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Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Chasseneuil-du-Poitou.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal 30 juin 2021 (3) 1734)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine, Jeunesse,
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 30 JUIN 2021
kkXk
L'an deux mille vingt et un, le trente juin à 19 heures 00, le conseil municipal de la commune de CHASSENEUIL DU POITOU, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle de la Quintaine sous la présidence de Monsieur Claude FIDELSTEIN, Maire.
Nombre de Membres en exercice + 27
Date de convocation du Conseil Municipal 5 23 juin 2021
PRESENTS : MM. EIDELSTEIN, SIRAUT, Mme CAZARETH, M. DAGUISE, Mme WEIBEL, M. JONVEL, Mme VACHON, M. DUQUEYROIX, Mme ROUCHON, MM. THOMAS, VACHER, DOREAU, Mmes GERMOND, CARIOU, RANJARD (en cours de séance), MM. ZANDER, PLUMEREAU, Mmes BONNET, MAILLEFAUD, BALITEAU, M. PEROCHON, Mmes PLUMEREAU, AUBINEAU, MM. FITOUR, BOISSONNOT ;
EXCUSES : Mmes BROUSMICIIE, RANJARD (en début de séance), M. CHABOT ;
POUVOIRS : Conformément à l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les pouvoirs suivants ont été donnés :
MANDANT MANDATAIRE
Mme BROUSMICHE M. SIRAUT
Mme RANJARD Mme ROUCHON M. CHABOT M. DAGUISE
Assistaient également à la séance :
M. GUERET, Directeur Général des Services
Melle BLANCHARD), assistante de gestion administrative
Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance. M. BOISSONNOT fait acte de candidature. Il est élu secrétaire de séance à l'UNANIMITE.
Le procès-verbal de la réunion du 25 mars 2021 est adopté à l'UNANIMITE.
FINANCES
1- BUDGET PRIMITIF 2021 — DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Il vous est proposé de bien vouloir procéder au virement de crédits sur la section de fonctionnement et d'investissement du budget communal 2021 : SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre | Article | Fonction Descriptif Dépenses Recettes
023 023 (ui Virement à la section d'investissement -13 839,00
67 673 251 Titres annulés sur exercices antérieurs +10 000,00
73 73111 ol Taxes foncières -387 150,00
74 74121 ol Dotation de solidarité rurale -146.,00
74 74834 | 01 Etat - Comp. Exo de taxes foncières +409 457,00
74 74835 |O01 Etat - Comp. Exo de taxe habitation -36 000,00
77 7718 251 Autres produits exceptionnels sur op° de +10 000,00
gestion
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT! _-3 839,00 -3 839,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
Op° | Chap. | Article | Foncet. Descriptif Dépenses Recettes
OPERATIONS FINANCIERES
FIN | 1 021 ol Virement de la section de 13 839,00
fonctionnement
FIN 13 1347 | 212 Dot. de soutien à l'investissement 423 472,00 local non transférable
Sous-total opérations financières +9 633,00
ONI 21 2183 |020 Matériels de bureau et informatique +9 633,00
Sous-total opérations non +9 633,00
individualisées
93 13 1337 253 Dot. desoutien à l'investissement -44 560,00
local transférable
93 13 1347 253 Dot. desoutien à l'investissement +44 560,00 local non transférable
Sous-total opération 93 0,00
TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT +9 633,00 | +9 633,00
ADOPTE A L'UNANIMITE
2 - SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Commission des a
Rapporteur ; Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
culturelles :
L'association Les Amis de la Danse rencontre des difficultés financières du fait de la crise
sanitaire. En effet, l'association subit des pertes de recettes dues à la baisse des inscriptions et à la non réalisation des galas de fin d'années.
Elle fait donc appel à la collectivité pour lui permettre de surmonter ces difficultés en
sollicitant une subvention exceptionnelle de 1 000 €.
Action sociale et lien social :
L'association Chasseneuil Solidarité Numérique vient d'être créée sur la commune. Elle intervient dans le domaine de l'inclusion numérique et pour la réduction du gaspillage numérique, A ces fins, l'association met en œuvre un accompagnement des foyers les plus précaires ou de structures ayant un besoin d'accéder aux ressources numériques.
15 Afin de pouvoir débuter son activité et de pouvoir honorer ses premières dépenses,
l'association demande à la collectivité une aide financière de 1 200 €.
Administration générale :
L'association UNC-AFN Chasseneuil du Poitou demande une subvention exceptionnelle de
300 € pour le remplacement d’un second drapeau de cérémonie.
En conséquence, il est proposé :
- d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l'association Les Amis de la Danse : - d'accorder une subvention exceptionnelle de 1 200 € à l'association Chasseneuil Solidarité Numérique ;
- d'accorder une subvention exceptionnelle de 300 € à l'association UNC-AFN Chasseneuil du Poitou ;
- de dire que les crédits sont inscrits au compte 6574 « subvention de fonctionnement aux
organismes de droit privé » du budget primitif 2021 ;
= d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités et démarches nécessaires.
Il est à noter que n’ont pas participé au vote des subventions accordées : =. Monsieur PLUMEREAU pour l'UNC-AFN 39/45
=. Monsieur ZANDER pour Chasseneuil Solidarité Numérique
ADOPTE A L'UNANIMITE
3 - TAXE COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D'ELECTRICITE —
MODIFICATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
Par délibération du 27 avril 1985, l'assemblée communale avait décidé d'instituer la Taxe
Locale sur l'Electricité (TLE).
Cette taxe étant devenue incompatible avec le droit communautaire, l'article 23 de la loi n°
2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité {NOME) l'a remplacée par la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) à compter du 1° janvier 2011.
La TCFE, désormais obligatoire, est perçue notamment par la commune (TCCFE) selon le caleul suivant :
Volumes consommés d'électricité x Tarifx Coefficient multiplicateur
La loi NOME a fixé les tarifs suivants en 2021, fondés sur la quantité d'électricité fournie : = Pour les consommateurs professionnels :
© pour une puissance inférieure ou égale à 36 KVa: 0,00078 €/kilowatt-heure © pour une puissance entre 36 KVa et 250 kVa : 0,00026 €/kilowatt-heure
- Pour les consommateurs autres que professionnels :
© Quelle que soit la puissance inférieure : 0,00078 €/kilowatt-heure
Le coefficient multiplicateur était quant à lui défini par la collectivité dans une fourchette de 0
às.
Par délibération du 22 juin 2011, le conseil municipal a décidé de fixer le coefficient
multiplicateur à 6. Depuis cette date, ce coefficient n’a pas été modifié.
La loi de finances pour 2021 a mis en place un calendrier d'harmonisation progressive de cé
coefficient sur 2 ans. Celui-ci ne doit plus être inférieur aux valeurs suivantes : - 4 depuis le 1“ janvier 2021
- 6 à partir du 1“ janvier 2022
- 8,5 à partir du 1“ janvier 2023
Pour 2022, il peut donc être fixé à 6, 8 ou 8,5 par délibération adoptée avant le 1 juillet 2021,
Il est proposé :
= de fixer le coefficient multiplicateur à 8,5 à compter de l'année 2022 ; = de dire que le produit de cette taxe est inscrit au compte 7351 « Taxe sur la consommation finale d'électricité » du budget primitif 2021 ;
= d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités et démarches nécessaires,
ADOPTE A L'UNANIMITE
4 - MODIFICATION DES TARIFS DE L'ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE _A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2021/2022 COMPIER DE L ANNEE DERRARRR AE NERRE
Rapporteur : Madame ROUCHON
Madame ROUCHON donne lecture du rapport suivant :
L'école de musique développe, depuis de nombreuses années, une politique volontariste à l'égard des adolescents et des adultes. Des ateliers de musique actuelle ont ainsi été créés en 2017 et connaissent une grande popularité. Ils rassemblent en moyenne 4 à 6 élèves adolescents et étudiants qui trouvent dans cette formule le plaisir de jouer en groupe et de partager les valeurs musicales.
Le public étudiant adhérait jusqu'à ce jour à l'école de musique par le biais d'une cotisation
adulte.
A compter de l'année scolaire 2021/2022, et à partir de septembre 2021, il vous est proposé d'étendre le tarif enfant aux étudiants qui sont inscrits à l'école de musique depuis deux ans et pour une durée de deux ans.
ADOPTE A L'UNANIMITE
EL ADMINISTRATION GENERALE J
5 - CONCESSION D'AMENAGEMENT DES PRES DE VERT — COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE 2019 (CRACL) (annexe n°1)
Rapporteur : Monsieur SIRAUT
Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :
La commune de Chasseneuil du Poitou a signé le 20 décembre 2011 une concession
d'aménagement avec la Société d'Equipement du Poitou (SEP) pour l'aménagement et la commercialisation du lotissement les Prés de Vert, Cette concession est entrée en vigueur le 3 janvier 2012 pour une durée de 5 ans. Elle a été prorogée par un avenant du 14 décembre 2016 pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2018.
Par délibération du 21 septembre 2017, le conseil municipal a approuvé par un avenant n°2 la
participation financière de la commune à hauteur de 300000 euros, au titre de l'indemnité
d'imprévision ainsi que la prorogation du traité de concession jusqu'au 31 décembre 2023. Conformément aux articles L300-5 du code de l'urbanisme et L1523-3 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'une Société d'Economie Mixte Locale (SEML) intervient pour le compte d’une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou une autre personne publique en vue de réaliser une opération dans le cadre d’une convention publique d'aménagement, la SEML est tenue d'établir un rapport annuel qu'elle transmet à la collectivité cocontractante afin que celle-ci la soumette à son assemblée délibérante.
Le bilan financier au 31 décembre 2019 fait apparaitre un résultat cumulé déficitaire de 1661 793€.
Le résultat actualisé prévisionnel au 31 décembre 2023 est un déficit de — 240 000 €.
Au regard de ces éléments, il est proposé de prendre acte du compte-rendu annuel de cette
concession d'aménagement transmis par la SEP.
ADOPTE A L'UNANIMITE
6 - CONSTITUTION _ DU COMITE DE PILOTAGE POUR LE PROJET DE
REAMENAGEMENT DE LA PIECE DES CARDS
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
La commune de Chasseneuil du Poitou souhaite engager un programme de réaménagement de la pièce des Cards pour répondre aux nouvelles attentes des différents usagers : pratiques de sports de
plein air pour tous âges, pratiques de loisirs, aire de pique-nique, aire de détente familiale ete…
Pour réaliser cette opération, une réflexion commune préalable s'avère nécessaire. Il est donc envisagé de constituer un comité de pilotage.
Celui-ci sera chargé de la définition de ce programme de réaménagement de la pièce des
Cards, de la détermination de la teneur des travaux qui en découleront et de leur programmation
pluriannuelle, de la validation des choix stratégiques, du suivi du projet et de la remontée r
informations à l'assemblée délibérante.
rulière des
Il sera constitué d'une équipe transversale d'élus pour prendre en considération l'ensemble des aspecis soulevés par ce projet
Ausse celui-ci est composé comme suit
= M.leMüire :
- Le vice-président et un membre désigné de la commission travaux : M, DAGUISE et M.
PLUMEREAU :
- La vice-présidente et un membre désigné de la commission des affaires scolaires et
périscolaires : Mme CAZARETH et Mme BONNET ;
- La vice-présidente et un membre désigné de la commission de la jeunesse et de la
citoyenneté : Mme WEIBEL et Mme CARIOU :
- Le vice-président et un membre désigné de la commission des sports : M. SIRAUT et M.
DUQUEYRORKX ;
- Le vice-président et un membre désigné de la commission du développement durable : M. THOMAS et Mme BALITEAU ;
- Le conseiller municipal délégué aux espaces verts : M. VACHER ;
Ÿ seront également associés les responsables de service, ou de direction. d'un secteur dé
compétence ou d'un métier impliqué dans ce projet tels que :
- le directeur général des services ;
- le directeur des services techniques ;
le directeur du service animation, jeunesse et sport ; la directrice du pôle de la petite enfance:
le responsable du service urbanise
En conséquence il est propose
de dé:
et de cl
se tel que suggéré ci-dessus ;
avant
gner les membres du comité de pilot
: (les missions énumérés € arger ce comité de pilot
ADOPTE A L'UNANIMITE
En référence à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise « les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance ou mention est fuite de la raison qui les a empêchés de signer », il est précisé que Madame RANJARD est arrivée après cette question el nt ’a pas participé aux questions précédentes de l'ordre du jour.
7 - INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES DAN
Rapporteur : Monsieur THOMAS
LE CADRE DU SAGE CLAIN
Monsieur THOMAS donne lecture du rapport suivant :
Il est rappelé que la commune de Chasseneuil du Poitou est comprise sur le territoire du
Syndicat du Clain Aval, au sein du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin du Clain (SAGE Clain), et qu'un Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) est en vigueur.
Dans cé cadre, un inventaire et une caractérisation des zones humides est proposé en 2021 par
l'association Vienne Nature sur 5 communes du territoire du Syndicat du Clain Aval : Ligugé, Migné- Auxances, Saint-Benoît, Vouneuil-sous-Biard et Chasseneuil du Poitou. Cette action d'inventaire suivra le guide méthodologique validé en 2017 par la Commission Locale de l'Eau du SAGE Clain.
Le budget total relatif à cet inventaire des zones humides pour les 5 communes concernées en 2021 s'élève à 20 000€. Il sera financé par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, le Conseil
Départemental de la Vienne et les communes ou l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale dont elles sont membres.
Ainsi, la participation financière de 1 400 €, demandée à la commune de Chasseneuil du
Poitou, sera prise en charge par Grand Poitiers Communauté urbaine ; les données collectées dans ce cadre étant indispensables àl'élaboration du PLU de Grand Poitiers, et à la prise en compte des enjeux de biodiversité.
Dans le cadre de cet inventaire, un groupe « d'acteurs locaux » peut être constitué si la
municipalité le souhaite.
Son rôle est d'accompagner le travail d'identification et de l'enrichir par le biais des
connaissances de terrain de ses membres.
Il doit être le plus représentatif possible des différents usagers des milieux : élus, propriétaires,
technicien de syndicat de rivières, agriculteurs « référents » de la commune, associations de pêche et de chasse, associations de protection de la nature, autres usagers (association de randonneurs, représentant de la propriété foncière, industrielle, etc).
La collectivité souhaîtant constituer un groupe « d'acteurs locaux » pour que cet inventaire soit réalisé en concertation avec les différents usagers des milieux, celui-ci sera composer des personnes suivantes :
- Les membres de la commission communale du «développement durable » et les
personnes expertes extérieures qui y sont associées ;
- Le président du Canoë Kayak Club où son représentant désigné au sein du conseil
d'administration de cette association ;
- La présidente du Comité du Plan d’eau où son représentant désigné au sein du conseil d'administration de cette association ;
6 - Le président de l'ACCA de Chasseneuil du Poitou ou son représentant désigné au sein du conseil d'administration de cette association ;
- Le responsable de la section « randonnée » de Chas
désigné au sein de cette section ;
- La responsable de la section « randonnée » du Centre culturel ou son représentant désigné au sein de cette section ;
- Un agriculteur référent dont l'exploitation est implantée sur le territoire communal : Monsieur Raphaël BOISSONNOT ;
= M. PERRINET Ulrich, responsable du service « espaces verts » de la commune.
seneuil Loisirs ou son représentant
La collectivité réalisera toute la communication nécessaire, avec les moyens dont elle dispose, rer la bonne diffusion des informations relatives à cet inventaire.
Il est donc proposé :
- d'accepter la réalisation de cet inventaire des zones humides par Vienne Nature; - de constituer un groupe « d'acteurs locaux » dont la composition a été précisée ci-dessus ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à l’objet de la présente délibération ;
= d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE
8 - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION APPUI Rapporteur : Madame VACHON
Madame VACHON donne lecture du rapport suivant :
La commune de Chasseneuil du Poitou fait régulièrement appel aux services de l'association APPUI, structure d'insertion en faveur de personnes en difficultés, éloignées de l'emploi et sans qualification et qui procède à la mise à disposition de personnel, pour les particuliers ou les entreprises.
ociation afin de
tration.
Par courriel en date du 11 juin 2021, la commune a été sollicitée par l'a: désigner un membre du conseil municipal pour siéger au sein de son conseil d’admin!
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'UNANIMITE de désigner Madame Mariannick VACHON en tant que titulaire et Monsieur Frédéric ZANDER en tant que suppléant.
9 - CONVENTION D'OBJECTIFS _ET_ DE __ FINANCEMENT DE _ LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE (annexe n°2)
Rapporteur : Madame CAZARETH
Madame CAZARETH donne lecture du rapport suivant :
Les Caisses d'Allocations Familiales (C.A.F.) poursuivent une politique d'action sociale familiale articulée autour de deux finalités: améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d'équipements, et mieux les accompagner, en particulier quand elles sont confrontées à des difficultés.
Pour ce faire elles, soutiennent les actions des collectivités qui visent à :
- Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience :
- Accompagner le parcours éducatif des enfants âgées de 3 à 11 ans ;
- Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l’autonomie ; - Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants : = Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la vie sociale :
Ainsi, dans le cadre de leur politique d'action sociale en direction du temps libre des enfants et
des jeunes, les CAF contribuent au développement et au fonctionnement des accueils de loisirs sans
hébergement. L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur les semaines où les enfants vont à
l'école sont dits « périscolaires ».
Pour accompagner les collectivités dans le développement de services au bénéfice des
familles, les CAF leur versent une aide au fonctionnement pour l'accueil des enfants âgés de 3 à 11 ans : la prestation de service (PS).
Pour la commune de Chasseneuil du Poitou, cette prestation de service concerne les activités sur les périodes scolaires pour les accucils du matin et du soir (garderie périscolaire), la pause méridienne, les mercredis après-midi et les Temps d'Activités Périscolaires (TAP).
Sur les périodes de vacances pour l'ALSH extra-scolaire (accueil de loisirs), l'accueil
adolescents et les chantiers loisirs bénéficient également de cette prestation mais il relève de la Caisse des écoles et feront donc l'objet d’une délibération au sein de son comité.
La prestation de service se traduit pour la commune par une prise en charge financière par la
CAF de 30% du prix de revient de ces services, dans la limite d’un prix plafond dont le montant est
fixé chaque année par la CNAF, pour un taux d'usagers relevant du régime général de 98.5%.
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d'activités et de projets propices à leur
épanouissement el à leur réussite, les CAF ont complété la PS par le « plan mereredi » destiné à
soutenir le développement d'activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi.
Dans ce cadre elles versent aux collectivités une subvention dite bonification «Plan mercredi » calculée sur le nombre d'heures concernées à partir d’un taux horaire fixé par la CNAF.
Enfin, afin d'accompagner la mise en œuvre d'activités sur les trois nouvelles heures d'accueil
colaires dégagées par la réforme des rythmes éducatifs, les CAF soutiennent les accueils de loisi
sans hébergement au moyen de «l'aide spécifique rythmes éducatifs» (Asre). Cette aide est également calculée selon le nombre d'heures réalisées par enfant à partir d’un montant horaire fixé par la CNAF, dans la limite de 3 heures par semaine en fonction du calendrier scolaire.
En 2020, dans le cadre de ces aides, la CAF a versé à la commune :
= Pour la PS pour l'accueil du matin et du soir, la pause méridienne, les temps d'activités périscolaires et l'Asre : 17 557 €
- Pour le Plan mercredi : 5 183 €
sur un budget total rapporté aux services mis en œuvre de 121 403 € (soit 18,7 %).
Le reste à charge de la commune était financé en partie dans le cadre du Contrat Enfance
Jeunesse signé avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) à hauteur de 13 142 € en 2020. Celui arrivé à terme le 31 décembre 2020 sera remplacé par une Convention Territoriale Globale en cours de négociation au niveau de Grand Poitiers Communauté Urbaine
ci
Les modalités de mise en œuvre de cette prestation de service et les obligations r
feront l’objet d’une convention d'objectifs et de financement entre la CAF et la commune.
Ciproques
Il est donc proposé au conseil municipal :
= d'approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement, jointe en annexe, devant être signée avec la CAF de la Vienne, pour la période allant du ler janvier 2021 au 31 décembre 2025 :
= d'autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions ; - de dire que les recettes résultant de cette convention ser
et participations), article 7478 (participations — aut
exercice concerné.
nt imputées au chapitre 74 (dotations
s organismes) du budget de chaque
ADOPTE A L'UNANIMITE
PERSONNEL COMMUNAL
10 —- CREATION D'EMPLOIS
Rapporteur : Monsieur le Maire
ivant : Monsieur le Maire donne lecture du rapport s
Dans le cadre du déroulement de carrière du personnel communal (proposition d'avancement de grade), il est proposé, dans le respect des règles statutaires, de procéder à la création des emplois suivants :
Service culturel
7. Un emploi d'Adjoint du Patrimoine Principal de 2%" classe à temps complet à compter du 1°
août 2021 :
Cial
7. Un emploi d'Educateur de Jeunes Enfants de Classe Exceptionnelle à temps non complet
(33/35°") à compter du 1‘ août 2021 ;
Service administratif
#. Un emploi d'Altaché Principal à temps complet à compter du 1% novembre 2021 ;
Ces emplois seront pourvus dans les conditions réglementaires.
Les conditions d'avancement, la durée de carrière et l'échelle indiciaire sont régies par le
statut particulier des cadres d'emplois.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2021, chapitre 012 «charges du personnel ».
ADOPTE A L'UNANIMITE
11 - CREATION DE POSTE DE CONSEILLER NUMERIQUE DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE (annexe n°3)
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du rapport suivant :
La commune de Chasseneuil du Poitou souhaite s'engager dans la lutte contre l'exclusion numérique.
C'est à ce titre qu'elle s'est portée candidate à l'appel à projet organisé par l'État pour les
collectivités territoriales et leurs groupements pour le recrutement de conseillers numériques. Ce projet vise à financer 4 000 emplois de conseillers numériques qui auront pour objectif de former les usagers au numérique. L'État finance ce projet via le versement d'une subvention annuelle de 25 000 € par poste et par an.
9 La commune envisage le recrutement d'un conseiller numérique dont l'intervention serait
mutualisée avec la commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux, en se partageant par moitié le temps de travail hebdomadaire de l'agent.
Ce conseiller aura vocation à sensibiliser Les habitants à l’utilisation des outils numériques, de répondre à leurs demandes d'accompagnement individuel, de concevoir et animer des actions de formation destinées à faciliter l'appropriation et l’utilisation de l'environnement numérique. Pour cela, les activités porteront essentiellement sur trois thématiques
> contribuer à l'autonomie des personnes dans la réalisation de démarches administratives en ligne (créer un espace personnel, créer, consulter et gérer une adresse mail, effectuer une demande administrative, actualiser ses données, etc...) :
7 faire comprendre les enjeux du numérique et en favoriser un usage citoyen (protéger ses
données personnelles, apprendre à sécuriser ses connexions et se protéger des escroqueries sur Internet, vérifier les sources, sensibiliser aux mécanismes addictifs ;
> permettre aux usagers d'appréhender l'utilité du numérique dans leur vie quotidienne (prendre un rendez-vous, suivre la scolarité de ses enfants, utiliser les réseaux sociaux dans l'optique
d'une recherche d'emploi, consulter un médecin à distance, utiliser le paiement en ligne, maîtriser sa consommation énergétique....).
La candidature de la commune de Chasseneuil du Poitou ayant été acceptée par l'Agence
Nationale de la Cohésion Territoriale, il est proposé de recruter un agent contractuel de catégorie C sur un emploi à temps complet de conseiller numérique.
Les conditions de la participation financière de l'Etat sont prévues dans une convention dont le projet est joint en annexe, qui devra être signée entre la collectivité et la Caisse des Dépôts et
Consignations pour le compte de l'Etat.
Il est proposé :
° d'autoriser la création d'un emploi d’adjoint administratif à temps complet à compter du 29 juillet 2021 pour occuper le poste de conseiller numérique :
» d'autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée maximale de deux ans et à signer le contrat de projet, dont un modèle est joint en annexe. La rémunération sera fixée en accord avec les grilles de la fonction publique territoriale et selon les conditions fixées par la collectivité en Lermes de régime indemnitaire ;
e de dire que la dépense sera imputée au budget communal au chapitre 012 :
«d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de subvention au titre du dispositif « Conseiller numérique France service »
* _ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention avec la commune de Saint-Georges-lés-Baillargeaux pour partager par moitié le reste à charge des communes :
* d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce sujet.
ADOPTE A L'UNANIMITE
12 - CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE - RECRUTEMENT D'UN AGENT EN CONTRAT D'AIDE A L'EMPLOI - PARCOURS EMPLOI COMPETENCES {CAE — PEC) AUX SERVICES TECHNIQUES
Rapporteur : Madame VACHON
Madame VACHON donne lecture du rapport suivant :
Depuis janvier 2018, les contrats aidès ont été transformés par le dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) dont l'objectif est l'inclusion durable dans l'emploi des personnes éloignées du monde du travail.
Sa mise en œuvre repose sur les domaines emploi-formation-accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, uni accès facilité à la formation et un
accompagnement tout au long du parcours.
10 Dans le cadre du plan de relance, Monsieur le Président du Département de la Vienne propose par courrier du 29 avril 2021, une politique volontariste d'incitation au recrutement de bénéficiaires du RSA au titre des contrats aidés PEC, en majorant l'aide financière à l'employeur.
De ce fait, la commune de Chasseneuil du Poitou prévoit de recourir à ce dispositif pour
renforcer les services techniques et notamment les services espaces verts, tout en aidant un demandeur
d'emploi à s'insérer dans le monde du travail,
Il est proposé :
# d'autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement d'un demandeur d'emploi bénéficiaire du RSA en Contrat d'Aide à l'Emploi - PEC à temps complet (35/35%) dès que possible, pour une durée initiale de 12 mois avec possibilité de renouvellement : 7 de dire que la prise en charge du Département de la Vienne pour les contrats aidés PEC est majorée à 70 % du SMIC brut pour une durée de 30 heures hebdomadaires :
7 de dire que les crédits sont inscrits au budget 2021, chapitre 012 « charges de personnel », + d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités et démarches nécessaires et à signer avec le Département le contrat se rapportant à cet emploi.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. le Maire ajoute que ce dispositif permettra à un bénéficiaire du RSA d'accéder à ume
formation et favorisera son retour à l'emploi.
AFFAIRES SOCIALES
13 - MISE
CIE-SP
Rapporteur : Madame VACHON
Ÿ PLACE DU TRANSPORT SOLIDAIRE — ADHESION A L'ASSOCIATION
Madame VACHON donne lecture du rapport suivant :
«CIF-SP Solidaires entre les âges » est une association loi 1901 reconnue d'intérêt général
dont le siège social est situé à Poitiers, Elle œuvre pour l'inclusion des publics âgés ou handicapés.
Parmi les différentes missions qu'elle porte, elle a développé un dispositif de transport
solidaire sur de nombreuses communes de la Vienne.
Le transport solidaire est un service d'entraide citoyenne, basé sur la solidarité et le
volontariat, Il met en relation des bénéficiaires et des chauffeurs bénévoles pour permettre le déplacement à celles et ceux qui, définitivement ou momentanément, rencontrent des difficultés de transport. Les motifs de déplacement peuvent être de tous ordres : rendez-vous médicaux, visite à un proche, entretien d'embauche, activité de loisirs... Le chauffeur bénévole perçoit une indemnité kilométrique versée par le bénéficiaire couvrant ainsi les frais d'essence et d'amortissement du
véhicule.
La gestion des inscriptions et la validation des dossiers seraient à la charge des services
communaux et la mise en relation entre chauffeurs et bénéficiaires et le suivi des transports seraient portés par le CIF-SP.
La commune de Chasseneuil du Poitou à la volonté de développer les échanges et le lien social entre les habitants tout en apportant un transport à moindre coût en complément de l'offre de transport en commun existante (bus de ville Vitalis, TER).
Aussi, il est proposé:
- d'accepter le principe de la mise en place du dispositif de transport solidaire sur le territoire
communal ; = d'adhérer à l'association « CIF-SP Solidaires entre les âges» en versant une cotisation
annuelle de 20 euros, valable de date à date et de renouveler ce versement chaque année ;
de dire que les crédits sont inscrits au budget communal 2021 ;
d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches
nécessaires.
ADOPTE À L'UNANIMITE
Mme VACHON précise que ce dispositif s'adresse particulièrement aux personnes âgées de la
commune mais est ouvert également à tous ceux qui ne bénéficient pas d'une autonomie en terme de mobilité. Elle ajoute que les communes de Montamisé. Jaumay-Marigny et Saint-Georges-l Baillargeaux ont déjà adhéré à cette association.
[= AFFAIRES CULTURELLES x
14 - MOULIN D'ANGUITARD - PRINCIPES DE FONCTIONN
Rapporteur : Madame ROUCHON
Madame ROUCHON donne lecture du rapport suivant :
La commune de Chasseneuil du Poitou a lancé, depuis le 16 décembre 2004, un programme de
restructuration des équipements communaux: le complexe sportif des Ecluzelles, la salle de la Quintaine, le groupe scolaire des Groseilliers et le Moulin d'Anguitard, La collectivité envisageait de renforcer sa politique culturelle tout en profitant de l'animation de la vie communale par les associations culturelles et les structures municipales.
Une première étude a été menée par l'Agence Technique Départementale (ATD) concernant le
Moulin d'Anguitard, actualisée en 2015 par la Société d'Équipement du Poitou (SEP). La ville de Chasseneuil du Poitou souhaitait optimiser son intervention par une analyse de l'usage et des demandes des différentes associations culturelles et sportives utilisatrices du site, et par une prise en compte de l’ensemble des contraintes physiques et réglementaires afférant au bâtiment et au site.
En 2016, la commune missionne la société Acoba comme Assistant à Maîtrise d'Ouvrage
(AMO) pour le suivi des études et du chantier. Le cabinet d'ingénierie culturelle AVEC, son co- traitant, est chargé de recueillir les souhaits des associations et d'établir une étude programmatique.
En 2017, le cabinet d'architectes Deshoulières et Jeanneau remporte le marché de maîtrise
d'œuvre pour la réhabilitation du Moulin d'Anguitard et l'aménagement d'un pôle culturel. Toutes les associations sont ensuite relogées afin de permettre un démarrage des travaux le 13 mars 2019.
La restauration du Moulin et l'aménagement de ses abords sont maintenant achevés et ce nouvel édifice aura vocation à être ouvert au publie en septembre 2021.
Le Moulin d'Anguitard se déploie sur 1952 mètres carrés et sur trois niveaux. Il offrira au
monde associatif des locaux dédiés ou partagés et des espaces de stockage privatisés. Ainsi, le Théâtre du Clain, le Centre culturel, Chasseneuil Loisirs, la chorale Prélude, l'Association musicale, l'UNC- AEN, la SPAF, le Conseil Communal des Jeunes, les Amis de la Danse, Arte y musica disposeront de locaux adaptés et fonctionnels pour l'exercice de leur activité, L'école de musique se verra destiner des salles d'enseignement pour les pratiques individuelles et collectives. Deux salles de danse, au second étage, permettront la pratique de la danse classique et moderne avec les danses folkloriques, danses de salon et danses du monde.
Au rez-de-chaussée, une salle d'exposition ouverte sur le Clain, un auditorium avec une scène
à plat et une salle de réunion au premier étage pourraient être proposés à la réservation ct à la location. Cette structure culturelle a été conçue pour répondre aux besoins et aux évolutions du monde associatif. Elle accueillera de surcroit des expositions, des concerts musicaux pour des publics d'âge et de sensibilité artistique divers.
Le Moulin d’Anguitard deviendra ainsi un nouvel outil de promotion et de diffusion de la
culture, en complétant une offre communale riche d’une salle de spectacle et d’une médiathèque, Elle participera avec ses acteurs associatifs et ses structures municipales à l'animation de la vie locale et au rayonnement de la commune.
Il vous est proposé d'accepter les grands principes de fonctionnement énoncés ci-dessus, étant
précisé qu'un règlement intérieur sera formalisé par arrêté du Maire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Mme ROUCHON précise qu'une réunion va se tenir prochainement pour élaborer le règlement intérieur et pour préparer l'inauguration du Moulin. Elle ajoute qu'il est prévu que les associations puissent disposer de leurs locaux à la rentrée. M. le Maire remercie tous les membres de la commission travaux, des affaires culturelles, les élus et les services qui ont travaillé à la réalisation de cette équipement culturel. I! souligne que les difficultés rencontrées, et notamment celles inhérentes à la crise sanitaire, ont été surmontées avec les partenaires et les entreprises.
AFFAIRES PERISCOLAIRES
15 - REVISION DES TARIFS DE LA RESTAURATION COLLECTIVE A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
Rapporteur : Madame CAZARETH
Madame CAZARETH donne lecture du rapport suivant :
Il vous est proposé de fixer comme suit, à compter de l'année scolaire 2021/2022, à partir du 2
septembre 2021, les tarifs de la restauration collective :
A compter du LA RESTAURATION COLLECTIVE 2 septembre 2021
Repas personnel communal autres que les cuisiniers 4,75 €
Cuisiniers
Règlementation des avantages en nature
Repas contrat aidé, personnel des sociétés locales,
emploi de vie scolaire et stagiaire 5,75 €
Repas enseignant, élu
6.00 €
Sur ces bases, il vous est proposé :
— d’accepier la tarification de la restauration collective à compter de l'année scolaire 2021/2022, soit à partir du 2 septembre 2021 ;
— de charger Monsieur le Maire d'effectuer les formalités et démarches nécessaires,
ADOPTE A L'UNANIMITE
16 - REVISION DES TARIFS DES SERVICES PERISCOLAIRES POUR L'ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
Lu Rapporteur : Madame CAZARETH
Madame CAZARETH donne lecture du rapport suivant :
1- RESTAURANT SCOLAIRE
Depuis le 1% septembre 2015, en remplacement du système de forfaitisation, une facturation
mensuelle à terme échu est appliquée aux familles dont les enfants fréquentent le restaurant scolaire. Elle est basée sur le nombre de repas consommés.
Depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, des activités sont proposées aux
élèves lors de la pause méridienne. Conformément aux recommandations de la Caisse des Allocations Familiales de la Vienne, la participation des familles à ces activités est incluse dans le prix du repas, Aucune majoration n'a été appliquée à ce titre.
Pour rappel, les tarifs pour l'année scolaire 2020/2021 sont les suivants :
Restaurant scolaire Année scolaire 2020/2021
Repas 3,09€
Repas occasionnel 5,21 €
Repas Projet Accueil
Individualisé (P.A.L.) ire
Tarification sociale des cantines scolaires
Par courrier en date du 26 mai 2021, Madame la Préfète a fait part de la stratégie nationale de
prévention et de lutte contre la pauvreté se concrétisant par le renforcement d'une aide de l'Etat à la mise en place d'une tarification sociale des cantines, afin de permettre aux enfants des familles les plus modestes d'accéder au service public de restauration pour 1,00 € maximum, et ainsi faire bénéficier leurs enfants d'au moins un repas équilibré par jour,
Cette stratégie nationale, amplifiée depuis le 1% avril 2021, prévoit une aide financière aux
communes qui détiennent la compétence de la restauration scolaire et qui instaurent une tarification sociale, Cette mesure est applicable selon les critères suivants :
la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins 3 tarifs progressifs, basés sur les revenus des familles ou idéalement les Quotients Familiaux, comportant au moins un tarif inférieur ou égal à 1,00 € et un tarif supérieur à 1,00 € :
la commune doit être éligible à la fraction « péréquation » de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
Pour rappel, la DSR Péréquation, dont bénéficie la commune de Chasseneuil du Poitou, est
attribuée pour tenir compte des charges que supportent la commune pour maintenir un niveau de service suffisant, La fraction « péréquation » est destinée à l'ensemble des communes de moins de 10000 habitants.
Ja délibération doit fixer la tarification sociale avec une durée fixée ou illimitée ;
— Ja commune doit s'engager pour les 3 prochaines années à minima, au travers de la signature d'une convention pluriannuelle.
En contrepartie de ces mesures, l'Etat s'engage à verser à la commune une aide financière de 3,00 € par repas facturé à 1,00 € maximum.
Il est donc proposé de fixer, comme suit, à compter de l'année scolaire 2021/2022, à partir du 2
septembre 2021, les tarifs de la restauration scolaire conformément aux dispositions de la tarification sociale : Année scolaire 2021/2022
Quotient familial Prix du repas Prix du repas PAL.
Q1 Moins de 500 € . L (référencé CAF) que DADE
Q2 de 501 à 600 € , LÉ (référencé CAF) 9,736 Qisze
Q3 de 601 à 700 € 5 (référencé CAF) ip are
Q4 de 701 à 800 € 2,70 € 1,49 €
Q5 de 801 à 900 € 2,80 € 1,54€
Q6 de 901 à 1000 € 2,90 € 1.60 €
Q7 de 1001 à 1500 € 3,10 € 1,71 €
Q8 plus de 1500 € 3.20 € 1,76 €
À compter du 2 septembre 2021, une facturation mensuelle à terme échu sera appliquée aux familles dont les enfants fréquenteront le restaurant scolaire. Elle sera basée sur le nombre de repas consommés.
Le tarif de la tranche supérieure QS sera appliqué d'office aux familles qui n'auront pas communiqué les documents en lien avec le quotient familial,
11- GARDERIE PERISCOLAIRE
7 Garderie matin et soir
Une facturation mensuelle à terme échu est appliquée aux familles dont les enfants fréquentent la garderie périscolaire matin et/ou soir. Elle est basée sur le nombre de présences réelles.
Depuis le 3 septembre 2018, conformément aux recommandations de la Caisse des Allocations
Familiales de la Vienne (CAF), des tarifs différenciés selon le quotient familial, ont été instaurés à la garderie périscolaire. Les tarifs appliqués en 2019/2020 ont été maintenus pour l'année scolaire 2020/2021.
Il est donc proposé de fixer comme suit, à compter de l'année scolaire 2021/2022, à, partir du 2 septembre 2021, les tarifs de la garderie périscolaire :
Année scolaire 2021/2022
Quotient familial Tarif matin Tarif soir
i : (forfait 1h0$mn) (forfait 2h30mn)
QI Moins de 500 € 3 4
(référencé CAF) ee 2.83:
Q2 de 501 à 600 € 4 D ÉE
(référencé CAF) L3GE 2€ Q3 de 601 à 700 € )
(référencé CAF) LATE 2,98€
Q4 de 701 à 800 € 146€ 3.03 €
Q5 de 801 à 900 € 1,52 € 3.08 €
Q6 de 901 à 1000 € 1,57 € ÉNEXS
Q7 de 1001 à 1500 € 162€ 318€
Q8 plus de 1500 € 1,67€ 323€
À compter du 2 septembre 2021, une facturation mensuelle à terme échu sera appliquée aux familles dont les enfants fréquenteront la garderie périscolaire. Elle sera basée sur le nombre de présences réelles Le tarif de la tranche supérieure QS sera appliqué d'office aux familles qui n'auront pas
communiqué les documents en lien avec le quotient familial.
Actuellement. les familles dont leurs enfants déjeunent au restaurant scolaire le mercredi après la classe peuvent opter pour les solutions suivantes :
— inscription pour le transport scolaire avec un départ des 2 lignes de bus à 13h00 du groupe
scolaire ;
— inscription à l'accueil de loisirs mercredi dans les locaux de la garderie périscolaire de 12h30 à 18h30 (reprise des enfants à partir de 16h45). Récupération des enfants par l'équipe
d'encadrement dès la fin du déjeuner ;
— récupération des enfants à la sortie du restaurant scolaire à 13h00 précise.
Il s'avère que de nombreux enfants, dont les familles ne peuvent les récupérer à 13h00, restent au
sein du groupe scolaire bien au-delà du créneau horaire imparti, voir jusqu'à 14h00.
C'est pourquoi, afin de palier ce dysfonctionnement qui pourrait occasionner le cas échéant des problèmes de responsabilité, il vous est proposé de fixer, à compter de l’année scolaire 2021/2022, à partir du 2 septembre 2021, une tarification particulière à savoir :
Année scolaire 2021/2022
è ne Tarif mercredi - Après le déjeuner
GHobeot ae T3hO0 à 14h00 (forfait 1h00)
Q1 Moins de 500 € 121€
(référencé CAF) Es
Q2 de 501 à 600 € 126€
(référencé CAF) ia
Q3 de 601 à 700 €
(référencé CAF) STE
| Q4 de 701 à 800 € 1.35 €
Q5 de 801 à 900 € 141€
Q6 de 901 à 1000 € 145€
Q7 de 1001 à 1500 € 1,50 €
LQ8 plus de 1500 € 155€
A compter du 02 septembre 2021, une facturation mensuelle à terme échu sera appliquée aux familles dont les enfants fréquenteront ce service du mercredi après le déjeuner. Elle sera basée sur le nombre de présences réelles.
Le tarif de la tranche supérieure OS sera appliqué d'office aux familles qui n'auront pas
communiqué les documents en lien avec le quotient familial.
dans le travail personnel
Depuis le 17 mai 2021, un dispositif d'accompagnement dans le travail personnel a été mis en œuvre au sein de l'école élémentaire au profit de certains élèves en difficulté scolaire, dont la crise sanitaire a contribué à accentuer les carences.
Ce dispositif a été organisé afin d'accompagner les élèves dans la méthodologie et l'organisation du travail personnel mais également de les aider à coordonner et réaliser le travail demandé par les
enseignants, A ce jour, la participation des élèves à ce dispositif a été proposée nominativement par les enseignants en accord avec les familles concernées.
En collaboration avec la commune, ce dispositif expérimental n’a suscité aucun surcoût pour les familles, puisque le goûter et la rémunération de l’intervenante référente (AVS à l’école élémentaire) ont totalement été pris en charge financièrement par la collectivité,
16 Après étude et analyse des résultats de ce dispositif, il en résulte du bienfait de cette expérimentation dont la reconduction est envisagée pour l'année scolaire 2021/2022.
C'est pourquoi, pour des raisons d'assurance et de responsabilité, il est proposé d'inclure ce dispositif dans le cadre de la garderie périscolaire et de fixer, à compter de l’année scolaire 2021/2022, une tarification particulière pour la participation des élèves :
Année scolaire 2021/2022
Tarif Tarif Garderie soir
Quotient familial Dispositif Accompagnement (Réintégration après Dispositif (16h00 à 17h00 soit 1h00mn) Accompagnement)
QI Moins de 500 €
(référencé CAF) JTE ARE Q2 de 501 à 600 €
(référencé CAF) mess Base Q3 de 601 à 700 €
(référencé CAF) 956 28 Q4 de 701 à 800 € 1.05 € 2,53 € QS de 801 à 900 € 1,15 € 2.58 € Q6 de 901 à 1000 € 125 € 2,63 € Q7 de 1001 à 1500 € 1,35 € 2.68 € Q8 plus de 1500 € 1,45 € 2,73 €
Le tarif de la tranche supérieure Q8 sera appliqué d'office aux familles qui n'auront pas communiqué les documents en lien avec le quotient familial.
> TRANSPORT SCOLAIRE
A compter du 1° septembre 2020, une facturation mensuelle à terme échu est appliquée aux familles dont les enfants fréquentent le transport scolaire régulièrement et occasionnellement. Elle est automatiquement basée sur le nombre de transports enregistrés par mois. Les tarifs appliqués en 2019/2020 ont été maintenus pour l'année scolaire 2020/2021.
Il est proposé de fixer comme suit, à compter de l'année scolaire 2021/2022, à partir du 2 septembre 2021, les tarifs des transports :
Transport scolaire I Année scolaire 2021/2022
(du 2 septembre 2021 au 6 juillet 2022
Facturation mensuelle : TEE ; A partir de 8 transports/mois
1,42€ Facturation occasionnelle
De 1 à 7 transports/mois
A compter du 2 septembre 2021, une facturation mensuelle à terme échu sera appliquée aux familles dont les enfants fréquenteront le transport scolaire. Elle sera basée sur le nombre de présences réelles
Sur ces bases, il est proposé :
— d'accepter la globalité des tarifications des services périscolaires pour l'année 2021/2022 à partir du 2 septembre 2021 ;
— d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » avec l'Etat dont le modèle figure sur le site de l'Agence de Services et de Paiement :
— d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE M le Maire précise que le nouveau dispositif d'accompagnement des élèves dans leur travail personnel a été proposé gratuitement cette année aux mois de mai el juin du fait de la crise sanitaire. Au regard des besoins de certains élèves, il a été décidé de le reconduire pour l'année scolaire 2021/2022.
URBANISME
17 — DESAFFECTATION SUIVIE DU DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE
L'ANCIENNE SALLE DES FETES RUE DU 8 MAI (annexe n°4)
Rapporteur : Monsieur SIRAUT
Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :
La commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AD n°0002, située rue du 8 Mai à Chasseneuil du Poitou, d’une superficie de 1 150 m? et sur laquelle est bâtie l'ancienne salle des fêtes.
Dans sa séance du 11 décembre 2019, le conseil municipal a décidé de céder cet immeuble à
Habitat de la Vienne, à l'euro symbolique, ainsi que l’immeuble cadastré section AD n00003, pour la construction de 24 logements sociaux.
L'ancienne salle des fêtes était provisoirement occupée par l'association les Amis de la Danse pendant les travaux de réhabilitation du moulin d’Anguitard. Ceux-ci étant achevés, cette association a intégré ses nouveaux locaux depuis le 10 juin 2021. L'ancienne salle des fêtes est par conséquent désaffectée depuis cette date.
L'article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose qu’un bien
d'une personne publique (...), qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du publie, ne
fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.
Il est proposé au conseil municipal :
> de constater préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée section AD0002 ;
> d'approuver son déclassement du domaine publie communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal ;
> d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à cette désaffectation et ce déclassement.
ADOPTE A L'UNANIMITE
18 - AVENANT À LA CONVENTION OPERATIONNELLE DE STRATEGIE FONCIERE POUR LA REDYNAMISATION DU CENTRE BOURG AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE AQUITAINE (annexe n°5)
Rapporteur : Monsieur SIRAUT
Monsieur SIRAUT donne lecture du rapport suivant :
Le 12 octobre 2018, la commune de Chasseneuil du Poitou a signé une convention
opérationnelle avec l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA) et Grand Poitiers Communauté Urbaine, afin de mettre en place un projet de redynamisation du centre-bourg en réinvestissant certains bâtiments aujourd’hui vacants.
Dans le cadre de ce projet, la commune a identifié des tènements en friche ou des logements
vacants pour leur potentiel en termes d'aménagement urbain et pour leur emplacement.
Les fonciers et bâtiments réhabilités seraient destinés à des publics divers, ciblés par la collectivité en fonction de la demande locale. Ils contribueraient également à l'amélioration de l'image de la commune et renforceraient son attractivité.
18 Dans le cadre de ses missions et de ses approches avec les différents protagonistes, FEPFNA considère qu'il est nécessaire de redéfinir les périmètres d'acquisition fixés dans la convention initiale, Ainsi, il convient de modifier par avenant les dispositions relatives auxdits périmètres en supprimant le projet 1 qui n'est plus d'actualité.
De plus, l'EPFNA a engagé des négociations avec la succession indivise des parcelles cadastrées section n°AS 42 et n°47 (propriété GRITON) et a obtenu un accord de principe en novembre 2020. Cependant, pour finaliser cette acquisition par acte authentique, différentes problématiques liées à la succession doivent préalablement être réglées. Il n'est done pas certain que la signature de cet acte puisse intervenir avant la fin de la convention en 202].
Dès lors, il convient d'en proroger la durée d'un an, également par avenant.
Il est donc proposé :
> d'approuver les termes de l'avenant à la convention opérationnelle de revitalisation du centre- bourg entre la commune de Chasseneuil du Poitou, l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine et la communauté urbaine de Grand Poitiers, joint en annexe ; + d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant, ainsi que toutes pièces ultérieures relatives à ce dossier, et à ellectuer toutes les démarches qui en découleraient.
ADOPTE A L'UNANIMITE
19 - LOCATION DES PARCELLES DE TERRE CADASTREES AM 81, 82, 332 POUR PARTIE, 334, 335 EN INDIVIS POUR 1/9EME ET AM 333 - BAIL RURAL CONSENTI A MME SOPHIE NICOLAS ET M. STEPHANE THIBAULT (annexe n°6) Rapporteur : Monsieur SIRAUT
Monsieur SIRAUT le maire donne lecture du rapport suivant :
Il est rappelé que par délibérations en date du 7 décembre 2020 et 22 février 2021, il a été décidé d'acquérir dans le secteur des marais à Bonnillet les parcelles de terre figurant au cadastre ainsi
Section N° Lieudit Surface
AM 81 L'Aumone 00 ha 39 à 90 ca
AM 82 L’Aumone 00 ha 89 a 12 ca
AM 332 L'Aumone 00 ha 56 a 53 ca
AM 333 L'Aumone 00 ha 32 a 27 ca
AM 334 L'Aumone 00 ha 42 a 03 ca
Total | 02 ha 59 a 85 ca
Et à titre indivis !
Section N° Licudit Surface
AM 335 L'Aumone 00 ha 09 a 18 ca
La quotité attachée aux droits indivis étant de 1/9°%,
Ces parcelles ont été acquises afin d'améliorer le cadre de vie des Chasseneuillais ainsi que l'attrait touristique de son territoire ; elles permettront de poursuivre la mise en valeur du patrimoine naturel communal en procédant à une extension de la promenade des marais comprenant notamment une traversée du Clain par un bac à chaine au niveau du lavoir de Bonnillet. Aussi pour la réalisation de ce projet la commune conservera une bande de terrain de 4 mètres sur les parcelles cadastrées AM 333 et 332 à partir du Clain jusqu'à la peupleraie communale jouxtant cette dernière (cadastrée AM 80).
L'acquisition de ces parcelles permettra également de faciliter l'implantation, dans ces marais, d'un projet de maraîchage biologique porté par deux jeunes agriculteurs afin d'offrir à la population chasseneuillaise la possibilité de s'approvisionner en produits alimentaires de circuit court.
19 Pour la réalisation de cette implantation agricole, il est done envisagé de consentir un bail rural
d'une durée de 9 ans, à compter du 1“ janvier 2022, aux porteurs de projet : Mme Sophie NICOLAS
et M. Stéphane THIBAULT ou toute autre entité juridique qui pourrait s'y substituer,
Ce bail à ferme portera sur les parcelles énumérées ci-dessus, déduction faite de la bande de
terrain d'une largeur approximative de 4 mètres sur les parcelles AM 333 et 332, allant de la rive du
Clain jusqu'à la parcelle communale cadastrée AM 80, conservée par la commune pour y créer un chemin de randonnée pédestre, et cyclable. La surface exacte des parcelles de terre devant faire l'objet dudit bail sera déterminée par procès-verbal de bornage d'un géomètre expert.
S'agissant d’un projet agricole portant sur l'approvisionnement alimentaire dans une démarche de circuits courts de proximité, de développement d'une alimentation durable et de renforcement des liens urbain/rural, il est envisagé, pour permettre la mise en culture de ces parcelles, d'accorder aux preneurs une franchise de fermage de 2 années pleines et entières.
A e de cette période de franchise, le prix du fermage sera déterminé sur la base de la valeur
locative moyenne par hectare des terres nues du 1‘ groupe (soit à titre d'information 135 €/hectare en 2020), conformément aux dispositions de l’article L.411-11 du Code rural. Ce loyer sera actualisé chaque année selon la variation d'un indice national des fermages., et il sera payable à terme échu ou au plus tard dans le délai de 15 jours suivant la parution de l'arrêté préfecloral fixant la constatation de l'indice.
Il est donc demandé :
- D'acccpter la location des terres agricoles énumérées ci-dessus, déduction faite de la surface nécessaire à l'aménagement d'un chemin de randonnée pédestre et cyclable communal qui sera déterminée par procès-verbal de bomage de géomètre expert :
- De prendre en charge le coût des opérations de bomage de l'emprise foncière dudit chemin à aménager :
= D'accepter les conditions financières décrites ci-dessus de la location de ces terres agricoles ;
= D'autoriser Monsieur le maire à signer un bail rural pour une durée de 9 ans, commençant à
courir à compter du 1° janvier 2022, avec les porteurs de projets sus-désignés ou toute autre entité juridique qui pourrait s'y substituer :
= D'autoriser Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la conclusion dudit bail rural, à sa modification, son renouvellement ou sa résiliation.
ADOPTE A L'UNANIMITE
M. le Maire précise que ce projet permettra de conforter les liaisons pédestres et evelables
dans les marais. L'installation d'un hac à chaine, partie intégrante de ce projet permettra la
traversée du clain. Enfin, le bail rural consenti aux exploitants précités permettra d'offrir des produits de maraichage aux citoyens voire au restaurant scolaire.
INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL
A — CONVENTION-CADRE SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE DE RAPPEL A L'ORDRE
L'Association des maires et présidents d'intercommunalité de la Vienne a signé avec le
Procureur de la République, le 16 avril 2021, une convention cadre tendant à favoriser le déploiement du dispositif légal de rappel à l'ordre.
Le rappel à l'ordre permet au Maire, ou à l’une des personnes qu'il désigne (adjoint) de
réprimander verbalement un administré, auteur de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre dans la commune.
La commune de Chasseneuil du Poitou a rejoint ce dispositif en adhérant à cette convention
cadre le 4 mai 2021.
20 B— RECOURS D'UN AGENT
Par requête du 17 septembre 2020 déposée auprès du tribunal administratif de Poitiers, Madame X, adjoint technique principal de 2ème classe à la commune de Chasseneuil du Poitou, avait demandé :
l'annulation des arrêtés n°81/4.1/2020 du 15 juin 2020 et n°111/4.1/2020 du 7 juillet 2020 portant son placement en maladie ordinaire à compter du 29 mai 2020 et l'ayant placé en congé de maladie ordinaire ;
d’enjoindre la commune de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie au-delà du 29 mai 2020 :
le versement d'une somme de 2000 € au titre de l'article L761-1 du code justice administrative.
Par ordonnance du 1% juin 2021, le tribunal administratif a conclu au désistement de la requête de
Madame X suite à l'arrêté n° -4-1-2020 du 2 décembre 2020 pris par la commune ayant retiré les arrêtés attaqués et reconnaissant sa pathologie en maladie professionnelle imputable au service.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 20 heures 30.
LE PRESENT PROCES-VERBAL EST AFFICHE A LA PORTE
DE LA MAIRIE LE QT... JUILLET 2021
LE M
Claude EIDELSTEN-
Visa du secrétaire de séance alibéectes de S 7 JU 2e. Anna Délibération n S € Grusñon dameérogmant Lt Vert .
CRACL >
(; LES PRÈS Bye.
eu VERT
COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE |
COMPTABILITE ARRETEE AU 31/12/2019
Opération 3112
LOTISSEMENT « LES PRES DE VERT »
COMMUNE DE CHASSENEUIL DU POITOU
Edisle0to421 . LES PRES DE VERT O
LEURS
COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE LOCALE
FICHE SIGNALETIQUE
[COLLECTIVITE CONCEDANTE [Ville de CHASSENEUIL DU POITOU
[OPERATION [3112 - LES PRES DE VERT
[COMMUNE [CHASSENEUIL DU POITOU
[TYPE D'OPERATION [Lotissement d'habitat
[FORME D'INTERVENTION [Concession d'aménagement
[DATE DE NOTIFICATION [3 janvier 2012
L'EXPIRATION [31 décembre 2023
[DATE CRAC PRECEDENT [Délibération du 11 décembre 2019
{DOSSIER SUIVI PAR [Marius LE CALVE
LES PRES DE VERT O LaSep
NOTE DE CONJONCTURE
COMPTABILITE ARRETEE AU 31/12/2019
Le présent Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale est établi conformément aux dispositions de l'article 17 de la Concession d'Aménagement.
PROGRAMME
La zone à aménager représente une superficie d'environ 6 hectares. Elle est située au nord de la Commune
de Chasseneuil du Poitou entre la RD 20, la voie de chemin de fer et la rue de Vert.
Ceïte opération d'aménagement a pour but le développement d'une zone habitat de 40 à 50 lots libres dont un
ou deux flots pourraient être consacrés à la réalisation de 10 à 15 logements sociaux.
PROCEDURE ADMINISTRATIVE
Par délibération en date du 17 mars 204, le Conseil Municipal de Chasseneuil du Poitou a décidé de prendre
l'initiative des études préalables à une opération d'aménagement sur le périmètre de la zone AUmt n°1 dite
de Vert Nord.
La concertation sur le projet d'aménagement du secteur Vert Nord a eu lieu de mars à juin 2011.
Par délibération en date du 22 juin 2011, la Commune a décidé de prendre acte du bilan de concertation sur l&
projet et de danner une suite favorable à l'opération d'aménagement du secteur Vert Nord.
Une consultation pour la Concession d'Aménagement a été lancée fin juin 2011, À l'issué de la consultation pour la Concession d'Aménagement, la Commune a décidé de retenir la Société d'Equipement du Poitou (SEP) comme aménageur, conformément aux dispositions de l'article L300-4 et L300-5 du Code de
l'urbanisme.
Cette décision fut notifiée le 8 novembre 2011 à la SEP,
Avec l'accord de la collectivité, il a êté décidé de renommer l'opération dite de « Vert Nord » par l'appellation
commerciale « Les Près de Vert x.
La concession d'aménagement est entrée en vigueur le 3 janvier 2012 pour une durée de 5 ans.
Compte tenu du rythme de commercialisation, l'opération ne pouvait pas être terminée avant le 3 janvier 207,
date d'expiration de la concession.
L'avenant n°1, notifié le 29 décembre 2016, a donc prorogé la concession jusqu'au 3 janvier 2018.
L'avenant n°2, notifié le 2 janvier 2018, est conclu à la suite de la réalisation de travaux supplémentaires
nécessaires pour l'organisation, la poursuite et le traitement des conséquences des fouilles archéologiques, non prévus au contrat initial,
Le surcoût engendré par les circonstances imprévisibles ci-dessus représente 482 464,11 € HT. pour un programme de travaux initialement prévu au bilan de la concession de 2 121 355 € HT, soit +22,74
Edité le Q1D4.24 LES PRES DE VERT page 8 O LaSep
Ledit avenant a confirmé une participation financière de la commune, au titre de l'indemnité d'imprévision, à
hauteur de 300000 euros, soit 14,14 % du budget initial de l'opération et 62,20% des dépenses
supplémentaires liées aux fouillesarchéologiques.
IL a également prorogé la convention jusqu'au 31 décembre 2023, a intégreé une notice technique décrivant le
programme des travaux avec les limites de prestations de la SEP et a actualisé le bilan prévisionnel de l'opération.
Eee ot nt LES PRES DE VERT pags4
3 BILAN ANNEE 2019 |
L'année 2019 a été consacrée à la réalisation des travaux de viabilisation provisoire de l'ensemble du
lotissement dans l'objectif de relancer la commercialisation et envisager la fin du lotissement à l'horizon 2023.
1- DEPENSES
1.1 ETUDES PREALABLES
Aucune évolution n'est à constater par rapport à l'année précédente et n'est prévue pour l'année 2020.
1.2 ACQUISITIONS FONCIERES
En 2019, une régularisation de frais notariés pour 4 001 € a été opérée. Aucune évolution prévue pour l'année 2020.
1.3 TRAVAUX ET ETUDES OPERATIONNELLES
La mise à jour des frais ENEDIS et GRDF pour la réalisation de la fin du lotissement engendrent une
augmentation de ce poste de 13 207 € HT qui est largement compensée par la refacturation opérée dans le
cadre de la convention RRO présentés au poste PRODUITS DIVERS
1.3.3 TRAVAUX VRD/ESPACES VERTS
Les dépenses correspondant à ces travaux s'élèvent à 479 269 € HT sur l'année 2019. Elles sont liées au
paiement des travaux de viabilisation provisoires (hors finitions) du lotissement sur le reste du périmètre restant à commercialiser.
1.3.5 REMUNERATION DES INTERVENANTS
Les dépenses correspondantes à ce poste sont de 16 695 € HT sur l'année 2019. Elles sont liées aux
honoraires de la maitrise d'œuvre pour les travaux mentionnés au poste 1.3.3.
14 AUTRES DEPENSES
Les dépenses correspondant à ce poste sont de 7 915 € HT sur l'année 2019
Considérant une régularisation de frais d'acte et de contentieux de — 13 492 € HT, les impôts d'un montant de
541 €, les frais de commercialisation de 3 070 € et 6 527 € de frais divers de gestion et d'entratien, l'écart est
de 3 915 € HT par rapport au dernier bilan approuvé du fait de frais de géomètre supplémentaires.
En 2020, 1000 € HT d'impôts et taxes sont provisionnés.
1.5 FRAIS FINANCIERS
Les frais financiers de l'opération sur 2018 s'élèvent à 43 465 € HT. Le déblocage du nouveau prêt est
programmé sur l'année 2019, le montant sur 2019 des frais est plus important que prévu en 2018. Ce poste
est revu à la hausse. Par rapport au dernier bilan approuvé, l'écart est de + 23 072 € HT.
1.6 REMUNERATION AMENAGEUR
La rémunération de La Sep sur 2019 s'élève à 47 353 € HT.
Edité 1801 0421 LES PRES DE VERT page 5 O LaSep
IL- RECETTES
2.1 PARTICIPATIONS
L'avenant n°2 à la concession prévoit une participation financière de la Commune, au titre de l'indemnité
d'imprévision, de 300 000 € répartie sur 6 ans, soit 50 000 € au titre de l'année 2019.
2.2 CESSIONS
Le montant des recettes pour l'année 2019 correspond aux cessions indiquées en annexe du présent
document et représentent un montant total de 292 991 € HT, soit 344 300 € TTC.:
Par rapport au dernier bilan prévisionnel approuvé, ce poste est revu à la baisse du fait d'une réévaluation
prudente des lots « promoteurs » du lotissement. Par rapport au dernier bilan approuvé, l'écart est de - 16
884 € HT.
2.3 AUTRES PRODUITS
La mise à jour des montants constatés sur là convention RRO avec ENEDIS et le remboursement de GRDF par l'application de la convention cadre ajoute une recelie à l'opération de 78910 € HT pour 2019, soit +64 610 € HT que le prévisionnel de 2018.
IlL- TRÉSORERIE
Le bilan prévisionnel présente à terminaison un déficit final de 240 000 € HT, provisionné dans les comptes dé
La Sep et progressivement pris en charge par les fonds propres de La Sep au fur et à mesure de
l'avancement de l'opération et de sa commercialisation.
LES PRÈS DE VERT pass 6 3 O ase L p
PREVISIONS ANNEE 2020
1- DEPENSES
1.7 TRAVAUX ET ETUDES OPERATIONNELLES
1.3.3 TRAVAUX VRD/ESPACES VERTS
Les travaux de finitions se dérouleront une fois la commercialisation avancée voire terminée, Le rythme actuel
devrait permettre de tenir un objectif de réalisation des finitions en 2023.
Il- RECETTES
2.1 PARTICIPATIONS
L'avenant n°2 à la concession prévoit une participation financière de la Commune, au titre de l'indemnité
d'imprévision, soit 50 000 € au titre de l'année 2020.
2.2 CESSIONS
202 351 € HT sont envisagés en 2020 en se basant sur une commercialisation relativement dynamique,
Ill - TRESORERIE
Le bilan prévisionnel présente à terminaison un déficit final de 240 000 € HT inchangé compte tenu des
prévisions de développement du projet.
En application de l'article L 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales Locales et de l'article L300- 5 du Code de l'Urbanisme, le présent CRACL est soumis à l'examen du Conseil Municipal de Chasseneull du
Poitou, qui devra délibérer.
Fais e O1 04 21 LES PRES DE VERT page? À O
LES PRES DE VERT
14/06/2019
Lasep — _ on __—_ =
COMMUNE DE CHASSENEUIL DU POITOU
= 3112 - LES PRES DE VERT |
Année 2019
TABLEAU DES ACQUISITIONS
VENDEUR | DATE ACTE | SUPERFICIE | ÿ Sn RE |
| | | |
| | |
TABLEAU DES CESSIONS
| |
N Lot | ACQUEREURS | DATEACTE | SUPERFICIE | PRIXTIC
| | | | |
10 | M GOETZ 08/10/2019 | 544 | 45 900,00
€ |
11 | MET MME LE MOT | 30/10/2019 | 908 | 40 900,00
€
|
30 | M ET MME FY / COLLAS | 20/08/2019 | 430 | 4290000€
|
37 | M WEIBEL 07/02/2019 680 | 60 000,00
€ |
| |
L ]
55/56. MME MENARD 19/11/2019 836 | 8380000€
|
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57 | MME BOUTEILLE 02/10/2019 359 35900.00€
|
59 MME DE SOUSA 350 |
34 900,00 €
344 300 € ]
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Aménagement du lotissement "Les Prés de Vert
CHASSENEUIL DU POITOU
Chasseneull 27%] du Poitou
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL HT DECEMBRE 2019
1. CHARGES (Bin pot échueé sg rh UN fheaine 31122019 este à rente 1 am [ue [im [on
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Délibération n°4 4e Convenkien Lol ha et Rnancamant
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RE ALLOCATIONS
LITE
Prestation de service
Accueil de loisirs (Alsh)
- Périscolaire
- Bonification « Plan mercredi »
-_« Aide spécifique rythmes éducatifs »
Année : 2021-2025
Gestionnaire : Commune de Chasseneuil-du-Poitou
Structure : APS CHASSENEUIL Novembre 201$ Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Accucil de loisirs
sans hébergement Alsh « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification
Plan mercredi» et la subvention dite « Aide spécilique rythmes éducatifs »
(ASRE) constituent la présente convention,
Entre :
La Commune de Chasseneuil-du-Poitou
représentée par son maire, Monsieur Claude FIDELSTEIN, et dont le siège est situé Rue du
T1 Novembre - BP 1 - 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et:
La caisse d’Allocations familiales de la Vienne
représentée par sa directrice Madame Tania CONCI, dont le siège est situé 41 rue du
Touftenet CS 40 000 - 86 044 POITIERS Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement
des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et
de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de
l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et” à la prévention des exclusions.
Au travers de diagnostics partagés, les Caisses d'Allocations familiales prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers
sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les
satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des lerritoires qui en sont dépourvus.
L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention
particulière aux familles à revenus modestes et celles faisant face au handicap d'un parent où d'un enfant, notamment au travers d'une politique facilitant leur accès.
Les actions soutenues par les Caf visent à:
+ Développer l'offre d'accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et
territoriales et en améliorant son elficience ;
+ Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans;
+ Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d'accès à l'autonomie
;
+ Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec où
par leurs enfants ;
+ Contribuer à l'accompagnement social des familles et développer l'animation de la
vie sociale, La présente Convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service Accucil de loisirs sans hébergement (Ash) « Périscolaire » et le cas
échéant de la bonification « Plan mercredi » et la subvention dite + Aide spécifique
rythmes éducatifs (ASRE) » pour les lieux d'implantation désignés dans l'Annexe 1
Article 1- L'objet de la convention
1- Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les
Cal soutiennent le développement et le fonctionnement des accucils de loisirs sans
hébergement.
L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à
l’école deviennent « Périscolaire » (à l'exception des samedis sans école et des
dimanches).
Ces accueils sont éligibles à la prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh} versée par les Ca dès lors qu'ils remplissent les obligations
règlementaires relatives à la protection des mineurs définies dans le Code de l’action
sociale et des familles et prennent en compte les nouvelles dispositions induites par le
Décret n°2018-647 du 23 Juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables
aux accueils de loisirs ainsi que les critères précisés à l’ensemble des points abordés à
l'Article 4.
2 - Le mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Elle se calcule de la façon suivante :
La Caï verse une prestation de service (Ps), basée sur l'unité de compte retenue selon les
modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après :
Montant de la prestation de service = 30 % x prix de revient dans la limite d’un prix
plafond ‘x nombre d'actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général”,
© Le pris plafond est fiké annuellement par la Cat
Tél que défini à l'Article 14
ui | Nature d'activité À L'unité de caleul de la PS est l'acte réalisé “quel que soit le |
ts ne | mode de paiement des familles Accueil de loisirs sans En fonction du nombre
|hébergement périscolaire d'heures réalisées au profit
Incluant où non une pause Unité de calcul de la des familles et calculées par
méridienne (1) prestation de service plage d'accueil limitées à 9
{moins de 12-ans) heures par jour.
La présence d'un entant sur
une plage d'accueil - quel
que soit le temps de
présence réel de cet enfant
sur cette plage — permet de
retenir pour cet enfant un
nombre d'heures réalisées
correspondant à l'amplitude
d'ouverture de la plage dans
la limite de 9 heures par
jour.
(1 La pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin et/ou du soir ayant
fait l'objet d'une déclaration, et donc inscrite dans le cadre d’un projet global d'accueil
| de loisirs, peut bénéficier de la Ps « accueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en
compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre
pas la durée du repas qui est au minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi-
journée matin avec repas, demi- journée après- midi avec repas et journée complète
incluant le repas).
L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l'acte réalisé quel que soit le mode de
tarification aux familles
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire doit
communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention.
Toute modification de cette grille doit être signalée par un envoi systématique à la Caf par
le gestionnaire.
6 3 - Le niveau de recueil des informations
La Cal et le gestionnaire précisent les modalités de recucil concernant les données
financières ct les données d'activité.
iveau de recueil des données financières
Le gestionnaire communique les donnécs financières par commune.
[] Niveau communal
r Préciser lates) communet(s) pour latesiquelle(s) des données financières sont
transmises
…Chasseneuil-du-Poitou.…
À défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données
financières niveau supra-communal où infra-communal peut être choisie.
[] Autre niveau
Préciser le niveau retenu pour le transfert des donnée financières
Niveau de recueil des données d'activité
Le gestionnaire communique les données d'activité par lieu d'implantation.
D Par lieu(x) d'implantation
r Préciser lates! communets) pour latesiquellets) des données d'activité sont
transmises
.…Chasseneuil-du-Poitou…
À défaut de pouvoir communiquer les données par lieu d'implantation et après accord de
la Caï, les données d'activité sont communiquées globalement pour l'ensemble des lieux
d'implantation d'une même commune,
[] Globalisé pour une même commune
r Préciser lates) commune(s) pour latesiquelleis) des données d'activité sont
transmises
Pour informatian: li déclaration des donmeés d'activités balises toutes communes contündies n'est pas autoriser
" 4- Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire »
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) Périscolaire » est fixé à 98.50%
Le paiement par la Cat est elfectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans
l'Article 4.7 de la présente convention, produites au plus tard le 15 mars de l'année qui
suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit
l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-
versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
Alsh « Périscolaire » est elfectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la
production des justificatiis précisés à l'article 4.7.
Le gestionnaire s'engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre
d'heures réalisées au profit des familles par période et par tranche d'âge.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la
déclaration de données réelles, il est cependant nécessaire d'en assurer le suivi tout au
long de l'année, notamment en cas de contrôle de votre Ca.
Concernant le versement d'acompte relatif à la Ps Accueil de loisirs périscolaire, la Caî
pourra verser un où plusieurs acomptes dans la limite de 70% du montant prévisionnel
de la prestation de service. »
FH
Article 2 : Les modalités de la subvention dite bonification « Plan
mercredi »
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan
mercredi »
Pour que tous les enfants puissent bénéficier d'activités et de projets propices à leur
épanouissement et à leur réussite, le Plan mercredi vise à soutenir la structuration et le
développement d'activités de loisirs de qualité sur le temps du mer redi, tout en
recherchant une meilleure articulation des temps scolaires, périscolaires, Les principaux objectifs poursuivis par le Plan mercredi sont les suivants :
Renforcer la qualité des offres périscolaires ;
Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi :
Favoriser l'accès à la culture et au sport ;
Réduire les fractures sociales et territoriales.
Conçues dans une logique à la fois de loisirs, de découvertes et de pratiques, les activités
du mercredi pourront être culturelles, artistiques, manuelles, environnementales,
numériques, civiques et sportives. Elles devront garantir une diversité et une progressivité
pédagogique sur l'année, et feront appel aux ressources du territoire.
Le Plan mercredi concerne tous les enfants de la maternelle au CM2, sur les temps du
mercredi hors vacances scolaires, à partir de la rentrée 2018.
Pour s'inscrire dans un Plan mercredi, une collectivité doit remplir trois conditions
cumulatives :
Organiser un accueil de loisirs périscolaire défini à l’article R.227-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Conclure un Projet éducatif territorial (Pedb intégrant le mercredi afin de maintenir
une cohérence éducative des activités périscolaires organisées dans les conditions
de l'article R.551-13 du code de l'éducation. Élaboré dans un cadre partenarial
élargi, (incluant notamment les acteurs du monde culturel où sportif), il prend en
compte les temps périscolaires. Le directeur de la Caï est signataire de la
convention relative à ce Pedt aux côtés du Préfet de département, du directeur
académique des services de l'éducation nationale (Dasen) et du maire ou président
de l'Epci, réunis au sein du groupe d'appui départemental (Gad),
S'engager à respecter la charte qualité Plan mercredi. Cet engagement doit être
formalisé par la collectivité avec les services de l'Etat et la caisse d'allocations
familiales et préciser les accueils concernés. Celle-ci est organisée autour de 4 axes
a Veiller à la complémentarité éducative des temps périscolaires du mercredi
avec les temps familiaux et scolaires ;
Assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer
à l'accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;
> Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses
acteurs ;
Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives
et en visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi,
etc.) L'organisation de l'accueil peut étre confiée par la collectivité à un autre 6rganisateur
comme Une association où tout autre délégataire de service
2 - Le mode de calcul de la subvention dite bonification « Plan Mercredi »
Alin de pouvoir bénéficier de la bonification « Plan mercredi », les Alsh devront répondre
aux critères cumulatifs suivants :
= Remplir les critères d'éligibilité à la Pso Alsh sur le temps d'accucil du mercredi (et
donc pratiquer une tarification modulée, pas de gratuité possible) ;
= Avoir signé un projet éducatif territorial intégrant le mercredi ;
= Figurer sur la liste des Alsh labellisés Plan merc redi par la collectivité ;
= Avoir développer des heures nouvelles à compter de Septembre 2018 par rapport à
l'année de référence (ou à compter de Septembre 2017 pour les organisations de
temps scolaire à 4 jours en 2017 et non intégré à un Contrat enfance jeunesse) ;
= re déclaré à la DDCS en périscolaire.
La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante :
Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la Cnaf X Taux RG de la Pso
Périscolaire.
Seront considérées comme nouvelles heures d'accueil éligibles à la bonitication « Plan mercredi » :
__ Le volume d'heures obtenu en comparant le nombre d'heures en Pso périscolaire N
avec le nombre d'heures de la période de référence, sur le temps du mercredi en
année N.
Année de
calcul du droit Période de référence
d'observation
Pour les Alsh sur des collectivités
| 2019 et après | passées à une organisation des temps | Janvier à Décembre 2016
scolaires à 4 jours en Septembre 2017 et
| hors Cej en 2017
| Pour les Alsh sur des collectivités
| 2019 et après passées à une organisation des temps | Janvier à Décembre 2017 scolaires à 4 jours en 2018 ou
| maintenue a 4,5jours en 2018 3 - Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Le taux de ressortissants du régime général pour la bonification « Plan mercredi » est
identique au taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service Alsh
Périscolaire » tel qu'indiqué à l'Article 1- 4, «Le versement de la subvention dite
prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement « périscolaire »
Le paiement par la Cal est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans
l'Article 4.7 de la présente convention, produites au plus tard le 15 mars de l'année qui
suit l'année du droit (N) examiné,
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit
l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et [e non-
versement du solde. Après le 31 décembre de l'année qui suit l'année du droit (N)
examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite bonification « Plan mercredi » est effectué sous réserve
des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés à l'Article 4.7,
Aucun acompte ne sera versé,
HER
Article 3 - Les modalités de la subvention dite « Aide spécifique
rythmes éducatifs » (Asre)
1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite « Aide spécifique
rythmes éducatifs » (Asre)
Dans le cadre de leur politique en direction des temps libres des enfants et des jeunes, les
Caf contribuent à la mise en oeuvre des nouveaux rythmes éducatifs à la suite de la
réorganisation des temps scolaires prévue au décret n°2013-77 du 24 janvier 2013,
Afin d'accompagner la mise en oeuvre d'activités de qualité sur les trois nouvelles heures
d'accueil périscolaire dégagées par la réforme des rythmes éducatifs, les Caf soutiennent les accueils de loisirs sans hébergement déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse au moyen de « l'Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre). Ces accueils
doivent satisfaire aux obligations règlementaires rolatives à la protection des mineurs
définies dans le code de l'action sociale et des familles.
L'Asre soutient les trois nouvelles heures d'accueil périscolaire dans la limite de 3 heures Maximum par semaine selon le calendrier scolaire en vigueur et par enfant,
L'Asre ne peut pas se cumuler avec la prestation de service « Accueil de loisirs sans
hébergement » périscolaire sur une même période d'accueil pour un même enfant. L'Asre ne peut pas être attribuée pour les temps de surveillance (dits de garderier et les
activités pédagogiques complémentaires (Apr, ces activites relevant de la responsabilité de l'Education nationale.
2 - Le mode de calcul de la subvention dite « Aide spécifique rythmes
éducatifs » (Asre)
Elle se calcule de la façon suivante :
La Ca verse une aide selon les modalités détaillées dans la formule de calcul ci-dessous :
Nombre d'heures réalisées’ par enfant (dans la limite de 3 heures/semaine et de X°
semaines/an) x Montant horaire fixé annuellement par la Cnaf’
3 - Le niveau de recueil des informations
La Caf et le gestionnaire précisent les modalités de recueil concernant les données
financières et les données d'activité.
des données financières Niveau de recu
Le gestionnaire communique les données financières par commune.
[A Niveau communal
> Préciser lales) communels) pour latesiquelle(s) des données financières sont transmises
…Chasseneuil-du-Poitou.............. gross
À défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données
financières niveau supra-communal où infra-communal peut être choisie.
[] Autre niveau
> Préciser le niveau retenu pour le transfert des données financières
1 da present sur ame plane accueil hate a Are quel que sont le enr de présence reA Get Er su cute
phase permet de réterr ponret eant n nmbre d'heures réalisées curespondant a fume d'ouverire de la phase Sombre de semmnes selon le calendrier sédlaire ent viseur
Mogant horaire réevaluable éhaque annee Niveau de recueil des données d'acti
Le gestionnaire communique les données d'activité par lieu d'implantation.
Par lieu(x) d'implantation
7 Préciser lates) commune(s) pour latesiquellets) des données d'activité sont
transmises
…Chasseneuil-du-Poitou.
A défaut, après accord de la Caf, une possibilité concernant le recueil des données
d'activité globalement pour l'ensemble des lieux d'implantation d'une même commune peut être retenue”.
[] Globalisé pour une même commune
r Préciser lates) commune(s) pour latesiquelle(s) des données d'activité sont
transmises
4 - Le versement de la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs »
(Asre)
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans
l'article 4.7 de la présente convention, produites au plus tard le 15 mars de l'année qui
suit l'année du droit (N) examiné.
En tout état de cause, l'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit
l'année du droit (N examiné) peut entraîner le non-versement du droit, Après le 31
décembre de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra
être effectué au titre de N.
Le versement de la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asre) est
effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des pièces
justificatives précisées à l'article 4.7.
Si les données d'activité détaillées sont désormais uniquement demandées pour la
déclaration de données réelle, il est cependant nécessaire d'en assurer le suivi tout au
long de l'année, notamment en cas de contrôle de votre Caf.
l'our iniormation. Ja déclaration des données activité lobalisées toutes communes confondues n'est pas autorisée Concernant le versement d'acompte relatif à la Ps Acc ueil de loisirs Aide Spécitique
Rythmes Educatif, la Caf pourra verser un où plusieurs acomples dans la limite de 70° du
montant prévisionnel de la prestation de service.
5- L'actualisation de la subvention dite «Aide spécifique rythmes
éducatifs » (Asre)
L'Asre est versée par la Caf sur la base d'un montant horaire communiqué annuellement
par la Cnaf. La Caf communique ensuite au gestionnaire ce montant pour l'année
concernée.
Vous voudrez bien tenir à disposition de la Caf tout document permettant d'identifier les
plages d'accueil pour les 3 heures concernés par les nouveaux rythmes éducatifs en Cas
de contrôle.
HE
Article 4 - Les engagements du gestionnaire
1 - Au regard de l'activité de l'équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et
un encadrement adapté.
I s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en
respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
I s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
= Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
-_ L'activité de l'équipement ou service (installation, vrganisation, fonctionnement,
gestion, axes d'intervention) ;
= Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année laugmentation ou
diminution des recettes et dépenses).
2 - Au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
= Une ouverture ét un accès à tous visant à favoriser la mixilé sociale ;
= Une accessibilité financière pour toutes les familles au moven de tarifications
modulées en fonction des ressources ;
= Une implantation terriloriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
14 = La production d'un projet éducatif obligatoire. Ce projet prend en compte la place
des parents ;
- La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages
particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le
fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation
essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou coniessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire,
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter «La Charte de la Laïcité de la branche
Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse
Nationale des Allocations Familiales le Ter Septembre 2015 et annexée à la présente
convention,
3 - Au regard de l’Accès à l’espace Partenaires
3.1 - Objectif principal
« Mon Compte partenaire » permettra d'améliorer la qualité des offres numériques de la
branche famille, et contribuera à l'accès aux droits des allocataires et à l'allègement des
charges tant des partenaires que des Caf.
La transmission des données se fait via un accès à des services mis à disposition sur un
espace sécurisé du « Caf.fr » dénommé « Mon Compte Partenaire ».
3.2 - Les modalités d'accès aux services
En amont de la mise à disposition des accès au portail, des documents contractuels sont à
signer entre la Caf et le partenaire :
- Une convention d'accès «Mon compte Partenaire » : convention globale
encadrant les accès aux différents services proposés ;
- Un Contrat de services formalisant l'ensemble des accès et habilitation d'un
organisme partenaire ;
= Un bulletin d'adhésion propre au service «aides financières d'action sociale »
(Afas)
-__ Etdes pièces justificatives : la fiche d'habilitation des utilisateurs (selon le mode de
gestion), la liste des interlocuteurs partenaire et la liste des interlocuteurs Caf.
Les services ouverts au partenaire avant signé la convention : Mon compte partenaire » et
leurs modalités d'utilisation (plage d'ouverture, gestion des interruptions du service... sont définis dans le contrat de service et ses annexes. Chaque service tonctionnel tait l'objet d'une gestion d'acces selon les conditions fixées
dans le contrat de services.
4 - Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » et de l'application
mobile « caf-mon-enfant »
Au regard du site Internet de la Cnat « monentantir» et de son application mobile « cat-
mon-enfant », le gestionnaire et la Caf conviennent'que la présentation de la structure, ses
coordonnées, les conditions ou les règles d'admission, les conditions spécitiques, les tariis s'il y a lieu, figureront sur le site Internet « monenfant.fr » et l'application mobile « cal-
mon-enfant » propriétés de la Caisse nationale des Allocations familiales.
Le gestionnaire s'engage à :
= Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la
fiche de référencement annexée à la présente convention pour une mise en ligne
initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ;
- Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes
modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas, ou celui-ci a signé une convention d'habilitation ! monenfant.fr » avec la
Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont
il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou
modifications qui aifecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet.
Le référencement des données au moyen de la fiche annexée et tel que prévu dans
l'article ci-dessus est obligatoire.
En revanche, la signature de la convention d'habilitation permettant d'encadrer la
contractualisation entre le gestionnaire et la Caf pour une saisie directe sur le site Internet
reste obligatoire si et seulement si le gestionnaire privilégie ce canal,
Toute modification de la fiche d'habilitation doit être signalée à la Caf par le gestionnaire
par un envoi systématique.
La non - signature de cette convention d'habilitation ne remet pas en cause la signature de
la convention d'objectifs et de financement et pourra intervenir à tout moment.
5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à laire mention de l'aide apportée par la Cat sur le lieu principal
de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, ét messages internet, visant le service couvert par la présente
convention.
16 6 - Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions
légales et réglementaires notamment en matière :
. D'agrément, de conditions d'ouverture, de création dé service, d'hygiène, de
sécurité et d'accueil du publie ;
. De droit du travail ;
. De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire
aux comptes ;
. De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, ete.
Il s'engage à informer la Ca de tout changement apporté dans les statuts {ne concerne
pas les collectivités territoriales).
Le gestionnaire s'engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions
légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
Tout contrôle des services de l'Etat et notamment des services départementaux de la
jeunesse concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil collectif
de mineurs entraîne la suspension immédiate de la prestation de service et le
remboursement des sommes correspondantes déjà versées.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le
fonctionnement de l'équipement.
7 - Au regard des pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de la sincérité des pièces justificatives,
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de
photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caï.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition
en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh} « Périscolaire » et de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
le cas échéant et de la subvention dite « Aide spécifique rythmes éducatifs » (Asrei s'etfectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions precisces cie
après :
Plusieurs catégories de pièces justificatives sont nécessaires :
Les pièces nécessaires à la signature de la convention ;
Les pièces nécessaires au paiement de la subvention dite prestation de service
Accueil de loisirs sans hébergement (AÏsh) « Périscolaire »,
Les. pièces nécessaires au paiement de la subvention dite bonilication « Plan
Mercredi » le cas échéant.
Les pièces nécessaires au paiement de la subvention dite « Aide spécifique rythmes
éducatifs » (Asre).
Pour les Caf qui versent des acomptes :
-__Les pièces qui permettent le versement d'acomptes ;
- Les pièces qui permettent la régularisation de la prestation de service dite
prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh} « Périscolaire »,
- ique Les pièces qui permettent la régularisation de la subvention dite « Aide spéc
rythmes éducatifs » (Asre).
La convention est conclue en fonction des pièces justificatives correspondantes
mentionnées à la présente convention. 7.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la
signature de la convention
Associations - Mutuelles - Comité d’entreprise
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la |
signature du renouvellement
de la convention _|
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises :
procès-verbal des dernières élections
constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal ou
caisse d'épargne du bénéficiaire de
l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Dailly).
Attestation de non
changement de situation
Capacité du - Liste datée des membres du conseil Liste datée des membres du conseil d'administration et contractant d'administration et du bureau du bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l'année
précédant la demande (si
l'association existait en N-1)
Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
établissements
coopération
datés et signés
champs de
- Statuts pour les
publics de
intercommunale
(détaillant les
compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal
Attestation de non
changement de situation Entreprises — groupements d'entreprises
justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Nature de Justificatifs à fournir pour la
| l'élément justifié | signature de la première convention
Vocation - Statuts datés et signés
_ Relevé d'identité bancaire, postal Attestation de non
Destinataire du ou caisse d'épargne du bénéficiaire changement de situation
paiement de l'aide, ou du bénéficiaire de la
cession de créance (loi Dailly).
Numéro SIREN / SIRET
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le
greffier du Tribunal de
commerce, datant de moins
de 3 mois
- Extrait Kbis du registre du
commerce délivré par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de
moins de 3 mois
Existence légale
- Compte de résultat et bilan (ou
éléments de bilan) relatifs à Pérennité ; ' D À .
l'année précédant la demande (si
fe l'association existait en N-1)
7.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives
nécessaires à la signature de la convention pour la subvention dite
prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh)
« Périscolaire »
Nature de Justificatifs à fournir pour la justificatifs à fournir pour la
l'élément justifié signature de la première signature ou le renouvellement de la
| convention convention
Attestation de non changement de
Projet éducatit rs situation
Qualité du projet
Projet pédagogique Projet pédagogique
Eléments A e . : ’ Grille tarifaire Grille tarifaire
financiers
Imprimé type recueil de données
Fiche de seulement si le partenaire est non
référencement [Imprimé type recueil de données habilité pour la mise à jour sur « mon-enfant.fr » monentantir et/ou en cas del campagne de réactualisation
20 Les pièces justificatives relatives au service Alsh nécessaire en cas de tout changement
ILest de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci
dessous énumérées dès lors qu'il y a un changement où une modification :
- La liste des lieux implantations (Annexe 1) :
- La fiche de référencement mon-cniant.fr
- La grille tarifaire.
7.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au
paiement de la subvention dite Prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et/ou de la subvention dite
« Aide spécifique rythmes éducatifs » (ASRE)
Nature de Pour chaque année (N) de la Pour chaque année (N) de la
l'élément convention : justificatifs convention : justificatifs nécessaires justifié nécessaires au paiement d'un au paiement sans acompte -
acompte régularisation
é : Récépissé de la déclaration de [Récépissé de déclaration de l'Alsh Déclaration del, : on î
dre TR : l'Ash auprès des autorités auprès des autorités administratives
fonctionnement Ve REC : j | : e administratives compétentes (+) compétentes. (*)
Budget prévisionnel N.
{uniquement si l'Alsh à moins de
Eléments 2 ans d'activité)
: Acompte versé sous réserve de la [Compte de résultat financiers : È <
présence à la Caf du compte de
résultat N-1 ou N-2.
{ASRE seule non concernée)
Nombre d'heures réalisées en N° [Nombre d'heures réalisées détaillées
par nature d'activité selon le par période et par âge et par nature
Activité niveau de recueil défini dans la [d'activité selon le niveau de recueil
convention d'objectifs et de défini dans la convention d'objectifs et
financement de financement
(Les éléments liés aux déclarations DDCS- PP pourront également être consultés
directement par la Caf à partir du système d'information des accueils de mineurs (Siam)-
Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM- TAM) 7.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l'activité dans le cadre de
l'actualisation de la subvention dite prestation de service Accueil de
loisirs sans hébergement (Alsh) « Périscolaire » et/ou la subvention dite
« Aide spécifique rythmes éducatifs » (ASRE)
Nature de l'élément justifié Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs nécessaires au suivi
Nombre d'heures réalisées en N selon le niveau de
recueil défini dans la convention d'objectifs et de
financement Activité
7. 5 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire nécessaire au
paiement de la subvention dite bonification « Plan mercredi «
Nature de l'élément justifié [Pour chaque année (N) de la convention : justificatifs
nécessaires au paiement
Projet éducatif du territoire avec la convention Charte
qualité « Plan mercredi >
Liste des Alsh inscrits dans le Plan mercredi de la
collectivité
Nombre d'heures réalisées les mercredis en N - Nombre
Activité d'heures réalisées les mercredis sur la période de référence par rapport à la période comparable
Labellisation Plan Mercredi
8 - Au regard de la tenue de la comptabilité
Si le gestionnaire à plusieurs activités, il présente un budget spécifique au service de
l'Accueil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à litre gratuit (locaux,
personnels...
La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de
service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptit des biens meubles et immeubles mis
à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaus, du montant des loyers et charges locatives supportées.
21 +++
Article 5 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
Si la convention porte sur une subvention soumise à conditions (barème, plafondi, la Ca
fait parvenir chaque année au gestionnaire les éléments actualisés, Elle adresse également le(s) formulaires) dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement (Ps Alsh) « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite bonification « Plan mercredi »
Ces documents pourront être adressés au gestionnaire sous forme dématérialisée.
4+rt
Article 6-— Le suivi des engagements, évaluations des actions, contrôle
1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnair
auprès des béné
en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction ciaires de l'équipement ou du service, qu'il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf à apporté son concours, sur Un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
. La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
. L'impact des actions où des interventions, s'il ÿ a lieu, au regard de leur utilité
sociale ou de l'intérêt général ;
. Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, compris la conclusion d'une nouvelle convention ;
. L'atteinte des objectifs fixés sur les missions supplémentaires le cas échéant.
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. 2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Cat, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Cat, procède à des contrôles
sur pièces etou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention,
afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention,
sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnat,
tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents
comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme,
état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. [| peut entraîner une régularisation,
la récupération de tout ou partie des sommes versées où le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression
du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
HAE
Article 7 - La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2025.
La présente convention ne peut pas faire l'objet d’une tacite reconduction.
HER
Article 8 — La révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention,
44
Article 9 - La fin de la convention
de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la É pectF < l ! présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à
4 l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuclles et restée
infructueusc.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la
résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai
d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations légales où réglementaires en vigueur el restée
infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de
procéder à une mise en demeure où de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
= Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination :
-_ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un
avenant tel qu'indiqué à l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties moyennant un
délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements, La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
“ik
Article 10 - Les recours
Recours amiable
La prestation de service Accucil de loisirs sans hébergement « Périscolaire » et la
subvention dite bonification « Plan mercredi ainsi que l'Aide spécifique rythmes
éducatifs (Asre) étant des subventions, le conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations familiales est compétent pour connaître des recours amiables en cas de
différend ou litige né de l'exécution de la présente convention. Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présenté convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Cat, “EEE
Le gestionnaire reconnait avoir reçu un exemplaire de l'ensemble des éléments constitutits de la présente convention pour la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement (Ash) « Périscolaire » et le cas échéant de la subvention dite
bonification « Plan Mercredi » et l'Aide spécifique rythmes éduc atifs (Asre) et en avoir pris
connaissance.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des
dispositions constitutives de celle-ci.
ILest établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Poitiers, le 09/06/2021, en 2 exemplaires
Pour la caisse d'Allocations Pour la Commune de Chasseneuil-
familiales de la Vienne, du-Poitou,
P/ la Directrice, . à : Le Maire,
Le Responsable du Département Action Sociale, ?
TT,
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—
Damien MAZOUE Claude FIDELSTEIN
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\ ANS ÉRVRIQUE tee ont Sd pan db relance 37 FN
FRANÇAISE G SUMÉRIQUE ( tr )
CONVENTION DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF
CONSEILLER NUMERIQUE FRANCE SERVICES
Fonds géré par la Caisse des Dépôts et Consignations
pour le compte de l'Etat — [Dénomination du bénéficiaire] Vu la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Vu le mandat conclu entre l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et la Caisse des Dépôts et consignations le 7 avril 2021 concernant l'opérationnalisation du dispositif Conseiller Numérique France Services.
Vu le dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services déposé par [le bénéficiaire] le [date de dépôt du dossier],
Vu la décision du Comité de sélection en date du [date du COPIL],
ENTRE :
La CAISSE DES DEPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, ayant son
siège au 56, rue de Lille 75007 Paris, représentée par [civilité et nom du signataire de la
convention] en sa qualité de [qualité du collaborateur CDC signataire de la convention, agissant en vertu d'un arrêté portant délégation de signature du Directeur général en date du [date de la délégation obtenue par le collaborateur signataire de la convention].
Ci-après indifféremment dénommée la « CDC »
ou la « Caisse des Dépôts » d'une part,
ET}
[Dénomination du Bénéficiaire], numéro SIRET [numéro SIRET du bénéficiaire] ayant son siège à [adresse du siège du bénéficiaire] représentée par [Civilité du représentant, nom du représentant], en sa qualité de [qualité du représentant], dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'une délibération du [dénomination de l'organe délibérant] en date du [date de la délibération].
Ci-après dénommé le « Bénéficiaire », d'autre par,
ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ». TABLE DES MATIÈRES
Article 1 — Objet de la Convention
Article 2 - Modalités de réalisation
2,1 : Collaboration entre les Parties
2.2 : Engagement du bénéficiaire
2,3 : Engagements de la Caisse des dépôts
2.4, Modalités de suivi
Article 3 - Responsabilité - Assurances
3.1 Responsabilité
3.2 Assurances
Article 4 - Modalités financières
4.1 Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts
4.2 Modalités de versement
4,3 Utilisation de la subvention
Article 5 - Confidentialité
Article 6 - Communication - Propriété intellectuelle
6.1 Communication par le Bénéficiaire
6.2 Communication par la Caisse des Dépôts
6.3 Propriété intellectuelle
Article 7 - Durée de la Convention
Article 8 — Résiliation
8.1 : Résiliation pour faute
8.2 : Résiliation pour force majeure ou empêchement
8.3 : Conséquences de la résiliation
8.4 : Restitution
Article 9 — Dispositions Générales
9,1 Élection de domicile — Droit applicable - Litiges
9.2 Intégralité de la Convention
9.3 Modification de la Convention
9.4 Cession des droits et obligations
9.5 Nullité
9.6 Renonciation
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12 IL À ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Dans le cadre du volet « Inclusion Numérique » du plan de relance, l'Etat a lancé le dispositif « Conseiller numérique France Services » qui est piloté et animé par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT).
Annoncée par le Président de la République lors de la Conférence nationale des territoires en 2017 et créée par la loi du 22juillet 2019, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a été mise en place le ter janvier 2020.
Née de la fusion du Commissariat général à l'égalité des territoires, de l'Epareca et de
l'Agence du numérique, l'ANCT est un nouveau partenaire pour les collectivités locales. Sa création marque une transformation profonde de l'action de l'État : une action désormais plus en lien avec les collectivités territoriales pour faire réussir leurs projets de territoires.
Le plan France Relance affecte un budget inédit à la réalisation de trois actions phares en
faveur de l'inclusion numérique :
- Des outils simples et sécurisés pour permettre aux aidants (travailleurs sociaux,
agents de collectivité territoriale, etc.) de mieux accompagner les Français qui ne
peuvent pas faire leurs démarches administratives seuls ;
- Des lieux de proximité, en plus grand nombre, qui proposeront de nombreuses
activités en lien avec le numérique et animés par des conseillers numériques ;
- La création de 4 000 postes de conseillers numériques, ayant pour rôle de proposer
au plus près des Français des ateliers d'initiation et de formation au numérique du
quotidien.
Le dispositif Conseiller numérique France Services s'adresse aux structures publiques et privées souhaitant recruter un où plusieurs conseiller(s) numérique(s) afin de participer à l'appropriation du numérique par tous.
{Dénomination du Bénéficiaire] a candidaté à ce dispositif et a êté retenu.
Le dispositif Conseiller numérique France Services permet à la structure accueillante de bénéficier d'une subvention afin de financer l'emploi d'un conseiller, rémunéré a minima à hauteur du SMIC.
[Si Structure accueillante publique] Le Bénéficiaire bénéficie d'une subvention d'un montant forfaitaire de 50 000 euros maximum pour une durée de 2 ans minimum et de 3 ans
maximum par poste (et majorée selon les dispositions réglementaires en vigueur en
outre-mer le cas échéant),
[Si Structure accueillante privée] Le Bénéficiaire bénéficie d'une subvention de 40 000 euros maximum par poste pour une durée de 2 ans maximum.
Le conseiller numérique bénéficie d'une formation puis accompagne les usagers sur trois thématiques considérées comme prioritaires :
e Soutenir les Françaises et les Français dans leurs usages quotidiens du numérique : travailler à distance, consulter un médecin, vendre un objet, acheter en ligne, etc. : # Sensibiliser aux enjeux du numérique et favoriser des usages citoyens et critiques : s'informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles, maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ;
° Rendre autonomes pour réaliser des démarches administratives en ligne seul. La Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) est mandatée par l'Etat pour apporter son appui au dispositif piloté par l'ANCT. A ce titre, la CDC opère plusieurs actions dont le
versement de subventions aux structures accueillantes au nom et pour le compte de l'Etat,
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt
général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d'intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l'Etat et les collectivités locales. En son sein, partenaire privilégié des collectivités territoriales, la direction de la Banque des Territoires accompagne la réalisation de leurs projets de développement. À ce titre, elle souhaite renforcer son appui aux acteurs du territoire, pour mieux répondre à leurs besoins.
Fort de ces informations, [Dénomination du Bénéficiaire] a sollicité un financement par l'Etat dans le cadre de l'Appel à manifestation d'intérêt « Recrutement et accueil de
conseillers numériques dans le cadre de France relance ». En réponse à cette demande,
l'ANCT a décidé d'accorder une subvention au Bénéficiaire pour financer son projet de recrutement de Conseiller(s) numérique(s). Le soutien financier, versé par la CDC dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services, est l'objet de la présente convention
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet de la Convention
La présente convention et ses annexes (la « Convention ») ont pour objet de définir les
modalités pratiques et financières du soutien sous forme de subvention versé par la Caisse des Dépôts au Bénéficiaire dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France
Services
[Dénomination du Bénéficiaire] souhaite recruter [X conseiller(s) numérique(s)] pour
mener à bien des activités de médiation numérique :
- Créer et animer des ateliers numériques individuels ou collectifs sur les 3
thématiques de services identifiés ;
- Proposer des initiations au numérique dans des lieux de passage (mairies,
bibliothèques, France Services, marchés, centres commerciaux, etc.) ou sur des
événements ;
- Répondre aux appels issus de la plate-forme téléphonique nationale « Solidarité
Numérique »;
- Participer à toute autre démarche d'accompagnement aux usages numériques mise en place (plate-forme téléphonique locale, portes ouvertes, etc.)
Le soutien financier de l'Etat versé par la Caisse participe strictement à la rémunération de [ce/ces conseiller(s)].
Article 2- Modalités de réalisation
2.1 : Collaboration entre les Parties
Le Bénéficiaire est l'employeur direct [du/des conseillers recrutés]. || les recrute dans le respect des dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables et dans les
5 conditions prévues par le dispositif Conseillers numériques France Services. Il prend à sa charge leur rémunération. || en informe la CDC au moyen des outils de suivi visés à l'article
2.4.
2.2 : Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage :
2.3
A laisser partir le conseiller recrutè en formation sa prise de poste dans le cas d'une
formation initiale ou, dans le cas d'une formation continue, à mettre à disposition de
l'organisme de formation le conseiller selon un calendrier établi au moment de la
signature du contrat. Initiale ou continue, ces formations sont prises en charge par
l'Etat dans le cadre de ce dispositif ;
A ce que le conseiller réalise les trois grandes missions décrites plus haut et exerce
exclusivement les missions décrites
https://cdn.conseiller-numerique.gouv.fr/presentation-conseiller-numerique.pdf, à l'exclusion de toute autre activité ;
A mettre à sa disposition les moyens et équipements nécessaires pour réaliser sa
mission (ordinateurs, téléphones portables, salles de travail, voiture si nécessaire) ;
A assurer la gratuité de ces activités pour les usagers ;
A permettre au conseiller de consacrer du temps pour participer aux rencontres
locales et nationales organisées pour cette communauté ainsi que pour la formation continue ;
À transmettre les éléments de suivi à la Caisse des dépôts selon les modalités visées
à l'article 2.4;
A ce qu'ils revêtent une tenue vestimentaire dédiée pour les activités qu'ils réalisent.
: Engagements de la Caisse des dépôts
La Caisse des dépôts s'engage à accompagner le Bénéficiaire pendant la durée de la convention par l'intermédiaire de :
La mise à disposition du guide de l'employeur ;
L'organisation de contacts fréquents entre l'équipe de pilotage de la Caisse et le bénéficiaire lui permettant de bénéficier d'un accompagnement et de recevoir des réponses à ses questions :
A verser la subvention selon les modalités décrites à l'article 4.2
2.4. Modalités de suivi
Pour permettre à l'ANCT de piloter le dispositif et évaluer son impact, le bénéficiaire devra fournir différents éléments de suivi à la CDC et à l'équipe en charge du dispositif Conseiller numérique France Services.
+ Eléments de suivi relatif aux activités réalisées par le bénéficiaire et par le conseiller numérique
De façon régulière, il est demandé au Conseiller numérique France Services de transmettre, sur son espace « Conseiller », des informations concernant son activité, pouvant inclure le nombre d'ateliers réalisés, le nombre de participants, le profil des personnes accompagnées, etc.
Le bénéficiaire s'assure de la bonne fréquence des comptes-rendus d'activité et est responsable de la fiabilité des informations transmises.
+ Suivi de la consommation de la subvention
Sur demande des services de la Caisse, le bénéficiaire devra fournir les éléments permettant de justifier l'utilisation de la subvention.
Article 3 - Responsabilité - Assurances
3.1 Responsabilité
L'ensemble des actions menées dans le cadre du recrutement des conseillers numériques est initié, coordonné et mis en œuvre par le Bénéficiaire qui en assume l'entière responsabilité. De plus, les publications et bilans issus de ces activités (notamment publication sur Internet et publication papier) seront effectués sous la seule responsabilité éditoriale du Bénéficiaire.
Il est expressément précisé, dans cette perspective, que la Caisse des Dépôts n'assumera, ni n'encourra aucune responsabilité du fait de l'utilisation, par le Bénéficiaire, de son soutien dans le cadre de ce dispositif, notamment pour ce qui concerne les éventuelles difficultés techniques, juridiques ou pratiques liées à l'activité du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire déclare respecter les dispositions légales et réglementaires applicables aux actions qu'il entreprend, notamment celles relatives à la protection des données à caractère personnel résultant des nouvelles obligations fixées par le Règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le Bénéficiaire agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services et il garantit à ce titre qu'il informera les personnes concernées (i) de leurs droits d'accéder à leurs données ou de s'opposer au traitement de leurs données dans les conditions prévues par la réglementation et (ii) des conditions d'exercice des droits des personnes.
Le Bénéficiaire s'engage à respecter, le cas échéant, les règles légales et réglementaires applicables à la commande publique.
3.2 Assurances
Le Bénéficiaire est titulaire d'une assurance responsabilité civile générale couvrant de manière générale son activité pendant toute la durée de la Convention. Le Bénéficiaire maintiendra cette assurance et justifiera du paiement des primes afférentes à la Caisse des Dépôts à première demande.
Article 4 - Modalités financières
4.1 Montant de la subvention de la Caisse des Dépôts
[Si Structure accueillante publique] Le Bénéficiaire bénéficie d'une subvention d'un montant forfaitaire de 50 000 euros maximum pour une durée de [2 ans minimum et de 3 ans
maximum] par poste [et majorée selon les dispositions réglementaires en vigueur en outre-mer le cas échéant].
[Si Structure accueillante privée] Le Bénéficiaire bénéficie d'une subvention de 40 000 euros maximum par poste pour une durée de [2 ans maximum].
Si l'entité bénéficie déjà d'une aide titre de l'emploi du conseiller numérique, la subvention ne
peut pas excéder une prise en charge correspondant à la différence entre le montant de la rémunération d'un/des conseillers numériques et l'aide perçue au titre de l'emploi d'un/des conseillers numériques Cette aide est nécessairement déduite du montant de la subvention dont peut bénéficier la structure accueillante.
Le soutien public perçu relève d'un financement européen et est à ce titre incompatible avec tout autre financement européen (notamment FEDER, FSE ou FTJ). Un double financement européen sur un même projet expose le bénéficiaire à un éventuel remboursement intégral des sommes perçues.
4.2 Modalités de versement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 20% dans le mois suivant la signature [du contrat/des contrats],
- 30% 6 mois après la signature [du contrat/des contrats],
- 50% 12 mois après la signature [du contrat/des contrats].
Le règlement de chaque échéance de la subvention sera effectué, par virement bancaire, sur le compte du Bénéficiaire dont les coordonnées bancaires auront été préalablement transmises à la Caisse des Dépôts.
4,3 Utilisation de la subvention
La subvention visée ci-dessus est versée en contrepartie de l'emploi du/des conseillers numériques par la structure d'accueil selon les modalités précisées au 4.1 et 4.2, Elle est strictement réservée à la rémunération [du/des conseillers numériques] à l'exclusion de toute autre affectation.
Les versements seront conditionnés au strict respect des conditions d'emploi de la subvention, notamment l'exercice exclusif des missions de Conseiller numérique ainsi que l'accompagnement du plus grand nombre de Français.
En cas de non-respect de cette obligation, le montant de la subvention dont l'emploi n'aura pu être justifié, fera l'objet d'un reversement à la CDC sur simple demande de cette dernière. Les versements pourront être suspendus dans l'attente de la transmission par le Bénéficiaire de l'ensemble des éléments permettant d'attester de la bonne utilisation de la subvention.
8 Article 5 — Confidentialité
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents concernant le groupe Caisse des Dépôts, de quelle que nature qu'ils soient et quels que soient leurs supports, qui lui auront été communiqués ou dont il aura eu connaissance lors de la négociation et de l'exécution de la Convention, sous réserve des informations et documents transmis par la Caisse des Dépôts aux fins expresses de leur divulgation dans le cadre du dispositif Conseiller numérique France Services.
L'ensemble de ces informations et documents est, sauf indication contraire, réputé confidentiel.
Le Bénéficiaire s'engage à veiller au respect par ses préposés et sous-traitants éventuels, de cet engagement de confidentialité.
Sont exclues de cet engagement :
- les informations et documents qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication,
- les informations et documents que la loi où la réglementation obligent à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative où judiciaire compétente.
La présente obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et pour une durée de deux (2) années à compter de la fin de la Convention, quelle que soit sa cause de terminaison.
Article 6 - Communication - Propriété intellectuelle
Les Parties s'informeront mutuellement sur toute communication qu'elles souhaitent réaliser au sujet de la Convention, Toute communication externe par l'une ou l'autre des Parties devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de l'autre Partie.
6.1 Communication par le Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien apporté par l'État au travers du dispositif Conseiller numérique France Services dans ses propres actions de communication écrite ou orale relatives au dispositif. En particulier, sur les supports de communication (plaquette, site internet, affiches, vidéos, etc) : le Bénéficiaire fait figurer la mention « Opération soutenue par l'État dans le cadre du dispositif Conseiller Numérique France Services », le lien suivant « www.conseiller-numerique.gouv.fr » et les logos du dispositif Conseiller Numérique France Services et de France Relance.
Le format, le contenu et l'emplacement de ces éléments seront déterminés d'un commun accord entre l'ANCT, la CDC et le Bénéficiaire. En tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s'engage, dans l'ensemble de ses actions de communication, d'information et de promotion à ne pas porter atteinte à l'image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts et de l'ANCT. 6.2 Communication par la Caisse des Dépôts
Toute action de communication, écrite ou orale de la CDC, impliquant le Bénéficiaire fera l'objet d'un accord de principe du Bénéficiaire et de l'ANCT. La demande sera soumise au Bénéficiaire à et l'ANCT dans un délai de deux (15) jours ouvrés avant l'action prévue. Le Bénéficiaire et l'ANCT s'engagent à répondre dans un délai de deux (3) jours ouvrés.
De manière générale, la Caisse des Dépôts s'engage, dans l'ensemble de ses actions de communication, d'information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l'image ou à la
renommée du Bénéficiaire et de l'ANCT.
6.3 Propriété intellectuelle
La Caisse des Dépôts pourra mentionner à des fins de communication interne et externe le soutien apporté par l'Etat au bénéficiaire et à ce titre, pourra faire état des résultats du
dispositif Conseiller Numérique France Services piloté par l'ANCT. Les modalités de communication externe étant soumises aux dispositions mentionnées dans l'article 6.2.
En conséquence, le Bénéficiaire n'intentera aucune action contre la Caisse des Dépôts au tite de ses droits de propriété intellectuelle et garantit la Caisse des Dépôts contre toute action, réclamation ou revendication intentée contre cette dernière, sur la base desdits droits de propriété intellectuelle. Le Bénéficiaire fera son affaire et prendra à sa charge les frais, honoraires et éventuels dommages et intérêts qui découleraient de tous les troubles, actions, revendications et évictions engagés contre la Caisse des Dépôts au titre d'une exploitation desdits droits conforme aux stipulations du présent article.
Article 7 — Durée de la Convention
La Convention prend effet à compter de sa signature par l'ensemble des Parties et est
conclue pour une durée déterminée, qui s'achèvera au plus tard le [à compléter], sous réserve des stipulations des articles 5, 6 et 8, qui s'appliquent pour la durée des droits et
obligations en cause, quelle que soit la cause de terminaison de la Convention.
Article 8 - Résiliation
8.1 : Résiliation pour faute
En cas de mauvaise exécution ou d'inexécution par une des Parties de ses obligations
contractuelles, la Convention sera résiliée de plein droit par l'autre Partie, après une mise en
demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée infructueuse après un délai
de trente (30) jours calendaires à compter de son envoi, nonobstant tous dommages et
intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait des manquements susvisés.
8.2 : Résiliation pour force majeure ou empêchement
Si le Bénéficiaire se trouve empêché, par un évènement de force majeure, de faire réaliser la mission définie à l'article 1 de la présente Convention, celle-ci sera résiliée de plein droit,
sans indemnité, trente (30) jours calendaires après notification à la CDC, par lettre
10 recommandée avec avis de réception, de l'évènement rendant impossible l'exécution de la Convention. Aucune des Parties ne sera responsable du manquement où du non-respect de
ses obligations dues à la force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure où
cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français
et communautaires. De même, la Convention sera résiliée de plein droit en cas de
dissolution du Bénéficiaire.
8.3 : Conséquences de la résiliation
En cas de résiliation de la Convention, le Bénéficiaire est tenu de restituer à la Caisse des
Dépôts, dans les trente (30) jours de la date d'effet de la résiliation, les sommes déjà
versées, dont le Bénéficiaire ne pourrait pas justifier de l'utilisation. La ou les sommes qui
n'auraient pas encore été versées ne seront plus dues au Bénéficiaire.
8.4 : Restitution
Les sommes versées par la CDC conformément à l'article 4 ci-dessus, et pour lesquelles le
Bénéficiaire ne pourra pas justifier d'une utilisation conforme aux objectifs définis dans le
cadre de la présente Convention, sont restituées sans délai à la CDC, et ce, sur simple
demande de cette dernière. Dans tous les cas de cessation de la Convention, le Bénéficiaire
devra remettre à la CDC, dans les trente (30) jours calendaires suivant la date d'effet de la
cessation de la Convention et sans formalité particulière, tous les documents fournis par la
Caisse des Dépôts et que le Bénéficiaire détiendrait au titre de la Convention.
Article 9 — Dispositions Générales
9.1 Élection de domicile — Droit applicable - Litiges
Les Parties élisent respectivement domicile en leur siège figurant en tête des présentes.
La Convention est soumise au droit français. Tout litige concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Convention sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux
compétents du ressort de la juridiction de Paris.
9.2 intégralité de la Convention
Les Parties reconnaissent que la Convention constitue l'intégralité de l'accord conclu entre
elles et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal.
9.3 Modification de la Convention Aucune modification de la Convention, quelle qu'en soit l'objet, ne produira d'effet entre les
Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
9.4 Cession des droits et obligations
La Convention est conclue intuitu personae, en conséquence le Bénéficiaire ne pourra transférer sous quelle que forme que ce soit, à titre onéreux où gratuit, les droits ou
obligations découlant de la Convention, sans l'accord exprès, préalable et écrit de la Caisse des Dépôts.
La Caisse des Dépôts pourra quant à elle librement transférer les droits et obligations visès par la Convention.
9.5 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
9,6 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause
quelconque de la Convention où acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente où temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Fait en 2 exemplaires
A [compléter par le lieu], le [compléter par la date de signature]
Pour la Caisse des Dépôts Pour le Bénéficiaire
12 Con) rat
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Déléretien À & Désaffetahien sun du
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PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2018— 2022
Chasseneuil /.#] du GRAND POITIERS
epina ment public foncier
AVENANT N°1
A LA CONVENTION OPERATIONNELLE N° CCP 86-18-108
DE STRATEGIE FONCIERE POUR LA REDYNAMISATION DU CENTRE-BOURG
ENTRE
LA COMMUNE DE CHASSENEUIL-DU-POITOU (86)
LA COMMUNAUTE URBAINE DE GRAND POITIERS
ET
L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
Entre
La Commune de Chasseneuil-du-Poitou, rue du 11 Novembre, 86360 CHASSENEUIL-DU-POITOU représentée
par son maire, Monsieur Claude EIDELSTEIN, autorisé à l'effet des présentes par une délibération du conseil
municipal en date du ……
Ci-après dénommée « la Collecti
d'une part,
Et
La Communauté Urbaine de Grand Poitiers, établissement public de coopération intercommunale dont le siège est
84 rue des Carmélites - 86000 POITIERS Cedex — représentée par sa Présidente Madame Florence JARDIN, autorisée
à l'effet des présentes par une délibération du Conseil Communautaire du …
Ci-après dénommée « Grand Poitiers »
Et
L'établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine, établissement public de l'État à caractère industriel et
commercial, dont le siège est au 107 boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex — représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019 et agissant en vertu de la délibération du bureau n°.
Ci-après dénommé « EPFNA »;
d'autre part
Avenant n°1 à la convention opérationnelle n° CCP 86-18-108 avec la commune de Chasseneuil-du-Poitou et la communauté urbaine de Grand
Poitiers 1/3 PRÉAMBULE
La commune de Chasseneuil-du-Poitou a signé une convention opérationnelle avec l'EPF de Nouvelle-Aquitaine
afin de mettre en place un projet de redynamisation du centre-bourg en réinvestissant certains bâtiments aujourd'hui vacants qui ne participent pas à la vitalité du centre-bourg que la municipalité souhaite impulser.
Dans le cadre de ce projet, la commune a identifié des tènements en friche ou des logements vacants qu’elle souhaite reconquérir de par leur potentiel et emplacement,
Les fonciers et bâtiments réhabilités seraient consacrés à des publics divers, ciblés par la collectivité en fonction
de la demande. Le tout contribuant à l'amélioration de l'image de la commune et en renforçant san attractivité.
Dans le cadre de ses missions et ses approches avec les différents protagonistes, l'EPFNA considère qu'il s'avère nécessaire de redéfinir les périmètres d'acquisition.
En ce sens, le présent avenant vise ainsi la modification des dispositions relatives aux périmètres de réalisation
de la convention afin de supprimer le projet 1 qui n'est plus d'actualité.
De plus, l'EPFNA a engagé les négociations avec la succession indivise des parcelles AS 42 et 47 avec un accord de principe obtenu en novembre 2020. Mais il s'avère que pour finaliser l'acquisition par acte authentique, il convient de régler différentes problématiques liées à la succession sans pouvoir garantir que la signature de l'acte puisse intervenir avant la fin de la convention en 2021, à défaut d'acquisition d'ici là.
Dès lors, le présent avenant vise également la modification des dispositions relatives à la durée de la convention
opérationnelle.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. MODIFICATION DU PERIMETRE DE REALISATION
ILest nécessaire de modifier l’article « 2.2 Un périmètre de réalisation sur lequel une démarche d'intervention
foncière sera engagée » comme suit :
Ce périmètre correspond aux secteurs identifiés en rouge sur la carte et correspond aux projets suivants :
Projet 1 : Café de la gare — parcelle AC 136
Ce projet est abandonné et ne donnera pas lieu à une acquisition par l'EPFNA. En conséquence, il convient de
renommer les différents projets comme suit :
Projet 1 : Rue de la Cluzette
Site: Parcelles cadastrées AS n°42 et AS n°47, située 9 rue de la Cluzette, pour une superficie totale d'environ 11255 mÀ,
La parcelle AS n°42 fait état d'un grand site d'une superficie de 2 604 m?, avec deux autres bâtis à usage
d'habitation secondaire et un ancien garage. Ce dernier, d’une surface au sol de 700 m?, est inoccupé depuis de nombreuses années. || représente une véritable verrue lorsqu'on arrive depuis le Futuroscope et que l’on souhaite rejoindre le centre-bourg communal.
La parcelle AS n°47, classée en zone N1 dans le PLU communal, est un grand espace boisé vert.
Projet : La commune souhaite en premier lieu agir sur la parcelle AS n°42 et sur le garage en état d'abandon, || serait voué à la démolition, après probables désamiantage et dépollution du site, afin de résorber cette verrue en plein cœur de bourg.
En fonction des opportunités la commune pourrait profiter de la situation afin de créer du logement. En effet, le bâtiment démoli serait reconstruit à des fins d'habitation : la typologie des constructions est encore à affiner pour ce lieu à fort potentiel.
Avenant n°1 à la convention opérationnelle n° CCP 86-18-18 avec la commune de Chasseneuil-du-Poitou et la communauté urbaine dé Grand Poitiers 2/3 Potentiellement, la commune pourrait envisager de mener une opération d'ensemble à destination d'habitation, et/ou hébergement touristique, sur les parcelles AS n°42 et 47. Cependant, afin d'autoriser les constructions sur la parcelle AS N°47 il conviendra de mener au préalable une réflexion sur le classement de la zone dans le PLU en concertation avec Grand Poitiers, compétente en matière d'urbanisme. En tout état de cause, la commune entend conserver une partie de l'espace boisé et profiter de cet aspect afin de créer une opération valorisante au niveau du cadre de vie offert aux futurs habitants, qu'ils soient permanents ou occasionnels.
Une étude de faisabilité pourra déterminer les possibilités pour le site avec une analyse technique et financière de l'opération envisagée, et proposition éventuelle d'alternatives d'aménagement. Cette étude permettra à la commune d'affiner sa stratégie pour le foncier en question,
L'EPF pourra éventuellement appuyer la commune pour la rédaction d’un cahier des charges, afin de trouver un
promoteur souhaitant se positionner sur cette opération. Elle pourra avec l'aider dans le lancement de la
consultation d'opérateurs, et l'analyse éventuelle des offres afin de parvenir à une sélection du candidat. Sur ce périmètre, l'EPF engagera une démarche de négociation amiable avec les propriétaires. || préemptera avec l'accord de la collectivité de manière systématique sur ce périmètre sauf cas spécifique et sera en capacité d'engager la procédure de déclaration d'utilité publique — expropriation — si nécessaire après délibération de l'organe délibérant de la collectivité.
Le droit de préemption sera délégué à l'EPF sur ce périmètre.
Projet 2 : Rue de la Cluzette/Rue de la Croix Blanche
Site: parcelle cadastrée AS n°55, située 3 rue de la Cluzette pour une superficie totale de 892 m°?. Le parcellaire recense trois maisons à usage d'habitation, ne présentant aucun intérêt architectural. Les bâtisses sont actuellement inoccupées.
Projet : La commune souhaite agir sur cet ensemble qui présente un réel intérêt de par sa localisation (proximité du projet n°1, entrée de bourg) mais également avec une superficie intéressante à disposition. Elle envisage de mener une opération d'habitat à l'échelle de l'ilot. L'ensemble des habitations ne représentant pas d'intérêt architectural particulier, la commune envisage la démolition de ces dernières. Cette démolition permettrait une mise à disposition de terrain nu pour un éventuel opérateur afin de développer par la suite un programme de logements adapté aux attentes de la collectivité pour ce lieu.
En effet, la commune cherche à proposer des logements en fonction des demandes actuelles, c’est-à-dire
conformes aux demandes des publics qui sont en recherche d'habitat sur le secteur.
En parallèle de la négociation l'EPF pourra avec l’aide de la commune mener une étude de faisabilité visant à déterminer la typologie de logements pouvant s'implanter sur ce bâti, ainsi que la faisabilité technique et financière de l’opération.
Cette étude pourra ainsi permettre d'identifier la valeur foncière acceptable pour la réalisation de l'opération
et le montage technique qui permettrait la sortie de l'opération.
L'EPF appuiera également la commune dans le choix de l'opérateur apte à mener l’opération sur ce secteur, le plus proche des objectifs affichés dans le cahier des charges de la consultation.
Sur ce périmètre, l'EPF engagera une démarche de négociation amiable avec les propriétaires. | préemptera avec l'accord de la collectivité de manière systématique sur ce périmètre sauf cas spécifique et sera en capacité d'engager la procédure de déclaration d'utilité publique — expropriation — si nécessaire après délibération de l'organe délibérant de la collectivité.
Le droit de préemption sera délégué à l'EPF sur ce périmètre.
Avenant n°1 à la convention opérationnelle n° CCP 86-18-108 avec la commune de Chasseneull-du-Poitou et la communauté urbaine de Grand
Poitiers 3/3 Commune de Chasseneuil-du-Poitou (86)
Avenant n°1 ET RER)
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ation {1 22 ha
Commune de Chasseneuil-du-Poitou (86) Ÿ pe h P otre
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Panmétres d'nterventon de l'EP 7 ATV w
I Paie de raison 1{ 22 ha
Avenant n°1 à la convention opérationnelle n° CCP 86-18-108 avec la commune de Chasseneuil-du-Poitou et la communauté urbaine de Grand Poitiers 4/3 ARTICLE 2. MODIFICATION DE LA DUREE DE LA CONVENTION
Il'est nécessaire de modifier l' « article 4 Durée de la convention » comme suit :
La durée de la convention est de 4 ans à compter de la première acquisition sur les périmètres désignés ou, pour les biens expropriés, à compter du premier paiement effectif ou de la première consignation des indemnités d'expropriation.
Toutefois en l'absence d'acquisition, la convention sera immédiatement échue au plus tard le 31 décembre 2022 après la signature du présent avenant.
Au terme de la durée conventionnelle de portage, la collectivité est tenue de solder l'engagement de l'EPF et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d'acquisition augmenté des frais subis lors du portage
et des études.
Les autres dispositions de la convention n° CCP 86 -18- 108 demeurent inchangées.
Fait à Poitiers, le . en 4 exemplaires originaux
La Commune de Chasseneuil-du-Poitou La Communauté Urbaine de Grand Poitiers représentée par son Maire, représentée par sa Présidente,
Claude EIDELSTEIN Florence JARDIN
L'Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
représenté par son Directeur général,
Sylvain BRILLET
Avis préalable du Contrôleur Général Économique et Financier, Jean-Christophe MARTIN n°. du.
Annexe n° 1 : Convention cadre n° 86-14-004 entre Grand Poitiers et l'EPF Annexe n° 2 : Convention opérationnelle n° CCP 86-18-108
Avenant n°1 à la convention opérationnelle n° CCP 86-18-108 avec la commune de Chasseneul-du:Paitou et la communauté urbaine de Grand Poitiers 5/3 Lotetuen dd p GRAND POITIERS ex ll co Yes RSA - Annxe Ç . Delbératx en ASAA A ke cadarirées AN BI, 82, 332 pour Perhe, 334 Communauté urbaine 299 @N NUS MProiet liai i i RATES Re. So Er “Projet liaison Bonnillet / Marais
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18/06/2021 à 08:53:22
Nom de voie
— Symbole d'église
— Symbole de mosquée
— Symbole de synagogue
— Amorce de limite de commune
= Chemin
eneuil-du-Poitou
332 N
Emprise cheminement
Trottoirs, sentiers
“1 | Raïl de chemin de fer
-—— Terrain sport, petits ruisseaux, trottoirs
Parking, terrasse
[M Réseau hydrographique
0
0
Emprise projet marîchage
421
GRAND POITIERS
1:1717
00125 0,025 0,05 mi
0,0225 0,045 0,09 km
GRAND POITIERS| DGRP | Poiters| INSEE |