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Déliberation - a3z7tx59p0tr9at
Déliberation - mt09gsxmu5m6s3o
Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Yzeron.
Lien du pdf (Déliberation - mt09gsxmu5m6s3o)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT
du
RHÔNE
N
ZAR
Mairie
d'YZERON
31
Grande
Rue
- 69510
YZERON
Tel:
04
72
4117
30
Fax:
04
78
81
03
34
Courriel
: mairie@yzeron.com
ORDRE
DU
JOUR
Le
Conseil
Municipal
se
réunira
à la mairie,
salle
du
Conseil
Municipal :
Le
mardi
29
mars
2022
à
18
h
30
YZERON,
le
25
mars
2022
Madame
la Maire,
Agnès NELTAS
ORDRE
DU
JOUR
Donnant
lieu
à
délibération
:
1
-
Approbation
du
Compte
de
gestion
de
la
commune
2021,
2
-
Approbation
du
Compte
Administratif
de
la
commune
2021,
3
-
Affectation
des
résultats
de
la
commune
2021,
4
-
Vote
des
taux
communaux
des
contributions
directes
2022,
5
-
Vote
du
Budget
Primitif
de
la
commune
2022,
6
-
Subventions
2022
aux
associations,
sociétés
et
organismes,
7
-
Demande
de
subvention
au
titre
du
produit
des
amendes
de
police
-
exercice
2022,
8
-
Autorisation
à
Madame
la
Maire
pour
la
signature
de
la
convention
avec
la
société
VICI
SARA,
9
-
Protection
et
mise
en
valeur
des
espaces
naturels
et
agricoles
périurbains
(PENAP),
consultation
du
Département
du
Rhône
pour
accord
de
la
commune
d'YZERON
sur
le
programme
d'action
2022-
2026, 10
-
Transfert
de
la
compétence
«
Mobilités
»
des
communes
membres
à
la
CCVL
: approbation
du
rapport
de
la
CLECT
du
7
février
2022
11
-
Cession
à
la
commune
d'YZERON
d'une
parcelle
de
terrain,
lieu
dit
Le
Gilet,
12
*-
Autorisation
à
Madame
la
Maire
pour
le
dépôt
et
la
signature
de
la
déclaration
préalable
concernant
des
travaux
sur
la
Halle,
Place
centrale,
13
-
Autorisation
à
Madame
la
Maire
pour
le
dépôt
et
la
signature
de
la
déclaration
préalable
concernant
l'aménagement
d'un
local
pour
les
Services
techniques,
14
-
Diminution
du
temps
de
travail
d'un
poste
d'adjoint
administratif
à
temps
incomplet,
15
-
Modification
du
tableau
des
effectifs,
16
-
Débat
portant
sur
les
garanties
accordées
en
matière
de
Protection
Sociale
Complémentaire
(PSC), 17
-
Création
d'un
comité
consultatif
« enfance
jeunesse
». DÉPARTEMENT
du
RHÔNE
N
ZArvrt
Mairie
d'YZERON
31 Grande
Rue
- 69510
YZERON
Tel:
04
72
4117
30
Fax:
04
78
81
03
34
Courriel
: mairie@yzeron.com
Questions
diverses
Ne
donnant
pas
lieu
à
délibération
:
a - Rapport
des
permis
de
construire
et
déclarations
préalables,
b -
Décisions
du
Maire
:
e
N°
2022/02
portant
fixation
des
tarifs
appliqués
à
l'Espace
Jeunes,
pour
les
activités
réalisées
durant
la
période
du
9
au
25
mars
2022,
e
N°
2022/03
portant
gratuité
d'un
demi
mois
de
loyer,
pour
un
le
logement
de
type
F4
situé
au
21
grande
rue,
en
compensation
de
travaux
effectués
par
la
locataire,
c-
Information
concernant
le
litige
chaufferie
bois
du
centre COMPTE RENDU DE LA REUNION DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022
Le Conseil Municipal s’est réuni en Mairie le mardi 29 mars 2022 à 18h30, sous la présidence de Madame
NELIAS Agnès, Maire.
Date de convocation : 25 mars 2022
Etaient présents : NELIAS Agnès, AIGLON Olivier, BARNOUD Frédérique, DEJOUR Valérie, DAVIRON
RADIX Jocelyne, RULLIAT Christian, RECOLLON Chantal, FOURDIN Fabrice, CAFFIER Fabien (à partir du
point 2), CHABRAN Fanny, BLUM Virginie, BELTRAN Yves
Etaient absents : LIOT Julien (pouvoir donné à AIGLON Olivier), GLEREAN Thibaut (pouvoir donné à
BARNOUD Frédérique), CAFFIER Fabien (jusqu’au point 1 inclus), LHOPITAL Guy (pouvoir donné à BLUM
Virginie)
Secrétaire de séance : Valérie DEJOUR
Le compte rendu de la réunion du 28 février 2022, est approuvé à l’unanimité des membres présents et
représentés.
1 – Approbation du Compte de gestion de la commune 2021
Madame la Maire accueille Madame BISSON, responsable de la trésorerie de VAUGNERAY, et la remercie
de sa présence. Des informations sont données concernant la réforme des trésoreries et la fermeture de la
trésorerie de VAUGNERAY au 31 août prochain.
Madame BISSON donne lecture des montants inscrits au Compte de Gestion 2021, dressé par le Receveur
municipal, pour le budget principal.
Chantal RECOLLON s’interroge sur le fonds de roulement et s’étonne que la commune soit obligée de
réaliser des emprunts alors que le fonds est alimenté.
Dominique BISSON et Christine VIDAL, Secrétaire générale, donnent des explications sur le mécanisme de
la comptabilité publique M14, le fonds de roulement, la ligne de trésorerie, le versement des subventions, et
les ajustements réalisés en cours d’exécution budgétaire. Ainsi, la commune, au budget d’investissement,
prévoit un emprunt d’équilibre qui sera réalisé, en tout ou en partie, en fonction des projets et recettes de
l’année.
Le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, approuve le compte de gestion 2021
et n’émet aucune observation ni réserve.
2 - Approbation du Compte Administratif de la commune 2021
Arrivée de Fabien CAFFIER.
DÉPARTEMENT du RHÔNE
Mairie d’YZERON
31 Grande Rue - 69510 YZERON
Tel: 04 72 41 17 30 Fax: 04 78 81 03 34
Courriel: mairie@yzeron.com Le Conseil Municipal, prend connaissance des résultats budgétaires commentés par Madame la Maire.
Résultats
antérieurs
reportés
Mandats émis
en 2021
Titres émis
en 2021
Résultats
2021
Résultats de
clôture (résultats
cumulés)
Section de
fonctionnement
Excédent
165 587.65 € 816 388.37 € 956 741.06 €
Excédent
140 352.69 €
Excédent
305 940.34 €
Section
d’investissement
Déficit
89 226.67 € 160 701.94 € 198 131.22 €
Excédent
37 429.28 €
Déficit
51 797.39 €
Totaux
Excédent
177 781.97 € Excédent 254 142.95 €
Comme le prévoit la réglementation, Madame Jocelyne DAVIRON RADIX, doyenne, prend la présidence et
met aux voix le Compte administratif. Madame la Maire quitte la séance pour le vote.
Le Conseil Municipal, par 14 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, approuve le compte administratif
2021 et n’émet aucune observation ni réserve.
3 - Affectation des résultats de la commune 2021
Le Conseil Municipal, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, et 0 ABSTENTION, affecte les résultats 2021 :
- de fonctionnement :
• Affectation à la section d’investissement (ligne R1068) : 0.00 €
• Excédent reporté à la section de fonctionnement (ligne R002) : 305 940.34 €
- d’investissement :
• Déficit reporté à la section d’investissement (ligne D001) : 51 797.39 €
4 – Vote des taux communaux des contributions directes 2022
Madame la Maire précise que considérant la réforme de la taxe d’habitation et le transfert de la part
départementale de taxe foncière aux communes, la commune ne doit pas voter de taux de taxe d’habitation,
celui-ci étant figé ou « gelé » jusqu’en 2022 inclus. Néanmoins, la taxe d’habitation pour les résidences
secondaires reste en vigueur au taux de 15,58 %, pour l’année 2022.
Pour 2022, le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties résulte de l’addition du taux communal et du
taux départemental qui est transféré sur celui de la commune. Ces deux taux sont inchangés et donc
n’entrainent pas de conséquence sur l’imposition des usagers.
Par contre, du fait de la disparition de la taxe d’habitation, les taux syndicaux ont été reportés
exclusivement sur la taxe foncière de la commune (auparavant calculés sur la taxe d’habitation et la taxe
foncière) et ont entraîné une hausse, parfois importante pour les contribuables dès 2021. Ce mécanisme est
pérennisé, ainsi la fiscalisation des contributions dues pour les syndicats intercommunaux du SYDER (sous le
précédent mandat), du SAGYRC et du SIPAG (sur ce mandat) s’est répercutée sur la feuille d’imposition des
usagers. Pour 2022, la revalorisation des bases locatives va avoir un impact important +3.4 % (contre 0.2 % en 2021).
Cette revalorisation étant sur les bases, toutes les lignes présentes sur la feuille d’imposition vont être
impactées et entrainer une hausse d’imposition pour l’ensemble des contribuables.
Le Conseil Municipal, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, fixe comme suit les taux des
produits d’impôts directs locaux pour 2022 :
- Taxe foncière bâti : 33.37 %
- Taxe foncière non bâti : 53.02 %
5 - Vote du Budget Primitif commune 2022
Le Conseil Municipal par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, vote le budget primitif 2022,
établi sur proposition des élus dans chacune des commissions, pour fixer les priorités sur 2022 au regard du
plan de mandat.
Le budget par fonction, depuis cette année, permet de connaitre précisément le coût de chaque service ou
bâtiment.
Le budget prévisionnel s’équilibre :
=) en section de fonctionnement à : 1 248 669.34 €
=) en section d’investissement à : 627 997.39 €
6 - Subventions 2022 aux associations, sociétés et organismes, et conventions afférentes
Association Subvention 2022 Mode de calcul et commentaires
Les amis de la bibliothèque
d'YZERON
2000 € Dépenses éligibles selon la convention
Subvention annuelle (participation de l’ordre de 2 € par habitant)
L'Araire 800 € Subvention annuelle
L’Araire 500 € Subvention exceptionnelle
La batterie fanfare 1300 € Subvention annuelle
Associations des Parents
d'élèves des deux écoles
à calculer en
fonction des
justificatifs
Plafond de
22,00 € par enfant
(en fonction de justificatifs de sortie)
Subvention annuelle
Prévention Routière 85 € Subvention annuelle
Association des familles
(FADY)
250 € Dépenses éligibles selon la convention d’objectifs (centre aéré,
sorties annuelles, etc.)
Collectif La grenouille 350 € Subvention annuelle
La Fabrik 500 € Subvention exceptionnelle pour le spectacle « Les pieds dans l’eau » qui sera donné
le samedi 23 avril 2022 à la salle des fêtes
Vivre sans alcool 150 € Subvention annuelle
RASED 62 € Subvention annuelle
Batterie Fanfare
l'Hirondelle 1200 €
Subvention au titre des résultats des revenus Picaud-Brosse
(gestion legs)
Sapeurs-Pompiers 1200 €
Subvention au titre des résultats des revenus Picaud-Brosse
(gestion legs)
Club Soleil d'Automne 1200 €
Subvention au titre des résultats des revenus Picaud-Brosse
(gestion legs)
Valérie DEJOUR demande que soient mises en place des conventions avec les associations.
Virginie BLUM pense qu’il faut être vigilant avec les contrats écrits, alors que les fonctionnements sont
actés depuis longtemps.
Frédérique BARNOUD précise que la demande de subvention, faite sur document CERFA, prévoit un contrat
d’engagement.
Fabrice FOURDIN précise que les subventions ont été examinées par la commission Vivre ensemble, au
préalable de ce vote, et certaines demandes ont été jugées non recevables.
Le Conseil Municipal, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, donne son accord aux subventions
précisées ci-dessus.
7 – Demande de subvention au titre du produit des amendes de police – exercice 2022
Les opérations susceptibles de bénéficier d’une subvention au titre de la répartition du produit des
amendes de police 2022 doivent concourir à la réalisation de travaux relatifs à la sécurité routière dès lors
que ces travaux relèvent des compétences communales.
La demande de subvention de cette année porte sur l’acquisition de quatre bonhommes pédagogiques
(montant 5644 € HT) et de panneaux (667.36 € HT), soit un total de 6311.36 € HT.
Après débat sur les équipements envisagés, le Conseil Municipal, par 12 voix POUR, 3 voix CONTRE, 0
ABSTENTION, sollicite une subvention départementale dans le cadre de l’achat de ces équipements.
8 - Autorisation à Madame la Maire pour la signature de la convention avec la société VICI SARA
Le nouveau responsable du restaurant scolaire, a sollicité la commune pour l’installation d’un logiciel de
gestion des stocks et des menus, logiciel qu’il utilisait dans ses précédents postes.
La commune, qui a déjà noué, dans le passé, un partenariat avec la société VICI SARA, qui propose ce type
de prestation, a repris contact pour réactiver ce processus.
Une convention est donc proposée pour la mise à disposition par la société VICI SARA :
=) d’un logiciel de gestion des stocks et d’approvisionnement,
=) d’un accès aux fournisseurs référencés dans la centrale SARA (nationaux, régionaux et locaux), étant
entendu que la commune gardera son libre choix et pourra commander hors fournisseurs référencés, =) des plans de menus adaptés au type de convives.
Frédérique BARNOUD expose que l’intérêt est surtout au niveau du prix du repas, qui pourra être mieux
suivi ainsi. Il est précisé que, dans le cas où le cuisinier titulaire de son poste réintégrera ses missions à
l’issue de sa disponibilité, l’usage de ce logiciel sera expliqué et poursuivi.
Le Conseil Municipal, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, donne son accord pour la
signature de cette convention.
9 - Protection et mise en valeur des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP), consultation
du Département du Rhône pour accord de la commune d’YZERON sur le programme d’action 2022-
2026
La politique de protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP) est issue de la loi relative
au développement des territoires ruraux du 23 février 2005.
Le Département du Rhône a été précurseur et depuis 2005 s’investit fortement dans la protection des
espaces naturels et agricoles à travers une politique volontariste qui permet de répondre à la problématique
de l’étalement urbain dans le Rhône. Les élus de l’Ouest de Lyonnais ont également fait le choix de s’engager
dans cette politique volontariste. Aujourd’hui 80% du territoire de l’Ouest Lyonnais (SOL) est en PENAP.
Cette compétence permet de créer des périmètres d’intervention en zone périurbaine en vue de protéger et
de mettre en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers par l’intermédiaire d’un programme
d’action.
Prévu sur 5 années (2022-2026), le nouveau programme d’action se décline en cinq grandes orientations :
- Assurer la pérennité du foncier en faveur de l’agriculture,
- Maintenir une dynamique agricole par la reprise ou la création d’exploitations agricoles,
- Créer les conditions pour pérenniser et moderniser les exploitations,
- Préserver et renforcer la qualité environnementale du territoire,
- Valoriser les territoires, les espaces agricoles et naturels.
Conformément au Code de l’urbanisme, le Département du Rhône sollicite l’accord de la commune.
Après explication de Fanny CHABRAN sur le processus, Valérie DEJOUR remarque qu’aucun agriculteur
yzeronnais n’a bénéficié de ce programme d’actions. Elle demande qu’un courrier soit transmis au
département et à la CCVL pour envisager, dans le futur, une démarche d’accompagnement plus poussée (ex :
réunions de présentation).
Il est précisé que la mairie avait transmis par courriel, en avril 2021, les éléments de ce dispositif, aux
agriculteurs du territoire.
Le Conseil Municipal, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, prend acte du programme
d’actions PENAP.
Départ de Madame BISSON. 10 - Transfert de la compétence « Mobilités » des communes membres à la CCVL : approbation du
rapport de la CLECT du 7 février 2022
Depuis le 01 juillet 2021, la CCVL s’est dotée, au titre de ses compétences facultatives, de la compétence
d’autorité organisatrice de la mobilité. La CCVL est donc compétente, sur son territoire, en matière
d’organisation des services de transports réguliers, à la demande, et scolaires ainsi que de la liaison
ferroviaire desservant l’aéroport Saint-Exupéry,
Le transfert de la compétence mobilités, comme tout transfert, entraine la réunion d’une Commission Locale
d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) dont le rôle est de quantifier les transferts de compétences
réalisés afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par l'EPCI aux communes
membres.
La CLECT s’est réunie le 7 février dernier et a procédé à l’évaluation des charges liées au transfert de
cette compétence. Madame la Maire présente le rapport établi et précise qu’aucune charge financière
n’incombe à la commune, YZERON n’étant pas impacté pour l’instant par le transfert de cette compétence.
Le Conseil Municipal, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, approuve le rapport transmis par
la CLECT concernant les charges transférées par les communes à la CCVL au titre de la compétence
« Mobilités ».
11 - Cession à la commune d’YZERON, d’une parcelle de terrain, lieu-dit Le Gilet
Monsieur LHOPITAL Jean-Marc et Monsieur CROZIER Jean Claude ont procédé à une cession de terrains
situés lieu-dit Le Gilet, section AD. Afin de permettre à ces derniers d’accéder à leurs parcelles
respectives, Monsieur LHOPITAL a proposé de céder à la commune une portion de la parcelle AD 109, pour
109 m2 environ. Les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par Monsieur LHOPITAL.
Le Conseil Municipal, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, donne son accord pour accepter
la cession de la parcelle cadastrée section AD 109.
12 - Autorisation à Madame la Maire pour le dépôt et la signature de la déclaration préalable
concernant des travaux sur la Halle, Place centrale
La halle de la Place centrale est désormais utilisée tous les dimanches matins pour le marché hebdomadaire.
Des travaux sont nécessaires :
• pour mieux protéger les exposants du marché hebdomadaire (vent latéral ou intempéries) mais
également pour permettre à cet espace public de garder sa fonction de rencontre villageoise ;
• Les travaux prévus et chiffrés à 2 266.10 € HT, concernent à la fois une fermeture « bois et vitre
sécurité » sur le côté droit, pour lequel la commune a demandé le conseil du CAUE, pour préserver
ce patrimoine villageois.
Jocelyne DAVIRON souligne la nécessité d’une configuration limitant la prise au vent afin d’éviter tout
accident. Toutes les précautions seront prises dans ce sens.
Le Conseil Municipal, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, autorise Madame la Maire à
déposer le dossier de déclaration préalable. 13 - Autorisation à Madame la Maire pour le dépôt et la signature de la déclaration préalable
concernant l’aménagement d’un local pour les Services techniques
Les services techniques ne disposent pas, actuellement d’une pièce aménagée pour la pause repas des
agents. D’autre part, il n’existe pas non plus de lieu permettant une réunion dans des conditions normales de
confort.
Un débat porte sur le type d’équipement : ossature bois, aménagement intérieur, l’aspect esthétique.
Le projet d’aménager un algéco n’est pas retenu. Un groupe de travail est constitué avec Yves BELTRAN,
Fanny CHABRAN et Julien LIOT.
Le Conseil Municipal, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, autorise Madame la Maire à
déposer un dossier de déclaration préalable concernant l’aménagement d’un local aux ateliers techniques.
14 - Diminution du temps de travail d’un poste d’adjoint administratif à temps incomplet
Une réorganisation des services administratifs, suite au départ en retraite d’un agent, entraine une
diminution du temps de travail, pour 1h00 hebdomadaire, d’un poste d’adjoint administratif à temps
incomplet, étant entendu que l’accord de l’agent a été donné.
Le Conseil Municipal, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, donne son accord à la
modification du temps de travail ci-dessus exposée, à compter du 1er mai.
15 - Modification du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal, par 15 voix, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, le Conseil Municipal met à jour le
tableau des effectifs du personnel communal, suite à la réorganisation des services.
16 - Débat portant sur les garanties accordées en matière de Protection Sociale Complémentaire
(PSC)
La protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux
souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en
prévoyance.
Les contrats prévoyance leur permettent de couvrir le risque de perte de la moitié de leur traitement de
base, voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de
chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les
compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la
décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.
Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux
contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre
2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre d’une labellisation ou d’une convention
de participation.
La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit
l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui
ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux
agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser
avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.
Madame la Maire précise que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet.
Christine VIDAL, Secrétaire générale, précise les dispositions déjà prises par le Conseil Municipal lors des
mandats précédents.
Ainsi, pour le risque « prévoyance », la commune verse mensuellement, aux agents qui souscrivent la mutuelle
prévoyance (la MTRL) retenue dans le cadre d’une consultation organisée par le CDG, une participation fixée
comme suit :
Catégorie C : 14 €
Catégorie B : 13 €
Catégorie A : 12 €
De même les agents qui souscrivent une mutuelle santé labellisée, peuvent bénéficier d’une participation
financière analogue.
Valérie DEJOUR propose de mutualiser le dispositif d’une mutuelle santé au niveau de la CCVL, plutôt qu’une
mutuelle labellisée.
Le Conseil Municipal, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION, prend acte de ce débat.
17 - Création d’un comité consultatif « enfance jeunesse ».
Le Conseil Municipal, par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE, et 0 ABSTENTION, procède à la création d’un
comité consultatif « enfance-jeunesse » et désigne Virginie BLUM et Fanny CHABRAN, pour siéger dans
cette instance. Il comprendra d’autre part, outre Madame la Maire (présidente de droit), Frédérique
BARNOUD, adjointe aux affaires scolaires, Rémy BONNIER, directeur du service périscolaire et de
l’espace jeunes, Nathaniel HEBRARD, animateur, le responsable du restaurant scolaire, et un maximum de 4
usagers yzeronnais (répartis équitablement entre périscolaire et espace jeunes).
Frédérique BARNOUD expose que généralement, le comité se réunit en octobre, et fait le bilan de l’année
scolaire écoulée et débat des projets de l’année en cours.
Questions diverses
Ne donnant pas lieu à délibération :
Ø Rapport des permis de construire et déclarations préalables,
Ø Décisions de Madame la Maire :
• N° 2022/02 portant fixation des tarifs appliqués à l’Espace Jeunes, pour les activités réalisées
durant la période du 9 au 25 mars 2022, • N° 2022/03 portant gratuité d’un demi mois de loyer, pour un le logement de type F4 situé au 21
grande rue, en compensation de travaux effectués par la locataire,
• Point sur un litige concernant la chaufferie bois du centre, avec réseau de chaleur, mise en
service le 23 septembre 2013 :
Fin avril 2016, suite à une fuite importante, le corps de chauffe a été changé en urgence par la
société DISTRITECH, distributrice, l’équipement présentant une corrosion très importante.
Suite à cette dégradation qui intervenait seulement après deux ans de fonctionnement, et la
commune ne disposant pas des compétences techniques, elle a souhaité engager une expertise,
afin de déterminer les causes et les responsabilités.
Par délibération du 6 décembre 2016, le Conseil Municipal avait ainsi autorisé Monsieur le Maire à
représenter la commune à l’effet de déposer une requête aux fins de désignation d’un expert
judiciaire, devant le tribunal administratif de LYON.
L’expertise a été menée, et en parallèle, le corps de chauffe été changé, moyennant un coût de
21 446.64 €. Le paiement de cette facture a été laissé volontairement en attente des résultats
de l’expertise et des suites données.
Le conseil de la Commune, Maitre BANBANASTE, nous précise désormais que la commune peut
invoquer la prescription de 4 ans, comme pour toutes les factures dues par une collectivité. Ce
délai de quatre ans débute le 1er janvier suivant la date de la facture.
En l’espèce, pour la facture DISTRI TECH du 15 mars 2017, le délai de prescription a commencé à
courir à compter du 1er janvier 2018. Ainsi, cette facture se trouve prescrite depuis le 1er
janvier 2022. Le dossier peut donc être considéré comme clos.
• Travaux de réfection de chaussée, sur le Chemin du Giraud entrepris par la CCVL du 8 au 15
avril inclus, de 7h30 à 17h00 : la route sera barrée
• Réponse à une question posée par l’intermédiaire du Comité d’éthique, à la suite d’une réponse jugée
insatisfaisante.
Le fait que certains membres du CM ne résident pas sur la commune est autorisé par l'article L 228
du Code électoral. Dans les communes de plus de 500 habitants, leur nombre ne doit pas excéder le
quart des membres du conseil.
Madame DEJOUR a déménagé et poursuit son engagement au service de la commune.
La séance est levée à 22h30
La prochaine réunion du Conseil Municipal est prévue le lundi 16 mai 2022 à 18h30.