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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 147 du 25 n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°202 du 25 novembre 2022
Document publié le Vendredi 25 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°202 du 25 novembre 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Démocratie,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 202 du 25 novembre 2022 SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire de Nantes
Décision n°2022-398 du 18/11/2022 fixant les modalités d’organisation du vote électronique pour l’élection des représentants du personnel dont les opérations de vote s’achèvent le 8 décembre 2022.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2022-DDPP-1411 en date du 04 juillet 2021 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Thomas DELPIROU.
Arrêté préfectoral n° 2022-DDPP-1410 en date du 21 novembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Solène BAUSSAINT.
Arrêté préfectoral n° 2022-DDPP-1409 en date du 21 novembre 2022 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Tracy DELON.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°20221122 du 22 novembre 2022 portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée de TOURS à SAINT-NAZAIRE sur la commune de NANTES, accompagné d'un plan parcellaire.
Arrêté préfectoral n°20221122-1 du 22 novembre 2022 portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée de NANTES-ORLEANS à CHATEAUBRIANT sur la commune de NANTES, accompagné d'un plan parcellaire.
Arrêté préfectoral n°20221122-2 du 22 novembre 2022 portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée de NANTES-ETAT à LA ROCHE-SUR-YON sur la commune de SAINTE-PAZANNE, accompagné d'un plan parcellaire.
Arrêté préfectoral n°20221122-3 du 22 novembre 2022 portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée de NANTES-ETAT à LA ROCHE-SUR-YON sur la commune de SAINT-LEGER-LES- VIGNES, accompagné d'un plan parcellaire.
Arrêté préfectoral n°2022/SEE/0244 du 24 novembre 2022 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres concernant les pêcheurs professionnels en eau douce adhérant à l'organisation de producteurs OP Estuaires au sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise.
Arrêté préfectoral n°2022/SEE/0245 du 24 novembre 2022 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres concernant les pêcheurs professionnels en eau douce n'adhérant pas à l'organisation de producteurs OP Estuaires au sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2022-11-27-2 du 24 novembre 2022, portant sur l'autorisation d'organiser, par l'association SNO, la manifestation nautique intitulée "Coupe Régionale Flotte Collective", le dimanche 27 novembre 2022. DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional signée de Mme Véronique PY, administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire Atlantique, datée du 22.11.2022.
PREFECTURE 44
CABINET
Arrêté préfectoral portant attribution de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement.
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant agrément du docteur Jean-François MAHE Arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant agrément du docteur Nicolas GALERNE Arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant agrément du docteur Jean-Marc LOREAL Arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant agrément du docteur Françoise HERRBACH Arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant agrément du docteur Jean-Charles DELESTRE Arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant agrément du docteur Abdelkrime LOUNICI Arrêté préfectoral du 25 novembre 2022, relatif à l'octroi de la mention honorable pour acte de courage et de dévouement décernée à M. BOSSIS Maxime relatif à une intervention pour un feu de pavillon permettant le sauvetage d'une personne.
CERT – Centre d’Expertise et de Ressources Titres échange de permis de conduire et délivrance de permis de conduire internationaux
Convention de délégation de gestion en matière d’échange de permis de conduire , entre la préfète de la Charente et le préfet de la Loire-Atlantique datée du 25 novembre 2022
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 autorisant la modification du périmètre et des statuts du syndicat mixte ouvert Atlanpôle.
Arrêté préfectoral n°2022-44RP-3 portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Machecoul-Saint-Meme.
Arrêté préfectoral n°2022-44RP-6 portant cessation des fonctions du régisseur titulaire de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Machecoul-Saint-Meme.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n°2022/BPEF/170 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur l’île de la Liberté sur la commune de Couëron afin de réaliser un inventaire faune flore et caractériser la présence de zones humides pour aboutir à un diagnostic environnemental exhaustif du secteur, en date du 23 novembre 2022. POLE RESSOURCES HUMAINES
DECISION n°2022-398
Fixant les modalités d'organisation du vote électronique
pour l'élection des représentants du personnel
dont les opérations de vote s’achèvent le 8 décembre 2022
CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NANTES
Le Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes,
Vu le code de la santé publique et notamment la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre 19" de la sixième partie,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière et notamment son article 2-1,
Vu le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et
départementales de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des
organismes consultatifs de la fonction publique,
Vu le décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote
électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du
personnel de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents
contractuels de la fonction publique hospitalière,
Vu l'avis rendu en Comité Technique d'Etablissement pour le CHU de Nantes le 25 mars 2022,
Vu l'instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2022/36 du 8 février 2022 relative aux élections professionnelles 2022 dans
la fonction publique hospitalière,
Vu les avis rendus (dont le détail figure en annexe 1),
Pour le Centre Hospitalier Universitaire du CHU de Nantes, lors des Comité Technique d’Etablissement du 25
mars 2022.
Pour le Centre Hospitalier Erdre et Loire, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 28 juin 2022.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle, rendu lors du Comité Technique d'Etablissement du 30 mars 2022.
Pour l'Hôpital Intercommunal Sèvre et Loire, Avis non réceptionné
Pour le Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 22
mars 2022.
Pour le Centre Hospitalier Georges Daumézon, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 17 mars
2022.
Pour le Centre Hospitalier de Chateaubriant, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 27 septembre
2022.
Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 29 avril 2022.
Pour le Centre Hospitalier EPSYLAN de Blain, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 20 octobre
2022.
Pour l'Hôpital Local Bel Air de Corcoue sur Lorgne, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 20
octobre 2022.
Page 1 sur 11 Pour l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 6 octobre 2022.
Pour le Centre Hospitalier Loire et Sillon de Savenay, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 24 mars 2022.
Pour la Résidence la Vallée du Don, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 28 septembre 2022. Pour l'EHPAD Mer et Pins, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 5 juillet 2022. Pour l'ESAT La Soubretière, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 20 septembre 2022. Pour l'ESAT de la Vertonne, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 21 octobre 2022. Pour l'Etablissement Public Félix Guilloux- Au fil de l'Aux, Avis non réceptionné Pour le Centre Départemental Enfance, Familles, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 3 octobre 2022.
Pour l'Institut Public Ocens, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 11 octobre 2022. Pour la Maison d'Accueil Spécialisée de Coueron, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 30 septembre 2022.
Pour les Foyers de Vie La Madeleine, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 29 septembre 2022. Pour l'EPMS Lejeune, avis non réceptionné.
Pour l'IME L'Estuaire, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 19 juillet 2022. Pour le GCSMS L'Estuaire, avis non réceptionné.
Pour le Foyer de Vie les Abris de Jade, avis non réceptionné.
Pour l'EPMS Le Littoral, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 7 juillet 2022. Pour la Résidence Le Val d'Emilie, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 28 juin 2022, Pour ENVOL Loire Atlantique, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 17 octobre 2022. Pour le Foyer de Vie L'éhrétia, rendu lors du Comité Technique d’Etablissement du 27 septembre 2022. Pour l'Hôpital Local Pierre Delaroche à Clisson, rendu lors du Comité Technique d'Etablissement du 27 juin 2022.
DÉCIDE
Article 1 — Le recours au vote électronique exclusif
Le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, représenté par Monsieur EL SAÏR, a décidé de recourir au vote électronique pour ces élections, comme modalité unique de vote et, conformément à l'article 4 du décret n°2017- 1560 du 14 novembre 2017, fixe les modalités d'organisation du vote électronique ci-après.
Article 2 - Modalités de fonctionnement du système de vote électronique par internet retenu, calendrier et déroulement des opérations électorales
Le système de vote électronique retenu est celui de la société Neovote, société par actions simplifiée immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 499 510 600, dont le siège est 25 Rue Lauriston 75116 Paris. Le système de vote électronique mis en œuvre par Neovote pour les élections du 8 décembre 2022 respectera les modalités de fonctionnement suivantes :
- Le site de vote à l'attention des électeurs sera accessible 7J/7 et 24h/24 entre la date et l'heure d'ouverture et la date et heure de clôture du vote au moyen de tout terminal usuel connecté à Internet (ordinateur, tablette, smartphone) ;
- L'électeur se connectera au site de vote en saisissant un identifiant aléatoire personnel généré par le système de vote et sa date de naissance ;
-_ L'identifiant personnel de l'électeur sera transmis par courrier simple à son adresse personnelle, avec une notice explicative ;
- Une fois connecté au site de vote, l'électeur sera invité à retirer un mot de passe, code aléatoire généré par le système de vote, dont la saisie sera nécessaire pour valider chaque vote. L'électeur pourra choisir le canal de retrait de son mot de passe : email, sms, ou serveur vocal ;
- Via le site de vote, les électeurs accéderont aux informations relatives aux scrutins les concernant : listes électorales, listes de candidats, composition des bureaux de vote. Les logos et les professions de foi des organisations syndicales seront accessibles sur le site de vote ;
Page 2 sur 11 - Pour voter, l'électeur pourra accéder, pour chacun des scrutins le concernant, aux listes de candidats des
organisations syndicales candidates, lesquelles apparaîtront simultanément à l'écran. Le vote blanc sera
possible. L'électeur sera invité à exprimer son vote. Le vote apparaîtra clairement à l'écran avant validation
et pourra être modifié avant validation. La validation de l'électeur par la saisie de son mot de passe rendra
définitif le vote et interdira toute modification ou suppression du suffrage exprimé.
- Une procédure de réassort, à l'attention des électeurs ayant perdu ou n'ayant pas reçu leurs identifiants,
sera mise en place. Elle permettra aux électeurs de recevoir à leur convenance par email, par sms ou via
un serveur vocal, leurs identifiants personnels après authentification auprès de l'assistance téléphonique
mise en place par Neovote ou via un formulaire de support en ligne ; l'authentification reposera sur des
données personnelles définies dans le protocole.
Le calendrier des opérations électorales sera le suivant :
Etapes n ed Date et heure Affichage des listes électorales
Clôture des listes électorales
vendredi 30 septembre
mardi 18 octobre
| Date |limite de dépôt des candidatures, logos jeudi 20 octobre
Date limite de dépôt des professions de foi jeudi 20 octobre
Clôture et affichage des listes de candidats lundi 7 novembre
Publication descandidatures et des professions de foi sur le site de vote | Au plus tard à partir du 5 novembre
Envoi des courriers à l'attention des électeurs lundi 14 novembre
Modifications exceptionnelles si acquisition ou perte de la qualité
d'électeur après la date de clôture
Avant mercredi 30 novembre
à 14:30
Contrôle des données, test et scellement du système de vote Mercredi 30 novembre
Ouverture du scrutin Jeudi 1°" décembre 08:00
Clôture du scrutin Jeudi 8 décembre à 18:00
Dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats Jeudi 8 décembre à 18:30
Publication des résultats sur le site de vote Jeudi 8 décembre
Transmission des PV aux OS et au DG de l'ARS Vendredi 9 décembre
Dans le cadre qui précède, les modalités détaillées de fonctionnement du système de vote électronique et le
déroulement des opérations électorales font l'objet d’un protocole d'accord préélectoral, rédigé par la Direction des
Ressources Humaines en concertation avec les organisations syndicales présentes dans l'Etablissement.
Article 3 - Modalités du vote
Conformément à la Décision du 5 mai 2022, le vote électronique par Internet sera la modalité exclusive de vote.
Le vote sera possible sans interruption pendant la période d'ouverture des scrutins, via tout terminal usuel
(ordinateur, tablette, smartphone) connecté à Internet.
Des postes réservés seront mis à la disposition des électeurs sur chaque site concerné par les élections pendant
les heures de service à raison de :
- Pour l'Hôtel Dieu, HD 9ème étage petit salon self salle N° X19_01
- Pour HME, salle de réunion PF4 N°AV19_06 rez de chaussée de la maternité couloir menant à l'école de
sages-femmes ;
- Pour l'Hôpital G. & R. Laënnec, petite salle du self ;
- Pour l'Hôpital Saint-Jacques, SALLE DU RC / DIRECTION PF.1 n° RC-AE31_01 ;
- Pour La Seilleraye, Salle n°RC F65_03 rez de chaussée près des ascenseurs ;
- Pour la Résidence Beauséjour, à l'entrée de l'établissement à gauche de l'accueil salle n° N68_01.
Page 3 sur 11 L'ouverture du scrutin est fixée au jeudi 1e" décembre à 8h00.
La clôture du scrutin est fixée au jeudi 8 décembre à 18h00.
Article 4 - Organisation des services chargés d’assurer la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de vote électronique et modalités de l'expertise du système de vote
La société Neovote prendra en charge la conception, la gestion, la maintenance, le contrôle effectif du système de
vote électronique.
Pendant toute la durée du scrutin, les membres des bureaux de vote électronique seront en mesure d'effectuer des
contrôles de l'intégrité du système.
Une expertise sera réalisée par un expert indépendant afin de vérifier le respect, par le système de vote, des dispositions du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 et de la délibération n° 2010-371 du 21 octobre 2010 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'expertise couvrira l'intégralité du dispositif installé avant le scrutin, les conditions d'utilisation du système de vote durant le scrutin ainsi que les étapes postérieures au vote. Elle couvrira également les mesures particulières prises pour la mise en place des postes réservés.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant aura accès aux différents locaux où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de la société Neovote.
Le rapport de l'expert sera transmis aux organisations syndicales ayant déposé une candidature au scrutin. La Commission nationale de l'informatique et des libertés pourra en demander la communication.
Article 5 - Composition de la cellule d’assistance technique
La cellule d'assistance technique mentionnée à l'article 8 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 sera composée :
Pour l'administration,
- _ Monsieur Eric ROUSSEL, Directeur des Ressources Humaines Adjoint, - Madame Bénédicte SOENE, Responsable de la gestion des rémunérations et des carrières, - Madame Maryse GIRAULT, Responsable d'application et chef de projet, - Monsieur Valentin MARC--THOMAS, Responsable du bureau des relations sociales et du secrétariat de direction.
- Pour le syndicat SUD, Monsieur Thierry CREIS.
- Pour le syndicat FO, Monsieur Yann LE FOL titulaire, Monsieur Gaël LETURQUE suppléant.
- Pour le syndicat CGT, Monsieur Yoann ROUVIERE.
- Pour le syndicat CFTC, Monsieur Gilles LATOURNERIE.
- Pour le syndicat CFDT, Monsieur Vincent MEVEL titulaire, Monsieur Emmanuel RENAUD suppléant.
- Pour le syndicat CFE-CGC, Madame Jacqueline LE PENNEC.
Page 4 sur 11 Article 6 - Liste des bureaux de vote électronique et leur composition
Conformément à l'article 9 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 décembre 2021, est constitué un bureau
de vote électronique pour le scrutin du Comité Social d'Etablissement (CSE), constitué de :
Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
Madame Jacqueline LE PENNEC, représentante du syndicat Acteurs Santé CFE-CGC, Déléguée de liste.
Monsieur Emmanuel RENAUD titulaire, Monsieur Vincent MEVEL suppléant, représentants du Syndicat
CFDT, Délégués de liste.
Monsieur Gilles LATOURNERIE, représentant du syndicat CFTC, Délégué de liste.
Monsieur Olivier TERRIEN titulaire, Madame Elise LE BAIL suppléante, représentants du syndicat CGT,
Délégués de liste.
Monsieur Stéphane NAULLEAU titulaire, Monsieur Tony GILBERT, suppléant, représentants du syndicat
FO, Délégués de liste.
Monsieur Thierry CREIS, représentant du syndicat SUD, Délégué de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire Locale n°1,
constitué de :
Monsieur Eric ROUSSEL Directeur des Ressources Humaines adjoint, Président.
Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
Monsieur Vincent MEVEL titulaire, Monsieur Emmanuel RENAUD suppléant, représentants du syndicat
CFDT, Délégués de liste.
Madame Jacqueline LE PENNEC, représentante du syndicat Acteurs Santé CFE-CGC, Déléguée de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire Locale n°2,
constitué de :
Monsieur Eric ROUSSEL Directeur des Ressources Humaines adjoint, Président.
Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
Monsieur Vincent MEVEL titulaire, Monsieur Emmanuel RENAUD suppléant, représentants du syndicat
CFDT, Délégués de liste.
Madame Elise LE BAIL titulaire, Monsieur Yoann ROUVIERE suppléant, représentants du syndicat CGT,
Délégué de liste.
Monsieur Stéphane NAULLEAU titulaire, Monsieur Tony GILBERT, suppléant, représentants du syndicat
FO, Délégués de liste.
Monsieur Thierry CREIS, représentant du syndicat SUD, Délégué de liste.
Madame Sylvie DESSE, représentante du syndicat Acteurs Santé CFE-CGC, Déléguée de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire Locale n°3,
constitué de :
Monsieur Eric ROUSSEL Directeur des Ressources Humaines adjoint, Président.
Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
Monsieur Vincent MEVEL titulaire, Monsieur Emmanuel RENAUD suppléant, représentants du syndicat
CFDT, Délégués de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire Locale n°4,
constitué de :
Monsieur Eric ROUSSEL Directeur des Ressources Humaines adjoint, Président.
Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
Monsieur Vincent MEVEL titulaire, Monsieur Emmanuel RENAUD suppléant, représentants du syndicat
CFDT, Délégués de liste.
Monsieur Antonio LOPES titulaire, Monsieur Patrice LE LUEL suppléant, représentant du syndicat CGT,
Délégués de liste
Madame Christelle PATRY titulaire, Monsieur Stéphane CLAVIER suppléant, représentants du syndicat
FO, Délégués de liste.
Page 5 sur 11 Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire Locale n°5, constitué de :
Monsieur Eric ROUSSEL Directeur des Ressources Humaines adjoint, Président. Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire. Monsieur Vincent MEVEL titulaire, Monsieur Emmanuel RENAUD suppléant, représentants du syndicat CFDT, Délégués de liste.
Madame Béatrice PERON-SOUBRA titulaire, Monsieur Olivier TERRIEN suppléant, représentants du syndicat CGT, Délégués de liste.
Madame Valérie MARTIN titulaire, Monsieur Tony GILBERT suppléant, représentants du syndicat FO, Délégués de liste.
Monsieur Thierry CREIS, représentant du syndicat SUD, Délégué de liste.
Madame Jacqueline LE PENNEC, représentante du syndicat Acteurs Santé CFE-CGC, Déléguée de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire Locale n°6, constitué de :
Monsieur Eric ROUSSEL Directeur des Ressources Humaines adjoint, Président. Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire. Monsieur Vincent MEVEL titulaire, Monsieur Emmanuel RENAUD suppléant, représentants du syndicat CFDT, Délégués de liste.
Madame Anne SOUBIGOU titulaire, Monsieur Olivier TERRIEN suppléant, représentants du syndicat CGT, Délégués de liste.
Monsieur Stéphane NAULLEAU titulaire, Madame Valérie MARTIN, suppléante, représentants du syndicat FO, Délégués de liste.
Monsieur Thierry CREIS, représentant du syndicat SUD, Délégué de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire Locale n°7, constitué de :
Monsieur Eric ROUSSEL Directeur des Ressources Humaines adjoint, Président. Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire. Monsieur Vincent MEVEL titulaire, Monsieur Emmanuel RENAUD suppléant, représentants du syndicat CFDT, Délégués de liste.
Monsieur Olivier SABIN titulaire, Madame Catherine DANIEL suppléant, représentants du syndicat CGT, Délégués de liste.
Monsieur Stéphane NAULLEAU titulaire, Madame Marinette AUBRY, suppléante, représentants du syndicat FO, Délégués de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire Locale n°8, constitué de :
Monsieur Eric ROUSSEL Directeur des Ressources Humaines adjoint, Président.
Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
Monsieur Vincent MEVEL titulaire, Monsieur Emmanuel RENAUD suppléant, représentants du syndicat CFDT, Délégués de liste.
Madame Francesca DERRIEN titulaire, Madame Véronique BOUAB suppléant, représentantes du syndicat CGT, Déléguée de liste.
Monsieur Stéphane NAULLEAU titulaire, Madame Valérie MARTIN, suppléante, représentants du syndicat FO, Délégués de liste.
Monsieur Thierry CREIS, représentant du syndicat SUD, Délégué de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire Locale n°9,
constitué de :
Monsieur Eric ROUSSEL Directeur des Ressources Humaines adjoint, Président.
Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
Monsieur Vincent MEVEL titulaire, Monsieur Emmanuel RENAUD suppléant, représentants du syndicat CFDT, Délégués de liste.
Page 6 sur 11 Madame Elodie LESCOUR titulaire, Monsieur Hamid TERBAH suppléant, représentants du syndicat CGT,
Délégués de liste.
Monsieur Stéphane NAULLEAU titulaire, Madame Valérie MARTIN, suppléante, représentants du syndicat
FO, Délégués de liste.
Madame Sylvie DESSE, représentante du syndicat Acteurs Santé CFE-CGC, Déléguée de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire Locale n°10,
constitué de :
Monsieur Eric ROUSSEL Directeur des Ressources Humaines adjoint, Président.
Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
Monsieur Vincent MEVEL titulaire, Monsieur Emmanuel RENAUD suppléant, représentants du syndicat
CFDT, Délégués de liste.
Monsieur Stéphane NAULLEAU titulaire, Madame Valérie MARTIN, suppléante, représentants du syndicat
FO, Délégués de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Consultative Paritaire(CCP),
constitué de :
Monsieur Eric ROUSSEL Directeur des Ressources Humaines adjoint, Président.
Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
Monsieur Vincent MEVEL titulaire, Monsieur Emmanuel RENAUD suppléant, représentants du syndicat
CFDT, Délégués de liste.
Madame Marilyne BOISSARD titulaire, Monsieur Robin MICHON suppléant, représentants du syndicat
CGT, Délégués de liste.
Monsieur Tony GILBERT titulaire, Monsieur Stéphane NAULLEAU suppléant, représentants du syndicat
FO, Délégués de liste
Madame Sylvie DESSE, représentante du syndicat Acteurs Santé CFE-CGC, Déléguée de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°1, constitué de :
Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
Madame Manuela CRIGHTON titulaire, Madame Sandrine CHAUSSON suppléant, représentantes du
syndicat CFDT, Délégués de liste.
Madame Jacqueline LE PENNEC, représentante du syndicat Acteurs Santé CFE-CGC, Déléguée de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°2, constitué de :
Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
Madame Manuela CRIGHTON titulaire, Madame Sandrine CHAUSSON suppléant, représentantes du
syndicat CFDT, Délégués de liste.
Madame Marilyne BOISSARD titulaire, Monsieur Robin MICHON suppléant, représentants du syndicat
CGT, Déléguée de liste.
Monsieur Stéphane NAULLEAU titulaire, Monsieur Tony GILBERT suppléant, représentants du syndicat
FO, Délégués de liste.
Monsieur Thierry CREIS, représentant du syndicat SUD, Délégué de liste.
Madame Sylvie DESSE, représentante du syndicat Acteurs Santé CFE-CGC, Déléguée de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°3, constitué de :
Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
Madame Manuela CRIGHTON titulaire, Madame Sandrine CHAUSSON suppléant, représentantes du
syndicat CFDT, Délégués de liste.
Madame Marilyne BOISSAROD titulaire, Monsieur Robin MICHON suppléant, représentants du syndicat
CGT, Déléguée de liste.
Page 7 sur 11 Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°4, constitué de :
Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
Madame Manuela CRIGHTON titulaire, Madame Sandrine CHAUSSON suppléant, représentantes du syndicat CFDT, Délégués de liste.
Madame Marilyne BOISSAROD titulaire, Monsieur Robin MICHON suppléant, représentants du syndicat
CGT, Déléguée de liste.
Madame Christelle PATRY titulaire, Monsieur Stéphane CLAVIER suppléant, représentants du syndicat
FO, Délégués de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°5, constitué de :
Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
Madame Sandrine CHAUSSON titulaire, Madame Manuela CRIGHTON suppléant, représentantes du
syndicat CFDT, Délégués de liste.
Madame Marilyne BOISSARD titulaire, Monsieur Robin MICHON suppléant, représentants du syndicat
CGT, Déléguée de liste.
Madame Valérie MARTIN titulaire, Monsieur Tony GILBERT suppléant, représentante du syndicat FO,
Délégués de liste.
Monsieur Thierry CREIS, représentant du syndicat SUD, Délégué de liste.
Madame Jacqueline LE PENNEC, représentante du syndicat Acteurs Santé CFE-CGC, Déléguée de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°6, constitué de :
Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
Madame Sandrine CHAUSSON titulaire, Madame Manuela CRIGHTON suppléant, représentantes du
syndicat CFDT, Délégués de liste.
Madame Marilyne BOISSARD titulaire, Monsieur Robin MICHON suppléant, représentants du syndicat
CGT, Déléguée de liste.
Monsieur Stéphane NAULLEAU titulaire, Madame Valérie MARTIN suppléant, représentants du syndicat
FO, Délégués de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°7, constitué de :
Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
Madame Sandrine CHAUSSON titulaire, Madame Manuela CRIGHTON suppléant, représentantes du
syndicat CFDT, Délégués de liste.
Madame Marilyne BOISSAROD titulaire, Monsieur Robin MICHON suppléant, représentants du syndicat
CGT, Déléguée de liste.
Monsieur Stéphane NAULLEAU titulaire, Madame Marinette AUBRY suppléant, représentants du syndicat
FO, Délégués de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°8, constitué de :
Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
Madame Sandrine CHAUSSON titulaire, Madame Manuela CRIGHTON suppléant, représentantes du
syndicat CFDT, Délégués de liste.
Madame Marilyne BOISSAROD titulaire, Monsieur Robin MICHON suppléant, représentants du syndicat
CGT, Déléguée de liste.
Monsieur Stéphane NAULLEAU titulaire, Madame Valérie MARTIN suppléant, représentants du syndicat
FO, Délégués de liste.
Page 8 sur 11 Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°9, constitué de :
- Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Madame Sandrine CHAUSSON titulaire, Madame Manuela CRIGHTON suppléant, représentantes du
syndicat CFDT, Délégués de liste.
- Madame Marilyne BOISSAROD titulaire, Monsieur Robin MICHON suppléant, représentants du syndicat
CGT, Déléguée de liste.
- Monsieur Stéphane NAULLEAU titulaire, Madame Valérie MARTIN suppléant, représentants du syndicat
FO, Délégués de liste.
- Madame Sylvie DESSE, représentante du syndicat Acteurs Santé CFE-CGC, Déléguée de liste.
Est constitué un bureau de vote électronique pour le scrutin de la Commission Administrative Paritaire
Départementale n°10, constitué de :
- Monsieur Luc Olivier MACHON Directeur des Ressources Humaines, Président.
- Madame Agnès GRANERO Directrice des Ressources Humaines adjointe, Secrétaire.
- Madame Sandrine CHAUSSON titulaire, Madame Manuela CRIGHTON suppléant, représentantes du
syndicat CFDT, Délégués de liste.
- Monsieur Stéphane NAULLEAU titulaire, Madame Valérie MARTIN suppléant, représentants du syndicat
FO, Délégués de liste.
Dans chaque bureau, en cas d'absence ou empêchement le Président sera remplacé par le Secrétaire.
Article 7 - Répartition des clés de chiffrement
Conformément à l'article 14 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, les membres du bureau de vote
électronique centralisateur détiendront les clés de chiffrement permettant le chiffrement et le déchiffrement du
système de vote électronique.
Les clés de chiffrement seront attribuées dans les conditions suivantes :
- Une clé pour le président ;
- Une pour le secrétaire ;
- Une par délégué représentant chaque bureau de vote électronique regroupé au sein du bureau de vote
électronique centralisateur.
Au moins trois clés de chiffrement seront éditées et attribuées aux membres du bureau de vote électronique
centralisateur.
Article 8 - Modalités de fonctionnement du centre d’appel
Afin d'aider les électeurs dans l’accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote, la
société Neovote mettra en place une cellule d'accueil téléphonique.
Celle-ci sera accessible via un Numéro Vert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 entre la date de transmission des
identifiants et le jour du dépouillement des urnes.
Elle prendra en charge :
- Les demandes d'assistance relatives à la connexion ou à la navigation dans le site de vote ;
- Les demandes de réassort.
Page 9 sur 11 Article 9 - Détermination des scrutins dans le cadre desquels les listes électorales ou, le cas échéant, les extraits des listes électorales sont établis en vue de leur affichage ainsi que les modalités de cet affichage
Une liste électorale sera établie par les établissements concernés pour chaque scrutin.
Les listes électorales relatives aux commissions administratives paritaires départementales et à la commission consultative paritaire seront consolidées par le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes.
L'ensemble des listes électorales seront affichées au sein des établissements, sur les panneaux réservés à cet effet.
Au sein des établissements dont les agents sont concernés par les commissions administratives paritaires et la commission consultative paritaire, des extraits des listes électorales correspondant à l'électorat de l'établissement seront affichés sous la responsabilité de chaque établissement.
De façon à permettre aux agents d'en prendre rapidement connaissance, la liste des électeurs est affichée, à compter du vendredi 30 septembre 2022, dans chaque établissement :
Etablissements Lieux d'affichage Hôtel Dieu Entrée des restaurants du personnel (9éme étage — noyau central) H.ME Hall devant l'amphithéâtre Paul Lemoine Hôpital G. & R. Laënnec Entrée du restaurant du personnel Hôpital Saint-Jacques Sortie restaurant du personnel 1°" étage (Côté Paumelle) La Seilleraye Couloir près des vestiaires Résidence Beauséjour Couloir près des vestiaires Hôpital Bellier Rez-de-chaussée près des vestiaires Plateau des écoles | À droite en rentrant dans le hall du Bâtiment Léonie Chaptal — couloir BT17_01
Article 10 - Modalités d'accès au vote pour les électeurs ne disposant pas d’un poste informatique sur leur lieu de travail
Conformément à l’article 17 du décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017, des postes informatiques réservés au vote devront être mis en place au sein des établissements concernés par les élections.
Fait à Nantes, le 18 novembre 2022,
Pour le Directeur Général, le Directeur du Pôle Ressources
Humaines
Page 10 sur 11 ANNEXE
Annexe 1 - Avis rendus par les Comité Technique d’Etablissement du CHU de Nantes et des établissements du
département dont les scrutins départementaux sont organisés en vote électronique.
Pour le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes, Avis favorable, par 5 voix pour (CFDT, Acteurs-Santé CFE-
CGC) lors du CTE du 25 mars 2022.
Pour le Centre Hospitalier Erdre et Loire, Avis rendu lors du CTE du 28 juin 2022.
Pour l'Hôpital Intercommunal de la Presqu'lle, Avis favorable à l'unanimité rendu lors du CTE du 30 mars 2022.
Pour l'Hôpital Intercommunal Sèvre et Loire, Avis non réceptionné
Pour le Centre Hospitalier de Réadaptation de Maubreuil, Avis favorable à l’unanimité, avis rendu lors du CTE du
22 mars 2022.
Pour le Centre Hospitalier Georges Daumézon, Avis favorable à l’unanimité, rendu lors du CTE du 17 mars 2022
Pour le Centre Hospitalier de Chateaubriant, Avis favorable à l'unanimité rendu lors du CTE du 27 septembre
2022.
Pour le Centre Hospitalier de Saint Nazaire, Avis favorable (8 voix pour 7 voix s'abstiennent) rendu lors du CTE du
29 avril 2022.
Pour le Centre Hospitalier EPSYLAN de Blain, Avis défavorable (1 voix contre et 5 absententions) rendu lors du
CTE du 20 octobre 2022.
Pour l’Hépital Local Bel Air de Corcoue sur Lorgne, Avis favorable à l'unanimité rendu lors du CTE du 20 octobre
2022.
Pour l'Hôpital Intercommunal du Pays de Retz, Avis favorable à l’unanimité rendu lors du CTE du 6 octobre 2022.
Pour le Centre Hospitalier Loire et Sillon de Savenay, Avis favorable à l'unanimité rendu lors du CTE du 24 mars
2022.
Pour la Résidence la Vallée du Don, Abstention à l’unanimité lors lors du CTE du 28 septembre 2022.
Pour l'EHPAD Mer et Pins, Avis favorable à l’unanimité rendu lors du CTE du 5 juillet 2022.
Pour l'ESAT La Soubretière, Avis favorable à l’unanimité rendu lors du CTE du 20 septembre 2022.
Pour l'ESAT de la Vertonne, Avis favorable à l'unanimité rendu lors du CTE du 21 octobre 2022.
Pour l'Etablissement Public Félix Guilloux- Au fil de l'Aux, Avis non réceptionné
Pour le Centre Départemental Enfance, Familles, Avis favorable à l'unanimité rendu lors du CTE du 3 octobre
2022.
Pour l'Institut Public Ocens, Avis favorable à l'unanimité rendu lors du Comité Technique d'Etablissement du
11 octobre 2022.
Pour la Maison d'Accueil Spécialisée de Couéron, Avis favorable à l'unanimité rendu lors du CTE du 30
septembre 2022.
Pour les Foyers de Vie La Madeleine, Avis favorable rendu lors du CTE du 29 septembre 2022.
Pour l'EPMS Lejeune, Avis non réceptionné.
Pour l'IME L'Estuaire, Abstention à l'unanimité rendu lors du CTE du 19 juillet 2022.
Pour le GCSMS L'Estuaire, Avis non réceptionné.
Pour le Foyer de Vie les Abris de Jade, Avis non réceptionné.
Pour l'EPMS Le Littoral, Avis favorable à l’unanimité rendu lors du CTE du 7 juillet 2022.
Pour la Résidence Le Val d'Emilie, Avis favorable rendu lors du CTE du 28 juin 2022,
Pour ENVOL Loire Atlantique, Avis favorable à l’unanimité rendu lors du CTE du 17 octobre 2022.
Pour le Foyer de Vie L'éhrétia, Avis favorable à l’unanimité rendu lors du CTE du 27 septembre 2022.
Pour l'Hôpital Local Pierre Delaroche à Clisson, Avis rendu lors du CTE du 27 juin 2022.
Page 11 sur 11 PRÉFET : DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2022/N° 1411 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur DELPIROU Thomas
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddppaloire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 Vu la demande présentée par le docteur DELPIROU Thomas né le 12 juin 1993 à
CLERMONT-FERRAND, sous le numéro d'ordre 33416 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1419 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur DELPIROU Thomas né le 12 juin
1993 à CLERMONT-FERRAND, sous le numéro d'ordre 33416.
Article 2 - Dans la mesuré où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur DELPIROU Thomas sous le numéro d'ordre 33194, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur DELPIROU Thomas sous le numéro d'ordre 33194, pourra être appelé par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 21 novembre 2022 P/Le directeur départemental, La cheffe de service
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 PRÉFET : DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Éeié Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2022/N° 1410 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur BAUSSAINT Solène
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 901033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 Vu la demande présentée par le docteur BAUSSAINT Solène née le 10 avril 1995 à Gray, sous le numéro d'ordre 33194 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1418 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur BAUSSAINT Solène née le 10 avril 1995 à Gray, sous le numéro d'ordre 33194.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, POUT le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur BAUSSAINT Solène sous le numéro d'ordre 33194, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 - Le docteur BAUSSAINT Solène sous le numéro d'ordre 33194, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article Z- Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 21 novembre 2022 P/Le directeur départemental, La cheffe de service É= =
Tél : 02 40 08 87 09
Mél: ddpp@loire-atlantique.gouv.fr 10 boulevard Gaston Doumergue — BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 PRÉFET : DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2022/N° 1409 attribuant
l'habilitation sanitaire au docteur DELON Tracy
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1“ août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays
de Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors Classe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2 Vu la demande présentée par le docteur DELON Tracy née le 26 avril 1993 à Mazamet, sous le numéro d'ordre 31415 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1417 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur DELON Tracy née le 26 avril 1993 à Mazamet, sous le numéro d'ordre 31415.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur DELON Tracy sous le numéro d'ordre 31415, s'engage à respecter les prescriptions
techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur DELON Tracy sous le numéro d'ordre 31415, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES dans Un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 21 novembre 2022 P/Le directeur départemental, La cheffe de service
Tél : 02 40 08 87 09
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2 Direction
RE départementale DE LA LOIRE- er EP ATEEME ATLANTIQUE les territoires et de la mer
Liberté
Éeaité
Fraternité
Arrêté n° 20221122 portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée de TOURS à ST-NA-
ZAIRE sur la commune de NANTES
Pétitionnaire : Atlantique Info Géo pour Nantes Métropole Aménagement
Le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Vu l'ordonnance n° 2021-44 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique
et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions
des lois, cahier des charges et conventions ;
Va le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et mo-
difiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins
de fer d'intérêt général ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation
technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la pétition en date du 22 juin 2022 par laquelle le cabinet de géomètre Atlantique Info Géo demeurant 6 rue
du chêne lassé à Saint-Herblain (44815), agissant pour le compte de Nantes Métropole Aménagement, demande
l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété cadastrée section IL 326 sise à NANTES, en vue d'établir
une clôture ou une construction en bordure de la ligne de TOURS à ST-NAZAIRE, côté impair, entre les points
kilométriques 435+138 à 435+164
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA, direc-
teur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique par intérim;
Service transports et risques
Unité Sécurité des Transports
10 boule
87 53 606
(Gaston Serpette
036 NANTES Cedex O1
l-rochglaire-atlantique gouv.fr 18 Vu l'arrêté en date du 17 octobre 2022 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Pierre BARBERA,
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique par intérim, à certains de ses collabo-
rateurs ;
sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
ARRÊTE
Article 1 ignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Tours à Saint Nazaire, entre les points kilo-
métriques 435+138 à 435+164 côté impair, est défini sur le plan ci-annexé par une ligne ABC dont les points A,
B et C sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :
Pour délimitation et clôture :
- le point À au point kilométrique 435+138 de 0743m
- le point B au point kilométrique 435+148 de 06,60m - le point C au point kilométrique 435+164 de 05,10m
Pour construction :
- le point À au point kilométrique 435+138 de 07,43m
- le point B au point kilométrique 435+148 de 06,60m
- le point C au point kilométrique 435+164 de 05,10m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L.
2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de
fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées
par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAU pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE - 4 chemin du Pont de l’Arche de Mauves — 44000 NANTES, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
28 Article 6 : Notification de l'arrêté
Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire
Atlantique et monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
-Madame le Maire de la Ville ;
-Monsieur le préfet de Loire Atlantique ;
-Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 15 boulevard Stalingrad à Nantes.
A Nantes, le 29 NOV. 2022
le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires et
de la Mer, par subdélégation,
La responsab service
Patricia CHOLLET
ss LIGNE SNCF Parcelle IL n° 368 / IL n°326
COMMUNE
DE
NANTES
Plan
Parcellaire
du
PK
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SNCF RESEAU
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demande
d'alignement
de
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06.10.2022
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Profil À : PK 435+138
Profil B : PK 435+148
Profil C : PK 4354164
Profil D : PK 435+174
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Echelle 1/200
Dossier
223884
A
Ref SNCF = 160-22 Direction
DÉLAL départementale DE LA LOIRE- d soi t de ! ATLANTIQUE les territoires et de la mer Liberté Étalsé Fraternité
Arrêté n° 20221122-1 portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée de Nantes-Or- léans à Châteaubriant sur la commune de Nantes
Pétitionnaire : AFUL (Association Foncière Urbaine Libre) « Les Hauts De l'Erdre »
Le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Vu l'ordonnance n° 2021-44 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviai
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique
et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions
des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et mo-
difiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins
de fer d'intérêt général ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation
technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la pétition en date du 29 septembre 2022 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA demeurant 123 rue du
Temple de Blosne à ST-JACQUES-DE-LA-LANDE (35136), agissant pour le compte de l'AFUL « Les Hauts De
L’Erdre », demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété cadastrée section XB 80-58-50 sise à
Nantes, en vue d'établir une clôture ou une construction en bordure de la ligne de Nantes-Orléans à Château-
briant, côté impair, entre les points kilométrique 433866 à 434+101
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA, direc-
teur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique par intérim;
Service transports et risques
Unité Sécurité des Transports
10 boulevard Gaston Serpette
BP 83 606 - 44036 NANTES Cedex O1
Mél: micheLle-rochgloire-atlantique gouv.fr 18 Vu l'arrêté en date du 17 octobre 2022 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Pierre BARBERA,
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique par intérim, à certains de ses collabo-
rateurs :
sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
ARRÊTE
Article 1 : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Nantes-Orléans à Châteaubriant à Nantes,
entre les points kilométriques 433+866 à 434+101 côté impair, est défini sur le plan ci-annexé par une ligne
ABCDE dont les points A, B, C, D et E sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe,
comme suit :
Pour délimitation et clôture :
- le point À au point kilométrique 4334866 de 14,50m
- le point B au point kilométrique 4334876 de 1339m
- le point C au point kilométrique 4334066 de 1275m - le point D au point kilométrique 434+066 de 13,50m
- le point E au point kilométrique 434H101 de 1410m
Pour construction :
le point À au point kilométrique 4334866 de 14,50m
- le point B au point kilométrique 4334876 de 1339m
- le point C au point kilométrique 4334066 de 12,75m
- le point D au point kilométrique 434-066 de 13,50m
- le point E au point kilométrique 434H101 de 14,10m
Article 2 : Preseriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L.
2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de
fer.
4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées
par es lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAU pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE — 4 chemin du Pont de l'Arche de Mauves — 44000 NANTES, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
28 Article 6 : Notification de l'arrêté
Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire
Atlantique et monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à : :
-Madame le Maire de la Ville ;
-Monsieur le préfet de Loire Atlantique:
-Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 15 boulevard Stalingrad à Nantes.
A Nantes, le 2 & NOV. 2022
le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires et
de la Mer, par subdélégation,
La responsable du service
Transports et Risques
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04.11.2022
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Dossier
222910
A
Ref SNCF = 109-22 Direction
DELA départementale DE LA LOIRE- des territos pe ATLANTIQUE les territoires et de la mer
Fratmité
Arrêté n° 20221122-2 portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée de Nantes-Etat à
La Roche-Sur-Yon sur la commune de SAINTE-PAZANNE
Pétitionnaire : Cabinet de géomètre GE 360 agissant pour les comptes de Monsieur COUR-
TOIS GUY et Mr COURTOIS THOMAS
Le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d'exploitation technique
et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions
des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et mo-
difiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Va la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins
de fer d'intérêt général ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation
technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la pétition en date du 07 Novembre 2022 par laquelle le cabinet de géomètre GE 360 NANTES demeurant 39
rue du 11 Novembre 1918 à VERTOU (44120), agissant pour les comptes de Mr COURTOIS Guy et Mr COUR-
TOIS Thomas, demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété cadastrée section AB 189-190-
191-192 sise à SAINTE PAZANNE, en vue d'établir une clôture ou une construction en bordure de la ligne de
Nantes-Etat à La Roche-Sur-Yon, côté pair, entre les points kilométriques 025+782 à 025+826
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA, direc-
teur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique par intérim;
Service transports et isques
Unité Sécurité des Transports
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex O1
michel le-rocheloire-atlantique.gouvfr LE Vu l'arrêté en date du 17 octobre 2022 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Pierre BARBERA,
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique par intérim, à certains de ses collabo-
rateurs ;
sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
ARRÊTE
Article L : Alignement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de a ligne de Nantes-Etat à La-Roche-Sur-Yon entre les
points kilométriques 025+782 à 025826, côté pair, est défini sur le plan ci-annexé par une ligne ABCDEFG
dont les points À, B, C, D, E, F et G sont situés sur des normales à l'axe du parcellaire et distants de cet axe,
comme suit :
Pour délimitation et clôture :
- le point À au point kilométrique 025+782 de 06,18m
- le point B au point kilométrique 0254703 de 0549m
- le point C au point kilométrique 0254707 de 0525m
- le point D au point kilométrique 025+804 de 05,07m
- le point E au point kilométrique 025815 de 0498m le point F au point kilométrique 025+819 de 05,00m
- le point G au point kilométrique 025+826 de 05,10m
Pour construction :
- le point À au point kilométrique 025+782 de 06,18m
- le point B au point kilométrique 0254793 de 0549m
le point C au point kilométrique 025+707 de 0525m
- le point D au point kilométrique 025+804 de 05,07m
- le point E au point kilométrique 0254815 de 0498m
- le point F au point kilométrique 025+819 de 05.00m
- le point G au point kilométrique 0254826 de 05,10m
Article 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L.
2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
Il n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de
fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées
par les lois et règlements en vigueur.
28 Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAU pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE — 4 chemin du Pont de l'Arche de Mauves — 44000 NANTES, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
Article 6 : Notification de l'arrêté
Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire
Atlantique et monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
-Monsieur le Maire de la Ville ;
-Monsieur le préfet de Loire Atlantique ;
-Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 15 boulevard Stalingrad à Nantes.
A Nantes, le 2 2 NOV. 2022
le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires et
de la Mer, par subdélégation,
La responsable du service
Transports et Risques
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38 LIGNE DE NANTES A MACHECOUL COMMUNE DE SAINTE-PAZANNE
Plan
Parcellaire
du
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Profil B : PK 25+793
Profil C : PK 25+797
Profil D : PK 25+804
Profil E : PK 25+815
Profil F : PK 25+819
Profil G : PK 25+826
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Dossier 225498 A Ref
SNCF
= 264-22 Direction
PA loIRe départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égaité
Fraternité
Arrêté n° 20221122-3 portant alignement SNCF en bordure de la voie ferrée de Nantes-Etat à
La Roche-Sur-Yon sur la commune de SAINT-LEGER-DES-VIGNES
Pétitionnaire : Cabinet de géomètre QUARTA agissant pour le compte de Mr et Mme JUDIC
Le Préfet de la région des Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Vu l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;
Vu le Code des transports et notamment ses articles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;
Vu le décret du 19 janvier 1934 déterminant les conditions dans lesquelles, en matière d’exploitation technique
et commerciale, il pourra être dérogé par les grands réseaux de chemins de fer d'intérêt général aux prescriptions
des lois, cahier des charges et conventions ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret N° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l’interopérabilité du système ferroviaire et mo-
difiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires :
Vu la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordure de chemins
de fer d'intérêt général ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la réglementation
technique de sécurité et d’interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;
Vu la pétition en date du 11 août 2022 par laquelle le cabinet de géomètre QUARTA demeurant 123 rue du
temple de Blosne à Saint-Jacques-De-La-Lande (35136), agissant pour le compte de Mr et Mme JUDIC, de-
mande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété cadastrée section ZP 117 sise à SAINT-LEGER-
DES-VIGNES, en vue d'établir une clôture ou une construction en bordure de la ligne de Nantes-Etat à La
Roche-Sur-Yon, côté pair, entre les points kilométriques 018+179 à 018+319
Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA, direc-
teur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique par intérim;
Service transports et risques
Unité Sécurié des Transports
10 boulevard Gaston Serpette
BP 3 606 - 44 036 NANTES Ceciex O1
Mél: micheLle-rochgloire-atlantique- gouv.fr 38 Vu l'arrêté en date du 17 octobre 2022 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Pierre BARBERA,
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique par intérim, à certains de ses collabo-
rateurs :
sur proposition de SNCF RESEAU et SNCF, direction immobilière territoriale CENTRE-OUEST.
ARRÊTE
Article 1 : jgnement
L'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de la ligne de Nantes-Etat à La-Roche-Sur-Von entre les
points kilométriques 018+179 à 018+319 côté pair, est défini sur le plan ci-annexé par une ligne ABC dont les
points À, B et C sont situés sur des normales à l’axe du parcellaire et distants de cet axe, comme suit :
Pour délimitation et clôture :
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A au point kilométrique 018179 de 23,99m
B au point kilométrique 0181236 de 1616m
C au point kilométrique 018319 de 22,77m
Pour construction :
- le point A au point kilométrique 018+179 de 23,99m
- le point B au point kilométrique 0184236 de 16,16m
- le point C au point kilométrique 018+319 de 22,77m
de 2 : Prescriptions
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment les articles L.
2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.
Article 3 : Accès
I n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendances du chemin de
fer.
Article 4 : Application des lois et règlements
Le pétitionnaire sera tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisations exigées
par les lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Tracé et récolement de l'alignement
L'alignement sera tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de SNCF RÉSEAU pourvu de l'arrêté d'autorisation. A cet effet, le pétitionnaire préviendra au moins quinze jours à l'avance Monsieur le responsable de l'UP Voie de Nantes - INFRAPOLE PAYS DE LOIRE — 4 chemin du Pont de l'Arche de Mauves — 44000 NANTES, du moment où il désire que le tracé soit fait et l'avisera également de l'achèvement des travaux.
28 Article 6 : Notification de l’arrêté
Monsieur le Préfet de Loire Atlantique, monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire
Atlantique et monsieur le directeur régional de la SNCF à Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à :
-Monsieur le Maire de la Ville ;
-Monsieur le préfet de Loire Atlantique ;
-Monsieur le Directeur de la Direction Immobilière Territoriale Centre Ouest, 15 boulevard Stalingrad à Nantes.
A Nantes, | antes le 2 2 Wpy. 2922
le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des territoires et
de la Mer, par subdélégation,
La responsable du service
Transports et Risques
an LIGNE DE NANTES À MACHECOUL
COMMUNE DE SAINT-LEGER LES VIGNES Plan
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Echelle 1/500 18.11.2022
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Echelle 1/250
Dossier
224691
À
Ref
SNCF
= 192-22 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/SEE/0244
relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres concernant les pêcheurs
professionnels en eau douce adhérant à l'organisation de producteurs OP Estuaires au sein de l'Unité de
Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution du stock
d'anguilles européennes ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.436-65-3 à R.436-65-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2022 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de
12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2022-2023 ;
VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de Loire-Atlantique en vigueur:
VU le cahier des clauses particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l’État du 30 juin 2022 ;
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche dans les eaux du domaine public
fluvial de Loire-Atlantique en date du 13 octobre 2022;
VU l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce en date du 7
novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de répartir équitablement les quotas relatifs à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres entre les pêcheurs professionnels en eau douce adhérant à l'organisation de producteurs OP Estuaires pour la campagne 2022-2023.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 36
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/3 ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente décision porte sur la répartition des sous-quotas affectés aux pêcheurs en eau douce au
sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise, adhérant à l'organisation
de producteurs OP Estuaires relatif à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.
Article 2 : Bénéficiaires
%
Les pêcheurs professionnels fluviaux en eau douce, adhérant à l'organisation de producteurs OP
Estuaires au sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise sont
bénéficiaires pour la répartition des sous-quotas présentés à l'article 3.
La liste des pêcheurs est jointe en annexe 1.
Article 3 : Présentation des sous-quotas et répartition individuelle pour les pêcheurs
Conformément à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2022, le quota affecté aux pêcheurs adhérant à
l'organisation de producteurs est réparti en deux sous-quotas :
sous-quota destiné à la consommation de 1 079 kg
sous-quota destiné au repeuplement de 1 618 kg
Le quota individuel pour les pêcheurs listés à l'annexe 1 est de :
sous-quota destiné à la consommation de 59,9 kg
sous-quota destiné au repeuplement de 89,8 kg
Conformément au plan de gestion de l'OP Estuaires de l’Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens
pour la campagne 2022-2023, les allocations individuelles peuvent être modifiées en fonction de
l’évolution des sous-quotas de civelles et de leur consommation.
Article 4 : Déclaration de capture
Afin de suivre l'évolution des quotas affectés à la consommation ou au repeuplement, les déclarations
de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres sont transmises à l'office français de la
biodiversité :
- directement à l'aide de l'application CESMIA ou par SMS sous 24 heures,
(en cas de problème, les pêcheurs peuvent contacter assistance.cesmia@ofb.gouv.fr)
- Les fiches de capture utilisées en papier (feuillets autocopiants) sont dûment remplies et utilisées
comme bons de transport et font office de carnet de pêche. II n’est plus nécessaire d'envoyer le feuillet
blanc par courrier postal à l'OFB.
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la campagne 2022-2023, du 1er décembre 2022 au 30 avril
2023 maximum sous réserve de fermeture des quotas réalisés par arrêté ministériel.
2/3
•
•
•
• Article 6 : Sanctions
En cas de non-respect de l'ensemble du présent arrêté, le pêcheur professionnel s'expose à des
sanctions pénales prévues par le code de l'environnement.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 novembre 2022
Le Préfet,
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
3/3 PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/SEE/0245
relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres concernant les pêcheurs
professionnels en eau douce n'adhérant pas à l'organisation de producteurs OP Estuaires au sein de l'Unité de
Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007, instituant des mesures de reconstitution du stock
d'anguilles européennes ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles R.436-65-3 à R.436-65-7 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 octobre 2022 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de
12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2021-2022 ;
VU le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de Loire-Atlantique en vigueur:
VU le cahier des clauses particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'État du 30 juin 2022 ;
VU l'avis de la commission technique départementale de la pêche dans les eaux du domaine public
fluvial de Loire-Atlantique en date du 13 octobre 2022;
VU l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce en date du 7
novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de répartir équitablement les quotas relatifs à l'encadrement de la
pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres entre les pêcheurs professionnels en eau douce
n'adhérant pas à l'organisation de producteurs OP Estuaires pour la campagne 2022-2023.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, par intérim ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 23 36
Mél : ddtm-see-biodiversite@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/4 ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'arrêté
La présente décision porte sur la répartition des sous-quotas affectés aux pêcheurs en eau douce au
sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise, n'adhérant pas à
l'organisation de producteurs OP Estuaires relatif à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.
Article 2 : Bénéficiaires
Les pêcheurs professionnels fluviaux en eau douce, n'adhérant pas à l'organisation de producteurs OP
Estuaires au sein de l'Unité de Gestion Anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise sont
bénéficiaires pour la répartition des sous-quotas présentés à l'article 3.
La liste des pêcheurs est jointe en annexe 1.
Article 3 : Présentation des sous-quotas et répartition individuelle pour les pêcheurs
Conformément à l'arrêté ministériel du 20 octobre 2021, le quota affecté aux pêcheurs n'adhérant pas
à l'organisation de producteurs est réparti en deux sous-quotas :
sous-quota destiné à la consommation de 96 kg
sous-quota destiné au repeuplement de 144 kg
Le quota individuel pour les pêcheurs listés à l'annexe 1 est de :
sous-quota destiné à la consommation de 48 Kg
sous-quota destiné au repeuplement de 72 Kg
Dans le cas où un pêcheur ne peut réaliser son quota pour des raisons exceptionnelles ou de cessation
d'activité en cours de campagne, les reliquats des sous-quotas ne seront pas redistribués entre les
pêcheurs en activité.
Article 4 : Déclaration de capture
Afin de suivre l'évolution des quotas affectés à la consommation ou au repeuplement, les déclarations
de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres sont transmises à l'office français de la biodiversité
(OFB) :
- directement à l'aide de l'application CESMIA ou par SMS toutes les 24 heures,
(en cas de problème, les pêcheurs peuvent contacter assistance.cesmia@ofb.gouv.fr)
- Les fiches de capture utilisées en papier (feuillets autocopiants) sont dûment remplies et utilisées
comme bons de transport et font office de carnet de pêche. II n’est plus nécessaire d'envoyer le feuillet
blanc par courrier postal à l'OFB.
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est délivrée pour la campagne 2022-2023, du 1er décembre 2022 au 30 avril
2023 maximum sous réserve de fermeture des quotas réalisés par arrêté ministériel.
2/4
•
•
•
• Article 6 : Sanctions
En cas de non-respect de l'ensemble du présent arrêté, le pêcheur professionnel s'expose à des
sanctions pénales prévues par le code de l'environnement.
Article 7: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le général commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 24 novembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours
5
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, CS
24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
3/4 4/4 PRÉFET Direction
DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Lin
Égalité
Fait
Arrêté préfectoral n° ddtm-2022:11-27:2 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), la manifestation nautique
« Coupe Régionale Flotte Collective », du dimanche 27 novembre 2022 sur l'Erdre
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2022 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA, directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 17 octobre 2022 de Monsieur le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande du 23 novembre 2022, par laquelle Monsieur RIBEIRO Florian, directeur de l'association Sport
Nautique de l'Ouest (SNO) sollicite l'autorisation d'organiser Une manifestation nautique intitulée «Coupe
Régionale Flotte Collective» du dimanche 27 novembre 2022 de 9 h 00 à 17 h 00 , sur le plan d'eau situé le
bassin de Port Breton commune de Carquefou;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 24 novembre 2022;
VU le contrat souscrit auprès de MAIF certifiant que la manifestation projetée est couverte par une police
d'assurance.
Consi
absence d'impact sur les habitants et les espèces d'intérêt communautaire qui ne porte pas att
conservation des espèces et des habitats
nt l'évaluation des incidences Natura 2000 du 6 janvier 2022 déclarant que le projet présente une
€ à l'état de
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BF 63606 - 44036 NANTES cedex O1
Tél : 02 40 67 26 06
Mél : emmanvel pasquereaugloire-atlantique gouv.fr 12 ARRETE
Article 1 - La manifestation projetée par l'association Sport Nautique de l'Ouest (SNO), le dimanche 27
novembre 2022 de 9 h 00 à 17 h 00 est autorisée. Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre
sur le plan d'eau situé entre le bassin de Port Breton .
Article 2 - La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires pour respecter cette prescription. Il lui appartient de prévoir la mise en place de la
signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes.
Article 3 - L'association devra se mettre en relation avec les autres clubs nautiques de l'Erdre afin d'éviter toute
interaction entre manifestations nautiques simultanées sur un même site.
Article 4 - I! appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
participants et autres usagers de la voie d'eau.
Article 5 - Toutes dispositions devront être prises pour que les installations spécifiques (bouées, balisage,
pontons, etc...) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du chenal de navigation au
Plus tard vingt-quatre heures après la fin de la manifestation. Hors du chenal de navigation, ce délai est
prolongé de vingt-quatre heures.
Article 6 - L'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré afin que soient
respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28 juin 2013, du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6.
Article 7 - Le Sport Nautique de l'Ouest (SNO) devra en particulier se munir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations
qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial.
Article 8 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité
de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à
l'agence régionale de santé, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 024910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de
l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.
Article 9 - Les maires de la Chapelle-sur-Erdre, de Carquefou et de Nantes, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
i 24 novembre 2022 Nantes, le jeu
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Chef de l'Unité Sécurit ansports
Michel Li
22 Annexe F
EM
RÉPUBLIQUE #æ FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE “LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Nantes, le 22 novembre 2022
Décision de délégation de signature en matière de contrôle budgétaire régional
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financiér de l’État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012 - 91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêts publics ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice
générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 05 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est
confié au directeur régional des finances publiques en Région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance en
date du 02 septembre 2020, renouvelant M Hervé BEC dans l'emploi d'expert de haut niveau
auprès du directeur régional des finances publiques de la région Pays de la Loire pour l'assister
dans ses fonctions de contrôleur budgétaire, pour une durée de trois ans, à compter du 1°
octobre 2020 ;
Vu la décison du directeur général des finances publiques en date du 26 août 2018 fixant au 14 septembre 2015 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire- Atlantique ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M Manuel VAZQUEZ, administrateur des Finances
publiques, responsable par intérim de la mission budgétaire régional pour :
- signer tous les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État dans la région des Pays de la Loire,
- rendre un avis ou viser dans Chorus les actes se rapportant au contrôle budgétaire
des dépenses déconcentrées de l'État,
- signer tous les actes et documents soumis au contrôle budgétaire des établissements publics de l'État dont le contrôle budgétaire est confié à la directrice régionale des Finances publiques de la région Pays de la Loire, selon les textes et. instructions
définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements,
— signer tous les actes soumis au contrôle économique et financier des groupements
d'intérêt public le département de Loire-Atlantique, selon les textes et instructions
définissant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier des dits
groupements.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MOUCHENOTTE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la mission de contrôle budgétaire régional, à M Thomas LANNUZEL, Mme Eurielle PERARD, Mme Audrey TOUBLANC, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission au sen de la mission contrôle budgétaire régional à l'exception des refus de visa, en cas d'empêchement du responsable par intérim de la mission de contrôle budgétaire régional M. Manuel VAZQUEZ, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers, pour :
- signer tous les actes et documents se rapportant au contrôle budgétaire des
dépenses déconcentrées de l’État dans la région des Pays de la Loire,
- rendre un avis ou viser dans Chorus les actes se rapportant au contrôle budgétaire
des dépenses déconcentrées de l'État,
— signer tous les actes et documents soumis au contrôle budgétaire des établissements
publics de l'État dont le contrôle budgétaire est confié à la directrice régionale des Finances publiques de la région Pays de la Loire, selon les textes et instructions définissant les modalités d'exercice du contrôle budgétaire des dits établissements,
— signer tous les actes soumis au contrôle économique et financier des groupements
d'intérêt public le département de Loire-Atlantique, selon les textes et instructions
définissant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier des dits
groupements.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Lydie ALLIOT, contrôleuse des finances publiques,
chargée de secteur de contrôle budgétaire régional, à l'exception des refus de visa, en cas
d'empêchement du responsable par intérim de la mission de contrôle budgétaire régional M.
Manuel VAZQUEZ, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers, pour rendre un
avis ou viser dans Chorus les actes se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées de l'État.
Article 4
La présente décision prendra effet le 25 novembre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Loire-Atlantique.
L'Administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la
Loire et du département de la Loire-Atlantique
\ _
Pc ‘éronique P En
PRÉFET CABINET DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de la médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 nommant M. François DRAPE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement sollicitée par
Monsieur Nicolas JOLIBOIS, directeur départemental de la sécurité publique en Loire-Atlantique en date
du 9 novembre 2022, relatif à l’interpellation de trois suspects d’un viol en réunion à Nantes, par le
brigadier Guillaume LEMAU ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de
la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 24 septembre 2022 à Nantes.
ARRÊTE
Article 1‘: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Guillaume LEMAU Direction Départementale de la sécurité publique (44)
Né le 13/06/1987 à Ploemeur (56) Brigadier de police
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture. -
Nantes, le 1 8 NOV. 2022 Le Préfe:
Didier MARTIN
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 Eu PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Jean-François MAHE
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.227-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec où sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDERANT que le docteur Jean-François MAHE réunit les conditions pour le renouvellement de son
agrément en tant que médecin agréé en Loire-Atlantique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ARRETE
Article 1®- Le docteur Jean-François MAHE est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un
avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs
soumis à contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des
commissions médicales primaires.
Article 2- Le docteur Jean-François MAHE est désigné en qualité de médecin membre des commissions
médicales primaires de Nantes chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des
candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en application de
l'article R.226-3 du code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 4 - Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 5 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L'243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 6 - Le médecin agréé dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer
un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. il
s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 7 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, où si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes, le 24 NOV. 2022
SH Eu PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Nicolas GALERNE
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.22114;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDERANT que le docteur Nicolas GALERNE réunit les conditions pour le renouvellement de son
agrément en tant que médecin agréé en Loire-Atlantique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ARRETE
Article 1*- Le docteur Nicolas GALERNE est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un avis
sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs soumis à
contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des commissions
médicales primaires.
Article 2 - Le docteur Nicolas GALERNE est désigné en qualité de médecin membre des commissions
médicales primaires de Nantes chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des
candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en application de
l'article R.226-3 du code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 4 - Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 5 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par ailleurs,
pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est supérieur ou égal à 50 % titulaires
d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article L'243-7 du code de
l'action sociale et desfamilles).
Article 6 - Le médecin agréé dispose d’un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer Un examen médical,
ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. 1] s'engage
à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans Un délai de rendez-vous usuel. Toute
visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 7 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé en
cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes, le 2 & NOV, 2022 LE PRÉFET
Pour ie préfet dt
irecteur adjoint de cabinet le d
Marc ANDRE EX
PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Jean-Marc LOREAL
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDERANT que le docteur Jean-Marc LOREAL réunit les conditions pour le renouvellement de son
agrément en tant que médecin agréé en Loire-Atlantique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ARRETE
Article 1*- Le docteur Jean-Marc LOREAL est désigné en qualité de médecin membre des commissions
médicales primaires de Saint-Nazaire chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite
des candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en application de
l'article R.226-3 du code de la route.
Article 2 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 4 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 5 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes, le 2 4 NOV. 2022 LE PRÉFET
Pour le préfet À par délégation,
le directeur adjbint de cabinet
Marc ANDRE PRÉFET
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politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Françoise HERRBACH
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements où restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDERANT que le docteur Françoise HERRBACH réunit les conditions pour le renouvellement de
son agrément en tant que médecin agréé en Loire-Atlantique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
Tel : 02 40 41 20 X
Mél : prefecture re-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ARRETE
Article 1° Le docteur Françoise HERRBACH est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un
avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs
soumis à contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des
commissions médicales primaires.
Article 2 - Le docteur Françoise HERRBACH est désigné en qualité de médecin membre des
commissions médicales primaires de Saint-Nazaire chargées d'émettre un avis sur l’aptitude physique à
la conduite des candidats au permis de conduire ou des conducteurs soumis à contrôle médical en
application de l'article R.226-3 du code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 4 - Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 5 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L 243-7 du code de l’action sociale et des familles).
Article 6 - Le médecin agréé dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer
un examen médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. I]
s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 7 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 8 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes, le 2 4 NOV. 2022
Marc ANDRE PRÉFET
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Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Jean-Charles DELESTRE
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDERANT que le docteur Jean-Charles DELESTRE réunit les conditions pour le renouvellement de
son agrément en tant que médecin agréé en Loire-Atlantique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
Tél : 02 40 41 20 20
Mel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ARRETE
Article 1*- Le docteur Jean-Charles DELESTRE est désigné en qualité de médecin agréé pour émettre un
avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les conducteurs
soumis à contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de compétence des
commissions médicales primaires.
Article 2 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 4 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est supérieur ou égal à 50 %
titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article L'243-7
du code de l’action sociale et des familles).
Article 5 - Le médecin agréé dispose d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettre d'assurer un examen
médical, ou dispose de l'usage de locaux dans des structures hospitalières ou médicales. Il
s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai de rendez-vous usuel.
Toute visite à domicile ou sur le lieu de travail des intéressés est proscrite.
Article 6 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé en cas
de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la formation continue.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes, le 2 4 NUV. 2022
Marc ANDRE EM
PRÉFET
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politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément du docteur Abdelkrime LOUNICI
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN, préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU le décret du 12 août 2020 portant nomination de M. François DRAPÉ, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle de l'aptitude
médicale à la conduite ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
CONSIDERANT que le docteur Abdelkrime LOUNICI réunit les conditions pour le renouvellement de
son agrément en tant que médecin agréé en Loire-Atlantique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique,
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 ARRETE
Article 1° - Le docteur Abdelkrime LOUNICI est désigné en qualité de médecin membre des
commissions médicales primaires de Saint-Nazaire chargées d'émettre un avis sur l'aptitude physique à
la conduite des candidats au permis de conduire où des conducteurs soumis à contrôle médical en
application de l'article R.226-3 du code de la route.
Article 2 - Le médecin agréé assure les examens médicaux en respectant les règles de la déontologie
médicale et applique les dispositions réglementaires relatives au contrôle de l'aptitude médicale à la
conduite prévues par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 et par le code de la route.
Article 3 - Le médecin agréé doit se récuser si l'usager est un de ses patients habituels.
Article 4 - Le médecin agréé s'engage à respecter le tarif fixé par la réglementation en vigueur. Par
ailleurs, pour les personnes handicapées titulaires du permis de conduire dont le taux d'invalidité est
supérieur ou égal à 50 % titulaires d'une carte délivrée par la commission départementale d'autonomie
des personnes handicapées (CDAPH), le montant des honoraires est pris en charge par l'Etat (cf. article
L 243-7 du code de l'action sociale et des familles).
Article 5 - Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Toutefois, il pourra être abrogé
en cas de sanction ordinale, ou si son titulaire atteint l'âge de 75 ans, ou si le médecin n'a pas suivi la
formation continue.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la
Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes, le 2 4 NOV. 2022 LE
Pour le préfet kt pal délégation,
le directeur aHjoint\de cabinet
Marc ANDRE En
PRÉFET Cabinet
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Bureau du cabinet et de la représentation de l'État
Arrêté préfectoral portant attribution de la mention Honorable
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Didier MARTIN préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU la demande d'attribution de la mention Honorable pour acte de courage et de dévouement
sollicitée par le contrôleur général Stéphane MORIN, directeur départemental du service d'incendie et
de secours de Loire-Atlantique en date du 16 novembre 2022
CONSIDÉRANT l'intervention de l'adjudant-chef Maxime BOSSIS lors d'un feu de cave permettant le
sauvetage d'un résident d’un pavillon en bord de Loire sur la commune de Nantes ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits qui se sont déroulés le 30 mai 2022 ;
ARRÊTE
Article 1°: Une mention Honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Adjudant-chef Maxime BOSSIS Sapeur-pompier professionnel
Né le 28/12/1981 à NANTES (44) SDIS 44 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nantes, le 2 5 NOV. 2022
Lepréfetl
C Len
Didier MARTIN
Tél_ 02 40 41 20 20
Mél: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 Lan» Égabil + Fratrnié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE -ATLANTIQUE
Convention de délégation de gestion
en matière d'échange de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004
modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de
la route et notamment des arrêtés du'8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États appartenant à l’Union européenne et à
l'Espace économique européen et du 12 janvier 2012 fixant les conditions reconnaissance et
d'échange des permis de conduire délivrés par les États n’apparienant ni à !’Union
européenne, ni à l'Espace économique européen et de l’arêté du 20 avril 2012 fixant les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre les préfets des départements désignés sous le terme "délégants", d'une part,
et
le préfet de la Loire Atlantique, désigné sous le terme de “délégataire", d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1° : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, les délégants confient au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des prestations définies à l’article 2.
Les délégants sont responsables des actes dont ils ont confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes d'échange de permis de
conduire (demande de titres) dans les départements signataires de la convention et sur les
actes juridiques liés à cet échange ou le refus de celui-ci. Elle porte également sur la
délivrance des permis internationaux selon les modalités fixées à l’article 8 de la présente
convention. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1-Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
Il instruit les demandes d’échange de permis de conduire (permis délivrés par les États
tiers, UE et EEE) et les demandes d’enregistrement des permis de conduire de l’Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen déposées dans les départements signataires de la convention, qui lui parviennent par voie de courrier. I est habilité
dans ce cadre à saisir toute autorité étrangère, via la valise diplomatique le cas
échéant, d’une vérification des droits à conduire de l'intéressé.
Il peut saisir tout service spécialisé en matière de fraude pour examiner l’authenticité du titre.
Il saisit le préfet délégant des demandes faisant apparaître une suspicion de fraude
documentaire ou d’usurpation d’identité ou de délivrance indue et nécessitant des
éléments d'analyse complémentaires ou l’audition du demandeur.
En cas de fraude, il transmet une copie du dossier au référent fraude départemental concerné en vue de la saisine du procureur compétent. Le référent fraude départemental peut demander à tout moment la transmission des documents originaux utiles. Le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres.
En cas de nécessité de recueillir des éléments complémentaires, il sollicite lé
demandeur.
Lorsque la. demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment aux arrêtés du 8 février 1999, du 12 janvier 2012 et dû 20 avril 2012, il
prend la décision de refus et la notifie au demandeur.
Il statue sur les recours gracieux exercés contre les décisions de rejet prises par les
services préfectoraux chargés du recueil des dossiers dans les départements.
Il statue sur les recours gracieux formés à l’encontre des décisions de refus prises par ses soins sur les demandes d'échange, *
Il assure la défense de L'État devant les juridictions administratives. Le cas échéant, chaque délégant veille à ce que les recours contentieux déposés dans leurs ressorts territoriaux respectifs, pour les demandes déposées depuis le 11 septembre 2017, soient transmis dans les meilleurs délais au délégataire. Cependant, en cas de référé, il appartient au délégant d'assurer éventuellement la représentation de l'Etat à l'audience,
Il invalide les titres indûment délivrés et procède, en tant que de besoin à l'inscription
des personnes concernées au Fichier des personnes recherchées.
2- Les délégants restent attributaires des actes suivants :
Pour les demandes reçues par leurs services avant le 11 septembre 2017, ils prennent toutes les mesures d’instruction utiles ; ils valident les demandes et donnent l’ordre de production du titre ou prennent une décision de refus. Le cas échéant, ils statuent, sur les recours gracieux résultant de ces demandes et assurent la défense de l’Etat devant les juridictions administratives. + Pour les demandes d'échange de permis hors Union Européenne, postérieures au 11
septembre 2017, lorsque les usagers, titulaires ou demandeurs d’une carte de séjour
présentent leurs demandes d’échange de permis étranger auprès des services
« étranger » des préfectures délégantes, ils réceptionnent les dossiers et en vérifient la
complétude avant de les transmettre au délépataire. Le cas échéant, ils prennent une décision de refus lorsqu'il n'existe pas d’accord de réciprocité entre la France et le pays de délivrance du permis de conduire lorsque l'usager a dépassé le délai d’un an à compter de l'acquisition de sa résidence normele en France, ou lorsque l’usager n'a pas complété son dossier dans Le délai presorit.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre
de la délégation de gestion
Outre le préfet du département de la Loire Atlantique, sont habilités, au titre de leurs
fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la
préfecture du département de la Loire Atlantique :
+ le secrétaire général de la préfecture de la Loire Atlantique,
ele chef du centre d'expertise et de ressource titres,
e__L’adjaint, responsable du pôle d'instruction du CERT
+ l’adjoint, responsable du pôle lutte contre la fraude et du contentieux du CERT
« le ou les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,
« les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail
guichet agent, *
«le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (sélon l’organisation locale) pour l'instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégatitie ité la délégation dans Les conditions et les limites fixées par Le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
les moyens nécessaires à Ja bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de san activité.
Il s'engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas
de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégarits s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. End
Article 6 :Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de-
l'administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent
document.
Article 7 : Durés, reconduction ef résiliation du document
Cette convention prend effet, après signature par les parties concernées. Elle sera publiée au
recueil des actes administratifs des préfectures des départements. Elle abroge la convention de
délégation précédente et son avenant.
Elle est établie pour l'année 2019 à partir du 19 mars 2019, et reconduite tacitement, d'année en année.
Article 8 : Dispositions transitoires
Les demandes de permis de conduire international qui faisaient l’objet de la précédente convention de délégation de gestion enire le délégant et les délégataires, encore en Cours de
traitement ou en attente de pièces, à la date de la présente convention seront traitées par le
Préfet de la Loire Atlantique à réception des documents jusqu’à apurement du stock
Fait fe
Le préfet de région de la Loire Atlantique, Le préfet du département ,
préfet de département dela Loire-Atlantique Délégant La préfète ‘
€
mn !
VEL = Marine CLAVEL
Délégataire -
Pour le préfet et
Le secrétal généfal
r délégation, ne >,
25/11/2022 PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
s
Préfecture de Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté autorisant la modification du périmètre
et des statuts du syndicat mixte ouvert Atlanpole
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre 1986 modifié autorisant la création du syndicat mixte d’études en vue de la réalisation d’une technopôle, dénommé Atlanpole ;
VU la délibération du 1er février 2022 du conseil communautaire de La Roche-sur-Yon-Agglomération sollicitant son retrait du syndicat ;
VU la délibération du comité syndical d’Atlanpole du 21 février 2022 acceptant le retrait de la communauté d’agglomération La Roche-sur-Yon-Agglomération ;
VU la délibération du comité syndical d’Atlanpole du 3 octobre 2022 définissant la date et les conditions du retrait de la communauté d’agglomération La Roche-sur-Yon-Agglomération et décidant en conséquence de modifier ses statuts ;
CONSIDERANT l’article 10 des statuts du syndicat mixte ouvert Atlanpole qui précise que le comité syndical décide de toute modification des statuts à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical, conformément aux dispositions de l’article L. 5721-2-1 du CGCT auxquels il est fait renvoi ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises pour acter le retrait et en définir les conditions sont respectées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
Article 1er – La communauté d’agglomération La Roche-sur-Yon-Agglomération est retirée du syndicat mixte ouvert Atlanpole le 31 décembre 2022 ;
Article 2 – Les conditions du retrait sont les suivantes :
- sortie effective au 31 décembre 2022 avec impact sur le budget 2023 - la sortie ne conduit pas à une compensation financière par les autres membres du syndicat mixte - pas de mouvement de personnels
- pas de mouvement budgétaire
- la sortie de la collectivité ne conduit pas de fait à une modification du périmètre d’intervention d’Atlanpole. En effet, l’ensemble du département de la Vendée fait partie du bassin universitaire de Nantes et Atlanpole y intervient depuis sa création, et ce, bien avant l’adhésion en 2005 de la ville de La Roche-sur-Yon.
6, quai Ceineray – BP33515 – 44035 Nantes cedex 1 1 telephone : 02.40.41.20.20 – courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Article 3 – Les statuts à compter du retrait sont modifiés ainsi qu’il suit :
Article 1 – Constitution du Syndicat
En application des articles L.5721-1 à L.5722-6 du code général des collectivités territoriales, un Syndicat Mixte dénommé Syndicat Mixte ATLANPOLE * est constitué entre les participants ci-après : • Nantes Métropole
• La Région des Pays-de-la-Loire
• La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Nantes Saint-Nazaire • La Communauté d’Agglomération de la Région de Saint-Nazaire et de l’Estuaire (C.A.R.E.N.E) • La Communauté d’Agglomération de la presqu’île de Guérande Atlantique (CAP Atlantique) • Le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes (C.H.U)
• Nantes Université
• Les Grandes Ecoles et établissements publics ESR cités ci-après : Ecole Centrale de Nantes, ENSM, IMT Atlantique, ONIRIS, Université Gustave Eiffel.
D’autres partenaires pourront être associés à la réalisation de ce Syndicat, sous réserve d’un accord des participants ci-dessus désignés. *
Article 2 – Objet du Syndicat
Le Syndicat Mixte porte la technopole du bassin universitaire de Nantes Université (Loire Atlantique, Vendée). Il a pour objet l’ingénierie de l’innovation, l’incubation de projets et l’animation.
Atlanpole assure notamment :
• une mission d’Ingénierie de l’innovation avec, sur le territoire Loire-Atlantique Vendée, son Business Innovation Center (BIC) lui permettant de détecter, sélectionner et accompagner des projets innovants, portés soit par des entrepreneurs individuels désirant créer une entreprise, qu’il soient issus ou non de laboratoires de recherche, soit au sein d’entreprises existantes, afin ainsi de stimuler la création et la croissance sur le territoire d’entreprises très compétitives, et de promouvoir le développement par l’innovation de PME existantes. Au plan régional, Atlanpole porte l’Incubateur public des Pays de la Loire soutenu par le Ministère de la recherche et de l’Innovation et participe comme tête de réseau * au dynamisme du réseau des quatre technopoles ligériennes. • une mission d’animation et de mise en réseau des compétences sur le territoire régional et plus largement sur le Grand Ouest (Bretagne Pays de la Loire). Sa dimension technopolitaine et son positionnement comme pilote, co-pilote ou partenaire des pôles de compétitivité du Grand Ouest, lui permettent d’exercer la fonction de hub territorial d’innovation en favorisant le croisement interdisciplinaire, véritable gisement de nouveaux projets innovants dans les entreprises. Par ailleurs, Atlanpole contribue au marketing du territoire par l’innovation , en lien avec les différents outils dédiés des membres du syndicat mixte en assurant la visibilité et l'attractivité du territoire, des entreprises et des chercheurs au plan national, européen et international ainsi qu’en recherchant avec ses partenaires des laboratoires, des entreprises françaises ou étrangères à caractère innovant, susceptibles de s’implanter ou d’implanter une activité sur le territoire atlanpolitain.
Le Syndicat Mixte peut assurer également un rôle de conseil et d’expert auprès de ses membres dans l’élaboration de leurs stratégies d’innovation.
Par ses actions, Atlanpole contribue à la création et au maintien d’emplois de proximité sur l’ensemble du périmètre atlanpolitain en liaison étroite avec les organismes en charge de l’aménagement et le développement économique du territoire.
Pour remplir ses missions, Atlanpole peut être conduit à conclure des conventions de collaboration avec des personnes morales à caractère public ou privé de la région Pays de la Loire, pour agir en coopération avec celles-ci dans les domaines d’activités définies au présent article. *
6, quai Ceineray – BP33515 – 44035 Nantes cedex 1 2 telephone : 02.40.41.20.20 – courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT Y
Article 6 – Constitution du Conseil d’Administration
Le président d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d’une chambre consulaire membre est membre de droit du Conseil d’administration.
Les autres représentants sont des élus désignés par leur assemblée délibérante.
Le nombre de représentants du Conseil d’Administration est fixé à 16 répartis ainsi : • 6 membres représentant Nantes Métropole
• 4 membres représentant la Région des Pays-de-la-Loire,
• 1 membre représentant la Chambre de Commerce et d’industrie Nantes Saint-Nazaire, • 1 membre représentant la Communauté d’agglomération de la région de Saint-Nazaire et de l’Estuaire (C.A.R.E.N.E.),
• 1 membre représentant la Communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande Atlantique (CAP ATLANTIQUE),
• 1 membre représentant le centre hospitalier universitaire de Nantes (C.H.U), • 1 membre représentant Nantes Université
• 1 membre représentant commun des Grandes Ecoles et autres établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche (Ecole Centrale de Nantes, ENSM, IMT Atlantique, ONIRIS, Université Gustave Eiffel).
Pour les structures ayant un unique membre siégeant au Conseil d’administration, il pourra être désigné un suppléant unique. *
Article 10 – Pouvoir du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est chargé d’administrer et de gérer le Syndicat Mixte. Il établit le règlement intérieur.
Il vote le budget et approuve les comptes.
Il contracte tout emprunt, sollicite et accepte toute subvention. Il autorise son Président à intenter toute action contentieuse et à accepter toute transaction. Il décide de toute modification des statuts. Etant précisé que les statuts sont modifiés conformément aux dispositions de l'article L. 5721-2-1 du CGCT soit par délibération prise à la majorité des deux tiers des membres qui composent le conseil d’administration. *
Article 4 – Les statuts modifiés du syndicat mixte sont joints au présent arrêté.
Article 5 – Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la présidente du syndicat mixte Atlanpole, les présidents et directeurs des membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège du syndicat mixte et des collectivités et établissements membres. Une copie sera adressée à Madame la directrice régionale des finances publiques.
Nantes, le 22 novembre 2022
Le Préfet,
6, quai Ceineray – BP33515 – 44035 Nantes cedex 1 3 telephone : 02.40.41.20.20 – courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative E Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)
6, quai Ceineray – BP33515 – 44035 Nantes cedex 1 4 telephone : 02.40.41.20.20 – courriel : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr r délégation,
généfal
Pour le préfet et
Le secrétai
Pascal OT
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Atlanpole
Le Préfet,
ATLANPOLE
SYNDICAT MIXTE
Projet
Statuts
Statuts d’ATLANPOLE 3 octobre 2022 Article 1 – Constitution du Syndicat
En application des articles L.5721-1 à L.5722-6 du code général des collectivités territoriales, un Syndicat Mixte dénommé « Syndicat Mixte ATLANPOLE » est constitué entre les participants ci-après :
Nantes Métropole
La Région des Pays-de-la-Loire
La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Nantes Saint-Nazaire La Communauté d’Agglomération de la Région de Saint-Nazaire et de l’Estuaire (C.A.R.E.N.E)
La Communauté d’Agglomération de la presqu’île de Guérande Atlantique (CAP Atlantique)
Le Centre Hospitalier Universitaire de Nantes (C.H.U)
Nantes Université
Les Grandes Ecoles et établissements publics ESR cités ci-après : Ecole Centrale de Nantes, ENSM, IMT Atlantique, ONIRIS, Université Gustave Eiffel. D’autres partenaires pourront être associés à la réalisation de ce Syndicat, sous réserve d’un accord des participants ci-dessus désignés.
Article 2 – Objet du Syndicat
Le Syndicat Mixte porte la technopole du bassin universitaire de Nantes Université (Loire Atlantique, Vendée). Il a pour objet l’ingénierie de l’innovation, l’incubation de projets et l’animation.
Atlanpole assure notamment :
o une mission d’Ingénierie de l’innovation avec, sur le territoire Loire-Atlantique Vendée, son Business Innovation Center (BIC) lui permettant de détecter, sélectionner et accompagner des projets innovants, portés soit par des entrepreneurs individuels désirant créer une entreprise, qu’il soient issus ou non de laboratoires de recherche, soit au sein d’entreprises existantes, afin ainsi de stimuler la création et la croissance sur le territoire d’entreprises très compétitives, et de promouvoir le développement par l’innovation de PME existantes. Au plan régional, Atlanpole porte l’Incubateur public des Pays de la Loire soutenu par le Ministère de la recherche et de l’Innovation et participe comme « tête de réseau » au dynamisme du réseau des quatre technopoles ligériennes.
o une mission d’animation et de mise en réseau des compétences sur le territoire régional et plus largement sur le Grand Ouest (Bretagne Pays de la Loire). Sa dimension technopolitaine et son positionnement comme pilote, co-pilote ou partenaire des pôles de compétitivité du Grand Ouest, lui permettent d’exercer la fonction de hub territorial d’innovation en favorisant le croisement interdisciplinaire, véritable gisement de nouveaux projets innovants dans les entreprises.
Par ailleurs, Atlanpole contribue au marketing du territoire par l’innovation , en lien avec les différents outils dédiés des membres du syndicat mixte en assurant la visibilité et l'attractivité du territoire, des entreprises et des chercheurs au plan national, européen et international ainsi qu’en recherchant avec ses partenaires des laboratoires, des entreprises françaises ou étrangères à caractère innovant, susceptibles de s’implanter ou d’implanter une activité sur le territoire atlanpolitain.
Le Syndicat Mixte peut assurer également un rôle de conseil et d’expert auprès de ses membres dans l’élaboration de leurs stratégies d’innovation.
PROJET Statuts d’ATLANPOLE 3 octobre 2022
2 Par ses actions, Atlanpole contribue à la création et au maintien d’emplois de proximité sur l’ensemble du périmètre atlanpolitain en liaison étroite avec les organismes en charge de l’aménagement et le développement économique du territoire.
Pour remplir ses missions, Atlanpole peut être conduit à conclure des conventions de collaboration avec des personnes morales à caractère public ou privé de la région Pays de la Loire, pour agir en coopération avec celles-ci dans les domaines d’activités définies au présent article.
Article 3 – Financement
Pour réaliser ses missions, le Syndicat Mixte mobilisera des ressources d’origines diverses publiques ou privées.
Les apports des membres du Syndicat Mixte pour l’exercice de ses missions se feront sur la base d’une clé de répartition dont les modalités seront fixées par délibération du Conseil d’Administration, après accord de chaque collectivité. Toutefois, en cas d’opération « exceptionnelle », la contribution des membres fera l’objet d’une décision particulière.
Article 4 – Durée
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 – Siège
Le siège du Syndicat est fixé au Château de la Chantrerie à Nantes.
Article 6 – Constitution du Conseil d’Administration
Le président d'une collectivité territoriale, d'un établissement public ou d’une chambre consulaire membre est membre de droit du Conseil d’administration.
Les autres représentants sont des élus désignés par leur assemblée délibérante.
Le nombre de représentants du Conseil d’Administration est fixé à 16 répartis ainsi : 6 membres représentant Nantes Métropole
4 membres représentant la Région des Pays-de-la-Loire,
1 membre représentant la Chambre de Commerce et d’industrie Nantes Saint- Nazaire,
1 membre représentant la Communauté d’agglomération de la région de Saint- Nazaire et de l’Estuaire (C.A.R.E.N.E.),
1 membre représentant la Communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande Atlantique (CAP ATLANTIQUE),
1 membre représentant le centre hospitalier universitaire de Nantes (C.H.U), 1 membre représentant Nantes Université
1 membre représentant commun des Grandes Ecoles et autres établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche (Ecole Centrale de Nantes, ENSM, IMT Atlantique, ONIRIS, Université Gustave Eiffel).
Pour les structures ayant un unique membre siégeant au Conseil d’administration, il pourra être désigné un suppléant unique.
Article 7 – Constitution du bureau
PROJET Statuts d’ATLANPOLE 3 octobre 2022
3 Les présidents des collectivités territoriales, des chambres consulaires et de l’Université ainsi que le représentant du collège « Grandes Ecoles et autres établissements publics ESR », membres du Conseil d’administration sont membres du Bureau.
Un des membres du bureau est élu Président du Syndicat Mixte par le Conseil d’administration, pour une durée de 3 ans, selon les modalités de vote précisées dans le règlement intérieur.
Les autres membres sont élus Vice-Présidents.
Le Bureau du Syndicat Mixte est chargé de mener des actions permanentes dans le cadre fixé par le Conseil d’Administration.
Article 8 – Fonction du Président
Il convoque les réunions du Conseil d’Administration et du Bureau.
Il dirige les débats, contrôle les votes et suit l’exécution des décisions prises.
Article 9 – Réunions du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit en tant que de besoin et au moins une fois par semestre, à la demande du Président ou des deux tiers des membres du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’administration peut se réunir en présentiel ou en visioconférence.
En cas de réunion du conseil d’administration en visioconférence, le vote et l’organisation de la réunion suivent les règles du décret n°2014-1627 du 26 décembre 2014. Ainsi, le président doit notamment informer les autres membres de la tenue du conseil d’administration par visioconférence, de la date et de l'heure de son début ainsi que de la date et de l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture.
PROJET Statuts d’ATLANPOLE 3 octobre 2022
4 Article 10 – Pouvoir du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est chargé d’administrer et de gérer le Syndicat Mixte. Il établit le règlement intérieur.
Il vote le budget et approuve les comptes.
Il contracte tout emprunt, sollicite et accepte toute subvention.
Il autorise son Président à intenter toute action contentieuse et à accepter toute transaction.
Il décide de toute modification des statuts. Etant précisé que les statuts sont modifiés conformément aux dispositions de l'article L. 5721-2-1 du CGCT soit par délibération prise à la majorité des deux tiers des membres qui composent le conseil d’administration.
Article 11 – Dissolution
La dissolution est possible dans les conditions fixées par l’article L.5721.7 du code général des collectivités territoriales.
En cas de dissolution, il est procédé à la répartition de l’actif ou du passif, dans les conditions définies dans la délibération du Conseil d’Administration.
Article 12 – Comité consultatif
Outre les comités et organes que le Conseil d’administration a la faculté de créer et dont les rôles et modalités de fonctionnement sont définis par lui dans le règlement intérieur, il est créé un Comité consultatif qui regroupe des entreprises ou associations d’entreprises, ayant un intérêt à l’ingénierie de l’innovation, l’incubation de projets et l’animation sur le bassin d’emploi de Loire-Atlantique/Vendée.
Ce comité comprend notamment l’Association ATLANPOLE ENTREPRISES, dont l’objet est de fédérer au sein d’une même entité toutes les entreprises innovantes ayant un lien direct avec ATLANPOLE.
Le rôle et les modalités de composition et de fonctionnement du Comité consultatif sont précisées dans le règlement intérieur.
-oOo-
PROJET Statuts d’ATLANPOLE 3 octobre 2022
5 PRÉFET
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-44RP-3 - Régie - Clôture de régie
portant clôture de la régie de recettes de l'État
instituée auprès de la police municipale
de la commune de MACHECOUL-SAINT-MEME
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ;
Vu le décret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d’avances et de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2004 instituant une régie de recettes de l'État auprès de la police
municipale de MACHECOUL-SAINT-MEME ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2004 portant nomination de M. RUCHAUD Gontran en tant que
régisseur titulaire à la régie des recettes de l'État auprès de la police municipale de MACHECOUL- SAINT-MEME ;
VU la délibération du conseil municipal de MACHECOUL-SAINT-MEME du 3 novembre 2022
demandant la clôture de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de MACHECOUL-SAINT-MEME, compte tenu de la mise en place du procès-verbal électronique (PVE) prévu par l'article A37-19 du code de procédure pénale et de l'inactivité de la régie ;
Vu l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique du 17 novembre 2022 ;
Tél : 02 40 41 47 43
Mél : pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP33515 - 44035 Nantes Cedex 1 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - La régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de MACHECOUL-SAINT-MEME est clôturée.
Article 2- L'arrêté du 8 juillet 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police
municipale de MACHECOUL-SAINT-MEME, est abrogé à compter de ce jour.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et le maire de
MACHECOUL-SAINT-MEME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 3 NOV. 2022
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
pe Raphaël RONCIÈRE
Notifié le :
à:
Régisseur titulaire :
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dens un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application «
Télérecours » (www.telerecours.fr.
Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services, Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
2/2 PRÉFET
DE LA LOIRE- Préfecture de la Loire-Atlantique
ATLANTIQUE Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-44RP-6 - Régisseur - Cessation de fonction portant cessation des fonctions du régisseur titulaire
de la régie de recette de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de MACHECOUL-SAINT-MEME
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R130-2 au R130-5 ;
Vu le décret 2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles
de la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes
publics ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée
aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et de recettes ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des
régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2004 instituant une régie de recettes de l'État auprès de la police municipale de MACHECOUL-SAINT-MEME ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2004 portant nomination de M. RUCHAUD Gontran en tant que
régisseur titulaire à la régie des recettes de l'État auprès de la police municipale de MACHECOUL-
SAINT-MEME ;
Vu la délibération du conseil municipal de MACHECOUL-SAINT-MEME du 3 novembre 2022 demandant
la clôture de la régie de recettes de l'État instituée auprès de la police municipale de la commune de MACHECOUL-SAINT-MEME, compte tenu de la mise en place du procès-verbal électronique (PVE)
prévu par l'article A37-19 du code de procédure pénale et de l'inactivité de la régie ;
Vu l'arrêté préfectoral de ce jour portant clôture de la régie des recettes de l'État auprès de la police municipale de MACHECOUL-SAINT-MEME ;
Vu l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-Atlantique du 17 novembre 2022 ;
Tél : 02 40 41 47 43
Mél : pref-finances-locales@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP33515 - 44035 Nantes Cedex 1 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - Il est mis fin aux fonctions de régisseur titulaire de M. RUCHAUD Gontran.
Article 2 - L'arrêté du 8 juillet 2004 portant nomination du régisseur titulaire, est abrogé à compter de
ce jour.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale des
finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et le maire de
MACHECOUL-SAINT-MEME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 3 NOV, 2022
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité
PR
Raphaël RONCIÈRE
Notifié le :
Régisseur titulaire :
ratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal ad
ion administrative compétente peut être saisie par l'application « présente décision dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La jur
Télérecours » (wwmitelerecours.fr).
Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à
nouveau qu'à compter de la réception de ma réponse. En application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
2/2 E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté n° 2022/BPEF/170
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur l’île de la Liberté sur la commune de Couëron afin de réaliser un inventaire faune flore et caractériser la présence de zones humides pour aboutir à un diagnostic environnemental exhaustif du secteur
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Vu le Code de justice administrative – Partie législative – Livre II, titre 1er – Livre III, titre 1er ;
Vu le Code pénal et notamment l’article 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu la délibération n°2019-168 du Conseil Métropolitain de Nantes Métropole du 13 décembre 2019 ouvrant la possibilité de mettre en commun les espaces de compensation et d’en anticiper la restauration pour les projets de la métropole et des communes ;
Vu la délibération n°2022-43 du Conseil Métropolitain de Nantes Métropole du 24 mars 2022 approuvant le programme d’aménagement d’un axe cyclable magistral sur les communes de Saint-Herblain, Indre et Couëron ;
Vu la décision n°2022-335 de la Direction de l’Espace Public de Nantes Métropole du 8 mars 2022 concernant l’étude de faisabilité de création d’un cheminement pour les modes actifs, via l’île de la Liberté ;
Vu la demande présentée le 25 octobre 2022 par Nantes Métropole, à l’effet d’obtenir, au bénéfice de ses agents, de ceux de la commune de Couëron et de ceux de l’entreprise EGIS VILLES & TRANSPORT dûment mandaté par elle, l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur l’île de la Liberté sur la commune de Couëron afin de réaliser un inventaire faune flore et zone humide pour aboutir à un diagnostic environnemental exhaustif du secteur ;
Vu les compléments au dossier envoyés par mail du 17 novembre 2022 ;
Vu le plan de la zone concernée, annexé au présent arrêté ;
Considérant qu’il importe de faciliter la réalisation de l’étude précitée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 QUAI CEINERAY – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1 ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les agents de la mairie de Couëron, ceux de Nantes Métropole ainsi que ceux de l’entreprise EGIS VILLES & TRANSPORT dûment mandatés par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées situées sur l’île de la Liberté sur la commune de Couëron afin de réaliser des inventaires faune flore et zone humide pour aboutir à un diagnostic environnemental exhaustif du secteur.
À cet effet, ils peuvent pénétrer dans les propriétés privées précitées, closes ou non closes (à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, effectuer tous relevés topographiques et autres travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 2 : Pour permettre l’introduction des agents visés à l’article 1er dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté doit préalablement être affiché pendant dix jours au moins en mairie de Couëron.
L’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal judiciaire.
Chacun des agents visés à l’article 1er est muni du présent arrêté, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune précitée, la police municipale, les gendarmes, les gardes champêtres ou forestiers, les propriétaires et les habitants de la dite commune sont invités à prêter aide et assistance aux personnes effectuant l’étude précitée.
Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères établis sur le terrain et signalent immédiatement les détériorations constatées aux personnes chargées des études et investigations.
ARTICLE 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes en charge des investigations de terrain, sont réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne peut être effectué de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans la commune de Couëron. Le maire certifie l’accomplissement de cette formalité à l’issue de la période d’affichage.
Il est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT L à
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l’Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01) dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Maire de la commune de Couëron, la Présidente de Nantes Métropole, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Général de brigade commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Nantes, le 23 novembre 2022
LE PRÉFET, Pour le préfet et
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r délégation,
généfal
Pascal OTHEGUY
ANNEXES
Liste des intervenants sur les parcelles concernées
Intervenants Missions assignées
Nantes Métropole
2 Cours du Champ de Mars
44923 NANTES Cedex 9
Commanditaire de l’étude, suivi et coordination
Commune de Couëron
8 Place Charles-de-Gaulle – BP 27
44220 COUERON
Appui au commanditaire de l’étude
EGIS VILLES & TRANSPORT
7 rue de la Rainière – TSA 27922
44379 NANTES Cedex 3
Réalisation des inventaires faune flore et zone
humide
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2022/BPEF/170
du 23 novembre 2022
À Nantes, le 23 novembre 2022
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Pour le préfet et par délégation,
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Plan de la zone concernée
Vu pour être annexé à mon arrêté n°2022/BPEF/170
du 23 novembre 2022
À Nantes, le 23 novembre 2022
Le PRÉFET,