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Compte-Rendu - compte rendu du 21 03 2017
Document publié le Mardi 21 mars 2017 par la commune de Gouesnière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 21 03 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
GOUESNIERE
Département ILLE-ET-VILAINE
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Arrondissement
de
Saint-Malo
SEANCE
DU
21/03/2017
Le
Conseil
Municpal
s'est
déroulé
sous
la
présidence
de
HAMEL
Joël
Maire.
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
M.
ADEUX
Gérard,
Mme
LETANOUX
Géraldine,
Mme
MENAUT
Marylène,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
BIGOT
Géraldine,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
ELRIC
Régis,
M.
DUBOIS
Jean-Luc,
M.
DESPRES
Louis,
M.
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine,
Mme
REBOUT
Brigitte
Absents
excusés
: Mme
BRIEND
Laurence
procuration
à
Mme
MENAUT
Marylène,
M.
ESNAUT
Thierry
procuration
à
M.
DUBOIS
Jean-Luc,
M.
ROGER
Christophe,
Mme
BESNARD
Maud,
M.
SORRE
Gérard
Secrétaire
: M.
HUE
Philippe
|
SOMMAIRE
EH
e
Rapport
annuel
assainissement
exercice
2015
°
Création
d'un
poste
dans
Le
cadre
du
dispositif
Contrat
unique
d'insertion
- Contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CUI-CAE)
pour
les
services
techniques
Contrat
de
prestation
de
service
: contrôle
et
entretien
des
hydrants
Convention
entre
la
commune
et
le syndicat
des
Eaux
de
Beaufort
pour
le
contrôle
des
hydrants
Adhésion
au
CNAS
des
agents
actifs
et
retraités
Convention
de
projet
urbain
partenarial
"Le
Clos
du
Mirliton"
Présentation
de
l'opposition
au
transfert
automatique
de
La
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
à
la
communauté
d'agglomération
e
Vote
des
subventions
2017,
du
contrat
d'association
avec
l'école
Notre
Dame
et
des
fournitures
scolaires
de
l'école
des
Tilleuls
+
Avenant
1 à
la
convention
triennale
2014/2016
de
l'Ecole
de
musique
de
Cancale
e
Convention
de
mission
de
représentation
en
défense
devant
Le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
le cadre
d'une
requête
en
annulation
du
PLU
Règlement
d'honoraires
contentieux
bornage
chemin
des
Pins
Vente
du
bâtiment
situé
au
22
et
22bis
rue
Raphaël
de
Folligné
Esquisse
du
commerce
de
proximité
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
demande
de
logement
social
et
d'information
des
demandeurs
{PPGD)
Approbation
du
compte
rendu
de
la
séance
précédente.
Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
approuve
le compte
rendu
de
la
séance
précédente.
[Réf
:
|
16/2017
|
Rapport
annuel
assainissement
exercice
2015
Rapporteur
: Monsieur
ELRIC,
1€T
Adjoint.
1/1 Les
rapports
annuels
eaux
et
assainissement
2015
donnent
des
informations
:
- sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'eau
potable
(rapport
présenté
par
le
Syndicat
des
eaux
de
Beaufort),
- sur
le
prix
et
la qualité
du
service
d'assainissement
(rapport
présenté
par
la commune).
Ces
rapports
informent
le
Conseil
sur
Le
contexte
des
deux
services,
les
indicateurs
techniques
et
financiers,
la
décomposition
d'une
facture
annuelle
de
120
m3,
l'appréciation
de
La
DASS
d'Ille
et
Vilaine
sur
la
qualité
de
l'eau
distribuée
et
le
bilan
de
fonctionnement
de
la
station
d'épuration.
Le
rapport
sur
l’eau
potable
a
été
présenté
au
conseil
municipal
Le
24
janvier
2017.
Rapport
sur
l'assainissement
:
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d'un
rapport
annuel
sur
Le
prix
et
La qualité
du
service
d'assainissement
collectif. Ce
rapport
doit
être
présenté
à l'assemblée
délibérante
et faire
l'objet
d'une
délibération.
Le
réseau
collecte
Les
eaux
usées
provenant
de
748
habitations
(facture
Véolia
produits
facturés
du
1 juillet
au
31
décembre
2015)
soit
une
augmentation
de
3.50
%
(722
raccordements
en
2014).
Les
eaux
usées
sont
traitées
par
la
station
d'épuration
capable
d'absorber
les
rejets
de
1950
habitants.
Les
volumes
facturés
en
2015
sont
: 43
932
m3,
soit
une
baisse
de
11.63
%.
La
station
à
permis
d'éliminer
les
rejets
dans
les
proportions
suivantes
:
Matières
organiques
(DBO5)
: 95%,
Matières
en
suspension
(MES)
: 88%,
Phosphore
(Pt)
: 36%
Au
regard
des
analyses
pratiquées,
le
service
de
la
Police
des
eaux
considère,
qu'au
titre
de
l'année
2015,
notre
système
d'assainissement
collectif
a été
conforme
aux
prescriptions
de
la
direction
européenne
du
21
maï
1991
et
conforme
aux
dispositions
complémentaires
de
l'arrêté
préfectoral
spécifique
qui
fixe
des
prescriptions
locales
adaptées.
Le
prix
de
l'assainissement
collectif
n'a
pas
augmenté :
- part
fixe
: 30,49
€
HT
par
an
- part
proportionnel
: 1,14
€
HT
le
m3
- la T.V.A
reste
inchangée
au
taux
de
10
%
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
- Adopte
le
rapport
annuel
de
l'exercice
2015
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif.
Ce
dernier
sera
transmis
aux
services
préfectoraux
en
même
temps
que
la présente
délibération.
(Résultat
du
vote
: A
l'unanimité
pour
: 16
contre
:
0
abstentions
: 0)
2/1 [Réf
:
|
17/2017
|
Création
d'un
poste
dans
le cadre
du
dispositif
Contrat
unique
d'insertion
- Contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CUI-CAE)
pour
les
services
techniques
Rapporteur
: Monsieur
Brexel,
adjoint
au
personnel
Depuis
le
1er
janvier
2010,
Le
dispositif
" contrat
unique
d'insertion
” (CUI)
est
entré
en
vigueur.
institué
par
la
loi
du
1er
décembre
2008
généralisant
Le
revenu
de
solidarité
active
et
réformant
les
politiques
d'insertion,
ce
nouveau
dispositif
a
pour
objet
de
faciliter
l'insertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et
professionnelles
d'accès
à
l'emploi,
en
simplifiant
l'architecture
des
contrats
aidés.
Dans
le
secteur
non-marchand,
Le
CUI
prend
la
forme
d'un
contrat
d'accompagnement
dans
l'emploi
(CAE). Un
CAE
pourrait
être
recruté
au
sein
de
La
commune,
pour
exercer
Les
fonctions
d’adjoint
technique
rattaché
aux
services
techniques
à
raison
de
20
heures
par
semaine.
Ce
contrat
à durée
déterminée
serait
conclu
pour
une
période
d'un
an
dès
validation
par
l’état,
renouvelable
un
an
sous
réserve
notamment
du
renouvellement
de
la
convention
" Contrat
unique
d'insertion
").
L'Etat
prendra
en
charge
80
%
de
la
rémunération
correspondant
au
SMIC
et
exonèrera
Les
charges
patronales
de
sécurité
sociale.
La
somme
restant
à
la
charge
de
La
commune
sera
donc
minime.
Suite
à
l'avis
favorable
de
la
commission
du
personnel
du
15
février
2017,
le Maire
propose
à
l'assemblée : Le
recrutement
d'un
CAE
pour
les
fonctions
d’adjoint
technique
rattaché
aux
services
techniques
à
temps
non
complet
à
raison
de
20
heures/semaine
pour
une
durée
d'un
an,
renouvelable
un
an
sous
réserve
du
renouvellement
de
la
convention
"CUI-CAE".
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Vu
la
loi
n°
2008-1249
du
01.12.2008
généralisant
Le
revenu
de
solidarité
active
et
renforçant
Les
politiques
d'insertion,
Vu
le
décret
n°
2009-1442
du
25.11.2009
relatif
au
contrat
unique
d'insertion,
DECIDE
d'adopter
la
proposition
du
Maire.
(Résultat
du
vote :
A
l'unanimité
pour
: 16
contre
:
0 abstentions
: 0)
[Réf:
|
18/2017
|
Contrat
de
prestation
de
service
: contrôle
et
entretien
des
hydrants
Rapporteur
: Monsieur
ELRIC,
1€T
Adjoint.
3/1 Afin
d’uniformiser
les
contrôles
et
les
entretiens
des
hydrants
des
communes,
le
syndicat
des
Eaux
de
Beaufort
impose
la
présence
de
son
délégataire
la
Société
Véolia
lors
de
ces
vérifications. La
Société
Véolia
pouvant
elle-même
effectuer
cette
mission,
Monsieur
Le Maire
propose
donc
au
conseil
municipal
de
passer
un
contrat
de
prestation
de
services
avec
cette
société. Le
contrat
a pour
objet
les
prestations
de
contrôle
et
d'entretien
sur
l’ensemble
des
points
de
lutte
contre
l'incendie
(hydrants,
bouches
d’incendie,
réserves
d’eau)
appartenant
à la
commune.
La
commune
de
La
Gouesnière
possède
actuellement
26
hydrants.
La
durée
du
contrat
est
fixée
à
7
ans
à partir
du
1€f
janvier
2017.
La
vérification
annuelle
s’élève
à
55
euros
H.T.
par
an
et
par
hydrant.
Le
prix
est
révisable. Les
visites
et
les
contrôles
se
feront
par
tiers
chaque
année.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
- Valide
le
contrat
de
prestation
de
service
de
contrôle
et
d'entretien
des
hydrants
avec
la
société
Véolia
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
(Résultat
du
vote
: A
l'unanimité
pour
: 16
contre
:
0 abstentions
: 0)
[Réf :
|
19/2017
|
Convention
entre
la
commune
et
le
syndicat
des
Eaux
de
Beaufort
pour
le
contrôle
des
hydrants
Rapporteur
: M.
ELRIC,
adjoint
aux
travaux
Le
syndicat
à constaté
une
augmentation
des
dysfonctionnements
sur
le
réseau
d’eau
potable
suite
à des
contrôles
des
hydrants
incendie
(ouvertures
trop
rapides
de
vannes,
débits
excessifs..).
À
titre
informatif,
Les
hydrants
sont
constitués
de
bornes
incendie
(Bl)
accessibles
par
un
regard
au
sol
et
de
poteaux
incendie
(PI),
mobilier
rouge
dont
la
prise
en
charge
est
située
à hauteur
d'homme.
Face
à ce
constat,
il est
prévu
dans
Le contrat
de
délégation
de
service
public
conclu
le
1€T
juillet
2014
la
présence
obligatoire
de
représentant
du
délégataire
de
service
public
lors
du
contrôle
des
hydrants
incendie
posés
sur
le
réseau
du
syndicat.
Cette
mesure
devrait
également
permettre
de
fiabiliser
Les
mesures
lors
des
contrôles.
Le
syndicat
souhaitant
accompagner
les
communes
à
qui
il impose
cette
nouvelle
obligation,
une
prise
en
charge
financière
du
coût
de
cette
participation
par
Le
syndicat
est
instaurée.
Le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
autorisant
à
«
réaliser
tous
Les
trois
ans
dans
Les
communes
ou
le réseau
d’eau
potable
est considéré
comme
fiable
ou
n’ayant
pas 4/1 fait
l’objet
d'aménagement
ou
de
travaux
particuliers
»
le contrôle
des
hydrants
incendie,
la
présente
convention
prévoit
la
prise
en
charge
du
contrôle
d’un
tiers
des
hydrants
existants
plus
un
par
an.
La
Commune
s’engage
à effectuer
les
opérations
de
maintenance
des
hydrants
et
notamment
Le
contrôle
débit/pression
en
présence
de
l'exploitant
du
Syndicat
VEOLIA
Eaux. La
Commune
doit
fournir
un
rapport
de
résultat
chaque
année
aux
Eaux
de
Beaufort.
Le
syndicat
des
Eaux
de
Beaufort
participe
financièrement
à
hauteur
de
55€
H.T.
par
hydrant
contrôlé.
Cette
participation
sera
versée
directement
à exploitant
VEOLIA
Eaux.
La
présente
convention
prend
effet
du
01/01/
2017
jusqu’au
31
décembre
2019.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
-valide
cette
convention,
-autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
(Résultat
du
vote
: A
l'unanimité
pour
: 16
contre
:
0
abstentions
: 0)
[Réf:
|
20/2017
|
Adhésion
au
CNAS
des
agents
actifs
et
retraités
Rapporteur
: M.
BREXEL,
adjoint
au
personnel
La
commune
de
La
Gouesnière
cotise
au
CNAS
(comité
national
d'action
sociale
pour
le
personnel
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics).
Pour
rappel,
Le
CNAS
est
un
organisme
national
d’action
sociale
qui
a
pour
objectif
d'améliorer
les
conditions
matérielles
et
morales
des
personnels.
En
2016,
Le
conseil
municipal
a
émis
Le
souhait
d’adhérer
uniquement
pour
les
agents
«
actifs
».
Suite
à
la
réunion
de
la
commission
du
personnel
du
4
mars
2017,
Monsieur
Christian
Brexel,
adjoint
au
personnel
propose
que
les
retraités
bénéficient
également
des
actions
du
CNAS.
Les
cotisations
s’établissent
ainsi :
ANNÉE
2017
2018
Actif
201.45€
205.00€
Retraité
134.63€
133.25€
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-valide
Les
bases
de
cotisation
d'adhésion
au
CNAS
pour
les
agents
actifs
et
les
agents
retraités, - Charge
Monsieur
Le Maire
de
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
5/1 (Résultat
du
vote
: A
l'unanimité
pour
: 16
contre
:
0 abstentions
: 0)
[Réf:
|
21/2017
|
Convention
de
projet
urbain
partenarial
"Le
Clos
du
Mirliton"
Rapporteur
: Monsieur
Régis
ELRIC
1€T
adjoint
Suite
à
La
délibération
du
24
janvier
2017,
La
délibération
concernant
le
PUP
du
Clos
du
Mirliton
«
avait
été
reportée
par
manque
de
précision
concernant
l'éclairage
public
du
zonage
du
PUP
et
Les
stationnements
du
lot
6.
La
nouvelle
convention
de
projet
urbain
partenarial
doit
être
passée
avec
la
société
HELIO
AMENAGEMENT,
futur
lotisseur
du
Clos
du
Mirliton.
Monsieur
ELRIC
présente
aux
conseillers
Le
nouveau
projet
qui
a été
étudié
par
La
commission
travaux.
Pour
rappel,
la
convention
de
projet
urbain
partenarial
a
pour
objet
la
prise
en
charge
financière
des
équipements
publics
dont
la
réalisation
par
la
commune
de
La
Gouesnière
est
rendu
nécessaire
par
l'opération
d'aménagement
dénommée
"le
Clos
du
Mirliton”
pour
laquelle
la société
HELIO
AMENAGEMENT
va
déposer
une
demande
de
permis
d'aménager
sur
les
parcelles
AC
17
et
327
situées
rue
du
Lavoir.
La
commune
s'engage
à
réaliser
la
création
de
carrefour
sécurisant
: plateau
surélevé,
signalisation
horizontale
et
verticale,
aménagement
d’un
trottoir,
busage
du
fossé,
stationnements
et
éclairage
public.
Ces
travaux
seront
réalisés
parallèlement
aux
travaux
de
finition
du
lotissement.
Le
coût
prévisionnel
des
honoraires
s’élève
à
3
200
euros
H.T.
et
Le
coût
des
travaux
est
estimé
à
29
977
euros
H.T.
HELIO
AMENAGEMENT
s'engage
à verser
à
la
commune
90%
du
coût
total
des
équipements
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-valide
la
convention
de
PUP
du
Clos
du
Mirliton
entre
la
commune
de
La
Gouesnière
et
La
Société
HELIO
AMENAGEMENT
-autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
(Résultat
du
vote :
A
l'unanimité
pour
: 16
contre
:
0
abstentions
: 0)
[Réf
:
|
22/2017
|
Présentation
de
l'opposition
au
transfert
automatique
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
à
la
communauté
d'agglomération
Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
6/1 | - Contexte
législatif
L'article
736
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové,
dite
«loi
ALUR
»,
a instauré
Le
transfert
de
La
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
aux
communautés
de
communes
et
aux
communautés
d’agglomération
dans
un
délai
de
trois
ans
à compter
de
la publication
de
la
Loi.
Les
communes
ont
la
possibilité
de
s’opposer
au
transfert
de
compétence
par
délibération
en
conseil
municipal
dans
les trois
mois
précédant
Le terme
du
délai
de
trois
ans,
à savoir
entre
le
26
décembre
2016
et
le
26
mars
2017.
Ce
transfert
de
plein
droit
effectif
au
27
mars
2017
peut
être
repoussé
grâce
à
l'expression
d’une
minorité
de
blocage
regroupant
au
moins
25%
des
communes
représentant
au
moins
20%
de
La
population.
Les
communes
qui
ne
prendront
pas
de
délibération
dans
le délai
imparti
seront
réputées
favorables
au
transfert
automatique
de
compétence.
Si,
à
l'expiration
du
délai
de
trois
ans
à compter
de
la
date
de
publication
de
La
loi ALUR,
la
communauté
d'agglomération
ou
la
communauté
de
communes
n’est
pas
devenue
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
elle
Le
devient
de
plein
droit
Le
premier
jour
de
l’année
suivant
l'élection
du
président
de
la
communauté
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
sauf
si
les
communes
s’y
opposent
dans
les
conditions
énumérées
ci-dessus.
Egalement,
si
à
l'expiration
du
délai
de
trois
ans
à compter
de
La date
de
publication
de
La
loi
ALUR,
la communauté
d’agglomération
ou
la communauté
de
communes
n’est
pas
devenue
compétente
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale,
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
pourra
à
tout
moment
se
prononcer
par
un
vote
sur
le
transfert
de
cette
compétence.
Les
communes
pourront
s’y
opposer
dans
les
trois
mois
suivant
le vote
de
l’organe
délibérant
de
l'EPCI,
dans
les
conditions
énumérées
ci-dessus.
Il - Contexte
territorial
—Eléments
contextuels
sur
le
document
d’urbanisme
communal
en
vigueur
:
Elaboration
du
PLU
: 06
novembre
2007
Orientation
du
PADD
20
septembre
2011
Enquête
publique
: 23
10
2015
Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
: 31
mai
2016
Assurer
la
compétence
«
planification
urbaine
»
permet
à
La
commune
de
La
Gouesnière
de
déterminer
l’organisation
de
son
cadre
de
vie
et
de
son
développement,
en
fonction
des
spécificités
locales
et
des
objectifs
définis
dans
son
projet
de
territoire,
notamment
en
ce
qui
concerne
la
préservation
de
son
patrimoine
ou
encore
de
ses
espaces
naturels,
et
selon
des
formes
urbaines
qui
lui
sont
spécifiques
pouvant
être
inadaptées
à
d’autres
territoires.
La
commune
de
La
Gouesnière
souhaîte
attendre
Les
résultats
de
l’étude
communautaire
avant
de
s’engager
dans
une
traduction
réglementaire
intercommunale.
7/1 En
effet,
la communauté
d'agglomération
a décidé
de
lancer
une
étude
visant
à se doter
d’un
projet
d'agglomération
à
l’échelle
2030.
Cette
étude
a
pour
objet
de
formaliser
un
projet
commun
à
l’échelle
de
l’agglomération
dans
les
domaines
de
l’urbanisme,
des
déplacements,
des
politiques
sportives
et
culturelles,
du
développement
économique
et
touristique,
ainsi
que
du
logement,
à
partir
d’un
diagnostic
global
et
d’un
socle
commun
en
matière
d'environnement,
de
développement
durable,
de
préservation
des
sites
et
du
patrimoine
et
de
mise
en
valeur
des
ressources
agricoles,
conchylicoles,
maritimes,
etc.
Ce
projet
d’agglomération
doit
permettre
de
bâtir
un
projet
partagé,
qui
sera
La
base
du
futur
PADD
d’un
projet
de
PLU
intercommunal.
Cette
étude
sera
engagée
en
2017
et
nécessitera
d’y
consacrer
une
année
dévolue
à
La
concertation
et
à
la
réflexion.
IL est
donc
souhaité
d'attendre
que
le
projet
d'agglomération
soit
abouti
avant
Le
transfert
de
la
compétence
«
planification
urbaine
» au
profit
de
La communauté
d'agglomération.
De
plus,
le territoire
de
l’Agglomération
est
couvert
par
différents
documents
d'urbanisme
dont
nombre
d’entre
eux
sont
en
cours
de
révision.
IL apparaît
alors
judicieux
d’attendre
l'aboutissement
de
ces
réflexions
urbaines
avant
de
transférer
à
Saint-Malo
Agglomération
la compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
document
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale.
En
conséquence,
il est
proposé
d’adopter
le projet
de
délibération
suivant:
Point
examiné
en
commission
d'urbanisme
du
15
mars
2017.
- Vu
la
loi
n°2010-788
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l’environnement, - Vu
la
loi
n°2014-366
du
24mars2014
pour
l'accès
au
logement
et
à
un
urbanisme
rénové
et
notamment
son
article
136;
- Vu
Le
code
de
l'urbanisme;
- Vu
Le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-17
et
L.5216-5; Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Décide
de
s'opposer
au
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
plan
Local
d'urbanisme
à
la
communauté
d'agglomération
Saint-Malo
Agglomération.
Précise
que
la
commune
de
La
Gouesnière
conserve
sa
compétence
en
matière
de
planification
urbaine.
Confie
à Monsieur
le Maire
Le
soin
de
notifier
La
présente
délibération
à
la
communauté
d'agglomération
Saint-Malo
Agglomération.
(Résultat
du
vote
: A
l'unanimité
pour
: 16
contre
:
0
abstentions
: 0)
[Réf:
|
23/2017
|
Vote
des
subventions
2017,
du
contrat
d'association
avec
l'école
Notre
Dame
et
des
fournitures
scolaires
de
l'école
des
Tilleuls
Rapporteur
: M.
Brexel,
adjoint
aux
finances
Suite
à
la
réunion
de
la
commission
des
finances
du
4
mars
2017,
Monsieur
Christian
Brexel,
adjoint
aux
finances,
propose
au
vote
les
subventions
ci-dessous :
8/1 OGEC
: garderie
Notre
Dame
1936€
OGEC
: étude
Notre
Dame
1 868
€
OGEC
: fournitures
scolaires
5
124
€(42€
X122
élèves
de
la
commune,
23
hors
commune)
ASG
école
de
foot
1 400
€
CCAS
5
000
€
ASG
senior
1
400
€
ACCA
440
€
Comité
de
jumelage
350
€
AFN
350
€
Coopérative
école
publique
voyages
820
€
(10€
x
82
élèves
de
la
commune
(12
hors
commune)
APE
école
publique
920€
forfait
West
country
350
€
Rando
Bien
être
350
€
Ecole
de
musique
1783.96€
avenant
1 au
contrat
OGEC
: voyages
Notre
Dame
1220
€
(10€
x
122
élèves
de
La
commune)
OGEC
: TAP
12
800
€
(3
trim
2017
x
3870€
+
report
2016
1
190
€
non
payé) sous
réserve
de
réception
des
aides
de
l’état
et
du
département
APEL
école
privée
920
€ forfait
Club
de
gym
350
€
Comité
des
Fêtes
700
€
Club
des
peintres
220
€
Vie
active
220
€
AAEPG
350
€
La
récré
des
petits
choux
350
€
Garance
et
Mélusine
220
€
Mémoires
St
Patrick
350
€
Team
Breizh
La
Gouesnière
350
€
Maroc’n’roll
250
€
La
subvention
versée
à
l'OGEC
dans
Le
cadre
du
contrat
d'association
est
inscrite
u
compte
65581
pour
un
montant
de
87
791
euros
qui
se
décompose
ainsi
:
1 393.80€
x 41
enfants
pour
les
classes
maternelles
=
57
145.80
€
378.33€
x
81
enfants
pour
les
classes
primaires
=
30
644.73
€
Les
fournitures
scolaires
de
l'école
publique
sont
inscrites
à
l'article
60671
pour
un
montant
de
3 444
€
: 42
€
par
enfant
pour
82
enfants.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité,
- vote
Les
subventions
détaillées
ci-dessus
pour
l'année
2017
au
compte
6574
du
budget
primitif
2016
- vote
la participation
à l'école
Notre
Dame
dans
Le cadre
du
contrat
d'association
au
compte
65581
du
budget
primitif
2017
- vote
Le
montant
des
fournitures
scolaires
attribuées
à
l'école
Les
Tilleuls
au
compte
60671
du
budget
primitif
2017.
9/1 Détail
du
vote
des
subventions
:
Îer
tour
: vote
de
toutes
Les
subventions
sauf
ASG,
Comité
de
jumelage,
AFN,
Comité
des
fêtes,
AAEPG,
mémoires
St
Patrick,
Team
Breizh
: 15
pour,
1
abstention,
0
contre.
2nd
tour
: Vote
subvention
ASG.
Monsieur
ADEUX,
trésorier
du
Foot
ne
prend
pas
part
au
vote
: 15
pour,
0
abstention,
0
contre.
3ème
tour
: Vote
subvention
Comité
de
jumelage
: M.
BREXEL,
président,
Mme
ECLIMONT
vice-présidente,
Mme
DUPLENNE,
trésorière,
Monsieur
HUE
membre
du
bureau,
ne
prennent
pas
part
au
vote
: 12
pour,
0
abstention,
0 contre.
4ème
tour
: Vote
subvention
AFN
: Monsieur
HAMEL,
vice-président
ne
prend
pas
part
au
vote
: 15
pour,
0
abstention,
0
contre.
4ème
tour
: Vote
subvention
Comité
des
fêtes
: M.
ADEUX,
membre
du
bureau,
ne
prend
pas
part
au
vote
: 15
pour,
0
abstention,
0 contre.
5ème
tour
: Vote
subventions
AAËEPG:
M.
DESPRES
trésorier,
ne
prend
pas
part
au
vote:
15
pour,
0
abstention,
0
contre.
6èmME
tour
: Vote
subvention
mémoire
St
Patrick
M.
DESPRES
trésorier,
ne
prend
pas
part
au
vote:
15
pour,
0
abstention,
0
contre.
7ème
tour
: vote
subvention
Team
Breizh
: M.
HUE
président,
ne
prend
pas
part
au
vote :
15
pour,
0
abstention,
0
contre.
(Résultat
du
vote
: A
l'unanimité
pour
: 16
contre
:
0
abstentions
: 0)
[Réf :
|
24/2017
|
Avenant
1
à
la
convention
triennale
2014/2016
de
l'Ecole
de
musique
de
Cancale
Rapporteur
: Mme
Nathalie
LEGAC,
adjointe
à
La
culture
et
Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
aux
finances
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
prolonger
de
6
mois
La
convention
triennale
2014/2016
signée
avec
l'Ecole
de
musique
et
d’arts
plastiques
de
la
Baie
de
Cancale
qui
devait
se
terminer
Le
31
décembre
2016.
Lors
de
la
réunion
du
22
mai
2016
au
siège
de
Saint-Malo
Agglomération,
l'Ecole
de
musique
de
Cancale
a émis
Le
souhait
de
modifier
le
mode
de
calcul
de
ses
demandes
de
subventions.
La
participation
tiendra
compte
du
nombre
d'inscrits
et
non
plus
uniquement
d’un
calcul
basé
sur
Le
nombre
d'habitants.
Afin
d’assurer
le
fonctionnement
de
l’école
pour
l'année
scolaire
2016-2017,
et
notamment
la période
du
127 janvier
2017
au
30 juin
2017,
il est
proposé
de
prolonger
la
convention
actuelle
jusqu’au
30
juin
2017.
Le
calcul
de
La subvention
s’élève
à
1 783.96
euros
(2.06
euros
par
habitants
x
1732
habitants
/12
mois
X
6
mois)
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
4
mars
2017,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
10/1 Approuve
l'avenant
N°1
à
la convention
triennale
2014/2016
signée
avec
l'Ecole
de
musique
et
d’arts
plastiques
de
la
Baie
de
Cancale
prolongeant
celle-ci
pour
une
durée
de
6
mois
soit
du
1€7
janvier
2017
au
30
juin
2017.
Vote
la
dépense
de
1 783.
96
euros
au
compte
6574820
subvention
Ecole
de
Musique
de
Cancale Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
(Résultat
du
vote
: A
l'unanimité
pour
: 16
contre
:
0
abstentions
: O)
[Réf
: |
25/2017
|
Convention
de
mission
de
représentation
en
défense
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
le
cadre
d'une
requête
en
annulation
du
PLU
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
aux
finances
Par
délibération
en
date
du
24
janvier
2017
Monsieur
Le Maire
a
été
autorisé
à
recourir
à
un
avocat
afin
de
défendre
les intérêts
de
La commune
dans
le cadre
d’une
requête
déposée
par
un
habitant
de
La
commune
concernant
un
recours
en
annulation
de
la délibération
du
conseil
municipal
de
la
Gouesnière
du
31
mai
2016
approuvant
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU) Monsieur
le Maire
propose
une
convention
de
mission
de
représentation
en
défense
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
entre
la
commune
de
La
Gouesnière
représentée
par
Monsieur
Le
Maire
et
la
société
AVOXA
représentée
par
Maitre
Julien
Bonnat,
avocat
associé. Les
honoraires
de
cette
mission
feront
l’objet
d’une
facturation
forfaitaire
de
3
000
euros
H.T.
soit
3
600
euros
T.T.C.;
Les
frais
de
dossier
seront
forfaitisés
en
sus
à
hauteur
de
12
%
des
honoraires
H.T.
demandés.
Une
demande
de
provision
de
1 800
euros
T.T.C.
à faire
valoir
sur
frais
et
honoraires
est
à
régler. Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
15
février
2017,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-valide
la
convention
de
mission
de
représentation
en
défense
devant
Le tribunal
administratif
de
Rennes
entre
la
commune
de
La
Gouesnière
et
La société
AVOXA
-autorise
Monsieur
le Maire
à
régler
toutes
Les
factures
afférentes
à
ce
dossier
et
notamment
la
provision
de
1 800
euros
T.T.C.
(Résultat
du
vote
: A
l'unanimité
pour
: 16
contre
:
0 abstentions
: 0)
[Réf :
|
26/2017
11/1 Règlement
d'honoraires
contentieux
bornage
chemin
des
Pins
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
aux
finances
Par
délibération
du
18
novembre
2014,
le
conseil
municipal
de
la
Gouesnière
a
autorisé
Monsieur
le Maire
à intenter
une
action
en
bornage
judiciaire
afin
d'établir
Les
limites
de
propriété
entre
des
riverains
et
La commune
de
La
Gouesnière.
Une
audience
au
tribunal
d'instance
de
Saint-Malo
s’est
déroulée
le
07
février
2017.
Un
dernier
renvoi
pour
plaidoiries
été
fixé
au
9
mai
prochain.
Monsieur
le Maire
demande
au
conseil
municipal
l'autorisation
de
régler
la facture
des
honoraires
de
cette
intervention
qui
s’élève
à
573.60
euros
TTC.
Une
demande
de
remboursement
auprès
de
l'assurance
juridique
de
La
commune
sera
déposée
après
acquittement.
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
15
février
2017,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
-valide
la
facture
d'honoraires
de
573.60
euros
TTC
de
la
Société
AVOXA,
société
d'avocats
représentant
la commune
auprès
du
tribunal
d'instance
de
Saint-Malo.
- autorise
Monsieur
le Maire
à déposer
une
demande
de
remboursement
auprès
de
l’assurance
juridique
de
la
Commune.
(Résultat
du
vote :
A
l'unanimité
pour
: 16
contre
:
0 abstentions
: 0)
[Réf :
|
27/2017
|
Vente
dubâtiment
situé
au
22
et
22
bis
rue
Raphaël
de
Folligné
Rapporteur
: M.
Le
Maire
Par
délibération
en
date
du
18
octobre
2016,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
a
décidé
de
vendre
Le
bâtiment
communal
situé
au
22
et
22
bis
rue
Raphaël
de
Folligné
et
autorisé
Monsieur
le Maire
à effectuer
des
démarches
auprès
de
professionnels
de
l’immobilier.
L'avis
des
Domaines
n’a
pas
été
sollicité,
il
n’est
pas
obligatoire
pour
Les
communes
de
moins
de
2
000
habitants
(article
L.
2241-1
du
CGCT).
L'agence
Capifrance
a été
contactée
par
Monsieur
le Maire.
Monsieur
et Madame
Sébastien
et
Pierrette
DIORE
de
Saint-Malo
ont
déposé
une
offre
d’un
montant
de
145
000
euros
frais
d’agence
incluse
(9
000
euros)
soit
un
net
vendeur
de
136
000
euros.
12/1 IL'est
nécessaire
de
faire
procéder
à
un
bornage
du
terrain
pour
déterminer
la surface
exacte
de
la vente.
La
commune
souhaïite
conserver
le
trottoir
longeant
la
propriété
et
Le
garage. Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- autorise
Monsieur
le Maire
à signer
les
différents
documents
relatifs
à
la
promesse
de
vente
du
bien
situé
22
et
22
bis
rue
Raphaël
de
Folligné
déposée
par
l'agence
Capifrance.
- renonce
à
demander
l'avis
des
Domaines
sur
Le
bien,
celui-ci
n'étant
pas
obligatoire
pour
les
communes
de
moins
de
2 000
habitants,
- charge
Monsieur
le Maire
de
contacter
un
géomètre
et
Maître
Prado,
notaire
à
Châteauneuf
d'Ille-et-Vilaine
pour
Le suivi
du
dossier.
(Résultat
du
vote
: A
l'unanimité
pour
: 16
contre
:
0
abstentions
: 0)
[Réf : |
28/2017
|
Esquisse
du
commerce
de
proximité
Rapporteur
: Monsieur
Joël
Hamel,
Maire.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
en
date
du
24
janvier
2017
Le
conseil
municipal
a
retenu
le cabinet
d'architecture
AAMR
pour
réaliser
La
construction
d’un
commerce
de
proximité.
Suite
à ce
choix,
une
esquisse
est
présentée
aux
conseillers
qui
doivent
se
prononcer
sur
l'architecture,
le
fonctionnement
et
l'estimation
sommaire
du
bâtiment.
La
construction
se
compose
d'une
grande
cellule
commerciale,
d’un
local
de
stockage,
d’un
bureau,
d’un
vestiaire
et
d’un
wc.
Le
coût
estimatif
du
bâtiment
est
de
218
431.80
euros
H.T.
Après
discussion
sur
l’esquisse
proposée
et
notamment
une
explication
de
l’aspect
visuel
du
bâtiment,
Monsieur
le Maire
informe
Les
conseillers
municipaux
que
d’autres
réunions
de
travail
seront
programmées
dans
le cadre
de
l’avant-projet.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-Approuve
l'esquisse
de
la construction
du
commerce
de
proximité,
-Charge
Monsieur
le Maire
de
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
(Résultat
du
vote
: A
l'unanimité
pour
: 16
contre
:
O0 abstentions
: 0)
[Réf :
|
29/2017
13/1 Plan
Partenarial
de
Gestion
de
demande
de
logement
social
et
d'information
des
demandeurs
(PPGD) Rapporteur
: Mme
Nathalie
LEGAC,
adjointe
aux
affaires
sociales
L'article
97-6
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
porte
obligation
pour
tout
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
doté
d’un
Programme
Local
de
l'Habitat
approuvé,
de
mettre
en
place
un
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d’information
des
demandeurs
(PPGD),
en
y
associant
Les
communes
membres.
Ce
plan
d’une
durée
de
6
ans
est
adopté,
après
avis
des
communes
membres
et
de
la
Conférence
Intercommunale
du
Logement,
par
délibération
de
l’EPCI,
et
fait
l’objet
d’une
concertation
avec
Les
services
de
l'État
(DDTM
35)
et
les
bailleurs
sociaux
(Emeraude
Habitation,
La
Rance
HLM
et
Aiguillon
Construction)
.
A
l'issue
des
décrets
du
12
maï
2015,
ce
plan
a
pour
objectifs
de
simplifier
l'enregistrement
de
la
demande
de
logement
social
et
l’accès
à
l'information
suivant
trois
principes :
- Le
droit
à
l'information
pour
tout
demandeur
auprès
d’un
lieu
d'accueil
;
- la
possibilité
d'enregistrer
directement
une
demande
par
voie
électronique ;
-
et
la
création
d'un
dispositif
destiné
à
partager
la
connaissance
et
la
gestion
des
demandes
entre
les
différents
acteurs
concernés
au
niveau
intercommunal.
Par
délibération
du
14
décembre
2015,
Saint-Malo
Agglomération
a
officiellement
lancé
la
procédure
d'élaboration
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
La
demande
de
logement
social
et
d’information
des
demandeurs.
L'État
a communiqué
à
Saint-Malo
Agglomération
son
porter
à
connaissance
le
21
juin
2016.
Les
services
de
l'État
(Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale)
ont
été
associés
à
la
démarche.
Les
bailleurs
sociaux
ont
contribué
à
l'élaboration
du
document
par
leur
participation
à
des
réunions
de
concertation. La
mise
en
œuvre
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
de
logement
social
fera
l'objet
d’une
convention
d'application
signée
entre
Saint-Malo
Agglomération
et
les
baïilleurs
sociaux,
Pour
rendre
ce
document
opérationnel,
Le
décret
d’application
de
la
loi
ALUR
demande,
dans
un
premier
temps,
l’avis
des
communes
concernées
par
Le
Plan
sous
deux
mois.
Il sera
ensuite
présenté
en
Commission
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
puis
adopté
en
Conseil
Communautaire
par
les
élus
de
Saint-Malo
Agglomération.
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
dite
La
loi
ALUR.
Vu
les
décrets
n°524
et
n°523
du
13
mai
2015
portant
sur
Le
Plan
Partenarial
de
gestion
de
la
demande
et
de
la
gestion
partagée
des
demandes.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
- décide
d'émettre
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
Demande
Locative
Sociale
de
Saint-Malo
Agglomération
;
14/1 - et
autorise
Monsieur
le
Président
de
Saint-Malo
Agglomération
à
poursuivre
la
procédure
d'adoption
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la
demande
de
logement
social
et
d’information
des
demandeurs.
(Résultat
du
vote
: A
l'unanimité
pour
: 16
contre
:
0 abstentions
: 0)
COMPLEMENT
DU
COMPTE
RENDU
DELEGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
INFORMATIONS
DIVERSES
Devis Centre
de
loisirs
: ICRAP
logiciel
spécifique
+
lecteur
code
barre
5
118
euros
+
maintenance
1 601.14
euros
Mairie
: Tercy
Levillain
agencement
guichet
11
157.14
euros
Mairie
: Festoc
electricité
agencement
guichet
1 263.60
euros
Facturation Mairie
: Ouest-Bureau
tables
et
chaises
conseil
9
326.68
euros
Divers
: Diazo
site
internet
1 512
euros
Divers Renouvellement
bail
infirmières
1 an
Mairie
: Arrivée
d’une
nouvelle
secrétaire
d'accueil
remplaçante.
Travaux
de
la
Baie
en
cours
de
réalisation
Début
de
construction
de
L’ADMR
Zone
Artisanale
de
L’outre
: Inauguration
du
nouveau
bâtiment
de
la
Région
Bretagne
le 4
avril
2017
à
14h30
en
présence
de
Monsieur
Jean-Yves
Le
Drian
15/1