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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - PV conseil 26 01 2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - PV conseil 26 01 2023)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
communautaire
O
U
a
F
hn
e
hn
eZ
du
26
janvier
2023
à
18h
SR
KUMUNIZZH
+ COMMUNAUT=
Douarnenez
Communauté
Le
26
janvier
de
l’An
Deux
Mille
Vingt
Trois
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
20/01/2023,
s’est
réuni
à Douarnenez
Communauté,
sous
la présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président.
Votants
: 26
GRIJOL
Christian,
THOMAS
Sébastien,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katell,
KERVAREC
Ronan,
AUDURIER
Philippe,
POITEVIN
Jocelyne,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
POULMARC'H
Bertrand,
LE
MOIGNE
Philippe,
DREANO
Christelle,
CLEMENT
Isabelle,
TUPIN
Hugues.
Pouvoirs
:
ANDASMAS
Anissa,
pouvoirs
à RAHER
Marc
STEFANUTTI
Isabelle, pouvoirs
à THOMAS
Sébastien
MANNEVEAU
Julie,
pouvoirs
à CHANTREAU
Katell
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
pouvoirs
à SAVINA
Henri
JAFFRY
Bernard,
pouvoirs
à BOUCHERON
Dominique
TANGUY
Christine,
pouvoirs
à POITEVIN
Jocelyne
GUILLEMOT
André,
pouvoirs
à LE
MOIGNE
Philippe
CROM
Florence,
pouvoirs
à TUPIN
Hugues.
Secrétaire
de
séance
: KERVAREC
Ronan
Ordre
du
jour
:
Objet : Finances/Marchés
— Affaires
générales
- RH
:
e
_DOB
(Débat
d'Orientation
Budgétaire)
e
Renouvellement
du
conseil
de
gestion
du
parc
marin
d’Iroise
— Désignations
Développement
économique/habitat
:
e
Institution
du
Droit
de
Préemption
Urbain
e
Délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
aux
communes
e
Délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
au
Président
de
Douarnenez
Communauté
e
Requalification
de
la
ZA
de
Kéraël
—
Poullan
sur
Mer
-
Travaux
d’effacement
et
de
mise
en
conformité
du
réseau
d’éclairage
public
- Convention
de
mandat
avec
la
Commune
de
Poullan
sur
Mer
°
Requalification
de
la
ZA
de
Kéraël
—
Poullan
sur
Mer
- Travaux
d’effacement
des
réseaux
basse
tension,
éclairage
public
et communications
électroniques
- Convention
de
maîtrise
d’ouvrage
unique
avec
le
Syndicat
Départemental
d’Energie
et d’Equipement
du
Finistère
Transitions
/ Eaux
et Assainissement
/ Environnement
déchets :
e
Validation
du
plan
d’actions
du
Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT)
+
Acquisition
de
locaux
pour
le
service
eau
et
assainissement-site
Engie
boulevard
du
Général
De
Gaulle
à Douarnenez
Questions
diverses
Monsieur
Le
Président
de Douarnenez
Communauté,
après
avoir
présenté
ses vœux
pour
2023,
déclare
la séance
ouverte
à
18h.
Le
PV
du
conseil
communautaire
du
26
décembre
2022
est
validé
sans
modifications. Délibération
N°
DE
01-2023
Objet
: DOB
(Débat
d’Orientation
Budgétaire)
Rapporteur
: Philippe
AUDURIER
Dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
le vote
du
budget,
un
débat
a lieu
au
Conseil
Communautaire,
sur
les
orientations
budgétaires
(Art
L.
2312-1
du
CGCT).
Ce
débat
a
pour
objectif
d’introduire
une
discussion
sur
la
stratégie
financière
et
budgétaire
de
la
Communauté
de
communes
dans
le
cadre
de
la
préparation
des
budgets
2023
ainsi
que
d’informer
sur
la
situation
financière
de
la collectivité.
Le
débat
d’orientation
budgétaire
(DOB)
tient
compte
d’éléments
exogènes
conditionnant
en
grande
partie
la capacité
financière
de
la collectivité
au
travers
:
“
Je contexte
macro-économique
et réglementaire,
la crise
éco-sanitaire,
“
l’impact
de
la Loi
de
finances
2023
sur
le budget
des
collectivités
locales,
Les
principales
orientations
qui
seront
retenues
dans
le
budget
principal
et
budgets
annexes
se
présentent
comme
suit
: =“
Rétrospective
2018-22
du
budget
principal
-
Situation
financière
-
L’épargne
et autofinancement
-
La
dette
-
La
fiscalité
"
Prospective
2023-26
budget
principal
-
Le
Programme
Pluriannuel
d’Investissement
(PPI)
-
Les
perspectives
budgétaires
- _
Epargne,
Autofinancement
et Capacité
de
désendettement
-
Propositions
"
Rétrospective
et
prospective
des
budgets
Eau
et Assainissement
=
Rétrospective
et prospective
du
budget
Ordures
Ménagères
"Rétrospective
et
prospective
du
budget
Développement
Economique
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances
du
11
janvier
2023
Vu
l’avis
favorable
à l’unanimité
du
bureau
du
16 janvier
2023,
Il est
proposé : -
Que
les
conseillers
communautaires
prennent
acte
des
orientations
présentées.
Le
DOB
est
présenté
aux
conseillers
communautaires,
qui
après
en
avoir
débattu,
prennent
acte
des
orientations
présentées.
Monsieur
Hugues
TUPIN
évoque
la
situation
délicate
du
budget
eau
et
assainissement,
en
lien
avec
l’augmentation
du coût
de
l’énergie.
Il a également
constaté
une
diminution
de la consommation
d’eau,
une
bonne
nouvelle,
compte
tenu
de
la période
de
sécheresse
de
2022,
mais
qui
génère
une
baisse
des
recettes.
L’eau
est
une
ressource
qu'il
faut
valoriser
et
qu'il
espère
pouvoir
vendre.
Avant,
il
faudra
résoudre
le
problème
de
sécurisation
des
réseaux.
Des
investissements
sont
à prévoir,
dont
le
déménagement
dans
les
locaux
du
port-Rhu.
Monsieur
Philippe
AUDURIER
déclare
qu'il
faut
du
courage
dans
les
décisions
qui
permettent
d’investir
aujourd'hui
pour
faire
baisser
les
coûts
de
demain.
Madame
Jocelyne
POITEVIN
indique
que
la situation
de
l'eau
et l'assainissement
est fragile.
On
ne
peut
pas
augmenter
le prix
de
l'eau
car notre
tarif est un
des
plus
chers
dans
le Finistère.
La
seule
issue
reste
de vendre
de
l'eau
mais
malheureusement
nos
nappes
ne
sont
pas
profondes
et
sont
donc
dépendantes
du
niveau
des
rivières.
La
situation
est
sensible.
Il faut
être
vigilant
sur
les
charges
de
personnel
pour
limiter
les
dépenses
de fonctionnement. Monsieur
Philippe
AUDURIER
lui
répond
que
des
embauches
sont
nécessaires
pour
le bon
fonctionnement
du
service,
avec
en
plus
des
revalorisations
à prévoir,
pour
donner
de
l'attractivité
aux
postes.
Monsieur
Hugues
TUPIN
déclare
qu'actuellement
6 postes
sont
ouverts
et non
pourvus.
Madame
Jocelyne
POITEVIN
pense
que
l'attractivité
passe
aussi
par
la qualité
de
vie
au
travail.
Monsieur
Marc
RAHER
déclare
qu'une
source
d'économie
est possible
dans
la mutualisation
d'agents. Concernant
le
budget
déchets,
l'augmentation
du
coût
des
énergies
a
également
un
impact
et,
même
si
le
Valcor
produit
de
l'électricité,
les
coûts
ne
baissent
pas
pour
autant,
d’autant
qu’il
n’y
a pas
de
nouvelles
recettes
prévues
et des
mises
aux
normes
à faire.
Monsieur
Philippe
LE
MOIGNE
demande
à quoi
correspondent
les
250
000€
de
l'aire
des
gens
du
voyage,
qu’il juge
élevé.
Monsieur
Marc
RAHER
lui répond
qu'il s'agit de
la réhabilitation
de
l'aire. Madame
Sandrine
SIMON,
invitée
à répondre,
déclare
que
l'aire
a
23
ans
et
nécessite
des
travaux,
dont
des
blocs
sanitaires
individuels
sur
les
emplacements
centraux.
Ces
travaux
sont
financés
à hauteur
de
80%
par
l'Etat.
Monsieur
Marc
RAHER
indique
qu'il
faudra,
par
la
suite,
trouver
des
terrains
pour
de
l'habitat
pérenne.
En
effet,
les
gens
du
voyage
stationnent,
pour
la
plupart,
à
l'année,
sur
l'aire
des
gens
du
voyage.
Madame
Isabelle
CLEMENT
demande
le bilan
du
prestataire
privé
gestionnaire
de
l'aire
des
gens
du
voyage.
Monsieur
Marc
RAHER
lui répond
qu’il
est positif.
Il propose
aux
élus
qui
le souhaitent
de
venir
visiter
de
l'aire des
gens
du
voyage. Délibération
N°
DE
02-2023
Objet
: Renouvellement
du
conseil
de
gestion
du
parc
marin
d’Iroise
— Désignations
Rapporteur
: Philippe
AUDURIER
L'article
R.334-31
du
code
de
l'environnement
dispose
que
les membres
du
conseil
de
gestion
du
parc
marin
d’Iroise
sont
nommés
pour
une
durée
de
cinq
ans
par
arrêté
conjoint
du
représentant
de
l'Etat
en
mer
et
du
préfet
de
département
qui
ont
conduit
la procédure
de
création
du
parc
naturel
marin.
Le
mandat
actuel
des
membres
du
conseil
de
gestion
prendra
fin
le
23
janvier
2023
: il convient
donc
de
procéder
à
de
nouvelles
désignations,
dans
la
perspective
de
l'installation
du
nouveau
conseil
de
gestion
prévue
le
10
mars
2023.
Le
décret
du
28
septembre
2007
portant
création
du
PNMI
précise
en
outre
la composition
de
ce
conseil
de
gestion.
Ce
dernier
fait l'objet
de
modifications
afin
de tenir
compte
de
certaines
évolutions.
Le
préfet
du
Finistère
et
le
préfet
maritime
de
l’Atlantique
nomment
par
arrêté
conjoint
les
membres
du
conseil
de
gestion
ainsi
que
leurs
suppléants,
sur
désignation
d’association
ou
fédération
ou
proposition
des
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements.
Voici
la composition
du
conseil
de
gestion
:
—
Six
représentants
de
l'Etat
et de
ses
établissements
publics :
o
Le
commandant
de
la zone
maritime
Atlantique
ou
son
représentant
;
Le
directeur
interrégional
de
la mer
Nord
Atlantique
- Manche
Ouest
ou
son
représentant
;
Le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
ou
son
représentant
;
Le
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
ou
son
représentant
;
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et du
logement
représentant ;
Le
délégué
régional
du
conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
ou
son
représentant
;
—
Onze
représentants
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
:
o
Un
représentant
de
la région
Bretagne
;
Un
représentant
du
département
du
Finistère
;
Un
représentant
de
la commune
d'Ile-Molène ;
Un
représentant
de
la commune
d'Ouessant
;
Un
représentant
de
la commune
d'Ile-de-Sein
;
Un
représentant
de
la métropole
intégrant
la ville
de
Brest
;
Deux
représentants
de
la communauté
de
communes
Pays
d’Iroise
communauté
;
Un
représentant
de
la
communauté
de
communes
de
la
presqu'île
de
Crozon
—
Aulne
maritime ;
o
Un
représentant
de
la communauté
de
communes
du
pays
de
Pleyben-Châteaulin-Porzay
o
Un
représentant
de
la communauté
de
communes
Douarnenez
communauté
—
Douze
représentants
des
organisations
représentatives
des
professionnels
:
©
Un
représentant
du
comité
régional
des
pêches
maritimes
et des
élevages
marins
Bretagne
;
©
Quatre
représentants
du
comité
départemental
des
pêches
et
des
élevages
marins
du
Finistère,
représentatifs
des
différents
métiers
pratiqués
dans
le Parc
;
O0 OO OO 0 O0 O0O0O0O o
Un
représentant
des
pêcheurs
des
îles
sur
proposition
du
président
du
comité
régional
des
pêches
et des
élevages
marins
de
Bretagne ;
o
Un
représentant
de
l'une
des
sections
régionales
conchylicoles
de
Bretagne
sur
proposition
des
sections
concernées ;
o
Un
représentant
de
la chambre
d'agriculture
du
Finistère
;
o
Un
représentant
d’un
organisme
représentatif
d’entreprises
de
valorisation
et
de
transformation
des
algues
;
o
Un
représentant
d'une
chambre
de
commerce
et d'industrie
territorialement
concernée ;
o
Un
représentant
d’une
structure
compétente
à
l’échelle
départementale
en
matière
de
tourisme
;
o
Un
représentant
local
de
la fédération
nationale
des
industries
de
carrières
et matériaux ;
—
Huit
représentants
des
organisations
d’usagers
:
Un
représentant
local
d’une
fédération
nationale
de
pêcheurs
de
loisir
en
mer
;
Un
représentant
local
d’une
fédération
nationale
de
sports
sous-marins
;
Un
représentant
local
d’une
fédération
nationale
de
plaisanciers
;
Un
représentant
local
d’une
structure
de
sports
nautiques
;
Un
représentant
d’une
structure
investie
dans
la découverte
du
milieu
marin
ou
l’éducation
à l’environnement
;
Un
représentant
d'une
association
insulaire
des
usagers
de
la mer
maires
des
communes
d'Ile-
Molène,
d'Ouessant
et d'Ile-de-Sein
;
o
Un
représentant
de
la fédération
départementale
des
chasseurs
du
Finistère
;
o
Un
représentant
local
d'une
association
ou
d’une
fédération
d'usagers ;
—
Deux
représentants
d'associations
de
protection
de
l'environnement
:
o
Un
représentant
de
l'association
Bretagne
vivante
;
o
Un
représentant
de
l'association
Eaux
et rivières
de
Bretagne
;
—
Neuf
personnalités
qualifiées
dont :
o
Une
au
titre
de
ses
connaissances
sur
les ressources
halieutiques
proposée
par
Ifremer
;
o
Une
au
titre
de
ses
connaissances
sur
les mammifères
marins
proposé
OCEANOPOLIS
;
o
Une
au
titre
de
ses
connaissances
sur
les pollutions
marines
proposée
par
le CEDRE
;
o
Une
au
titre
de
ses
connaissances
sur
la
gestion
d’aires
marines
protégées
proposée
par
POFB ; Une
au
titre
de
ses
connaissances
sur
les
sciences
humaines
et
sociales
proposée
par
l’université
de
Bretagne
occidentale ;
o
Une
au
titre de
ses
connaissances
en
sciences
de
la mer
proposée
par
l’'IUEM
;
o
Une
au
titre
de
ses
connaissances
sur
les
peuplements
benthiques
proposée
par
le
muséum
national
d’histoire
naturelle
;
o
Une
au
titre
de
ses
connaissances
sur
les
questions
insulaires
proposée
par
l’association
des
iles
du
Ponant ;
o
Une
au
titre
de
ses
connaissances
sur
les changements
globaux
proposée
par
le CNRS.
O Oo O Oo O O ©
Il est
donc
nécessaire
de
procéder
à une
nouvelle
désignation
pour
assurer
la représentation
de
Douarnenez
communauté
(titulaire
et suppléant).
Messieurs
Dominique
BOUCHERON
et
Hugues
TUPIN
présentent
leurs
candidatures.
Après
un
vote
à
bulletin
secret.
Monsieur
Dominique
BOUCHERON
est
élu
par
14
voix,
contre
12
pour
Monsieur
Hugues
TUPIN. Vu
l’avis
favorable
à
l’unanimité
du
bureau
du
5
décembre
2022,
Vu
Pavis
favorable
à l’unanimité
du
bureau
du
16
janvier
2023,
Il est
proposé : -
De
désigner
Monsieur
Dominique
BOUCHERON,
comme
titulaire,
et
Monsieur
Hugues
TUPIN,
comme
suppléant,
pour
siéger
au
conseil
de
gestion
du
parc
marin
d’Iroise.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à l’unanimité
les
dispositions
proposées.
Monsieur
Hugues
TUPIN
a souhaité
se
présenter
pour
siéger
au
parc
marin
d’Iroise
car
il considère
que
ses
missions
sont
directement
en
lien
avec
son
mandat
de
VP
en
charge
de
l’eau
et
l’assainissement
et
d’élu
siégeant
à
l’EPAB.
Il
indique
également
qu’il
a à cœur
de
travailler
au
règlement
de
la
problématique
des
algues
vertes
en
baie
de
Douarnenez,
très
liée
à l'installation
ou
à l'extension
de
bâtiments
agricoles,
pour
lesquels
l’avis
du
parc
marin
d’Iroise
est prépondérant. Monsieur
Dominique
BOUCHERON
se
déclare
candidat
en
tant
que
responsable
du
nautisme
pour
la ville
de
Douarnenez,
du
patrimoine
marin
et
membre
du
Syndicat
mixte
des
ports
de
pêche-plaisance
de
Cornouaille. Délibération
N°
DE
03-2023
Objet
: Institution
du
Droit
de
Préemption
Urbain
Rapporteur
: Jocelyne
POITEVIN
Vu
la Loi
n°
2014-366,
en
date
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et un
Urbanisme
Rénové
et
notamment
son
article
136 ;
Vu
la Loi
Engagement
et proximité
n°
2019-1461,
en
date
du
27
décembre
2019
et son
décret
d’application
n°
2022-1223
du
10
septembre
2022
fixant
les
modalités
d’application
du
droit
de
préemption
pour
la
préservation
des
ressources
en
eau
destinée
à la consommation
humaine ;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les
articles
L.211-1,
L.211-2,
L.211-4,
et R.211-2
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.5211-1
et suivants
;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
l'article
L.1321-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
novembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
Douarnenez
Communauté
et intégrant
le transfert
en
lieu et place
des
Communes
membres,
de
la compétence
« Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
» ;
Vu
les
statuts
de
Douarnenez
Communauté
;
Vu
les arrêtés
préfectoraux
n°
2006-0358
du
14
avril
2006,
n°
2012-0354
du
20
mars
2012,
n°2013098-0002
du
8
avril
2013
et
celui
du
13
juillet
2021,
déclarant
d'utilité
publique
l'établissement
des
périmètres
de
protection
des
captages
de
Kerstrat
(Pouldergat),
Kergaoulédan
(Pouldergat,
Poullan
sur
Mer),
Keryanès
(Pouldergat),
Botcarn
(Pouldergat),
Lésaff
(Poullan
sur
Mer)
et
de
la
prise
d'eau
de
Keratry
(Douarnenez,
Kerlaz,
Le
Juch),
ainsi
que
l'institution
des
servitudes
afférentes
;
Considérant
que
l'article
L.211-2
du
Code
de
l'Urbanisme
précise
que
«
la
compétence
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
d'un
établissement
public
territorial
créé
en
application
de
l'article
L.
5219-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
(.)
en
matière
de plan
local
d'urbanisme,
emporte
leur
compétence
de plein
droit
en
matière
de
droit de préemption
urbain
»
:
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
novembre
2022,
portant
modification
des
statuts
de
Douarnenez
Communauté
et intégrant
le transfert
en
lieu
et place
des
communes
membres,
de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
au
1er janvier
2023,
emporte
de
plein
droit
le transfert
de
compétence
en matière
de
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
;
Considérant
que Douarnenez
Communauté
est dès lors titulaire du Droit de Préemption
Urbain,
au
1er janvier
2023,
en
lieu
et place
des
communes
;
Considérant
que
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'Urbanisme
précise
que:«
Les
communes
dotées
d'un
plan
d'occupation
des
sols
rendu
public
ou
d'un
plan
local
d'urbanisme
approuvé
peuvent,
par
délibération,
instituer
un
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
ou partie
des
zones
urbaines
et des
zones
d'urbanisation
future
délimitées par
ce plan,
dans
les périmètres
de protection
rapprochée
de prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l'article
L.
1321-2
du
code
de
la
santé
publique
(. …)
»
;
Considérant
que
les
communes
de
Douarnenez,
Poullan
sur
Mer,
Pouldergat
et Kerlaz
ont
institué
un
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
leur
territoire
couvert
par
un
Plan
Local
d'Urbanisme
ainsi
que
la commune
du
Juch
dotée
d’une
carte
communale
avant
le transfert
de
compétence
du
1er janvier
2023
susvisé
;
Considérant
que
la
commune
de
Douarnenez
a
institué
avant
le
transfert
de
compétence
un
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
en
application
de
l'article
L.211-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
sur
le
périmètre
d’intervention
foncière
du
centre-ville
avant
le transfert
de
compétence
du
1er janvier
2023
susvisé ; Considérant
que
la Loi
Engagement
et proximité
n°
2019-1461,
en
date
du
27
décembre
2019
et
son
décret
d’application
n° 2022-1223
du
10
septembre
2022
établissent
la possibilité
pour
l’autorité
administrative
de
lPEtat
d’instituer
un
droit
de
préemption
des
surfaces
agricoles,
dans
les
aires
d'alimentation
de
captages
utilisées pour
l'alimentation
en eau
destinée
à la consommation
humaine,
au bénéfice
des personnes
publiques
disposant
de
la compétence
« eau
potable
»
;
Considérant
qu'au
sein
du
territoire
communautaire,
les
arrêtés
préfectoraux
n°
2006-0358
du
14
avril
2006,
n°
2012-0354
du
20
mars
2012,
n°2013098-0002
du
8
avril
2013
et
celui
du
13
juillet
2021
susvisés
identifient
plusieurs
périmètres
faisant
l'objet
d'une
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l'article
L.
1321-2
du
code
de
la
santé
publique,
à savoir
sur
les
communes
de
Douarnenez,
Poullan
sur Mer,
Kerlaz,
Pouldergat,
Le
Juch,
(secteurs
reportés
en
annexe)
;
Vu
l'avis
favorable
à l’unanimité
du
bureau
du
16
janvier
2023,
Il est
proposé :
—
D'instituer
le Droit
de
Préemption
Urbain
sur
la totalité
des
zones
U
et AU
des
PLU
exécutoires
des
Communes
de
Douarnenez,
Poullan
sur
Mer,
Pouldergat,
Kerlaz,
sur
les secteurs
définis
en
annexe
sur
la
commune
du
Juch
dotée
d’une
carte
communale,
mais
également
sur
les
périmètres
faisant
l'objet
d'une
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l'article
L.
1321-2
du
code
de
la santé
publique
(secteurs
reportés
en
annexe
à la
présente
délibération),
—
D'instituer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
sur
la
Commune
de
Douarnenez
pour
le
secteur
correspondant
au
périmètre
d’intervention
foncière
du
centre-ville
(annexe
à la présente
délibération),
—
D'assurer
l'exécution
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l'article
R.211-2
du
Code
de
l'Urbanisme,
soit
un
affichage
à Douarnenez
Communauté,
dans
la
mairie
de
chaque
commune
concernée
durant
un
mois,
et
une
insertion
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département,
—
En
outre,
une
ampliation
de
la
présente
délibération
sera
transmise
sans
délai
aux
personnes
suivantes :
Au
Directeur
Départemental
des
Services
Fiscaux,
Au
Président
du
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
A
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
Au
Barreau
constitué
près
le Tribunal
de
Grande
Instance,
Au
Greffe
du
même
Tribunal.
© © © © ©
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à l’unanimité
les
dispositions
proposées.
Délibération
N°
DE
04-2023
Objet
: Délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
aux
communes
Rapporteur
: Jocelyne
POITEVIN
Vu
la
Loi
n°
2014-366,
en
date
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
et
notamment
son
article
136 ;
Vu
la Loi
Engagement
et proximité
n°
2019-1461,
en
date
du
27
décembre
2019
et son
décret
d’application
n°
2022-1223
du
10
septembre
2022
fixant
les
modalités
d’application
du
droit
de
préemption
pour
la
préservation
des
ressources
en
eau
destinée
à
la consommation
humaine
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les
articles
L.211-2,
L.213-3
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.5211-1
et suivants ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
novembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
Douarnenez
communauté
et intégrant
le transfert
en
lieu
et place
des
communes
membres,
de
la compétence
« Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d’urbanisme
en tenant
lieu
et carte
communale
» ;
Vu
les
statuts
de
Douarnenez
communauté ; Considérant
que
l'article
L.211-2
du
Code
de
l'Urbanisme
précise
que
«
Ja
compétence
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre,
d'un
établissement
public
territorial
créé
en
application
de
l'article
L.
5219-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
(.)
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
emporte
leur
compétence
de
plein
droit
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
»
;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
novembre
2022,
portant
modification
des
statuts
de
Douarnenez
communauté
et
intégrant
le
transfert
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
de
la
compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
au
1er
janvier
2023,
emporte
de
plein
droit
le
transfert
de
compétence
en
matière
de
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
;
Considérant
que
Douarnenez
communauté
est
dès
lors
titulaire
du
Droit
de
Préemption
Urbain,
au
1er
janvier
2023,
en
lieu
et
place
des
communes
;
Considérant
que
les
communes
de
Douarnenez,
Poullan
sur
Mer,
Pouldergat
et
Kerlaz
ont
institué
un
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
leur
territoire
couvert
par
un
Plan
Local
d'Urbanisme
ainsi
que
la
commune
du
Juch
dotée
d’une
carte
communale
avant
le
transfert
de
compétence
du
1er
janvier
2023
susvisé
;
Considérant
que
la
commune
de
Douarnenez
a
institué
avant
le
transfert
de
compétence
un
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
en
application
de
l'article
L.211-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
sur
le
périmètre
d’intervention
foncière
du
centre-ville
avant
le
transfert
de
compétence
du
1er
janvier
2023
susvisé
;
Considérant
que
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26/01/2023,
un
Droit
de
Préemption
Urbain
a été
institué
sur
la
totalité
des
zones
U
et
AU
des
PLU
exécutoires
des
Communes
de
Douarnenez,
Poullan
sur
Mer,
Pouldergat,
Kerlaz,
sur
des
secteurs
définis
sur
la
commune
du
Juch
dotée
d’une
carte
communale,
ainsi
que
sur
les
périmètres
faisant
l'objet
d'une
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l'article
L.
1321-2
du
code
de
la
santé
publique
(secteurs
en
annexe
de
la
délibération
du
26/01/2023)
et
qu’un
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
a
été
institué
sur
la
Commune
de
Douarnenez
pour
le
secteur
correspondant
au
périmètre
d’intervention
foncière
du
centre-ville
(annexe
à la
délibération
du
26/01/2023)
;
Considérant
que
l'article
L.213-3
du
Code
de
l'Urbanisme
précise
que
«
Le
titulaire
du
droit
de
préemption
peut
déléguer
son
droit
(.),
à
une
collectivité
locale,
(.)
et
que
cette
délégation
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
ou
être
accordée
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien.
Les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le
patrimoine
du
délégataire.
»
;
Considérant
que
seuls
les
secteurs
présentant
un
intérêt
immédiat
pour
Douarnenez
communauté
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
ses
compétences
seraient
conservés
par
Douarnenez
communauté
pour
l'exercice
du
droit
de
préemption
dont
elle
est
dorénavant
titulaire,
à savoir
pour
les
zones
urbaines
et
les
zones
à urbaniser
des
PLU
à vocation
économique
(zones
Ui,
1AUï,
2AUi)
ainsi
que
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l'article
L.
1321-2
du
code
de
la
santé
publique,
Considérant
a contrario
que
les
autres
secteurs
peuvent
faire
l'objet
d'une
délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
pour
que
les
communes
puissent
réaliser
leurs
projets
d'aménagement
;
Vu
Pavis
favorable
à l’unanimité
du
bureau
du
16 janvier
2023,
Il est
proposé —
De
déléguer
o
le
Droit
de
Préemption
Urbain
aux
Communes
de
Douarnenez,
Poullan
sur
Mer,
Pouldergat,
Kerlaz
sur
la
totalité
des
zones
U
ou
AU
des
PLU
exécutoires
sur
leur
territoire,
sur
les
secteurs
définis
sur
la
commune
du
Juch
par
la
délibération
du
26/01/2023,
à
l'exception
des
zones
Ui,
1AUi,
2AUÏi,
et
des
secteurs
concernés
par
les
périmètres
faisant
l'objet
d'une
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l'article
L.
1321-2
du
code
de
la
santé
publique,
tels
que
reportés
sur
les
plans
annexés
à
la
présente
délibération,
o
le
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
à
la
commune
de
Douarnenez
sur
le
secteur
correspondant
au
périmètre
d’intervention
foncière
du
centre-ville
tel que
reporté
sur
le
plan
annexé.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à l’unanimité
les dispositions
proposées. Délibération
N°
DE
05-2023
Objet
: Délégation
du
Droit
de
Préemption
Urbain
au
Président
de
Douarnenez
Communauté
Rapporteur
: Jocelyne
POITEVIN
Vu
la
Loi
n°
2014-366,
en
date
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
et
notamment
son
article
136 ;
Vu
la Loi
Engagement
et proximité
n°
2019-1461,
en
date
du
27
décembre
2019
et son
décret
d’application
n°
2022-1223
du
10
septembre
2022
fixant
les
modalités
d’application
du
droit
de
préemption
pour
la
préservation
des
ressources
en
eau
destinée
à la consommation
humaine
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les
articles
L.211-2,
L.213-3
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.5211-1
et suivants ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
novembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
Douarnenez
Communauté
et intégrant
le transfert
en
lieu et place
des
Communes
membres,
de
la compétence
« Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et carte
communale
» ;
Vu
les
statuts
de
Douarnenez
Communauté ;
Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
28
novembre
2022,
portant
modification
des
statuts
de
Douarnenez
communauté
et intégrant
le transfert
en
lieu
et place
des
communes
membres,
de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme
au
1er janvier
2023,
emporte
de
plein
droit
le transfert
de
compétence
en
matière
de
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
;
Considérant
que
Douarnenez
communauté
est dès
lors titulaire
du Droit
de Préemption
Urbain,
au
ler janvier
2023,
en lieu et place
des
communes
;
Considérant
que
les
communes
de
Douarnenez,
Poullan
sur
Mer,
Pouldergat
et
Kerlaz
ont
institué
un
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
leur
territoire
couvert
par
un
Plan
Local
d'Urbanisme
ainsi
que
la
commune
du
Juch
dotée
d’une
carte
communale
avant
le transfert
de
compétence
du
1er janvier
2023
susvisé
;
Considérant
que
la
commune
de
Douarnenez
a
institué
avant
le
transfert
de
compétence
un
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
en
application
de
l'article
L.211-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
sur
le
périmètre
d’intervention
foncière
du
centre-ville
avant
le transfert
de
compétence
du
ler janvier
2023
susvisé
;
Considérant
que
par
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26/01/2023,
un
Droit
de
Préemption
Urbain a
été
institué
sur
la totalité
des
zones
U
et AU
des
PLU
exécutoires
des
Communes
de
Douarnenez,
Poullan
sur
Mer,
Pouldergat,
Kerlaz,
sur
des
secteurs
définis
sur
la
commune
du
Juch
dotée
d’une
carte
communale,
ainsi
que
sur
les
périmètres
faisant
l'objet
d'une
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l'article
L.
1321-2
du
code
de
la
santé
publique
(secteurs
en
annexe
de
la
délibération
du
26/01/2023)
et qu’un
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
a
été
institué
sur
la
Commune
de
Douarnenez
pour
le
secteur
correspondant
au
périmètre
d’intervention
foncière
du
centre-ville
(annexe
à la délibération
du
26/01/2023)
;
Considérant
que
par
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
26/01/2023,
le
Droit
de
Préemption
Urbain
a
été
délégué,
en
application
de
l'article
L.213-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
aux
Communes
de
Douarnenez,
Poullan
sur
Mer,
Pouldergat,
Kerlaz
sur
la totalité
des
zones
U
ou
AU
des
PLU
exécutoires
sur
leur territoire,
sur les secteurs
définis
sur la commune
du
Juch
par
la délibération
du 26/01/2023,
à l'exception
des
zones
Ui,
1AUïi,
2ZAUI,
et
des
secteurs
concernés
par
les
périmètres
faisant
l'objet
d'une
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l'article
L.
1321-2
du
code
de
la santé
publique,
et que
le
Droit
de
Préemption
Urbain
renforcé
existant
sur la Commune
de Douarnenez
pour
le secteur
correspondant
au périmètre
d’intervention
foncière
du centre-
ville
a également
été
délégué
à la Commune
de
Douarnenez ;
Considérant
que
l'article L.5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que :
« Le président
de
l'établissement public
de
coopération
intercommunale
peut,
par
délégation
de
son
organe
délibérant,
être
chargé
d'exercer,
au
nom
de
l'établissement,
les
droits
de préemption,
ainsi
que
le droit
de
priorité,
dont
celui-ci
est
titulaire
ou
délégataire
en
application
du
code
de
l'urbanisme.
Il peut
également
8 déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien,
dans
les
conditions
que
fixe
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Il
rend
compte
à
la
plus
proche
réunion
utile
de
l'organe
délibérant
de
l'exercice
de
cette
compétence.
»;
Considérant
que
l'article
L.213-3
du
Code
de
l'Urbanisme
précise
que
«
Le
titulaire
du
droit
de
préemption
peut
déléguer
son
droit(.….),
à
une
collectivité
locale,
(.)
et
que
cette
délégation
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
ou
être
accordée
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien.
Les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le patrimoine
du
délégataire.
» ;
Considérant
que
l'autorité
compétente
pour
décider
d'une
préemption
dans
les
secteurs
classés
en
zones
Ui,
IAUÏi,
2AUi
des
PLU
et
les
périmètres
faisant
l'objet
d'une
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à l'alimentation
des
collectivités
humaines,
est
le
conseil
communautaire
et
que
pour
permettre
une
décision
de
préemption
dans
les
délais
prévus
par
le
Code
de
l'Urbanisme
à
compter
de
la
réception
de
la
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
(2
mois),
il
est
de
bonne
administration
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
droit
de
préemption
au
Président
de
Douarnenez
communauté
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Président
peut
déléguer
l'exercice
de
ses
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
dans
les
conditions
que
fixe
le
conseil
communautaire
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.213-3
du
Code
de
l'Urbanisme
et
de
l'article
L.5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il
est
proposé
que
le
Président
ait
la
possibilité,
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien,
de
prendre
la
décision
de
déléguer
son
droit
de
préemption
dans
les
conditions
suivantes
qui
sont
fixées
par
le
Conseil
communautaire
:
—
Déléguer
le
Droit
de
Préemption
Urbain
à l'État,
à une
collectivité
locale,
à un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement
;
—
Pour
une
action
ou
opération
d'aménagement
ayant
objet
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
le
maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le
développement
des
loisirs
et
du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs,
de
lutter
contre
l'insalubrité,
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et
les
espaces
naturels,
conformément
à l'article
L.300-
1
du
Code
de
l'Urbanisme,
dans
le
respect
de
la
sphère
de
compétences
des
organismes
visés
par
l'article
L.213-3
du
même
code.
Ainsi,
une
commune
du
territoire
pourrait
se
voir
déléguer
par
le
Président
de
Douarnenez
Communauté
l'exercice
du
droit
de
préemption,
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
sur
son
territoire
(en
zone
Ui
par
exemple),
pour
la
réalisation
d'une
action
ou
opération
d'aménagement,
conforme
à
ses
compétences
et
à
l'article
L.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme.
Compte-tenu
de
ce
qui
précède,
Vu
Pavis
favorable
à l’unanimité
du
bureau
du
16 janvier
2023,
Il est
proposé : —
De
déléguer
au
Président
de
Douarnenez
Communauté
le
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
les
secteurs
des
PLU
du
territoire
qui
sont
classés
en
zones
Ui,
1AUï,
2AUïi
et
les
périmètres
faisant
l'objet
d'une
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
en
application
de
l'article
L.
1321-2
du
code
de
la santé
publique,
—
De
permettre
au
Président
de
Douarnenez
Communauté
de
déléguer
le Droit
de Préemption
Urbain
:
o
à
l'État,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement
©
pour
une
action
ou
opération
d'aménagement
ayant
pour
objet
de
mettre
en
œuvre
un
projet
urbain,
une
politique
locale
de
l'habitat,
d'organiser
le maintien,
l'extension
ou
l'accueil
des
activités
économiques,
de
favoriser
le développement
des
loisirs
et du
tourisme,
de
réaliser
des
équipements
collectifs,
de
lutter
contre
l'insalubrité,
de
permettre
le
renouvellement
urbain,
de
sauvegarder
ou
de
mettre
en
valeur
le
patrimoine
bâti
ou
non
bâti
et les
espaces
naturels,
conformément
à l'article
L.300-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
dans
le respect
de
la sphère
de
compétences
des
organismes
visés
par
l'article
L.213-3
du
même
code.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées.
9 Délibération
N°
DE
06-2023
Objet
: Requalification
de
la ZA
de
Kéraël
— Poullan
sur
Mer
Travaux
d’effacement
et de
mise
en
conformité
du
réseau
d’éclairage
public
Convention
de
mandat
avec
la
Commune
de
Poullan
sur
Mer
Rapporteur
: Marc
RAHER
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
développement
économique,
Douarnenez
Communauté
engage
des
travaux
de
requalification
de
la
zone
d’activités
de
Kéraël
à Poullan
sur
Mer,
consistant
notamment
en
des
travaux
d’effacement
et
de
mise
en
conformité
des
réseaux
d’éclairage
public,
et
d’enfouissement
des
réseaux
de
télécommunications. Cet
aménagement
nécessite
l’intégration
dans
le
domaine
public
Communal
de
Poullan
sur
Mer
des
équipements
de
voirie
et
plus
particulièrement
des
réseaux
d’éclairage
réalisés
dans
le
cadre
de
cette
opération. A
cet effet,
il est
nécessaire
de
signer
avec
la
Mairie
de
Poullan
sur
Mer
une
convention
de
mandat
qui
précise
les
modalités
de
désignation
de
Douarnenez
Communauté
en
qualité
de
Mandataire
pour
la
réalisation
de
ces
travaux,
ainsi
que
les
conditions
de
transfert
de
ce
réseau
au
domaine
public
communal.
Les
montants
de
travaux
pour
les
réseaux
concernés
pris
en
charge
par
Douarnenez
Communauté
se
définissent
comme
suit
:
Réseaux
souples
e
Réseau
Eclairage
Public
: 36
360
€ TTC
Ces
réseaux
feront
l’objet
d’une
cession
gratuite
au
profit
de
la
Commune
de
Poullan
sur
Mer
qui
reversera
la
TVA
au
mandataire
en
régularisation
de
l’opération
de
transfert.
Compte-tenu
de
ce
qui
précède,
Vu
l'avis
favorable
à l’unanimité
du
bureau
du
16
janvier
2023,
Il est
proposé :
—
De
donner
son
accord
au
projet
de
convention
de
mandat
à
intervenir
avec
la
Commune
de
Poullan
sur
Mer
jointe
en
annexe,
concernant
les travaux
d’effacement
et de
mise
en
conformité
des
réseaux
d’éclairage
public,
et
d’enfouissement
des
réseaux
de
télécommunications
à
intervenir
dans
le cadre
de
l’opération
de
requalification
de
la ZA
de
Kéraël
à Poullan
sur
Mer,
—
D’autoriser
le Président
à signer
la convention
de
mandat.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à l’unanimité
les
dispositions
proposées.
Monsieur
Philippe
LE
MOIGNE
s'étonne
que
le SDEF
ne
finance
pas
ces
travaux.
Monsieur
Marc
RAHER
lui répond
que
d'autres
financements
sont
possibles.
Délibération
N°
DE
07-2023
Objet
: Requalification
de
la ZA
de
Kéraël
— Poullan
sur
Mer
Travaux
d’effacement
des
réseaux
basse
tension,
éclairage
public
et
communications
Electroniques
- Convention
de
maîtrise
d’ouvrage
unique
avec
le Syndicat
Départemental
d’Energie
et d’Equipement
du
Finistère
Rapporteur
: Marc
RAHER
Dans
le
cadre
des
travaux
de
requalification
de
la
zone
d'activités
de
Kéraël
à Poullan
sur
Mer,
sont
prévus
des
travaux
de
dissimulation
des
réseaux
de
distribution
publique
d’électricité,
d’effacement
et
de
mise
en
conformité
des
réseaux
d’éclairage
public,
et
d’enfouissement
coordonné
des
réseaux
de
télécommunications.
10 Ces
travaux
concernent
deux
maîtres
d’ouvrage
:
—
le
SDEF
pour
les
travaux
sur
le réseau
de
distribution
d’électricité
et les
travaux
d’enfouissement
des
réseaux
de
communications
électroniques,
—
Douarnenez
Communauté
pour
les
travaux
d’effacement
et
de
mise
en
conformité
des
réseaux
d'éclairage
public,
désigné
comme
mandataire
par
la
Commune
de
Poullan
sur
Mer
dans
le
cadre
d’une
convention
de
mandat.
Conformément
à
l’article
L.2422-12
du
Code
de
la
Commande
Publique
:«
Lorsque
la
réalisation
ou
la
réhabilitation
d'un
ouvrage
ou
d'un
ensemble
d'ouvrages
relèvent
simultanément
de
la
compétence
de
plusieurs
maîtres
d'ouvrage,
ces
derniers
peuvent
désigner,
par
convention,
celui
d'entre
eux
qui
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération.
Cette
convention
précise
les
conditions
d'organisation
de
la
maîtrise
d'ouvrage
exercée
et
en
fixe
le
terme
».
Aussi
il
est
permis
de
réaliser
un
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
ponctuelle
pour
cette
opération
de
requalification
de
la
ZA
de
Kéraël.
Conformément
à
l’article
L.5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
:«
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la
production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à
effet
de
serre,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à
l'article
L.
5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
».
Ainsi
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
ces
travaux,
une
convention
doit
être
signée
entre
le
SDEF
et
Douarnenez
Communauté
afin
de
déléguer
au
SDEF
la
maîtrise
d’ouvrage
des
travaux
relatifs
à l’effacement
et
la
mise
en
conformité
de
l’éclairage
public
et
fixer
le
montant
du
fond
de
concours
qui
sera
versé
par
la
communauté
au
SDEF
pour
l’ensemble
des
travaux
réalisés.
Les
travaux
d’effacement
de
réseaux
de
communications
électroniques
(infrastructure
souterraine)
seront
réalisés
sous
la
maîtrise
d’ouvrage
du
SDEF
conformément
à
l’article
L.2224-36
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Le
montant
de
la
participation
de
Douarnenez
Communauté
aux
travaux
de
communications
électroniques
est
calculé
sur
la
base
de
100%
du
montant
HT
des
travaux
et
s’élève
à
11
500
€
HT.
Les
travaux
d’éclairage
public
sont
réalisés
sous
la
maîtrise
d’ouvrage
de
Douarnenez
Communauté
et
non
du
SDEF.
Pour
cela
il
y
a lieu
de
réaliser
une
convention
de
maîtrise
d’ouvrage
unique
afin
de
permettre
l'intervention
du
SDEF
sur
la
globalité
de
l’opération
d’enfouissement
des
réseaux.
Le
montant
de
la
participation
de
Douarnenez
Communauté
aux
travaux
d’éclairage
public
est
calculé
sur
la
base
de
100%
du
montant
TTC
des
travaux
et
s’élève
à 36
360
€
TTC.
Ainsi
selon
le
règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le
18
décembre
2020
incluant
notamment
les
frais
de
suivi,
le
financement
de
l’opération
s’établit
comme
suit
:
—
Financement
du
SDEF
:0
€
—
Financement
de
Douarnenez
Communauté
:
—
Effacement
Réseau
Basse
Tension
:56
604
€
—
Réseaux
de
télécommunication
(génie
civil)
:11
500
€
—
Effacement
éclairage
public
:36
360
€
—
Eclairage
public
—
Rénovation
armoire
C6
(mise
en
conformité)
:2
280
€
—
Soit
un
total
de
106
744
€
Compte-tenu
de
ce
qui
précède,
Vu
Pavis
favorable
à l’unanimité
du
bureau
du
16 janvier
2023,
IL est
proposé :
—
De
donner
son
accord
au
projet
de
réalisation
des
travaux
consistant
en
l’effacement
des
réseaux
Basse
Tension,
éclairage
public
et communications
électroniques
sur
la ZA
de
Kéraël,
—
D’adopter
le plan
de
financement
proposée
et le versement
de
la
participation
communautaire
estimée
à
106
744
€,
—
D’autoriser
le
Président
à
signer
la
convention
de
maîtrise
d’ouvrage
unique
autorisant
l'intervention
du
SDEF
et détaillant
les
modalités
financières
entre
Douarnenez
Communauté
et
le
SDEF,
et
ses
éventuels
avenants.
11 Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées.
Délibération
N°
DE
08-2023
Objet
: Validation
du
plan
d’actions
du
Projet
Alimentaire
Territorial
(PAT)
Rapporteur
: Katell
CHANTREAU
En
lien
avec
le
PACAET
et
la
volonté
d’agir
au
niveau
de
l’agriculture
et
de
l’alimentation,
Douarnenez
Communauté
a répondu
en
2021
à un
Appel
à Projet
« Emergence
d’un
Projet
Alimentaire
Territorial
» du
Ministère
de
l’Agriculture
et de
l’ Alimentation,
et en
a été
lauréate.
Un
projet
alimentaire
territorial
(PAT)
est
un
projet
collectif
visant
à
rapprocher
les
producteurs,
les
transformateurs,
les
distributeurs,
les
collectivités
territoriales,
les
acteurs
de
la
société
civile
et
les
consommateurs
et
à
développer
une
agriculture
durable
ainsi
qu'une
alimentation
de
qualité
sur
un
territoire
donné. Les
objectifs
du
PAT
de
Douarnenez
Communauté
sont
:
"
L’amélioration
de
la qualité
de
l’eau,
“
La
réduction
de
l’impact
carbone
de
notre
alimentation
=
L'amélioration
du
revenu
des
agriculteurs,
=
L'éducation
alimentaire
=
L'accès
à tous,
y compris
des
plus
bas
revenus,
à des
produits
sains
et locaux,
“
La
lutte
contre
le gaspillage
alimentaire.
Un
diagnostic
territorial
a été
réalisé
pendant
18
mois
avec
4 axes
:
"
Agriculture/foncier
agricole
m
Alimentation
des
ménages
“Restauration
collective
“
Précarité
alimentaire
Une
phase
de
concertation
(agriculteurs,
partenaires,
élus,
grand
public)
a
permis,
en
s’appuyant
sur
les
résultats
de
ce
diagnostic,
de
rédiger
un
plan
d’actions
autour
de
5 axes
et 30
actions
détaillées
en
annexe :
=
Axe
1
: Soutenir
l’installation
de
porteurs
de
projets
agricoles
et
la
conversion
en
agriculture
biologique
"
Axe
2
: Développer
les
liens
entre
producteurs
et consommateurs
=
Axe 3
: Encourager
l’auto-production
alimentaire
=
Axe
4
: Accompagner
les changements
de mode
de
consommation
alimentaire
vers
une
alimentation
moins
carnée
et moins
transformée
“
Axe
5
: Favoriser
l’accès
à tous
à une
alimentation
saine
et locale.
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Transitions
du
24
novembre
2022,
Vu
l'avis
favorable
à l’unanimité
du
bureau
du
16 janvier
2023,
Il est
proposé : -
De
valider
le plan
d’actions
du
Projet
Alimentaire
Territorial.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à l’unanimité
les
dispositions
proposées.
Monsieur
Hugues
TUPIN
indique
que
lors
de
la réunion
du
CLS
à laquelle
il a participé
le matin,
le sujet
de
l'alimentation
a été
abordée.
Il y a une
connexion
à faire
entre
le CLS
et le PAT.
Séance
levée
à
20h15.
Le
secrétaire
de
séance
Ronan
KERVAREC ù
Le
Président,
Philippe
AUDURIER
e
4
CR
12