) proposé par le projet et que ces secteurs s'inscrivent en

continuité de l'actuelle zone urbaine du bourg ;

Considérant que la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes a rendu un avis conforme sur la proposition de dispense d'évaluation environnementale proposée par la Communauté de Communes le 16 septembre 2025, indiquant que le projet d'élaboration de la carte communale de la Commune d'Echevis n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe || de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 et qu'elle ne requiert pas la réalisation d'une évaluation environnementale;Considérant la délibération D2025/10/128 adoptée en conseil communautaire du 14 octobre 2025 décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale au projet d'élaboration de la carte communale de la Commune d'Echevis, conformément à l'avis conforme rendu par la mission régionale d'autorité environnementale Auvergne-Rhône-Alpes ;

Considérant que le projet de carte communale d'Echevis a été soumis à l’avis des personnes publiques associées suivantes :

- La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable au titre de la réduction des espaces naturels agricoles et forestiers ;

- La chambre d'agriculture de la Drôme a émis un avis favorable ;

- L'INAO n'a pas de remarque à formuler sur ce projet, dans la mesure où celui-ci n'a pas

d'incidence directe sur les AOC et IGP concernées ;

- La Direction Départementale des Territoires de la Drôme a émis un avis favorable ;

Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de ces deux secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et ne porte pas atteinte à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques ; qu'elle ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace ; et qu'elle ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, l'arrêté préfectoral n°26-2025-11-28-00006 du 28 novembre 2025 autorise la CCRV à ouvrir à l'urbanisation, conformément à sa demande, les deux secteurs pour une surface totale de 0,38 ha;

Considérant que le projet de carte communale d'Echevis a été soumis à enquête publique du 05/01/2026

au 24/01/2026, qu'aucune observation n'a été formulée par le public et que le commissaire enquêteur a émis un avis favorable au projet assorti d'une recommandation et de deux réserves concernant la réalisation des schémas directeurs des eaux potables et d'assainissement;

Considérant que l'étude comprenant l'état des lieux et la liste des travaux à prévoir pour améliorer le niveau de connaissance patrimoniale et améliorer les performances (qualitatives et quantitatives) de l'eau, et le schéma d'assainissement ont été achevés fin 2025 ; que ces deux documents doivent être présentés aux partenaires au cours du premier semestre 2026 ; que pour les travaux d'assainissement, est envisagée la création d'une station d'épuration au village et la filière pressentie est le filtre « planter de roseaux » ;

Considérant que pour toutes les raisons précitées, les deux réserves concernant la réalisation des schémas directeurs des eaux potables et d'assainissement sont levées ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés :

APPROUVE le projet de carte communale d'Echevis sans modification par rapport à la version soumise à enquête publique, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;

DIT que la présente délibération sera transmise à la Préfète pour approbation ;

DIT que la présente délibération et l'arrêté préfectoral qui approuvent la carte communale d'Echevis feront l'objet, conformément à l'article R-163-9 du code de l'urbanisme, d'un affichage au siège de l'EPCI et en mairie d'Echevis durant un mois. La mention de l'affichage de la délibération et de l'arrêté préfectoral, qui approuvent la carte communale, est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

DIT que la présente délibération ne sera exécutoire qu'après accord de la Préfète et dès l'accomplissement des mesures de publicité précitées, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier

jour où il est effectué ;

DIT que le dossier de carte communale approuvée par le conseil communautaire et la Préfète sera tenu à la disposition du public en mairie, au siège de la Communauté de Communes Royans-Vercors et à la préfecture, aux heures et jours habituels d'ouverture ;DIT que le dossier et la délibération d'approbation sont également consultables sur le site du portail national de l'urbanisme

Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 3 mars 2026.

Le Président,

Frédéric GENIN

STJEAN

EN ROYANS

26190

Tél. :

04 75 47 79 42