Compte-Rendu - 2021 04 15 cr cm Bioule

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Compte-Rendu - 2021 04 15 cr cm Bioule Document publié le Jeudi 15 avril 2021 par la commune de Bioule. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021 04 15 cr cm Bioule)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Logement, CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 15 avril 2021 à 18 heures 00

A la salle des fêtes de Bioule

Etaient présents : G. SERRA - S. BLANCHE - JP. SALACROUX - M. GÉANT - T. RICARD - V. GINESTE - M. MARANGON|I - I. GONZALEZ - L. PIZZOLITTO - JM. DEBEDA - A. PERDRIX - FX. MANCEAU - J. ASTORG Excusés : E. PRÜNES (pouvoir S. BLANCHE) - A. DENYS {pouvoir JP. SALACROUX)}

Formant la majorité des membres en exercice.

Sylvie BLANCHE a été élue secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu du 18 février 2021

Unanimité des présents à cette réunion.

Affectation du résultat du budget principal de la commune

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal soit en report à nouveau dans cette section, soit en réserve pour assurer le financement de la section investissement. Pour rappel le résultat de fonctionnement de 2020 est excédentaire de 313 347.05 euros Monsieur le Maire propose d'affecter le résultat de la façon suivante :

- en report à nouveau sur la section fonctionnement, un montant de 63 347.05 € - en réserve afin de couvrir le financement de la section investissement, un montant de 250 000 €

POUR : 14

CONTRE : 1

Vote des taux d'imposition 2021

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le produit sans augmentation des taux s'élève à 379 218 euros (Pour mémoire le produit 2020 s'élevait à 360 966 € plus les compensations reçues soit un total de 368 480 €. Suite à la réforme de la fiscalité directe locale, dès 2021 suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Suite à la réunion de la commission des finances du 12 avril 2021 et au vu du contexte actuel lié à la pandémie de covid 19, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les faux (taxe foncière bâti, taxe foncière non bâti et Cotisation Foncière des Entreprises)

POUR : 15

Vote des budgets 2021

Monsieur le Maire présente les budgets 2021 aux membres du conseil.

Budget principal 2021

Fonctionnement

Dépenses : 1261 540.75 €

Recettes : 1261 540.75 €

Investissements

Dépenses : 1 5565 466.57 €

Recettes : 1 555 466.57 €

POUR: 13

ABSTENTION : 2Budget annexe 2021 - Lotissement Les Bourrels

Fonctionnement

Dépenses : 66 253.06 €

Recettes : 66 253.06 €

Investissements

Dépenses : 22 740.00 €

Recettes : 22 740.00 €

POUR : 13

ABSTENTION : 2

Budget annexe 2021 - Lotissement Guirole :

Fonctionnement

Dépenses 206 858.07 €

Recettes 206 858.07 €

Investissement

Dépenses 206 858.07 €

Recettes 206 858.07 €

POUR : 13

CONTRE : 2

Construction d'une bergerie et d’un hangar : Avenant n°1

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal l'état d'avancement des travaux de construction de la bergerie et du hangar par l'entreprise BATUT Charpente (délibération 2020-60 du 17/12/2020). À ce stade de réalisation, des adaptations sont apparues nécessaires, Le remplacement d’un pan de bois par un portique entraine une plus-value de 2 469 € HT et une moins-vaiue de 389 € HT pour la suppression du pignon reconstitué. Une remise commerciale s'applique de 80 €.

L'ensemble de ces modifications entraine une plus-value de 2 000 € HT soit 2 400 € TTC

: Montant du marché | Montant avenant n°1 LOT Entreprise TTC forfaitaire TTC Montant total TTC

Lot charpente lamelle colle BATUT

- charpente bois -

couverture métallique. Charpente

155 705.31 € 2 400.00 € 158 105.31 €

POUR : 14

ABSTENTION : 1

Acquisition de matériels agricoles d'occasion

Dans le cadre de l'aménagement de la bergerie, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal

d'acquérir du matériel agricole d'occasion pour un montant maximum de 6 000 euros HT.

POUR : 15

Recrutement d'un agent en contrat Parcours Emploi Compétences (PEC)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal le dispositif PEC entré en vigueur depuis le 26 février 2018. Dans le secteur non-marchand, le PEC prend la forme d'un parcours de formation et d'accompagnement du salarié dans l'emploi. Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de croissance (SMIC) par heure travaillée. Suite à l'arrêté préfectoral n°2021/CUI/1-SGAR du 30 mars 2021, le taux de prise en charge passe de 50% à 45 % du montant brut du SMIC.

Monsieur le Maire propose, en accord avec Pôle emploi, le renouvellement d’un agent en contrat PEC à raison de 12 heures hebdomadaire à compter du 1% mai 2021 pour toute la période où l'agent remplit les conditions de renouvellement.

POUR : 15Aménagement des jardins familiaux et garages

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet d'aménagement des jardins familiaux sur la parcelle AB 71 d'une superficie de 3 259 m°. il propose l'ouverture de 10 jardins familiaux au 1% mai 2021 et la validation du règlement intérieur.

POUR : 15

ll propose la création de garages sur la parcelle AB 28 d’une superficie de 372 m2. POUR : 15

Régie cantine : Ouverture d’un compte DFT

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal l'ouverture d'un compte DFT (Dépôts de Fonds au Trésor) pour la régie cantine en application de l'article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriales. Le but est de faciliter aux usagers le paiement par plusieurs moyens tels que la carte bleue, le virement, le prélèvement, le paiement en numéraire chez les buralistes, le paiement en ligne pour ta prochaine rentrée scolaire.

POUR: 15

Opposition au transfert de la compétence du Plan Local d'Urbanisme à la communauté de communes de

Quercy Vert Aveyron

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil :

Pour rappel, la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (dite Loi ALUR) n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoyait dans son article 136 que la communauté de communes ou la communauté d’aggiomération existant à la date de la publication de la loi [...] et qui n'exerce par la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU), de document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devenait le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi, soit le 27 mars 2017. Toutefois, dans le délai de trois mois précédant le terme du délai mentionné (soit entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017), si, au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population s'y oppose par délibération, ce transfert de compétence n’a pas lieu.

C'est dans ce cadre que les communes membres de la communauté de communes se sont opposées au transfert

de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme en 2017.

Ce même article 136 de la loi ALUR prévoyait également que, si, à Fexpiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la communauté de communes n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devenait de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du président de la communauté, consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires (soit le 1er janvier 2021), sauf si les communes s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du Il.

L'article 7 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 reporte du 1 janvier 2021 au 1% juillet 2021 de la date butoir du transfert de plein droit de la compétence PLU aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes.

Aujourd'hui, en terme de planification, une grande majorité de communes du territoire intercommunal est

couverte par un document d'urbanisme (PLU, carte communale).

En outre, à l'échelle supra communale, Félaboration d'un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est en cours. Pour ses raisons, il paraît inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence PLU qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d'une commune à l'autre.

POUR: 15

Opposition au transfert de la compétence mobilité à la CCQVA

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil :

La compétence « mobilité » — Loi Orientation des Mobilités (LOM)

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a pour ambition de réformer le cadre général des politiques de transport et de déplacements. L'article 8 de ladite loi vise à en confier la charge à des Autorités Organisatrices de Mobilités (AOM).

Initialement, les Communautés de Communes devaient se prononcer par délibération avant le 31 décembre 2020 sielles souhaitaient se saisir de la compétence « mobilité ». Cependant, l’article 9 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1 avril 2020 a prorogé de trois mois ce délai.

Cette délibération de l'intercommunalité doit ainsi intervenir avant le 31 mars 2021 au lieu du 30 décembre 2020, pour que le transfert de compétence prenne, ou non, effet au 1° juillet 2021.

Aussi, concernant notre intercommunalité, le conseil communautaire dans sa séance du 18 mars dernier, a délibéré pour ne pas devenir AOM.

En conséquence, la Région exercera ainsi la compétence « mobilité » localement sur le territoire de la Communauté de Communes. Cependant, cette dernière se réserve la possibilité de pouvoir exercer si la décision était prise le transport à la demande sur son territoire.

Les communes membres ont trois mois, soit au plus tard jusqu'au 30 juin 2021, pour confirmer ce choix.

POUR: 15

Constitution du jury d'assises 2022

Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu'il convient d'effectuer un tirage au sort de 2 personnes pour la constitution du jury d'assises 2022.

Les personnes tirées au sort sont :

- Monsieur RAYNAUD Romuald

- Madame LACHEZE Mélanie

Après accord de tous les membres, Monsieur le Maire rajoute à l'ordre du jour le point suivant:

Programme de voirie communale 2021

La commission voirie s'étant réunie le 15 mars 2021, Monsieur le Maire présente à l'assemblée le programme de voirie 2021. Le montant des travaux est estimé par le bureau d'études Atelier Concept Voirie-Réseaux à 55 269.16 € TTC (dont coût de la maîtrise d'œuvre 1 684.80 € TTC). 1] propose de désigner le bureau d'études Atelier Concept Voirie-Réseaux pour lancer une consultation d'entreprises avec suivi des travaux et de solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de Tarn et Garonne.

POUR : 15

Questions diverses

- Convention entre la commune et PAFR

- _ Mise à jour du plan des cimetières et concessions

- _ Convention PETR avec l'école — Projet Watty économie d'eau et d'énergie - Déclaration de calamités agricoles

-__ Mise en service de la centrale photovoltaïque fin mai

- Utilisation du multisports par les jeunes et club de gym. Réfection du chemin d'accès à l'espace commercial - Installation de panneaux « tri sélectif » au niveau des containers poubelles -__ Nouveau tracteur épareuse

- Ancien tracteur avec banqueteuse

- Elections départementales :

> Rencontre avec Valérie RABAUD

> Demande de rencontre de Mme PROENCA- M. CAPPOEN

Le Maire,

Gabriel SERRA

ES