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Procès Verbal - 2fapge66suw5mo
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Yzeron.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2fapge66suw5mo)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Handicap et inclusivité,
DÉPARTEMENT
du
RHÔNE
Mairie
d'YZERON
31
Grande
Rue
- 69510
YZERON
Tel:
0472
4117
30
Fax:
04
78
81
03
34
Courriel:
mairie@yzeron.com
Procès
verbal
Réunion
du
Conseil
Municipal
du
lundi
26
juin
2023
à
18h30
à
la
mairie,
salle
du
Conseil
Municipal
Etaient
présents:
NELIAS
Agnès,
AIGLON
Olivier,
DAVIRON
RADIX
Jocelyne,
CAFFIER
Fabien,
RULLTAT
Christian,
FOURDIN
Fabrice,
BLUM
Virginie,
BELTRAN
Yves,
DURAND
Pierre.
Etaient
absents
: BARNOUD
Frédérique
(pouvoir
à
AIGLON
Olivier),
DEJOUR
Valérie
(pouvoir
à
DURAND
Pierre),
CHABRAN
Fanny
(pouvoir
à CAFFIER
Fabien),
LHOPITAL
Guy
(pouvoir
à BELTRAN
Yves)
Secrétaire
de
séance
: AIGLON
Olivier
Le
PV
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
en
date
du
22
mai
2023
est
approuvé
par
13
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION.
1
-
Décision
modificative
n°
2
au
budget
chaufferies
bois
Madame
la Maire
expose
qu'il
conviendrait
de
prévoir
des
ajustements
au
Budget
Primitif
voté
le 6
février
dernier
pour
les
raisons
suivantes
:
=)
Le
marché
de
travaux
proposé
dans
le cadre
de
la fourniture
et
de
l'installation
d'une
seconde
chaudière
bois
aux
Combes,
nécessite
des
crédits
supplémentaires.
SECTION
D'INVESTISSEMENT
:
Désignation
Dépenses
Recettes
Chapitre
23,
article
2313
+
30
000.00
€
<<
constructions
»
Chapitre
16,
article
1641
«
Emprunts
»
+
30
000.00€
TOTAL
+
30
000.00
€
+
30
000.00
€
Fabrice
FOURDIN
demande
de
quel
type
de
matériel
il s'agit
et
si
la
commune
ne
prend
pas
de
risques
en
installant
la
même.
Olivier
AIGLON
explique
que
disposer
de
deux
chaudières
bois
permettrait,
même
en
cas
de
panne,
d'avoir
en
permanence
une
chaudière
bois
en
service.
Les
temps
de
réparation
seraient
par
ailleurs
réduits,
par
un
accès
aux
pièces
détachées.
Madame
la Maire
précise
que
cette
seconde
chaudière
ne
sera
pas
complètement
la même
que
la
première,
car
elle sera
plus
récente. Olivier
ATGLON
précise
qu'il
parait
plus
sage
d'avoir
la même
entreprise
pour
la maintenance,
il ajoute
qu'un
calage
est
intervenu
avec
le directeur.
Virginie
BLUM
demande
des
précisions
sur
l'entretien
du
réseau.
Madame
la
Maire
explique
que
certains
travaux
vont
être
effectués
pour
améliorer
le fonctionnement.
Une
formation
en
direction
du
responsable
des
services
techniques
va
être
offerte
gracieusement
par
le
prestataire.
Par
ailleurs,
une
formation
en
interne
a été
dispensée
par
Marcel
RADIX.
Enfin,
la
commune
va
travailler
sur
la
qualité
du
bois
fourni,
ce
qui
améliorera
le
fonctionnement
des
deux
chaufferies. Le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION
donne
son
accord
à
la
décision
modificative
n°
2 à intervenir
au
budget
chaufferie
bois.
2
-
Autorisation
à
Madame
la
Maire
pour
la
signature
du
devis
de
fourniture
et
d'installation
d'une
seconde
chaudière
bois
Chaufferie
des
Combes
Madame
la
Maire
expose
que
l'entreprise
BEALEM
a
déposé
une
offre
de
64
649
€
HT,
soit
77
578.80
€
TTC,
complétée
des
options
comptage
et
filtration,
s'élevant
à 7 508
€
HT,
soit
9 009.60
€
TTC.
Le
démarrage
des
travaux
pourrait
s'effectuer
avant
la saison
de
chauffe.
Le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION
donne
son
accord
à
la signature
du
devis
de
fourniture
et
d'installation
d'une
seconde
chaudière
bois
Chaufferie
des
Combes.
3
-
Non
classement
des
réseaux
de
chaleur
du
Centre
et
des
Combes
Olivier
ATGLON
explique
que
la loi
du
15
Juillet
1980
relative
aux
économies
d'énergie
et
à
l'utilisation
de
la
chaleur
a
mis
en
place
une
procédure
de
classement
des
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
afin
de
rendre
obligatoire
le raccordement
aux
réseaux
classés.
La
Loi
Energie
Climat
de
2019
a instauré
le classement
« automatique
»
des
réseaux
dès
lors
qu'ils
satisfont
trois
conditions
:
+
Le
réseau
est
alimenté
à au
moins
50
%
par
des
énergies
renouvelables
ou
de
récupération
:
«Un
comptage
des
quantités
d'énergie
livrées
par
point
de
livraison
est
assuré
;
+
L'équilibre
financier
de
l'opération
pendant
la période
d'amortissement
des
installations
est
assuré.
L'arrêté
ministériel
du
26
avril
2022,
relatif
au
classement
des
réseaux
de
chaleur
et
de
froid
modifié
le 23
décembre
2022,
liste
les
réseaux
de
chaleur
affectés
au
service
public
de
distribution
de
chaleur
et
de
froid
classés
« automatiquement
».
Les
réseaux
de
chaleur
yzeronnais
du
Centre
et
des
Combes
ont
été
classés
automatiquement
par
l'arrêté
pré-cité.
Le
classement
d'un
réseau
de
chaleur
a
pour
conséquence
de
rendre
obligatoire
le raccordement
au
réseau
pour
toute
installation
d'un
bâtiment
neuf
ou
faisant
l'objet
de
travaux
de
rénovation
importants
(remplacement
de
l'installation
de
production
d'énergie
thermique)
dès
lors
que
la
puissance
pour
le
chauffage,
la climatisation
ou
la production
d'eau
chaude
dépasse
30
kilowatts.
Il est
possible
pour
la commune
de
s'opposer
par
délibération
motivée
au
classement
de
plein
droit.
Elle
peut
également
décider
d'un
périmètre
prioritaire
de
classement.
Faute
de
délibération,
le
périmètre
par
défaut
(qui
concerne
toute
la commune)
va
s'appliquer
à compter
du
1®° Juillet
2023.
Réalisé
par
le
Cabinet
EEPOS,
l'audit
sur
les
chaufferies
bois,
propose
de
définir
un
périmètre
prioritaire
de
classement,
important
pour
limiter
les
sollicitations
aux
seules
qui
sont
techniquement
et économiquement
envisageables.
Une
étude
de
faisabilité
de
raccordements
des
bâtiments
existants
le
long
des
deux
réseaux
serait
effectuée
en
complément,
afin
de
commercialiser
le
réseau
vers
ceux
qui
permettent
un
équilibre
économique
de
la régie.
Olivier
ATGLON
explique
que
cette
proposition
sera
étudiée
ultérieurement,
après
la
pose
de
la
seconde
chaudière
bois
au
réseau
des
Combes.
Pour
l'instant,
il semble
prématuré
de
définir
un
périmètre
d'étude.
Le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION
s'oppose
au
classement
des
réseaux
de
chaleur
du
Centre
et
des
Combes.
4
-
Autorisation
à
Madame
la
Maire
pour
la
signature
de
la
convention
de
fourniture
d'énergie
calorifique
avec
ie
Foyer
de
vie,
Résidence
l'Yzeron
Madame
la
Maire
rappelle
que
par
délibération
du
20
mars
2012,
puis
du
29
octobre
2013,
le
Conseil
Municipal
a
autorisé
la
signature
des
conventions
avec
chaque
usager
de
la
chaufferie-bois
pour
la
fourniture
d'énergie
calorifique.
Dans
le
cadre
de
l'extension
du
réseau
des
Combes,
rendu
nécessaire
par
le
déplacement
de
la résidence
VYZERON,
il convient
de
réactualiser
la convention
existante.
Le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION
autorise
Madame
la
Maire
à
signer
la convention
de
fourniture
d'énergie
calorifique
avec
le Foyer
de
vie,
Résidence
l'YZERON.
5
-
Tarifs
appliqués
au
restaurant
scalaire
- année
scolaire
2023-2024
Madame
la Maire
présente
la proposition
de
revalorisation
des
tarifs
appliqués
au
restaurant
scolaire,
pour
la prochaine
année.
Une
augmentation
de
5 %
est
proposée.
Elle
précise
que
l'APEL
demandait
que
la commune
prenne
en
charge
financièrement
les
enfants
scolarisés
à
l'école
privée,
pour
lesquels
est
appliqué
le tarif
enfants
extérieurs.
Compte
tenu
du
coût
de
revient
du
repas,
toutes
charges
comprises
(plus
de
9
€),
la
commission
Vivre
Ensemble
a
apporté
un
avis
négatif,
Un
courrier
va
être
transmis
pour
apporter
une
réponse
à
cette
demande
récurrente.
Tarif
réduit
: tarif
enfant
(dont
enfants
bénéficiant
d'une
dérogation
et
enfants
des
communes
voisines
sur
le
bassin
de
'YZERON),
personnel
communal
et
étudiants
en
stage
au
sein
des
services
communaux,
bénéficiant
d'une
gratification
:
ATiÉE
Plein
tarif
: tarif
adultes
autorisés,
enfants
extérieurs
scolarisés
à YZERON
sans
dérogation
et
portage
des
repas
:
7.74
€
Tarif
«
parier
repas
», sur
présentation
de
justificatifs
des
allergies
alimentaires
et
si
la
procédure
inscrite
au
règlement
du
restaurant
scolaire
est
respectée
:
2.93
€
Le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION
revalorise
les
tarifs
du
restaurant
scolaire,
comme
ci-dessus
énoncé,
pour
l'année
scolaire
2023-2024. 6
-
Modification
du
règlement
du
restaurant
scolaire
à
compter
de
la
rentrée
2023-2024
Madame
la Maire
expose
que
le
responsable
du
restaurant
scolaire
demande
des
ajustements
au
niveau
du
règlement
intérieur
:
-
Paragraphe
« encadrement
»
: pour
la phrase
«
1 agent
pour
aide
au
service.
»
supprimer
«et
à
la
cuisine
»
car
ce
n'est
pas
le cas.
-
Paragraphe
B-3
:
il
a
été
réécrit
le
passage
sur
les
annulations
pour
grève,
sortie,
absences
(enseignants,
élèves).
Ces
modifications
ont
été
présentées
en
commission
vivre
ensemble
du
lundi
24
avril
et
celle-ci
a
émis
un
avis
favorable.
Le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION
donne
son
accord
aux
modifications
à
intervenir
dans
le
règlement
intérieur
du
restaurant
scolaire,
pour
l'année
scolaire
2023-
2024. 7
-
Autorisation
à
Madame
la
Maire
pour
la
signature
avec
le
SMAGGA,
d'une
convention
pour
l'achat
de
matériel
hydro-économe
Madame
la
Maire
expose
que
dans
une
optique
de
réduction
de
la
consommation
d'eau
potable
par
les
communes
du
bassin
versant
du
GARON,
le
SMAGGA
aide
les
communes
dans
l'acquisition
de
matériel
hydro-économe. Le
SMAGGA
propose
une
convention
ayant
pour
objet
la cession
à titre
onéreux,
à
la commune,
du
matériel
suivant
: 5
éco-mousseurs
simples,
10
éco-mousseurs
mâles,
10
éco-mousseurs
femelles,
5
double
chasse,
1
robinet
mitigeur
plage,
1 robinet
mitigeur
cuisine
sur
place,
d'un
montant
total
de
475
€
HT.
Le
SMAGGA
réalise
l'achat
du
matériel
avec
une
subvention
par
l'Agence
de
l'Eau
Rhône
Méditerranée
Corse,
à un
taux
de
70
%.
Il
cède
ensuite
à
la commune
le
matériel
au
prix
Hors
Taxe,
déduction
faite
de
cette
subvention,
auquel
est
rajoutée
la
différence
entre
la
TVA
réglée
par
le
SMAGGA
et
le
FCTVA
récupéré
par
celui-ci.
Le
reste
à charge
de
la commune
serait
donc
estimé
à 143
€
HT.
La
commune
devient
propriétaire
du
matériel
et
en
assure
l'entretien.
Le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION
autorise
Madame
la
Maire
à
signer
la convention
avec
le SMAGGA
pour
l'achat
de
matériel
hydro-économe.
8
-
Autorisation
à
Madame
la
Maire
pour
la
signature
de
la
convention
d'accompagnement
à
intervenir
avec
l'Agence
Nationaie
de
la
Cohésion
des
Territoires
En
application
de
l'article
L.
1231-2.-T
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sans
préjudice
des
compétences
dévolues
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements
et
en
articulation
avec
ces
collectivités
et
groupements,
l'Agence
nationale
de
la
cohésion
des
territoires
(ANCT)
a
pour
mission,
en
tenant
compte
des
particularités,
des
atouts
et
des
besoins
de
chaque
territoire,
de
conseiller
et
de
soutenir
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
mentionnés
à l'article
L. 5111-1
du
présent
code
dans
la conception,
la définition
et
la mise
en
œuvre
de
leurs
projets,
notamment
en
faveur
de
l'accès
aux
services
publics,
de
l'accès
aux
soins
dans
le respect
des
articles
L.
1431-1
et
L.
1431-2
du
code
de
la santé
publique,
du
logement,
des
mobilités,
de
la mobilisation
pour
les
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
et
les
quartiers
urbains
en
difficulté,
de
la
revitalisation,
notamment
commerciale
et
artisanale,
des
centre-ville
et
centres-bourgs,
de
la
transition
écologique,
du
développement
économique
ou
du
développement
des
usages
numériques. À
ce
titre,
elle
apporte
un
concours
humain
et
financier
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements. Madame
la
Maire
rappelle
que,
par
délibération
du
5
juillet
2021,
le
Conseil
Municipal
avait
décidé
de
solliciter
l'Agence
Nationale
de
Cohésion
des
Territoires,
dans
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
restructuration
du
centre
ville et
d'autres
projets
en
réflexion.
À
la
suite
du
partenariat
en
cours
avec
le
CAUE,
pour
la
requalification
du
centre
bourg,
l'ANCT
propose
un
accompagnement
devant
permettre
:
.
de
traduire
les
résultats
de
la
concertation
dans
un
projet
urbain
d'ensemble,
.
de
se
donner
une
feuille
de
route
incluant
les
dimensions
d'habitat,
de
commerce,
de
mobilités,
d'équipement,
.
de
coordonner
ces
actions
dans
le
cadre
d'une
stratégie
globale.
Une
convention
est
proposée
afin
de
préciser
les
modalités
pratiques
et
financières
de
l'accompagnement
de
l'ANCT,
pour
définir
une
stratégie
de
développement
du
centre-bourg
d'YZERON.
Cette
mission
sera
confiée
au
groupement
CDHU-TASP-SOLTHA-Villages
Vivants
prestataires
de
l'ANCT.
La
durée
prévisionnelle
de
l'étude
est
de
6
mois.
Le
coût
est
plafonné
à 34
200
€
TTC,
intégralement
pris
en
charge
par
l'ANCT.
Le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION,
autorise
Madame
la
Maire
à
signer
la
convention
à intervenir
avec
l'ANCT.
9
-
Autorisation
à
Madame
la
Maire
pour
la
signature
de
la
convention
de
veille
et
stratégie
foncière
à
intervenir
avec
la
CCVL
et
EPORA
Madame
la
Maire
expose
que
l'EPORA
est
un
Etablissement
Public
d'Etat
à
caractère
industriel
et
commercial
chargé
d'une
mission
de
service
public.
Dans
le
cadre
de
l'article
L
321-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'EPORA
lutte
contre
l'étalement
urbain
en
fournissant
les
assiettes
foncières
nécessaires
aux
projets
d'aménagement
des
Collectivités,
qu'il
mobilise
dans
le
tissu
urbain
constitué,
pour
servir
les
politiques
de
l'habitat,
du
développement
économique
et
plus
largement
de
l'aménagement
du
territoire.
A
ce
titre,
il
accompagne
les
Collectivités
et
leurs
groupements
en
charge
des
politiques
d'aménagement
pour
identifier
les
gisements
fonciers
mobilisables,
étudier
et
définir
les
stratégies
de
mobilisation
foncière
sur
le
court
et
long
terme,
capter
les
opportunités
foncières,
vérifier
l'économie
et
la
faisabilité
des
projets,
pour
orienter
l'action
foncière
publique
là
où
elle
est
la
plus
pertinente.
En
partenariat
avec
les
Collectivités
poursuivant
les
projets
d'aménagement,
l'EPORA
met
en
œuvre
les
stratégies
foncières.
Il
acquiert
les
terrains,
en
assure
le
portage
financier
et
patrimonial,
y
réalise
les
travaux
de
requalification
foncière
le
cas
échéant,
pour
céder
à
la
Collectivité,
son
concessionnaire
où
l'opérateur
qu'elle
désigne,
un
terrain
prêt
à être
aménagé
dans
un
délai
conforme
à
la
stratégie
foncière
convenue. La
CCVL
et
la
commune
envisagent
de
se
doter
d'une
stratégie
foncière
pour
servir
des
projets
d'aménagement
sur
leur
territoire,
entrant
dans
les
axes
d'intervention
de
l'EPORA. Madame
la Maire
présente
le projet
de
convention
de
veille
et de
stratégie
foncière,
établi
à cet
effet.
Elle
précise
le
projet
EPORA
lié
au
Restaurant
Les
Touristes,
lequel
devrait
faire
l'objet
d'une
prochaine
convention
spécifique
opérationnelle.
Le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
O0
ABSTENTION,
autorise
Madame
la
Maire
à
signer
la convention
à intervenir
avec
la CCVL
et
EPORA.
10
-
Fixation
du
taux
de
la
taxe
d'aménagement
Madame
la
Maire
expose
que
par
délibération
du
25
octobre
2011,
la
commune
a
institué
la
Taxe
d'Aménagement
(TA),
qui
remplaçait
à
compter
du
1°
mars
2012
la
Taxe
Locale
d'Equipement
(TLE)
applicable
sur
les
Permis
de
Construire
ainsi
que
plusieurs
participations
telles
que
la
Participation
pour
Voirie
et
Réseaux
(PVR)
ou
la Participation
pour
Raccordement
à
l'Egout
(PRE).
Par
délibération
du
4
novembre
2014,
le Conseil
Municipal
avait
reconduit
les
dispositions
de
la délibération
initiale,
fixant
au
taux
de
5
%
la taxe
d'aménagement.
Cette
délibération
est
obsolète.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
proroger
les
dispositions.
Le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION,
fixe
à
5
%
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement. Christian
RULLTAT
demande
que
soit
étudié
le principe
d'exonérations
(par
exemple,
pour
abris
de
jardin).
Le
point
sera
remis
à l'ordre
du
jour
d'une
prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal.
14
-
Vœux
de
soutien
aux
propositions
du
réseau
des
Missions
Locales
relatives
à
«
France
Travail
»
Madame
la
Maire
expose
que
l'Union
Nationale
des
Missions
Locales
a
adopté
lors
de
son
Bureau
du
23
février
2023
des
propositions,
dans
le cadre
des
débats
en
cours
sur
le projet
«
France
Travail
»,
voulu
par
le Gouvernement. Ces
propositions,
contextualisées
et
reprises
dans
une
contribution
dénommée
« Projet
France
Travail
: une
seule
boussole,
l'intérêt
général
1»,
visent
à
créer
les
conditions
pour
que
les
Missions
Locales,
service
public
territorialisé
et
partenarial
de
l'insertion
des
jeunes,
présidé
par
des
élus
locaux,
puissent
aller
encore
plus
loin dans
la réponse
aux
besoins
des
jeunes,
des
entreprises
et
des
territoires
:
Garantir
une
place
et
un
rôle
décisifs
pour
les
élus
du
blac
communal,
démocratiquement
élus
pour
incarner
les enjeux
de
leur
territoire
et
mettre
en
place
des
stratégies
territorialisées,
dans
France
Travail.
Refuser
le
projet
d'algorithme
d'orientation,
en
cours
de
discussion,
qui
nie
les
capacités
de
choix
des
jeunes,
et
de
diagnostic
des
professionnels,
et
au
contraire,
permettre
aux
jeunes
de
choisir
librement
leur
accompagnateur
sans
les « enfermer
dans
des
cases
».
Conférer
au
réseau
des
Missions
Locales
le
rôle
d'animateur
des
questions
de
jeunesse
dans
« France
Travail»,
afin
de
mettre
à
profit
son
expertise
et
son
savoir-faire
uniques,
acquis
tout
au
long
de
ses
40
ans
d'accompagnement
des
jeunes
vers
l'emploi
et
l'autonomie.
Confier
le portage
du
Contrat
d'Engagement
Jeune
au
seul
réseau
des
Missions
Locales,
afin
de
mettre
fin
à
la
mise
en
concurrence
entre
acteurs
du
service
public
et
ouvrir
une
nouvelle
ère,
propice
à
une
réelle
coopération
des
membres
du
Service
Public
de
l'Emploi. Préserver
l'autonomie
du
réseau
des
Missions
Locales
dans
sa
stratégie
partenariale,
notamment
avec
les
employeurs
et
les
partenaires
publics
et
associatifs
locaux,
pour
ne
pas
nuire
à son
agilité.
Le
Conseil
Municipal
a
la
possibilité
de
rappeler
son
attachement
fort
aux
actions,
à
l'autonomie
et
aux
modalités
de
gouvernance
des
Missions
Locales,
et
de
soutenir
les
propositions
de
son
réseau
dans
les
débats
en
cours
«
France
Travail
».
Le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
O
ABSTENTION,
soutient
les
propositions
du
réseau
des
Missions
Locales,
dans
les
débats
en
cours
«
France
Travail
».
12
-
Autorisation
à
Madame
la
Maire
pour
la
signature
avec
l'association
LA
FOISONNANTE
d'un
contrat
de
cession
de
droits
de
représentation
pour
le
spectacle
Dancing
Spirit
Madame
la
Maire
explique
que
la
commission
Vivre
ensemble
a
fait
le
choix
de
programmer
le
spectacle
Dancing
Spirit,
spectacle
de
cirque
fitness
burlesque
tout
public
en
extérieur.
Ce
spectacle
se
tiendra
le 25
septembre
prochain,
à 15h00,
au
complexe
associatif,
Un
contrat
de
cession
est
proposé
entre
la commune,
et
l'association
LA
FOISONNANTE.
Le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION,
autorise
Madame
la
Maire
à
signer
le
contrat
de
cession
avec
l'association
LA
FOISONNANTE
pour
la
représentation
du
spectacle
Dancing
Spirit.
13
- Contrat
d'apprentissage
Madame
la Maire
expose
que
l'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
ans
au
minimum
et
de
29
ans
révolus
au
maximum,
d'acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et
de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration,
Ce
dispositif
peut
être
ouvert,
sous
condition,
à des
mineurs
de
15
ans
ou
à
des
majeurs
de
30
ans
et
plus
(personne
reconnue
handicapée
ou
qui
envisage
de
créer
ou
reprendre
une
entreprise
supposant
l'obtention
d'un
diplôme).
Cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d'un
diplôme
ou
d'un
titre.
Ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
personnes
accueillies
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises.
Il
est
proposé
de
conclure,
dès
la
rentrée
scolaire
2023-2024
un
contrat
d'apprentissage
au
service
urbanisme,
pour
un
appui
sur
le
suivi
des
gros
projets
(notamment,
requalification
du
centre
bourg,
rénovation
chapelle
de
Chêteauvieux,
modification
et
révision
du
PLU)
et
la communication
afférente.
Virginie
BLUM
rappelle
qu'un
agent
urbanisme
a été
récemment
recruté,
elle
souhaite
donc
comprendre
cet
appel
à apprentissage.
Madame
la Maire
expose
que
le nouvel
agent
recruté
pour
l'urbanisme
suit
les dossiers
courants
de
droit
des
sols.
L'objet
de
l'apprentissage
est
l'accompagnement
de
gros
dossiers
et
projets,
tels
que
la
révision
du
PLU,
la
requalification
du
centre
bourg,
la
rénovation
de
la
chapelle
de
Châteauvieux,
et
toute
la
partie
communication
qui
les accompagne.
Le
contrat
d'apprentissage
est
pour
l'heure,
proposé
sur
un
an
(Master
1)
et
la tutrice
sera
la Secrétaire
Générale.
Le
Conseil
Municipal,
par
10
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
3
ABSTENTIONS
(Virginie
BLUM,
Frédérique
BARNOUD,
Fabien
CAFFIER),
autorise
Madame
la
Maire
à
signer
le
contrat
d'apprentissage
ci-dessus
énoncé. 14
-
Désignation
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
du
cdgé9
Madame
la
Maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
élus
membres
du
Conseil
Municipal
doivent
exercer
leur
mandat
dans
le respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
la charte
de
l'élu
local.
Cette
charte
fixe
les sept
principes
déontologiques
qu'un
élu
local
doit
respecter
:
£. L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
2.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
3.
L'élu
local
veille
à prévenir
ou
à faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à les
faire
connaître
avant
le débat
et
le vote.
4.
L'élu
local
s'engage
à ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
5.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
6.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
7.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
Le
même
article
prévoit
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile au
respect
de
ces
principes
déontologiques.
Les
règles
relatives
à
la
désignation
de
ce
référent
ont
été
précisées
dans
le
décret
n°2022-1520
du
6
décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local.
Ainsi,
à compter
du
fer
juin
2023,
un
référent
déontologue
doit
être
désigné
par
le Conseil
Municipal.
Les
missions
de
référent
déontologue
doivent
être
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Le
cdg69
a déjà
institué
la fonction
de
référent
déontologue
des
agents,
assurée
par
Élise
UNTERMATER-
KERLEO
qui
dispose
de
toutes
les
qualités
et
compétences
requises
pour
exercer
cette
mission.
En
outre,
le
référent
déontologue
dispose
des
outils
mis
à disposition
par
le cdg69
permettant
une
saisine
confidentielle
des
demandes,
un
traitement
des
questions
dans
le
respect
des
principes
de
déontologie
et
un
suivi
quantitatif
et qualitatif
de
son
activité.
Le
cdg69
propose
donc
aux
collectivités,
groupements
de
collectivités
et
syndicats
mixtes
qui
le souhaitent
de
pouvoir
désigner
le
référent
déontologue
des
agents
du
cdg69
comme
référent
déontologue
pour
leurs
élus. Afin
d'assurer
toute
la
gestion
administrative
et
financière
des
relations
entre
chaque
collectivité
ou
établissement
et
le
référent
déontologue
élu,
le
cdg69
mettra
à
disposition
les
mêmes
outils
que
pour
exercer
la fonction
de
référent
déontologue
des
agents,
garantissant
ainsi
la confidentialité
des
saisines.
A
l'instar
des
agents,
les
élus
pourront
le
saisir
via
un
formulaire
de
saisine
dématérialisé
ou
par
courrier
envoyé
au
cdg69.
Le
référent
déontologue
pourra
contacter
si
besoin
l'élu,
qui
recevra
ses
réponses
par
écrit
(courriel
ou
courrier
en
fonction
du
mode
de
saisine).
La
rémunération
du
référent
déontologue
sera
assurée
par
le
cdg69
dans
le
respect
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
soit
80€
par
dossier
traité. La
mission
sera
financée
par
la cotisation
additionnelle
à la cotisation
obligatoire
versée
au
cdg69.
La
durée
de
désignation
du
référent
déontologue
élu
suit
celle
de
la
convention
unique,
soit
jusqu'au
31
décembre
2024,
renouvelable
une
fois
pour
une
durée
de
3 ans.
Le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
POUR,
0
voix
CONTRE,
O0
ABSTENTION,
désigne
le
référent
déontologue
de
l'élu
local
du
cdg.
15
-
Modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
des
élus
Madame
la
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
des
élus,
et
présente
le projet
de
délibération
établi
selon
les
dispositions
réglementaires.
Considérant
que
dans
l'exercice
de
leur
mandat,
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
appelés
à
effectuer
différents
types
de
déplacements,
qui
peuvent
ouvrir
droit
au
remboursement
des
frais
exposés
pour
leur
accomplissement
;
Considérant
qu'il
convient
de
distinguer
les
frais
suivants :
e
Les
frais
de
déplacement
courants
(sur
la
Commune)
:
Les
frais
de
déplacement
des
élus
liés
à l'exercice
normal
de
leur
mandat
seront
couverts
par
leur
indemnité
de
fonction.
+
Les
frais
d'exécution
d'un
mandat
spécial
ou
frais
de
mission
(art.
L
2123-
18
et
R
2123-22-1
du
CGCT)
:
Le
mandat
spécial,
qui
exclut
les
activités
courantes
de
l'élu,
devra
correspondre
à
une
opération
déterminée
de
façon
précise.
Sans
qu'il
soit
possible
d'en
dresser
une
liste
exhaustive,
l'organisation
d'une
manifestation
de
grande
ampleur
(festival,
exposition),
le
lancement
d'une
opération
nouvelle
(chantier
important),
un
surcroît
de
travail
momentané
et
exceptionnel
(catastrophe
naturelle)
pourront
être
de
nature
à
justifier
un
mandat
spécial.
Le
mandat
spécial
s'appliquera
uniquement
aux
missions
accomplies
dans
l'intérêt
de
la Commune
par
un
membre
du
Conseil
Municipal
et
avec
l'autorisation
de
celui-ci.
A
cet
effet,
une
délibération
devra
être
votée
préalablement
au
départ
de
l'élu
concerné,
prévoyant
le
motif
du
déplacement,
les
dates
de
départ
et
de
retour
ainsi
que
le moyen
de
déplacement
utilisé.
Dans
ce
cadre,
les
élus
auront
un
droit
au
remboursement
des
frais
engagés,
frais
de
séjour,
frais
de
transport,
frais
d'aide
à
la personne
:
a)
Les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
Ils seront
remboursés
forfaitairement
en
vertu
de
l'article
R.2123-22-1
du
C&CT.
Le
remboursement
forfaitaire
s'effectuera
dans
la limite
du
montant
des
indemnités
journalières
allouées
à
cet
effet
aux
fonctionnaires
de
l'Etat,
selon
les
modalités
du
décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
et
par
un
arrêté
du
26
février
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006.
Le
montant
de
l'indemnité
journalière
comprend
:
- l'indemnité
de
nuitée
(chambre
et
petit
déjeuner)
: 70
€ en
Province,
90
€ dans
les
grandes
villes
(plus
de
200
000
habitants)
et
110
€
à Paris.
- l'indemnité
de
repas
: 17,50
€.
b)
Les
dépenses
de
transport Compte
tenu
de
la
complexité
d'établir
un
état
de
frais
réels,
le
Ministère
de
l'intérieur
accepte
aujourd'hui
que
ces
dépenses
donnent
lieu
à un
remboursement
forfaitaire
et
ce
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2019-139
du
26
février
2019
modifiant
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
(article
10)
et
par
un
arrêté
du
26
février
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006.
Chaque
élu
devra
fournir
un
état
de
frais,
précisant
notamment
son
identité,
son
itinéraire
ainsi
que
les
dates
de
départ
et
de
retour.
c)
Les
frais
d'aide
à la personne
Ils
comprendront
les
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à celles
qui
auront
besoin
d'une
aide
personnelle
à
leur
domicile.
Leur
remboursement
ne
pourra
pas
excéder,
par
heure,
le montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance.
L'élu
concerné
devra
produire
une
attestation
sur
l'honneur
indiquant
que
les
aides
financières
de
l'élu
(crédit
ou
remboursement
d'impôt,
remboursement
de
la
commune)
n'excèdent
pas
le
montant
de
la
prestation.
Il
devra
également
fournir
toutes
pièces
qui
permettront
de
s'assurer
:
-
du
caractère
régulier
et
déclaré
de
la prestation
:
-
de
la date
et
de
l'heure
de
la prestation:
-
du
montant
de
la prestation.
d)
Autres
frais
Tous
les
autres
frais
des
élus
à
l'occasion
d'un
mandat
spécial
pourront
également
donner
lieu
à
remboursement,
dès
lors
qu'ils
apparaîtront
nécessaires
au
bon
accomplissement
du
mandat
et
qu'ils
pourront
être
justifiés.
+
Les
frais
pour
se
rendre
à
des
réunions
hors
du
territoire
de
la
commune
(art.
L
2123-18-1,
R
2123-22-1
à
R
2123-22-3
du
CGCT)
:
Les
membres
du
Conseil
Municipal
pourront
prétendre,
sur
présentation
de
pièces
justificatives
et
d'un
état
de
frais,
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
engagent
à l'occasion
de
leurs
déplacements
pour
prendre
part
aux
réunions
des
organismes
dont
ils
font
partie
ès
qualités.
Cette
prise
en
charge
sera
assurée
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
frais
liés
à
l'exécution
du
mandat
spécial.
Les
élus
en
situation
de
handicap
pourront
prétendre
au
remboursement
de
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et
d'aide
technique,
y
compris
lorsque
la
réunion
se
déroule
sur
le
territoire
de
leur
commune.
Le
décret
d'application
n°
2055-235
du
14
mars
2005
relatif
au
remboursement
des
frais
engagés
par
les
élus
précise
que
la
prise
en
charge
de
ces
frais
spécifiques
s'effectuera
sur
présentation
d'un
état
de
frais
et
dans
la
limite,
par
mois,
du
montant
de
la
fraction
représentative
des
frais
d'emploi,
définie
à l'article
204-0
bis
du
Code
général
des
impôts.
Le
remboursement
de
ces
frais
est
cumulable
avec
les
remboursements
des
frais
de
mission
et
des
frais
de
transport
et
de
séjour.
«
Les
frais
de
déplacement
des
élus
à
l'occasion
des
formations
(art
L
2133-
14
du
CGCT)
:
Les
frais
de
séjour,
de
déplacement
et
d'enseignement
donneront
également
le
droit
à remboursement
dans
les
mêmes
conditions
que
les
frais
cités
ci-dessus
en
sachant
que
les
frais
d'enseignement
à
l'organisme
de
formation
seront
pris
en
charge
directement
par
le
budget
communal.
La
prise
en
charge
par
la
collectivité
ne
s'applique
que
si
l'organisme
qui
dispense
la
formation
a fait
l'objet
d'un
agrément
délivré
par
le
ministère
de
l'Intérieur,
conformément
aux
articles
L
2123-16
et
L
1221-1
du
CGCT. e
Les
frais
de
garde
et
d'assistance
(art.
L
2123-18-2)
: Il
est
proposé
que
tous
les
conseillers
municipaux
puissent
bénéficier
d'un
remboursement
par
la commune,
sur
présentation
d'un
état
de
frais,
des
frais
de
garde
d'enfants
ou
d'assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à celles
qui
ont
besoin
d'une
aide
personnelle
à leur
domicile,
qu'ils
ont
engagés
en
raison
de
leur
participation
aux
réunions
suivantes
:
-
Séances
plénières
du
conseil
municipal,
-
réunions
des
commissions
dont
ils sont
membres,
-
réunions
des
assemblées
délibérantes
et
des
bureaux
des
organismes
où
ils
ont
été
désignés
pour
représenter
la commune.
L'élu
concerné
devra
produire
une
attestation
sur
l'honneur
indiquant
que
les
aides
financières
de
l'élu
(crédit
ou
remboursement
d'impôt,
remboursement
de
la
commune)
n'excèdent
pas
le
montant
de
la
prestation.
Il devra
également
fournir
toutes
pièces
qui
permettront
de
s'assurer :
-
du
caractère
régulier
et
déclaré
de
la prestation
:
-
de
la date
et
de
l'heure
de
la prestation;
-
du
montant
de
la prestation.
Ce
remboursement
ne
pourra
excéder
par
heure
le
montant
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
(SMIC). A
noter:
Les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
bénéficient
automatiquement
d'un
remboursement
forfaitaire
par
l'Etat
des
sommes
qu'elles
ont
reversées
aux
élus
au
titre
de
leurs
frais
de
garde
(depuis
janvier
2021).
e
Les
dépenses
exceptionnelles
d'assistance
et
de
secours
(art.
L
2123-18-3)
Madame
la
Maire
et
ses
Adjoints
pourront
être
remboursés
des
dépenses
exceptionnelles
d'assistance
et
de
secours
engagées
en
cas
d'urgence
sur
leurs
deniers
personnels,
sur
justificatifs.
Le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
0
ABSTENTION,
donne
son
accord
aux
modalités
de
remboursement
des
frais
de
déplacement
des
élus.
16
-
Modification
du
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnée.
VU
la délibération
n°
006-01
du
Conseil
Départemental
du
Rhône
relative
à
la modification
du
réseau
PDIPR
sur
la commune
d'YZERON
:
VU
la délibération
du
05/11/2002
de
la commune
d'YZERON
adoptant
le PDIPR
:
Madame
la
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
modifier
le
PDIPR
compte
tenu
de
la
modification
du
sentier
de
la Madone.
Le
Conseil
Municipal,
par
13
voix
POUR,
O
voix
CONTRE,
G
ABSTENTION,
donne
son
accord
à
la
modification
du
Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
de
Randonnées.
Questions
diverses
Ne
donnant
pas
lieu
à
délibération
:
a - Rapport
des
permis
de
construire
et
déclarations
préalables,
b -
Décisions
du
Maire
: N°
2023/10
portant
mise
à disposition
par
la CCVL
de
verres
réutilisables,
à l'occasion
de
la fête
de
la
musique, N°
2023/11
portant
fixation
des
tarifs
appliqués
à
l'Espace
Jeunes
pour
la période
du
10
au
23
juillet
2023. L'ensemble
des
points
prévus
au
Conseil
Municipal
du
10
Juillet
ayant
été
traités
ce jour,
la
réunion
du
10
juillet
est
annulée.
Virginie
BLUM
demande
qu'une
gratification
de
200
€ soit
versée
au
bénéfice
de
Monsieur
Alain
GRANJEAN,
pour
son
active
participation
à la fête
de
la musique.
Cette
proposition
est
acceptée.
Est
souligné
le fait
que
la fête
de
la
musique,
portée
par
la
mairie,
a été
une
réussite
cette
année.
L'implication
des
associations
reste
une
nécessité
également.
Les
permanences
d'élus
s'arrêtent
entre
le 15 juillet
et
le 15
août.
Les
prochaines
réunions
du
Conseil
Municipal
sont
fixées
comme
suit
:
Mardi
19
septembre
à 18h30
Jeudi
9
novembre
à
18h30
Lundi
11
décembre
à
18h30.
La
séance
est
levée
à
20H50.
Madame
la Maire
Agnès
NELTAS
Le
secrétaire
Olivier AIGLON
(